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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0886)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
17 C 0886
séance du 19/10/2017
(61749) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:15 1 / 2
Délibération du CONSEIL
ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
HAUBOURDIN - 8 rue des églantines -Opération d'amélioration / réhabilitation d'un logement social - Indemnité de servitude de tour d'échelle au profit de Monsieur et madame Favier
La Métropole Européenne de Lille est propriétaire d’un bien immobilier, sis au 10 allée des Eglantines à Haubourdin, cadastré AC 259 et d’une surface de 377 m², acquis par acte notarié en date du 16 juin 2015, par voie de préemption en vue de réaliser une opération d’amélioration / réhabilitation d’un logement très social.
Ce bien métropolitain est mitoyen au 8 allée des Eglantines à Haubourdin, propriété de Madame et Monsieur FAVIER.
En tant que propriétaire, la Métropole doit maintenir son bien dans un bon état d’entretien, de propreté et de salubrité, afin d’éviter tout fait de nature à nuire au voisinage et à l’environnement.
Suite à un constat de défaillance au niveau du pignon du bien métropolitain, la Métropole doit réaliser des travaux de réfection du pignon, consistant en des travaux de sablage – rejointoiement et une pose de renfort en acier. Ces travaux sont indispensables pour maintenir le bien en bon état et éviter toutes dégradations qui pourraient intervenir sur le bien mitoyen propriété de Madame et Monsieur FAVIER.
Compte tenu de la configuration des lieux, le seul moyen de réaliser ces travaux est de passer par la propriété de Madame et Monsieur FAVIER, afin que l’entreprise puisse y installer un échafaudage. La durée estimée des travaux est d’environ 15 jours.
Le fait de passer sur le terrain de notre voisin pour réaliser des travaux sur le bien métropolitain, appelé aussi servitude de tour d’échelle, nécessite l’accord du voisin.
Monsieur et Madame FAVIER, étant défavorables à l’intervention d’une entreprise sur leur propriété sans indemnité, ont saisi le conciliateur de justice – Monsieur DECOTTIGNIES - qui a ensuite sollicité la métropole.
En effet la servitude de tour d’échelle ne reposant sur aucun texte, relève de règles d’usage. L’indemnité généralement proposée est de 20 € par jour.
Au vu de l’urgence des travaux et la nécessité de les réaliser, il est proposé au Conseil de la Métropole de mettre en place un protocole d’accord entre la Métropole européenne de Lille et Madame et Monsieur FAVIER, prévoyant les engagements de chacun encadrant la servitude de tour d’échelle ainsi qu’une indemnité au profit de Monsieur et Madame FAVIER de 20 € par jour. 17 C 0886
séance du 19/10/2017
(61749) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:15 2 / 2
Deux procès-verbaux de constat seront dressés aux frais de la Métropole par un huissier de justice avant le commencement et après la fin des travaux.
Par conséquent, la commission Gouvernance et administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord encadrant les engagements de chaque partie pour la servitude de tour d’échelle ;
2) d’autoriser le paiement d’une indemnité d’un montant de 20 € euros par jour à Monsieur et Madame FAVIER (soit un montant total estimé de 300 €uros) ;
3) d’imputer la dépense sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole ;
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017