Déliberation - 2127357

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Déliberation - 2127357 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Déliberation - 2127357)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, Délibération 2026 – 03

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE CEYRARGUES

Objet : Délibération portant approbation de la mise en place d’un contrat d’apprentissage :

Nombre de conseillers en exercice au Conseil Municipal : huit

Ont pris part à la délibération : sept plus une procuration,

Étaient excusés : Christophe DANIEL,

Procuration de Christophe DANIEL à Christel BEAUMELLE,

Date convocation : mardi 03 février 2026

Date d’affichage : mardi 03 février 2026

L’an deux mille vingt-six, le lundi 09 février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Saint Jean de CEYRARGUES, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Georges DAUTUN, Maire,

Présents : M.M Georges DAUTUN, Nicole RAMBIER, Benoit GASTAUD, Éric BARD, Christel BEAUMELLE, Norbert JOULLIA, Sylvain RICHARD.

Madame Christel BEAUMELLE a été désignée secrétaire de la séance.

Exposé des motifs

La Commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues souhaite renforcer son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes et de la transmission des savoir-faire au sein de ses services. Dans ce cadre, le recours à un contrat d’apprentissage apparaît comme un dispositif adapté, permettant à la fois de former un agent aux métiers de la collectivité et de contribuer à l’emploi local.Délibération 2026 – 03

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Ce projet s’inscrit dans une démarche de modernisation des ressources humaines, en cohérence avec les orientations nationales en matière de formation professionnelle et d’alternance. Il offre l’opportunité d’accueillir un apprenti au sein d’un service municipal, sous l’encadrement d’un maître d’apprentissage désigné, conformément aux exigences légales.

Les contrats d’apprentissage, régis par le Code du travail (articles L. 6211-1 et suivants), constituent un levier important pour :

• Former un jeune à un métier en alternance, combinant enseignement théorique et pratique

professionnelle ;

• Pérenniser les compétences au sein de la collectivité, en anticipant les besoins futurs en

personnel qualifié ;

• Bénéficier d’aides financières et d’exonérations sociales, sous conditions, pour alléger la

charge liée à ce recrutement.

La présente délibération a pour objet de :

1. Créer un poste en contrat d’apprentissage au sein des service du secrétariat pour une durée déterminée et dans le respect des dispositions légales ;

2. Désigner un maître d’apprentissage répondant aux critères de qualification et d’expérience requis ;

3. Autoriser le maire à signer le contrat d’apprentissage et les avenants éventuels, après avis des services compétents.

Visas

La délibération est prise après avis des textes suivants :

1. Code du travail :

o Articles L. 6211-1 à L. 6262-9 (dispositions générales sur l’apprentissage) ;

o Articles R. 6222-1 à R. 6222-45 (modalités d’exécution du contrat) ;

o Articles D. 6222-26 à D. 6222-38 (rémunération et durée du travail) ;

o Article L. 6225-1 (obligations de l’employeur en matière de formation) ;

o Article L. 6231-2 (rôle du maître d’apprentissage).

2. Code général des collectivités territoriales :

o Article L. 2122-22 (pouvoirs du maire en matière de gestion des agents) ;

o Article L. 2221-1 (compétences du conseil municipal en matière de création

d’emplois).

3. Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (réforme de l’apprentissage) ;

4. Circulaire DGAFP n°2020-1 du 13 janvier 2020 sur l’accueil d’apprentis dans la fonction publique territoriale ;Délibération 2026 – 03

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le conseil municipal,

• Vu les dispositions légales et réglementaires susvisées ;

• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du jeudi 05 févier 2026,

• Considérant que le contrat d’apprentissage est un outil de droit privé permettant à la

collectivité de participer activement à la formation professionnelle, tout en bénéficiant d’un apport de compétences ;

• Considérant que ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes âgés de 16 à 29 ans

révolus, ainsi qu’aux publics élargis (personnes en situation de handicap, sportifs de haut niveau, porteurs de projet de création d’entreprise), sans limite d’âge dans ces cas ; • Considérant que la rémunération de l’apprenti, calculée en pourcentage du SMIC selon son âge et son année de formation, est partiellement prise en charge par des aides de l’État et des exonérations de cotisations sociales ;

• Considérant que la désignation d’un maître d’apprentissage au sein des services

municipaux est indispensable pour garantir la qualité de l’accompagnement, conformément à l’article L. 6231-2 du Code du travail ;

• Considérant que ce projet répond à un intérêt mutualisé :

o Pour l’apprenti : acquisition d’une qualification reconnue et insertion

professionnelle,

o Pour la collectivité : transmission des savoir-faire et renouvellement des effectifs ;

• Considérant que les modalités financières et organisationnelles ont été étudiées par les

services concernés et jugées compatibles avec les capacités budgétaires de la commune ;

Décide :

Article 1 – Il est créé un poste en contrat d’apprentissage au sein du sein du service du Secrétariat Général à compter du lundi 9 février 2026 pour une durée correspondant celle de la formation préparée, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

• Le diplôme préparé est le Brevet de Technicien Supérieur « Comptabilité Gestion », (BTS CG) :

o La convention cadre définissant la durée du contrat d’apprentissage qui est aménagée

par rapport à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait

l’objet du contrat d’apprentissage conclu le 09/02/2026 :

▪ Dates d’exécution du contrat : du 09/02/2026 au 31/08/2027,

▪ Qualification visée : BTS CG 32031408

▪ Motif(s) d’aménagement de la durée du contrat, conformément au 3° alinéa

de l’article L6222-7-1 du code du Travail :

• Monsieur Valentin PELLEREI démarre en apprentissage à

partir du 09 Février 2026.Délibération 2026 – 03

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Article 2 – Le maire est autorisé à :

• Signer le contrat d’apprentissage avec l’organisme de formation partenaire GRETA CFA

GARD - LOZERE 17 rue Dhuoda, 30 913 NIMES Cedex ;

• Assurer la fonction de maître d’apprentissage conformément aux règles générales de

compétence des autorités locales et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux collectivités territoriales,

• Passer tous les actes et avenants nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat, sous

réserve de l’avis conforme des services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du GARD.

Article 3 – Les dépenses afférentes à ce contrat, rémunération, frais de formation, éventuelles indemnités, seront imputées au budget communal, chapitre 012.

Article 4 – La présente délibération sera :

• Notifiée à l’intéressé,

• Transmise au GRETA CFA GARD - LOZERE 17 rue Dhuoda, 30 913 NIMES Cedex, • Et publiée conformément aux règles de publicité des actes administratifs.

Pour extrait conforme,

Vote :

• Pour : 7 + 0

• Contre : 0 + 0

• Abstention : 0 + 1

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire

Georges DAUTUN