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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 067. URBANISME ZAC Multisites dossier de realisation n1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
: R ges Reçu en préfecture le 07/07/2025
| O IGN E- Publié le
FO U I ILA RD ID : 035-213503345-20250630-D2025067AER-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi trente juin à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA convocation : Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien,
24 juin 2025 GROSEIL-MOREAU Arlette, LEFEUVRE Gaël, LETENDRE Christophe,
| | MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, PIERRE Frédéric,
Mis en ligne : POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, THERAUD Carine,
TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires: BONNAFOUS Catherine ayant
Nombre de donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, GARNIER Chrystèle ayant donné
Conseillers en pouvoir à MAHEO Aude, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à exercice : 29 GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, NOULLEZ Sébastien ayant donné pouvoir à
Présents : 19 VALLÉE Priscilla, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Votants : 26 Julie, SOUQUET Éric ayant donné pouvoir à POINTIER Vincent ;
Quorum :15
Absents: JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean-Michel, SERANDOUR
Cyril.
Monsieur LETENDRE Christophe est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 24 juin
2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N° 12
Délibération n°2025-067. URBANISME : Zac Multisites - Approbation du Dossier de Réalisation modificatif n°1
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1, L.122-1-1, L123-19, L.123-19-1 et R.
123-46-1;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, L331-
7, R.311-1 et suivants, et R331-6 :
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu la délibération de Rennes Métropole en date du 19 juin 2025 approuvant la modification n°2
du PLUÏi de Rennes Métropole comprenant, entre autres, l'ouverture à l'urbanisation du secteur 3 «La Réauté » pour une surface d'environ 18,5 ha ;
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard e212
OR IGN E- Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
L OUIÏLARD _ ID : 035-213503345-20250630-D2025067AER-DE
Vu la délibération de Rennes Métropole en date du 19 juin 2025 approuvant le programme des
équipements publics de la ZAC Multisites à être rétrocédés ;
Vu la délibération n° 24-2020 du conseil municipal en date du 2 mars 2020 approuvant le dossier de création initial de la ZAC Multisites ;
Vu la délibération n° 2025-066 du conseil municipal en date du 30juin 2025 approuvant le dossier
de création modificatif n°1 de la ZAC Multisites ;
Vu la délibération n° 86-2021 du conseil municipal en date du 28 juin 2021 approuvant le dossier
de réalisation initial de la ZAC Multisites ;
Vu la délibération n° 40-2022 du conseil municipal en date du 9 mai 2022 approuvant les
modalités de concertation dans le cadre de la reprise des études des dossiers de création et de réalisation ;
Vu la délibération n° 2025-042 du conseil municipal en date du 24 mars 2025 approuvant les
modalités de la Participation du Public par Voie Électronique suite à avis de la Mission Régionale
de l'Autorité Environnementale sur l'Évaluation Environnementale du projet ;
Vu l'absence d'observation de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale de Bretagne
sur le dossier en date du 1° avril 2025;
Vu la synthèse des observations et propositions du public relative à l'évaluation
environnementale du projet de ZAC Mutltisites et le bilan de la participation relative à la
concertation dans le cadre de la reprise des études des dossiers de création et de réalisation ;
Vu le dossier de réalisation modificatif n°1 de la ZAC Multisites ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 17 juin 2025;
Le Conseil Municipal ayant approuvé préalablement le dossier de création de la ZAC Multisites après avoir tiré le bilan de la concertation, il peut approuver son dossier de réalisation.
Celui-ci comprend un projet de programme global des constructions à édifier dans la zone, un projet de programme des équipements publics ainsi que les modalités de financement envisagées pour l'opération joints en annexe.
Outre les modifications apportées au dossier de création (définition des périmètres), les
modifications suivantes ont été apportées au projet pour répondre favorablement aux
observations et propositions issues de la concertation :
- sur le projet de programme global des constructions à édifier dans la zone: sur le secteur 2
Nationale/Duguesclin, les volumes envisagés ont été réduits pour faciliter l'insertion des
nouvelles constructions dans le tissu pavillonnaire existant ;
- sur le projet de programme des équipements publics: les travaux de restructuration-
rénovation-extension de l'EHPAD, situé hors du périmètre, sont intégrés ;
- sur les modalités de financement : la clé de répartition du financement des équipements publics est abaissée pour tenir compte de l'intégration de l'EHPAD et le montant de la participation est porté à 225 € HT au lieu de 200 €HT par m? de surface de plancher ;
Après en avoir délibéré par 20 voix POUR et 6 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide
D'APPROUVER le dossier de réalisation et en particulier le montant de la participation aux
équipements publics fixée à 225 € HT par m? de surface de plancher pour toutes les constructions.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard