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Arrêté - AR 008 Nature en fete 2023
Document publié le Dimanche 7 mai 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Arrêté - AR 008 Nature en fete 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
Accusé de réception en préfecture
083-218300713-20230206-06022023 08-AR
Reçu le 07/02/2023
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR DE TOULON
VILLE DE LA LONDE LES MAURES
ARRÊTÉ N°08/2023
PORTANT SUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU « MARCHE BIO ET NATURE »
DE NATURE EN FÊTE DU DIMANCHE 7 MAI 2023
Le Maire de la Commune de La Londe Les Maures,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer le marché « BIO ET NATURE » qui se déroulera
le dimanche 7 mai 2023,
ARRÊTE
Le règlement intérieur du marché BIO et NATURE est arrêté ainsi que suit :
Article 1 :
La Commune de La Londe-Les-Maures organise le marché «BIO et NATURE», le dimanche 7 mai 2023, sur l'Espace Naturel Sensible (ENS) de La Brûlade, de 10h00 à 18h30.
Article 2 :
L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de participants et d'attribuer l'emplacement des exposants. Les ventes pratiquées par les exposants doivent être strictement conformes aux objectifs du marché «BIO et NATURE» et conformes à l'objet déclaré auprès de l'organisateur. L'organisateur statue à toute époque sur le refus ou sur les admissions.
Article 3:
L'accès pour le public à ce marché sera entièrement gratuit.
Article 4 :
Tout exposant s'engage à occuper son emplacement en permanence, d'en assurer lui même ou d'en faire assurer par ses représentants la tenue aux horaires précisés à l'article 2.
Article 5 :
La vente de produits doit être assurée par l'exposant lui-même ou ses représentants.
Article 6:
L'installation des exposants s'effectuera le dimanche 7 mai 2023, à partir de 06 h 30.
Article 7 :
Tout exposant devra être en possession d'une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les activités qu'il pratiquera au cours du marché et celles de ses représentants.
Article 8 :
Pour toute vente à emporter, le cahier des charges en annexe devra être respecté.
Article 9:
Toutes les installations électriques doivent impérativement répondre aux normes en vigueur. Des contrôles seront effectués. En cas de non respect ceci entraînera l'exclusion du marché. Accusé de réception en préfecture
083-218300713-20230206-06022023 08-AR
Reçu le 07/02/2023
Article 10 :
L'inscription est gratuite et ne pourra être enregistrée qu'à réception de la fiche d'inscription dûment complétée et signée, accompagnée d'un chèque de 100,00 €, libellé à l'ordre du Trésor Public. Ce chèque sera restitué à l'exposant à la fin de la journée.
Article 11 :
Le chèque de 100,00 € sera encaissé en cas d'absence de l'exposant sans motif reconnu par la commune.
Les motifs reconnus par la commune sont les suivants Ouragans, tempêtes, inondations,
incendies, grève générale, troubles à l’ordre public, crise sanitaire.
Article 13 :
En fonction des mesures liées à la crise sanitaire, la commune pourra modifier les modalités d'organisation du « Marché bio et Nature ».
Article 14 :
En cas d'annulation par la commune, le chèque de 100,00 € sera rendu.
Article 15:
L'inscription vaut acceptation du présent règlement. Tout manquement aux obligations énumérées ci-dessus, entraine l'annulation de l'inscription de l'exposant, voire l'exclusion du marché.
Article 16 :
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui relevant de la juridiction dont dépend la Commune.
Fait à la Londe-les-Maures, le 6 février 2023
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
François de CANSON
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 -— 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture —-
083-218300713-20230206-06022023 08-AR €
Reçu le 07/02/2023 ———
E «
VILLE DE LA LONDE LES MAURES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +: DÉPARTEMENT DU VAR
CAHIER DES CHARGES
Pour la réduction des déchets plastiques
et une restauration plus responsable
NATURE EN FÊTE 2023
Marché Bio et Nature
Le présent cahier des charges concerne les denrées alimentaires prêtes à être consommées sur
place et/ou à être emportées mais aussi les autres produits (voir annexe réglementation des produits jetables en plastique, relative à la transition énergétique pour la croissance verte/loi n°2015-992 du 17 août 2015) vendus lors de la manifestation Nature en Fête du dimanche 07 mai 2023, sous réserve de l'application des mesures sanitaires en vigueur le jour du marché bio et nature.
I] est important que les visiteurs comprennent le sens de la démarche engagée, et les sensibiliser à travers des mises en pratique sur l'événement à 1 ‘éco-responsabilité, L'objectif est de faire évoluer et améliorer la démarche environnementale.
RESTAURATION
Privilégier une alimentation biologique ou issue du commerce équitable, variée en proposant si possible aussi des produits frais (légumes, fruits...) de préférence de Saison, soutenant une agriculture de terroir.
Notre commune est labellisée AZUR TRI : l'objectif est de réduire significativement les déchets, d'augmenter la quantité du tri sélectif, de préserver ainsi le cadre de vie et protéger l'environnement.
SUR LES STANDS vous devez :
- trier vos déchets,
- orienter les consommateurs vers les conteneurs du tri sélectif qui seront déposés sur le terrain, - mettre en place une consigne pour la vente des boissons : d'un montant de 0,50 euro par bouteille en plastique, par bouteille en verre, ou par cannette.
Pour exemple : remettre un ticket de caisse avec votre tampon lors de la vente de la boisson sur lequel figurera le montant de la consigne. Ce ticket devra vous êtes présenté pour que vous puissiez rembourser le client de la somme que vous avez consignée lors de son achat. Pour faciliter la restitution de cette consigne, prévoir une personne pour éviter de faire attendre le client (à mettre en place lors de forte affluence).
Des contrôles seront effectués et en cas de non respect de ce cahier des charges, le chèque de 100 euros ne sera pas restitué (comme indiqué dans la fiche d'inscription Marché Bio et Nature).
Fait à La Londe Les Maures le PA nm CAE
La Commune Tampon et Signature
3
Hôtel de Ville - BP 62 - 83250 La Londe les Maures
Tél. 04 94 O1 55 O0 + Fax. 04 94 015538 www.ville-lalondelesmaures.fr Le courrier doit être adressé de manière impersonnelle à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
083-218300713-20230206-06022023 08-AR
Reçu le 07/02/2023
Annexe :
réglementation des produits jetables en plastique relative à la transition énergétique pour la croissance verte/loi n°2015-992 du 17 août 2015
- Sacs en plastique jetables : c'est fini depuis 2017 la loi sur la transition énergétique et la
croissance verte. Avant l'interdiction, 5 milliards de sacs plastiques à usage unique étaient distribués chaque année en France. Utilisés quelques minutes, ces sacs mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. Pour une entreprise, le non respect de cette interdiction, expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le Code de l'environnement, soit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
- Depuis le 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique a
été progressivement interdite, Les produits suivants sont désormais interdits :
+ les couverts
+ les assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et les assiettes en plastique compostable
*__les boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
+ _les gobelets même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé
+ __les couvercles et bouchons pour boissons
+ _ les pailles (sauf celles destinées à être utilisées à des fins médicales)
+ les touillettes pour boissons
* les bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels
+ les piques à steak
+ les confettis et les paillettes
+ les tiges de ballons de baudruche
*__ tous les objets en plastiques oxodégradables (matière plastique renfermant des additifs).
- Depuis le 1er janvier 2022, l'interdiction s'étend à de nouveaux produits. L'interdiction des emballages plastique des fruits et légumes de moins de 1,5 kg. Il n'est plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés, emballés dans du plastique.
* Sont concernés pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.
+ Sont concernés pour les fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, etc. Par ailleurs, notez que cette interdiction ne concerne pas les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme et plus.
En plus de l'interdiction relative aux fruits et légumes (voir paragraphe précédent), depuis le 1er janvier 2022 de nouvelles interdictions de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique entrent en vigueur :
* les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente
*__les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus *__le collage direct d'étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes.
Pour plus d'information cliquer sur le lien suivant :
https: /IWww.economie.gouv.fr/entreprises/interdiction-plastique-jetable
Hôtel de Villa - BP 62 - 83250 La Londe les Maures
‘@. 04 94 O1 55 O0 «+ Fax. O4 94 O1 55 38 + wwwville latondelesmaures.fr
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