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Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Saint-Julien-du-Gua.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 01 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE COMMUNE DE SAINT JULIEN DU GUA
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Janvier 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-neuf Janvier à dix-huit heures trente.
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 22 Janvier 2020 s'est réuni en session ordinaire à La Mairie, lieu précisé sur la convocation de Denise NURY, Maire.
Secrétaire de séance : Marie-Dominique PREVOT
Présents : Denise NURY, Claude COURTIAL, Odile MARSAL, Viviane RIBAGNAC, Marie- Dominique PREVOT,
Absents ayant donné procuration : /
Absent n'ayant pas donné procuration : Serge CLARETON, Claude KELLER, Thierry STOFFT. Éric VEAU.
Madame le Maire ouvre la séance en faisant approuver l’ordre du jour modifié
Délibération n°1 : Indemnité du Percepteur.
Madame le Maire informe les élus que Monsieur Paul ANDRE a assuré les fonctions de responsable de la trésorerie de Privas pour l’année 2019 (soit 360 jours). Vu l'article 97 de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret N°82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indernnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouées aux comptable non centralisateurs du Trésor chargés des
fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de Monsieur Paul
ANDRE concernant son indemnité de conseil à hauteur de 318.93 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à 5 CONTRE (D. NURY, C. COURTIAL, ©. MARSAL, M-D. PREVOT, V. RIBAGNAC) de ne pas verser d’indemnité de
conseil au Comptable Public de la Trésorerie de Privas.
Délibération n°2 : Autorisation d'engager des dépenses d'investissement pour le budget
général 2020
Madame le Maire explique aux élus qu’afin de pouvoir avancer dans les projets urgents réalisés en début d'année, il conviendrait de pouvoir engagés des dépenses d'investissement
avant le vote du budget 2020.
Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en
substance que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le
montant et l'affectation des crédits. Madame le Maire indique que le montant budgétisé — dépenses d'investissement pour 2019 était de 189 517.78€ - 32 243.97€ (chapitre 16 « remboursement de la dette ») soit 157 273.81€ - 25% = 39 318.45€ environ
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal
d'autoriser Madame le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
Chapitre 21 : 30 000€
Article 21318 :
- Travaux Appartement 4 000€
- Travaux Bibliothèque 20 000€
Article 2151 :
- Travaux Parking 5 000€
Article 21784 :
- Panneau 1 000€
Après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise à l'unanimité (5 POUR) Madame le Maire à engager les dépenses d'investissement liées aux chapitres 21 à hauteur de 30 000€ réparti par articles comme ci-dessus. Il est précisé que ces montants seront repris au budget 2020.
Fin de la séance à 21h00