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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Deliberations du conseil communautaire du 7 juillet 2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Deliberations du conseil communautaire du 7 juillet 2026)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Fiscalité,
Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE :
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la Séance : 71 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François
JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d’Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent
VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA RES, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/175
Objet : Désignation du secrétaire de séance. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/175
Vu l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI
par renvoi de l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Au début de chaque séance, le conseil communautaire doit nommer un membre pour
remplir la fonction de secrétaire.
Mme Monique GATIER est absente au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DESIGNE Monsieur Christophe RIZARD, secrétaire de séance.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le S
Publié le 10/07/2026 \
ID : 071-200070530-20260707-2026175-D Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE e
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 71 EXTRAIT Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPTELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/176
Objet : Approbation du procès-verbal du 2 juin 2026. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/176
Vu l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l’article L.5211-1 ;
Mme Monique GATIER est absente au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 juin 2026.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
À Z
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 L
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE .
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : B5
Présents à la séance : 71 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la llste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/177
Objet : Compte rendu des actes accomplis. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/177
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territo- riales et en vertu des délégations qui lui ont été accordées par délibération du Conseil communautaire du 2 juin 2026 rendue exécutoire le 15 juin 2026, la Présidente a pris les décisions suivantes :
Décision n° 063/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de
stationnement d'un ULM sous abri au sein du hangar de l'Aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Jean-Pierre PICHON. Elle est conclue à compter du 1° juin 2026
jusqu'au 31 janvier 2027 inclus pour un montant mensuel de 62,90 €.
Décision n° 064/2026 : Approuvant et autorisant la signature de l'avenant 1 à la convention d'occupation de l'atelier 36 de la pépinière d'Entreprises à Bellevue entre la CCGAM et M. Dylan LOPES prorogeant la durée de 11 mois soit jusqu'au 14 février
2027. Aucune autre clause de là convention n'est modifiée.
Décision n° 065/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de soutien à l'installation de Mme RAKMANI, dermatologue au sein de la SISA Maison de Santé du Couchois à compter du 1° février 2026. La CCGAM accorde la gratuité du loyer sur les six premiers mois d'occupation correspondant à 1 798,32 € TTC. En con- trepartie Mme RAKMANI s'engage à ne pas déplacer son activité en dehors du territoire
de la CCGAM dans un délai de trois ans à compter du 1° février 2026.
Décision n° 066/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de soutien à l'installation de Mme ECOCHARD, ostéopathe au sein de la SISA Maison de Santé du Couchois à compter du 1°° février 2026. La CCGAM accorde la gratuité du loyer sur les trois premiers mois d'occupation correspondant à 938,16 € TIC. En con- trepartie Mme ECOCHARD s'engage à ne pas déplacer son activité en dehors du terri-
toire de la CCGAM dans un délai de trois ans à compter du 1° février 2026.
Décision n° 067/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de soutien à l'installation de Mr TRUICA, dentiste au sein de la SISA Maison de Santé du Couchois à compter du 1° février 2026. La CCGAM accorde la gratuité du loyer sur les trois premiers mois d'occupation correspondant à 1 308,66 € TTC. En contrepartie Mr TRUICA s'engage à ne pas déplacer son activité en dehors du territoire de la CCGAM
dans un délai de trois ans à compter du 1° février 2026.
Décision n° 068/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de prêt par la ville d'Autun à la CCGAM de huit panneaux de l'artiste Ferrante Ferranti pour son exposition « La fin d'une prison » qui se tiendra à la Bibliothèque Bussy-Rabutin du
1°" juillet 2026 au 30 septembre 2026.
Décision n° 069/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention por-
tant sous-occupation à titre gratuit, conformément aux dispositions du contrat d'obli- gation de service public pour l'exploitation d’une offre de services publics de mobilité d'un local en gare d'Autun faisant partie du domaine public ferroviaire entre la CCGAM et la Société Publique Locale Mobilités Bourgogne Franche-Comté pour une durée allant
rétroactivement du 1% septembre 2025 au 31 août 2028 inclus.
Décision n° 070/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention tri- partite préalable à l'acquisition d'une parcelle du domaine du Curier par la SCI « Les Vieux Chênes » conclue entre la CCGAM, la SCI « Les Vieux Chênes » et la commune d'EPINAC afin d'y établir un espace de stationnement des véhicules de la SCI « Les Vieux Chênes », nécessaire au regard de la situation géographique de la propriété de la SCI « Les Vieux Chênes ». Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/177
Décision n° 071/2026 : Autorisant de procéder aux virements de crédits pour le bud- get annexe de la GEMAPI de la CCGAM suivants :
Section Chaoitre Nature Fonction Montant Objet
Nécessité de
disposer de
crédits pour
Fonctionnement shs22" 735 2009 prendre en charge un mandat sur la
contibution 2026
SMBVAS
65 65568 735 3000
Précisant que la fongibilité au sein des deux sections a été votée à hauteur de 7,5 %
des dépenses réelles soit :
217 918,33 € x 7,5% = 16 343,87 € pour la section de fonctionnement,
435 474,20 € x 7,5% = 32 660,57 € pour la section d'investissement
Une fois les virements effectués, le solde disponible pour de futures décisions de fongi- bilité de crédits s'établit aux niveaux suivants :
13 343,87 € pour la section de fonctionnement,
32 660,57 € pour la section d'investissement.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées par délibération
du Conseil communautaire du 7 avril 2026 rendue exécutoire le 9 avril 2026, le bureau communautaire, réuni le mardi 30 juin 2026, a pris les décisions suivantes :
Décision n° 012/2026 : Approuvant la demande de subvention auprès du Départe- ment de Saône et Loire pour le classement des archives publiques et le plan de finan-
cement arrêté en dépenses et en recettes à 13.248 € TTC.
Décision n° 013/2026 : Approuvant et autorisant la demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'animation à l'Opération de restauration immo- bilière (ORI) au titre de l’assistante à maîtrise d'ouvrage d'opérations complexes et le plan de financement prévisionnel arrêté en dépenses et en recettes à 104 227 € TIC de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Décision n° 014/2026 : Approuvant les missions et le plan de financement du poste de chargée de mission Climat - Energie arrêté en dépenses et en recettes à 120 760 € TTC. Sollicitant la « mesure PCAET du Fonds Vert » pour financer sur la période allant du 1° novembre 2026 au 31 décembre 2028 le poste de chargée de mission « Climat — Energie ».
Décision n° 015/2026 : Approuvant la demande de subvention de 50 000 € auprès du Département de Saône et Loire pour le fonctionnement du conservatoire du musique du Grand Autunois-Morvan. Approuvant de la convention triennale 2026-2028.
Décision n° 016/2026 : Approuvant l’adhésion de la CCGAM à la centrale d'achat du RESAH permettant de souscrire aux marchés proposés dans différents domaines qu’elle propose (produits d'hygiène et d'entretien, énergie, logistique..…). Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/177
Mme Monique GATIER est absente au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de ces informations.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/202
Publié le 10/07/2026 A
ID : 071-200070530-20260707-2026177-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE ea
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZIT, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER {suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/178
Objet : Information relative à la proposition de fiabilisation des bases fiscales par la Direction départementale des finances publiques. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/178
Vu le code général des impôts, notamment son article 324 T de l'annexe III ;
Vu le courrier transmis par la DDFIP aux communes ;
A l'heure où les ressources sont de plus en plus rares, de plus en plus rigides mais aussi de plus en plus dépendantes des variations au plan national (TVA collectée qui est venue remplacer l’ancien produit de taxe d'habitation des habitations principales reçu par la
communauté), il apparaît important pour la Communauté de Communes du Grand Au- tunois Morvan que l'équité fiscale soit renforcée.
Comme vous le savez, la fiscalité locale a subi des mutations importantes au cours des 16 dernières années : réforme de la taxe professionnelle, réforme de la taxe d'habita- tion, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . avec pour chacune d'elles un point commun, celui de se baser sur une année de référence qui,
pour la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, correspond à une an-
née dont le produit à percevoir n'était pas optimisé.
Aussi, la fraction de TVA nationale que nous percevons aujourd'hui en remplacement
de la taxe d'habitation n'est pas le reflet du potentiel produit que nous aurions dû per-
cevoir. Les anomalies ont été sanctuarisées à jamais.
Nous avons en interne mené une étude afin de cibler l'ensemble des incohérences sur les bases d'imposition des locaux d'habitation. Il en résulte qu'un local d'habitation sur deux pourrait être mal évalué. Aujourd’hui, l'équité fiscale n'est pas assurée sur le ter- ritoire. Les communes, comme la communauté, utilisaient le levier taux d'imposition pour dégager des ressources supplémentaires. Pourtant, le produit fiscal d'une taxe correspond à la multiplication du taux voté par la commune/l'intercommunalité par la base d'imposition.
La base d'imposition est fonction d'éléments intrinsèques du local d'habitation. La prise en compte de ces derniers pose souvent question depuis des décennies. En effet, la mise en place du calcul date des années 1970 et, même s’il a donné lieu à des mises à
jour de la part de la commission communale des impôts directs, il comporte un nombre
d'éléments à mettre à jour important.
Le calcul de la base d'imposition du local d'habitation prend en compte divers éléments :
- La qualité de la construction,
- La superficie,
- L'implantation géographique,
h Le confort,
- L'entretien.
La prise en compte de l'ensemble des éléments susmentionnés permet aux services fiscaux de classer sous 8 catégories les logements, de 1 à 8, la catégorie 1 regroupant les locaux nettement somptueux tandis que la 8 correspond à ceux délabrés.
Depuis la mise en place du calcul initial au début des années 1970, le confort moyen des logements en France s'est nettement amélioré. Les habitations à loyer modéré dis- posaient pour une majorité d'entre eux d'une salle de bain, de toilettes, éléments de confort qui n'étaient pas encore communs dans toutes les habitations. Depuis cette période, le confort a été amélioré dans les maisons individuelles et les appartements. Ces éléments, peu communs autrefois, sont désormais systématiquement présents dans les habitations. Cependant, la mise en place de ces éléments de confort ne s'est pas forcément traduite par une correction fiscale de la valeur de la base d’ imposition du bien amélioré, aboutissant aujourd'hui à un écart notoire entre le niveau de confort décrit par les fichiers fiscaux et le niveau réel. Il s'agit donc pour chacun des cas où une différence est présente, d’un manque à gagner pour la commune et/ou l’intercommu- nalité duquel en découle un manque d'équité entre les contribuables. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/178
Aujourd'hui, les services départementaux des finances publiques proposent à chaque commune de Sâone-et-Loire d'effectuer un travail de mise à jour des bases d'imposition des habitations de catégories 1 à 6. Les habitations les plus délabrées (catégories 7 et 8) ne sont pas concernées. Si ce choix opéré par les services fiscaux peut être source de discussion, il demeure intéressant et indispensable de répondre favorablement à leur proposition de mise à jour des bases d'imposition.
Pour quelles raisons ? L'intervention des services départementaux des finances pu- bliques ne portera que sur une composante du calcul des bases d'imposition : les élé- ments de confort. La mission consiste ainsi à vérifier et impacter fiscalement la présence de l'eau dans le logement, de l'assainissement, de l'électricité, de lavabos, douches, baignoires ….
Cette mise à jour des bases fiscales ne permettra pas de corriger l'ensemble des er- reurs, notamment celles découlant de remise en état d'un logement suite à des travaux sur tous les aspects. Dans ces cas précis, c’est la catégorie du logement qui devrait être modifiée, élément qui ne fait pas partie de la proposition de la DDFIP. Il en est de même pour le coefficient d'entretien général du bien.
Toutefois et comme nous l'avons expliqué précédemment, l'intervention de la DDFIP permettra de renforcer l'équité entre redevables et maximiser les recettes des com- munes et de l’intercommunalité.
Par conséquent, je vous conseille d'accepter, au niveau de chacune de vos communes, l'assistance de la DDFIP pour actualiser le niveau des bases d'imposition qui pourra impacter à la fois le produit de la taxe d'habitation des résidences secondaires et celui
de la taxe sur le foncier bâti de votre commune et de la communauté de communes.
Il est précisé que pour bénéficier de cette assistance, chaque commune intéressée de- vra transmettre à la DDFIP un courrier d'acceptation avant la mi-septembre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de cette information sur la proposition de fiabilisation des bases fiscales par la Direction départementale des finances publiques.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZA Marie-Claude BARNAY
| FT
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 À \Ô a}
Reçu en préfecture le 10/07/2026\ |. L IE
Publié le 10/07/2026 Z
ID : 071-200070530-20260707-2026178-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE =
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des déllbératlons : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, M Patrick LAUFERON, délégué d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d‘Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/179
Objet: Institution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) et proposition d’une liste de contribuables. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/179
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650A relatif à la Commission
Intercommunale des Impôts Directs :
La CCGAM est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique.
En application des dispositions précitées, une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être instituée.
Cette commission intervient notamment en matière d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et participe à la détermination des bases d'imposition des
taxes directes locales.
La CIID est composée du Président de l’EPCI (ou de son représentant) et de 10 com-
missaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Les commissaires sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques
à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par l'EPCI.
L'article 1650 alinéa 3 du Code général des impôts indique les conditions requises pour être désigné commissaire par le DDFIP :
° Être français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
° Être âgé d'au moins 18 ans ;
e Jouir de ses droits civiques ;
° Être inscrit aux rôles des impositions directes locales de l’'EPCI ou des com-
munes membres ;
« Être familiarisé avec les circonstances locales et disposer de connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Les communes membres ont été sollicitées afin de proposer des contribuables, notam- ment issus des Commissions Communales des Impôts Directs (CCID), disposant des compétences requises.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE l'institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) au sein de la Communauté de Communes du Grand
Autunois Morvan.
APPROUVE la liste des 40 contribuables proposée pour la constitution de la CIID.
PRECISE que cette liste sera transmise au Directeur départemental des
finances publiques, qui procédera à la désignation des 10 commissaires titulaires et des 10 commissaires suppléants requis pour la constitution de cette commission. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/179
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exé- cution de la présente délibération.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
ee
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 A
Recu en préfecture le 10/07/2026 À
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2015179-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
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ID : 071-200070530-20260707-2016179-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L C
ID : 071-200070530-20260707-2016179-DE
LISTE DES COMMISSAIRES PROPOSES POUR LA CIID 2
COMMUNES NOM PRENOM
AUTUN TELLIER MARIE-CLAIRE
AUTUN HENRIOT AGNES
BROYE GANDRE CHANTAL
CHISSEY EN MORVAN BAROIN NADINE
COLLONGE LA MADELEINE LAURENT JEAN-LOUIS
CUSSY EN MORVAN BIDAU MICHEL
DETTEY BONNOT MARIE-CLAUDE
EPINAC BAUDET MICHEL
LA BOULAYE MALTAVERNE CLEMENT
LA CHAPELLE SOUS UCHON LORDEY CHANTAL
LA COMELLE ANDRIOT PHILIPPE
LUCENAY L'EVEQUE CHEVALIER LUDOVIC
COUCHES GAUTHEY ALIX
ETANG SUR ARROUX BIDOLET PATRICK
SAINT FORGEOT PILLOT GILLES
ANTULLY REBOURG JACQUELINE
CURGY COULON DOMINIQUE
LA GRANDE VERRIERE DEMIZIEUX MONIQUE
SOMMANT PACAUT FABRICE
AUTUN DROUHIN SOPHIE
AUTUN NICOLAO VERDENET CATHY
SAINT JEAN DE TREZY CHANTRAULT KARINE
SAINT LEGER DU BOIS BONDEAU NICOLE
SAINT LEGER SOUS BEUVRAY LEPAUL PASCAL
SAINT NIZIER SUR ARROUX COULON JEAN-YVES
SAINT PRIX LANDROT DOMINIQUE
SULLY GUEZENEC JULIE
THIL SUR ARROUX JEANNIN JEREMIE
TINTRY BERTHIN MARC
UCHON DECLERCQ BRUNO
BRION GUILLAUMEAU ALAIN
MESVRES CHATILLON JEAN-MICHEL
CREOT REMY CHRISTOPHE
SAINT EMILAND ROUX JONATHAN
BARNAY CHEVALIER JEAN-BRUNO
EPINAC BRIEZ JEAN-MICHEL
SAINT-FORGEOT LASNIER CHANTAL
ETANG SUR ARROUX GIROZ FLORENT
COUCHES DESMARIS FRANCK
LA TAGNIERE TILLETTE DE CLERMONT- TONNERRE ANNE ARIELLE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE =
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conselllers en exercice : B5
Présents à la séance : 72 EXTRAIT Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 julllet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/180
Objet : Modification n°1 du marché 2025-18-16 relatif à la fourniture de barquettes pour liaison froide. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/180
Vu le code de la Commande Publique, notamment son article R.2194-5 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-4 :
Vu le projet de modification n°1 du marché n°2025-18-16 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le mardi 16 juin 2026 :
La Communauté de communes du Grand Autunois Morvan a lancé une procédure d'ap- pel d'offres ouvert dans le cadre d’une consultation relative à la « fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide » pour le service de restauration
collective, décomposée en 16 lots.
Le lot n°16 (marché 2025-18-16) relatif à la « fourniture de barquettes pour liaison froide » a été notifié le 11 décembre 2025 à la société USAGUNIC. Ils ‘agit d’un accord-
cadre à bons de commande, dont la durée est d'un an à compter du 1% janvier 2026,
renouvelable deux fois, pour une durée totale maximale de 3 ans.
La CCGAM a été sollicitée par le titulaire de ce marché afin de modifier les prix unitaires prévus initialement, en raison de la hausse du prix de certaines matières premières, notamment les hydrocarbures, conséquence directe de l’intensification des conflits au
Moyen-Orient depuis le début de l'année 2026.
En effet, les barquettes pour liaison froide faisant |’ objet de ce marché sont principale- ment composées de polypropylène, matière elle-même composée de pétrole. La pro-
duction de ces barquettes et leur commercialisation est donc nécessairement impactée
par le cours mondial des hydrocarbures.
La société USAGUNIC fournit, à l'appui de sa demande, des justificatifs permettant de
démontrer que son activité est réellement impactée par ce contexte économique, puisque ses fournisseurs de polypropylène lui imposent des augmentations allant jusqu'à + 82,93%. Dès lors, pour chaque commande passée par la CCGAM en applica- tion des prix unitaires prévus au marché dans ce contexte économique, la société USA-
GUNIC vendrait à perte.
Par conséquent, le titulaire du marché a fourni la proposition de modification des prix unitaires suivante :
PRODUITS PRIX UNITAIRE PRIX UNITAIRE INITIAL MODIFIE
Barquettes plastique SEL 375 q (polypro) € 0,0300 € 0,0383
Barquettes injectées GN 1/4 H55 (résistance jus-
qu'à 120°C minimum) 0500 CSSS
Barquettes injectées GN 1/4 H46 x 360 b (résis.jus-
qu'à 120°C minimum) € 0,000 € 0,1152
Barquettes injectées GN 1/2 H55 (résistance jus-
qu'à 120°C minimum) 0200 ESP
Barquettes PP 812 H40 blanche (résistance jusqu'à iD06C EL D ( Jusq € 0,0600 € 0,0857
Barquette PP TR SOOT translucide H63 x 1200 b (ré-
is. Jusqu'à 120°c minimum) € 0,0400 € 0,0511
A EN va ED? - PE 50 pour barquettes GN € 28,7900 € 32,3100
Il est convenu que les prix unitaires modifiés ne seront applicables que jusqu ‘au 31 décembre 2026. Les prix unitaires initiaux seront applicables de nouveau à comp- ter du 1° janvier 2027. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/180
L'impact financier de ce projet de modification est le suivant :
Marché initial :
- Montant annuel estimatif : 22 079,00 € HT / 26 494,80 € TTC - Montant maximum annuel : 30 000,00 € HT/ 36 000,00 € TTC
Montant de la modification (estimé au vu des quantités estimatives annuelles) :
- Montant HT : + 6 606,00 €
— Montant TTC : + 7 927,20 €
- % d'écart introduit par la modification par rapport au montant initial: + 29,92 %
Nouveau montant du marché :
- Montant annuel estimatif : 28 685,00 € HT / 34 422,00 € TTC _ Montant maximum annuel : 30 000,00 € HT/ 36 000,00 € TTC (inchangé)
En considérant que cette modification est limitée dans le temps, et que les prix unitaires modifiés ne seront applicables que pendant une durée approximative de 6 mois (second semestre 2026), l'impact de cette modification sur l’année 2026 s'élèvera par consé- quent à + 3 303,00 € HT (soit 3 963,60 € TTC), correspondant à une variation de
+ 14,96 % sur l'année.
La commission d'appel d'offres de la CCGAM a été réunie le mardi 16 juin 2026, afin de
rendre un avis consultatif concernant ce projet de modification du marché n°2025-18-16. A l'unanimité de ses membres présents, la CAO a donné un
avis favorable à ce projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de modification n°1 du marché n°2025-18-16 relatif à la fourniture de barquettes pour liaison froide, à conclure avec la société USAGUNIC, titulaire de ce marché.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer la présente modification du marché, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Le Marie-Claude BARNAY
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" H
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/20 we: LT »
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026\80-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE e
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la listé des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZIT, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX {suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/181
Objet : Modification n° 2 du marché public de « Mission de suivi et ani-
mation d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville
d'Autun ». Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/181
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 313-4 à L. 313-4-4 ; L. 313-5
et suivants et R. 313-23 et suivants :
Vu l'article R.2194-2 du Code de la commande publique selon lequel un marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R2194- 3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu’en soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notam-
ment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial ;
Vu le marché public relatif au « suivi et animation d'une Opération Programmée d'Amé- lioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville d’Autun » notifié à URBANIS (71100 CHALON SUR SAONE) le 2 juillet 2020 ;
Vu la modification n° 1 au marché public de « Mission de suivi et animation d'une
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) sur le centre-ville d'Autun » notifiée à URBANIS le 24 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-25-00003 déclarant d'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) en date du 25 avril 2025 :
Vu l'avis de la Commission d'appel d'Offres du 16 juin 2026 ;
L'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) est mise en œuvre sur le centre-ville d'Autun du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2026. Ce dispositif de rénovation de l'habitat privé comporte un volet « re- nouvellement urbain » qui se concrétise par une Opération de restauration immobilière (ORI).
Selon l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : « Les opérations de restauration
immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénova- tion, y compris énergétique (.….) du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de
démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habi- tabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes (...) ». À la suite de l'enquête publique dédiée, l'opération de restauration immobilière a été déclarée d'utilité publique (DUP ORI) pour les cinq immeubles concernés, par arrêté
préfectoral du 25 avril 2025, pour une durée de 5 ans.
A compter de cette date, l'animation de l'ORI a débuté avec l'accompagnement et l'ex- pertise d'URBANIS, titulaire du marché de suivi-animation de l’'OPAH-RU.
Afin d'assurer la pleine continuité de l'animation de l'ORI durant l'ensemble de la pé- riode définie par arrêté préfectoral, il s'avère nécessaire de procéder à une modification
du marché dédié au suivi-animation de l'OPAH-RU.
En conséquence, la modification n°2 a pour objet :
+ De prolonger la durée de réalisation des prestations de la tranche optionnelle 1
pour une durée de 3 ans et 7 mois (43 mois), à compter du 25 septembre 2026
soit jusqu'au 24 avril 2030, pour coïncider avec la durée de l'arrêté préfectoral
n°71-2025-04-25-00003 déclarant d'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière (ORI).
e De prévoir la décomposition de la tranche optionnelle 1 en coût par immeuble, à partir du prix initialement prévu au marché (soit 24 220 euros HT pour les cinq immeubles), afin de correspondre à la réalité de chaque situation. Ceci équivaut
à un coût annuel de 4 844 euros HT par immeuble (avant révision). Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/181
Ainsi, la collectivité a la possibilité de demander au titulaire du marché de stop-
per de manière temporaire où définitive l'animation de chaque immeuble par décision unilatérale qui sera notifiée via la plateforme ternum.
« De préciser que le paiement des prestations sera réalisé trimestriellement à
terme échu.
+ De prolonger le délai maximum d'affermissement des tranches optionnelles jusqu'au 24 avril 2030.
Le coût pour réaliser les prestations pendant cette période supplémentaire (43 mois maximum) est chiffré à 86 788,62 euros HT, soit 104 146,34 euros TTC. Cela corres-
pond à une augmentation de 14,38% du montant du marché public.
En conséquence, le nouveau montant prévisionnel du marché public incluant la tranche optionnelle 1 affermie, la tranche optionnelle 3 révisée affermie et la modification 1 et la modification 2 est de 807 013,70 euros HT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la modification n° 2 au marché public n° 2020-
2 de « suivi et animation d'une Opération Programmée d’Amélioration
de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville
d'Autun »
AUTORISE la signature de la modification n°2 au marché de « suivi et
animation d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville d’Autun » par
Madame la Présidente ou tout vice-président ayant reçu délégation
pour signer les marchés publics.
PRECISE que les crédits correspondants à la phase affermie seront pré-
vus lors de la prochaine décision modificative.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 W
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026181-GE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE =.
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZT, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'’Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/182
Objet : Dispositif été 2026 d'EDF dédié au subventionnement de sys- tèmes de rafraîchissement des établissements scolaires, centres
de loisirs et crèches. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/182
Vu le communiqué de presse d'EDF en date du 26 juin 2026 annonçant la mise en place d'un dispositif exceptionnel de soutien à l'acquisition de systèmes de rafraîchissement
destinés aux établissements scolaires, centres de loisirs et crèches,
Considérant ce qui suit :
Le communiqué de presse en date du 26 juin 2026, EDF a annoncé le déblocage de 80 millions d'euros pour subventionner l'achat de systèmes de rafraîchissement destinés aux établissements scolaires, centres de loisirs et crèches.
Ce dispositif, mis en œuvre par l'association « Je passe à l'électrique » mise en place par EDF, est conçu pour financer des équipements rapidement opérationnels tels que
ventilateurs, brumisateurs et climatiseurs afin de faire face aux épisodes caniculaires qui se succèdent depuis le mois de mai 2026. L'aide d'EDF se traduit par une prime de 400 euros par appareil de rafraîchissement acheté, dans la limite de 10 appareils par établissement.
Un inventaire des besoins des différents sites d'accueil des enfants en climatiseurs mo- biles et ventilateurs a été réalisé par les services de la CCGAM fin juin, vous trouverez
ci-dessous la liste des besoins recensés.
Sites Équipements
Accueil de loisirs Territoire d'aventures Autun 2 climatiseurs mobiles
Accueil de loisirs de Couches 1 climatiseur mobile
Accueil de loisirs Le Curier Epinac 1 climatiseur mobile
École primaire Antully (classe-salle de sieste-
salle de motricité)/accueil périscolaire
École primaire Monrose-Clos Jovet site ma-
ternelle Monrose (salle de sieste-classe}/ac- 1 climatiseur mobile cueil périscolaire
École maternelle Curgy (salle de motricité-
sieste)/accueil périscolaire
École maternelle Gouze Epinac (salle multi-
usage (préfabriqué)}/accueil périscolaire
École maternelle Etang-sur-Arroux (bâtiment
petits)/accueil périscolaire
École élémentaire Tavernay (bâtiment
classe)/accueil périscolaire
1 climatiseur mobile
1 climatiseur mobile
1 climatiseur mobile
1 climatiseur mobile
1 climatiseur mobile
L'achat des 10 climatiseurs mobiles pourra être financé par le dispositif d'EDF selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (TTC) € Recettes (TTC) € Prime forfaitaire EDF
10 Climatiseurs mobiles 5 123,20 € | pour 10 climatiseurs mo- 4 000,00 € biles
Reste à charge CCGAM 1 123,20 €
TOTAL 5 123,20 € 5 123,20 €
Le dispositif mis en place par EDF se clôturant le 30 septembre 2026, je vous propose, Chers Collègues, de déposer dès à présent un dossier de financement auprès d'EDF. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/182
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le dépôt d'une demande d’aide sur le site internet « jepas-
sealelectrique » pour l'achat de 10 climatiseurs mobiles qui serviront à équiper six établissements scolaires et trois accueils de loisirs.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
1D : 071-200070530-20260707-2026182-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE =:
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 71 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d’Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZIT, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/183
Objet : Conférence des financeurs de l’habitat inclusif du Département de Saône-et-Loire : désignation d’un membre titulaire et d’un
membre suppléant - modification. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/183
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’amé-
nagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien- vieillir et de l'autonomie :
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 149-11, L. 149- 12 et L. 281-1 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5214-16 :
Vu la délibération n°2020/013 du Conseil communautaire du 23 janvier 2020 validant l'adoption définitive du Programme local de l'habitat intercommunal (PLHi) de la CCGAM :
Vu la délibération n°2025/214 du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 pro- rogeant le délai du PLHi de la CCGAM ;
Vu la délibération n°2026/102 du Conseil communautaire du 14 avril 2026 désignant un membre titulaire et un membre suppléant pour la Conférence des financeurs de
l'habitat inclusif du Département de Saône-et-Loire :
L'habitat inclusif est destiné aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Ce mode d'habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée.
La loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a créé un forfait permettant de financer le projet
de vie sociale et partagée qui doit répondre aux conditions définies par le cahier des
charges national fixé par arrêté ministériel.
Cette même loi attribue la compétence en la matière à la Conférence des financeurs de
la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), en instituant une Conférence des finan- ceurs de l'habitat inclusif (CFHI) pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
La CFHI recense les initiatives locales, définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement est assuré par ce forfait nommé « aide à la vie partagée », en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, tels que les Programmes locaux de l'habitat (PLH).
La CFHI s'appuie sur la composition initiale de la CFPPA, avec ses membres de droit,
complétée par des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale, ainsi que toute personne physique ou morale concernée par les politiques d'habitat sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
Ainsi, la réunion d'installation de la Conférence des financeurs de l'habitat inclusif du 15 décembre 2020, avec l'accord de ses membres, a ouvert l'instance aux représen-
tants des EPCI dotés d'un Programme local de l'habitat (PLH). Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/183
Dès lors, la composition de la CFHI du Département de Saône-et-Loire est la suivante :
Membres de droit
1° bloc: Conseil départemental, Agence régionale de santé (ARS), Caisses de retraite de base (représentées par la CARSAT) ;
e _2nd bjoc: Agence nationale de l'habitat (ANAH), Collectivités territoriales et/ou EPCI en charge de la prévention de la perte d'autonomie - pour notre territoire, le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) -, institutions de retraite com-
plémentaires, caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Mutualité française ;
Autres membres :
3ème bloc: association des maires, Direction départementale des territoires (DDT), Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS), EPCI dotés d'un Programme local de l'habitat (PLH).
Considérant que le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Grand Autunois Morvan est membre de droit et a désigné lors de son conseil d'administration un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la CFHI, il est proposé de mo- difier la désignation du membre titulaire et du membre suppléant de la CCGAM afin que les élus représentant le CIAS et la CCGAM soient distincts et siègent conjointement à la CFHI.
Le Bureau Communautaire a proposé Mme Cindy MENAGER et Monsieur Vincent VAU- TRIN pour siéger à cette conférence.
Mme Marie-Claude BARNAY demande s'il y a d'autre candidature.
Il est proposé ensuite au Conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin
secret pour ces désignations.
Le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
Il est procédé au vote du poste de titulaire, est candidate Mme Cindy MONTEIRO
MENAGER.
M. Christophe RIZARD est absent au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
suffrages exprimés (5 abstentions),
DESIGNE Mme Cindy MONTEIRO MENAGER membre titulaire pour siéger à la Conférence des financeurs de l'habitat inclusif du Départe- ment de Saône-et-Loire. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/183
Il est procédé au vote du poste de suppléant, est candidat M. Vincent VAUTRIN.
M. Christophe RIZARD est absent au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
suffrages exprimés (4 abstentions),
DESIGNE M. Vincent VAUTRIN membre suppléant pour siéger à la
Conférence des financeurs de l’habitat inclusif du Département de
Saône-et-Loire.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 \
Reçu en préfecture le 40/07/20;
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026183-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE .
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 71 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la lIste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d’Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOTS.
2026/184
Objet : Mise à jour du cahier des charges sécurité incendie du Parc des expositions l'Eduen. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/184
Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant approbation de dispositions modi- fiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : Type T) ;
Vu le cahier des charges sécurité incendie joint en annexe ;
Considérant que le Parc des expositions l'Eduen est un établissement recevant du public (ERP) de 1°" catégorie qui accueille des activités événementielles dont les con- figurations varient en fonction des besoins et des choix des organisateurs. Son activité est soumise à diverses règles, dont l'existence d’un cahier des charges de sécurité incendie.
Celui-ci a pour objet de définir et préciser les obligations réglementaires et contrac- tuelles ainsi que les responsabilités incombant aux parties dans le cadre de l’utilisation temporaire, totale ou partielle du bâtiment.
L'article T 4 de l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié impose au propriétaire de l'éta- blissement de mettre à la disposition des organisateurs des installations conformes aux dispositions du règlement de sécurité. À cette fin, il lui appartient de remettre aux organisateurs un cahier des charges contractuel précisant, d'une part, les mesures de sécurité applicables aux locaux mis à disposition et, d'autre part, les obligations res- pectives du propriétaire et de l'organisateur en vue de garantir le respect des pres- criptions édictées par l'autorité administrative.
Le cahier des charges de sécurité et incendie du Parc des expositions l’Eduen a fait l’objet d'une actualisation qui a été étudiée par la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH (SCDS) lors de la séance du 5 mai 2026 et a reçu un avis favorable.
Le nouveau cahier des charges de sécurité et incendie intègre les rubriques suivantes :
— les contraintes de sécurité incendie liées au règlement de sécurité et les prescrip- tions complémentaires permanentes de l'autorité administrative : - l'organisation générale de la sécurité incendie du site et, en particulier, la compo- sition et la répartition des missions entre le service de sécurité incendie de l'éta- blissement et celui de la manifestation ;
— les consignes générales de sécurité incendie ;
- les contraintes d'exploitation et les plans et configurations validés ; - les plans de l'établissement, avec indication d'une échelle graphique, faisant ap- paraître :
- l'emplacement des moyens de secours ;
- les servitudes de circulation intérieure ;
- les conditions de desserte et d'accessibilité des bâtiments et du site et les con- traintes de stationnement :
- les possibilités et les contraintes d'utilisation des espaces extérieurs ; - les activités autorisées et leurs éventuelles contraintes ; - les limitations ou les interdictions d'emploi ou de mise en œuvre de matériels ou
d'installations ;
- les éventuelles obligations de recours à une personne ou un organisme agréé pour certaines installations, ou habilité pour ce qui concerne les CTS (chapiteaux, tentes et structures).
L'acceptation intégrale du cahier des charges de sécurité incendie par les organisateurs d'événements constitue le préalable indispensable à tout engagement de la part de la
Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/184
M. Christophe RIZARD est absent au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le cahier des charges sécurité incendie du Parc des exposi-
tions l’Eduen ci-annexé.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu
délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 G
ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
le Grand Autunois Morvan
CAHIER DES CHARGES
SECURITE INCENDIE
PARC DES EXPOSITIONS L’EDUEN
1 AVENUE ANDRE FRENAUD
AUTUN 71400
TYPES: T L N X de 1°" catégorie
EFFECTIF TOTAL ADMISSIBLE : 2710 personnes.
Cahier des charges approuvé le 5 mai 2026 par la Sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH
Ce document se compose de 31 pages et de 14 annexes
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Reçu en préfecture le 10/07/2026
SOMMAIRE Publié 1e LME SL0OFF
ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
Chapitre 1 —- Exposé Préalable
1.1. Portée du présent document.
1.2. Dispositions réglementaires.
1.3. L'EDUEN et les organisateurs : responsabilités.
1.3.1. Mission du propriétaire.
1.3.2. Mission de l'organisateur.
Chapitre 2 — Descriptif et conformité de L'EDUEN.
Chapitre 3 — Obligations réglementaires générales à la charge de l'organisateur pour la réalisation d'une manifestation du type T. (Expositions, foires, salons...)
3.1. Chargé de sécurité.
3.2. Rôle du chargé de sécurité.
3.3. Demande d'autorisation d'ouverture à l’autorité.
3.3.1 Hypothèse N°1 Configuration identique à une des configurations types validées 3.3.2 Hypothèse N°2 Configurations différentes et dérogations
3.3.3 Planning des démarches
3.4. Visite éventuelle de la commission de sécurité.
3.5. Obligations des exposants
Chapitre 4 — Locaux et surfaces de l’'EDUEN susceptibles d’être mis à disposition des organisateurs.
Chapitre 5 — Prescription générale du plan d'aménagement de la manifestation.
Chapitre 6 — Stands et aménagements temporaires.
6.1. Définition des aménagements.
6.2. Aménagements, principe d'autorisation générale.
6.3. Aménagement et généralités.
6.4. Stands, podiums, estrades, gradins, scènes, tribunes.
6.5. Chapiteaux, tentes, structures démontables.
6.6. Aménagements de salles provisoires.
Chapitre 7 — Installations : Électrique et éclairage. Les dispositifs de réglage des lumières et de la sonorisation
Chapitre 8 — Matériels, produits et gaz interdits, flammes, artifices et pyrotechnie et dispositions spéciales.
Chapitre 9 — Installations temporaires d’appareils de cuisson.
Chapitre 10 - Machines et substances particulières.
Chapitre 11 —- Capacité d'accueil de L'EDUEN et dégagements.
Chapitre 12 — L’éclairage, le désenfumage, les moyens de secours les dispositifs d'alarme et d’alerte.
Chapitre 13 — L'organisation et le fonctionnement du service de sécurité.
Chapitre 14 - Consignes d'exploitation
Chapitre 15 — Annexes
Annexe 1 : Vue de masse
Annexe 2 : Plan général du hall et accès des secours
Annexe 3 : Plan des zones extérieures exclues de toutes conventions d'occupation. Annexe 4 : Plans et contraintes et d'exploitation de L'EDUEN en types T L N et X. Annexe 5 : Cahier des charges entre l'organisateur, les exposants et le locataire de stands Annexe 6 : Fiche de machine ou appareil en fonctionnement
Annexe 7 : Formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique
Annexe 8 : Tableau de correspondance entre les Euro classes et ancien classement MO à M4 pour les matériaux d'aménagement.
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Reçu en préfecture le 10/07/2026
Annexe 9: Conformité des poteaux incendie et plans Publié le 10/07/2026 S LOF Annexe 10 : Déclaration manifestation TYPE T co 0 PE Annexe 11 : Check-list service de sécurité incendie
Annexe 12 : Tableau des contrôles et des inspections pour les structures provisoires et démontables. Annexe 13 : Consignes générales incendie évacuation
Annexe 14 : Récépissé de prise en compte du cahier des charges
Chapitre 16 — Avis et Visas
CHAPITRE 1
EXPOSE PRÉALABLE
1.1 PORTÉE DU PRÉSENT DOCUMENT
Le cahier des charges s’est fixé comme ambition majeure de servir de cadre aux obligations administratives et juridiques réciproques entre les différents utilisateurs et la Communauté de Communes du GRAND AUTUNOIS MORVAN. (CCGAM)
L'objectif de ce cahier des charges repose sur la nécessité d'assurer au maximum la sécurité des personnes susceptibles de se déplacer dans la totalité des locaux réservés aux différentes manifestations. Il a également pour objet de définir et de répartir les obligations et responsabilités de chacune des parties concourant aux activités dans l’espace de L'EDUEN et de préciser les conditions d'utilisation propres à chaque salle, espaces extérieurs et équipements mis à la disposition du locataire.
L'acceptation intégrale du présent document est le préalable à tout engagement de location. Il est remis par L'EDUEN contre récépissé (Annexe n°14)
Son non-respect expose le contrevenant non seulement aux sanctions envisagées par le contrat de location lui-même, mais encore à sa propre responsabilité civile et pénale tant vis-à-vis des tiers que vis- à-vis de la Communauté de Communes du GRAND AUTUNOIS MORVAN.
1.2 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (en fonction de l’évolution des textes et règlements)
Le présent cahier des charges résulte de l'application des dispositions réglementaires suivantes :
- Code de la Construction et de l'Habitation, R 143.1 à 143.47, R. 184.4, R 184.5.
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
- Les différents arrêtés types, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- Arrêté du 5 février 2007 (modifié), pour les établissements du type L (salles de réunions, salles polyvalentes, salles de spectacle).
- Arrêté du 18 novembre 1987 (modifié), pour les établissements du type T (salles d'expositions). - Arrêté du 21 juin 1982 (modifié), pour les établissements du type N (restaurant et débit de boisson). Arrêté du 04 juin 1982 modifié, pour les établissements de Type X (Établissements sportifs couverts) Établissement de Type CTS (Chapiteaux, tentes, structures) : arrêté du 23 janvier 1985 modifié. Établissement de Type SG (Établissements du type structures gonflables) : arrêté du 06 janvier 1983 modifié,
Arrêté du 22 juillet 2022 modifié portant sur les ensembles mobiles démontables Prescriptions particulières de la Commission de Sécurité.
Les obligations et responsabilités du propriétaire et des exploitants telles qu’elles résultent des articles : R 143.3 et 143.47, du Code de la construction et de l'habitation sont réparties entre : - Le propriétaire, en l'occurrence, la Communauté de Communes du GRAND AUTUNOIS MORVAN, représentée par Madame Marie-Claude Barnay, Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et les organisateurs des salons, des expositions, des événements ou autres manifestations.
- Les exposants, locataires des stands ou utilisateurs de salles.
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Reçu en préfecture le 10/07/2026
La direction de L'EDUEN est le Responsable Unique de Sécurité. Publié le 10/07/2026 S LOF
La réglementation précise notamment, qu'en marge de toute conventionL2:971:2000705$0-20260707-2026184;DE être établi et remis à l'organisateur le cahier des charges contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux ou aux enceintes louées, ainsi que les obligations respectives du propriétaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative à Farticle T4 de lArrêté du 18 novembre 1987 modifié par l’Arrêté du 11 janvier 2000.
De plus, le cahier « des charges entre l'organisateur et les exposants et locataires de stands », doit être remis par le propriétaire ou le concessionnaire à l'organisateur. (Annexe n°5)
Le cahier des charges entre le propriétaire de l'ÉDUEN et l'organisateur de la manifestation doit être validé par l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité compétente, et doit comporter les rubriques suivantes fixées à l'article T4 de l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié, dans les établissements recevant du public du type T (salles expositions, foires, salons) :
- Les contraintes de sécurité incendie liées au règlement de sécurité et les prescriptions complémentaires permanentes de l'autorité administrative,
- L'organisation générale de la sécurité incendie du site et, en particulier, la composition et la répartition des missions entre le service de sécurité incendie de l'établissement et celui de la manifestation,
- Les consignes générales de la sécurité incendie (Annexe n°13) - Les plans de l'établissement faisant apparaître l'emplacement des moyens de secours, les servitudes de circulation intérieure, les conditions de desserte et d'accessibilité des bâtiments et du site et les contraintes de stationnement,
- Les possibilités et les contraintes d'utilisation des espaces extérieurs, (Annexe n°3) - Les activités autorisées et leurs éventuelles contraintes,
- Les limitations ou les interdictions d'emploi ou de mise en œuvre de matériels ou d'installations, - Les éventuelles obligations de recours à une personne ou à un organisme agréé pour certaines installations, ou habilité pour ce qui concerne les chapiteaux, tentes ou structures itinérantes.
Ce cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité.
Le cahier « des charges entre l’organisateur et les exposants et locataires de stands », remis par le propriétaire à l'organisateur précise : (annexe n°5)
- l'identité et la qualification du (ou des) chargé(s) de sécurité,
- les règles particulières de sécurité à respecter,
- l'obligation de déposer auprès de l'organisateur une demande d'autorisation ou une déclaration pour les machines ou appareils en fonctionnement cas prévus aux articles T8 (83) et T39. Il est tenu à disposition de la commission de sécurité et remis à chaque exposant avant la manifestation par l'organisateur.
1.3 L'EDUEN ET LES ORGANISATEURS : RESPONSABILITÉS
1.3.1. Mission de l’exploitant
La direction de L'EDUEN a pour mission de gérer et d'administrer l'ensemble des locaux ainsi que leurs moyens d'accès tant intérieurs qu'extérieurs.
En tant qu’exploitant elle est responsable de l'application des règles de sécurité du présent cahier des charges.
Le registre de sécurité prévu aux articles R 143.44 du Code de la Construction et de habitation établi pour L'EDUEN doit être complété par le présent cahier des charges.
L'exploitant met à la disposition de l'organisateur des installations qui doivent être maintenues et entretenues en conformité avec les dispositions du règlement en vigueur. L'ensemble de ces installations est soumis aux vérifications techniques réglementaires conformément aux conditions d'application de l'Article GE 7, pour l'ensemble L'EDUEN.
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Reçu en préfecture le 10/07/2026 :
L'exploitant remet à chaque organisateur de salons, expositions ou autres Binie 24007566 le présStLer des charges, l’organisateur s'engage à respecter les diverses méfiif26fosm080/e 24886 à
l'établissement et aux locaux, ou parties de locaux louées pour l'occasion.
Un contrat de location signé accompagné d’un état des lieux contradictoire sera établi, avant et après chaque manifestation, entre l'organisateur et un représentant de l'exploitant
Un représentant qualifié de l'exploitant doit assurer pendant toutes la durée des manifestations une présence sur le site afin de prendre les premières mesures de sécurité.
1.3.2. Mission de l'organisateur
L'organisateur de la manifestation s'engage, envers les tiers et l'autorité administrative compétente à assumer seul l'entière responsabilité de la manifestation qu'il organise, des travaux d'accompagnement nécessaires, ainsi que l'application des dispositions destinées à assurer la sécurité du public dont la présence est justifiée par la manifestation considérée.
Sa responsabilité personnelle et directe naît à l'instant où l'espace est mis à sa disposition, qu'il en prenne ou non possession effective, et elle prend fin, au plus tôt, à la fermeture de la manifestation au public. Le cahier des charges entre l'organisateur et les exposants et locataires de stands ne peut être contradictoire avec les dispositions du présent cahier qui l'emportent sur toutes autres dispositions. L'organisateur notifie aux exposants et locataires de stands les décisions de l’administration relatives aux déclarations et autorisations adressées à celle-ci, et s'engage à en remettre une copie au chargé de sécurité lorsqu'il est imposé. (Manifestation du Type T uniquement) Sur proposition du chargé de sécurité, dont le rôle est défini dans le chapitre 3.2, l'organisateur doit interdire l'exploitation des stands non conformes aux dispositions du présent règlement. Dans ce cas, l'organisateur doit refuser la distribution de l'électricité et des autres fluides et peut imposer la fermeture du stand.
Ce point doit être expressément rappelé dans le cahier des charges contractuel liant l'organisateur à l’'exposant ou au locataire de stand.
L'organisateur à l'obligation de participer ou de se faire représenter aux réunions organisées à la demande de l'autorité administrative.
CHAPITRE 2
DESCRIPTIF ET CONFORMITÉ DE L'EDUEN
L'EDUEN, implanté sur la Ville d’Autun, est un établissement recevant du public au sens de la
réglementation, il regroupe.
Au RDC :
- La Grande HALLE de 2052 m°?
- Le Hall d'ACCUEIL ouvert de 325 m°
- Les locaux administratifs, avec une salle de réunion.
-__ Des locaux à risques importants (3 espaces de rangements)
- Des locaux à risques moyens (loges, archives, espaces techniques)
Au 1° étage :
- La salle de réunion, de réception, (G. Chavy) de 333 m°?
- Des locaux à risques importants (rangement)
- Des locaux à risques moyens (l'office fermé)
Ces espaces ne sont pas isolés entre eux, à l'exception des locaux à risques particuliers. Conformément à l'avis de la commission de sécurité en date du 09 janvier 2024, cet établissement est classé :
Types T L Net X
Effectif public : 2710 personnes (personnels compris)
Catégorie : 1°°
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Reçu en préfecture le 10/07/2026
La Communauté de Communes du GRAND AUTUNOIS MORVAN, slgaiemes instal O7 équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec [4 édactinlioe07o7-2026184-DE À cet effet, il fait procéder périodiquement aux vérifications techniques prévues par Ta réglementation en vigueur.
Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne le dégage cependant pas des responsabilités qui lui incombent. (Article R143.34 du code de la construction et de l’habitation) L'EDUEN tient un registre de sécurité prévu aux articles R 143.44 du Code de la Construction et de Fhabitation, sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et auquel est annexé le présent cahier des charges.
CHAPITRE 3
OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES GENERALES A LA CHARGE DE L'ORGANISATEUR
POUR LA RÉALISATION D'UNE MANIFESTATION DU TYPE T (foires, expositions, salons)
3.1 CHARGE DE SECURITE
Un Chargé de Sécurité est imposé pour les manifestations du type T, (foires, salons, expositions...) des lors que l'effectif du public dépasse 200 pers au total ou 100 pers en étage. Il est désigné par l'organisateur ou par L'EDUEN qui doit missionner une société prestataire, dont la qualification du chargé de sécurité doit répondre aux critères suivants :
Conformément à l’article T6, le chargé de sécurité est titulaire
- Soit du Brevet de Prévention contre les risques d'incendie et de panique ou de l'attestation de stages de prévention, de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 {(AP2), de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers (PREV 2), ou du contrôle des connaissances (complété par une attestation datant de moins de 3 ans obtenue suite à un stage de maintien et d'actualisation des connaissances)
Au-delà du 31 décembre 2011, les titulaires des diplômes précités devront avoir suivi les formations de maintien des acquis ou les recyclages pour exercer la fonction de chargé de sécurité. - Soit avec le diplôme de chef de sécurité de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP3) à jour de recyclage pour l'ensemble d'une manifestation dans laquelle l'effectif du public ne dépasse pas 1500 personnes.
3.2 RÔLE DU CHARGE DE SECURITE
Sous la responsabilité de l'organisateur, le chargé de sécurité a pour missions :
- D'étudier le dossier d'aménagement général de la manifestation et de participer à la rédaction du dossier de sécurité qui sera soumis à la décision du Maire de la Ville d'AUTUN. - De faire appliquer par l'organisateur les prescriptions formulées par l'autorité administrative. - De renseigner et conseiller les exposants sur les dispositions techniques de sécurité à prendre pour leurs aménagements,
- De faire respecter les prescriptions du cahier des charges visées aux articles T4 et T5 de l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type T. (salles d'expositions)
- De contrôler, dès le début du montage des stands et jusqu’à la fin de l'ouverture au public, l'application des mesures de sécurité, à l'exception des dispositions constructives. - D’examiner les déclarations et demandes d’autorisation des machines en fonctionnement et de détenir la liste des stands dans lesquels se situent ces machines.
- D'informer, en temps utile, l'administration des difficultés rencontrées dans l'application du présent règlement.
- De tenir à la disposition des secours, le cas échéant, les informations relatives à l'implantation des sources radioactives, à l'emplacement des installations visées à la section V11 et à la section X de l’arrêté du 18 Novembre 1987, et à la localisation des zones comprenant de nombreux stands utilisant des bouteilles d'hydrocarbures liquéfiés.
- D'examiner tout document permettant de s'assurer que les visites de maintenance des moyens de secours ont été correctement réalisées.
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- De contrôler la présence et la qualification du personnel du service! ébiéie ioor202e la manit& te
- De s'assurer que les équipements de sécurité de l'établissement e65rb#85028846ra/1as ant les
installations propres à la manifestation en cours.
- De s'assurer que les éventuels stands à étage ont fait l'objet d'un contrôle de solidité par un
organisme agréé.
- De faire respecter par l'organisateur et les exposants les prescriptions réglementaires afférentes au site de la manifestation.
- De signaler à l'organisateur et au propriétaire des lieux tous faits occasionnés par les exploitations permanentes de l'établissement susceptibles d’affecter le niveau de sécurité de la manifestation.
- De rédiger un rapport final relatif au respect du présent règlement et des prescriptions émises par l'autorité administrative qui a autorisé la tenue de la manifestation. Ce rapport est transmis, avant ouverture au public, à l'organisateur, à l'exploitant et à l'autorité administrative. Ce rapport prend position quant à l'opportunité d'ouvrir tout ou partie de la manifestation au public et est tenu à la disposition de l'administration par l'organisateur.
- Les rapports finaux seront archivés en annexe du registre de sécurité afin de permettre un contrôle lors de visites de commission de sécurité.
Durant la période d'ouverture de la manifestation au public, le chargé de sécurité doit assurer une présence permanente sur le site, du début du montage des stands, jusqu'à la fermeture au public, contrôler la présence, la qualification et les missions du service de sécurité. Il lui revient, durant la manifestation, de signaler à l'organisateur l'exploitation non conforme d’un stand auquel, sans préjudice à d'autres mesures, la distribution de l'électricité et autres fluides sera immédiatement refusée.
Le chargé de sécurité précisera dans son étude de dossier :
- Les espaces occupés par la ou les manifestations, en portant une attention aux simultanéités possibles, totales ou partielles entre les manifestations réalisées dans les 2 salles. - Les calculs des effectifs totaux admissibles
- La composition du service de sécurité incendie en tenant compte de la superposition des horaires en cas de manifestations multiples.
Le chargé de sécurité n'a pas de compétence en matière de sûreté (notamment vols, dégradations….). L'organisateur devra prendre toutes les mesures qu'il jugera utile pour assurer la sûreté des installations, de son personnel, des exposants et des visiteurs.
IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR DE VEILLER À LA STRICTE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LIÉES À LA SÛURETÉ DE L’EVENEMENT QU'IL ORGANISE.
L'organisateur s'engage à remédier dans les plus brefs délais à toute infraction liée à l'application du plan VIGIPIRATE ou autres plans que lui signalerait F'EDUEN ou l'autorité administrative.
3.3 DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE À L'AUTORITE
Afin de faciliter le montage du dossier de demande d'ouverture au public, et l'obtention de l'autorisation
d'ouverture par l'autorité administrative, sont annexés au présent cahier des charges un certain nombre de configuration type d'utilisation de L'EDUEN (Annexe n°4)
Toutes les demandes de manifestations de type T seront transmises au SDIS conformément à la note du ministère de l’intérieur n°1 émanant de la DGSCGC / BRICRC en date du 05 janvier 2016 modifiant les conditions de déclaration de manifestation.
Ainsi 2 hypothèses peuvent se présenter (Annexe n°4)
3.3.1 Hypothèse n°1 : utilisation d'une configuration identique à une des 5 confi
- Configuration n°1 : utilisation de la GRANDE HALLE
- Configuration n°2 : utilisation du HALL D'ACCUEIL
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- Configuration N°3 : utilisation de la salle G.CHAVY Publié le 10/07/2026 SLO - Configuration N°4 : utilisation combinée de 2 ou 3 espaces ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE - Configuration N°5 : utilisation partielle de la GRANDE HALLE 1000 m°{Z surface de la Grande Halle)
L'organisateur s'engage à adresser après visa du Chargé de Sécurité, à l'autorité administrative le dossier de demande d'ouverture et l'autorisation de tenir une manifestation du type T, au moins un mois avant ouverture au public de la manifestation.
Elle comportera tous documents écrits, graphiques et plans permettant une parfaite compréhension de l'objet de manifestation :
- La déclaration préfectorale d'une manifestation de type T dans un ERP signée par l'organisateur et le responsable ou l'exploitant devra être incluse à la demande. (Annexe n°10) - La nature et le descriptif sommaire de la manifestation.
- La configuration type retenue. (Annexe n°4)
- Le public attendu (grand public ou professionnel).
- Les dates et horaires d'ouverture.
- Le nombre de visiteurs attendus.
- La composition du service de sécurité incendie.
- Les noms et qualification du Chargé de Sécurité.
- Les plans nécessaires à la compréhension du projet.
Les demandes d'autorisation visant à l'utilisation de produits ou matériels tels que substances radioactives, rayons X, lasers, générateurs de fumée, mousse, gaz spécifiques (acétylène, oxygéné, hydrogène...) seront jointes au dossier.
À l'examen du dossier ainsi constitué, l’autorité administrative délivre une autorisation d'ouverture sur
le dossier et émet le cas échéant, ses observations.
La manifestation pourra alors avoir lieu, après la vérification par le Chargé de Sécurité des dispositions du présent cahier des charges et du règlement de sécurité.
3.3.2 Hypothèse n°2 : configurations non validées au sein du cahier des charges et dérogations.
Cette configuration est requise :
- si la manifestation envisagée ne respecte pas le présent cahier des charges. - si des dérogations aux configurations types sont envisagées.
- dans le cas d’une modification des sorties dans le cadre de l'article T20, et les dispositions spéciales à certaines présentations qui l'imposent (section X de l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié) voir $ 3.5.
L’organisateur s'engage à adresser après visa du Chargé de Sécurité, à l'autorité administrative le dossier de demande d'ouverture et l'autorisation de tenir une manifestation du type T, au moins minimum 2 mois avant l'ouverture au public de la manifestation.
La demande doit être composée des éléments figurant à l'article T5 de l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type T (salles d'expositions),
- En précisant la nature de la manifestation, sa durée, son implantation,
-__ L'identité et les qualifications du ou des chargés de sécurité.
Doivent entre autres, être aussi joints à la demande :
- Le présent cahier des charges,
- Une note de présentation générale,
- Une note technique de sécurité datée et signée par le chargé de sécurité et cosignée par l'organisateur attestant du respect de l'arrêté du 18 novembre 1987,
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- Des plans (visés par le Chargé de Sécurité) faisant apparaître lekpüpié ie 4007/2026 25 Voies LET les dégagements, l'emplacement des sorties éventuellement nn i545666ss0.202860707 208 bée
poteaux de structure et les moyens de secours, les aménagements Mierieurs, extérieurs etc... - La composition du service de sécurité incendie défini dans les articles T48, MS 45 et 46, - Les demandes d'autorisation visant à l'utilisation de produit ou matériels tels que substances radioactives, rayons X, lasers, générateurs de fumée, mousse, gaz spécifiques (acétylène, oxygène, hydrogène...).
A l'examen du dossier ainsi constitué, la Sous-Commission Départementale de Sécurité donne son
avis sur le dossier et émet le cas échéant ses observations. L'autorité administrative délivre une autorisation d'ouverture sur le projet et émet le cas échéant, ses observations.
La manifestation pourra se tenir sous réserve d’un avis favorable de l'autorité. Une visite de la commission de sécurité sera effectuée avant toute ouverture au public (date et horaire à proposer au sein du dossier d'étude).
3.3.3 Planning des démarches
PLANNING DES DÉMARCHES
Date d'ouverture du salon ou de l'événement: XXX
Envoi du dossier au Chargé de Sécurité par l'organisateur pour étude et validation
Si configuration type : eu moins 1.5 mois avant XXX
Configuration différentes et dérogations : au moins 25 mois avant XXX
v dossier à la Mairie par le rit ar l'or r
Si configuration type : au moins 1 mois avant XXX
—— Configuration différentes et dérogations: au MONS 2 MOIS SVM XXX
3.4 VISITE ÉVENTUELLE DE LA COMMISSION DE SECURITE
Le respect des configurations « types » par l'exploitant permet de se dédouaner d’une visite de la part de la commission de sécurité. Toutefois, l'exploitant, l'organisateur et le chargé de sécurité s'engagent à respecter les prérogatives arrêtées au sein du cahier des charges.
Avant l'ouverture de la manifestation au public, l'organisateur doit se tenir à la disposition de la commission de sécurité dont l'intervention n'est pas systématique. La visite peut aussi être inopinée. Si le chargé de sécurité est imposé, il doit être présent lors de la visite. Les décisions de celle-ci leur étant directement et immédiatement opposables, les exposants doivent prendre toutes les dispositions pour qu’à la première sollicitation, ils soient immédiatement présents sur leur stand si nécessaire.
3.5 OBLIGATIONS DES EXPOSANTS (Type T)
Les exposants ont l'obligation de se conformer strictement aux dispositions des règlements de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les aménagements qu'ils soient autorisés ou soumis à autorisation préalable doivent être achevés au moment de la visite de la commission de sécurité, ou de la visite de réception du Chargé de Sécurité. L'exposant s'engage à laisser libre accès à la Commission de Sécurité et au Chargé de Sécurité. L'exposant ou son mandataire qualifié doit être présent lors de cette visite de réception du Chargé de Sécurité. Il doit tenir à la disposition des membres de la commission tous les renseignements concernant les installations et les matériaux constituant le stand, sauf pour ceux faisant l'objet d’une marque de qualité.
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En cas d'avis négatif de la commission de sécurité ou du chargé de sécl sis aupeawed d'un S LOT
ne pourra lui être distribué ni électricité ni autres fluides. ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
L'exposant doit adresser à l'organisateur. dans les délais définis dans le planning des démarches ($ 3.3.3)
les demandes et déclarations nécessaires et notamment :
3.5.1. Demandes d'autorisations particulières
Les demandes d'autorisations particulières concernant les équipements ou utilisation des substances telles que : (Annexe 6A)
- Moteurs thermiques ou à combustion (art T41).
Machines utilisant des substances radioactives, rayons X (artT43).
Lasers (artT44),
Générateurs de fumée, de mousse.
Acétylène, oxygène, ou autre gaz présentant les mêmes risques.
3.5.2. Les déclarations nécessaires
Les déclarations pour les installations comportant : (Annexe 6A)
- Des machines ou appareils en fonctionnement.
- Une installation électrique supérieure à 100 KW.
- Des gaz liquéfiés.
- Des liquides inflammables (autres que ceux des réservoirs automobiles) (artT46) sont limités aux quantités suivantes soit 10 litres de liquide inflammable de 2°" catégorie pour 10 m°? avec un maximum de 80 litres ou 5 litres de liquide inflammable de 1°" catégorie.
CHAPITRE 4
LOCAUX ET SURFACES DE L'EDUEN SUSCEPTIBLESD'ÊTRE MIS A DISPOSITION DES
ORGANISATEURS
Sous réserve des obligations mises à la charge du preneur, peuvent être mis à disposition tout ou partie des locaux de L'EDUEN en revanche :
Sont exclus de toute convention d'occupation, quelle qu'en soit la cause ou l'objet, - Les zones identifiées comme « zone d'exclusion extérieure ». (Annexe n°3) - Les zones d'exclusions d'occupation des espaces intérieurs. {Annexe n°4) - Le local SSI.
- La réserve technique, les bureaux, les couloirs, les locaux à risques particuliers. (Moyens et importants)
- Les voies de circulation, les voies d'accès des véhicules de livraison et les voies réservées aux
sapeurs-pompiers.
Ces voies d'accès sont réservées exclusivement aux moyens d'intervention et de secours (sapeurs- pompiers, secours d'urgence, police). Elles doivent être en permanence libres de tout stationnement, de construction, d'aménagements ou de dépôts de quelques natures que ce soit.
CHAPITRE 5
PRESCRIPTION GÉNÉRALE DU PLAN D'AMÉNAGEMENT DE LA MANIFESTATION
Après approbation des plans d'aménagement de la manifestation par le Chargé de Sécurité et si nécessaire par la commission de sécurité, le preneur fait ou fait exécuter par l'entreprise de son choix tous les travaux d'aménagements et de décoration qui ne comportent aucune intervention sur le bâtiment, les équipements ou sur les réseaux existants.
Aucun aménagement spécifique à la manifestation ne peut porter atteinte à la sécurité de l'établissement et aux moyens de sécurité qu’il comporte. || en est tout particulièrement ainsi du positionnement des
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stands, de la configuration des allées, qui ne doivent gêner ni la visibilité, (bLñs@ñoror202s orties deSLORT
aux moyens de secours, et aux dispositifs de désenfumage. ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE - À chaque sortie sur l'extérieur doit correspondre une circulation principale dont Ta Targeur est égale au minimum à la largeur de la sortie correspondante.
Les allées de circulation secondaires reliant les circulations principales seront toujours au minimum de 1.80 m (3UP).
- Dans ces allées, les obstacles, tels que tuyaux et câbles, doivent être recouverts par des protections adaptées, type « bateau ». Les caniveaux prévus pour le passage de câbles peuvent être utilisés. - La surface totale des allées de circulation doit, sauf dérogation, être au moins égale à 1/3 de la surface totale des espaces d'exposition utilisée. (Type T)
- Les accès aux façades, doivent être constamment dégagés, ce qui exclut totalement, durant les périodes d'ouverture au public, tout stationnement de véhicules aux abords des façades des espaces recevant du public.
- En l'absence de la présentation d'un plan préalable de stockage, comportant un dispositif spécifique de lutte contre l'incendie et intégré dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture au public, tout entreposage de matières inflammables et dangereuses dans les surfaces d'exposition, dans les réserves des stands, dans les dégagements ainsi qu'aux abords immédiats de L'EDUEN est rigoureusement interdit.
- _Ilest rigoureusement interdit d'accrocher des éléments, quels qu'ils soient, y compris de signalisation, sur les gaines de distribution électrique, sur les conduits de ventilation, de chauffage et de désenfumage et d'une manière générale sur les appareils ou conduits existants et sur la charpente. - Tout accrochage sur le grill doit, obligatoirement, être réalisé par un technicien compétent. - De plus l'organisateur demandera à un organisme, une personne agréée, ou un technicien compètent de contrôler la conformité des accrochages de matériel réalisés.
Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié
Une attestation de bon montage sera remise à l'organisateur et ou au chargé de sécurité.
{Voir Annexe n°11)
- Si une salle n’est pas utilisée en totalité, l'organisateur a l'obligation d'installer, en limite de la surface
non occupée, une cloison en matériaux de catégorie M3, et dont la stabilité mécanique doit permettre de résister à la poussée du public. Ces cloisonnements ne doivent, en aucune façon, avoir pour effet de diminuer le nombre de dégagements nécessaires à l'effectif du public. - Les sorties rendues inutilisables de ce fait doivent être entièrement masquées. - Les surfaces non utilisées doivent être libres de tout dépôt ou stockage durant la manifestation. - Pour les expositions où la fréquentation est limitée (salons professionnels, par exemple), il peut être admis après avis de la commission de sécurité, que certaines sorties puissent être provisoirement neutralisées (dans la limite d'un tiers) mais rester en adéquation avec l'effectif reçu. - Les sorties neutralisées devront être rendues invisibles du public. - Les portes doivent être fermées mais non verrouillées et pouvoir être ouvertes à la première nécessité, ce qui interdit formellement l'usage de chaînes et de cadenas. Le dispositif de dissuasion éventuellement retenu doit être facilement sécable.
- Afin de permettre une vision claire du balisage des issues de secours, l'organisateur devra compléter, si nécessaire, les pictogrammes de balisage de couleur blanc sur fond vert. - Les réalisations et aménagements, y compris dans leur phase d'installation (poids des engins de transport, de levage notamment etc...) doivent être compatibles avec la charge pouvant être effectivement supportée par le sol des espaces.
Le stationnement :
En période de montage et de démontage : La durée du stationnement des véhicules est limitée au temps nécessaire au chargement et manutention des matériels.
En période d'ouverture des expositions : seuls les véhicules des exposants identifiés ou les véhicules autorisés par L'EDUEN doivent stationner dans le « parking exposants ». Tous les autres véhicules doivent stationner sur des parkings publics.
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Les véhicules ne respectant pas cette règle pourront être, à la diligets@igr dobri2oé N être biLOT
mis en fourrière. ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
CHAPITRE 6
STANDS ET AMENAGEMENTS TEMPORAIRES
6.1 DÉFINITION DES AMÉNAGEMENTS
L'organisateur doit s’assurer que les aménagements de stands et équipements sont réalisés conformément aux articles :
- De l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié applicable aux salles d'expositions (type T).
- De l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type L (salles de réunions, salles de spectacles, salles polyvalentes).
- De l'arrêté du 21 juin 1982 (modifié), pour les établissements du type N (restaurant et débit de boisson).
6.2 AMÉNAGEMENTS, PRINCIPE D'AUTORISATION GENERALE
L'ensemble des travaux d'aménagements et de décorations nécessaires à la réalisation de la manifestation projetée doit être conformes aux dispositions prévues au présent document, à celles de la convention d'occupation.
Ces travaux d'aménagement ne peuvent, d'aucune façon, avoir pour effet de porter atteinte, directement ou indirectement, à la configuration, la solidité et la sécurité des ouvrages et des installations permanentes ou semi-permanentes de L'EDUEN.
6.3 AMÉNAGEMENTS, GENERALITES
Les aménagements intérieurs des espaces ne doivent pas faire obstacle au désenfumage et à l’utilisation des différents moyens de secours.
Tous les matériaux de classement MO, M1, M2 et M3 ou équivalent en Euro classes (Annexe n°8) sont autorisés pour la construction de l’ossature et le cloisonnement des stands. Le classement conventionnel des matériaux à base de bois admet que sont considérés comme correspondant aux caractéristiques des matériaux de classement M3 : - Le bois massif non résineux, d'épaisseur supérieure ou égale à 14mm, - Le bois massif résineux, d'épaisseur supérieure ou égale à 18mm, - Les panneaux dérivés du bois (contreplaqué, particules.) d'épaisseur supérieure où égale à 18mm. Les cloisons extensibles, coulissantes, amovibles doivent être classées M3.
6.3.1. Revêtements muraux
- Textiles naturels ou plastiques : MO, M1, M2.
- Les revêtements divers: tissus, papiers, films plastiques, moyennement où facilement inflammables doivent être fixés sur des supports pleins MO, M1, M2 ou M3.
6.3.2. Revêtements de sols
- Les revêtements de sol doivent être en matériaux classés au minimum M4 et solidement fixés.
Il n'est pas autorisé la superposition de moquette.
6.3.3. Rideaux, tentures, voilages
- Les rideaux, tentures et voilages peuvent être flottants s'ils sont MO, M1 ou M2. Ils sont cependant interdits sur les portes d'entrée des stands, mais ils sont autorisés sur les portes des cabines.
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- Les matériaux exposés peuvent être présentés sans exigence de réäben soo7/2û2s © ES TE GT utilisés en décoration de cloisons ou de faux plafonds, et si leur sudriscpiniaresdomeerr2dte.se 1:
surface totale de ces ouvrages. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Salons et stands spécifiques de la décoration intérieure dans lesquels sont présents des textiles et des revêtements muraux.
6.3.4. Vélums, plafonds et faux plafonds — stands en surélévation
- Les vélums d’allure horizontale, sont autorisés à condition d’être en matériaux de catégorie M1. Ces
vélums doivent être pourvus de système d'accrochage suffisamment nombreux et d’armatures de sécurité suffisantes pour empêcher leur chute éventuelle.
- Ne pas faire obstacle au bon fonctionnement des installations de désenfumage.
Conformément à l’article T23, les stands possédant un plafond, un faux-plafond ou un vélum plein, ainsi que ceux possédant un niveau de surélévation doit remplir simultanément les conditions suivantes : - Avoir une surface inférieure à 300 m°.
- Être distants entre eux d’au moins 4 mètres.
- Totaliser une surface de plafonds et faux plafonds (y compris celle des niveaux en surélévation) au plus égale à 10% de la surface du niveau concerné.
Chaque stand ou local ne peut avoir qu'un seul niveau de surélévation. - De plus, si la surface de ces stands ou locaux est supérieure à 50m?, chacun d’entre eux doit posséder des moyens de secours d’extinction appropriés servis en permanence par au moins un agent SSIAP1 pendant la présence du public dans l'établissement.
- Le propriétaire de stand en surélévation doit fournir au Chargé de Sécurité une attestation de bon montage.
6.3.5. Décoration florale
Les décorations florales en matériaux de synthèse doivent être limitées et en tout état de cause de catégorie M2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salons et stands spécifiques des activités florales.
6.3.6. Éléments de décoration flottante
Les éléments de décoration ou d'habillage flottants tels que panneaux publicitaires flottants de surface, supérieure à 0.50 m2, guirlandes, objets légers de décoration, etc. doivent être réalisés en matériaux de catégorie M1 ou rendus tels par ignifugation.
6.3.7. Procès-verbaux de réaction au feu
Tous les matériaux mis en œuvre doivent bénéficier d'un procès-verbal de réaction au feu, émanant d'un laboratoire agréé français, et datant de moins de 5 ans.
Sont exclus de cette obligation les matériaux dits traditionnels et les matériaux bénéficiant d’un marquage de qualité d’un organisme certificateur.
En cas d'ignifugation, elle ne peut être pratiquée que sur les panneaux bois, des tissus naturels ou des tissus comportant une forte proportion de fibres naturelles. Elle ne peut pas être admise sur les matériaux plastiques ou synthétiques.
Un procès-verbal d’ignifugation est fourni par lapplicateur, stipulant l'agrément qui lui est donné pour délivrer un tel document.
Les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux d'aménagements seront remis au Chargé de Sécurité lors de sa visite de réception avant l'ouverture au public.
6.3.8. Décors (article L75).
Les dispositions de l'arrêté portant réglementation de l’utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public sont applicables aux décors concernés. Seuls les décors en matériaux M2 ou classés C-s2, d0 sont autorisés.
6.4 STANDS, PODIUMS, ESTRADES, SCÈNES, GRADINS, TRIBUNES
Outre qu'ils ne doivent, en aucune façon, faire obstacle au bon fonctionnement des installations de
désenfumage, aux moyens de secours, le gros mobilier, l'agencement principal, les stands et les aménagements de planchers légers en superstructures pouvant recevoir des personnes (tribunes, stands, podiums, estrades) :
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- _ Doivent être réalisés en matériaux de catégorie M3 ou équivalent ent Aie lédioroe S LOF
- Les planchers doivent être bien jointifs ainsi que les marches, et si és an ss6anaentes des escaliers.
-_ Leur dessous doit être débarrassé de tout dépôt de matières combustibles, des ouvertures de visite doivent être aménagées tout en restant inaccessibles au public.
Lorsque des matériaux font spécialement l'objet d'une présentation au public, ils ne sont pas soumis, sauf disposition particulière, à des exigences de réaction au feu à moins qu'ils n'interviennent également, pour plus de 20 % dans la décoration des cloisons et des faux plafonds.
Si l'organisateur met en place des gradins ou des tribunes, ceux-ci devront : - être conformes, respecter et contrôlé conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié. - faire l’objet d'un plan précis, daté et signé, d'une notice de montage en français, - être mis en œuvre selon le cahier des charges du fabricant,
- faire l’objet d’une vérification de la bonne exécution du montage par un organisme agréé ou un technicien compétent et des rapports de visites des moteurs le cas échéant. Selon l'importance et la géométrie de ces structures : un balisage de sécurité peut être nécessaire. L'organisateur doit s'assurer que les espaces scéniques intégrés à la salle respectent les articles L72 à L75 de l'arrêté du 5 février 2007.
Les aménagements scéniques : les ossatures d'équipement scénique seront conformes et respecteront les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié.
Tous les équipements relatifs aux spectacles (projecteurs de poursuite, vidéo, régie, projecteurs etc...) ne devront pas diminuer le nombre et la largeur des dégagements mis à la disposition du public, ou gêner la circulation. Ces aménagements et ces équipements doivent être rendus inaccessibles au public. Les équipements techniques et les décors mobiles, ne doivent pas constituer de risques pour le public. Les décors doivent être en matériaux de catégorie M1, justifiés par des procès-verbaux en cours de validité.
Les câbles cheminant dans les zones publiques, ne doivent pas constituer de gêne pour le public. Tribunes démontables. et les ossatures destinées à supporter des personnes : Les différentes ossatures destinées à recevoir des personnes, respecteront et seront conformes l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié.
Dans le cas d'accroches dans la Grande Halle du parc des expositions, il sera demandé de fournir un plan de descente de charge de installation en adéquation avec la charpente du bâtiment 45 jours avant votre venue (voir fiche technique) .
Suite à votre installation, vous devrez fournir une attestation de bon montage dans les règles de l'art ainsi que les VGP des éléments suspendus et nous ferons intervenir soit un technicien compétent, soit un bureau de contrôle suivant les cas, pour vérification de conformité, cette intervention sera refacturée à l'organisateur de l'évènement.
Dans tous les cas une attestation de bon montage sera remise à l'organisateur et ou au chargé de
sécurité.
(Voir le tableau à l'Annexe n°11)
6.5 CHAPITEAUX, TENTES, STRUCTURES (CTS)
Les chapiteaux, tentes ou structures gonflables sont autorisés dans l'enceinte de L'EDUEN, et sur les
espaces extérieurs de L'EDUEN.
Les CTS seront isolés réglementairement de L'EDUEN en étant implantés à plus de 8m de celui-ci,
L'implantation d'un Chapiteau, Tente ou Structure en périphérie de L'EDUEN doit notamment être conforme aux dispositions des articles CTS 1 à CTS 37 et CTS 52 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié, complétant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.
- Les établissements doivent être implantés sur des aires ne présentant pas de risque d'inflammation rapide (Arrêté du 10 juillet 1987) « et être éloignés des voisinages dangereux ».
Les établissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 mètres cubes/heure pendant une heure au moins. Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques suffisants doit être mis en place.
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- Un passage libre, à l'extérieur, de 3 mètres de largeur minimale et de 3 $ibigie honsés hauteur ART
doit être aménagé sur la moitié au moins du pourtour de l'établissemhit of Arabes tn ancrage, mais il peut se situer sous le système d'ancrage. Il doit être Suffisamment éclaire en Cas d'exploitation nocturne.
Deux voies d'accès, si possible opposées, doivent être prévues à partir de la voie publique. Elles doivent avoir une largeur minimale de :
- 7 mètres, pour les établissements recevant plus de 1 500 personnes ; - 3,50 mètres, pour les autres établissements.
Tout stationnement de véhicule est interdit dans ces passages; cette disposition ne s'oppose pas à l'utilisation de véhicules comme point d'ancrage.
L'implantation des CTS extérieurs devra respecter les zones définies à l'Annexe n°3.
Il conviendra de distinguer les notions d'implantation prolongées ou non.
Le CTS doit disposer :
- D'une attestation de conformité délivrée en France.
- D'un extrait de registre de sécurité attestant de cette conformité, il sera remis au chargé de sécurité.
- De vignettes collées sur les toiles attestera le N° d'homologation figurant sur l'extrait de registre de sécurité.
Seul le liaisonnement au sol par lestages est autorisé, il devra répondre aux dispositions des arrêtés les concernant et répondre aux prescriptions imposées par le constructeur.
Les établissements pouvant recevoir plus de 19 personnes mais moins de 50 personnes sont soumis aux seules prescriptions prévues à l’article CTS 37.
Service de sécurité incendie (CTS27)
- La composition du service de sécurité incendie, assurant la surveillance des établissements, est fixée comme suit :
a) Établissements recevant 2 500 personnes au plus :
- par des personnes instruites en sécurité incendie et fournies par l'organisateur ou, à défaut,
- par 1 où 2 agents de sécurité incendie fournis par l'organisateur ;
b) Établissements recevant plus de 2 500 personnes :
- par des agents de sécurité incendie fournis par l'organisateur avec un minimum de 2 ;
c) Établissements recevant plus de 2 500 personnes et comportant un espace scénique :
- par des agents de sécurité incendie fournis par l'organisateur avec un minimum de 3.
- Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement et a notamment pour missions celles prévues au paragraphe 1 de l'article MS 46, à l'exception de la tenue à jour du registre de sécurité.
La qualification requise pour les agents de sécurité incendie est fixée à l'article MS 48.
L'alarme (CTS 28) doit pouvoir être donnée dans tous les établissements par un moyen de diffusion sonore.
Dans les établissements recevant plus de 700 personnes, la diffusion de l'alarme générale doit être obtenue à partir d'un système de sonorisation permettant une diffusion verbale audible de tout point de l'établissement. Ce système peut être :
- soit un dispositif portatif comportant une source d'alimentation autonome (mégaphone par exemple) ;
- soit le dispositif de sonorisation de l'établissement à condition que son alimentation soit secourue par une source de sécurité qui peut être commune à l'éclairage de sécurité.
Dans tous les cas, le fonctionnement de l'alarme générale doit être précédé de l'arrêt de la diffusion sonore et, dans la mesure du possible, du rétablissement de l'éclairage normal.
L'organisateur doit faire parvenir au Maire, 1 mois au moins (circulaire du 22 juin 1995 relative aux CCDSA) avant la date d'ouverture au public les documents suivants :
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- L’extrait de registre de sécurité rempli et signé Publié le 10/07/2026 SL0F
- Un descriptif des modalités d'implantation ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
- Un descriptif des installations techniques
- Le type d'activité exercé et le plan des aménagements intérieurs
Une inspection doit être effectuée avant toute admission au public dans tous les établissements par une personne compétente spécialement désignée par l'exploitant, afin de s'assurer que rien ne vient compromettre la sécurité des personnes. (CTS 52)
Les installations électriques ajoutées par l'organisateur doivent être vérifiées avant l'admission au public par des personnes ou organisme agréés. (CTS 33)
Ces rapports sont remis au chargé de sécurité (lorsqu'il est imposé) et sont tenus à la disposition de l'autorité investie du pouvoir de police.
Les appareils de cuisson ou de remise en température sont interdits à l’intérieur des CTS. Cependant une tente de cuisine en matériaux de catégorie M2 peut-être disposée à une distance minimum de 5 m des CTS recevant du public.
Le Chargé de Sécurité ou l'organisateur doit faire évacuer l'établissement :
- $ila précipitation de neige dépasse 4 cm où l'accumulation n'a pas pu être évitée sur la couverture (ou la valeur notée sur l'extrait du registre de sécurité).
-__ Sile vent normal dépasse 100km/h (ou la valeur notée sur l'extrait du registre de sécurité).
- _ Sides circonstances exceptionnelles mettent en péril la sécurité du public.
- 6.6 AMÉNAGEMENTS DES SALLES ET DES SALLES PROVISOIRES
L'organisateur doit s'assurer que les aménagements des différentes salles (GRANDE HALL, HALL d'ACCUEIL, Salle G. CHAVY) crées spécialement dans l'EDUEN répondent aux dispositions : - de l'arrêté du 25 juin 1980 et en particulier des articles CO35, CO38, CO42, CO43, AM 18, EL 20 et relatifs aux sorties, dégagements et aménagements de la salle,
- de l'arrêté du 5 février 2007 complétant et modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 concernant les établissements recevant du public du type L (salles de réunions, de conférences...). - Les éléments de séparation (parois,cloisons-écrans,etc ..) ne devant pas assurer une fonction de résistance au feu, doivent être réalisés en matériaux de catégories M3 ou Classée D-s3, do. Leur système de fixation doit permettre de résister à la poussée du public
- Les rangées de sièges seront aménagées conformément à l’article AM18. Ainsi chaque rangée doit comporter 16 sièges au maximum entre deux circulations, ou 8 entre une circulation et une paroi.
De plus soit :
- Chaque siège est fixé au sol,
- Les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois à ses extrémités,
- Les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou déplacer. - Dans les salles comportant des tables et des sièges, ceux-ci doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation libres en permanence. La largeur des circulations des salles où les sièges ne sont pas fixés doit être mesurée, les sièges étant en position d'occupation. Si des dégagements secondaires sont établis, ils doivent avoir une largeur minimale de 0,60 m (dans les conditions ci-avant). Lorsque les tables ne sont pas rendues fixes, et en complément des dispositions de l'article CO 35 ($ 3), chaque sortie doit être reliée aux autres sorties de la salle par des dégagements d'une largeur au moins égale à celle de la plus grande sortie de la salle desservie.
Les règles relatives aux sièges et aux bancs des ensembles provisoires et démontables sont déterminées par l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié.
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Regu en préfecture le 10/07/2026 )
Si l'éclairage normal de la salle provisoire n’est pas celui de l'espace utilise 1ats SL en fonctionnement. L'éclairage de balisage des sorties de la salle plis 521280076020 620864 5ÈCS autonomes.
L'éclairage d'ambiance peut être assuré par celui de L'EDUEN, à défaut, selon l'aménagement, un éclairage d'ambiance pourra être exigé.
La sonorisation et l'alarme de la salle doivent être asservies à la sonorisation générale de L'EDUEN.
CHAPITRE 7
INSTALLATIONS : ELECTRICITE ET ÉCLAIRAGE,
DISPOSITIFS DE RÉGLAGE DES LUMIÈRES ET DE LA SONORISATION
Les installations électriques comprennent :
- Les installations fixes et semi permanentes, dont la réalisation, l'exploitation et l'entretien sont assurées par L'EDUEN sous sa responsabilité.
- Les installations établies dans les stands, destinées aux exposants et réalisées par eux-mêmes ou pour leur compte, sous leur responsabilité.
La limite entre ces deux installations se situe au niveau du tableau électrique de livraison de chaque stand. Le tableau électrique de livraison doit être :
- Équipé d’une coupure d'urgence, de protections contre les surintensités et contre les contacts indirects,
-__ Inaccessible au public, tout en restant facilement accessibles au personnel du stand et ainsi qu'au propriétaire de l'établissement et au secours en général,
- _ Éloigné de tous matériaux combustibles.
Ce tableau électrique est fermé, capoté, il est rigoureusement interdit à toute personne, non mandaté par L'EDUEN d'intervenir dans ce tableau.
Les installations particulières des stands en type T, doivent être réalisées par des personnes particulièrement averties des risques spécifiques de la manifestation, possédant les connaissances leur permettant de concevoir et de faire exécuter les travaux en conformité avec le présent règlement. Les travaux doivent être exécutés, conformément aux dispositions des normes et des arrêtés en vigueurs.
- Si les installations semi permanentes sont alimentées par les installations fixes de L'EDUEN, elles doivent être raccordées à ces dernières aux points spécialement établis à cet effet. - S'il est fait usage de câbles souples, ils doivent être de catégorie C2 et fixés aux éléments stables du bâtiment.
- L'emploi de fiche multiples n’est pas autorisé.
- Les raccordements ou dérivations de l'alimentation en électricité d’un stand vers un autre stand sont rigoureusement interdits.
IMPORTANT : SiP > 100 KVA (Annexe n°64).
- Armoire électrique dans un local clos dévolu à ce seul usage, et signalé. (Art EL9$b, de l'arrêté du 25 juin 1980).
- Mise en place d’un extincteur CO2.
- Pas d'installation sous mezzanine.
Les installations électriques semi-permanentes doivent être vérifiées initialement par une personne ou un organisme agréé et à chaque installation par un technicien compétent. La traçabilité des contrôles doit être assurée pour chaque manifestation.
Le rapport ou l'attestation sera remis au Chargé de Sécurité et ou à l'organisateur.
- L'utilisation des batteries d'accumulateur et matériels associés (chargeurs, onduleurs...) doivent être installée conformément aux dispositions de l'article EL 8.
L'ÉDUEN est équipé d’un éclairage de sécurité :
- A l'état de veille pendant l'exploitation.
- En cas de disparition de l'éclairage normal, il est alimenté au moins pendant 1 heure à l'aide de bloc autonome d'éclairage de sécurité.
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Reçu en préfecture le 10/07/2026
Il n'existe pas de source d'éclairage de remplacement, Publié le 10/07/2026 S LOF
En cas de coupure de la source normale, l’organisateur devra disiusrsodiéeacentianmotetais- de
L'EDUEN.
Les dispositifs de réglage des lumières et de la sonorisation (Article L 23) intéressent la commande et le réglage des appareils destinés :
- aux effets scéniques de lumière ;
- à une partie de l'éclairage de la salle (éclairage réglable) ;
- au réglage de la sonorisation.
Dans les installations d'une puissance au plus égale à 100 KVA, le pupitre et les organes de puissance peuvent être réunis dans un ensemble complet.
Ces appareils ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation du public : ils doivent être distants d'un mètre au moins (en tous sens) des dégagements et être séparés du public par une zone libre de même dimension.
La CCGAM ou L'EDUEN s'assurera de la permanence physique ou téléphonique d'une personne qualifiée
pendant la présence du public, pour, conformément aux consignes données. assurer l'exploitation et
l'entretien quotidien des installations électriques. (EL18)
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Reçu en préfecture le 10/07/2026
| CHAPITRE 8 Publié ie 10/07/2026 SIOT
MATÉRIELS, PRODUITS ET GAZ INTERDITS, FLAMMES, ART 7208070880 0260707:2026 184 DE © ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Sont rigoureusement interdits dans l'enceinte de L'EDUEN :
- La distribution d'échantillons ou produits contenant un gaz inflammable - Les ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxique
- Les articles en celluloïd
- La présence d'oxyde d’éthyle, de carbone, d'éther sulfurique et d'acétone
- Les ballons à enveloppe métallique
- L'emploi de l’acétylène, de l'oxygène, de l'hydrogène ou d’un gaz présentant les mêmes risques est interdit sauf dérogation particulière accordée à l'exposant par l’autorité administrative.
Tout programme comprenant l'emploi d'artifices ou de flammes est interdit en type T (salons, expositions….).
Pour les manifestations du type L, les prescriptions de l’article L 55 de l'arrêté du 5 février 2007 complétant l'arrêté du 25 juin 1980 concernant les établissements recevant du public du type L s'appliquent ainsi : - Tout programme comprenant l'emploi d'artifice ou de flammes doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente {Annexe n°7) et le dossier doit être déposé 2 mois avant la date de la manifestation à l’autorité administrative, qui pourra solliciter l’avis de la commission de sécurité compétente. Il ne peut être autorisé que si des mesures de sécurité appropriées aux risques sont prises.
Toutefois, lorsqu'il s’agit de bougies, aucune demande particulière n’est à effectuer si le nombre de bougies allumées est inférieur ou égal à 50, de plus :
- Les bougies doivent être éloignées de tous matériaux combustibles.
- Un membre du personnel qualifié de l’établissement ou de l'équipe de sécurité incendie (qualifié SSIAP1), équipé d’un moyen d'extinction adapté au risque, doit être spécialement désigné pour intervenir rapidement en cas d'incident.
CHAPITRE 9
INSTALLATIONS TEMPORAIRES D’'APPAREILS DE CUISSON
Elles doivent faire l’objet d'une déclaration à l'organisateur 1 mois avant l'ouverture de la manifestation de type T. (Annexe N°6B)
L’organisateur doit s'assurer que les installations temporaires d'appareils de cuisson installées dans L'EDUEN correspondent aux dispositions de l’article T38-1 de l'arrêté du 18 novembre 1987 (Type T) modifié.
Seuls sont autorisés à l'intérieure de L'EDUEN les appareils de cuisson et de remise en température dont la puissance nominale totale est inférieure à 20 KW par stand, utilisés dans les conditions prévues aux articles GC 16, GC 17 et GC 21 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Toutes les dispositions doivent être prise pour éloigner de 3 mètres deux installations de cuisson inférieure à 20kw implantées, sur deux stands différents.
Toutes les buées et fumées des cuisines doivent être reprises par une hotte enveloppante grâce à un ventilateur suffisamment puissant, puis filtrées et désodorisées.
Les appareils de cuisson dont la puissance nominale totale est supérieure à 20kw ne sont pas autorisés sauf dans la cuisine fermée de L'EDUEN.
9.1 UTILISATION D'HYDROCARBURE LIQUÉFIÉ
Dans les salles classées en type X l’utilisation de bouteilles de gaz butanes est interdit à l’intérieur des salles vocation d'activités sportives et physiques. (Art X21)
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Reçu en préfecture le 10/07/2026
Dans L'ÉDUEN, (Article T 31), en dérogation aux dispositions des artid fé oior#oe Z 2 (arr LOST janvier 2004) de l'arrêté du 25 juin 1980, les récipients contenant 13 kilo{jisma5otei2eit S68 m4 DBiUs sont autorisés dans les salles d'exposition cependant :
- Les bouteilles sans détendeur, non utilisées à des fins démonstratives, sont interdites. Les bouteilles en service doivent toujours être placées debout, hors d'atteinte du public et être protégées contre les chocs.
- _ Posséder un robinet d’arrêt restant accessible en toute circonstance.
Soit être :
- Séparées les unes des autres par un écran rigide et incombustible, et implantées à raison d'une bouteille pour 10 mètres carrés au moins, et avec un maximum de six par stand. - Éloignées les unes des autres de 5 mètres au moins et avec un maximum de six par stand. - Les bouteilles vides ou pleines, non raccordées, doivent être stockées à l'extérieur du bâtiment.
L'alimentation d’un appareil doit :
- Être reliée à une seule et unique bouteille,
- _ Être renouvelée dès que leur état l'exige et en tout cas obligatoirement avant leur date limite d'emploi marquée sur le tuyau de façon indélébile,
- Être disposée de façon à ne pas pouvoir être atteints par les flammes des brûleurs, ni détériorés par les produits de combustion, les parties chaudes des appareils ou par débordements de produits chauds.
Chaque installation de gaz doit faire l'objet, avant son utilisation, d’une vérification d'étanchéité réalisée par l'installateur ou par le chargé de sécurité lorsqu'il est imposé.
9.2 INSTALLATION DE FOOD-TRUCKS (CAMIONS RESTAURANTS)
L'Implantation de food-trucks est autorisée uniquement :
- A l'extérieur des locaux de l'Eduen
- Et à 5 m au moins des bâtiments ou des éventuelles structures provisoires et démontables.…..
CHAPITRE 10
MACHINES ET SUBSTANCES PARTICULIÈRES
10.1 MACHINES ET APPAREILS EN FONCTIONNEMENT (ART T39 A T40) Annexe N° 6A
Conformément à l'arrêté du 18 novembre 1987, les dispositions suivantes visent à la protection du public contre les risques de blessures, brûlures, écrasement et de projections. - La présentation d'une machine en fonctionnement doit faire l'objet d'une déclaration écrite à l'organisateur et /ou chargé de sécurité 30 jours avant l'ouverture du salon. Cette déclaration doit également décrire les mesures de sécurité prévues. - Les organes en mouvement, les surfaces chaudes, les pointes, les tranchants, doivent être, soit protégés par un écran rigide, soit placés en retrait d'au moins 1 mètre des allées. - Les sécurités hydrauliques des engins présentées en position haute statique doivent être complétées par un dispositif mécanique s'opposant aux repliements intempestifs. - Tous les matériels présentés doivent être correctement stabilisés pour éviter tout risque de renversement.
Toutes les démonstrations se font sous l’entière responsabilité de l’exposant.
10.2 MOTEURS THERMIQUES OU À COMBUSTION, VEHICULES AUTOMOBILES (ART T41)
- Les gaz de combustion doivent être évacués vers l'extérieur de L'ÉDUEN. - Réservoir des engins présentés à l'arrêt vides ou munis de bouchon à clef. - Cosses des batteries d'accumulateur protégées de façon à être inaccessibles.
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- Les véhicules (voitures, vélos, trottinettes…) électriques ne seront ph iü/o7i2028 © dans S LOT
L'EDUEN. ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE - Les véhicules à l'hydrogène et au GPL ne sont pas autorisés à l'intérieur de C'EDUEN.
10.3 SUBSTANCES RADIOACTIVES - RAYONS X (ART T43)
Leur utilisation doit faire l’objet d’une demande à l'organisateur 30 jours avant l'ouverture du salon, il sera joint les autorisations correspondantes délivrées par l'Autorité de Sureté Nucléaire. (Annexe n°6)
10.4 LASERS (ART T44)
Avant leur mise en œuvre, les lasers doivent faire l'objet de la part de l'exposant : - D'une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. (Annexe n°6À)
- De la remise de la note technique accompagnée du plan d'installation.
- De la remise d'un document établi et signé par l'installateur, certifiant la conformité aux dispositions
de l'Article T44 de l'arrêté du 18 novembre 1997.
10.5 BALLONS GONFLES A L'HELIUM
-__ Pas de gonflage en présence du public.
-__ Pas de stockage de bouteilles vides ou pleines dans les halls.
- Ballon dans la limite des stands.
- Si éclairant, enveloppe M2.
- __Comporter une double fixation.
10.6 CHEMINÉE
Déclaration de machine et d'appareils en fonctionnement à transmettre à l’organisation et au Chargé de Sécurité, (Annexe n° 6À)
Les cheminées présentées en fonctionnement respecteront toutes les prescriptions suivantes : - Foyer ouvert interdit, sauf cheminée à insert.
- Extraction mécanique des gaz brûlés vers l'extérieur de L'EDUEN avec un conduit de fumisterie NF. - Périmètre de sécurité de 2 m autour de l'appareil (y compris par rapport aux cloisons du stand).
10.7 CHEMINÉE AU BIOÉTHANOL
Déclaration de machine et d'appareils en fonctionnement à transmettre à l’organisation et au Chargé de Sécurité. (Annexe n°6À)
Les cheminées à l’éthanol présentées en fonctionnement respecteront les prescriptions suivantes : -_ Appareil conforme à la norme en vigueur.
- Périmètre de sécurité de 2 m autour de l'appareil (y compris par rapport aux cloisons du stand). - Température de surface < à 40°C.
- Quantité de combustible liquide limité à 5 litres maximum par stands et stockée dans une réserve, bidon fermé et étiqueté réglementairement.
- Le remplissage des réservoirs des appareils pratiqués toujours hors de portée du public. - Tous contact direct de la flamme par le public sera rendu impossible.
10.8 PISCINE-SPA
Le raccordement électrique des piscines et Spa, en eau, doit être réalisé avec des matériaux, câbles et connexions présentant un indice IP X4 au minimum.
Les installations protégées par des disjoncteurs différentiels de 30 mA.
10.9 LES INSTALLATIONS DE MANÈGES, DE JEUX VIRTUELS, LES LABYRINTHES ET AUTRES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES OU SPECIFIQUES.
- Contacter impérativement le Chargé de Sécurité.
CHAPITRE 11
CAPACITÉ D'ACCUEIL DE L'EDUEN et DÉGAGEMENTS
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Reçu en préfecture le 10/07/2026 C L
Publié le 10/07/2026 + G ’
ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
Quel que soit le type de manifestation envisagé, l'effectif du public de chaque manifestation ne pourra jamais dépasser le nombre de personnes admissibles, en rapport avec le nombre des dégagements définis dans les tableaux ci-dessous.
Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel (organisateurs, prestataires...), cependant afin de faciliter exploitation du présent cahier des charges, il est admis par simplification que le personnel est considéré comme inclus des calculs des effectifs des espaces. L'effectif du personnel de la partie administrative de L'EDUEN représente au maximum 5 personnes, il sera donc admis que l'effectif du personnel de L'ÉDUEN est considéré inclus dans les effectifs du public présent dans les différents espaces. Calcul des Effectifs maximums ISSUES REALISEES en fonction des ÉSUES
types d'activités et des modes de calcul :
ESPACE REGLEMENTAIRES
SURFACE - Type T: (exposition) : 1pers/m?
et - Type N: (restauration) : 1pers/m’ ou
place assise NOMBRE | NOMBRE NOMBRE NOMBRE NIVEAU . Type LÉ Apers/m? ou place assise. SORTIES D'U.P. SORTIES D'U.P - Type L : 3 pers. / m2 debout
- Type X : déclaratif ou 1pers/m’ ou
place assise
La GRANDE HALLE Type T: 2052 personnes RDC Type L': 2052 personnes
2052 m° Type L (concert) : 1500 pers max 6 21 Type N : 2052 personnes
Type X: patinoire 550 personnes (déclaratif)
HALL D'ACCUEIL
RDC Type T: 325 personnes
325 m Type L': 325 personnes 2 5 Type N : 325 personnes
SALLE RECEPTION Type T : 333 personnes R+1 Type L': 333 personnes 2 5
G. CHAVY Type N : 333 personnes
333 m°?
CUMUL DES 3
SALLES :
- La GRANDE HALLE Type T 2710 personnes
RDC Type L': 2710 personnes 7 28 - HALL D'ACCUEIL Type N : 2710 personnes
RDC
- SALLE DE
RECEPTION
(G. CHAVY) R+1
Dans son utilisation normal, L'EDUEN peut admettre 2710 personnes simultanément, le personnel est compris.
- La distance maximale à parcourir pour rejoindre une issue doit être inférieure à 50m. - Les portes desservant les locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie.
- Les locaux totalisant un effectif de plus de 200 personnes ne doivent pas avoir un largueur inférieur à 2 UP soit 1.40m.
- Toutes les portes sont tramées sur la base de 2 unités de passage minimum.
| __ CHAPITRE 12 L'ÉCLAIRAGE, LE DÉSENFUMAGE, LES MOYENS DE SECOURS
LES DISPOSITIFS D’ALARME ET D’ALERTE
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, Reçu en préfecture le 10/07/2026
12.1 L'ÉCLAIRAGE DE SECURITE Fe ie SO
ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
L'éclairage normal est alimenté par le réseau (EDF), et l'éclairage de sécorne-campremce-ammpenqueret
le balisage sont assuré par des batteries d'accumulateurs fonctionnant pendant 1h (en cas de coupure réseau EDF). Les blocs autonomes sont de type permanent.
12.2 LE DÉSENFUMAGE
Objectifs : le désenfumage a pour objet d'extraire, en début, d'incendie une partie des fumées et des gaz de combustion afin de rendre praticables les cheminements destinés à l'évacuation du public. Ce désenfumage peut concourir également à :
- Limiter la propagation de l'incendie,
- Faciliter l'intervention des secours.
Le désenfumage est réalisé par balayage, naturel par exutoires situés en toiture ou en façade. La Grande HALLE du rdc est recoupée en 2 cantons de désenfumage (Zone de Désenfumage), Le Hall d'ACCUEIL du rdc est désenfumé.
Au 1°" étage la salle de réception G CHAVY ainsi que la circulation sont désenfumés. Il existe aussi du désenfumage dans les locaux de stockage inaccessibles au public. Les DCM (Dispositif de Commande Manuelle) permettant de commander le désenfumage sont situés dans les espaces à désenfumer depuis l’intérieure de la salle.
Le désenfumage des 2 cantons de la Grande Halle s'active depuis les DCM situés dans le local SSI. Les 7 zones de désenfumage de L'EDUEN s’activent aussi depuis l'unité de commande manuelle centralisée du SMSI. (Système de Mise en Sécurité Incendie)
Les DCM doivent rester libres d'accès et visibles en permanence, leurs emplacements doivent être parfaitement connus du service de sécurité incendie.
Les exutoires ne doivent en aucun cas être occultés par quelques aménagements que ce soit.
12.3 LE SYSTÈME DE SECURITE INCENDIE
Le système de sécurité incendie de L'EDUEN (SSI de catégorie B) est situé dans un local technique accessible depuis à la Grande Halle, il est équipé d'une Unité de Commande Manuelle Centralisée. - L'EDUEN est équipé d’un réseau de déclencheurs manuels (DM) incendies installés à proximité de l'entrée principale et des issues de secours.
- Les 7 zones de désenfumage sont activées depuis | UCMC
- Le SSI est mis à la disposition exclusive des personnes chargées de la sécurité incendie. Il existe un tableau de report et d'exploitation installé dans le bureau « sécurité »
situé dans le Hall d'accueil
Les aménagements ne diminueront jamais l’action des Déclencheurs Manuels. Des plans pour localiser les DM sont affichés au SSI et dans le bureau sécurité. Les dispositifs de coupures d'urgence générale de la ventilation et de l'électricité sont dans le local SSI. En permanence, un stock de petites fournitures de rechange des modèles utilisés; tels que lampes fusibles, vitres, pour les bris de glace des déclencheurs manuels…etc. est à disposition.
Le SSI doit être accessible et exploité soit :
- Par un agent de sécurité incendie (SSIAP) lorsque sa présence est imposée - Par une personne désignée par l'exploitant et entraînée à la mise en manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et l'évacuation du public
- Le Chargé de Sécurité doit être informé de toutes actions sur le SSI
IMPORTANT : il n'existe pas de zone de détection automatique incendie. Si un incendie n'est pas perçu
arâce à la viailance humaine et l’action d'un DM. l'alarme générale de pourra en aucun cas s'activer automatiquement.
La viailance et l'attention du service de sécurité est primordiale pour assurer la sécurité et l'évacuation du
public.
Toutes les personnes du service de sécurité incendie (personnes désignées et les SSIAP) devront :
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Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 SL0OF
- Avoir une parfaite connaissance du site et de toutes les consign10 :071-200070530:20260707-2026184-DE
- Suivre une formation réalisée au moins une fois par an et avant la première prise de fonction.
- Connaître et exploiter le SSI de L'EDUEN.
- Etre à jour de leur recyclage SSIAP conformément à l'arrêté en viqueur.
12.4 ALARME (diffuseurs sonores et visuels pour les locaux fréquentés isolement)
Lorsque le Système de Sécurité Incendie est activé par un DM, l’alarme générale d'évacuation sonore et lumineuse sonne pendant 5 minutes, il existe une temporisation de 3 minutes pour permettre au service de sécurité faire la « levée de doute »
Il est possible de déclencher l'alarme par anticipation avant la fin de temporisation depuis la commande manuelle de FUnité de Gestion de l’Alarme du SSI.
Les fonctions suivantes sont automatiquement assurées avec :
— _Surle SSI, alarme sonore et lumineuse (rouge) avec localisation en claire de l'adresse de la zone et du DM en alarme sur l'écran de contrôle et de signalisation.
— Allumage de la LED rouge du déclencheur manuel mis en alarme. — Mise en fonctionnement de l'éclairage normal
— L'arrêt de la sonorisation , la diffusion du message pré-enregistré avec la diffusion de l'alarme générale.
12.5 L'ALERTE
Depuis le local SSI une liaison téléphonique urbaine directe permet de contacter le Centre de Traitement d’Alerte du SDIS 71, le SAMU ou la police. Téléphone Rouge
12.6 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Moyens extérieurs, aux bâtiments (Annexe n°9)
La défense contre l'incendie est conforme au règlement départementale DECI. httos//www.saone-et-loire.gouv.fr/IMG/pdf/rddeci version definitive-5.pdf
Elle est assurée par 3 poteaux d'incendie situé à moins de 200 m pour un débit de 540 m°/ h. Le premier étant à moins de 100m.
L'accès aux poteaux d'incendie doit rester libre en permanence. L'EDUEN se réserve le droit de faire évacuer, par tous moyens à sa convenance, les véhicules ou matériels gênants. Moyens intérieurs (Annexe n°2)
Des extincteurs portatifs adaptés aux risques sont judicieusement répartis. L'EDUEN est aussi équipé d'un réseau de RIA (Robinets d'Incendie Armés) dans ces 3 salles accueillant du public.
Moyens complémentaires.
Des moyens d'extinction complémentaires doivent être mis en place : -Lors de l'installation d'appareils de cuisson, ou d'installations considérées à risques. - À la demande du chargé de sécurité en type T ou de la Commission Départementale de Sécurité ou de l'autorité administrative compétente.
L'accès aux moyens des secours doit être dégagé en permanence.
12.7 MOYENS DE SECOURISME
L'EDUEN est équipé d’un défibrillateur automatisé externe placé dans le Hall D'ACCUEIL ainsi qu'un sac de 1*® urgence.
Le service de sécurité incendie (SSIAP) sera titulaire d'un diplôme de secourisme et à jour de leur formation de maintien des acquis.
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Reçu en préfecture le 10/07/2026 ;
Le contenu, l'entretien et la vérification du matériel est du ressort de L'El bia uégm@ssure la SAT
L'organisateur mettra en place un dispositif qui devra respecter la réglen] in::071:200070530-20260707-2026184-DE et la sûreté du public présent.
12.8 DISPOSITIFS PRÉVISIONNEL CONFORMÉMENT AU GUIDE DÉPARTEMENTAL
Les événements rassemblant du public sont soumis à des réglementations et à des préconisations visant à garantir en même temps la sécurité (risque d'incendie, mouvement de panique et/ou de foule) et la sûreté (protection de site, application du plan Vigipirate) pour les participants et les spectateurs.
Ainsi l'organisateur mettra en place un dispositif qui devra respecter la réglementation et assurer la sécurité et la sûreté du public présent.
L'organisateur devra calibrer son dispositif prévisionnel conformément au guide départemental.
https:/1mww.saone-et-loire.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/28436/244639/file/2024-02-23-
Formulaire%20rassemblement#20ouvert%20au%20public.pdf
CHAPITRE 13
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE DE SECURITE
13.1 OBLIGATION DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur d’un événement a l'obligation de faire assurer la surveillance des espaces de L'EDUEN qu'il exploite, par un service de sécurité incendie. (MS 45)
Plusieurs exploitations ayant des activités similaires ou des activités de types différents peuvent coexister dans un même bâtiment (article R.143-21 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Si ces exploitations ne répondent pas, entre elles, aux conditions d'implantations et d'isolements prescrits par le règlement de sécurité, elles sont appelées, « Groupement d'exploitations ».
Ce groupement n'est autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès de l'autorité de police de l'observation des conditions de sécurité du public.
La Direction Unique de Sécurité sera assurée par la direction de L'EDUEN
L'organisateur doit s'assurer que les personnes désignées composant le service sécurité incendie possèdent les connaissances, soient entraînés à l'exploitation et la mise en œuvre des moyens de secours.
Les agents de sécurité incendie SSIAP1 et SSIAP2 doivent posséder les qualifications professionnelles délivrées dans les conditions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et à jour des formations prévues au chapitre 132.
Les justificatifs (diplômes, attestations.) seront tenus à la disposition du chargé de sécurité et de l'autorité administrative et joints au registre de sécurité de L'EDUEN.
L'organisateur doit s'assurer en permanence (par _un dispositif de calcul adapté) que l'effectif du public
présent simultanément ne dépasse pas l'effectif maximum admissible dans chacun des espaces.
13.2 COMPOSITION ET MISSION DE L'ÉQUIPE DE SECURITE INCENDIE
Les missions du service de sécurité incendie, les conditions d'emploi, et la qualification des personnels sont définis à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et l’article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Pendant l'ouverture au public et en fonction du type d'activité et de l'effectif du public, la mise en place d’un service de sécurité incendie est obligatoire, il sera composé au minimum soit :
- d'un chef d'équipe de service de sécurité incendie (SSIAP2) qui coordonne la sécurité incendie sur le site.
- d’un ou des agents de service de sécurité incendie (SSIAP1).
Page 25 sur 31 - De plus, lorsque l'effectif du public attendu lors d'une manifestation Epigigis torse 900
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Reçu en préfecture le 10/07/2026 <
(intérieure et extérieure) au minimum (personnel compris), 1 SSIAP3 E5:57:560020520 262807072028184 be (© l'équipe de sécurité incendie. Cette mesure s'applique dès lors que :
- L’effectif du public admissible soit connu ou non par l’organisateur avant l'ouverture au public.
- Quel que soit le type de la manifestation.
- L'effectif total cumulé des effectifs de plusieurs manifestations simultanées, avec des organisateurs différents ou non comptabilisent au minimum 3 000 personnes.
Lorsqu'un chargé de sécurité est déjà imposé, notamment pour les manifestations du type T, cette disposition lui incombe.
Afin de pouvoir exploiter les alarmes restreintes, les membres du service de sécurité incendie devront être en permanence équipés d’un récepteur d'alarme incendie sur un téléphone ou de tout dispositif portable de communication capable de transmettre toutes les alarmes incendie et les dérangements du SSI. Quel que soit le type de récepteur utilisé il devra garantir l’associativité avec le SSI.
Lorsque l’activité et l'effectif du public le permet un ou deux SSIAP1 peuvent être employés à d'autres tâches en lien avec la sécurité ou la maintenance si les conditions suivantes sont réunies :
- Que la composition de l'effectif du service de sécurité incendie prévue pour l’activité dans le présent document le permette.
- Être en liaison permanente avec le poste de sécurité incendie.
- Être équipé en permanence du téléphone.
- _ Être porteur d’un brassard de couleur orange ou rouge avec l'inscription SSIAP.
A ce titre toute l’équipe de sécurité et éventuellement le chargé de sécurité seront systématiquement équipés de poste de radios portatives.
Les agents SSIAP2 et SSIAP1, non détachés, porteront la tenue vestimentaire conforme à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Avant chaque ouverture au public la Check-list, (Annexe n°11) sera complétée et ajoutée dans la main courante.
Lorsqu'il doit être présent le chargé de sécurité veillera à sa mise en application.
Conformément à l'avis de la commission de sécurité, en fonction de la superficie des espaces admissibles au public, du type de la manifestation et de l'effectif attendu, il est défini que l'organisateur doit assurer comme suit, le nombre et la qualification du personnel affecté à la sécurité incendie :
13.3 TABLEAU RECUPITULATIF, COMPOSITION DU SERVICE DE SECURITE EN TYPES T etLN
TYPET : LA PRESENCE DU CHARGE DE SECURITE : EST OBLIGATOIRE
(si l'effectif du public dépasse 200 pers au total ou 100 pers en étage)
ESPACES UTILISES
COMPOSITIONS DU SERVICE DE
SECURITE INCENDIE
CONFIGURATIONS
ANNEXE N° 4 EFFECTIF MAXIMUM CALCULE AVEC
EN TYPE T : 1pers/W?
1 GRANDE HALLE au rdc (seule) 2052m2
2 HALL D'ACCUEIL au rdc (seule) 325m?
3 SALLE G CHAVY au 1°’ étage (seule) 333 m2
1et2 GRANDE HALLE au rdc et
HALL D'ACCUEIL au rdc
1 et 3 GRANDE HALLE rdc et
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Personne formée et
désignée par
l'organisateur ou
SSIAP1 détaché
SSIAP2 | SSIAP1 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
| Reçu en préfecture le 10/07/2026 …
SALLE G CHAVY au 1°" étage mire tuo7zos détachaBlé
ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
GRANDE HALLE rdc et
12et3 HALL D'ACCUEIL rdc 1 et SALLE G CHAVY au 1°" étage
HALL D'ACCUEIL au rdc
2et3 SALLE G CHAVY au 1° étage
UTILISATION PARTIELLE DE GRANDE HALLE.
5 %: SURFACE SOIT : 1000 M2
| LL [ -
Lors d'exploitation de CTS implantés à l'extérieur, l'équipe de sécurité si dessus sera complété par 1 SSIAP1 par fraction de 1500 m°
TYPES N et L sans spectacle (réunions, conférences...) LA PRÉSENCE DU CHARGE DE SECURITE
TYPE X : uniquement dans la Grande HALLE N’EST PAS OBLIGATOIRE
LORS DES UTILISATIONS SUIVANTES :
GRANDE HALLE rdc (seule)
HALL D'ACCUEIL rdc (seule)
SALLE G CHAVY 1°" étage (seule)
GRANDE HALLE rdc et HALL D'ACCUEIL rdc
GRANDE HALLE rdc et SALLE G CHAVY 1°' étage
GRANDE HALLE rdc et HALL D'ACCUEIL rdc
SALLE G CHAVY 1°" étage
HALL D'ACCUEIL rdc et SALLE G CHAVY 1°' étage
LORSQUE LES ACTIVITES DES TYPES N ET L SONT ASSOCIEES A DU TYPET
C'EST LA COMPOSITION DU SERVICE DE SECURITE DU TYPE T QUI S'APPLIQUE
13.4 COMPOSITION DE L'ÉQUIPE DE SE TE EN
Un service de représentation est imposé en plus du service de sécurité incendie (L14) Le service de représentation est composé de personnel formé conformément aux dispositions de l'article MS48 de l'arrêté du 25 juin 1980, et vient en complément du service de sécurité incendie pendant la durée des représentations. Ils sont particulièrement chargés :
De la surveillance de la salle et de la scène,
D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.
Le service de représentation ne peut être distrait de ces missions spécifiques.
Des agents supplémentaires peuvent être imposé par la Commission Départementale de Sécurité ou l'autorité administrative.
TABLEAU : COMPOSITION DE L'EQUIPE DE SECURITE (en type L avec spectacle)
C TYPE L (dans le GRAND HALL)
Page 27 sur 31 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
PRÉSENCE DU CHARGE DE SECURITE : N’EST PAS | puis ie 40/07/2028 SLGC
Composition de l’équipe de sécurité LP :071200070520:20260707/2026184 DE
CONFIGURATION incendie représentation
EFFECTIF DU PUBLIC
SSIAP2 | SSIAP1 Personne désignée SSIAP2 | SSIAP1
Configuration A3
GRANDE HALLE :
1266 CHAISES
Configuration A4
GRANDE HALLE :
1474 PLACES
(834 chaises et 640 gradins)
Configuration A5 et A6
GRANDE HALLE :
744 PLACES
{spectacle dîner dansant)
Configuration A13
SPECTACLE DEBOUT
EFFECTIF DU PUBLIC 1500
PERSONNES MAXIMUM
Lorsque le service de sécurité incendie est composé au minimum d’une équipe (1 SSIAP2 et 2 SSIAP1), le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.
Les autres agents de sécurité incendie peuvent être employés à d’autres taches (maintenance, sûreté, accueil...) dans l'établissement.
@ Ils seront en liaison permanente avec le poste de sécurité (radios portatives). ® Les agents SSIAP non distraits porteront la tenue vestimentaire conforme à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
S'ils n’ont pas la tenue réglementaire, ils seront porteurs d'un brassard de couleur orange ou rouge avec l'inscription SSIAP.
A ce titre l'équipe de sécurité incendie et le chargé de sécurité lorsqu'il est imposé seront systématiquement équipés de poste de radios portatives.
L'’organisateur doit s'assurer en permanence (par un dispositif de calcul adapté) que l'effectif du public présent simultanément ne dépasse pas l'effectif maximum admissible dans chacun des espaces.
13.5 LA MAIN COURANTE
Sur ce document interne à L'ÉDUEN tous les événements, survenus au cours des missions de surveillance du personnel de sécurité (incidents, accidents, départ de feu, matériel défectueux, malaise etc...) y seront systématiquement notés.
Les noms des personnes composant le service de sécurité incendie seront notés ainsi que les heures de vacation, avec heure d'arrivée et heure de départ.
La main courante, manuscrite ou électronique doit être signée par le chef d'équipe à la fin de la mission de l’équipe de sécurité incendie ou lorsque dernier agent SSIAP1 ou personne désignée termine sa vacation.
Lorsqu'il est imposé le SSIAP2 est responsable de la rédaction de la main courante. L’Annexe n°12 est jointe à la main courante. (check-list service de sécurité incendie) CHAPITRE 14
CONSIGNES D'EXPLOITATION
Page 28 sur 31 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
, . Reçu en préfecture le 10/07/2026
14.1 SERVICE DE SECURITE EXTÉRIEUR AUX BÂTIMENTS nb à RS S'LOF ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE L'organisateur doit assurer la sécurité extérieure du site.
Ce service peut être constitué d'agents de surveillance intervenant en périphérie de L'EDUEN. Ils s'assurent de la libre circulation des voies périphériques, en particulier pour permettre l'intervention éventuelle des services de secours ou des sapeurs-pompiers.
Ils s'assurent du respect des consignes de stationnement et que les issues de secours sont toujours libres.
14.2 PERMANENCE TECHNIQUE ELECTRIQUE
La CCGAM ou L'EDUEN s'assurera de la permanence physique ou téléphonique d’une personne qualifiée pendant la présence du public, pour, conformément aux consignes données, assurer l'exploitation et l'entretien quotidien des installations électriques. (EL18)
14.3 NETTOYAGE
Un nettoyage régulier (quotidien) doit débarrasser les locaux des poussières et des déchets de toutes natures.
- Tous les déchets et les détritus provenant du nettoyage et du balayage locaux devront être enlevés chaque jour, avant l'ouverture au public, et transportés hors de l'établissement.
- Il fera procéder à l'évacuation des déchets. (Art T52 de l’arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type T (salles d'expositions). - Les bennes, les containers ou tous types de dispositifs de stockage ou de collecte des déchets doivent être placés à plus de 8 mètres des murs des bâtiments de L'EDUEN.
14.4 EXIGENCES D'ACCESSIBILITE
Les exigences d'accessibilité des ERP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Les aménagements intérieurs, les stands et leurs installations, les cheminements de toute la manifestation devront être rendu accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.
Fait à AUTUN, le 20 novembre 2025
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CHAPITRE 15
ANNEXES
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S 10
ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 O
Loire, Président de la Sous-
Commission Départementale
de Sécurité
CHAPITRE 16
AVIS ET VISAS ID : 071-200070530-20260707-2026184-DE
Autorités Avis Nom et Visa
Monsieur le Préfet de Saône-et- | FAVORABLE, Selon PV du 5 mai 2026
La Présidente de la
Communauté de Communes du
Grand Autunois Morvan
Marie-Claude BARNAY
Page 31 sur 31 Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE s
SAONE LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conselllers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d’Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZT, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/185
Objet: Approbation d’une convention de partenariat Offres Locales avec le Comité national d'action sociale (CNAS). Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/185
Vu la délibération n° 2023/074 du Conseil communautaire de la Communauté de Com- munes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) du 10 mai 2023, fixant les tarifs des spec-
tacles de la Salle Jean Genet ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant qu'un travail de recherche de partenariats a été effectué auprès de diffé- rents Comités afin de pouvoir conclure des conventions visant à augmenter la visibilité de la saison culturelle de la Salle Jean Genet et la diffusion de son offre culturelle.
Il est proposé la conclusion d'une convention de partenariat avec le CNAS qui permet de
faire bénéficier ses agents bénéficiaires et leurs ayants droit des tarifs réduits des spec- tacles produits à la salle Jean Genet,
En contrepartie, le CNAS s'engage à promouvoir, par l'ensemble des moyens de commu- nication dont il dispose, les prestations proposées dans la salle Jean Genet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
M. Pascal MOUCHE ne prend pas part au vote.
APPROUVE la convention de partenariat conclue entre la Communauté
de Communes du Grand Autunois Morvan et le Comité national d'action
sociale (CNAS).
APPROUVE les termes de cette convention qui prévoit :
- La promotion des prestations proposées dans la salle Jean Genet
par le CNAS,
- L'application à l’ensemble des bénéficiaires ainsi qu’à leurs ayants
droit des tarifs réduits applicables aux spectacles de la salle Jean
Genet, conformément aux tarifs votés par la délibération n°
2023/0074,
- En cas de modification de ces tarifs par une délibération ultérieure,
les nouveaux tarifs adoptés s’appliqueront automatiquement à la
présente convention, sans qu'il soit nécessaire de conclure un ave-
nant.
PRECISE que la convention est conclue pour une durée d'un an à compter
de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes successives d'un an. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/185
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu
délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
C /
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 19/07/202 / Z
Publié le 10/07/2026 A
ID : 071-200070530-20260707-2026185-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
CNAS CONVENTION DE PREsmamman men joe Publié le 10/07/2026 Ko 7 O F F R E LO C A L ID : 071-200070530-20260707-2026185-DE Le RE
| Effacer les données
Entre les soussignés :
D'une part,
Le Comité National d'Action Sociale, Association loi 1901 déclarée sous le numéro 5359 à
la Préfecture des Yvelines (J.0. du 5 août 1967) - W784000458 — SIRET 309 954 956 00061,
dont le siège social est situé au 3 rue Gustave Eiffel - CS 30406 - 78284 Guyancourt cedex ; représenté par
Prénom, Nom:
Fonction :
ci-après dénommé « Le CNAS ».
D'autre part,
Dénomination ou raison sociale : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND AUTUNOISMORVAN
Forme juridique : EPCI
Adresse du siège social: 7 RUE DU BOIS DE SAPIN - 71400 AUTUN
Représenté par
Prénom, Nom : MARIE CLAUDE BARNAY
en sa qualité de PRESIDENTE dûment habilité à la signature de la présente
convention
ci-après dénommé « Le prestataire »
La présente convention détaille les conditions de la prestation délivrée par le Prestataire ainsi que les droits et obligations incombant au CNAS et au Prestataire dans le cadre de la prestation de service « Offre locale ».
1Objet du contrat
Dansle cadre de son action sociale, le CNAS souhaite proposer auxbénéficiaires de ses organismes
adhérents des prestations culturelles, sportives, de loisirs et de bien-être à des tarifs préférentiels. Le CNAS propose également des prestations d'hébergement gérées par des collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que des organismes auxquels ces derniers en auraient
expressément confié la gestion.
Le Prestataire consent dans le cadre de la présente convention à accorder une remise supplé- mentaire aux bénéficiaires du CNAS par rapport au prix public qu'il pratique, sur une ou plusieurs prestations selon les modalités précisées dans le descriptif de publication de l'offre complété et
signé par le Prestataire.
Convention prestation CNAS - Offre locale Page 1/4 FORM.OFFR.2-D Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 … F4
LEFT C NI AS Publié le 10/07/2026 5 = €
KO ID : 071-200070530-20260707-2026185-DE
2 Définition des bénéficiaires de la prestation
Sont bénéficiaires des prestations faisant l'objet de la présente convention:
- les bénéficiaires du CNAS détenteurs d'une carte nominative
sans photographie (modèles ci-contre) ou d'une attestation
de bénéficiaire.
- leurs ayants droit (enfants et personnes à charge vivant
dans le foyer principal et/ou conjoint, concubin ou personne
liée par un PACS) mentionnés sur l'attestation du bénéficiaire.
3 Modalités pratiques
Le CNAS ne gère aucune billetterie pour le compte du Prestataire.
Pour bénéficier de cette offre, le bénéficiaire devra impérativement présenter sa carte de bénéficiaire où son attestation de droit au CNAS lors du retrait des billets.
Le CNAS n'est soumis à aucune obligation quantitative quant au nombre d'entrées / participations | Visites réalisées dans le cadre de cette convention et il ne sauraïit voir engager sa responsabilité du fait d'une insuffisance d'entrées / participations / visites de ses bénéficiaires concernant la prestation objet de la présente convention.
4 Descriptif de l'offre de prestation
Décrire succinctement la/les prestation(s) proposée(s) en se référant à la notice de remplissage de la convention. Le détail de l'offre du Prestataire est précisé dans le document de publication de l'offre proposée Le prestataire propose la (les) prestation(s) suivante(s) :
Octroi du tarif réduit pour tous les spectacles proposés à la Salle Jean Genet aux bénéficiaires du CNAS et leurs ayants droits sur présentation d'un justificatif à jour.
5 Conditions tarifaires de l'offre
Sur cette(ces) prestation(s), le Prestataire propose une réduction où une fourchette de réduction étant entendu que la remise minimum ne peut être inférieure à 10 % par rapport au tarif public sur les activités définies dans la présente convention.
Cette réduction ne peut pas faire l'objet d'un minimum d'achat.
Le CNAS n'assure pas de subvention tarifaire et n'effectue pas d'achat en vue d'une revente auprès de ses bénéficiaires.
Les conditions tarifaires sont mentionnées dans le document de publication fourni au Prestataire et transmis au CNAS lors de la signature de la présente convention et/ou à l'occasion de tout changement concernant la (les) prestation(s) décrites dans l’article 4 ci-dessus.
En cas de modification de l'offre parle Prestataire, le CNAS seréservele droit derésilierla convention selonles modalités précisées à l'article 9 ci-après ou de lui proposer la modification de la présente convention soit par la rédaction d'une nouvelle convention, soit par voie d'avenant.
Convention prestation CNAS - Offre locale Page 2/4 FORM.OFFR.2-D Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 C
Ko ID : 071-200070530-20260707-2026185-DE
6 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à:
+ communiquer par mail à l'antenne du CNAS concernée, au minimum 15 jours avant leur date d'entrée en vigueur, tout changement relatif au contenu ou au tarif applicable à la prestation en lui adressant le document de publication mis à jour
« fournir au CNAS le code client ou le code promotionnel nécessaire à l'exécution de la présente convention dans le cas où il en dispose
communiquer, dans la mesure du possible, des éléments chiffrés de fréquentation des bénéficiaires du CNAS
* rendre visible le partenariat avec le CNAS en insérant le logo CNAS sur son site internet et en appliquant dans ses locaux la vitrophanie { autocollant qui lui sera remis
* adresser au CNAS, lors de la signature de la convention, les documents justifiant de son existence et garantissant l'exercice de son activité. La mise à jour de ces documents devra également être envoyée au CNAS en cas de modification juridique (cf document de publication) :
Entreprise Association Collectivité
Récépissé de déclaration
K-BIS de - de 3 mois initial d'association en
préfecture
Délibération signée par Attestation de vigilance URSSAF | Attestation de vigilance URSSAF l'organe délibérant et
de - de 6 mois* au nom du de - de 6 mois* au nom du approuvant la signature de
prestataire prestataire I | a convention pour une offre
Attestation Assurance Attestation Assurance locale avec le CNAS
Responsabilité Civile Responsabilité Civile
Professionnelle en cours de Professionnelle en cours de
validité validité
* où Attestation sur l'honneur de non-assujettissement à l'URSSAF si l'entité juridique n'y est pas soumise
Le Prestataire :
- est entièrement responsable de toutes les conséquences liées à des informations erronées, incomplètes, inexactes ou obsolètes.
* est responsable à part entière du traitement des données d'identification des bénéficiaires du CNAS. Les données et informations chiffrées de fréquentation des bénéficiaires et de leurs ayants droit doivent être agrégées et anonymisées.
« s'engage à respecter strictement le Règlement Général sur la Protection des Données, notammentencequiconcernel'exercice des droits delapersonneconcernéeetlesobligations quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD.
Le Prestataire autorise le CNAS à utiliser et à reproduire en tout temps et en tout lieu, pendant toute la durée de validité de la convention, dans la présentation et la forme choisies par le CNAS, en tout où partie, toutes les informations juridiques et commerciales communiquées au CNAS.
Le Prestataire n'est pas autorisé à mentionner le nom du CNAS à titre de référence ni à utiliser la marque et/oule logo du CNAS, à l'égard des tiers tant vis-à-vis de ses clients, prospects, fournisseur que des médias ou du public, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit du CNAS.
À la demande du CNAS, le Prestataire fournit des visuels au CNAS pour la présentation de son offre.
Le Prestataire s'oblige expressément à ne fournir au CNAS que des visuels dont il détient la jouissance des droits. Le Prestataire sera tenu d'indiquer au CNAS, pour chaque visuel, la mention de propriété des droits que le CNAS devra faire figurer le cas échéant.
Convention prestation CNAS -— Offre locale Page 3/4
FORM.OFFR.2-D Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 .
SL ÉNGT Publié le 10/07/2026 BAPE
KO Y ID : 071-200070530-20260707-2026185-DE
Les droits d'utilisation de tout visuel sont concédés par le Prestataire au CNAS à titre gratuit pour une utilisation exclusivement dans le cadre de son offre décrite dans cette convention, à la fois sous la forme imprimée (catalogue, brochure, affichette, lettre, dépliant.) et sous la forme digitale (site internet, courriel...
7 Obligations du CNAS
Le CNAS s'engage à :
* porter à la connaissance de ses bénéficiaires l'existence de l'offre du Prestataire par les différents moyens de communication appropriés (site internet, réseaux sociaux, lettres d'information, réunions locales...). * remettre au Prestataire un autocollant ou kit de communication « Offre locale » afin d'être facilement identifié par les bénéficiaires (modèle ci-contre).
Le CNAS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la défaillance du Prestataire dans la délivrance de la prestation ou de sa non-conformité aux attentes du bénéficiaire.
8 Durée
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de la date de signature. Autermede cette durée,saufrésiliation dansles conditions définies à l'article ci-après, laconvention sera reconduite tacitement pour une période indéterminée.
9 Résiliation
Les parties peuvent au cours de la première année ainsi qu'au cours du contrat résilier la présente convention moyennant le respect d'un délai de préavis de deux mois. Le courrier mettant un terme à la présente convention et signé du représentant légal de la structure contractante à l'initiative de la résiliation sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien joint à un courriel notifiant la résiliation, qui fera l'objet d'un accusé de réception. En cas de faute grave de la part de l'une des parties, de modification par le Prestataire du contenu ou des tarifs de la prestation ne répondant plus aux critères d'éligibilité du CNAS, d'inexécution totale ou partielle des obligations lui incombant, la présente convention pourra à tout moment être résiliée immédiatement de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans indemnité et sans délai ni préavis, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. De la même manière, la résiliation de la présente convention, le cas échéant, est sans effet sur l'exécution des réservations effectuées ou des billets achetés par les bénéficiaires avant la date d'effet de la résiliation du contrat.
Pour le CNAS , le Pour le Prestataire ,le 10/07/2026
Convention prestation CNAS -— Offre locale Page 4/4 FORM.OFFR.2-D Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE u
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 OÙ REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué d’Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU {suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d’Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/186
Objet : Approbation de la convention de partenariat avec le Comité So-
cial et Économique (CSE) de DIM. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/186
Vu la délibération n° 2023/074 du Conseil Communautaire de la Communauté de Com- munes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) du 10 mai 2023, fixant les tarifs des spec- tacles de la salle Jean Genet ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant qu'un travail de recherche de partenariats a été effectué auprès de diffé- rents Comités d'Entreprises de sociétés nationales implantées localement afin de pouvoir conclure des conventions visant à augmenter la visibilité de [a saison culturelle de la salle Jean Genet et la diffusion de son offre culturelle :
Il est proposé de conclure une convention avec le Comité Social et Économique de l'en- treprise DIM, qui permet de faire bénéficier ses salariés adhérents de l’entreprise des
tarifs réduits des spectacles produits à la salle Jean Genet.
En contrepartie, le Comité Social et Économique de l'entreprise DIM s'engage à promou- voir, par l'ensemble des moyens de communication dont il dispose, les prestations pro- posées dans la salle Jean Genet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat conclue entre la Communauté
de Communes du Grand Autunois Morvan et le Comité Social et Écono-
mique (CSE) de l’entreprise DIM.
APPROUVE les termes de cette convention qui prévoit :
- La promotion des prestations proposées dans la salle Jean Genet
par le CSE de l’entreprise DIM,
- L'application à l'ensemble des adhérents salariés de l'entreprise
des tarifs réduits applicables aux spectacles de la Salle Jean Genet,
conformément aux tarifs votés par la délibération n° 2023/074.
En cas de modification de ces tarifs par une délibération ultérieure,
les nouveaux tarifs adoptés s’ appliqueront automatiquement à la
présente convention, sans qu’ il soit nécessaire de conclure un
avenant.
La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa
signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes successives d'un an. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/186
AUTORISE Madame la Présidente, ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à cet effet, à signer la convention ainsi que tout document
afférent à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
| NE
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 D À
Reçu en préfecture le 10/07/2 ou
Publié le 10/07/2026 S 7
ID : 071-200070530-20260707-2026186-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S \ L
Publié le 10/07/2026 O
( 0 ID : 071-200070530-20260707-2026186-DE
El
le Grand Autunois Morvan
Salle Jean Genet
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CSE DIM
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
Dont le siège se situe : 7 Route du Bois de Sapin — 71400 AUTUN
Représentée par Marie Claude BARNAY,
En sa qualité de Présidente, dûment habilitée par délibération n°/2026 du 7 juillet 2026 ;
Ci-après dénommée « LA CCGAM »
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique DIM (CSE)
Dont le siège se situe Boulevard Giberstein — 71400 AUTUN
Représenté par Frédéric BESACIER
En sa qualité de secrétaire du CSE ;
Ci-après dénommé « LE CSE »
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
Le CSE DIM et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan souhaitent mettre en place
un partenariat au terme duquel les bénéficiaires du CSE DIM bénéficieront, sur présentation de leur
badge, les tarifs réduits de la salle Jean Genet.
Article 2- ENGAGEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIM
Le CSE s'engage à:
— Informer ses bénéficiaires, par tout moyen de communication approprié, de l'existence du
partenariat et des avantages tarifaires consentis ; Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
— Diffuser les supports de communication (affiches, flyers, program bibi ie 10/07/2026 SLOF
document) transmis par la CCGAM ou par le responsable de la Sd 1p : 071-200070530-20260707-2026186-DE
Article 3- ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La CCGAM s'engage à appliquer aux bénéficiaires du CSE les tarifs réduits de la Salle Jean Genet, tels
qu'ils sont fixés par délibération du Conseil communautaire.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la présentation, au moment de l'achat des billets, de
leur badge CSE en cours de validité.
À la date de signature de la présente convention, les tarifs applicables sont ceux fixés par la
délibération n° 2023/074 du 10 mai 2023 relative à la saison culturelle de la Salle Jean Genet à
Couches :
— Catégorie À : 17 € au lieu de 20€;
— Catégorie B : 12 € au lieu de 15€.
En cas de modification des tarifs par une délibération ultérieure du Conseil communautaire, les
nouveaux tarifs réduits s'appliqueront automatiquement à la présente convention, sans qu'il soit
nécessaire de conclure un avenant.
Article 4- DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de signature.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation
par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 5- RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra
résilier la convention de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et demeurée sans effet.
À compter de la date de résiliation, chacune des parties s'engage à cesser toute communication faisant
référence au présent partenariat et aux avantages tarifaires qui en découlent.
Article 6- LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou
à l'exécution de la présente convention.
À cette fin, la partie la plus diligente saisira l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relèvera d pubié 1e 10/07/2036 S LOF
compétent. ID : 071-200070530-20260707-2026186-DE
Article 7- CONFORMITE AU RGPD
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données
à caractère personnel, notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
(RGPD) ainsi que celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, chacune des parties demeure responsable des
traitements de données qu'elle met en œuvre.
À AUTUN, le
Pour le CSE DIM, Paur la CCGAM,
Représenté par Frédéric BESACIER Représentée par Marie Claude BARNAY
En sa qualité de Secrétaire En sa qualité de Présidente
Signature Signature Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE %
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent
VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/187
Objet: Approbation de la convention de partenariat avec le Comité
Social et Économique (CSE) d’Industeel. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/187
Vu la délibération n° 2023/074 du Conseil Communautaire de la Communauté de Com- munes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) du 10 mai 2023, fixant les tarifs des spec-
tacles de la salle Jean Genet ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant qu'un travail de recherche de partenariats a été effectué auprès de diffé- rents Comités d'Entreprises de sociétés nationales implantées localement afin de pou- voir conclure des conventions visant à augmenter la visibilité de la saison culturelle de la salle Jean Genet et la diffusion de son offre culturelle ;
Il est proposé de conclure une convention avec le Comité Social et Économique de l'entreprise Industeel, qui permet de faire bénéficier à ses salariés adhérents de l'en- treprise des tarifs réduits des spectacles produits à la salle Jean Genet.
En contrepartie, le Comité Social et Économique de l'entreprise Industeel s'engage à promouvoir, par l'ensemble des moyens de communication dont il dispose, les presta- tions proposées dans la salle Jean Genet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat conclue entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et le Comité Social et Écono-
mique (CSE) de l’entreprise Industeel.
APPROUVE les termes de cette convention qui prévoit :
- La promotion des prestations proposées dans la salle Jean Genet
par le CSE de l'entreprise Industeel,
- L'application à l’ensemble des salariés adhérents de l’entreprise
les tarifs réduits applicables aux spectacles de la salle Jean
Genet, conformément aux tarifs votés par la délibération n°
2023/074.
En cas de modification de ces tarifs par une délibération ultérieure,
les nouveaux tarifs adoptés s’appliqueront automatiquement à la présente convention, sans qu'il soit nécessaire de conclure un ave-
nant.
La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa
signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes successives d'un an. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/187
AUTORISE Madame la Présidente, ou l’un des Vice-Présidents ayant
reçu délégation à cet effet, à signer la convention ainsi que tout
document afférent à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
c.
C
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 D F
Reçu en préfecture le 10/07/2025 A
Publié le 10/07/2026 é
ID : 071-200070530-20260707-2026187-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 G
"AN ID : 071-200070530-20260707-2026187-DE
Li
le Grand Autunois Morvan
Salle Jean Genet
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CSE
INDUSTEEL
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
Dont le siège se situe : 7 Route du Bois de Sapin — 71400 AUTUN
Représentée par Marie Claude BARNAY,
En sa qualité de Présidente, dûment habilitée par délibération n°/2026 du 7 juillet 2026 ;
Ci-après dénommée « LA CCGAM »
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique Industeel Creusot (CSE)
Dont le siège se situe 56 rue Clémenceau — BP. 33 — 71200 Le Creusot
Représenté par Romain PAGNY
En sa qualité de secrétaire du CSE,
Ci-après dénommé « LE CSE »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
Le CSE Industeel Creusot et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan souhaitent
mettre en place un partenariat au terme duquel les bénéficiaires d’Industeel Creusot bénéficieront,
sur présentation de la carte Avantages, des tarifs réduits de la salle Jean Genet.
Article 2- ENGAGEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INDUSTEEL
Le CSE s'engage à :
— Informer ses bénéficiaires, par tout moyen de communication approprié, de l'existence du
partenariat et des avantages tarifaires consentis ; Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
— Diffuser les süpports de communication (affiches, flyers, program his 1e 10/07/2026: SLOFF
document) transmis par la CCGAM ou par le responsable de la S4 ID : o71-200070530-20260707-2026187-DE
Article 3- ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La CCGAM s'engage à appliquer aux bénéficiaires du CSE les tarifs réduits de la Salle Jean Genet, tels
qu'ils sont fixés par délibération du Conseil communautaire.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la présentation, au moment de l'achat des billets, de
la carte Avantages CSE en cours de validité.
À la date de signature de la présente convention, les tarifs applicables sont ceux fixés par la
délibération n° 2023/074 du 10 mai 2023 relative à la saison culturelle de la Salle Jean Genet à
Couches :
— Catégorie À : 17 € au lieu de 20€;
— Catégorie B : 12 € au lieu de 15 €.
En cas de modification des tarifs par une délibération ultérieure du Conseil communautaire, les
nouveaux tarifs réduits s'appliqueront automatiquement à la présente convention, sans qu'il soit
nécessaire de conclure un avenant.
Article 4- DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de signature.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation
par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 5- RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra
résilier la convention de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et demeurée sans effet.
À compter de la date de résiliation, chacune des parties s'engage à cesser toute communication faisant
référence au présent partenariat et aux avantages tarifaires qui en découlent.
Article 6- LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou
à l'exécution de la présente convention.
À cette fin, la partie la plus diligente saisira l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
U Reçu en préfecture le 10/07/2026
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relèvera d bibi 18 10/07/2036 S LOF
compétent. ID : 071-200070530-20260707-2026187-DE
Article 7- CONFORMITE AU RGPD
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données
à caractère personnel, notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
(RGPD) ainsi que celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, chacune des parties demeure responsable des
traitements de données qu'elle met en œuvre.
Le sans
Pour le CSE Industeel Pour la CCGAM
Représenté par Romain PAGNY Représentée par Marie Claude BARNAY
En sa qualité de secrétaire En sa qualité de Présidente
Signature Signature Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE .
ae E-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d’Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d’Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d’Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), déiégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent
VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/188
Objet : Convention de partenariat Arc — Scène Nationale. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/188
Vu la délibération n° 2023/154 du Conseil Communautaire de la Communauté de Com- munes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) du 10 mai 2023, fixant les tarifs des spec-
tacles de la Salle Jean Genet :
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant qu’un travail de recherche de partenariats a été effectué auprès de diffé- rents acteurs de la culture afin de pouvoir conclure des conventions visant à augmenter la visibilité de la saison culturelle de la Salle Jean Genet et la diffusion de son offre
culturelle.
Compte tenu du fait que la convention avec l'Arc - Scène Nationale était devenue ca- duque, il est nécessaire de formaliser de nouveau ce partenariat par une nouvelle con-
vention.
Il est proposé de conclure une convention avec l’Arc - Scène Nationale au Creusot afin de permettre aux adhérents de la saison 2026-2027 de bénéficier de tarifs réduits pour les spectacles de catégories À et B programmés à la salle Jean Genet. En contrepartie, l'Arc —- Scène Nationale accordera également des tarifs réduits sur ses spectacles de catégories A, B et C aux détenteurs de la carte 10 entrées de la salle Jean Genet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat conclue entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et l'association l'Arc Scène Nationale :
APPROUVE les termes de cette convention qui prévoit :
- De permettre aux adhérents de l'association l’Arc - Scène
Nationale de bénéficier de tarifs réduits pour les spectacles de
catégories A et B de la salle Jean Genet, conformément aux tarifs
votés par la délibération n° 2023/074. En cas de modification de
ces tarifs par une délibération ultérieure, les nouveaux tarifs
adoptés s’appliqueront automatiquement à la présente conven-
tion, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant.
- De permettre aux détenteurs de la carte 10 entrées de la salle
Jean Genet de bénéficier des tarifs réduits sur les spectacles de
catégorie A, B et C de la salle de l’Arc.
La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de
sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour
des périodes successives d'un an. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/188
AUTORISE Madame la Présidente, ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à cet effet, à signer la convention ainsi que tout
document afférent à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
A
. . NS :
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 27
Reçu en préfecture le 10/07/202 rc
Publié le 10/07/2026 1
ID : 071-200070530-20260707-2026188-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L OT
D ID : 071-200070530-20260707-2026188-DE scène
nationale
Le Creusot
le Grand Autunois Morvan
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ARC
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
Dont le siège se situe : 7 Route du Bois de Sapin — 71400 AUTUN
Représentée par Marie Claude BARNAY,
En sa qualité de Présidente, dûment habilitée par délibération n°/2026 du 7 juillet 2026 ;
Ci-après dénommée « LA CCGAM »
D'une part,
Et :
L’arc — scène nationale Le Creusot — Association loi 1901
Esplanade François Mitterrand — BP 5 — 71201 Le Creusot Cedex
Téléphone : 03 85 55 37 28 / Courriel : larc@larcscenenationale.fr
SIRET : 778 577 072 00011 / Code APE : 9001Z / N° TVA Intracommunautaire : FR37778577072
Licences entrepreneur de spectacles : / L-R-22-005531 / L-R-22-005532 / L-R-22-005806
Représenté par Cécile Bertin, en qualité de Directrice,
Ci-après dénommé « L’arc »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Salle Jean Genet est un service de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan
(CCGAM) qui participe à la diffusion de l'offre culturelle sur son territoire.
L'arc, dans le cadre de ses missions de service public et de ses actions culturelles, œuvre pour
favoriser l'accès aux arts et à la culture au plus grand nombre d'habitants de son territoire.
Dans cette perspective, les deux parties souhaitent mettre en place un partenariat permettant à
leurs abonnés respectifs de bénéficier de tarifs préférentiels sur leurs programmations.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 — OBJET Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L O7
ID : 071-200070530-20260707-2026188-DE
La présente convention à pour objet de définir les modalités du partenariat tarifaire entre la
Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, pour la Salle Jean Genet à Couches, et L'arc,
Scène nationale Le Creusot.
À ce titre :
L'arc appliquera, pour sa propre programmation et directement en billetterie, le tarif "Théâtre
partenaire" aux détenteurs d'une carte 10 entrées de la Salle Jean Genet, valable pour la saison en
cours, sur présentation de cette carte, soit :
— 16€ pourles spectacles en tarif À ;
— 6€ pour les spectacles en tarifs Bet C.
La CCGAM, pour la programmation de la Salle Jean Genet à Couches, appliquera directement en
billetterie le tarif réduit aux détenteurs d'une carte d'abonnement de L'arc, valable pour la saison en
cours, soit :
— 17€ pourles spectacles en tarif À ;
— 12€ pour les spectacles en tarif B.
Les tarifs de la salle Jean Genet sont votés par la conseil communautaire, en cas de modification des
tarifs par une délibération ultérieure du Conseil communautaire, les nouveaux tarifs réduits
s'appliqueront automatiquement à la présente convention, sans qu'il soit nécessaire de conclure un
avenant.
ARTICLE 2 - RESERVATION, BILLERTTERIE ET TARIFICATION
Chaque partenaire demeure seul responsable de sa programmation, de sa politique tarifaire et de la
gestion de sa billetterie.
Les avantages tarifaires prévus à l'article 1 ne sont soumis à aucun quota de places. Ils s'appliquent à
l'ensemble des spectacles relevant des catégories tarifaires concernées, à savoir :
— Les tarifs À et B pour la Salle Jean Genet ;
— Les tarifs À, B et C pour L'arc.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION
Les parties s'engagent à promouvoir le présent partenariat auprès de leurs publics respectifs, par
tout moyen de communication qu'elles jugeront approprié (supports imprimés, sites internet,
réseaux sociaux, newsletters, etc.).
Chaque partenaire veillera à mentionner les avantages tarifaires accordés dans le cadre de la
présente convention.
ARTICLE 4 - ASSURANCE
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Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 C
ID : 071-200070530-20260707-2026188-DE
Chaque partie déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
activités exercées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de signature.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf
résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 6 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous
réserve du respect d'un préavis de deux (2) mois, notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie
pourra résilier la convention de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée sans effet.
À compter de la date d'effet de la résiliation, chacune des parties cessera toute communication
faisant référence au présent partenariat ainsi qu'aux avantages tarifaires qui en découlent.
Article 7 - LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou
à l'exécution de la présente convention.
À cette fin, la partie la plus diligente saisira l'autre partie par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relèvera de fa compétence du tribunal
compétent.
Article 8 - CONFORMITE AU RGPD
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des
données à caractère personnel, notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 (RGPD) ainsi que celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, chacune des parties demeure responsable
des traitements de données qu'elle met en œuvre.
Fait au Creusot, le 24 juin 2026
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Reçu en préfecture le 10/07/2026 2
Publié le 10/07/2026 S'LOF
ID : 071-200070530-20260707-2026188-DE
Marie Claude BARNAY Cécile BERTIN,
Présidente Directrice de L’arc - scène nationale Le Creusot
Communauté de Communes
du Grand Autunois Morvan
Page 4 sur 4 Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE ,
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué d’Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'’Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/189
Objet : Création de deux emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité sur le fondement de
l’article L. 332-23-2° du code général de la fonction publique. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/189
Vu l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, imposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collec- tivité ou de l'établissement ;
Vu l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique permettant au conseil communautaire de recruter des ägents contractuels sur des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer deux emplois non permanents pour faire face à l'accroissement saisonnier d'activité lié à une campagne de sondage de la population sur le projet de territoire, à compter du 7 juillet 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention),
APPROUVE la création de deux emplois non permanents, sur le grade
d’adjoint administratif à temps complet, pour faire face à
l'accroissement saisonnier d'activité lié à une campagne de sondage de
la population sur le projet de territoire, à compter du 7 juillet 2026,
pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois,
renouvellement compris.
APPROUVE le principe de fixer la rémunération en fonction des
diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/20
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026189-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT À
VS EE eanel du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François
JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme
Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme
Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de
VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUBHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M jJean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent
VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/190
Objet: Création de 146 emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et
autorisation de recrutement de 146 contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/190
Vu l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collec-
tivité ou de l'établissement :
Vu l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique permettant au conseil
communautaire de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois ;
Vu la liste des postes, par pôles de services de proximité, jointe en annexe :
Considérant ce qui suit :
Afin de se mettre en conformité avec les textes relatifs aux contrats non permanents, la communauté doit officialiser par délibération la création de 141 postes (81,86 ETP) non permanents répartis sur les différents pôles de service de proximité dans le cadre de la rentrée scolaire 2026/2027. Ces emplois permettent le fonctionnement du secteur périscolaire (surveillance des enfants dans les garderies, les cantines et les bus, cantinière et aide-cantinière et assurent également l'entretien des locaux et les
renforts dans le secteur de l'animation les mercredis et dans les accueils de loisirs sans
hébergement (ALSH).
De plus, afin de permettre le bon fonctionnement du conservatoire de musique et du service communication à rayonnement intercommunal, il convient de créer 5 postes d'enseignement artistique, dont quatre d'assistant d'enseignement artistique et un de
professeur d'enseignement artistique de classe normale.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des
suffrages exprimés (1 opposition),
APPROUVE, dans le cadre de l'organisation de la rentrée scolaire, la
création de 141 emplois non permanents et le recrutement de
contractuels sur ces emplois tels que listés dans le document annexé et
selon la répartition suivante :
+ _ Pour le pôle d'ANOST-CUSSY (10 postes pour 4,94 ETP) + _ Pour le pôle d'AUTUN (61 postes pour 33,77 ETP)
+ Pour le pôle d'EPINAC (22 postes pour 15,12 ETP)
+ Pour le pôle de COUCHES (19 postes pour 11,87 ETP)
+ _ Pour le pôle d'ETANG-SUR-ARROUX (29 postes pour 16,16 ETP)
APPROUVE, pour le bon fonctionnement du conservatoire de musique
et du service communication, la création de cinq emplois non
permanents et le recrutement de contractuels sur ces emplois tels que listés ci-dessous : Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/190
Temps
FILIERE | GRADE Date de|{e tra- | Nombre | Missions création vail de poste
| TNC
or 6h00 Enseigne- nement ment ins- À idtique TNC truments
01/09/2026 | "00 | poste ie sl
TNC 1 poste orgue,
5h00 saxo-
L 1 poste phone, SELLE TNC percus- 7h00 1 poste sions
Professeur FM
d’ensei-
gnement
artistique |01/09/2026/ 006, [POSE
de, Ses tion musi- normale cale
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de
l'expérience professionnelle des agents recrutés.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Secrétaire de séance,
Fait les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2028
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026190-D
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Postes agents effectuant des missions périscolaires, extrascolaires et d'entretien des Reçu en préfecture le 10/07/2026
141 postes correspondant à 81,86 ETP Publié le 10/07/2026 ID : 071-200070530-20260707-2026190-DE temps de
Pôle de services de] date de création nn. travail nombre de S ue Filière grade . missions ETP
proximité du poste hebdomadaire | postes
annualisé
ANIMATION | Adjoint d'animation|B8h00 2|agents de surveillance cantine 0,31
12h30 1|agent de surveillance cantine 0,26]
agent de surveillance cantine
et ménage ou agent de
ANOST / CUSSY 12h30 2}garderie 0,5
{10 postes pour 4,94] 01/05/2026 agents de surveillance
ETP) TECHNIQUE | Adjoint technique cantins, garderie, entretien
20h00 1|des Locaux et renfort ATSEM 0,53]
24h00 1/cantinière et surveillance bus 0,65]
28h00 1{cantinier et surveillance bus 0,73]
ATSEM et animation centre de
35h00 2|loisirs 1,96
01/01/2027 [TECHNIQUE |Adjointtechnique [8h00 1|agent d'entretien des locaux 0,19)
8h00 12|agents de surveillance cantine 1,92
agent de surveillance cantine
12h30 1/et ménage Atsem 0,31
agents de surveillance cantine
17h30 3/et garderie 1,37
agent de surveillance cantine
Le . . [20h00 1|+ animateur centre de loisirs 0,54 01/09/2026 ANIMATION | Adjoint d'animation = - agent de surveillance cantine
24h00 1[+ animateur centre de loisirs 0.64
agent de surveillance cantine
28h00 2|+ animateur centre de loisirs 1,41
Agent périscolaire et
30h00 1|[animation 0,84
agents périscolaires et
35h00 3|animation 3
8h00 1lagent d'entretien des locaux 0,18]
12h30 1/agent d'entretien des locaux 0,3
Agents de surveillance
cantine, garderie, entretien
AUTUN 17h30 4ldes locaux et aide-cantinière 1,71
{61 postes pour agent de surveillance cantine,
33,77 ETP) garderie et agents d'entretien,
20h00 7|Atsem 3,5
Agents d'entretien des locaux,
agents périscolaires ey
24h00 7|animateur 4,33
01/09/2026 TECHNIQUE | Adjoint technique
Agent d'entretien des locaux,
agent périscolaire, aide
cantinier, animateur centre de
28h00 7|loisirs 5,01
Agent surveillance garderie et
30h00 1Jentretien de locaux 0,81
Agent d'entretien des locaux,
agent périscolaire, Atsem,
35h00 8|animateur centre de loisirs 7,7
8h00 2|Agents de surveillance cantine 0,3
agents de surveillance cantine
et transports scolaires et
17h30 3|animation 1,34}
agent de surveillance cantine
01/08/2026 | ANIMATION | Adjoint d'animetion| 28700 1Jsttransports scolaires 0,73]
Agent périscolaire et
35h00 Slanimation 4,5
Page 1 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
COUCHES Reçu en préfecture le 0 pee el £
(18 postes pour Publié le 10/07/2026 7e 6 ° 11,87 ETP ! ) ID : 071-200070530-20260707-2026190-DE
Agent péri
17h30 3|animation et cantinier 1.3
01/09/2026 | TECHNIQUE | Adjoint technique
20h00 1|Atsem 0,5}
Cantinière et agent d'entretien
; agent périscolaire, animation
28h00 2}et entretien des locaux 1,32]
30h00 1[cantinière 0,82]
35h00 1/Atsem 0,94,
8h00 1|agent de surveillance cantine 0,18
agent de surveillance cantine
et garderie et animateur
17h30 3 centres de loisirs 1.41
DENT UE SO VENTANCE CENTAINE
01/09/2026 | ANIMATION | adjoint d'animation et garderie te animateur 24H00 1[centres de loisirs 0,62
agent périscolaire et
30h00 1|animation 0,84
CHINA agent périscolaire et
{22 postes pour 35h00 3/animation 2,86 15,12 ETP)
Aide cantinière et entretien
17h30 3|des locaux 1,35)
20h00 1|Renfort Atsem 0,51
Aide cantine, entretien des
24h00 3/locaux et surveillance cantine 1.8
cantinier et aide cantinier et
35h00 6lentretien des locaux et Atsem 5,55
8h00 7|agents de surveillance cantine 1,15]
Agent de surveillance cantine
17h30 2|et garderie 0,9
agent périscolaire et
01/09/2026 | ANIMATION | Adjoint d'animatian| 24h00 ijanimation 0,6: agent périscolaire et
30h00 2|animation 1,62
agent périscolaire et
animation et référente
35h00 3/périscolaire 2.79]
ETANG SUR 8h00 1|Agent d'entretien des locaux 0,09!
ARROUX (29 postes! 12h30 1|Agent d'entretien des Locaux 0,31
pour 16,16 ETP)
Agent périscolaire, animateur
17h30 4|et entretien des locaux 1.84
ot/03/2026 | TECHNIQUE | Adjoint technique Genre ECOLE EU Tee renfort Atsem et entretien des
24h00 3|locaux 1,99}
Agents périscolaire, cantinier,
aide-cantinier, Atsem et
35h00 Sjentretien des Locaux 4,78 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Re n préfecture le 10/07/2026 ;
Communautés S'LO7 DÉPARTEMENT DE du Grand Publié le 10/07/2026
SAONE-ET-LOIRE u ‘D :071-200070530-20260707-2026191-DE Conselllers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François
JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme
Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, déléqué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent
VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/191
Objet : Tableau des effectifs - Création et suppression de postes. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/191
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité :
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu le tableau des effectifs joint en annexe ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services, et permettre l’évolution de carrière des agents, et mettre à jour l’état du personnel en fonction des départs des agents (re-
traite, mutation, disponibilités, etc).
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit :
Pour les créations de postes :
CCGAM -BUDGET PRINCIPAL
FILIERE Grade Effectif Date Temps de travail
ADMINISTRATIVE | Attaché +1 07/07/2026 D com
Rédacteur ae] 07/07/2026 HS com-
TECHNIQUE AAJOINEEENnIQUE +1 07/07/2026 | TNC 23h30
ANIMATION Adjoint d'animation |, , 0-/07/2026 | TNC 28h00 principal de 2°T classe
Temps com- +1
Assistant d'’enseigne- 07/07/2026 plet
ment artistique princi- CULTURELLE pal 2ème classe
Atsem principal 2ère | * 2 07/07/2026 | TNC 33h00
SANITAIRE ET | classe Lu
SOCIALE 07/07/2026 | TNC 30h30
+1 07/07/2026 | TNC 34h15 Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/191
Pour les suppressions de postes :
CCGAM — BUDGET PRINCIPAL
. Temps de
FILIERE Grade Effectif Date travail
Attaché principal Tem omplet PANAGPNE ES -3 | 07/07/2026 aus
Attaché os -1 |o7/07/2026 | Temps complet
Rédacteur principal 1è" classe
- 3 07/07/2026 | Temps complet
ADMINISTRA- | Rédact incipal 2ère cl
TIVE édacteur principal 277 casse -6 |o07/07/2026 | Temps complet
Adjoint administratif principal 1°"
classe - 2 07/07/2026 | Temps complet
Adjoint administratif principal 2ème _ decse 2 07/07/2026 Temps complet
Adjoint administratif _3 07/07/2026 | Temps complet
Animateur
- 3 07/07/2026 | Temps complet
ï -1 TNC 31h
Adjoint d'animation principal 27 07/07/2026
classe - 2 Temps complet
ANIMATION pIO7/29S Temps complet -1 |o7/o7/2026 | TPS CMP
Adjoint d'animation
TNC 17h45 -1 07/07/2026 | Nc 20h15
- 1 07/07/2026
Adjoint du patrimoine principal
1° classe - 1 07/07/2026 | Temps complet
Adjoint du patrimoine _ 07/07/2026 Temps complet
CULTURELLE Professeur d'enseignement artis-
tique de classe normale - 1 07/07/2026 | TNC 2h30
Assistant d'enseignement artis- "1 07/07/2026 | Temps complet tique principal 2°" classe
- 1 _1 07/07/2026 | TNC 4h30
07/07/2026 | TNC 5h30
Temps complet
-3 | 07/07/2026 ESRONE
MEDICO SO- ._ à CIALE ATSEM principal 2e classe
TNC 29h45 -1 07/07/2026 | INC 33h
-2 07/07/2026 | :NC 33h15
-1 07/07/2026 Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/191
SPORTIVE Educateur des activités physiques
et sportives principal 2ème classe 1 07/07/2026 | Temps complet
hnicien principal 1 cl Technicien principa classe 1 07/07/2026 | Temps complet
T ici inci ème c| echnicien principal 2ème classe st 07/07/2026 | Temps complet
Agent de maiîtri
D - 1 07/07/2026 | Temps complet
Adjoint technique principal 1°" - 2 07/07/2026 Temps complet classe
TNC 24h30
- 1 07/07/2026
-5 07/07/2026 Temps complet
Adjoint technique principal 2ème
classe TNC 18h00
= |o707/2026 | 5ùC 22h00 07/07/2026
Temps complet
- 13 07/07/2026
TNC 12,43
-1 | 07/07/2026 LL DE
ini ; - 1 07/07/2026 Adjoint technique _1 07/07/2026 | TNC 17h00
-1 07/07/2026 TNC 20h15
= 1 07/07/2026 TNC 27h00
-1 07/07/2026 | INC 21h15
-1 07/07/2026 TNC 29h45
-1 07/07/2026 | INC 30,55h -1 07/07/2026 TNC 32h30
-1 07/07/2026 | TNC 32,9h
- 1 07/07/2026
CCGAM - BUDGET SPANC
. Temps de FILIERE Grade Effectif Date travail
TECHNIQUE Technicien principal 1ère
classe +1 07/07/2026 Temps complet
djoint Techni Adjoint Technique -1 07/07/2026 | Temps complet
CCGAM -— BUDGET IPDR
| Temps de FILIERE Grade Effectif Date travail
ANIMATION joint d'animati
D PCIOnEMEnIMesEn - 2 07/07/2026 Temps complet Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/191
CCGAM - BUDGET EDUEN
. Temps de
FILIERE Grade Effectif Date travail
Technicien principal 1%
TECHNIQUE classe
Technicien principal 2ève | - 1 07/07/2026 Temps complet classe - 1 07/07/2026 Temps complet
CCGAM - BUDGET JEAN GENET
. Temps de
FILIERE Grade Effectif Date travail
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif prin- | - 1 07/07/2026 Temps complet cipal 2ème classe
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la création et la suppression des postes listés ci-dessus au
tableau des effectifs.
APPROUVE le tableau des effectifs ci-annexé mis à jour à la date du
7 juillet 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/202
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026191-DE CCGAM - Annexe Tableau des effectifs au 07/07/2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 C
ID : 071-200070530-20260707-2026191-DE
CCGAM - BUDGET PRINCIPAL
filière Grade temps de travail Effectifs Effectifs budgétaires pourvus
emploi fonctionnel DGS 20/40M habitant$TC 1 0
ADMINISTRATIVE [Adjoint adm principal 1ère classe TC 28 26,8
Adjoint adm principal 1ère classe TNC 28h 0,8 0,8
Adjoint adm principal 2ème classe TC 6 6
Adjoint administratif TC 18 15,6
Adjoint administratif TNC 30h 0,86 0,86
Attaché hors classe TC 2 1
Attaché principal TC 12 10
Attaché Territorial TC 15 12,6
Rédacteur TC 7 5
Rédacteur TNC 17h30 0,5 0,5
Rédacteur principal 1ère classe TC 9 7,8
Rédacteur principal 2ème classe TC 2 2
ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1ère classe TC 1 1
Adjoint d'animation ppal 1ère classe TNC 26h 0,74 0,74
Adjoint d'animation ppal 1ère classe TNC 24h30 0,7 0,7 Adjoint d'animation ppal 2ème classe TC 2 2 Adjoint d'animation TC 4 3,8 Adjoint d'animation TNC 17h45 0,51 0,51 Adjoint d'animation TNC 20h 0,57 0,57 Adjoint d'animation TNC 21h30 0,61 0,61 Adjoint d'animation TNC 27h 0,77 0,77 Adjoint d'animation TNC 28h 2,4 2,4 Adjoint d'animation TNC 29h45 0,85 0,85 Animateur TC 5 5 Animateur principal 2ème cl TC 1 1 CULTURELLE Adjoint du patrimoine TNC 20h15 0,58 0,58 TC 3 3
Adjoint pat principal 1ère classe TC 2 2
Assist ens artist princ 1è classe TC 6 6
TNC 13h/20h 0,65 0
TNC 15h/20h 0,75 0,75
TNC 5h/20h 0,25 0,25
TNC 5h30/20h 0,28 0,28
TNC 7h/20h 0,35 0,35
TNC 8h30/20h 0,43 0,43
TNC Sh/20h 0,45 0,45
Assist ens artist princ 2è classe TC 2 1
TNC 12h30 0,63 0,63
TNC 2h30/20h 0,13 0,13
TNC 3h30/20h 0,18 0,18
TNC 8h/20h 0,8 0,8
TNC 9h/20h 0,45 0,45
TNC 16h/20h 0,8 0,8
Assist.Conservat.princ.1ère cl. TC 3 3
Assist.Conservat.princ.2ème cl. TC 1 1
Professeur Hors Classe TC 1 0,5
Professeurs Classe Normale TC 1 1
TNC 7h/16h 0,44 0,44
MEDICO SOCIALE |Agent social principal 1ère cl TC 1 1
ATSEM principal 1ère classe TC 6 5,6
TNC 28h 0,8 0,8
TNC 32h 0,91 0,91
TNC 33h 3,76 3,76
TNC 33h15 0,95 0,95
ATSEM principal 2ème classe TNC 34h15 0,97 0
TNC 31h45 0,91 0,91
TNC 33h 5,64 3,76
TNC 30h30 0,87 0
Page 1 CCGAM - Annexe Tableau des effectifs au 07/07/2026 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L 3
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026191-DE
SPORTIVE Educateur APS princip 1ère cl TC 4 3,8
Educateur APS princip 2ème cl TC 4 4
Educateur territorial APS TC 3 3
TECHNIQUE Adjoint technique TC 35 31,9
TNC 10,13h 0,29 0,29
TNC 11,62h 0,33 0,33
TNC 12h30 0,36 0,36
TNC 17h 0,49 0,49
TNC 18h 0,51 0
TNC 18h30 0,53 0,53
TNC 20h15 0,58 0,58
TNC 22h 0,63 0
TNC 22h30 0,64 0,64
TNC 23h30 0,67 0
TNC 23h 0,66 0,66
TNC 24h 0,69 0,69
TNC 26h 0,74 0,74
TNC 28h 0,8 0
TNC 29h 1,66 1,66
TNC 33h 1,88 1,88
TNC 4h45 0,14 0
Adjoint technique prince 1è cl TC 15 14,6
TNC 33h00 0,94 0,94
TNC 29h45 0,85 0,85
TNC 29h00 0,83 0,83
TNC 28h45 0,82 0,82
TNC 28h 0,8 0,8
TNC 20h00 0,57 0,57
Adjoint technique prince 2è cl TC 14 13,7
TNC 19h 0,55 0,55
TNC 22,21h 0,63 0,63
TNC 22h30 0,64 0,64
TNC 26h 0,74 0,74
TNC 26h15 0,75 0,75
TNC 27h30 0,79 0,79
TNC 28h00 0,8 0,8
TNC 32h 0,92 0,92
TNC 6h30 0,19 0,19
TNC 34h 0,97 0,97
[Agent de maîtrise TC 2 2
Agent de Maîtrise principal TC 2 2
Ingénieur principal TC 1 1
Technicien TC 3 3
Technicien principal 1ère cl TC 2 2
Technicien principal 2ème cl TC 2 2
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET PRINCIPAL 280,68 254,26
CCGAM - BUDGET ANNEXE SPANC
Effectifs Effectifs
filière Grade temps de travail budgétaires pourvus
TECHNIQUE Technicien principal 1ère classe TC 1 0
Agent de maîtrise principal TC 1 1
Adjoint technique principal 2ème cl TC 1 1
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET ANNEXE SPANC 3 2
Page 2 CCGAM - Annexe Tableau des effectifs au 07/07/2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S 1 3
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026191-DE
CCGAM - BUDGET ANNEXE IPDR
Effectifs Effectifs
filière Grade temps detravail | budgétaires pourvus
ADMINISTRATIVE |Attaché territorial TC 1 1
Rédacteur principal 2ème cl TC 1 1
Adjoint administratif TC 2 2
ANIMATION Adjoint d'animation TC 2 0
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET ANNEXE IPDR 6 4
CCGAM - BUDGET ANNEXE PARC DES EXPOSITIONS EDUEN
Effectifs Effectifs
filière Grade temps de travail budgétaires pourvus
ADMINISTRATIVE [Attaché principal TC 1 1
TECHNIQUE Technicien TC 1 0
Adjoint technique TC 1 1
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET ANNEXE EDUEN 3 2
CCGAM - BUDGET ANNEXE SALLE JEAN GENET
Effectifs Effectifs
filière Grade temps de travail budgétaires pourvus
TECHNIQUE Technicien TC 1 1
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET ANNEXE SALLE JEAN GENET] 1 1
Page 3 Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE :
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 72 EXTRAIT Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François
JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZT, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme
Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme
Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIÈRE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de
VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d’Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/192
Objet : Approbation d’une convention constitutive de droits réels au profit d'ENEDIS. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/192
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articie L 2241-1 ;
Vu le projet de convention constitutive de droits réels joint en annexe ;
La société ENEDIS souhaite implanter un poste de transformation et tous ses acces- soires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, sur un terrain de 11 m2 appartenant à la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan, situé à Couches, sur la parcelle I 469.
Il convient d'autoriser la société ENEDIS à implanter ses ouvrages sur cette parcelle, à y réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service de distribution d'électricité par la conclusion d'une convention constitutive de droits réels.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la « convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique d’électricité - hors R 332-16 » relative à la création d'une servitude au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'un poste de transformation et de ses accessoires
sur la parcelle I 469 à Couches ;
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer la convention susdite ainsi que tout document
relatif à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2021
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026192-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfeciure le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S'L OT
_ ID : 071-200070530-20260707-2026192-DE
Convention Mise
Convention constitutive de droits réels
Convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité - Hors R332-16
(Terrain)
LOCALISATION
Commune de : Couches
Département : SAONE ET LOIRE
Poste HTA
N° et nom du poste : 71149p0501
N° d'affaire Enedis : RAC-24-27VIGBRVLW 2026 - REACTIVITE : rempl. IACM par AC3T dép. MONTCOY (CREUSC2004) poche
6
Chargé de projet : GIET Gaetan
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON,
Et
Nom *: Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan représenté(e) par son (sa) Présidente, Mme BARNAY
Marie-Claude, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ss... en
date du ...nnnnnnsssnnenrerssnrninnsnns
Demeurant à : 7 Route du bois de Sapin - BP97, 71400 AUTUN
Téléphone ? svccsnosrenoncosesssessssessssecessnesssonnese
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
onventi ise
Ce Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S £ 0
é ID : 071-200070530-20260707-2026192-DE Commune Prefixe Section mere Lieuxvares ToUTroreS parcelle : : n
légumières,prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Couches | 0469 LES BERTRANDS
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.
En tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de
distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats de
concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie :
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Pour mener à bien sa mission, Enedis développe, construit, entretien et exploite des ouvrages parmi lesquels figurent des postes
de distribution d'électricité.
Pour cela, Enedis peut solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats dans le cadre de la Concession conclue
avec l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de l’article R. 332-16 du Code de l'urbanisme.
C'est à ce titre qu’'Enedis a demandé au propriétaire de mettre à sa disposition 11 mètres carrés de la propriété visée ci-dessus.
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à réaliser tous les travaux nécessaires pour implanter sur sa
propriété les Ouvrages décrits ci-dessous :
° Le poste de transformation (le « Poste »)
e Et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations électriques
moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste. || peut s'agir des supports et ancrages des
réseaux aériens.
Le Poste et les accessoires sont ensemble désignés « les Ouvrages ».
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales
ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
Ces Ouvrages étant d'utilité publique, ils pourront être employés par Enedis pour la desserte en électricité d’autres utilisateurs du
réseau que le Propriétaire.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan délimitant l'emplacement
réservé à Enedis annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Enedis pourra commencer les travaux dès la signature
de la convention par le propriétaire.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages et de tous ceux qui
pourraient leur être substitués sur l'emprise des Ouvrages existants.
Si le Poste était définitivement désaffecté et déséquipé, l'occupation du Terrain deviendrait sans objet. Dans ce cas, la convention
prendra fin de plein droit sans indemnité de part et d'autre. Enedis procèdera alors à l'enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6
mois suivant la fin de cette convention.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
d'implantation des ouvrages. Publié le 10/07/2026 G
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgenc4 1b : 071-200070530-20260707-2026192-DE
Convention Mise
5) Les conditions financières de cette implantation
En contrepartie des droits qui sont conférés à Enedis au titre de cette convention, Enedis verse au propriétaire une indemnité de
200 euros (deux cent euros).
Cette indemnité est unique et forfaitaire.
Elle sera versée le jour de la signature de l'acte authentique qui régularisera cette convention.
6) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des Ouvrages, le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable où à défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
7) Le droit d'accès et d'utilisation d’Enedis
Le propriétaire garantit à Enedis le libre accès du Terrain de jour comme de nuit. Le chemin d'accès aux Ouvrages doit rester en
permanence libre et dégagé.
Ce droit concerne les agents d'Enedis comme ceux des entrepreneurs accrédités par elle.
Il vise tous les engins et matériels nécessaires pour les travaux et la maintenance à réaliser par Enedis.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont reconnus par les lois et règlements.
Enedis aura notamment le droit d'élaguer ou d’abattre des branches ou des arbres qui peuvent compromettre le fonctionnement
des Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s’agit notamment de la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation des ouvrages et la desserte d’autres utilisateurs du réseau.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété dans la mesure où elles sont compatibles avec les droits
reconnus à Enedis au titre de cette convention.
Ce qui est interdit :
+ Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis et d’entreposer des matières
inflammables contre le Poste ou d'en gêner l'accès.
e Le propriétaire s'interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou
sous le tracé et à proximité des Ouvrages définis au 1 ;
+ Le propriétaire s'interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des Ouvrages définis au 1.
Si le propriétaire demande à enlever ou modifier les Ouvrages
Si le propriétaire demande à Enedis d'enlever où de modifier les Ouvrages, il devra prendre en charge les coûts financiers liés à
ces opérations et ce, quel que soit le motif de sa demande.
10) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il
sera fixé à l'amiable où à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
11) Les effets de cette convention
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Cette convention confère à Enedis un droit réel de jouissance sur l'emprise du Terrain. Publié le 10/07/2026 S LOT
Ce droit de jouissance est opposable aux propriétaires successifs du terrain. ID : 071-200070530-20260707-2026192-DE
Convention Mise
Aussi, en cas de vente où de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
+ avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, où de la promesse de bail ou du bail ; et
e notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
+ veiller à ce que le nouveau propriétaire le remplace dans ses droits et obligations.
12) La cession des droits et obligations d’Enedis
L'autorité organisatrice de la distribution d'électricité pourra être subrogée dans les droits et obligations d'Enedis au titre de cette
convention au terme normal ou anticipé de la Concession qui la lie à Enedis.
Cette subrogation interviendra de plein droit à la fin de la Concession. Aucune indemnité ne sera due au Propriétaire.
Cependant, cette convention se poursuivra en cas de renouvellement de la Concession au bénéfice d'Enedis.
13) Les formalités
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire. Elle sera enregistrée puis publiée au service de la
publicité foncière. Cet acte authentique devra intervenir dans un délai de 365 jours après la signature de cette convention par les
Parties.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Cette convention est soumise au droit français.
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable dans le délai d'un mois.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les correspondances
Tous les courriers échanges entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
e Pour le propriétaire
Nom : Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, Propriétaire
Adresse : 7 Route du bois de Sapin - BP97 71400 AUTUN
e Pour Enedis
Le courrier devra être adressé à
M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON
Une copie devra toujours être adressée à
Enedis Pôle Immobilier
Tour Enedis
34, place des Corolles,
92 079 Paris La Défense Cedex.
16) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la
mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d'un commun accord entre les Parties.
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
nii i Convention Mise Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Publié le 10/07/2026 O *
ID : 071-200070530-20260707-2026192-DE
Enedis
Date :
Cadre réservé à Enedis
Nom Prénom Signature
Communauté de Communes du Grand Autunois
Morvan représenté(e) par son (sa) Présidente, Mme
BARNAY Marie-Claude, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (initiales) page 5 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L O7
ID : 071-200070530-20260707-2026192-DE
Convention Mise
paraphes (initiales) page 6 Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE 5 SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 85 Présents à
la séance : 72 EXTRAIT
Date de la convocation : 01/07/2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 juillet 2026
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué
d’Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Anaïs PELUX, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, M. Jean-Bruno CHEVALIER (suppléant de Mme Jacqueline GENTY), délégué de Barnay, M. Pascal GAUDIAU (suppléant de M François DE GUELIS), délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M. Jan ROEDOE (suppléant de M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy
MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, M. Maxime BRANCATO (suppléant de Mme Viviane GUILLOU-LABILLE), délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan,
M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de
La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, Mme Nicole LAURENT (suppléante de M Jean-Louis MARTIN), déléguée de Reciesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M. Pierre VANNIER (suppléant de M Stéphane NIDIAU), délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, M. Christian FICHOT (suppléant de Mme Viridiana DESPLANCHES), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Nadège MICHON (suppléante de Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER), déléguée de Thil sur Arroux, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe RIZARD
ABSENTS : M Philippe VIVIER, M Artus BALLIVET de REGLOIX, Mme Isabelle ROBIN, M Jean- Louis PORCHERET, M Guy FEDERSPIELD,
ONT DONNE POUVOIR : M Métin ALBAYRAK, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, M Edouard GROSBOIS.
2026/193
Objet: Avis du conseil communautaire pour le lancement de la
procédure de fermeture administrative de la ligne SNCF
n°761000 entre Etang-sur-Arroux et Autun en vue de la créa-
tion d’une voie verte. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/193
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 2111-20 à L. 2111-22 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion doma-
niale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article
L. 2111-9 du code des transports ;
Considérant ce qui suit :
La ligne SNCF n° 761000 dite d'Étang-sur-Arroux à Santenay reliant la ville d'Étang-
sur-Arroux à la ville d’Autun n'est actuellement plus exploitée sur son linéaire.
Un projet d’expérimentation de navette autonome rail-route, projet Flexy, devait être conduit sur l'emprise de la voie, mais nous avons appris son abandon le 1° juin 2026.
Par ailleurs, le département de Saône-et-Loire avait inscrit comme prioritaire dans son schéma directeur des voies vertes la création d'un tronçon entre Étang-sur-Arroux et Autun, dans le prolongement de la voie verte existante entre Autun et Nolay. Ce tronçon avait été laissé en suspens au profit du projet Flexy.
Compte tenu de cette situation, il est possible d’avoir une mise à disposition du délaissé ferroviaire par la SNCF au profit des collectivités concernées sur ces parcelles.
L'usage de cette ligne en voie verte est possible sous réserve de procéder à la demande de fermeture administrative suivie d'une convention de transfert de gestion entre le porteur de projet et SNCF Réseau.
Le maillage et la possibilité d'interconnexion du tronçon Étang-sur-Arroux - Autun avec la voie verte existante à l'est et le raccordement dans le futur au réseau ligérien à l'ouest en font un projet stratégique de très grand intérêt. Pour l'Autunois, cette voie viendrait ainsi se connecter avec la voie verte Autun / Saisy / Nolay.
Il s'agit d’un véritable projet structurant sur la façade sud du Morvan aussi bien d'un point de vue touristique que pour les transports au quotidien (trajets domicile/ lieu de travail ou école par exemple).
Cette fermeture administrative, au profit du département de Saône-et-Loire, d'Étang- sur-Arroux à Autun (limite de la fermeture administrative actuelle PK 15+500) devra néanmoins intégrer la présence de l'activité de formation ferroviaire portée par SFERIS au niveau de la gare d'Autun.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des
suffrages exprimés (4 oppositions),
DONNE un avis favorable au lancement de la procédure de fermeture
administrative de la ligne SNCF n°761000 dite d’Etang-sur-Arroux -
Santenay pour la partie d'Etang-sur-Arroux à Autun au profit du Département de Saône-et-Loire.
SOLLICITE SNCF Réseau afin de permettre la mise à disposition du dé- laissé ferroviaire au profit du Département de Saône-et-Loire, dans le cadre d'une convention de transfert de gestion dont les modalités restent à définir. Séance du conseil communautaire du 7 Juillet 2026 : délibération n°2026/193
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Christophe RIZARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/202 { 4
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-20261930E