Compte-Rendu - CR CM 2020 02 08

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Compte-Rendu - CR CM 2020 02 08 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Saint-Julien-du-Gua. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 02 08)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE SAINT JULIEN DU GUA

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 Février 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit février à vingt heures,

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 Février 2021 s’est réuni en session ordinaire à L’Espace Gaston GIRAUD, lieu précisé sur la convocation de Francis GIRAUD, Maire. Secrétaire de séance : Eliane LOUBERSAC

Présents : Francis GIRAUD, Xavier NADAL, Eliane LOUBERSAC, Thierry STOFFT, Laurent HILAIRE, Monique PHILIBERT, Isabelle DOS SANTOS, Léa BINETTI, Téodora HARAP, Johan

OPSOMER, Francis HUBERT.

Absent ayant donné procuration : /

Absent n’ayant pas donné procuration : /

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Délibération n°1 : Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

• Le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; • Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

• L’organisation assurant la protection et le soutien de la population... ; • Les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

• L’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire, • Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux,

• La désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile, • L’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées, • Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles, • Les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde, • Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile, • Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles,

• Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

La commune de Saint-Julien du Gua est concernée par les risques suivants : • Inondation,

• Feu de forêt,• Mouvement de terrain,

• Grand froid,

• Canicule,

• Tempête,

• Transport de matières dangereuses

Monsieur le Maire propose :

• L’élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde,

• La mise en place d’un comité de pilotage,

• La nomination de Francis HUBERT, au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé de mener à bien cette opération ;

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

- PREND ACTE ET AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune. - DESIGNE Francis HUBERT, au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé de mener à bien cette opération ;

- NOMME Francis GIRAUD, Xavier NADAL, Eliane LOUBERSAC, Thierry STOFFT, Laurent HILAIRE et Francis HUBERT membres du comité de pilotage

- CREE un groupe de travail composé de Francis GIRAUD, Xavier NADAL, Eliane LOUBERSAC et Francis HUBERT.

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Délibération n°2 : Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise désormais un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre à passer des marchés publics pour le compte de ses communes membres, à titre gratuit (nouvel article L. 5211-4-4 CGCT).

Selon le nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Il s’agit là d’un nouveau dispositif de mutualisation de ressources à disposition des EPCI à fiscalité propre, leur permettant d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics.

Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. Quant à l’EPCI, ce dernier n’est pas obligé d’en faire partie (il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin).

Des conditions ont cependant été fixées :

- la mise en place du dispositif suppose la conclusion préalable d’une convention ; - cette intervention doit se faire à titre gratuit ;

- les statuts de l’EPCI doivent le prévoir expressément.

Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA afin que ce nouveau dispositif de mutualisation puisse notamment être mis en œuvre dans les prochains mois pour un marché de travaux de voirie à l’échelle des 42 communes membres de la CAPCA. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.Délibération n°3 : Attribution du fonds de concours au titre de l’année 2020 Par délibération n°2020-10-21/131 du 21 octobre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a approuvé un règlement de fonds de concours au titre de l’année 2020. Pour rappel, une enveloppe budgétaire de 200 000 € a été allouée à ce dispositif.

Suite de cette délibération, un appel à projets a été lancé auprès de l’ensemble des communes membres ayant une population inférieure à 1 000 habitants avec une date limite de remise des dossiers au 23 novembre 2020.

La commune de Saint Julien du Gua a déposé une demande dans les délais impartis pour la réalisation de travaux de voirie

Après examen par le bureau communautaire, le Conseil communautaire a décidé d’allouer à la commune un fonds de concours en investissement d’un montant de 7 877.76€.

La convention portant attribution de fonds de concours ci-annexée prévoit notamment les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de versement du fonds de concours par la Communauté d’agglomération à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE la convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour le versement d’un fonds de concours en investissement d’un montant de 7 877.76€ pour le financement des travaux de voirie

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours. ________________________________________________________________________________ Délibération n°4 : Transfert de la compétence Éclairage Public de la commune au profit du SDE07, au titre de la compétence facultative exercée par le SDE07 en vertu de ses statuts ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SDE07 ;

Vu le règlement intérieur de la compétence facultative Éclairage Public adopté par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 06 mars 2017 ;

Vu les nouvelles règles de financement concernant le transfert de compétence éclairage public adoptée par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 18 mars 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà membre du SDE07.

En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDE07, cette adhésion implique notamment le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de derniers recours.

Toutefois, l’article 4 des statuts du SDE07 dispose en outre que « (…) sur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d’un de ses membres les compétences facultatives inscrites au présent article ».

Le Maire précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Éclairage Public au SDE07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDE07.

Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence Éclairage Public est acté, le SDE07 « (…) assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux neufs et de rénovation desdites installations, un règlement arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de participation des collectivités concernées à cette compétence ».Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2 et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La commune s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Éclairage Public adopté par le SDE07.

Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

S’agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.

Le Maire indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens transférés.

Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDE07 pour les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence Éclairage Public, lesquels représentent un montant de 0 €, et pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.

Le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SDE07, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférés, et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - D’AUTORISER le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SDE07 ; - D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDE07, conformément aux projets annexés à la présente délibération. _________________________________________________________________________________ Délibération n°5 : Autorisation d’engager des dépenses d’investissement pour le budget général 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril. Chaque année, le vote du budget est voté de plus en plus tard n’ayant les éléments nécessaires que tardivement.

Monsieur le Maire explique aux élus qu’afin de pouvoir avancer dans les projets urgents réalisés en début d’année, il conviendrait de pouvoir engagés des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021.

Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en sectiond’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Monsieur le Maire indique que le montant budgétisé – dépenses d’investissement pour 2020 était de 503 063.54€ - 49 291.52€ (chapitre 16 « remboursement de la dette ») soit 453 772.02€ - 25% = 113 443€ environ

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre 21 : 33 000€

Article 2151 : 26 000€

Article 2183 : 5 000€

Article 2158 : 2 000€

Après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à engager les dépenses d’investissement liées aux chapitres 21 à hauteur de 33 000€. Il est précisé que ces montants seront repris au budget 2021.

_________________________________________________________________________________ Délibération n°6 : Convention entre la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et la commune fixant les modalités financières du transfert de la compétence « Eau potable »

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’en application de l'article 66 de la loi n°2015- 991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence « eau potable » a été transférée de plein droit à la CAPCA au 1er janvier 2020.

Le cadre général de ce transfert a été précisé par les délibérations du conseil communautaire N°210/a à 210/d en date du 27 novembre 2019.

Le Conseil communautaire avait notamment décidé de maintenir en 2020, les tarifs précédemment fixés pour l’exercice 2019 par les communes.

La mise en œuvre opérationnelle de ces orientations implique le transfert à la CAPCA, des droits et des obligations afférents à l'exercice de cette compétence.

Il convient de prévoir :

- La mise à disposition à titre gratuit à la CAPCA, des biens meubles et immeubles communaux, utilisés pour l'exercice de la compétence à la date du transfert (article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales) : cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal qui sera produit ultérieurement,

- La substitution de la CAPCA dans les droits et les obligations des communes relatives à l'exercice de la compétence transférée (article L 1321-2 du Code général des collectivités territoriales), ce qui amène :

o Le transfert des emprunts souscrits par les communes,

o Le transfert du solde des marchés en cours,

o Le transfert du solde des subventions à recouvrer,

o Le cas échéant, le transfert du solde des contrats de délégations de service public en cours,

- La reprise dans le budget « eau potable » 2020 de la CAPCA :

o Des restes à réaliser 2019 en dépenses et en recettes de la section d'investissement du budget eau potable » des communes,

o Des résultats de clôture 2019 du budget « eau potable » des communes, o Des restes à réaliser 2019 en dépenses et en recettes, de la section d'investissement du budget eau potable » des communes,- Le transfert à la CAPCA du solde du compte au Trésor du budget « eau potable » des communes (compte 515).

Monsieur le Maire propose, afin d’assurer le bon fonctionnement et la poursuite des investissements, que la commune de Saint-Julien-du-Gua s’engage à reverser une grosse partie de ses résultats de clôture arrêtés lors de l’affectation des résultats 2019 de son budget « eau potable », soit 80 000 € de son résultat d’investissement.

Le reversement de ses résultats se réalisera en une échéance et convenu de la manière suivante avec la CAPCA : En Avril 2021 pour un montant de 80 000 €.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE la convention financière ci-annexée entre la CAPCA et la commune de Saint- Julien-du-Gua pour le transfert de la compétence « eau potable »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention conclue avec la CAPCA - ASSURE que les crédits seront prévus au budget 2021.

Fin de la séance à 23h30