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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV du conseil communautaire du 2 juin 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV du conseil communautaire du 2 juin 2026)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
SIT d Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
le Grand Autunois Morvan
PROCES VERVAL
DE LA REUNION DU- CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAU-
FERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François IACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-
PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DI-
CHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent
VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M
Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline
GENTY, déléguée de BARNAY, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye,
M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis
LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délé- gué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délé- gués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M NICOLAS JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emi- lie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d’Epertully, M lean-FranSois NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d’Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d’Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d’Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172}, délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu’à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan, M ârtus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eu-
gène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-
Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Frézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de
Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, dé-
légué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN,
déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la
délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M lean-Baptiste PIERRE), déléguée de
Somment, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVI- GNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR:
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoirà M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK 3 donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoirà Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES Envoyé en préfecture le 10/07/2026
1. Désignation du secrétaire de séance Reçu en préfecture le 10/07/2026 S10 Publié le 10/07/2026
Vu l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales appl!2:971-200070530-20260707 2026 176-DE
ticle L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Pas de question ni d'observation.
Au début de chaque séance, le conseil communautaire doit nommer un membre pour remplir la fonction
de secrétaire.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, DESIGNE Madame Morgane BOUCHARD, secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du 14 avril 2026
Vu l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l’ar- ticle L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Pas de question ni d'observation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la
séance du 14 avril 2026.
3. Approbation du procès-verbal du 21 avril 2026
Vu l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'ar-
ticle L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Pas de question ni d'observation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la
séance du 21 avril 2026.
4. Compte rendu des actes accomplis
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu des déléga-
tions qui lui ont été accordées par délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 rendue exécu-
toire le 9 avril 2026, la Présidente a pris la décision suivante :
Décision n° 060/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de prestation avec l'associa-
tion Allô Coup d’'Main dont l’objet est de renforcer l'équipe de manutention du Parc d’Expositions l'EDUEN
lors d'évènements. Précisant que les prestations seront facturées au coût unitaire de 23.56 € de l'heure du
salarié missionné. Un supplément de frais de transport de 0.35 centimes du kilomètre, aller et retour (dé-
part agence) sera facturé, si l’intervenant est rattaché à Une autre agence que celle d’Autun (Couches-
Etang sur Arroux-Epinac). Elle prend effet à compter du 1% janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et est
renouvelée par tacite reconduction dans la limite de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées par délibération du Conseil communautaire
du 7 avril 2026 rendue exécutoire le 9 avril 2026, le bureau communautaire, réuni le jeudi 21 mai 2026, a
pris les décisions suivantes :
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 2 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Décision n° 009/2026: Approuvant les missions et le plan de financen Reçu en préfecture le 10/07/2026
d'information pour la santé mentale arrêté en dépenses et en recettes 4 Publié le 10/07/2026 5 LOST
mande de financement auprès de l'Agence Régionale de Santé de BourLiD: 071-200070530-20260707-2026176-DE
Cadre des actions qui seront menées lors de la semaine d’information pour la santé mentale. Autorisant
l’autofinancement de la Communauté de Communes à être majoré si besoin en fonction des décisions des
financeurs.
Décision n° 010/2026 : Approuvant les missions et le plan de financement du poste du responsable du
pôle santé 2026 et de deux formations premiers secours en santé mentale arrêté en dépenses et en re-
cettes à 62 598 € TTC. Autorisant la demande de financement auprès de l’Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche-Bourgogne pour le poste du responsable du pôle santé 2026 et pour deux formations
premiers secours en santé mentale. Autorisant l’autofinancement de la Communauté de Communes à être
majoré si besoin en fonction des décisions des financeurs et de l’évolution du salaire.
Décision n° 011/2026 : Approuvant le règlement des inscriptions et facturations des services périscolaires
à compter du 1° septembre 2026.
Pas de question ni d'observation.
Le conseil communautaire PREND ACTE des actes accomplis.
5. Compte rendu des marchés publics passés dans le Cadre de la délégation de la Présidente
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du
Conseil communautaire du 7 avril 2026 rendue exécutoire le 9 avril 2026, j'ai l'honneur de vous rendre
compte des marchés publics passés dans le Cadre de la délégation de la Présidente.
Décision n° 057/2026 : Approuvant la souscription au marché de bioCarburant B100 géré par l'UGAP.
Décision n° 058/2026 : Attribuant le marché à procédure Adaptée n° 2026004 relatif à l’Animation du do-
cument d'objectif du site Natura 2000 FR 2600998 — 2026-2028 — « Forêt de ravin et landes du vallon de
Canada, barrage du pont du Roi » au Conservatoire d'Espaces Naturels à FENAY (21600) pour les lots sui-
vants :
- Lot 1— Animation du Document d'objectif du site Natura 2000 n° FR 2600938
- TE: Animation 2026 pour un montant de 15 000 € TTC,
- TO1: Animation 2027 : pour un montant de 15 000 € TTC
- TO 2: Animation 2028 : pour un montant de 15 000 € TTC
_ Lot 2 — Réalisation d’une étude sur la diversification des habitats de la queue de la retenue
pour un montant de 12 000 € TTC.
Décision n° 059/2026 : Attribuant le marché sans publicité ni mise en concurrence n° 2026003 relatifà une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le Cadre des travaux de mise à niveau de l’abattoir d’Autun
3 [a Société Li2A INGENIERIE de CEYRAT (63122) pour un forfait de rémunération de 32 800 € HT (avec un
surcoût éventuel en Cas de réunion supplémentaire de 1 800 € HT).
Décision n° 061/2026 : Approuvant la souscription par la CCGAM à l’'accord-Cadre « Mobilier de bureau et
ergonomie du poste de travail » de la CANUT.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 3 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Décision n° 062/2026 : Approuvant la souscription par la CCGAM au co Reçu en préfecture le 10/07/2026 ., |
cord-Cadre mono-attributaire à bons de commande « Distribution de log Publié le 10/07/2026 5 LOS
de services associées » de la CANUT pour le renouvellement des logicLiP :071-200970530-20260707-2026176-DE
maines pour un montant annuel de 14 834,75 € HT et de gestion financière pour un montant annuel de
16 645,03 € HT.
Pas de question ni d'observation.
Le conseil communautaire PREND ACTE des marchés publics passés dans le Cadre de la délégation de la Présidente.
6. Adoption des comptes de gestion du trésorier pour l'exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L.2121-31 ;
Vu le budget primitif et les décisions madificatives de l'exercice 2025 ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2025 ;
Vu le compte de gestion dressé par le comptable public ;
Le compte de gestion du comptable est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouve-
mentés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
- justifier l'exécution du budget,
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
Le compte de gestion doit être produit à la Présidente avant le 1° juin et à la Chambre Régionale des
Comptes au plus tard le 31 décembre, qui suit la clôture de l'exercice.
L'exécution du budget correspond au compte administratif en ce qui concerne les résultats de l'exercice. Il
faut néanmoins noter concernant le budget principal de là CCGAM, un écart au niveau des crédits inscrits
en prévision au chapitre 042 de 12 470,00 euros, ceci en raison de l'instruction budgétaire relative aux ces-
sions de biens. En effet notre logiciel de suivi des immobilisations et notre logiciel comptable ne sont pas
en interface ce qui explique que le chapitre 024 crédité au budget n’a pas ouvert automatiquement les cré-
dits budgétaires aux chapitre 042 lors des écritures de sortie des biens.
L'exécution du budget fait apparaître les résultats suivants :
- au budget principal, un excédent de clôture de la section de fonctionnement de
7 447 855,95 euros et un déficit de clôture de la section d'investissement de 1 869 500,10 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 5 578 355,85 euros.
- au budget annexe des salles évènementielles, un excédent de clôture de la section de fonction-
nement de 167 377,86 euros et un déficit de clôture de la section d'investissement de 160 589,02 euros,
soit un excédent global de clôture avant reports de 6 788,84 euros.
- au budget annexe des immeubles productifs de revenus, un excédent de clôture de la section
de fonctionnement de 75 195,05 euros et un déficit de clôture de la section d'investissement de
226 301,10 euros, soit un déficit global de clôture avant reports de 151 106,05 euros.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 4 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
- au budget annexe du service public de l'assainissement non d Reçu en préfecture le loNTRS 1 O
la section d'exploitation de 175 983,62 euros et un excédent de clôture Publié le 10/07/2026 O=
29 121,01 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 20L IP : 071-200070540-20260707"2026176-DE
- au budget annexe de l’abattoir, un excédent de clôture de la section d'exploitation de
85 946,63 euros et un excédent de clôture de la section d'investissement de 146 524,94 euros, soit Un ex-
cédent global de clôture avant reports de 232 471,57 euros.
- au budget annexe de l'aérodrome, un excédent de clôture de la section d'exploitation de
103,34 euros et un excédent de clôture de la section d'investissement de 9 415,89 euros, soit un excédent
global de clôture avant reports de 9 519,23 euros.
- au budget annexe des Zones d'Activités Economiques, un excédent de clôture de la section
de fonctionnement de 171 751,64 euros et un excédent de clôture de la section d'investissement de
145 985,14 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 317 736,78 euros.
- au budget annexe « Salle Jean Genet », un excédent de clôture de la section de fonctionnement
de 7 167,71 euros et un déficit de clôture de la section d'investissement de 15 046,03 euros, soit un défi-
cit global de clôture avant reports de 7 878,32 euros.
- au budget annexe GEMAPI, un excédent de clôture de la section de fonctionnement de
325 979,28 euros et un excédent de clôture de la section d'investissement de 169 896,25 euros, soit un
excédent global de clôture avant reports de 495 875,53 euros.
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET est absente au moment du vote.
Mme Marie-Claude BARNAY: C'est la dernière année où on a une scission entre le compte de gestion et le
compte administratif de nos budgets intercommunaux. Ce sera le même Cas dans nos communes. ll n'y au-
ra plus qu'un compte financier unique pour 2026, tant pour les communes que pour l'intercommunalité.
M Jérôme NAUDIN : Je me suis permis de faire un petit mot. Bonsoir, Jérôme NAUDIN, maire de Cordesse.
Merci pour ce temps de parole. Après 2 mandats d'adjoints dans la même commune, j'ai décidé de présen-
ter une liste faute de Candidats. J'avais conscience que cet engagement allait me donner une charge de tra-
vail supplémentaire et cette charge a tenu une bonne partie du poids mis à la balance. Lors des mandats
précédents, je représentais ma commune dans la commission Voirie avec une communication fluide sur ce
sujet. Mais cette commission n'avait pas que cette fonction. Or, je n'ai jamais reçu d'autres convocations.
Maintenant, membre du Conseil communautaire, serait-il possible d'avoir des explications sur le fonction-
nement de la CCGAM ? Lors des conseils communautaires précédents, nous avons statué sur les délégations
et compétences rattachées aux vice-présidents et conseillers délégués, ce qui représente 31 personnes sur
86 membres. Nous sommes réunis aujourd'hui en Conseil communautaire afin de délibérer en suivant un
ordre du jour avec 26 points dont la note de synthèse compte 46 pages. La logique veut que ces 26 points
soient le fruit d'un travail de réflexion des membres du Conseil. Une question se pose.
Qui sont les membres qui mènent cette réflexion et comment participer à ce temps d'échange ?
Mme Marie-Claude BARNAY : Vous avez aussi un point de réponse dans le Conseil communautaire d'au-
jourd'hui. I! y a le pacte de gouvernance qu'on avait adopté durant le dernier mandat et qu'on va remettre
sur l'ouvrage pour voir comment nos décisions seront prises. Pour information, on souhaite, avant le mois
de septembre, de faire par secteur, par polarité, 5 réunions avec l'ensemble des élus communautaires de
l'exécutif, mais l'ensemble des élus municipaux pour parler du projet de territoire et des grandes décisions
que l'on va avoir à prendre, que ce soit au niveau économique, que ce soit au niveau scolaire, que ce soit au
niveau social, etc.
L'objet aujourd'hui, je vais être très franche avec vous, donc là, aujourd'hui, on n'a pas encore envoyé aux
élus municipaux la possibilité de s'inscrire dans les commissions. On peut le faire vu qu'on est installés. La
problématique, c'est qu'on s'est rendu compte durant le dernier mandat qu'avoir plus de 10 commissions,
certaines commissions, et vous avez parlé de la voirie, s'est réunie quand même régulièrement, ça a bien
fonctionné, d'autres commissions ne se sont quasi jamais réunies pendant 6 ans.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 5 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2028
Donc on est en train de réfléchir, je le dis à voix haute devant tout le mor] Reçu en préfecture le 10/07/2026
président, on est en train de réfléchir à comment peut-on faire pour avol Publié le 10/07/2026 S LOT
en transversalité, éducation, animation, jeunesse, agriculture, alimental| 1D : 071-200070530-20260707-2026176-DE
ciale, économie, formation, tous les enjeux de l'attractivité, et une commission plus transversale, support,
ingénierie, finance, RH notamment, pour être beaucoup plus dynamique et être en transversalité et faire
que tout le monde se sente concerné.
Malgré tout, j'ai dit aux vice-présidents qui pourront, et je les invite à le faire, sur des sujets bien spécifiques,
de porter des commissions spécifiques sur leur délégation. Par rapport au conseil communautaire d'au-
jourd'hui, il n'y a pas beaucoup de points qui apportent des décisions, parce qu'il faudrait qu avant chaque
conseil communautaire, on a un bureau communautaire, mais que les commissions 5e réunissent. Notre
idée, c'était qu'on puisse déjà écrire notre projet de territoire avant la fin de l'année et qu'après on puisse
dérouler de manière sereine notre projet tous ensemble qui sera validé par l'ensemble des élus communau-
taires et l'ensemble des élus municipaux.
Donc donnez-nous un tout petit peu de temps pour qu'on fasse ça. On espère pouvoir être en ordre de
marche à la rentrée de septembre. Tout le monde sera associé sur ce que l'on souhaite, et je vous ai parlé
de ces 4 commissions, donc c'est ce qu'on souhaite faire pour être opérationnel à la rentrée, réécrire notre
projet de territoire, mais là, on va faire ces 4 réunions, 5 même, parce qu'il y a les 4 polarités plus, Autun est
sa 1re couronne, avec l'ensemble des élus, comme on a pu le faire pour l'urbanisme, même dès samedi ma-
tin, pour réfléchir ensemble, comment on se met en ordre de marche pour travailler de manière concertée
et ensemble, Donc on va faire ça et vous pouvez compter sur nous, mais là, je reconnais que le mois de mai
est un peu compliqué et là, on est en train, avec les services, de regarder les dates et sachez que vous allez
être aussi invités à découvrir les équipements, donc les équipements sur Autun, les autres équipements,
pour que quand aussi on va prendre des décisions, vous puissiez avoir connaissance de l'équipement que
vous allez avoir à dire si on fait des travaux, si on ne fait pas de travaux, etc. Pour la commission voirie, elles
se sont réunies, ça a été un peu court, un peu short, parce qu'on a été installés au mois d'avril, si où voulait
que les marchés et que les travaux se fassent en bonne saison, je crois que vous avez eu une réunion vers le
6 mai, quelque chose comme ça, enfin, début mai, donc c'était un peu compliqué si on voulait avoir le timing
pour pouvoir lancer le marché en temps et en heure, mais bon, Thomas Lauriot, les services ont travaillé
pour que toutes les communes aient pu faire leurs doléances et que les travaux soient priorisés. Mais après,
pour la question que vous me posez, qu'avant chaque conseil communautaire, il y ait toutes les commis-
sions qui se réunissent, pour le moment, je pense que ce sera très dur à mettre en œuvre. Par contre, on
veut que tous les sujets importants soient vus de manière concertée préalablement.
M Jérôme NAUDIN : Non, mais ce qu'il y a, c'est qu'au moins être au courant. Oui, tout à fait. Parce que moi,
ce soir, il y a un point où Ça m'aurait intéressé de participer avant.
Mme Marie-Claude BARNAY: C'est lequel point, par exemple ?
M Jérôme NAUDIN : Sur les taxes de séjour. J'ai un Cas un peu particulier. J'aurais voulu poser des questions avant, maïs ce soir, on nous demande de voter. Et le point n'est pas...
Mme Marie-Claude BARNAY : À ce moment-là, vous pourrez poser votre question et le service, la vice-pré-
sidente, le président de l'Office de tourisme pourra aussi, peut-être, répondre à votre point. Vous êtes là
aussi pour poser des questions. Ça doit être vivant, notre conseil communautaire, dans tous les Cas. Mais
sachez... Oui, mais M. NAUDIN n'est pas au bureau communautaire. Et ce qu'il souhaite, c'est qu'au Conseil
des maires, on en a parlé. Mais Ça n'a pas été évoqué, je crois, la taxe de séjour... Non, je ne crois pas. Ah,
si, Ça a été peut-être. Si, on en a parlé au Conseil des maires, pardon. Oui, oui, on en a parlé. Vous n'avez
peut-être pas pu au Conseil des maires du mois de mai. ll y a eu un Conseil des maires où, oui, Vous avez
raison, on a parlé et j'ai même dit qu'il fallait que chaque maire refasse le nécessaire. Et on va vous envoyer
un courrier sur l'hébergement. Oui, oui. Au temps pour moi, oui, au Conseil des maires, on en a parlé. Et
vous allez en parler. Pas de souci. Merci.
M Jérôme NAUDIN : Juste pour finir, j'ai encore un mot à dire. Donc je me permets de rappeler que la CC-
GAM compte environ 35 000 habitants. Nous sommes 85 à s'être engagés pour la faire avancer. Profession-
nellement, je ne pourrai pas être présent à toutes les réunions, mais je ferai mon possible pour me libérer,
pour être mis au courant de ces moments de travail. Je pense que beaucoup parmi ce Conseil sont de bonne “ Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 6 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
volonté, et toutes les bonnes volontés sont bonnes à prendre pour abor{ Reçu en préfecture le 10/07/2026 s L
à statuer sur 26 points de l'ordre du jour. Publié le 10/07/2026
Personnellement, donc les réponses, je les ai eues. Donc les réponses à[ IP: 071-200070530-20260707-2026176-DE
vote. Je vous remercie de votre attention. Merci à vous.
Mme Marie-Claude BARNAY : Et on travaille pour, et voilà, on essaie d'être au maximum transparent, et
puis vous pouvez compter sur nous. Et je le redis à tous les maires, mon voisin de droite peut en témoigner,
an va dans les conseils municipaux et on y retournera, en plus de ces réunions en polarité, pour expliquer les
choses aux conseillers municipaux et même aux habitants pour bien faire comprendre à quoi sert l'inter-
communalité au quotidien pour les 35 000 habitants que nous sommes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés {4 abstentions),
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2025 de chacun des budgets de la Communauté de com- munes du Grand Autunois Morvan
Autorise Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant reCu délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
7. Compte administratif du budget principal de la CCGAM- Exercice 2025
M. Jean-François ALUZE propose, pour la présentation des comptes administratifs du budget principal et
des budgets annexes, de faire sortir la Présidente uniquement à la fin de tous les rapports relatifs aux CA,
d'élire son remplaçant, et de faire voter au moment où elle sera sortie.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-
14;
Le compte administratif 2025 récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de
cet exercice budgétaire. || conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l’état des finances du bud-
get principal de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date du 31 décembre 20285.
Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que
les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget principal est la suivante :
[ Dépenses Recettes Solde |
Réalisations Section de fonctionnement 30 522 400,63 € 31776 761,15€ 1 254 360,52 €
de l'exercice Section d'investissement 4 944 685,84 € 2 863 493,16€ -2 081 192,68€
2025 TOTAL 35 467 086,47 € 34 640 254,31 € -826 832,16€
Résultats re- | Section de fonctionnement 6 193 495,43€ 6 193 495,43 €
portés de | . |
l'exercice 2024 Section d'investissement 211 692,58 € 211 692,58 €
[ TOTAL 35 467 086,47 € 41 045 442,32 € 5578 355,85 € |
es - = Restes à réaliser d'investissement 2025 1 500 463,84 € 253 111,85 € 747 351,99€
reportés en 2026
Page 7 sur 75 Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 5 578 35] Reçu en préfecture le 10/07/2026
composition entre les deux sections sont concordants entre le camp Publié le 10/07/2026: | S LOT munauté de communes et le compte de gestion du comptal ID :071-200070530-20260707-2026176-DE
1 500 463,84 € de dépenses d'investissement et 753 111,85 € de recettes d'investissement, considé-
rées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, le résultat de l'exercice atteint 4 831 003, 86 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l’en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du bud-
get principal de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Pas de question ni d'observation.
. Compte administratif du budget annexe Salles événementielles - Exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et
L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours
de cet exercice budgétaire. {| conduit à l'analyse des réalisations de l’exercice et de l’état des finances
du budget annexe Salles Événementielles de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan
à la date du 31 décembre 2025, || fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats re-
portés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025, qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
Dépenses Recettes Solde |
Réalisations Section de fonctionnement 579 262,81 € 746 114,43€ 166851,62€
de l'exercice Section d'investissement 352 976,55 € 337 486,50 € -15 490,05 €
2025 TOTAL 932 239,36 € 1 083 600,93 € 151 361,57 €
Résultats re- | Section de fonctionnement 526,24 € 526.24€ portés de | L | l'exercice 2024 Section d'investissement 145 098,97 € -145 098,97 €
TOTAL | 1077 338,33 € 1084127,17€ 6788,84€
Restes à réaliser d'investissement 2025 9 411,05 € _9411,05 €
reportés en 2026
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 6 788,84 €. Ce résultat ainsi que sa décom-
position entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la commu-
nauté de communes et le compte de gestion du comptable public. À titre d’information
9 411,05 € de dépenses d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l’exer-
cice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, l'exercice serait déficitaire
de 2622,21€.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du budget annexe Salles Événementielles de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page B sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
M Jérôme NAUDIN : Juste une petite question par rapport à l'ÉVÉI| Reçu en préfecture le 10/07/2026
avant. J'ai vu un truc qui fait gros quand même. La fourniture et pos{ Publié le 10/07/2026. -. S L O7
bien savoir lequel c'est le vidéoprojecteur. ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
M jean François ALUZE : il y a une ligne qui s'appelle la fourniture et la pose d'un vidéoprojecteur. 18
907,50 euros. Alors je vous propose qu'on laisse les services regarder. Alors, ça concerne une facture
sur tout un ensemble de vidéoprojecteurs pour la salle Chavy. Pour ici.
Mme Marie-Claude BARNAY : Ah oui, des écrans de retour. C'est tout l'ensemble.
Mme Marie-Claude BARNAY : Voilà. C'est ici, dans la salle Gabriel Chavy, où il y a eu tout | ‘ensemble
qui a été changé. Merci pour la confirmation.
M Jean François ALUZE : Après, ce qu'on pourra faire, c'est vous envoyer la copie de la facture. Si vous voulez. Mais la remarque est tout à fait justifiée.
9. Compte administratif du budget annexe de l’Assainissement - Exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L2121-31 et
L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours
de cet exercice budgétaire. || conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances
du budget annexe de l’Assainissement de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à
la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l’exercice, et intègre les résultats re-
portés de 2024 sur 2025.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
| Dépenses | Recettes Solde
Section de fonctionnement 216407,13€ 134 786,06 € -81 621,07 €
Réalisations de | tion d'investissement 52 776,68 € 52 776,68€ l'exercice 2025
TOTAL 216407,13€ 187 562,74€ -28 844,39 €
Résultats re- | Section de fonctionnement 257 604,69 € 257 604,69 € portés de
l'exercice 2024 | Section d'investissement 23 655,67 € -23 655,67 €
TOTAL 240 062,80 € 445 167,43 € 205 104,63 €
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 205 104,63 €. Ce résultat ainsi que sa dé-
composition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la com-
munauté de communes et le compte de gestion du comptable public.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l’en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe de l’Assainissement de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Pas de question ni d'observation.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 9 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
10. Compte administratif du budget annexe de l’Abattoir - Exe| Publié le 10/07/2026 S LOS
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ; .
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L2121-31 et
L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours
de cet exercice budgétaire. Il conduit à l'analyse des réalisations de l’exercice et de l'état des finances du budget annexe de l’Abattoir de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
Dépenses Recettes | Solde |
Réalisations Section de fonctionnement 266 569,32 € 287 350,37 € 20 781,05 €
de l'exer- Section d'investissement 262 889,59 € 726 775,52 € A63 885,93 €
cice 2025 | TOTAL 529 458,91 € 1014125,89€ | 484 666,98€
Résultats | Section de fonctionnement 65 165,58€ 65 165,58 € reportés de
l'exercice | Section d'investissement 317 360,99 € -317 360,99 € 2024
[ TOTAL 846819,90€ | 1079291,47€ | 232471,57€
Restes à réaliser d'investissement 2025
reportés en 2026 9 975,68 €
-9 975,68 €
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 232 471,57 €. Ce résultat ainsi que sa dé-
composition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la com-
munauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d’information 9 975,68 €
de dépenses d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice 2025
seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, le résultat de l'exercice atteint
222 495,89 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe de l’Abattoir de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Pas de question ni d'observation.
Conseil communautalre du 2 Juin 2026 Page 10 sur 75 11. Compte administratif du budget annexe des Immeubles
Exercice 2025
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
- Reçuen préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S10
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et
L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours
de cet exercice budgétaire. Il conduit à l’analyse des réalisations de l’exercice et de l’état des finances
du budget annexe des Immeubles Productifs de revenus de la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et in-
tègre les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le
budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
[ Dépenses Recettes | Solde |
= —
Réalisa- serie e fonctionne 609 792,38 € 640 189,28 € 30 396,90 €
tions de = T E
l'exercice _— d'investisse 407 084,47 € 256 217,79 € 150 866,68 €
2025 TOTAL 1 016 876,85 € 896 407,07 € 120 469,78€
Résultats Section de fonctionne- 44798,15€ 44 798,15€
reportés de | ment
exercice Section d'investisse 75 434,42 € _75 434,42 €
2024 ment
TOTAL 1092311,27€ | 941205,22€ -151106,05€ |
Restes à réaliser d’investissement
2025
reportés en 2026
23618,43€ 97 722,00 € 74103,57 €
Le résultat global de clôture est déficitaire, à hauteur de 151 106,05 €. Ce résultat ainsi que sa dé-
composition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la
communauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d’information,
23 618,43 € de dépenses d'investissement et 97 722,00 € de recettes d'investissement, considérées
comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de
ces restes à réaliser, l'exercice serait déficitaire de 77 002,48 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus de la communauté de communes au 31 dé-
cembre 2025.
Pas de question ni d'observation.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 11 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
12. Compte administratif du budget annexe de l’Aérodrome - | Reçu an préfecture le 10/07/2026 S10 Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment se
L.2121-14;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours
de cet exercice budgétaire. Il conduit à l’analyse des réalisations de l’exercice et de l’état des finances
du budget annexe de l’Aérodrome de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la
date du 31 décembre 2025. || fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats repor-
tés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025, qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
Dépenses | Recettes Solde |
Réalisations | Section de fonctionnement 39 475,66 € 39 112,37 € -363,28 €
de l'exer- Section d'investissement 46 743,14€ 20 018,67 € -26 724,47 €
cice 2025 | TOTAL 86 218,80€ 59 131,04€ -27 087,76 €
Résultats | Section de fonctionnement 466,63 € 466,63 € reportés de
l'exercice | Section d'investissement 36 140,36 € 36 140,36€ 2024
TOTAL 86 218,80 € | 95 738,03 € 9519,23€.
Restes à réaliser d investissement 2025 4 229,02 € 4 229,02 €
reportés en 2026
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 9 519,23 €. Ce résultat ainsi que sa décom-
position entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la commu-
nauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d’information
4 229,02 € de dépenses d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice
2025 seront reportés sur l’exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, le résultat de l'exercice atteint
5 290,21 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l’en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe de l’Aérodrome de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Pas de question ni d'observation.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 12 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
13. Compte administratif du budget annexe des Zones d’Actil Reçu enpréfecture 1e 10/07/2026: s i ñ
cice 2025 Publié le 10/07/2026 ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et
L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours
de cet exercice budgétaire. || conduit à l’analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances
du budget annexe des Zones d'Activités Economiques de la communauté de communes du Grand Au-
tunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. il fait apparaître les réalisations de l’exercice, et intègre
les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget
2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
Dépenses Recettes | Solde
Réalisations | Section de fonctionnement 192 179,59 € 142 825,31 € -49 354,28 €
de l'exer- Section d'investissement 314 893,64 € 258 139,70 € -56 753,94 €
cice 2025 | TOTAL 507 073,23€ | 400 965,01 € -106 108.22 €
Résultats | Section de fonctionnement 221 105,92 € 221 105,92€ reportés de
l'exercice | Section d'investissement 202 739,08 € 202 739,08 € 2024
TOTAL 507 073,23 € | 824 810,01 € 317 736,78 € |
Restes à réaliser d'investissement 2025 213 504,00 € 213 504,00 € reportés en 2026
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 317 736,78 €. Ce résultat ainsi que sa dé-
composition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la com-
munauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d'information
213 504 € de dépenses d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice
2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, le résultat de l’exercice atteint
104 232,38 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l’en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe des Zones d'Activités Economiques de la communauté de communes au 31 décembre
2025.
Pas de question ni d'observation.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 13 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
14. Compte administratif du budget annexe de la Salle Jean Gé Resu erpréfectureile 10/07/2026 S10 Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment se
L.2121-14;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours
de cet exercice budgétaire. Il conduit à l’analyse des réalisations de l’exercice et de l’état des finances du budget annexe de la Salle lean Genet de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan
à la date du 31 décembre 2025. I| fait apparaître les réalisations de l’exercice, et intègre les résultats re- portés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
| Dépenses Recettes Solde
seen SIONCNONNEs 165510,88€ | 122424,32€ .43 086,56 €
Réalisations de 5 = =
l'exercice 2025 sector d'investisse 50 190,26 € 56 354,02 € 6163,76€
TOTAL 215701,14€ 178 778,34€ -36 922,80 €
| | Section de fonctionne- 50 254,27 € 50 254,27 €
Résultats reportés | ment
del . = _ — e l'exercice 2024 | Section d'investisse 21 209,79 € 21 200,79€
ment
TOTAL 236 910,93 € 1032,61 € [ -7 878,32 €
Restes à réaliser d'investissement 2025 1 500€ 1500€
reportés en 2026
Conseil communautaire du 2 Juin 2026
Le résultat global de clôture est déficitaire, à hauteur de 7 878,32 €. Ce résultat ainsi que sa décompo-
sition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la communauté
de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d'information 1 500 € de recettes
d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l’exercice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, l'exercice serait déficitaire de 6 378,232 €
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l’en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe de la Salle Jean Genet de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Pas de question ni d'observation.
Page 14 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Recu en préfecture le 10/07/2026 ne ©
Publié le 10/07/2026 S L C
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
15. Compte administratif du budget annexe de la Gestion des
vention des Inondations (GEMAPI) - Exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et
L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours
de cet exercice budgétaire. I| conduit-à l’analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances
du budget annexe GEMAPI de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date du
31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de
2024 sur 2025.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
[ Dépenses Recettes Solde |
Réalisations | Section de fonctionnement 193 241,70 € 151 076,84 € -42 164,86 €
de l'exer- Section d'investissement 65 918,69 € 10 999,14 € -54919,55 €
cice 2025 | TOTAL 259 160,39 € | 162075,98€ | -97 084,41 €
Résultats | Section de fonctionnement 368 144,14€ 368 144,14€
reportés de
l'exercice | Section d'investissement 224815,80€ 224 815,80€
2024
TOTAL 259 160,39 € 755 035,92 € 495 875,53€ |
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 495 875,53 €. Ce résultat ainsi que sa dé-
composition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la com-
munauté de communes et le compte de gestion du comptable public.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l’en-
semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe GEMAPI de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Pas de question ni d'observation.
Mme Marie-Claude BARNAY: Donc, si vous le voulez bien, on va passer aux voix, le changement de pré-
sident. Donc, je donne la présidence à Guillaume GRILLON. Pas d'abstention, pas d'opposition. Et je vous
laisse pour le vote des comptes administratifs.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
M. Guillaume GRILLON fait procéder au vote chacun des comptes administratifs.
POUR LE BUDGET PRINCIPAL
|
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (4 absten- tions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget principal de la communauté de communes.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation, à signer tout docu-
ment se rapportant à ce dossier.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 15 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
POUR LE BUDGET ANNEXE SALLES EVENEMENTIELLES Reçu en préfecture le 10/07/2026 SL Publié le 10/07/2026
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité QD: 071-200070530-20260707-2026176;:DE
tions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe Salles Événementielles de la communauté de communes.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation, à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
POUR LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (4 absten-
tions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe de l'assainissement de la communauté de
communes.
AURORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
POUR LE BUDGET ANNEXE ABATTOIR
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (4 absten-
tions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe de l’Abattoir de la communauté de com-
munes du Grand Autunois Morvan.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu-
ment se rapportant à ce dossier.
POUR LE BUDGET ANNEXE IPDR
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 absten- tions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus de la
communauté de communes.
AUTORISE Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document
se rapportant à ce dossier.
POUR LE BUDGET ANNEXE SALLE JEAN GENET
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (4 absten- tions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe de la Salle Jean Genet de la communauté de communes.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 16 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant n]-Recu'en préfecture le 10/07/2026 Si f 5 ment se rapportant à ce dossier. Publié le 10/07/2026 ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
POUR LE BUDGET ANNEXE AERODROME
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (4 absten-
tions), ‘
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe de l’Aérodrome de la communauté de com- munes.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier
POUR LE BUDGET ANNEXE ZAE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 absten- tions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe des ZAE de la communauté de communes.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
POUR LE BUDGET GEMAPI
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe GEMAPI de la communauté de commune.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
16. Bilan 2025 de la mutualisation du service communication
Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de mutualisation approuvée au conseil communautaire du 7 juillet 2021;
Les services communication de la CCGAM et de la Ville d’Autun ont été mutualisés à compter du 1
avril 2011.
Le bilan de l'exercice 2025 du 01/01/2025 au 31/08/2025 5e détaille comme suit :
Les principales dépenses concernées représentent les salaires et charges des 5 agents composant l'ef-
fectif du service mutualisé, dont la répartition du temps de travail s'effectue de la façon suivante :
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 17 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
- Reçu.en préfecture le 10/07/2026 :
Agents eur Part ville ; sn OR | S LOF
Infographiste/photographe n°1 CCGAM 24,83% | 7LID:071-200070530-20260707-2026176-DE
Chargée de communication CCGAM 2,99% 97,01%
Infographiste/photographe n°3 CCGAM 0,75% 99,25%
Responsable du service mutualisé Ville 80,36% 19,04%
Infographiste/photographe n°2 Ville 87,74% | 12,26%
Par rapport aux charges de personnel Calculées sur ces bases, la ville doit 8 485,23 € à la CCGAM et la
CCGAM doit 10 390,16 € à la ville.
Le Calcul de la mutualisation 2025 conduit donc à une soulte de 1 904,93 € due par la CCGAM à la Ville
d’Autun.
Par ailleurs, la CCGAM refacturera au CIAS, à travers cette même convention, les dépenses qui lui in-
combent directement, à savoir 1 114,53 € pour les dépenses liées aux charges de personnels.
Pas de question ni d'observation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 absten-
tions),
APPROUVE le bilan de l’année 2025 du service de communication.
AUTORISE au bénéfice de la Ville d’Autun, l'émission d’un mandat de 1 904,93 € au compte 6215 pour
le remboursement du personnel et à l'encontre du CIAS, un titre de recettes de 1 114,53 € au compte
70841 pour le remboursement du personnel.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu-
ment se rapportant à ce dossier.
17. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis et 1639 A bis ;
Vu l’article 108 de la n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le programme local de l’habitat de la communauté de communes ;
Les communautés de communes ayant adopté un programme local de l'habitat peuvent instaurer avant
le 1% octobre 2026, pour une application à compter du 1° janvier 2027, la taxe sur la vacance des lo-
caux d'habitation.
Celle-ci se substitue à la taxe d’habitation sur les locaux vacants. Cette dernière taxe n'avait pas été ins-
tituée par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan mais par 19 de ses communes
membres qui en percevaient le produit suivant en 2025 :
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 18 sur 75 Conseil communautaire du 2 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
: Reçu en préfecture le 10/07/2026
DONNEES 2025 Bases ns Publié le 40/07/2026 S L O7 ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
ANOST 73 106 8,3% 6 380 3/7
AUTUN 907 583 17,37% 157 647 244
BARNAY 6,73%
BROYE 25 511 8,91% 2273 15
LA CHAPELLE SOUS UCHON 18 025 6,91% 1 248 13
CHARBONNAT 30 599 6,22% 1 902 17
COUCHES 105 742 13,99% 14 796 36
CUSSY EN MORVAN 30 076 13,31% 4 003 18
EPINAC 159 888 18,40% 29 419 74
ETANG SUR ARROUX 88 559 11,04% 9777 39
IGORNAY 8,07%
LUCENAY L'EVEQUE 41 599 8,60% 3 579 15
MESVRES 34 219 8,19% 2 805 20
ST EMILAND 9,43%
ST LEGER DU BOIS 26 784 6,77% 1 813 16
ST MARTIN DE COMMUNE 9,32%
SAISY 28 162 448% 1261 19
SULLY 30 485 5,82% 1774 19
LA TAGNIERE 8,08%
TOTAL 1 600 338 238 677 582
La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due par les propriétaires des biens vacants depuis
deux ans au 1° janvier de l’année d'imposition et son Calcul est basé sur la valeur locative du logement.
Son taux est librement fixé par la communauté avant le 15 avril de l'année d'imposition, dans la limite
de 50%.
Au regard du taux de logements vacants ainsi que de nos politiques d'accompagnement à la rénovation
de l'habitat, il apparaît important que la communauté puisse percevoir le produit de cette taxe sur l’en-
semble du territoire.
En ce qui concerne les 19 communes ayant institué la taxe d'habitation sur les locaux vacants, il est pro-
posé que les conseils municipaux concernés n'instituent pas la taxe sur la vacance des locaux d’habita-
tion pour permettre à la CCGAM d’en percevoir le produit sur leur commune. Cette décision entrainera
une perte de recettes fiscales qu’il est proposé de compenser annuellement à hauteur du produit per-
çu par chaque commune en 2026. Il est proposé par ailleurs d’instituer un niveau de compensation pla-
fond qui protège la communauté en Cas de baisse des bases d'imposition localisées sur une commune.
Dans ce Cas la communauté compensera la commune dans la limite du produit communautaire perçu
sur son territoire.
Mme Marie-Claude BARNAY: Sachant qu'en conseil des maires et en bureau communautaire, il y a eu
une discussion sur cette taxe, donc les 19 communes qui ont déjà mis cette taxe, elle tombe de fait parce
qu'il faut une nouvelle délibération et c'est la première qui prend la délibération qui donc institue cette
taxe. Ce que l'on a décidé en bureau et en conseil des maires, c'était d'avoir une taxe à hauteur de 25%
et non pas 50%. L'objet, c'est vraiment, et là je laisse les maires, parce que moi je ne l'ai pas mise en place
sur ma commune, donc je pense que je ne suis pas la mieux placée pour en parler. Mais les 19 maires qui
ont instauré cette taxe ont vu, et je parle sous votre contrôle, et ce serait bien que vous preniez la parole,
quand même une mise en responsabilité des propriétaires, même si le droit de propriété est un droit ab-
solu, en considérant que soit ils ont remis le bien en vente, soit ils se sont mis à faire des travaux pour ré-
habiter ou pour louer ce logement. L'objet de cette taxe, Jean-François vient de le redire, c'est bien qu'à
terme, le produit diminue et qu'aujourd'hui, dans un contexte où on ne veut pas d'étalement urbain, il
Page 19 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
faut aussi qu'on soit nous-mêmes plus performants, sur des ruines où Reçu en préfecture le 10/07/2026 Gr priétés qui dénaturent quand même parfois l'agglomération ou le h4 Pubiié le 10/07/2028 s L Donc c'est l'objet de cette délibération. C'est de permettre aux 55 cord 12: 071-200070530-20260707-2028176-DE et à terme de voir ce produit chuter par le fait que les propriétaires concernés par cette taxe d'habitation sur les locaux vacants réagissent fortement. Et je sais qu'on a des collègues maires, maïs qui sont peut- être plus forcément élus, ce mandat, qui m'avaient dit, même en ne faisant qu'un courrier, même avant l'application, ça avait fait réagir des propriétaires sur le devenir de leurs biens. Je ne sais pas, les col- lègues maires concernés par cette taxe peuvent peut-être prendre la parole pour faire un retour d'expé-
rience à nous tous concernant cette taxe.
M Adel KARMOUS : Jusqu'à présent, c'était le taux de taxe d'habitation qui était indifférencié entre les
résidences principales et secondaires. Maintenant, il ne reste que la part secondaire. Donc vous n'aviez
pas forcément de pouvoir, en fait, d'augmenter ce taux. Et l'idée d'institution de la taxe, c'est aussi, en
fait, pour pouvoir amener des recettes supplémentaires à la communauté de communes pour pouvoir
financer sa politique du logement qui bénéficie à l'ensemble de vos habitants.
Mme Marie-Claude BARNAY: D'autres demandes de prise de parole ?
M Guillaume GRILLON : Une taxe comme celle-là, c'est pour inciter les propriétaires à faire les travaux et à céder leurs biens. Et le fait de la mettre à 25 %, moi, je pense qu'au contraire, ça va les inciter à faire
quelque chose. Et c'est bien qu'elle soit uniforme à l'échelle du territoire. On se bat sur plein de sujets où
chaque commune a des taux différents. Et moi, je suis plutôt satisfait de trouver une unité sur une taxe
comme celle-là.
Mme Marie-Claude BARNAY : En sachant que la communauté de communes est autorité organisatrice
de l'habitat et qu'aujourd'hui, on va devoir porter de plus en plus de travaux en lien avec l'amélioration
sur l'habitat, et ça, ça nous permettra aussi de lever des fonds aussi dans cet objectif. Et puis, je le redis,
j'espère, les communes, il y a quand même peu de locaux. C'est Autun qui est le plus concerné avec 244
locaux sur le tableau. Vous le voyez, nos communes sont très, très peu concernées.
On peut le reprojeter, le tableau, vous allez voir. Donc le but, c'est aussi quand même que ces biens qui
sont en désuétude puissent retrouver un repreneur. Parce que je vous rappelle que pour Autun, on a une
opération programmée d'amélioration de l'habitat et de rénovation urbaine avec une opération de res-
tauration immobilière. Et Louis BASDEVANT pourrait en parler encore mieux que moi. Aujourd'hui, c'est
quand même... On parle en milliers d'euros sur l'ORI. Donc la taxe qu'on va lever là, elle ne couvrira pas
ce qu'on est déjà obligé de mettre sur l'ORI, notamment à Autun. J'attire simplement cette attention.
Mme Françoise DURIAUX : Je vais rejoindre ce que Christine Canon vient de dire. Autant, je l'ai mis en
pratique sur la commune de Lucenay-l'Evêque. Donc j'ai été favorable, justement, pour les raisons qui
ont été données. Après, le taux, je le trouve très, très élevé. Parce que je pense qu'il y a quand même des
propriétaires qui n'ont pas forcément les moyens. Et même s'ils sont peut-être aidés.….Alors, est-ce qu'ils
vont pas brader ces propriétés ? Moi, je trouve que c'est quand même... Moi, je vois, sur la commune de
Lucenay, on est à, je sais plus, 8 ou 9 %, voilà. Passer à 25 %, euh...
Mme Marie-Claude BARNAY: On peut pas comparer votre taux à celui que l'on a maintenant, en sachant
que nous, on met un taux qui est moitié moins élevé que ce qui pourrait être. La loi prévoit 50 %. Voilà.
Mais on ne peut pas comparer le taux qui avait été mis, qui était en lien avec les taxes d'habitation. Et
puis celui, aujourd'hui, je le dis, même vous, commune de Lucenay, vous pourriez plus mettre ce taux-là,
si j'ai bien compris.
M Jean-François ALUZE: Enfin, si je prends Lucenay, vous avez 15 habitations pour 3 579 euros. Ce qui veut dire qu'en moyenne, les habitations payent 210 euros sur cette taille de logement vacant. Donc, on
passe de 8 à 25, ils seront à 600 euros. Ben, l'idée, c'est qu'ils vendent ou qu'ils occupent. Moi, je trouve
que 200 euros pour inciter à occuper le logement, ça fait quand même pas beaucoup. Moi, j'en ai chez
moi qui sont venus rôler pour 100 ou 150 euros, parce que les maisons ne sont pas très, très...Je leur ai
dit non. C'est non, soit ils aménagent, soit ils vendent.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 20 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Mme Marie-Claude BARNAY: Et aussi, je me permets, {) faut aussi que| Reçu en préfecture le 10/07/2026 L< L 5
Vous avez toutes et tous eu, au 1er janvier de l'année, la venue de pa Publié le 10/07/2026
der une attestation pour indiquer que leur logement est vacant. EtLib : 071-200070530-20260707-2026176-DE
qu'est-ce qu'un logement vacant. C'est un logement où on ne peut pas y résider, où on ne peut pas y
vivre. On doit pas y avoir ni table, ni chaise, ni eau, ni électricité. Aujourd'hui, on a tous et toutes dans
nos communes des administrés qui nous demandent des attestations en tant que maires. Et c'est notre
responsabilité. On doit se rendre sur place. Et mesdames, messieurs, chers collègues, je pense que par-
fois, il y a des attestations qui sont erronées. Donc, c'est pour ne pas payer de taxes sur la résidence se-
condaire, notamment. Et on a aussi cette responsabilité. Là, la taxe doit être mise sur des logements va-
cants qui ne sont pas habitables.
M Thierry BABOUILLARD : Est-ce que vous avez fait une estimation du nombre de logements vacants sur
toutes les communes et quel est le produit potentiel que ça peut apporter ?
M Jean-François ALUZE : Non, on n'a pas la base pour les communes quin ‘ont pas mis la taxe en place.
M Thierry BABQUILLARD : Et avec le PLUI, on a dû définir le nombre de logements vacants ?
M Jean-François ALUZE : On a une idée, maïs ça ne recouvre pas tout.
M Thierry BABQUILLARD : Et l'idée, tu ne veux pas me la donner ?
Mme Marie-Claude BARNAY : Alors, pour information, on a demandé aux services fiscaux. On n'a pas
l'assiette. On n'a que pour les 19 communes ici. On ne peut pas la donner parce que même les services
de l'Etat ne nous ont pas transmis.
M Thierry BABOUILLARD : Et avec l'étude du PLUI, on ne peut pas faire un recroisement parce qu'on a dû
remplir les jolis tableaux des années précédentes. On devait indiquer le nombre de maisons secondaires,
le nombre de maisons résidences principales, le nombre de maisons vacantes.
M Louis BASDEVANT : Les chiffres qu'on a dans le PLUI qui nous sont fournis par l'administration fiscale
concernent l'ensemble des logements vacants, y compris les logements HLM, qui, eux, ne sont pas
taxables pour les logements vacants. Donc la base n'était pas définissable précisément. Voilà. Mais je
dirais à Anost, on l'a mis il y a quelques années en place, ça a donné vraiment un résultat, avec des pro-
priétaires qui sont venus me voir en me demandant de leur faire une attestation comme quoi le loge-
ment était totalement inhabitable. J'ai refusé en leur disant, vous me demandez de faire un faux. ils sont
partis la queue basse à ce moment-là en considérant qu'effectivement, ils me demandaient de faire un
faux puisqu'il y a des meubles dedans et que les cousins, ils y viennent une semaine par an, voilà, c'est
tout. Mais ce n'est pas un logement vacant. Et ça incite à la mobilité pour les logements et à la vente
pour des logements. À partir du moment où on s'aperçoit que son logement continue de vous coûter de
l'argent, même quand on ne l'occupe pas, ça incite à la mobilité et à la vente. Et ça permet de lutter
contre... On a des problèmes dans le PLUI d'espaces constructibles. Je vous le rappelle que dans l'enga-
gement du PLUI, on s'engage à remettre sur le marché un certain nombre de logements qui sont vacants.
ça concourt aussi, c'est cohérent avec ce qu ‘on fait de l'autre côté. Et donc, vraiment, moi, ça me paraît
très bien de la passer au niveau intercommunal.
Mme Marie-Claude BARNAY : D'autres demandes de prise de parole.
M Sylvain PATRU : Juste une précision. Est-ce que vous confirmez qu'un propriétaire concerné qui fait
des recherches pour vendre son logement, du coup, if n'est pas concerné par la taxe s'il fait les démarches
nécessaires ? Parce qu'il y a ça aussi, un propriétaire qui veut vendre, qui n'arrive pas à vendre.
M Louis BASDEVANT : S'il fait les démarches nécessaires en ayant un prix de vente qui est raisonnable,
qui reste dans la norme, etc. Oui, oui, tout à fait.
M Sylvain Patru : Merci.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 21 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Mme Marie-Claude BARNAY: D'autres demandes de prise de parole | Reçu en préfecture le 10/07/2026 Publié le 10/07/2026 SL0
M Adel KARMOUS : En fait, la résidence secondaire, lorsque vous ai iD : 071-200070530-20260707-2026176-DE
êtes assujettis à la taxe d'habitation des résidences secondaires. I! y a une partie communale et une par-
tie intercommunale. Après, si vous voulez, parce que je comprends où vous voulez en venir, du coup, on
a une personne qui souhaite échapper d'une manière ou d'une autre. De toute façon, il a 2 maisons. Il y
a un moment donné, il y en a une qui va payer en résidence secondaire ailleurs, quoi qu'il arrive.
M Adel KARMOUS : Oui, mais du coup, avec cette taxe, on les récupère. Alors, la valeur locative de la
maison, tout à l'heure, vous aviez dit 1 000 euros, c'est la base d'imposition à la taxe d'habitation des ré-
sidences secondaires ou à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. C'est la même.
Mme Marie-Claude BARNAY : Oui, ce sera normalement sur la dernière valeur locative du bien. Voilà.
C'est compréhensible. Il ne paiera pas la taxe d'habitation résidence secondaire et taxe logements va-
cants. Voilà. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole sur, tout d'abord, l'institution de la
taxe ?
M Jean-François NICOLAS : Quid d'une résidence secondaire utilisée en partie en résidence secondaire,
mais également en gîte, louée en gîte ?
Mme Marie-Claude BARNAY : Il n'y aura pas de taxe sur les logements vacants. Il n'y aura qu'une taxe
sur les résidences secondaires. Si vous êtes en résidence secondaire, vous n'êtes pas en vacances. C'est
l'un ou l'autre.
M Jean-François NICOLAS : Et donc, il récupérera des revenus pour payer sa taxe d'habitation sur les ré-
sidences secondaires. C'est ça ?
Mme Marie-Claude BARNAY : Après, c'est avec le droit fiscal et avec les impôts qu'il doit pouvoir voir s'il
considère que c'est le même bien ou s'il scinde son bien en deux. Ce n’est pas à nous de juger si le bien
est en résidence secondaire pour partie et pour partie en gîte. D'autres prises de parole ?
Alain Gilbert
M Alain GILBERT: Une petite précision. Cette taxe sur les logements vacants, augmentée au taux de
25 %, va dégager une certaine somme, donc, globalement, qui reviendra à la CCGAM, moins ce qu'elle
rendra aux communes qui avaient déjà institué cette taxe. Au-delà, il s'agit d'une taxe pour financer la
rénovation de l'habitat. J'aimerais savoir si on a des assurances sur comment sera réparti ce supplément
de recettes qui reviendra à la CCGAM, puisqu'il y a de la rénovation de l'habitat dans les principaux
centres-bourgs et il y en a aussi dans les petites communes. Je voudrais savoir si on a une idée du méca-
nisme qui va s'opérer pour aussi subventionner ce qui peut se rénover quand c'est justifié dans les plus
petits villages.
Mme Marie-Claude BARNAYŸ : Oui, comme je l'ai dit préalablement, d'ailleurs, vous allez le voir appa-
raître par rapport à ma prime rénov' à l'OPAH-RU et à ce qui va se mettre en place durant ce mandat. La
somme, je ne la connais pas, mais dans tous les Cas, si vous avez regardé un peu le budget, vous avez vu
quand même les sommes que la communauté de communes investit en matière d'habitat, même si on
ne sait pas, même avec un taux d'imposition à 25, le delta va être très important. Dans tous les Cas,
soyez rassurés, l'argent va être fléché par rapport à ce que l'on fait déjà en matière d'habitat, mais on
est loin du delta, l'équilibre ne va pas être là.
Mais on sait qu'aujourd'hui, on a une obligation en matière d'habitat, de rénovation importante sur
notre territoire. Et je le rappelle, le vrai problème qu'on a, si on veut en parler deux secondes, c'est aussi
le reste à charge. Aujourd'hui, on a des propriétaires occupants qui ont des petites retraites et qui, même
avec des emprunts à taux zéro, etc., nous disent très régulièrement qu'ils ont du mal à avoir la Capacité
financière de porter le reste à charge. Parce que vous le savez comme moi, tous les opérateurs, que ce
soit l'ANAH ou autres, demandent souvent un bouquet de travaux. Et du coup, c'est ça qui pose pro-
blème. Et on le voit depuis qu'on travaille même sur Autun avec l'OPAH-RU par rapport à ça. Mais ce se-
ra fléché, ça, on en a parlé en Conseil des maires et en réunion de bureau communautaire. L'objet, c'est
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 22 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
bien de le flécher sur l'habitat dans tous les Cas de figure. Mais l'objel Recu en préfecture le 10/07/2026
nue. Publié le 10/07/2026 S 10
Dans notre projet de territoire, c'est l'attractivité du territoire. Or ID :071-200070530-20260707-2026176-DE
cherchent à se loger, même à Autun et encore plus à Autun. C'est d'essayer qu'un maximum de biens se
retrouvent sur le marché de l'immobilier et puissent trouver un acquéreur.
D'autres demandent de prise de parole sur l'institution de la taxe, parce qu'après, il y a un rapport sur le
taux. Mais là, c'est l'institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
M Adel KARMOUS : Pardon. Pour compléter la réponse de la présidente, là, dans le tableau qui est affi-
ché, on a les principales communes, en fait, les plus peuplées. Là où il y a le plus de viviers et de locaux,
en fait, qui peuvent être considérés comme assujettis à la taxe. En tout, on a 582. C ‘est la dernière ligne
que vous voyez en bas. Ce qui est important, c'est ce chiffre de 1,6 million. Je ne sais pas si vous voyez la
2e colonne. S'il y en a à 25 %, ça fait 400 000 euros de produits, pour faire simple. Et on doit en restituer
238 000. Donc le gain pour la GAM, il est autour, là, juste de ce tableau, d'environ 160 000 euros. Donc
vous voyez, elle n'est pas astronomique non plus, en fait.
Mme Marie-Claude BARNAY : D'autres demandent de parole sur l'institution de cette taxe. Donc on peut passer au vote sur l'institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Est-ce qu'il y a des op- positions sur l'institution de cette taxe ? Est-ce qu'il y a des... Opposition, même, que tu l'as votée dans ta commune. Tu t'opposes à l'institution de la taxe.
C'est pas du tout. Voilà, c'est pour ça que je me permets... Il faut que tu sois peut-être concordante avec
ton conseil municipal, Christine. Là, c'est l'institution de la taxe. Donc, notamment, les communes qui
ont déjà voté pour. C'est un peu compliqué de voter contre en conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 opposition
et 2 abstentions),
INSTITUE la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1° janvier 2027.
APPROUVE le principe de compensation de perte de produit fiscal de la taxe d'habitation sur les locaux vacants pour les communes ayant institué la taxe.
PRECISE que cette compensation sera versée dans la limite du produit de la taxe sur la vacance des lo-
caux d'habitation perçu par la communauté de communes du Grand Autunoïis Morvan sur le territoire
de la commune concernée.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
18. Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis et 1639 A bis,
Vu l’article 108 de la n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Vu le programme local de l'habitat de la communauté de communes,
Le conseil communautaire de la CCGAM doit fixer avant le 15 avril de chaque année le niveau du taux
de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Cette taxe qui sera levée au niveau communautaire à compter du 1°’ janvier 2027 vient en remplace-
ment de la taxe d'habitation sur les locaux vacants levée par les communes membres. Sur le territoire
de la CCGAM 19 communes avaient institué cette taxe.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 23 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
ï Publié le 10/07/20 SG
DONNEES 2025 Bases rene ID: RL
ANOST 73 106 8,73% 6 380 37
AUTUN 907 583 17,37% 157 647 244
BARNAY 6,73%
BROYE 25511 8,91% 2273 15
LA CHAPELLE SOUS UCHON 18 025 6,91% 1 248 13
CHARBONNAT 30 599 6,22% 1902 17
COUCHES 105 742 13,99% 14 796 36
CUSSY EN MORVAN 30 076 13,31% 4 003 18
EPINAC 159 888 18,40% 29 419 74
ETANG SUR ARROUX 88 555 11,04% 9777 39
IGORNAY 8,07%
LUCENAY L'EVEQUE 41599 8,60% 3 579 15
MESVRES 34 219 8,19% 2 805 20
ST EMILAND 9,43%
ST LEGER DU BOIS 26 784 6,77% 1 813 16
ST MARTIN DE COMMUNE 9,32%
SAISY 28 162 4,48% 1261 19
SULLY 30 485 5,82% 1774 19
LA TAGNIERE 8,08%
TOTAL 1 600 338 238 677 582
Pour 2027, l'assiette de la taxe sera élargie puisqu'elle concernera l’ensemble des communes membres.
S'agissant du taux d'imposition, alors que s’appliquait jusqu'à présent le taux de taxe d'habitation de
chacune des communes pour déterminer le produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
à percevoir, désormais le conseil de communauté doit fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation dans la limite de 50%. Cette faculté permet de lutter plus efficacement contre la vacance
des logements du territoire.
ll est proposé de fixer le taux de la taxe sur la vacance des logements d'habitation à hauteur de 25%
pour 2027.
M Jean-François ALUZE : Alors, je ne vous relie pas à toute la délibération. Donc, on vous propose de fixer
un taux de la taxe sur la vacance des logements d'habitation à hauteur de 25 % pour l'année 2027.
Mme Marie-Claude BARNAY : Voilà. Donc là, c'est le taux. En sachant qu'il n'est pas comparable au taux
que vous aviez pu, les 19 communes, élaborer, comme c'était un taux qui est en lien avec la taxe sur la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Donc là, vous voyez qu'on peut aller jusqu'à un taux qui
est de 50 %. Donc, en bureau et en réunion de vice-président, on a proposé donc la moitié, 25 %. Ÿ a-t-il
des demandes à nouveau de prise de parole sur la fixation de ce taux à 25 % ? Oui. Eh bien, donc, il n'y
aura pas de produit de taxe d'habitation sur les logements vacants pour les communes qui ne l'ont pas
institué. Oui, au niveau de l'intercommunalité, comme on vous l'a dit et comme j'ai répondu au maire de
Mesvres, il y aura donc un fléchage, comme on le fait pour la taxe de séjour pour l'office de tourisme, sur
le produit que cela va dégager et qui sera fléché sur les travaux de rénovation pour les 55 communes,
parce que je rappelle qu'on travaille sur ma prime rénov' avec un accompagnement financier de l'inter-
communalité pour les propriétaires, bailleurs et occupants. D'autres demandes de prise de parole ?
M Thierry BABOUILLARD : Et donc, si je comprends bien, vous pouvez remonter le tableau que vous avez
montré. Donc là, les communes qui sont à 8, 5, 9, 18 %, le taux va passer à 25 %, et donc ça veut dire que
toutes ces communes vont avoir des rentrées fiscales supolémentaires ou c'est la différence qui va être
donnée ? OK. Donc là, ils ne gardent que leur 8 %, 18 %, 9 % et tout ça.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 24 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le Nr S L 5
Mme Marie-Claude BARNAY : Ce que vient de dire à Adel Karmous, il| Publié le 10/07/2026
est à 1,6 million aujourd'hui. Donc vous avez 238 000 qui iront aux cor ID: 071-200070530-20260707-2026176-DE sait le delta sera pour l'intercommunalité.
M Jean-François ALUZE : Moi, je voudrais quand même dire aux communes qui ont les taux les plus bas
que c'est celles qui, au final, seront les plus favorisées. Alors, je m'explique. L'objet, c'est de diminuer le
nombre de logements vacants, et on doit y arriver. Ce qui veut dire qu'on garantit à ces communes-là un
revenu. Comme la base va diminuer, mais que notre taux est supplémentaire, elles ne verront pas leur
recette baisser par rapport à d'autres qui sont plus élevées, si je prends le temps. le ne sais pas si je suis
clair, mais on garantit un revenu sur un taux très faible. Et donc, si je prends le Cas de Saisy, donc si on
passe de 5 à 25, multiplié par 5, pour que ta base soit déjà diminuée par 5, avant qu'on diminue ta taxe.
Si tu avais été toute seule, ta taxe, elle aurait diminué immédiatement. Voilà, donc c'est un Calcul qu'on
a fait, puisqu'on regarde quand même. Les communes qui ont le taux le plus faible, ça ne résout pas ce
que tu as dit, Christine, c'est-à-dire la réaction de | ‘habitant à l'augmentation. Moi, je parle en tant que
maire, le produit de ma taxe est garanti plus longtemps.
M Frédéric BROCHOT : Le taux est bloqué à un minima de 25 %, ou tu peux aller plus loin ?
Mme Marie-Claude BARNAY : On peut mettre un taux à 20 %, mais l'idée, c'est quand même d'avoir
quelque chose d'incitatif, parce que l'objet, quand même, c'est que ce produit diminue. Contrairement
à la taxe de séjour, an veut que le produit augmente et que tout le monde déclare le bien. Là, l'objet, c'est
vraiment que des personnes mettent le bien en vente ou fassent des réparations. À priori, c'est pour ça
que je m'adressais au maire, parce que le retour que j'ai des communes qui ont mis ce taux, cette taxe,
eur la vacance des locaux d'habitation, ont vu quand même un effet assez rapidement du propriétaire
qui a pris des décisions par rapport à ce bien.
M Frédéric BROCHOT : Non, mais sur le process, je ne suis pas contre. Je sais que ça peut motiver, mais
c'est vrai que ça choque un petit peu, le taux. Je n'aime pas les impôts, je n'aime pas l'imposition, donc
c'est vrai que ça choque tout le temps. Et surtout, quand je me souviens d'une surtaxe qui avait été émise
il y a quelques années en arrière sur les terres agricoles en Hautes-Alpes, plus d'un, je pense, s’en rap-
pellent, il y a une dizaine d'années à peu près. Non, mais c'est vrai que ce que je veux dire, blague à part,
c'est que pour des communes, c'est vrai qui ont, je ne vois pas d'ici, qui sont à 8, je vois 6, c'est vrai que
ça fait un gros. C'est choquant, quoi, un petit peu, 25%. Mais sur le procédé, moi, je ne suis pas contre.
ça serait 20%, ça serait déjà bien. De toute façon, vous allez le remonter s'il faut.
M Louis BASDEVANT : À Anost, si c'était resté à 8, c'est qu'on n'avait pas le droit de l'augmenter. C ‘est
que c'était aligné sur la taxe d'habitation et qu'on ne pouvait pas toucher au taux sans tout toucher.
Mme Marie-Claude BARNAY : La loi a changé, on n'est pas du tout sur ce qui est comparable. C'est vrai
que là, je pense que les communes, si tu reprends la taxe d'habitation des résidences secondaires sur Au-
tun, Anost, etc., Epinac, c'est bien en lien avec les taux actuels de la taxe d'habitation communale, entre
guillemets. Vous avez regardé par rapport à ce que vous aviez le droit de faire, que ce soit dans toutes
les communes qui l'ont instituée. Aujourd'hui, on n'est plus du tout sur la même règle. Et ce que tu dis, je
l'entends, sauf que demain, la commune d'Anost, d'Autun, BARNAY, Broye, enfin, délibère. Et aujourd'hui,
ils ont la marge de manœuvre d'aller jusqu'à 50%. On a entendu certains élus qui disaient qu'à nous, on
peut aller aussi au taquet, à 50%. Donc voilà, c'est la libre administration des communes. Donc il faut
aussi l'entendre.
M Thierry BABOUILLARD : Après, il faut se poser la question pourquoi les propriétaires ont demandé que
le logement soit vacant plutôt qu'une résidence secondaire. C est quand même pour échapper à l'impôt,
à la base. Maintenant, c'est logement vacant, il est vacant. Après, il faudrait se poser la question plus en
profondeur du pourquoi. C'est parce que c'est un lien sentimental ou c'est quoi ? C'est ces questions-là
aussi qu'il faut se poser.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 25 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
M Louis BASDEVANT : Le but de l'opération, c'est que nos logements s| Publiée 10/07/2026." S'LG-
s'il y a quelqu'un qui y habite et qui paye que la taxe d'habitation, il IP :071-200070530-20260707-2028176-DE portera moins d'impôts, mais on aura de la vie dans nos communes et on aura des activités dans nos commerces et de la fréquentation dans nos écoles.
Mme Isabelle JOLY : Est-ce que les communes ont le droit de se retirer ou pas ? Moi, ça ne me concerne
pas. °
Mme Marie-Claude BARNAY : C'est tout le monde, c'est tout le monde.
M Jean Louis MARTIN : Les communes n'ont pas institué la taxe sur les logements vacants, donc il n'y a
pas 25 %, confirmation, c'est sûr ?
Mme Marie-Claude BARNAY : Non. Non, non. Là, aujourd'hui, la loi a permis aux communes de le faire.
Il y a 19 communes qui l'ont instaurée. Aujourd'hui, la loi a changé. C'est donc la communauté de com-
munes, en plus de par le fait qu'elle a son programme LOC de l'habitat, que ce soit le plan local de l'habi-
tat intercommunal, tous les travaux que l'on fait. Donc on est en droit d'instituer, mais quand on prend
une délibération en conseil communautaire, c'est pour les 55 communes. Comme vous, pour la com-
mune, quand vous prenez une délibération, ça ne concerne que la commune où vous êtes maire ou ad-
joint ou conseiller municipal. Ce soir, on a délibéré comme quoi on instaurait la taxe sur la vacance des
locaux d'habitation sur le rapport précédent, donc maintenant, on a acté le fait que c'est la communau-
té de communes qui, donc, institue cette taxe à l'échelle des 55 communes. Là, le rapport que l'on a tout
de suite, c'est qu'on doit fixer le taux qui peut aller jusqu'à 50 %, et c'est la discussion qu'on vient d'avoir
avec Frédéric concernant le taux d'imposition, en sachant que les taux qui avaient été mis en place, je ne
sais pas, il y a des taux qui ont été mis il y a déjà très longtemps, étaient en rapport avec la taxe d'habi-
tation sur les résidences secondaires, étaient encadrés. Vous ne pouviez pas mettre un taux comme
nous, là aussi, il est quand même encadré. Mais par rapport à ta question, Jean-Louis, c'est les 55 com-
munes qui, les administrées concernées par des biens vacants sur la commune de Reclesne, de toutes les
communes, qui seront concernées par ce taux.
M Jean Louis MARTIN : D'accord. Et donc, qui dit que l'année prochaine ou dans 2 ans, ça ne sera pas
30 % ?
Mme Marie-Claude BARNAY : Aujourd'hui, l'objectif... Aujourd'hui, l'objectif, on va être très clairs, c'est
que les gens réagissent comme ils l'ont fait dans toutes les communes, parce que c'est pas l'objectif...
L'objectif, moi, je l'ai dit très haut et fort, et on va l'écrire, c'est qu'on veut que le produit diminue. Parce
que je pense qu'on a tous, dans nos communes, des biens, comme l'a redit le maire de Créot, qui sont là
en attente d'une succession ou de dire, sentimentalement, je ne vendrai pas et que le bien tombe en
ruine, et qu'on ne peut rien faire. ll y a certains maires qui nous ont dit, sur le document d'urbanisme, on
va remettre cette grange potentiellement en habitation, mais on sait que tant que ce sera ces personnes,
le bien, il ne bougera pas. Bon, là, c'est une grange, donc il ne sera pas taxé, parce que c'est que pour les
maisons d'habitation. Mais ça montre bien quand même aussi l'état d'esprit. L'objectif, c'est que le pro-
duit diminue, contrairement à la taxe de séjour. Si on met cette taxe en place, c'est pour que les gens
vendent le bien et qu'on puisse retrouver des biens rénovés. Enfin, je ne sais pas comment ça s'est pas-
sé. Je m'adresse à toi, Christine. C'est toi qui es la mieux placée pour en parler. Comme tu as mis cette
taxe en place, comment les gens se sont positionnés ? En sachant qu'on va ouvrir un autre débat qui dé-
pend aussi de l'état. Quand tu parles des biens en ruine, aujourd'hui, on a des maisons d'habitation et
on vous a envoyé la liste à tous les maires et on va retravailler sur le sujet. Vous avez là, par contre, des
biens très bien rénovés. On a eu le Cas à la Commeile l'année dernière où ce bien était classé en ruines
7 et 8 et qui avait fait l'objet d'une vente récemment à 350 000 euros. Donc, comme l'a dit le maire de
Créot, on a aussi des personnes qui ne payent pas l'impôt qu'ils devraient payer sur une taxe d'habita-
tion qui n'existe plus maintenant, mais sur une taxe foncière bâtie et non bâtie parce que le bien est en-
core classé en ruines alors qu'il a fait l'objet de travaux. Donc, on a aussi une perte très importante et on
refera le point avec tous les conseillers communautaires et notamment les maires sur le manque à ga-
gner que les communes et l'intercommunalité ont par rapport à ces maisons qui sont complètement dé-
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 26 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
classées et qui devraient être aujourd'hui au moins en 6 et non pas €] Reçu én préfecture le 10/07/2026
Commission communale des impôts directs. Et Adel Karmous nous a 4 Publié le 10/07/2026 S LOT
manque à gagner que nous avons toutes et tous. Et ça, c'est une équl ID :071-200070530-20260707-2026176-DE
Mme Sophie DROUHIN : Est-ce que là, dans le tableau qu'on a, ce sont les données de 2025, est-ce qu'on
a fait un comparatif avec, par exemple, il y a 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans, pour voir si les communes qui
avaient mis en place cette taxe avaient effectivement vu baisser le nombre de logements vacants et de
combien ?
Mme Marie-Claude BARNAY : Alors, aujourd'hui, Adel ne l'a pas fait. Si, si, je vous ai écoutée. Alors oui,
je posais la question à Adel s'il avait fait le comparatif. Donc aujourd'hui, il ne l'a pas fait. Par contre, il
y a les maires qui sont dans la salle, ils doivent savoir, eux, si leurs produits... Je m'adresse à eux. Enfin,
voilà, c'est eux aussi qui peuvent nous dire comment a évolué leur produit depuis qu'ils ont mis la taxe.
Il y en a certains qui l'ont mis depuis plusieurs années. Donc je m'adresse à eux. Nous, on n'a pas fait le
travail, pour tout dire. On est partis sur 2025.
M Adel KARMOUS : Par contre, tu peux répondre pour Autun ? Non, mais pour Autun, il y a eu une grosse,
grosse baisse. Il y a eu plus de 100 000 ou 150 000 euros de réduction en l'espace de 2 ans.
Mme Sophie DROUHIN : En nombre de logements, c'est possible de savoir ? Parce que 150 000 euros, ça
ne donne pas tellement d'indications sur le nombre de personnes, de propriétaires qui, grâce à cette
taxe, ont décidé de faire quelque chose.
Mme Marie-Claude BARNAY : ça veut dire une diminution de moitié si on regarde le produit de 2025. ||
y a d'autres communes qui peuvent témoigner par rapport à la question de Sophie DROUHIN sur l'évolu-
tion de leur produit. La maire de Saïsy dit que ça n’a pas bougé. Parce qu'on a aussi cette problématique
d'égalité et de justice fiscale qui n'est pas du tout le Cas. Et là on ne parle pas d'un produit de 238 000 euros. On peut parler vite fait d'un million.
M Jean-Louis MARTIN : Non, mais c'est juste, je rejoins Fred. 25, c'est trop élevé. On pourrait voir entre
15 et 20. ça serait correct, je pense. Si les collègues sont d'accord, après, c'est le vote qui va décider de
tout.
Mme Marie-Claude BARNAY : Nous, on a proposé en bureau communautaire 25 %. On est en conseil.
Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Non ? Donc, nous, on propose 25 % pour être en
conformité avec ce qu'on a vu en bureau communautaire. Don, je reste sur la proposition qui a été faite
en bureau communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (7 oppositions et 17 abstentions),
FIXE le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1° janvier 2027 à hauteur de
25%.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu-
ment se rapportant à ce dossier.
19. Modification de pouvoir et de compétence du Conseil Communautaire à la Présidente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°2026/59 du 7 avril 2026 relative à la délégation de pouvoir et de compétence du
Conseil Communautaire à la Présidente ;
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 27 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délég{ Publiéle 10/07/2026 .. S LOT d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception: [ID :071-200070530-20260707-2026176-DE
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte financier unique ;
3. Des dispositions à Caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération in-
tercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonction-
nement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
an
Ainsi, en dehors des matières qui lui sont expressément réservées par la loi et qui sont listées ci-dessus,
l'organe délibérant d’un EPCI peut déléguer au Président à titre personnel une partie de ses attribu- tions. Dans ce Cas lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président doit rendre compte des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Ces délégations permettent de ne pas avoir
à attendre la réunion du Conseil de Communauté pour prendre des décisions et des actes de gestion
courante et évitent ainsi de retarder le fonctionnement de la Communauté de Communes. Cependant,
ces délégations une fois accordées, opèrent un transfert total de pouvoirs, qui dessaisit de fait le Conseil
de Communauté de ses compétences décisionnelles dans les matières déléguées.
Le Conseil de Communauté à délégué des pouvoirs à la Présidente de la Communauté de Communes
du Grand Autunois-Morvan le 7 avril 2026. Il est proposé d'ajouter à ces pouvoirs délégués la déléga-
tion suivante :
e Signer les conventions engageant la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
pour un montant n’excédant pas 25 000 € HT par an ou par opération (à l'exception des mar-
chés publics, du louage de chose et de l'attribution des subventions)
Il est également proposé de préciser la délégation relative à :
e la fixation « des tarifs des droits au profit de la Communauté de Communes qui n’ont pas un
Caractère fiscal » en ajoutant qu'il ne s’agit pas des tarifs des services publics ;
La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation géné-
rale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
pourra être subdéléguée par le président aux vice-présidents et, en l'absence ou empêchement de ces
derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,
dans le Cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du code précité.
Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président pourront
faire l’objet d’une subdélégation, dans le Cadre d’arrêtés de délégations de signature, au directeur gé-
néral des services, aux directeurs généraux adjoints des services, aux directeurs des services et aux res-
ponsables de service en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Pas de question ni d'observation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DELEGUE à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan le
pouvoir de signer les conventions engageant la Communauté de Communes du Grand Autunois Mor- van pour un montant n’excédant pas 25 000 € HT par an ou par opération (à l’exception des marchés publics, du louage de chose et de l'attribution des subventions).
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 28 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
MODIFIE l’une des délégations consenties à Madame la Présidente { Reçu en préfecture le: 10/07/2026 S L Ÿ
du Grand Autunois-Morvan pour la formulation suivante : « fixer les t}. Publié le 10/07/2026 rc: 0 à munauté de communes, à l'exclusion des tarifs des services publics, 1D : 071-200070530-20260707-2026176-DE Cal ».
RAPPELLE que la Présidente dispose des pouvoirs délégués suivants en vertu de la présente délibéra-
tion et de la délibération n° 2026/59 du 7 avril 2026 :
Attributions déléguées au Président
Procéder à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme
destinés au financement des investissements prévus par le budget
Procéder aux renégociations et remboursements de façon anticipée
des prêts avec ou sans pénalités. Procéder à la conclusion d'opéra-
Emprunts tions de marchés de type swaps et options en fonction des oppor-
tunités de marché. Les contrats de couverture devront s'adosser à
des emprunts existants au moments de leur conclusion comme à
tout moment de leur durée de vie
Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Réaliser des lignes de trésorerie, dans les limites suivantes :
- montant maximum : 4 millions d'euros,
- durée maximum : 1 an,
- index disponibles : Eonia et ses dérivés, Euribor, T4M, TAM, tout
autre index disponible sur le marché
Lignes de trésorerie
Prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de cette dé-
légation ainsi que toute décision concernant la préparation, la päs-
sation, l'exécution et le règlement des contrats à intervenir dans ce
Cadre
Affectation des propriétés
communautaires et des
propriétés communales
utilisées par les services
publics communautaires
Arrêter et modifier, en tant que de besoin, l'affectation des proprié-
tés utilisées par ses services publics
fixer les tarifs des droits au profit de la communauté de communes,
Tarifs à l'exclusion des tarifs des services publics, et qui n'ont pas un Ca-
ractère fiscal
Louage de choses Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
Accepter la perception des indemnités de sinistre afférentes aux
contrats d'assurance Autoriser le versement des indemnités de si-
nistres en dessous du seuil d'intervention de la franchise d'assurance
en Cas de responsabilité de la communauté de communes
Créer, modifier ou supprimer, en tant que de besoin, les régies comp-
Régies comptables tables nécessaires au fonctionnement des services de la communau-
té de communes
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges, sans préjudices des dispositions légales qui lui permettent
Indemnités de sinistre
Dons et legs NU . | " ns 8 de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et
charges
2 us ue Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 25 000 Aliénations de mobiliers eut BTÈaE 2
Aliénation de biens immo- biliers Autoriser la vente des terrains des zones d'activités
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 29 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Autorise la signature de convention| Recu en préfecture RARES 10
Convention de mise à dis- | de la communauté de communes Publié le 10/07/2026
position d'agents et de ser- | Autorise la signature de convention[ D : 071:200070530-20260707-2026176-DE
vices communes membres de la communauté de communes et la com-
munauté de communes
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
Négocier et signer les conventions transactionnelles, dont l’objet est
de régler les litiges nés ou à naître dont le montant est inférieur à 25
000 € HT
Ester en justice, intenter au nom de la communauté de communes
toutes les actions en justice, tant en demande qu’en défense, ainsi
que pour la constitution de partie civile, devant toutes les juridictions
de première instance, d'appel où de Cassation, pour toutes les af-
faires, quelles qu'elles soient
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exé-
cution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans
publicité ni mise en concurrence préalable, tels que définis notam-
ment aux articles L. 2122-1, R. 2122-1 à R. 2122-9, L. 2113-2 et sui-
vants et L. 2511-1 du Code de la commande publique, ainsi que toute
décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont
inscrits au budget Marchés publics
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exé-
cution et le règlement des marchés et des accords-Cadres qui
peuvent être passés selon la procédure adaptée, tels que définis
notamment par les articles L. 2124-1, R. 2123-1 à R. 2123-3 du Code
de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs
modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Signer les conventions engageant la Communauté de Communes du
Grand Autunois Morvan pour un montant n’excédant pas 25 000 €
HT par an ou par opération (à l’exception des marchés publics, du
louage de chose et de l’attribution des subventions)
Autoriser le dépôt de dossiers d’installations commerciales auprès
Installations commerciales | de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) -
Conventions
20. Débats sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance
Vu {a loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
Vu l’article L. 5211-11-2.-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan approuvé le
18 septembre 2025 annexé ;
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique a introduit l'obligation, pour la présidente de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), après chaque renouvellement général des conseils mu-
nicipaux, d'inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élabora-
tion d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 30 sur 75 Canseil communautaire du 2 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernal Reçu en préfecture le 100702 ES 1
de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des c{ Publié le 10/07/2026 Or
membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du 1P : 071-200070530-20260707-2026176-DE
est désormais codifiée à l'article L. 5211-11-2 | du code général des collectivités territoriales.
Au-delà du Cadre juridique de fonctionnement des instances politiques intercommunales proposé par
le code général des collectivités territoriales (conseil communautaire, bureau, commissions), le pacte
de gouvernance constituerait un outil de contractualisation sur des engagements réciproques entre les
communes et la Communauté de communes pour favoriser le dialogue intercommunal, l'expression
des communes membres, et une prise de décision efficace et partagée.
Dans la volonté d'avancer et de construire ensemble, la Communauté de communes du Grand Autu-
nois Morvan, en concertation avec ses communes membres, s'était déjà dotée de documents fonda-
teurs : le Contrat pour la réussite de la transition écologique, le schéma de mutualisation de services, le
pacte financier et fiscal. Un premier pacte de gouvernance a également été mis en œuvre la fin de l’an-
née 2025. Un nouveau pacte de gouvernance viendrait compléter les outils existants pour traduire une ambition et des valeurs communes, en proposant les principes de fonctionnement des instances, leur articulation, la clarification des relations entre communes et intercommunalité, les modalités d’infor- mation des élus et de prise de décision au service du projet de territoire. Le pacte peut également pré- voir des instances de concertation ou les modalités d’articulation avec nos différents partenaires.
Tout comme son élaboration qui ne présente pas de Caractère obligatoire, le contenu du pacte de gou-
vernance est apprécié librement par l’intercommunalité et les communes membres. C'est ainsi que le
pacte peut prévoir, selon l’article 5211-11-2 | du code général des collectivités territoriales :
« 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 [Les dé-
cisions du conseil dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être
prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune] ;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt
communautaire;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier {a création où la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses com-
munes membres;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisa-
tion, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le Cas échéant, les modalités de fonctionne-
ment des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 [commissions thématiques] ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des péri-
mètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consul-
tées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopéra-
tion intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales
des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement pu-
blic ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire
d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures
ou de bâtiments communautaires. Dans ce Cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles
le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le Cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public
et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
Page 31 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le TPE 6 L 3
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des f{ Publié le 10/07/2026 4
organes de gouvernance et des commissions de l’établissement p{i2 :071:200070580-20260707-2026176-DE
peut aussi comporter directement ou en annexe les éléments suivants à titre d'exemple, sachant que
cette liste n’est pas exhaustive :
le projet de territoire,
e les principes / valeurs de la coopération intercommunale (solidarité, subsidiarité / proximi-
té, coopération, efficacité...)
e la gouvernance retenue avec la présentation des instances définies par le code général des col- lectivités territoriales et des instances complémentaires de consultation / concertation, ainsi
que la définition de leur composition et rôle (conseil communautaire, conférence des maires,
bureau, réunion des vice-présidents, groupe majoritaire, ateliers communautaires, commis-
sions thématiques, conseil de développement mutualisé),
e les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de
la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques communau-
taires,
e les modalités d'exercice des compétences et leur territorialisation éventuelle,
e les mutualisations (le schéma de mutualisation est devenu facultatif depuis la loi « engage-
ment et proximité ») et la contractualisation (programmation pluriannuelle des investisse-
ments, fonds d'investissement local),
e les relations financières et fiscales « le pacte financier et fiscal » au service de la solidarité et
du développement du projet communautaire.
Le pacte de gouvernance représente un outil de gouvernance au service du projet de territoire élaboré
pour la durée du mandat et il peut être modifié en cours de mandat selon les mêmes modalités que
pour son élaboration.
Mme Marie-Claude BARNAY : Je ne vais pas vous reparler de la loi de 2019. Donc, lorsqu'on vient d'avoir
un renouvellement de mandats municipaux et intercommunaux, dans un délai de 9 mois, à compter de
ce renouvellement, après avis des conseils municipaux des communes membres, qui ont 2 mois, donc,
pour adopter ce projet de pacte, donc, on doit travailler ensemble, communautés de communes avec
l'ensemble des communes membres, l'ensemble des conseillers municipaux, donc, pour permettre
d'avoir un nouveau pacte de gouvernance qui complète les outils qu'on a déjà, le contrat pour la réussite
de la transition écologique, le schéma de mutualisation de services, le pacte financier et fiscal. Et donc,
ce nouveau pacte, il doit nous traduire nos ambitions, nos valeurs communales, en proposant des prin-
cipes de fonctionnement des instances, donc, pour le cheminement, on va dire, de la décision, leur arti-
culation, la clarification des relations entre nos communes et l'intercommunalité, les modalités d'infor-
mation des élus et de prise de décision au service du projet de territoire.
Le but, c'est vraiment de travailler tous ensemble et on retravailler…a aussi, comme j'avais fait, on avait
souhaité, et c'était le Cas, qu'il y ait des maires de la strate de la population inférieure à 100 habitants,
de 100 à 500, de 500 à 1 000, qui ne sont pas dans le bureau et dans l'exécutif, qu'ils puissent, en tant
que maires, être aux côtés de l'exécutif pour aussi rendre compte du ressenti des communes et pour que
tout le monde puisse y participer. Et en plus, des réunions, comme je l'ai dit, en polarité, pour travailler
tous ensemble. Voilà. Donc on va refaire ce qu'on a fait de manière beaucoup plus light parce qu'on a un
pacte de gouvernance qui date de 2025, où on avait eu un accompagnement par l'Agence nationale de
cohésion des territoires plus le CEREMA, où on a travaillé quasi tout le mandat, et je regarde les maires
de Cussy, de Créot, de Curgy, de l'époque qui avaient travaillé à nos côtés, pour mettre en place ce pacte
de gouvernance et écrire tout ce que l'on souhaite pour le mandat qui s'ouvre. Donc là, on en prend acte,
on n'a pas de délibération. On doit quand même se prononcer favorablement sur le pacte.
Il y a quand même un petit vote, il n'y a pas qu'une prise d'acte. On prend la volonté. Donc voilà, la vo-
lonté d'élaborer, de modifier le pacte qu'on vient d'adopter il y a moins d'un an.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 32 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, | Reçu en préfeciure le 10/07/2026 S10< Publié le 10/07/2026
Se prononce favorablement sur l’élaboration d’un pacte de gouvernai ID : 071:200070530-20260707-2026178-DE
2032.
PREND acte de son adoption dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général,
après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après
la transmission du projet de pacte.
PREND ACTE de la création d’un groupe de travail chargé de piloter la réalisation du nouveau pacte de gouvernance.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
21. Convention de servitude avec le SIVOM du Ternin — ZAE de Saint Forgeot
Vu l'article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles 686 et suivants du Code civil ;
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan a été sollicitée par le Service Public Eau
Energie, maître d'œuvre du SIVOM DU TERNIN, pour l'établissement d'une convention de passage pour
la mise en séparatif de l'assainissement collectif et les eaux pluviales de la zone des Télots à Saint-For-
geot.
Dans ce Cadre, afin de raccorder la future station de traitement en eau et électricité et de raccorder
les Canalisations d'eaux usées, le SIVOM doit passer sur une partie de la parcelle B 406 (découpée en
deux parcelles) restant propriété de la CCGAM, l'autre partie étant vendue à l'euro symbolique au Sl-
VOM du TERNIN pour l'implantation de la station de traitement des eaux usées conformément à la dé-
libération n°2025/121.
Une convention de servitude entre le SIVOM du TERNIN et la CCGAM matérialisant les tracés et l'accord
des parties doit donc être conclue.
M Alain DURAND : C'est important pour l'exploitation de la future zone, enfin, pas de la future zone, de
la zone de Saint-Forgeot. ‘
Mme Marie-Claude BARNAY : Merci, Alain. En sachant, il y a Gilles Pillot qui doit être là. On travaille avec
la mairie et le président du SIVOM du Ternin pour que les travaux débutent le plus rapidement possible.
Je sais que les subventions sont en cours pour mettre en séparatif la zone, mais aussi le lotissement de
Saint-Forgeot. Et sachez que nous, on ne pourra procéder à la vente de nos terrains au niveau de la com-
munauté de communes économiques, les terrains à vocation économique, que lorsqu'il y aura la réalisa-
tion par le SIVOM du Ternin de cette station d'épuration de traitement des eaux usées conformément à
la réglementation en vigueur. Est-ce qu'il y a des questions sur cette servitude qui doit permettre la réa-
lisation des travaux pour cette station de traitement des eaux usées pour la zone et pour une partie des
habitants de Saint-Forgeot ?
M Jean-Louis MARTIN : Le Cabinet, donc, SP2E, les plans sont en cours d'élaboration. Pour les travaux,
la convention est attendue avec la CCGAM. Et les travaux, en principe, passent cette année, comptez
l'année prochaine.
Mme Morie-Claude BARNAY: On aura une réunion, comme je l'ai dit, à Saint-Forgeot avec tout le monde,
et je crois que M. le sous-préfet sera présent. On veut avoir un rétro-planning pour que nous, on puisse,
on va dire, mettre en vente les terrains afin d'être, on va dire, au rendez-vous lorsque les travaux seront
terminés et qu'on puisse être en temps masqué s'il y a des porteurs de projets qui veulent s'installer en
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 33 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
connaissance de Cause. Mais donc, par rapport à ce que tu dis, ça veu Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L 0
avant quasi 18 mois. 2027 ? Bon, on aura la réponse à la réunion à 4 Publié le 10/07/2026 j
un rétro-planning qui pourra être transmis à tout le monde. Merci polB :071-200070530-20260707-2026176-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la convention de servitude entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
et le SIVOM du Ternin pour la pose de Canalisations sur la partie de la parcelle B 406 découpée et res-
tant propriété de la CCGAM.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu-
ment se rapportant à ce dossier.
22. Élection des délégués de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan au bu- reau syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan (PNRM) et modifica- tion de la délibération du 14 avril 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.333-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux
parcs naturels régionaux ;
Vu le Décret n°67-158 du 1 mars 1967 instituant des parcs naturels régionaux ;
Vu le Décret du 27 mai 2021 portant renouvellement de classement du Parc Naturel Régional du Mor-
van ;
Vu la Charte du Parc Naturel Régional du Morvan 2020-2035 et ses annexes adressées par la Région
Bourgogne Franche-Comté le 19 décembre 2019 et approuvée le 16 novembre 2020;
Vu les nouveaux statuts du Comité et Bureau Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du
Morvan ;
Considérant que le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan aménage et gère le Parc Natu-
rel et que ses missions recouvrent notamment la protection de l’environnement, la gestion du patri-
moine naturel et culturel, la maîtrise de l’évolution de son territoire, la contribution au développement
économique et social, la mise en cohérence et la coordination des actions d'aménagement du Parc Na-
turel Régional du Morvan.
La délibération n°2026/073 est modifiée telle que :
e Le président des EPCI n'étant plus membres de droit, il n’est pas nécessaire d’avoir un repré-
sentant de la présidente au comité syndical.
e Chaque suppléant doit être rattaché à un titulaire, il est proposé le tableau suivant de réparti-
tion suivant :
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 34 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
SAINT FORGEOT
Communes Titulaires Commun Publié le 10/07/2026 Le $ LOT
Marie-Françoise ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE AUTUN STRASBERG BROYE ne
IGORNAY Alexandra BAUMEL DRACY LES COUCHES NICOLAS JOLIVOT
LA CELLE EN MORVAN Ludivine DUNOYER MESVRES Agnès VILLA
LUCENAY L'EVEQUE Christian ROMAIN LUCENAY L’EVEQUE Delphine CAZALS
Gilles PILLOT SAINT NIZIER SUR ARROUX Isabelle ROBIN
° Considérant que la CCGAM doit être représentée au Bureau syndical du Parc naturel régional
du Morvan auquel elle adhère, elle doit désigner : deux délégués titulaires :
Le bureau communautaire a proposé M. Louis BASDEVANT et M. Pascal POMMÉ.
Conformément L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des établissements publics de coopé-
ration intercommunale à fiscalité propre au sein du bureau syndical des syndicats mixtes, le choix de
l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une com-
mune membre.
Conformément à l’article L. 2122-7 du CGCT, l'élection s'effectue à la majorité absolue des suffrages
exprimés, au scrutin uninominal et secret.
Si, après deux tours de scrutin, aucun Candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troi-
sième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En Cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les Candidatures de M. Louis BASDEVANT et M. Pascal POMMÉ sont proposées.
Mme Marie-Claude BARNAY demande s’il y a d’autres Candidatures.
l'est proposé ensuite au Conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
Il est procédé au vote.
M. Frédéric BROCHOT est absent au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la modification de la délibération n°2026/073 rattachant un suppléant à chaque titulaire
comme suit :
Communes Titulaires Communes Suppléants
Marie-Françoise . AUTUN STRASBERG BROYE Jean-François ALUZE
IGORNAY Alexandra BAUMEL DRACY LES COUCHES NICOLAS JOLIVOT
LA CELLE EN MORVAN Ludivine DUNOYER MESVRES Agnès VILLA
LUCENAY L’EVEQUE Christian ROMAIN LUCENAY L'EVEQUE Delphine CAZALS
SAINT FORGEOT Gilles PILLOT SAINT NIZIER SUR ARROUX Isabelle ROBIN
Page 35 sur 75 Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
DESIGNE M. Louis BASDEVANT et M. Pascal POMMÉ représentants | Reçu en préfecture le 1ANTREE € [ O7
au bureau syndical du PNRM. Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
23. Désignation de représentants de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Mor-
van à l’assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale (SPL) « Sud Bour-
gogne Aménagement »
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 qui encadre la création et le fonctionnement des Sociétés Publiques
Locales, et le Code de Commerce |
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1531-1 ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Sud Bourgogne Aménagement » ;
Considérant que la SPL « Sud Bourgogne Aménagement » a pour objet d'accomplir des actes visant à
l'étude, la réalisation et la gestion :
1. D'apérations d'aménagement concourant :
e _Ala mise en œuvre d’une politique de transport en commun, de mobilité, de stationnement,
e Ala mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat,
e Au maintien, à l'extension ou l'accueil d'activités économiques,
e Au développement des loisirs et du tourisme,
e Ala réalisation d'infrastructures ou d'équipements publics,
e Ala sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels,
e A étudier et réaliser toutes installations ou équipements de production et distribution d’éner-
gie renouvelable.
2. D'opérations de construction ou de réhabilitation :
e La société pourra intervenir sur tous les immeubles, bâtiments et ouvrages de toutes natures,
tant pour ce qui concerne leur construction que leur amélioration ou leur rénovation, notam-
ment énergétique.
Considérant que la Communauté de Communes est actionnaire de la SPL « Sud Bourgogne Aménage-
ment », avec 12 actions au Capital social pour une souscription à 12 000 €.
Considérant que la possession d’une action comporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux déci-
sions des assemblées générales.
Il appartient au conseil communautaire de désigner un représentant de la Communauté de Communes
du Grand Autunois Morvan à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL « Sud Bourgogne Aména-
gement ».
il vous est proposé, Chers Collègues, de bien vouloir procéder à l’élection d'un représentant pour siéger à
l'assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale « Sud Bourgogne Aménagement ».
La Candidature de M. Jean-François NICOLAS est proposée.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 36 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Mme Marie-Claude BARNAYŸ demande s’il y a d’autres Candidatures. | Reçu en préfecture le 10/07/2026 Publié le 10/07/2026 SL
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE l'est proposé ensuite au Conseil communautaire de ne pas procéder à
Le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
Il est procédé au vote.
M. Aymerick DA SILVA REIS est absent au moment du vote.
Le conseil communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention),
DESIGNE M. Jean-François NICOLAS représentant pour siéger à l'assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale « Sud Bourgogne Aménagement ».
24. Tarifs 2027 de la taxe de séjour
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque Catégorie d'hébergement, par
personne et par nuitée de séjour.
Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce tarif est arrêté
par délibération prise avant le 1*juillet de l'année pour une application l’année suivante.
Pour rappel, la grille tarifaire au 1er janvier 2026 est la suivante :
Heu VELO eo fee
QU Catégori Lr ature et Catégorie de l'hébergement ro ro
e Palaces Entre 0,70 € et 4,00
4,90 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles
Résidence de tourisme 5 étoiles Entre 0,70 € et 2,00
Meublé de tourisme 5 étoiles 3,60 €
Hôtel de tourisme 4 étoiles
Résidence de tourisme 4 étoiles Entre 0,70 € et 1,50
Meublé de tourisme 4 étoiles 2,60 €
e Hôtel de tourisme 3 étoiles
Résidence de tourisme 3 étoiles Entre 0,50 € et 1,00
Meublé de tourisme 3 étoiles 1,70€
e Hôtel de tourisme 2 étailes
e Résidence de tourisme 2 étoiles Entre 0,30 € et 0,80
e Meublé de tourisme 2 étoiles 1,00 €
e Village de vacances 4 et 5 étoiles
e Hôtel de tourisme 1 étoile
Résidence de tourisme 1 étoile
e Meublé de tourisme 1 étoile Entre 0,20 € et 0,60
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 37 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Nature et Catégorie de l'hébergement Publié le 10/07/2026 0 ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles 0,80 €
e Chambres d'hôtes
Auberges collectives
e Terrain de Camping et de Caravanage classé en 3,
4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement | Entre 0,20€ et 0,50
de plein air de Caractéristiques équivalentes. 0,60 €
e Emplacements dans les aires de Camping-Cars et
des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24h
e Terrain de Camping et terrains de Caravanage clas- 0,20€ 0,20
sé en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'héberge-
ment de plein air de Caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par per-
sonne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du ta-
rif le plus élevé adopté par la collectivité (soit 4,5€).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
L'article 113 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une nouvelle
Catégorie d'hébergement, les auberges collectives.
Les hébergements assimilés aux auberges collectives peuvent bénéficier du tarif de taxe de séjour pré-
vu pour ce type d'hébergement, à la place de la taxation au pourcentage de la nuitée, des héberge-
ments non classés ou en attente de classement. Les établissements ayant vocation à entrer dans cette
Catégorie sont ceux connus sous les vocables d’auberge de jeunesse, de centre international de séjour
ou d'hôtels, ainsi que les gîtes de groupe ou d'étape.
Les exonérations restent inchangées et s’appliquent :
° aux personnes mineures;
e aux saisonniers employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois
Morvan ;
e aux personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ;
e aux personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil com-
munautaire détermine.
La taxe de séjour est perçue trimestriellement.
Les hébergeurs transmettent les états de perception et de déclaration au plus tard le 15 avril pour les
montants collectés entre le 1° janvier et le 31 mars, au plus tard le 15 juillet pour les montants collec-
tés entre le 1° avril et le 30 juin, au plus tard le 15 octobre pour les montants collectés entre le 1% juillet
et le 30 septembre et au plus tard le 15 janvier de l’année n+1 pour les montants collectés entre le 1°
octobre et le 31 décembre.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 38 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Il est rappelé que les hébergements doivent être déclarés en mairie | Regu en préfeciure le nan 16
ception et le reversement de la taxe de séjour est obligatoire. Publié le 10/07/2026 ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Mme Cathy NICOLAO VERDENET : Comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, nous
devons fixer ces tarifs avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier suivant. Cette proposition
s'inscrit dans la logique qui consiste à accompagner le développement touristique de notre territoire
tout en donnant à la collectivité des moyens supplémentaires pour poursuivre ses actions en faveur de
l'attractivité de la promotion touristique et de l'amélioration de l'accueil des visiteurs. La grille proposée
repose sur une augmentation mesurée et progressive des tarifs. D'ailleurs, ces tarifs n'ont pas été aug-
mentés depuis 2020, sauf à la marche pour quelques-uns en 2022. Nous avons veillé à conserver un équi-
libre entre la nécessité de soutenir les finances liées au tourisme et celle de préserver | ‘attractivité de nos
hébergements. Nous avons également procédé à un travail de comparaison avec plusieurs territoires et
villes situés autour du Grand Autunois Morvan.
Cette analyse montre d'ailleurs que les tarifs proposés restent cohérents et compétitifs par rapport aux
pratiques observées dans les collectivités voisines et les territoires touristiques comparables. Concrète-
ment, les évolutions restent raisonnables. Les hébergements 3 étoiles passeraient de 1 euro à 1,20 euro.
Les 4 étoiles, de 1,50 euro à 1,80 euro. Les 5 étoiles, de 2 euros à 2,50 euros. Les Campings et héberge-
ments de plein air connaissent également une légère évolution. Les exonérations existantes sont main-
tenues, notamment pour les mineurs, les saisonniers employés sur notre territoire et les personnes bé-
néficiant d'un hébergement d'urgence. Le rapport confirme également l'application d'un taux de 5 %
pour les hébergements non classés ou en attente de classement, afin de garantir une équité entre les
différents modes d'hébergement touristique. Alors, juste pour information, avec l'application de cette
augmentation d'environ 10 à 20%, le gain potentiel serait d'environ 27 000 euros.
Je vous propose donc d'approuver cette nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2027,
ainsi que l'ensemble des modalités présentées dans ce rapport. Et je voudrais saluer tout particulière-
ment le travail de Mme Charcosset, qui effectue vraiment un travail de fourmi et qui fait la chasse à tous
ceux qui voudraient à un moment donné échapper à la déclaration de la taxe de ces jours. Juste quelques
bases pour 2025.
Le montant total déclaré est de 235 552 euros, avec 263 726 nuitées enregistrées, dont 243 597 nuitées
taxées et 20 129 nuitées exonérées. 3 145 déclarations ont été effectuées, 190 déclarations sont encore
manquantes. La recette est répartie de manière assez équilibrée, entre 123 250 euros, soit 52% repré-
senté par la collecte directe des hébergeurs et le reste qui correspond à la collecte par les plateformes.
Parmi les plateformes, d'ailleurs, c'est Airbnb qui s'en sort le mieux, ensuite les Gites de France, puis Bao-
king. Concernant la fréquentation, 92 484 personnes ont été logées avec une durée moyenne de séjour
de cinq nuits. Le pic d'activité est très marqué en septembre, qui concentre le plus grand nombre de nui-
tées. Et le territoire, en conclusion, pourrons-nous dire, dispose d'une offre d'hébergement plutôt portée
par les meubles touristiques et les plateformes numériques. La progression des recettes passe donc dé-
sormais par l'amélioration de la conformité déclarative et la montée en GAM des hébergements. Je vous
remercie.
Mme Marie-Claude BARNAY : Merci pour le rapport et je le redis, on va vous préparer un courrier pour
l'ensemble des maires pour que l'on fasse aussi notre travail de maire. C'est notre rôle pour que les hé-
bergements qui sont sur notre commune soient bien déclarés. Vous le voyez, l'adoption du taux de 5%
pour déterminer le montant de la taxe de séjour applicable au coût par personne de la nuitée dans les
hébergements en attente de classement ou sans classement, donc là, ça fait une somme très impor-
tante. Donc, on ne peut qu'inviter nos hébergeurs à se déclarer, à obtenir ce classement pour éviter
d'être hors classement et d'avoir des prix au niveau de leurs clients relativement prohibitifs. L'autre point
que je voulais aussi souligner, je le redis à tous les collègues. On doit aussi être attentif à ce que tous nos
hébergeurs appliquent bien ce que l'on vote en conseil communautaire. Celui qui ne l'appliquerait pas
serait hors la loi. C'est une obligation légale d'appliquer et même d'afficher le prix de la taxe de séjour en
fonction de la nature et de la Catégorie de l'hébergement dans lequel il se situe. Et je crois qu'il faut qu'on
le rappelle bien à toutes et tous.
Et là, on est en train de vous préparer ce courrier pour rappeler les obligations légales de chacune et cha-
cun d'entre nous en tant que maires des communes qui composent cette intercommunalité. Et je salue
Sylvain aussi, qui est président de l'Office de tourisme et le directeur et l'ensemble de l'équipe de l'Office
de tourisme de Grand-Autunois-Morvan, qui travaille à nos côtés pour que notre territoire soit le plus, Page 39 sur 75 Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
on va dire, commercialement parlant, le plus vendeur et qu'on puisse Reeu en préfecture le 10/07/2026 S L 0
montrer à nos touristes et à nos habitants ce qu'ils peuvent découvrir] Publiéle 10/07/2026 :,
être pas que l'événement ou l'endroit où ils sont allés, qu'ils peuvent r& 1 : 071-200070530-20260707-2026176-DE
que notre objectif, c'est que les nuitées augmentent en Autunois-Morvan et on a de quoi faire entre le
vignoble, entre le patrimoine, la culture, le sport et toutes les animations dans nos villes et villages du-
rant l'été et durant toute l'année.
On a quand même une intercommunalité vivante et animée. Sylvain, tu voulais rajouter quelque
chose ?
M Sylvain PATRU : Non, je crois que tout a été dit par Cathy, c'est assez complet. Juste une petite chose,
je n'ai pas fait attention si tu l'as précisé, mais la taxe de séjour n'est pas payée par les hébergeurs, elle
est payée par les touristes. Les hébergeurs doivent juste la collecter et la reverser à l'intercommunalité.
Donc ça n'a pas d'impact sur les hébergeurs.
Mme Marie-Claude BARNAY : Ils doivent demander à leurs clients la somme que l'on vote en conseil com-
munautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (4 absten-
tions),
APPROUVE l'application de la taxe de séjour au réel sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Autunois-Morvan selon les modalités indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2027 se-
lon le tableau des tarifs ci-dessous.
EXONERE les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 1€.
APPLIQUE les exonérations suivantes :
° aux personnes mineures ;
e aux saisonniers employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autu-
nois-Morvan ;
e aux personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence.
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire pour 2027 telle que :
Rappel tarifs appli- Tarif /nuité/personne
Nature et Catégorie de l'hébergement qués en 2026 À compter du
1/01/2027
e Palaces 4,00 4,50
Hôtel de tourisme 5 étoiles
Résidence de tourisme 5 étoiles 2,00 2,50
Meublé de tourisme 5 étoiles
e Hôtel de tourisme 4 étoiles
Résidence de tourisme 4 étoiles 1,50 1,80
e Meublé de tourisme 4 étoiles
e Hôtel de tourisme 3 étoiles
e Résidence de tourisme 3 étoiles 1,00 1,20
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 40 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
ITR bis 1e 10/07/2026 SEO
Nature et Catégorie de l'hébergement US i) : 071-200070530-20260707:2026176-DE 1/01/2027
e Meublé de tourisme 3 étoiles
Hôtel de tourisme 2 étoiles
Résidence de tourisme 2 étoiles 0,80 1,00
Meublé de tourisme 2 étoiles
Village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtel de tourisme 1 étoile
Résidence de tourisme 1 étoile 0,60
Meublé de tourisme 1 étoile
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambre d'hôtes
Auberge collective
0,70
e Terrain de Camping et de Caravanage classé en 3,
4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de Caractéristiques équivalentes. 0,50 0,60
e Emplacements dans les aires de Camping-Cars et
des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures.
e Terrain de Camping et terrains de Caravanage
classé en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hé- 0,20 0,20
bergement de plein air de Caractéristiques équi-
valentes, ports de plaisance.
ADOPTE le taux de 5% pour déterminer le montant de la taxe de séjour applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
25. Révision des tarifs du Conservatoire de musique pour la rentrée scolaire 2026-2027
Considérant que les tarifs du conservatoire peuvent être modifiés tous les ans au 1° septembre.
il est donc proposé de modifier les tarifs et d'appliquer une augmentation de 3% pour les tarifs du
conservatoire pour l’année scolaire 2026/2027.
Cette mise à jour tarifaire vise à garantir le maintien de la qualité de services proposés, tout en tenant
compte de l’évolution des charges financières auxquelles nous sommes confrontées.
1} Tarifs des cours :
Maintien au même tarif le droit unique d'inscription au conservatoire, soit 20 euros par an par élève
quel que soit sa domiciliation, plafonné à 30 euros par an à compter du 2ème membre inscrit au sein
d'une même famille
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 41 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
1) Cas général : Reçu en préfecture le 10/07/2026 s LC
Publié le 10/07/2026
MONTANT TRIMESTRIEL 2026-2012 : 071-200070530-20260707-2026176-DE
FRANCE Tarif CCGAM Tarif hors CCGAM QUOTIENT FAMILIAL * _ — ER NT
l'instrument l'instrument 1 instrument l'instrument
de 580€ Le 56€ 56€ 83 €
Sri OA € sels 102€ 102€ 152 €
de DAT LD € 102€ 152€ 152€ 231€
de nn € 6 203 € 203 € 305 €
à ni. € 2e 305 € 305 € 456 €
* Calcul du quotient à partir de votre Avis d’Imposition 2026 concernant l'année 2025 Diviser LE REVENU FISCAL DE REFERENCE par 12, puis par le nombre de parts. Le résultat situe
dans une des 5 tranches du tableau.
Les données fiscales avec accord des familles seront désormais récupérées au moyen de API PARTI-
CULIER (application programming Interface). Cette application qui automatise le traitement des dos-
siers, est déjà utilisée par les services de la CCGAM.
Elle permet d'échanger des données entre administrations publique avec notamment une simplifi-
cation des démarches pour les citoyens et pour le personnel administratif qui n’a plus à demander
et à vérifier les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier. En Cas d'opposition à cette
transmission, le tarif le plus élevé sera facturé.
C'est le lieu d'habitation qui définit le critère de tarification CCGAM.
- Les élèves en internat sur la CCGAM bénéficient du tarif préférentiel.
- Le tarif enfant est appliqué pour les étudiants, les bénéficiaires de l'allocation adulte handica-
pé et les demandeurs d'emploi (sur présentation Carte).
- Les élèves en cours d'instrument et participant à l’Harmonie seront exonérés du 3° trimestre
sous réserve qu’ils participent aux concerts proposés par leur site d'enseignement.
En outre, ils pourront bénéficier d’un instrument gratuit toute l’année.
Toute inscription confirmée après le mois d'essai sera définitive et engagera le paiement des droits
sur les 3 trimestres, même en Cas de démission pendant l'année. L'annulation des trimestres pour-
ra avoir lieu en Cas de perte d'emploi, mutation, décès, raison de santé sur certificat médical.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 42 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
2) Cours collectifs seuls : Recçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L CO
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
MONTANT TRIMESTRIEL 2026- 2027 — Cours collectifs
TRANCHE Tarif CCGAM Tarif hors CCGAM
+
CDOMENEEMINNS Cours collectifs Cours collectifs Cours collectif Cours collectifs Enfant Adulte Enfant Adulte
TRANCHE 1
- de 580€ 36€ 39€ 54€
64€
TRANCHE 2
de 581 à 1040 € ES 44€ 59€ 69€
TRANCHE 3
de 1041 à 1450 € 4e 50€ 65€ 75€
TRANCHE 4 |
de 1451 à 1970 € 2 59€ 72€ 82€
TRANCHE 5
à partir de 1971 € Æ LL DE 71€
11} Une majoration de 50 % par cours supplémentaire sera appliquée sur les tarifs ci-dessus.
111) Locations d'instruments (tarif mensuel) : Tarifs ne subissant pas d'augmentation
30 € Tarif CCGAM - 44 € Tarif Hors CCGAM
{V) En Cas de modification des cours en raison de mesures sanitaires exceptionnelles (Covid par exemple}, un tarif spécifique sera appliqué ainsi :
- Tous les cours sont donnés à distance, aucune présence au Conservatoire > réduction de
50 % du tarif des cours
- Les cours d'instruments uniquement sont donnés en présentiel > réduction de 25% du
tarif des cours.
- Exonération totale pour les élèves n'ayant que des cours collectifs qui sont dans ce Cas
supprimés. °
V) En Cas d'absence du professeur d'instrument non remplacé, la cotisation trimestrielle sera ré-
duite au prorata de cette absence à partir de 4 cours n’ayant pas eu lieu.
Les cours collectifs ne sont pas concernés par cette réduction.
VI) TARIF TRIMESTRIEL pour les élèves du collège et lycée militaire ainsi que pour les élèves de lIns- titut Médico EduCatif et les Papillons Blancs : 52,00 €
VII) TARIF pour la location de salles reste inchangé.
- Auditorium : 15 € de l'heure ou 35 € la demi-journée
- Salle avec Piano : 10 € de l'heure ou 25 € la demi-journée
Viil) TARIF ANNUEL pour les charges locatives relatives à la mise à disposition de salles pour l'asso-
ciation l’Aubade : 140,00 €
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 43 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
IX) CAUTION Reçu en préfecture le 10/07/2026
S107 Publié te 10/07/2026
Le conservatoire met régulièrement à disposition ses timbales. LIP : 071200070630-20260707-2026176-DE l'est régulièrement sollicité par les associations locales voire départementales et régionales, par la Ville d’Autun et autres organismes dans le Cadre de concert et représentations. Les timbales sont des instruments fragiles dont le remplacement s'élèverait à environ 25 000 €. Compte tenu de leurs poids et taille, le transport des timbales n'est pas toujours effectué dans des conditions optimales Aussi, il semble nécessaire de demander à l’emprunteur de fournir une attestation de responsabili- té civile et un chèque de Caution de 1 500 €.
Pas de question ni d'observation.
M Alaïn GILBERT et M. Jacques BOUCHOT sont absents au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE l’augmentation des tarifs et leurs modifications qui seront applicables à la rentrée
2026/2027, soit au 1er septembre 2026.
AUTORISE La mise en place d’une Caution de 1 500 € lors du prêt des timbales.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout do- cument se rapportant à ce dossier.
26. Révision des tarifs de l’Ecole de Danse Urbaine - Rentrée 2026-2027
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les tarifs de l'Ecole de Danse Urbaine peuvent être modifiés, chaque année, au 1er
septembre.
Pour cette modification, il est proposé d'appliquer une augmentation de 3%. Cette mise à jour tari-
faire vise à garantir le maintien de la qualité des services proposés, tout en tenant compte de l’évo-
lution des charges financières auxquelles nous sommes confrontés :
Tarifs trimestriels à compter du 1septembre 2026
Tranches de QF Tarifs Enfant | Tarifs Enfant Tarifs Adulte | Tarifs Adulte
CCGAM Hors CCGAM CCGAM Hors CCGAM
QF de 0 à 580 46€ 69 € 67€ 100 €
QF de 581 à 1040 48 € 72€ 69 € 104 €
QF de 1041 à 1450 50 € 76€ 71€ 107 €
QF de 1451 à 1970 53 € 79 € 74€ 111€
OF supérieur à 1971 55€ 83 € 76€ 114€
Le lieu d’habitation définit le critère de tarification CCGAM.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 44 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L C
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Prestation scénique, atelier Hip Hop 103 €
Pour une intervention CCGAM (associations,
communes, établissements scolaires)
Prestation scénique, atelier Hip Hop 113 € (plus frais kilométrique au barème
Pour une intervention hors CCGAM fiscal en vigueur)
Spectacle ou représentation (en lien avec les | Entrée par personne
cours) Sans modification par rapport à 2025
1°" Catégorie 15€
2ème Catégorie 12€
Ilest proposé la mise en place d’un droit unique d'inscription à l'atelier de danse urbaine, soit 20 eu-
ros par an par élève quel que soit sa domiciliation, plafonnée à 30 euros par an à compter du 2ère
membre inscrit au sein d’une même famille.
Pas de question ni d'observation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs de l'Ecole de Danse Urbaine applicables au 1°" septembre 2026.
APPROUVE la mise en place d’un droit unique d'inscription lors de l'inscription à l'Ecole de Danse Ur- baine de 20 euros par an par élève quelle que soit sa domiciliation et approuver le plafonnement du montant de l'inscription à 30 euros par an par famille à compter du 2ème membre inscrit au sein
d’une même famille.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout do-
cument se rapportant à ce dossier.
27. Instauration de tarifs pour les interventions du Réseau BAM — Bouger en Autunois Mor-
van
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le réseau BAM propose une itinérance culturelle et un accompagnement rayonnant sur l’ensemble
des 55 communes de la CCGAM.
Notre action répond aux enjeux culturels de notre territoire, en travaillant de manière transversale
avec les élus locaux de la CCGAM, les établissements scolaires, les structures sportives, culturelles ou
associatives implantées sur la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan afin de pro-
mouvoir l'émergence de projets socioculturels ouverts à tous.
Ce service fonctionne les lundi, mercredi et vendredi et propose des séances d'interventions à la de-
mande, pour les communes, établissements scolaires, associations, accueils de loisirs, bibliothèques,
salles de spectacles, cinémas.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 45 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
il vous est proposé, de la même façon que pour l'Ecole de danse | Reçu en préfecture le 10/07/2026
tions : Publié le 10/07/2026 SIG ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
- Intervention CCGAM' (associations, communes, établissements scolaires) : 103 €
- Intervention hors CCGAM : 113 € ainsi les frais kilométriques au barème fiscal en vigueur.
M Louis BASDEVANT : {| y a quelque chose d'un tout petit peu incohérent dans l'expression, puisqu'on
propose un service gratuitement et qui sera facturé.
Mme Marie-Claude BARNAY: I! est payant, donc toute intervention pour des associations, des com-
munes, des établissements scolaires au sein de l'intercommunalité. C'est une discussion qu'on a eue
aussi avec différents élus. Et une intervention hors communauté de communes, on rajoute donc les
frais kilométriques au barème fiscal en vigueur, en plus des 113 euros qu'on demande. C'est clair ? En
sachant que ça a été dit, c'est vrai qu'aujourd'hui, dans nos communes, lorsqu'on fait intervenir une
association ou un prestataire, on paie. Et aujourd'hui, c'est 100% gratuit pour la commune. Et ce n'est
pas 100% gratuit pour l'intercommunalité. Donc, c'est une petite participation de la commune à cette
prestation de bouger en Autunois Morvan. Tout à fait. Il y a une petite coquille. C'était gratuit jusqu'à
maintenant. Est-ce qu'il y a d'autres remarques, observations ? Non. On peut passer au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs pour les interventions du Réseau BAM -— Bouger en Autunois Morvan à compter
du 1° septembre 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout do-
cument se rapportant à ce dossier.
28. Révision des tarifs et fonctionnement des accueils de loisirs des mercredis, petites et
grandes vacances et des stages
Considérant que les tarifs des accueils de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances et des stages
sont révisés tous les ans en juillet ;
Considérant qu'afin de nous adapter à l'augmentation continue des coûts liés à la vie quotidienne, no-
tamment l'augmentation des prix des matières premières nécessaires à la fabrication des repas, ainsi
que l'augmentation des tarifs des prestations et des sorties extérieures, il est nécessaire de procéder à
une révision de notre grille tarifaire pour les accueils de loisirs à hauteur de 3%.
Cette mise à jour tarifaire vise à garantir le maintien de la qualité des services proposés tout en prenant
en compte l'évolution des charges financières auxquelles nous sommes confrontés ;
l'est précisé que c’est le lieu d'habitation qui définit le critère de tarification CCGAM ;
Il'est donc proposé de modifier les tarifs des accueils de loisirs gérés par la CCGAM comme suit :
ARTICLE I-ACCUEILS DE LOISIRS et MERCREDIS - 3-12ANS
Accueils de loisirs . ; Tarifs actuels Tarifs à compter Tarifs usagers Hors
3-12 ans CCGAM . mn ; du 6 juillet 2026 TARIF DE LA JOURNEE Quotient familial Tarifs (+20%)
AVEC REPAS de © à 500 4,90 € 5,15 € 6,18 €
de 501 à 600 5,/8€ 5,95 € 7,14 €
ALSH + MERCREDIS | de 601 à 655 6,99 € 7,19€ 8,62€
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 46 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
de 656 à 720 8,31€ Reçu en préfecture le 10/07/2026
de 721 à 810 9,96 € Publié le 10/07/2026 S l Gr de 811 à 1000 11,99 € ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
de 1001 à 1200 13,30 € 13,69 € 16,42 €
de 1201 à 1500 14,63 € 15,06 € 18,07 €
1501 et plus 15,30 € 15,75 € 18,90 €
Accueils de loisirs Tarifs actuels . Tarifs usagers Hors 3-12 ans Tarifs à compter
. = _ du 6 juillet 2026 EE Quotient familial Tarifs (+ 20%)
de 0 à 500 21,00 € 21,63 € 25,95 €
de 501 à 600 24,63 € 25,36 € 30,43 €
de 601 à 655 29,58 € 30,46 € 36,55 € FORFAIT POUR LA SE- -
MAINE de 656 à 720 34,98 € 36,02 € 43,22€
de 721 à 810 41,73€ 42,98 € 51,57 €
de 811 à 1000 50,05 € 51,55€ 61,86 €
de 1001 à 1200 60,85 € 62,67 € 75,20 €
de 1201 à 1500 64,84 € 66,/8 € 80,14 €
1501 et plus 68,20 € 70,24 € 84,29€
Tarifs pour
les mercredis Tarifs actuels Tarifs à Tarifs usagers Demi-journée avec arifs à compter du Hors CCGAM repas 6 juillet 2026 (+ 20%)
Quotient familial Tarifs
de O à 500 3,58€ 3,68 € 4,42€
de 501 à 600 4,29 € 4,41€ 5,30 €
de 601 à 655 5,17 € 5,32€ 6,39 €
Mercredis uniquement de 656 à 720 6,27€ 6,45 € 7,75€
de 721 à 810 7,43 € 7,65 £ 9,18 €
de 811 à 1000 8,91€ 9,18 € 11,01 €
de 1001 à 1200 9,80 € 10,09 € 12,11€
de 1201 à 1500 10,78€ 11,10 € 13,32 €
1501 et plus 11,86 € 12,21 € 14,66 €
ARTICLE Il - SEJOURS
Tarif de base. À multiplier par le nombre de prestations : Exemple séjour 3 jours / 2 nuits (soit 5 prestations)
pour un usager de la tranche 1 : 30,90€
Accus de oise Tarifs actuels Tarifs à compter Tarifs a Hors
Quotient familial Tarifs dUeTAIERNES (+ 20%)
TARIF DE BASE POUR | de 0 à 500 6,00 € 6,18 € 7ALE€
LE CALCUL DES SEJOURS | de 501 à 600 6,80 € 7,00 € 8,40 €
de 601 à 655 7,90 € 8,13 € 9,76€
de 656 à 720 9,10€ 9,37 € 11,25 €
de 721 à 810 11,80 € 12,15 € 14,58 €
de 811 à 1000 12,45 € 12,82 € 15,38 €
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 47 sur 75 de 1001 à 1200 13,85 €
de 1201 à 1500 15,24 €
1501 et plus 16,62€
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 |
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
SL0O
_* Tarifs plafonnés conformément aux modalités de financement de la CAF et modulés selon les ressources
des familles.
ARTICLE _III- LES STAGES
Tarifs à compter | Tarifs usagers Hors
Tarifs actuels du CCGAM
6 juillet 2026 {+ 20%)
Quotient familial Tarifs Tarifs
de 0 à 500 4,00 € 4,12€ 4,95 €
Inscription obligatoire: de S01 à 600 4,80 € 4,95 € 5,93 €
de 601 à 655 6,27 € 6,46 € 7,75 €
pour la durée totale du stage | de 656 à 720 6,90 € 7,10€ 8,53 €
sur 1, 23, 4 ou 5 % demi-jour- | 4e 721 à 810 8,25€ 8,50€ 10,19 € ent pour toute la durée du | 311 3 1000 10,00 € 10,30 € 12,36 €
— de 1001 à 1200 10,20 € 10,50 € 12,61€
de 1201 à 1500 10,50 € 10,81 € 12,98 €
1501 et plus 10,74 € 11,06 € 13,27 €
Tarifs usa-
PE gers Hors ff. t
Tarifs actuels ec . è du CCGAM
| (+20%)
Quotient familial Tarifs Tarifs
Inscription obli- de 0 à 500 3,58 € 3,69 € 4,42€
gatoire sur la du- | 4e 501 à 600 4,29€ 442€ 5,30 € comé rée totale du de 601 à 655 5,17 € 5,32€ 6,39 €
ompléments | Stage: de 656 à 720 6,27€ 646€ 7,75€ de stage lors des ; - ne
vacances d'été |pour la formule RES : _ 7,43 € L65E :
repas » + de 811 à 1000 8,91 € 9,18 € 11,01€ k journée d’ac- | de 1001 à 1200 9,80 € 10,09 € 12,11€ tivité. de 1201 à 1500 10,78€ 11,10 € 13,32 € 1501 et plus 11,86 € 12,21€ 14,66 €
Tarifs à compter du A ils de loisirs 3- Tarifs actuel ccueils de loisirs 3-12 ans arifs actuels 1° juillet 2026
Repas seul Inscription à la
Jonction entre semaine pour 290€ 515€ 618€
deux stages toute la durée du
stage
ARTICLE IV - ACTIVITES ADOS
L'activité sera choisie par la famille selon les envies et les centres d'intérêt des adolescents.
Une tarification spécifique sera appliquée en fonction de l’activité choisie (en 1/2 journée ou en jour- née complète). Certaines activités sont accessibles gratuitement grâce à l'adhésion annuelle.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 48 sur 75 Conseil communautaire du 2 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L 6
Activités ados - TarifiCation à l'activité - Coût de l'activité par . L'? : 071-200070530-20260707-2026176-DE
en accueil de loisirs ou non participant compris | Tarifs aCtuers juillet 2026 TPE SES entre (+20%)
0,00 et 2,50 € 1,30 € 1,34 € 1,61€
2,51et 5,00€ 3,04 € 3,13€ 3,76€
5,01 et 10,00 € 5,97 € 6,15 € 7,38 €
10,01 et 15,00 € 9,01 € 9,28€ 11,14 €
oo. . | 15,01 et 20,00 € 11,90 € 12,25 € 14,70 €
Activité en 1/2 ns jte ou 20,01 et 25,00 € 14,94 € 15,38€ 18,46 €
25,01 et 30,00 € 17,87 € 18,40 € 22,08 €
30,01 et 35,00 € 20,91 € 21,53 € 25,84 €
35,01 et 40,00 € 23,79€ 24,50 € 29,40 €
40,01 et 45,00 € 26,93 € 27,73€ 33,28 €
45,01 et 50,00 € 29,87 € 30,76 € 36,91 €
Activités Ados {permet l'accès aux ani-
mations gratuites se déroulant toute Inscription annuelle 15,00 € 15,45 € 18,54 €
l'année à C//, accueil libre)
Repas ados 4,90 € 5,15 € 6,18 €
M Pascal MOUCHE: Alors, moi, je vais faire simple parce que je ne vais pas lire tous les tableaux. Vous les
avez eus. On va commencer donc par la révision des tarifs sur le fonctionnement des accueils de loisirs.
Les mercredis, accueils de loisirs sans hébergement. Les mercredis, petites vacances et grandes vacances.
Des tarifs qui vont s'appliquer à compter du 6 juillet prochain, puisqu'ils sont pris tous les ans à peu près
à cette même période pour un an. La proposition qui a été faite dans le Cadre de la construction du bud-
get, c'était une augmentation de 3% de façon à couvrir un minimum le coût de la vie. Donc, 3% sur l'en-
semble des tarifs. Et je rappelle sur les accueils de loisirs, que ce soit les mercredis, petites vacances OU Va-
cances d'été. Pour les séjours, nous sommes liés également à une convention avec la Caisse des alloca-
tions familiales. Donc, ce sont des tarifs qui sont très encadrés. On est loin du maximum autorisé par, en-
fin, loin. Disons qu'on n'est pas encore au maximum autorisé par la CAF. Et c'est important, effectivement,
de respecter notamment les tarifs au quotient, ce qui nous permet, effectivement, d'avoir des aides de la
CAF sur le fonctionnement.
Ce que l'on appelle une prestation ordinaire. Voilà. Qu'est-ce que je peux vous dire de plus sur ce sujet-
là ?
ça représente les recettes le mercredi, pour votre information, aux alentours de 32 000 euros à l'année. Et
puis, sur les recettes de vacances, petites et grandes vacances, aux alentours de 164 000 euros. Je vous
propose d'adopter ces tarifs et cette augmentation de 3 %.
Mme Marie-Claude BARNAY: Par rapport aux questions qui avaient été posées en bureau communautaire,
par rapport aux quotients familiaux, notamment ceux qui avaient des tranches plutôt hautes, les services
m'ont mis un exemple d'un couple qui a 36 000 euros de revenus sur l'année plus 300 euros d'aide par
mois pour un couple avec deux enfants, soit trois parts. Si on divise par le nombre de mois, ça fait 3 000
euros par mois plus ces 300 euros d'aide, ça fait3 300 euros de revenu divisé par le nombre de parts, donc 3 300 divisé par 3. C'est un exemple bien facile à retenir.
Tu as fait 1 100 de quotient familial, donc on se trouve, vous voyez, dans la partie plutôt élevée des quo-
tients familiaux. Et c'est donc un coût pour cette famille de 13,69 euros pour une journée durant les va-
cances de printemps ainsi que repas inclus. Donc c'est un coût quotidien de 13,69 euros pour cette jour-
née pour cet enfant en accueil de loisirs plus la restauration du midi. C'est une question qui nous avait été
posée.
Page 49 sur 75 M Pascal MOUCHE: Et préciser qu'il y a plus de 20 % aussi pour les pe
toire.
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 -. S L OF
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Mme Marie-Claude BARNAY: Oui, et plus de 20 % pour les élèves ou les jeunes hors territoire du Grand Au-
tunois-Morvan. Et c'est ce que font aussi les autres territoires. Est-ce qu'il y a d'autres questions, re-
marques, observations sur ce rapport ? Non
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs des accueils de loisirs extrascolaires, petites et grandes vacances et des stages applicables au 6 juillet 2026.
APPROUVE les nouveaux tarifs des Mercredis applicables au 6 juillet 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
29. Révision des tarifs des services périscolaires de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan. Rentrée 2026-2027
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Il vous est proposé de modifier les tarifs des services périscolaires de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan avec une augmentation de 3% applicables au 1er septembre 2026 comme suit
ci-dessous :
Garderies périscolaires : Tarifs à compter du Quotient farnilial
avant et après l’école 1* septembre 2026
La heure de garde par enfant De 0 à 900 € 1,05 €
La 2 heure de garde par enfant Égal ou supérieur à 901 € 1,15 €
F it mini 6H30 d OPA minimum mensuel de e garde par De 0 à 900 € 12,90 €
famille
Forfait mini l de 6H30 d d ° # MINIMUM MENSUET TE £ Barce par Egal où supérieur à 901 € 14,20 €
famille
Forfait heure de garde après l'heure de ferme-
SA : ns | 20,60 € ture officielle des garderies (retard) par enfant
Le forfait minimum mensuel est déclenché systématiquement dès lors qu’un enfant fréquente la gar-
derie
Tarifs à compter du
Pause méridienne : repas et encadrement Quotient familial 1*" septembre 2026 des Cantines scolaires
Fréquentation permanente ou partielle De 0 à 400 € 2,71€
Fréquentation permanente où partielle De 401 à 800 € 3,95 €
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 50 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Fréquentation permanente ou partielle De 801 à 1 500€ Reçu en préfecture le 10/07/2026
= : — Publié le 10/07/2025 S L G = Fréquentation permanente ou partielle Supérieur à 1 500 € ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Fréquentation non prévue et non signa- ! q on prévue et non sign 5,40€
lée
Repas adulte (enseignant, stagiaire) 5,85 €
Tarifs
Pause méridienne : panier-repas fourni par la famille « panier-repas »
et encadrement des Cantines scolaires à compter du
1° septembre 2026
Familles dont le QF est situé entre 0 et 400 € 1,60 €
Familles dont le QF est situé entre 401 € et 800 € 2,80 €
Familles dont le QF est situé entre 801 € et 1 500 € 3,45 €
Familles dont le QF est supérieur à 1 500 € 4,20€
Repas occasionnel (3 repas maximum par famille et par mois) 4,70 €
Réduction de 5% pour chaque enfant à compter du 3° enfant d’une même famille. Afin de bénéficier de
la réduction de 5%, les familles doivent obligatoirement fournir une copie du livret de famille. Ce docu-
ment est demandé annuellement lors des inscriptions aux différents services périscolaires. Îl est valable
du 1er septembre de l’année en cours au 31 août de l’année suivante.
Les tarifs « panier-repas » s'appliquent uniquement aux enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Indi- vidualisé (PAI) précisant la nécessité que les repas soient fournis par la famille.
M Pascal MOUCHE: Oui, alors là, ça concerne les garderies périscolaires, mais également le service de
repas, de Cantines. Donc sur les, pareil, même punition, il est proposé d'augmenter de 3 %. Enfin, comme
vous voyez, le montant des tarifs appliqués pour les garderies, où on est à 1,05 € la demi-heure de garde,
ça ne fait pas unie augmentation qui est vraiment importante. Donc 3 % pour les garderies. Je crois que
ça représente environ 200 000 €, je crois, de recettes sur ‘année. Ces garderies périscolaires, c'est à peu
près 200 000 € de recettes. Peut-être voter déjà sur les garderies périscolaires, Marie-Claude ?
Mme Marie-Claude BARNAY: Je pense que c'était juste, je pense que tous les collègues, c'est vrai que ce
n'est pas toujours évident d'ouvrir les annexes et les pièces jointes. On avait sollicité les services pour
avoir un comparatif avec les territoires voisins, donc ça nous permet d'avoir où on en est.
M Pascal MOUCHE: De toute façon, j'ai regardé, les territoires voisins sont généralement aux alentours
de 2 € l'heure. Donc on est vraiment dans la moyenne de ce qui est proposé à côté. Il n'y a pas de pro-
blème là-dessus. Ah non, il n'y a pas de gratuité.
Mme Marie-Claude BARNAY: Pour les pompiers, c'est autre chose, Louis. C'est une convention qu'on a
avec le Centre départemental d'incendie et de secours, avec l'ensemble des centres de secours de
Couches, d'Etang sur Arroux, d’Autun, d'Anost, où en fait, par rapport à ces communes, lorsqu'il y a des
pompiers qui veulent se mettre en astreinte en journée, lorsqu'on ne peut pas faire partir le Camion,
c'est la communauté de communes qui, elle, prend en charge gratuitement la garde de l'enfant ou le re-
pas lorsque le pompier a été amené à intervenir. Sur justificatif. Donc ça n'a rien à voir avec ça. C'est une
convention qu'on a avec le SDIS et c'est l'intercommunalité qui prend en charge la garde de l'enfant ou
le repas de l'enfant lorsque le parent part en intervention.
-
M Pascal MOUCHE: Mais c'est l'objet d'une convention et ce n'est pas un tarif. Sur les tarifs concernant
les Cantines, la restauration scolaire, pareil, ça sera une augmentation de 3%. Donc vous avez l'ensemble
des tarifs en fonction du quotient. On va de 2.71 à 5.85 pour un repas adulte. Alors qu'on s'entende bien Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 51 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
aussi parce que je l'avais dit aussi en réunion de bureau, mais moi j'ai Resu en préfecture le 10/07/2026 -
vent on parle de tarifs de repas. Et ça, je trouve qu'il faudra peut-êtr4 Publié le 10/07/2028 : 5 LOF
tation en Cantine, ce n'est pas qu'un repas. | y a également la surveil D : 071-200070530-20260707-2026176-DE tif, le coût des denrées alimentaires que l'on met dans l'assiette, mais que des denrées alimentaires, c'est un peu plus de 2 euros par repas. Par contre, le coût du service complet, repas compris surveillance, est bien au-delà de toute façon de 11 ou 12 euros. Rapprochez-le au tarif qui est demandé. Vous voyez que à chaque fois qu'un enfant mange, quel que soit le quotient familial de la famille, la collectivité met de l'argent dans le service. Et ça, c'est important de le rappeler. Et souvent, il nous est aussi posé la ques- tion, je l'avais dit aussi en réunion de bureau, sur la problématique des grands, des pétits. Sachez qu'un enfant de maternelle nous coûte plus cher qu'un enfant qui va être beaucoup plus grand en CM2 par exemple. Pourquoi ? Tout simplement parce que la surveillance est accrue et que ça nécessite un petit peu plus de personnel pour pouvoir surveiller les petits. Voilà ce que je voulais rajouter. En gros, ces ta- rifs nous permettent d'avoir aux alentours de 860 000 euros, si ma mémoire est bonne, de recettes au niveau de la restauration collective.
Mme Marie-Claude BARNAY: Des demandes de compléments ? Oui, monsieur GROSBOIS.
M Edouard GROSBOIS : Juste, vous parliez de la qualité de la surveillance, etc. Pour signaler qu'on a
quand même sur Epinac pas mal de remontées très négatives de la part de parents qui même retirent
leurs enfants des services périscolaires. Il y a un problème de personnel, en tout Cas. le n'ai pas de dé-
tails plus que ça, mais voilà, juste pour le signaler. Je pense que vous êtes au courant.
M Pascal MOUCHE: Oui, je suis au courant sur une problématique qui a été posée il y a à peu près un
mois, trois semaines, un mois. Je me suis mis en rapport d'ailleurs avec l'adjointe de la commune et je
dois refaire un point avec la commune d'Épinac dans quinze jours à peu près. Mais des mesures ont été
prises concernant l'incident dont vous parlez. Je ne ferai pas de commentaire sur le personnel en conseil
communautaire, mais je suis bien au courant de cette affaire.
Mme Viviane GUILLOU LABILLE : Sur la commune d'igornay, on a aussi le même problème, sur une per-
sonne aussi pour la surveillance des enfants. Maïs j'ai une petite question aussi pour le matériel mis à
disposition pour le périscolaire pour occuper les enfants pendant les périodes après les repas, parce
qu'on n'a rien, on n'a pratiquement rien ou pas grand-chose. Est-ce que c'est vous qui fournissez les bal-
lons, les raquettes, par exemple, pour occuper lé temps ? Ou est-ce que c'est la commune qui doit four-
nir ?
M Pascal MOUCHE: La compétence est communautaire, donc c'est bien à la communauté de prendre en
charge la totalité des frais liés à l'organisation de ce temps périscolaire. Donc s'il doit y avoir du maté-
riel, s'il doit y avoir du personnel, ça revient à la communauté de prendre en charge la totalité de cette
organisation-là. Donc là, je me rapprocheraï des services pour savoir un peu ce qu'il en est.
Mme Viviane GUILLOU L'ABILLE : Peut-être que la demande n'avait pas été faite précédemment, c'est
possible, mais moi j'ai été voir, et vraiment, c'est Catastrophique.
M Pascal MOUCHE: J'entends, je prends bonne note, je me rapproche des services pour voir comment
on pourra améliorer tout ça. Je voudrais ajouter quelque chose sur la problématique liée au personnel.
On arrive en fin d'année scolaire. On sait très bien qu'il y a deux périodes dans l'année qui sont très diffi-
ciles en matière d'encadrement dans les services. C'est Noël, il y a une certaine excitation, et puis la fin
d'année, juin, notamment chez les grands, et en particulier ceux qui savent que de toute façon, ils vont
quitter l'établissement pour en rejoindre un autre. Alors, à l'heure actuelle, on est de plus en plus confron-
tés à des problèmes de discipline. Mais, j'insiste sur le maïs, pas qu'à problèmes d'éducation. Parce que
j'entends souvent dire que s'il y a des problèmes à l'école, c'est parce qu'il y a des problèmes chez eux,
c'est parce que les parents laissent faire etc.
Certes, il y a certainement pour certains Cas des problèmes liés à l'éducation.
Maïs il n'y a pas que ça. Nous avons de plus en plus aussi de cas qui nécessitent et nous avons rencontré
d'ailleurs une famille avec Marie-Claude BARNAY il n'y a pas longtemps, qui nécessitent effectivement
un suivi particulier. Et c'est de plus en plus dur pour le personnel effectivement de faire face à ces Cas
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 52 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
précis qui relèvent pour souvent un problème médical, un problèm| Resu en préfecture le 10/07/2026 ê L 5
trique. On a à peu près tout. Et qui sont de plus en plus fréquents. Je] Publié le 10/07/2028
d'où vient ce phénomène. Sinon, moi je rapprocherais aussi à la périod ID : 071-200070530-20260707-2026 176-DE
ont mal vécu ça et qu'à la sortie, ça nous pose de plus en plus de soucis en matière d'encadrement. le
vous informe que l'ensemble du personnel suit des formations, contrairement à ce que j'entends, pour
leur donner les bases d'encadrement de façon à ce qu'ils puissent savoir comment se comporter face à
un problème. Mais ça ne suffit pas. Je ne Cache pas non plus, pas le temps d'en discuter encore avec ni
Jean-François ALUZE, ni Marie-Claude BARNAY je m'en excuse, mais je le dis quand même ce soir. Je
pense que de plus en plus, nous allons devoir effectivement inciter notre personnel à suivre des forma-
tions spécialisées par rapport à ces difficultés-là qui sont croissantes. Et puis voir, voire même se pencher
sur le recrutement d'une ou deux personnes que j'appellerais d'éducateurs spécialisés de façon à nous
aider, à aider le personnel qui est en difficulté. I n'y a pas longtemps, on a eu le droit à une demande de
droit de retrait, parce qu'effectivement les choses deviennent de plus en plus compliquées. Et c'est un
sujet sur lequel, effectivement on en a parlé mercredi dernier avec les services périscolaires pour voir ef-
fectivement comment nous pouvions : un, former notre personnel, deux, accompagner les enfants en difficulté, parce qu'une commission de discipline, ça peut nous régler quelques Cas, mais exclure un en- fant, c'est très compliqué et ce n'est pas forcément la solution. En tous les Cas, ce qu'on souhaiterait, c'est effectivement être plus efficace dans la gestion, mais apporter également un soutien à ces familles qui sont aussi en difficulté.
Mme Marie-Claude BARNAY: Voilà, merci pour ces précisions et je le redis, et je remercie à nouveau tous
les collègues maires qui nous accompagnent à trouver le personnel. Jusqu'à maintenant, on a pu main-
tenir tout ouvert, que ce soit le matin à la garderie, durant le temps méridien, le soir, et ce n'est pas tou-
jours simple. Donc un grand merci à tous les collègues qui nous aident à avoir notre personnel dans l'en-
semble de nos établissements, donc je tiens à le dire ici. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de
parole ou de remarques ?
Mme Viridiane DESPLANCHES : Alors moi, je voulais savoir, par rapport au périscolaire, est-ce qu'à un
moment donné, on va parler un peu plus de son fonctionnement ou est-ce qu'on va aborder juste la tari-
fication ?
M Pascal MOUCHE : Bien sûr que non. Les commissions sont mises en place, donc j'espère effectivement
voir du Monde dans ces commissions, de façon à ce qu'on aborde toutes les questions, non seulement
du péril scolaire, mais également des vacances d'été. L'idée, je vous le dis aussi, c'est, on a parlé tout à
l'heure d'un projet de gouvernance, bien évidemment qu'il faudra vous associer au travail pour ceux qui
veulent faire partie des commissions adéquates, mais je le dis également et je le redis en réunion mer-
credi soir avec l'ensemble des délégués qui ont été désignés pour siéger dans les conseils d'école, la place
de ces délégués-là va être Capitale pour nous aïder effectivement à travailler sur un projet éducatif ter-
ritorial bien plus large, fixant des objectifs précis, et la place de ces délégués-là pour nous faire remonter
l'ensemble des informations qui remontent d'ailleurs ce soir en conseil communautaire est essentielle.
Donc j'espère effectivement que ces personnes-là également, ça leur a été dit et d'après ce que j'ai vu,
tout le monde est volontaire, donc il y aura bien évidemment des discussions sur le sujet. L'importance
pour nous étant d'avoir un projet de territoire, étant de pouvoir faire face non seulement, et j'en profite
pour rappeler au maire qu'il y a une réunion le 8 juin avec le préfet sur le travail qui va être amené sur la
Carte scolaire mais l'accueil dans nos écoles ne passe pas uniquement par l'inscription dans l'école pour
la classe de PS, TPS, etc.
Maïs la vie de l'école c'est aussi la garderie, c'est aussi et surtout le temps méridien qui est très compli-
qué. Donc si on veut avoir des écoles accueillantes, si on veut faire en sorte que les parents inscrivent les
enfants dans ces écoles-là, ce qui est Capital pour nous, pour le projet de territoire, et bien effectivement
je compte sur vous pour pouvoir venir dans ces séances de travail.
Mme Marie-Claude BARNAY : Et en complément pour madame le maire de Saint-léger-du-Bois, comme
l'a dit monsieur GROSBOIS et comme l'a dit notre collègue maire d'Igornay, n'hésitez pas s'il y a un dys-
fonctionnement ou quelque chose, de nous en faire part au niveau de l'intercommunalité au niveau du
temps périscolaire. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Non ?
On passe au vote.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 53 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, | Reçu en préfecture le 10/07/2026 SL Publié le 10/07/2026
APPROUVE les nouveaux tarifs pour les services périscolaires de la [12 :971:200070530-20260707-2026176-DE Grand Autunois-Morvan applicables au 1° septembre 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
30. Salle Jean Genet — Dispositions tarifaires pour la mise à disposition de la salle
Considérant qu’en dehors de la mise en œuvre de la saison culturelle de la salle Jean Genet à Couches,
cette dernière peut être mise à la location pour des évènements d'entreprises (séminaires, assemblées
générales...).
Considérant que la Salle Jean Genet ne dispose que de peu de matériel propre mais qu'il est prêté par
l'Eduen.
Considérant la délibération n° 73-2023 du 10 mai 2023 portant mise à disposition de la Salle Jean Ge-
net.
Considérant la délibération n° 2025-115 du 26 juin 2025 portant vote des tarifs de l’Eduen.
Pas de question ni d'observation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE la location payante de la salle Jean Genet pour des évènements privés correspondant à l’es- prit de la salle, des événements associatifs dès qu'il y a une billetterie, des assemblées générales, col- loques et réunions diverses, des évènements d'entreprise.
APPROUVE les tarifs pour la location de la salle Jean Genet et de ses charges à compter du 15/06/2026.
APPLIQUE les tarifs suivants pour les prestations en matériel pour tout matériel supplémentaire non
propre à la Salle Jean Genet et qui nécessite un emprunt dans une structure :
PUPITRE SONORISE 69.60€
TABLE RONDE (diamètre 140) 16.20€
TABLE RECTANGULAIRE (2m x 0,70) 16.20€
PORTANT/VESTIAIRE 40.80€
POTELET ENROULEUR NOIR (10) 12.60€
MANGE DEBOUT EDUEN (8) 13.20€
CHAUFFEUSE (6) 21.60€
TABLE BASSE 12€
PRATICABLE 2m2 PODIUM possible jusqu'à 24 12.60€
m2
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 54 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
APPLIQUE les tarifs suivants pour les prestations organisation accueil Regiren préfecture le 10/07/2026 S L 0 Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
ORGANISATION PAUSE CAFE (Café uniquement LE en livre service) / pérsonne
ORGANISATION PAUSE CAFE SANS VIENNOISE- 3.25€/pers RIE (Café, eau, jus d'orange en libre service
ORGANRATION PAUSE CAFE AVEC VIENNOISE- 5£/pers RIES (Café, eau, jus d'orange, 2 mini viennoise-
ries en libre service
APPLIQUE les tarifs horaires suivants pour la mise à disposition de personnel, le Cas échéant, selon les taux suivants :
Tarif horaire (*)
Régisseur général son et lumière 25€
Technicien lumière avec montage et program- 20€
mation
Technicien son 20€
Agent d'accueil 17€
Agent SSIAP 25€
Agent de surveillance Selon les tarifs de la so- ciété de gardiennage
{*) Tarif horaire doublé dimanches et jours fériés.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu-
ment se rapportant à ce dossier.
31. Création de 17 emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité se-
lon le fondement de l’article L332-23-2° du code général de la fonction publique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’éta-
blissement.
Considérant que l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique permet au conseil com-
munautaire le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroisse-
ment saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, sur une période consécutive de douze
mois, renouvellement compris.
Considérant qu'il est nécessaire de créer 17 emplois non permanents pour faire face à des besoins liés
à un accroissement saisonnier d'activité et d’autoriser le recrutement de 17 contractuels.
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, Mme Jacqueline GENTIL et M. Alain DURAND sont absents au mo-
ment du vote.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 55 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
M Jérôme NAUDIN : Donc moi c'est juste une petite question parce qi} Reçu en préfecture le 10/07/2026
eu une petite surprise quand même parce que je n'ai pas lu le journal] Publié le 10/07/2026 5 LOF
voir il me dit vous fermez le bassin extérieur de la piscine Ah, donc là | 12 :071-200070530-20260707-2026176-DE
sin est fermé, il n'y a plus d'eau, ça va être difficile.
Mme Marie-Claude BARNAY: Alors en fait, je rappelle que la piscine ne sera pas complètement fermée
on a besoin aussi de maître-nageur sauveteur pour le bassin intérieur d'ailleurs on a fait une conférence
de presse aujourd'hui avec Julie Villernin à ce sujet, donc vous verrez les photos et vous verrez l'état du
bassin extérieur, c'est un bassin qui a êté inauguré en 2001, donc il a 25 ans, qui depuis plusieurs années
fuit, on ne va pas se voiler la face, je pense que beaucoup de gens dans la salle le savent donc aujourd'hui
on était à plus de 50 m3 jour de fuite d'eau. Donc les travaux, l'objectif on veut essayer d'éviter ce qui se
passe dans d'autres territoires autour de nous où il y a une fermeture totale du centre nautique notre
objectif c'est d'essayer, parce que si on commence aujourd'hui on me l'a dit, je suis allée à la piscine tout
à l'heure, et on m'a dit pourquoi vous n'avez pas attendu le mois de septembre, sauf que si on attend le
mois de septembre peut-être que ce sera deux saisons où on n'aura pas de bassin extérieur. Vous savez
comme moi, vous êtes en responsabilité, comment ça se passe pour les travaux en plus on doit retra-
vailler notre projet pour essayer d'avoir un bassin extérieur qui ait une autre vocation que celle qu'il a
aujourd'hui. Je vous rappelle qu'on ouvre le bassin extérieur qu'en période estivale, l'objet ce serait de
pouvoir faire que ce bassin extérieur puisse avoir un rôle plus important durant toute l'année. On l'a mis
dans la conférence de presse, aujourd'hui on change le liner c'est 400 000 euros, on met un bassin en in-
ox c'est 1,4 millions on a fait des devis, on n'a pas attendu depuis l'année dernière, donc voilà 1,4 mit-
lions ou 400 000 euros pour même pas trois mois d'ouverture et quand il fait mauvais durant l'été, tout
le monde est rapatrié à l'intérieur s’il fait le temps d'aujourd'hui, le bassin extérieur il peut être ouvert, il
n'y aura personne. L'objectif c'est aussi de travailler, il y a eu une étude faite durant le dernier mandat,
on a travaillé sur cette piscine qui a 50 ans comment fait-on pour que ce bassin extérieur soit beaucoup
plus utilisé si on met une somme importante durant une bonne partie de l'année. On est en train de tro-
vailler pour faire que ce bassin extérieur soit réalisé et qu'ensuite on puisse faire des travaux en intérieur
et qu'on puisse utiliser le bassin qu'on va réaliser cette année et en début d'année prochaine. Voilà l'ob-
jet de notre réflexion suite à l'étude qui a été portée et le bassin intérieur sera ouvert, donc il nous faut
des maîtres-nageurs et on ouvrira toute la partie, donc on va dire bain de soleil, an va essayer de mettre
des brumisateurs pour que les conditions soient les meilleures possibles. Voilà, en sachant que Beaune
est fermée, que Chalon-sur-Saône a fermé, a rouvert, mais sachez que c'est une réouverture temporaire
parce qu'eux, ils ont eu la mauvaise surprise de voir que les entreprises ne sont pas au rendez-vous, donc
ils reportent et ça va refermer à la rentrée. Nous notre objectif c'est vraiment le savoir nager, je le rap-
pelle à tout le monde Madame Sparta, l'inspectrice de l'éducation nationale l'a mis en avant depuis le
Covid, on a fait que tous les enfants de CP à CM? puissent avoir le savoir nager sur 5 séances 2 fois par
semaine donc 10 séances sur le territoire. Cela a été une volonté politique et on a souhaité que pour des
raisons de sécurité, il valait mieux qu'on maintienne l'équipement intérieur ouvert pour aussi cette ques-
tion de scolarité et qu'on ferme le bassin extérieur et qu'on évite et on espère, on croise les doigts, de
pouvoir réouvrir l'année prochaine.
Mme Sophie DROUHIN : Qu'est-ce qui fait qu'on n'a pas pu faire les travaux un petit peu avant étant
donné qu'on est au courant que le bassin fuit est-ce qu'on n'aurait pas pu faire de mars à avril-mai par
exemple au lieu de faire en plein été ?
Mme Marie-Claude BARNAY: Pour information, sur 3 mois c'est insuffisant, les travaux ne se feront pas
en 3 mois les travaux vont se faire, c'est pour ça que je viens de le dire on espère qu'on ne dépassera pas
un an.
Mme Sophie DROUHIN : C'est des gros travaux
Mme Marie-Claude BARNAY: ça ne se fait pas comme, ça, il y a un cahier des charges, même si on a ap-
porté une étude si vous avez un peu l'habitude, vous êtes chef d'entreprise les travaux ne vont pas se
faire en 3 mois à la piscine.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 56 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Mme Sophie DROUHIN : Cela dépend de ce qu'il faut faire comme tra Reçu en préfecture le 10/07/2026 é !
de ce qu'on doit faire c'est pour ça que je pose la question aussi parg Publié le 10/07/2026 HAUT 0 ’
tous les gens de la communauté de communes nous regardent et ils ol ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Mme Marie-Claude BARNAY: Il y a un communiqué de presse qui est aujourd'hui parti et vous avez un
questionnaire qui a été mis au niveau de l'Office de Tourisme du Grand Autunois à Morvan, dans chaque
commune vous pouvez répondre au questionnaire parce que là aussi, on souhaite, c'est comme le com-
merçont, que les personnes utilisent l'équipement qu'on leur met à disposition et sachez qu'on a aug-
menté les plages horaires pour permettre notamment une réouverture le dimanche, donc on attend que
les autunois viennent à la piscine le dimanche et on fait une ouverture du lundi au vendredi de 8h à 20h,
c'est l'équipement le plus ouvert de la communauté de communes il est ouvert sur une amplitude en se-
maine de 7h à 21h aujourd'hui.
Mme Sophie DROUHIN : Les horaires ne sont pas à jour sur le site internet
Mme Marie-Claude BARNAY: Les horaires grands publics ne sont pas les horaires de fonctionnement de
la piscine. Ce que je suis en train de vous dire, c'est que la piscine est ouverte pour le lycée militaire pour
les pompiers, les gendarmes, dès 7h le matin jusqu'à 21h le soir Après, ce que j'ai dit, on a eu une volon-
té politique de faire que ce soit les scolaires qui soient prioritaires, on a 36 écoles sur le Grand Autunois
à Morvan, on a mis de l'argent pour qu'il y ait des transports et que tout le monde puisse avoir le savoir
nager et même ceux qui n'étaient pas dans l'obligation de venir à la piscine viennent de 6 ans à 11 ans.
Et par ailleurs, on fait tout pour que sur cette période estivale, vous verrez le communiqué, M. Garcia est
avec nous ce matin, va permettre durant l'été d'avoir une plus grande amplitude horaire pour le grand
public cette fois-ci.
Mme Sophie DROUHIN : ça aurait été bien que le communiqué apparaisse avant, parce que moi j'ai été
interpellée à de nombreuses reprises par des personnes seules, des familles, etc. Et peut-être que ça au-
rait été judicieux qu'il apparaisse quelques jours en amont.
Mme Marie-Claude BARNAY: En sachant, je le rappelle que le bassin extérieur n'a jamais été ouvert au
mois de mai, je tiens à le dire.
M Adel KARMOUS : S'agissant des travaux à faire donc on a fait un diagnostic, il y a même plusieurs diag-
nostics, dont un va encore avoir lieu demain matin à 9h. Ce qu'on peut dire, c'est qu'on est sur un bassin
de 800 m2, donc 50 mètres de longueur, avec une pente qui est douce, jusqu'à atteindre à peu près
1m50, 1m80 environ. Ce liner, il a 25 ans et il est devenu complètement poreux, c'est-à-dire que de l'eau
passe partout au travers. Ça c'est déjà une première source de fuite. La deuxième source, et il y en a
beaucoup, c'est des problèmes de canalisation qui se situent sous le bassin en lui-même, c'est-à-dire
dans le béton, voire sous le béton. || y a eu une société qui a fait de l'inspection télévisuelle, qui a détec-
té différentes fuites. On a la structure même du bassin, au niveau des goulottes qui transportent l'eau
sur les côtés, qui s'est fissurée à différents endroits. On a une cinquantaine de jonctions, parce que le
bassin ce sont des blocs qui ont été assemblés les uns aux autres, et on a ces jonctions aussi qui fatiguent
avec le temps, qui sont attaquées en permanence par le chlore et les conditions météorologiques. On a
ces jonctions qui se sont rompues à différents endroits et on perd des quantités d'eau qui sont assez im-
portantes, plusieurs dizaines de mètres cubes par jour, à différents endroits, comme je vous l'ai dit, des
canalisations que l'on voit directement à l'œil, d'autres sous le bassin. Ce sont les équipes techniques de
la piscine qui travaillent à l'enlèvement du support, c'est-à-dire du liner, pour ensuite enclencher la phase
démolition de Ja dalle pour aller chercher les canalisations qui aujourd'hui posent souci. Mais tout ça
aussi devra se faire, comme l'a dit Mme la Présidente, en lien avec le retour des questionnaires, parce
que les Autunois vont. Quand je parle des Autunois, c'est le Grand Autunois-Morvan, toute la commu-
nauté, les habitants, les touristes, les usagers de la piscine, les sportifs qui utilisent aujourd'hui la piscine,
ceux qui ne viennent pas parce que les horaires ne leur conviennent pas aujourd'hui, toutes ces per-
sonnes vont s'exprimer. On a 780 retours à midi du questionnaire, depuis la fin de semaine dernière. On
sait qu'on va partir sur une phase de travaux qui va être plus ou moins importante, tant au niveau tem-
porel qu'au niveau coût, parce que le bassin et la piscine représentent des équipements assez impor-
tants. Et pour cet été, il y a une mise en place, on garde ouverts les espaces extérieurs avec la zone qui
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 57 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
est en dallage, il y aura une douche qui va fonctionner en permanend Recu en préfecture le 10/07/2026
ainsi que des brumisateurs qui devraient être installés sur la zone en Publié le 10/07/2026 s L Gr
dessus, c'est pour ça que j'utilise un peu le conditionnel, mais on va f4 ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
installer ces brumisateurs. On a également travaillé sur la mise en œuvre, puisque c'est une demande
des habitants, notamment à Autun, qui a été fortement exprimée lors des dernières élections munici-
pales, sur une extension des horaires avec une expérimentation, une ouverture le dimanche matin de la
piscine de 9h à midi à tout public.
M Jean-François ALUZE : Alors moi je ne voudrais pas trop vous casser la baraque, mais ça va coûter
cher, d'accord, et moi je voudrais bien qu'il y ait autant de voix qui disent oui à l'augmentation de fisca-
lité s'il fallait la faire pour refaire et le bassin extérieur et la piscine. La question qui se pose c'est, de toute
façon il faut réparer, puisqu'aujourd'hui, si on dit 10 m3, mais je pense qu'on est largement au-delà, 50
m3 par jour, d'accord, donc vous savez la facture que ça fait à la fin de l'année, bien sûr on paye aussi
l'assainissement dessus, il ne faut pas l'oublier. Derrière les consignes qui sont données au service, c'est
qu'il n'y a aucun investissement sans recherche de subvention. Et donc la recherche de financement c'est
plusieurs mois, entre le moment où on dépose et le moment où c'est accepté. Et donc s'il faut décaler les
travaux de la piscine extérieure parce qu'il y a des sommes à aller chercher, moi je suis désolé, mais je vous demanderai de décaler les travaux jusqu'à ce qu'on ait récupéré l'argent à l'extérieur. Sinon, on ne pourra pas financer et la rénovation de la piscine et le bassin extérieur.
M Adel KARMOUS: Je me permets un petit complément, M. Aluze, par rapport justement, pour vous don-
ner une idée des ordres de coûts pour la communauté, il y a environ un mois, un mois et demi, on a dù
fermer en urgence, un vendredi après-midi, donc comme d'habitude, le public, les usagers n'étaient pas
forcément contents, mais on avait un hublot qui risquait de céder dans le grand bassin. On a vidé en ur-
gence le grand bassin, on a fait la réparation, on a rempli le bassin, donc le mardi c'était ouvert. Coût de
l'opération, 10 000 euros. Je vous donne simplement cet ordre de grandeur-là, parce que tout à l'heure
on parlait de 100-150 000 euros pour la taxe sur les logements vacants, j'entendais, ah ça fait beaucoup,
mais 10 000 euros par rapport à votre budget communal, c'est une somme qui est énorme. Et lorsqu'on
traite de l'eau, tout à l'heure M. Aluze par les 50 m3 jour qu'on perdait, il y a le prix de l'eau, le prix de
l'assainissement, le prix du traitement et le prix du chauffage. C'est un prix complet.
Mme Marie-Claude BARNAY: Et puis pour les nouveaux élus, on n'a pas rien fait durant le dernier man-
dat, et vous aurez donc une information qui vous montrera qu'une piscine, en refaisant que des travaux
à minima, c'est 6,5 millions. Digoin, le grand charolais, va peut-être faire deux piscines, il ne sait pas s'il
aura les moyens, c'est 20 millions, une piscine neuve, une seule, c'est 15 à 20 millions. Donc voilà, ça
vous met le tempo, en sachant que je le redis, dans le projet de territoire du mandat dernier, la piscine
a été l'équipement structurant qui a été mis en avant par l'ensemble des élus, notamment, on n'en a
qu'une sur le territoire, pour notamment les scolaires en priorité, et on a été élu en 2020, le savoir nager
a été la priorité numéro une. Donc on verra, les 617 élus du Grand Autunois-Morvan de cette manda-
ture, vont nous dire si c'est toujours la piscine qui est l'équipement structurant du territoire du Grand Au-
tunois-Morvan, on l'espère, mais on parle en millions d'euros. Ça a un coût d'un million trois par an à mi-
nima. Donc je vous donne des ordres d'idées pour que vous vous rendiez compte, par rapport à notre
budget et par rapport, on aura la visite de M. le sous-préfet le 9 juillet prochain. On sait, et ce n'est pas
un scoop que je vais vous dire, que l'argent public se raréfie, on le dit depuis longtemps, maïs là, je pense
que ce sera le cas dans les semaines et mois à venir, vu la dette publique. Donc on va devoir faire mieux
avec moins. Donc voilà. Mais pour vous rassurer, la piscine aura bien des maîtres-nageurs-sauveteurs
pour cet été et espérons qu'il fasse beau et que les gens puissent aller au centre nautique et puis qu'on
puisse avoir des lieux sécurisés avec une surveillance, parce que vous avez encore entendu, ce week-end
dernier, il y a eu malheureusement des morts dans des points d'eau non sécurisés et peut-être avec des
personnes qui savaient ou ne savaient pas nager. Est-ce qu'il y a d'autres remarques sur le rapport pré-
senté ?
Mme Viridiana DESPLANCHES : Alors moi, c'est encore par rapport au savoir nager à l'école. J'aimerais
savoir pourquoi les maîtres-nageurs ne donnent pas de cours de natation à ce moment-là, que c'est les
maîtresses qui font le cours ? Parce qu'il y a des enfants qui repartent, qui ont fait plusieurs années de
piscine avec la maîtresse sans progresser et du coup, ils ne savent toujours pas nager.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 58 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
M Pascal MOUCHE: Alors là, je m'inscris en faux, je suis désolé, avec| Reçu en préfecture le 10/07/2026CS L 0
une des rares piscines, je pense même sur la région, où on accueille q Publié le 10/07/2026
nelle, j'allais dire même jusqu'au prépa du lycée militaire et où les erl 12 : 071-200070530-20260707-2028 176-DE
piscine tout au long de leur scolarité et on vient d'avoir, il n'y a pas si longtemps, un retour des collèges
sur le savoir nager qui est obligatoire dans les textes et le retour qui nous est fait est plutôt bon dans la
mesure où tous les CM2 qui passent en sixième, ceux qui viennent de notre territoire, sont plutôt en
avance par rapport aux autres. ll y a eu un énorme travail de fait ces dernières années en collaboration
avec l'inspection de l'éducation nationale et l'ensemble du staff de la piscine pour pouvoir effectivement
établir tout le projet pédagogique qu'il y a autour du savoir nager. Donc les maîtres-nageurs, il y en a qui
sont non seulement obligatoirement de faction, j'allais dire, pour de la surveillance et rien d'autre, mais
je peux vous garantir qu'à côté de ça, il y a quand même intervention des maîtres-nageurs sur les séances
de natation pour certains groupes.
Mme Viridiana DESPLANCHES : Oui, pour certains groupes seulement. Moi, je vais à la piscine avec les
enfants à chaque fois que mes enfants y vont. Je peux vous dire que c'est avec la maîtresse des CP, CET,
qui patauge dans l'eau, mais ils n'apprennent pas à nager.
M Pascal MOUCHE : Et ce qui est une obligation aussi.
Mme Viridiana DESPLANCHES : Oui, mais bon, du coup, on dit le savoir nager, mais ils n'apprennent pas
à nager. Si on ne leur paye pas des cours, ils n'apprennent pas à nager.
M Pascal MOUCHE: Moi, à la sortie, ce que je sais, c'est que le résultat est plutôt bon. C'est ce que j ‘ai
comme retour.
Mme Viridiana DESPLANCHES : Moi, ce que j'ai aussi comme retour, c'est que les institutrices, elles ne
sont pas à l'aise avec ça non plus. Ce n'est pas leur métier d'apprendre à nager aux enfants.
M Pascal MOUCHE: Je conçois qu'effectivement, qu'à un moment donné, des institutrices ou des institu-
teurs ne soient pas à l'aise avec ça. Et là, pour le coup, le staff est là pour aider aussi. Et je vois même, ce
n'est même pas une question d'aide, c'est un travail collaboratif, qui a été d'ailleurs travaillé avec le
conseil pédagogique, etc.
Mme Marie-Claude BARNAŸY: Par rapport à votre remarque, je pense qu'il y a des institutrices qui ne
rentrent pas dans l'eau, parce que tout normalement, donc ça, ce sera à revoir avec Mme Sparta par
rapport à ce que vous dites, par rapport à l'apprentissage de la natation. Parce que vous êtes la première
à nous faire cette remarque. Donc moi, j'en ferai part à Mme Sparta dans tous les cas de figure par rap-
port à cela et en lien avec notre directeur du centre nautique.
Mais il y a un encadrement et à ma connaissance, il y a pas mal d'institutrices qui ne rentrent pas dans
l'eau lors des cours de natation. Donc, c'est quelque chose à voir entre l'éducation nationale et le centre
nautique.
M Jean-François ALUZE: Ce serait peut-être bien que les maires questionnent leurs instits pour savoir la
pratique. Mais moi, j'ai pas eu de retour de mes instituteurs sur le sujet. Donc, ça serait bien que tous les
collègues qui ont des écoles questionnent les instituteurs pour savoir si ce que vous faites remonter est
courant.
M Pascal MOUCHE: Au maire de Cordesse, on est en souffrance en matière de recrutement sur les
maîtres-nageurs. Nous ne sommes pas les seuls. il y a même des collectivités qui, pour pouvoir avoir les
nombres de maîtres-nageurs suffisants au regard d'une réglementation, on a un plan d'organisation des
secours obligatoire dans ce genre de bâtiment. Avec un nombre de maîtres-nageurs, si on ne l'a pas, on
est obligé de fermer ou des jours ou des créneaux. Et il y a certaines collectivités qui vont même jusqu'à
financer complètement les études, les formations des jeunes, avec, en contrepartie, l'obligation de venir
travailler. On savait qu'il y avait les médecins qui étaient en tension, mais il y a aussi certains secteurs
comme celui-ci où, effectivement, c'est plus qu'en tension. Et il y a des collectivités qui ont été obligées
de fermer leur piscine parce qu'ils n'avaient pas le taux d ‘encadrement requis.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 59 sur 75 32.
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Mme Marie-Claude BARNAY: Merci. D'autres remarques sur ce rappa Reçu en préfecture le 10/07/2028 s L 3 Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la création de 17 emplois non permanents, comme détaillés ci-dessous, pour faire suite à
l'accroissement saisonnier d'activité lié à la saison estivale, à temps complet, à compter du 15 juin 2026, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois, renouvellement compris, détaillés
comme suit :
FILIERE/GRADE NOMBRE DE | TEMPS DE TRAVAIL | MISSIONS AFFECTATION
POSTE
Filière technique
Adjoint technique 6 Temps complet Entretien/accueil | Centre nautique
Technicien
5 Temps complet Ripeur Elimination des dé-
chets
Filière administrative
Adjoint administratif 1 Temps complet Accueil Caisse Centre nautique
Filière sportive
Opérateur des APS principal 5 Temps complet Maitre-nageur Centre nautique
2eme classe sauveteur
Filière Culturelle
Adjoint patrimoine 1 Temps complet Agent de biblio- Bibliothèque Autun
thèque
APPROUVE le principe de fixer la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'ex-
périence professionnelle des agents recrutés.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vices-présidents ayant reçu délégation à signer tout docu-
ment se rapportant à ce dossier.
Modification n°5 du tableau des effectifs adopté par la délibération n°2025/138 du 18 sep-
tembre 2025 — création de postes
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 313-1 qui précise que les emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de l’établissement ;
Vu le budget de l'exercice en cours ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour
assurer la continuité des services et permettre l’évolution de Carrière des agents. |
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 60 sur 75 l'est donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
CCGAM -BUDGET PRINCIPAL :
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
1èe classe
FILIERE Grade Effectif Date Temps de travail
ADMINISTRATIVE Attaché hors classe +1 10/06/2026 Temps complet
ADMINISTRATIVE Attaché principal +2 10/06/2026 Temps complet
ADMINISTRATIVE Attaché +1 10/06/2026 Temps complet
ADMINISTRATIVE Rédacteur principal 12€ classe | +4 10/06/2026 Temps complet
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal | +1 10/06/2026 Temps complet 18 classe
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal | +1 10/06/2026 Temps complet 2ère classe
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif +1 10/06/2026 Temps complet
ANIMATION Adjoint d'animation principal | +1 10/06/2026 Temps complet
1ée classe
ANIMATION Adjoint d'animation principal | +1 10/06/2026 Temps complet
2ème classe
ANIMATION Adjoint d'animation +2 10/06/2026 Temps complet
CULTURELLE Assistant d'enseignement | +1 10/06/2026 Temps complet
artistique principal 1èT classe
TECHNIQUE Technicien principal 12° classe | +1 10/06/2026 Temps complet
TECHNIQUE Adjoint technique principal | +1 10/06/2026 Temps complet
1€ classe
TECHNIQUE Adjoint technique principal | +6 10/06/2026 Temps complet
2e classe
SANITAIRE ET SOCIALE | Agent Spécialisé Territorial | +2 10/06/2026 Temps non com-
des Ecoles Maternelles (AT- plet 33h/sermaine
SEM) principal 1°" classe
SANITAIRE ET SOCIALE | Agent Spécialisé Territorial | +1 10/06/2026 Temps complet des Ecoles Maternelles (AT-
SEM) principal 1ère classe
SANITAIRE ET SOCIALE | Agent Spécialisé Territorial | +1 10/06/2026 Temps non com-
des Ecoles Maternelles (AT- plet 33h15/sem
SEM) principal 1ère classe
SPORTIVE EduCateur des APS principal | +1 10/06/2026 Temps complet
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 61 sur 75
S1L0 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Mme Marie-Claude Barnay : C'est aussi en lien avec, notamment, les Reçu en préfecture le 10/07/2026
lieu durant cette année. Et c'est pour ça que vous avez des changer Publié le 10/07/2026 SO lières et différentes personnes. Et puis, on salue toutes les personnes | 1D : 071-200070530-20260707-2026176-DE motion interne, en sachant qu'il y avait sept candidats pour la CCGAM cette année. Il y en avait six postes d'ouverts et il y en a eu trois promus. Et pour le Centre intercommunal d'action sociale, 100 % de per- sonnes qui ont été proposées au centre de gestion et deux personnes qui ont été promues via la promo- tion interne. Et donc, on tient à féliciter les promus via le centre de gestion et les promus via l'intercom- munalité avec l'avancement de grade, donc, en interne. Est-ce que vous avez des questions sur ce rap-
port ?
Pas de question ni d'observation.
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET et M. Alain DURAND sont absents au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
33. Droit à la formation des élus
Vu les articles L.1621-3, L.2123-1 à L.2123-16, L.1221-5 et L.5214-8 du Code Général des collectivités
territoriales ;
Considérant que les membres d'un conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour
les élus ayant reçu une délégation.
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire délibère sur
l'exercice du drait à la formation de ses membres et qu’il détermine les orientations et les crédits ou-
verts à ce titre.
Considérant que les membres du conseil communautaire bénéficient chaque année d'un droit indivi-
duel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un
plafond et dant le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. || est financé par une coti-
sation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction per-
çues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3.
Considérant que la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des
élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent no-
tamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'is-
sue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Considérant qu’indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles
L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil
communautaire qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-
quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce
congé est renouvelable en Cas de réélection.
Considérant que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à rembourse-
ment. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la
présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la
durée du mandat et d'une fois et dernie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 62 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formatiof Reçu:en préfecture og 10 peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de foncf Publié le 10/07/2026
membres du conseil municipal en application des articles L.2123-23| 1D : 071-200070530-20260707-2026176-DE
échéant, L.2123-22, Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de
l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils
ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'as-
semblée délibérante.
Considérant que ces dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense
la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans
les conditions fixées à l'article L.1221-3.
Considérant que la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
prévoit que tout membre d’une collectivité territoriale peut suivre, au cours des six premiers mois de
son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local.
Cette session comporte :
1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes Catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les
conseillers communautaires, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat en appli-
cation des articles L.2122-27 à L.2122-34-);
2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, ap-
plicables aux élus locaux de la Catégorie de collectivités territoriales ou d'établissements publics de co-
opération intercommunale à fiscalité propre concernée.
Mme Marie-Claude BARNAY: Merci. Donc, au Conseil des maires, nous en avons parlé. Il y a des forma-
tions qui seront proposées aussi aux élus communautaires. Et puis, j ‘invite tous les maires à prendre la
même délibération dans les trois mois. Donc, avant, normalement, le mois de juillet. Oui, mars, avril,
mai, juin. 15 juin ou, oui, fin juin, cette même délibération au Conseil municipaux. Est-ce que vous avez
des questions sur ce rapport ? Non.
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET et M. Alain DURAND sont absents au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE les orientations prioritaires en matière de formation des élus pour la durée du mandat à savoir :
- Fonctionnement des collectivités territoriales et EPCI ;
- Finances locales et élaboration du budget ;
- Fondamentaux de l’action publique locale ;
- Toute formation en lien direct avec les délégations et l'exercice du mandat.
APPROUVE les modalités d'exercice du droit à la formation à savoir : Une demande écrite préalable 30
jours minimum avant le début de la formation, sauf urgence, adressée à l’autorité territoriale préci-
sant :
- _ L'intitulé et le programme de la formation ;
- L'identité de l'organisme dispensateur agréé par le ministre chargé des collectivités
territoriales ;
- Les dates, durée et lieu de formation ;
- Le coût pédagogique de la formation ;
- Les éventuels frais annexes.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 63 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant | Recu en préfecture SR L O7
nécessaire à la bonne conclusion des dossiers relatifs à la formation d Publié le 10/07/2026 ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
34. Maintien du projet de PLUIi arrêté et poursuite de la procédure
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement;
Vu le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adopté par la Région le 26 juin 2020 et approuvé par le Pré-
fet de région le 16 septembre 2020 ;
Vu les modifications du SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adoptées par la Région les 17 et 18 oc-
tobre 2024 et approuvées par le Préfet de région tes 20 novembre et 18 décembre 2024 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de l’Autunois Morvan approuvé le 11 octobre
2016, le document étant désormais porté par la communauté de communes du Grand Autunois Mor-
van ;
Vu le PLH intercommunal (PLHi) couvrant la période 2020-2025 adopté en conseil communautaire le
23 janvier 2020;
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2025 sollicitant une prorogation du docu-
ment en attendant l'élaboration du 2%" PLHIi ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 26 novembre 2025 accordant une prorogation de 2 ans
du PLHi 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2015 définissant les modalités de colla-
boration avec les communes membres pour l'élaboration du PLUi ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUI,
définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2023 confirmant la prescription de l’éla-
boration du PLUIi et précisant les objectifs initiaux poursuivis ainsi que les modalités dc concertation
mises en place;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 portant arrêt du projet d’élabora-
tion du PLUi de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ;
Suite à l'arrêt du projet de PLUIi le 11 décembre 2025, les communes membres de la communauté de
communes du Grand Autunois Morvan disposaient d’une période de3 mois pour se prononcer sur le
dossier de PLUi arrêté. Lors de cette consultation, 42 conseils municipaux ont délibéré dont 4 en émet-
tant un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté :
- commune de Brion (délibération du 3 mars 2026),
- commune de la Celle-en-Morvan (délibération du 17 février 2026),
- commune de Saint-Emiland (délibération du 27 février 2026),
- commune de Saisy {délibération du 2 mars 2026).
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 64 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
En application des dispositions de l'article L.153-15 du Code de l’ur| Recu en préfecture le A: 10
munes membres de l'établissement public de coopération intercomm| Publié le 10/07/2028
les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositil 12: 071-200070830-20260707-2026178-DE
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale
délibère à nouveau ».
Les observations formulées par les communes dans leurs délibérations nécessitent d'être appréciées
dans leur ensemble, au même titre que celles émises par les personnes publiques associées (PPA) etles
remarques du public recueillies au cours de l'enquête publique.
Les évolutions apportées au document post-enquête, le Cas échéant pour répondre aux avis favorables
ou défavorables des communes, ne devront toutefois pas remettre en Cause l’économie générale du
projet de PLUI.
Pour cette raison, il est proposé de maintenir à ce stade de la procédure le projet de PLUi sans modifi-
cation, tel qu'arrêté le 11 décembre 2025.
Dans ce Cas, et toujours selon l'article L.153-15 du Code de l'urbanisme, « e projet de plan local d'urba-
nisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
Le projet de PLUIi n'étant pas modifié par rapport à celui arrêté le 11 décembre 2025, les communes ne
seront pas reconsultées. Toutes les observations formulées par les communes lors de la période de
consultation restent effectives et seront donc intégrées au dossier d'enquête publique pour être exa- minées par la commission d'enquête publique.
Considérant que suite à cet arrêt du projet en conseil communautaire le 11 décembre 2025, les com-
munes membres de la communauté de communes ont été invitées à se prononcer sur le dossier de
PLUi arrêté dans un délai de 3 mois.
Considérant que 42 conseils municipaux ont délibéré.
Considérant que sur ces 42 conseils municipaux, 4 ont émis un avis défavorable sur le projet de PLUi ar-
rêté :
- commune de Brion (délibération du 3 mars 2026),
- commune de la Celle-en-Morvan (délibération du 17 février 2026),
- commune de Saint-Emiland (délibération du 27 février 2026),
- commune de Saisy (délibération du 2 mars 2026).
Considérant que l’analyse des observations et demandes de modifications exprimées par les communes
et les PPA pendant la phase de consultation pourra se faire de façon complète et éclairée après l'en-
quête publique et le rendu de l’ensemble des conclusions de la commission d'enquête publique.
Considérant que dans ce Cas, une majorité des 2/3 des suffrages exprimés doit être obtenue pour main-
tenir le projet de PLUIi.
Mme Marie-Claude BARNAY: On en a redébattu au sein d'une réunion qui a eu lieu à Étang-sur-Arroux.
Je le rappelle, comme plusieurs maires m'ont resollicité, il y a dans notre cabinet Latitude des juristes et
notamment un avocat fiscaliste. Toutes les observations que vous avez formulées dans toutes les com-
munes restent effectives. Elles seront intégrées dans l'enquête publique pour être examinées par la com-
mission d'enquête publique. Comme je l'ai redit à certains maires, il y a dans les personnes publiques as-
sociées, notamment l'État, les mesures environnementales, il y a 4 ou 5 PPA pour lesquelles on devra ré-
pondre aux remarques qu'ils vont nous avoir faits tant aux communes qu'à l'intercommunalité. L'objet,
aujourd'hui, c'est de se dire qu'on arrête ce document. I! y a eu des remarques sur l'agrivoltaïsme par
rapport aux 200 mètres concernant un autre propriétaire. Ce que j'ai redis au porteur de projet, s'y a
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 65 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
un écrit du propriétaire qui n'est pas celui sur lequel cet agrivoltaïsm{| Reçu en préfecture le 10/07/2026
contractualisé. Il n'y aura pas de problématique par rapport à ça en| Publié le 10/07/2026 - . . S LOT
avec notre plan climat air- énergie territorial par rapport aux distand lb : 071-200070530-20260707-2026176-DE
sur les projets agrivoltaïsme où il y a beaucoup de questions, en sachant qu'on a quand même 45 000
hectares de potentiel photovoltaïque au sol sur le territoire du Grand Autunois-Morvan et dont l'objet,
vous le savez, on a certains projets qui sont arrivés, que ce soit à la ville d'Autun ou dans d'autres com-
munes, qui sont arrivés même depuis le 15 décembre et on a les porteurs de projet qui nous disent quand
est-ce qu'on pourra le modifier. En sachant qu'il y aura des modifications à la marge, je me retourne vers
les services à l'arrêt de ce document, mais on sait qu'on va devoir tout de suite le remettre en révision
pour répondre aux porteurs de projets, notamment économiques, qui, eux, n'ont pas pu inscrire leur pro-
jet initialement ou qui n'a pas été dans le document d'urbanisme initial de la commune X ou Y. On doit
aller sur ce point-là.
L'autre point, je pense que vous êtes plusieurs, moi j'en fais partie en étant au règlement national d'ur-
banisme il y a un sursis à statuer. Aujourd'hui, il ne se passe plus grand-chose sur le territoire du Grand-
Autunois-Morvan où l'État, bien sûr, joue son rôle en disant je ne lance pas l'enquête publique, je sursis
à statuer au vu d'où nous en sommes dans l'arrêt du document d'urbanisme. Vous pourrez en parler à
monsieur le préfet ou à monsieur le sous-préfet, ça ne dépendra pas ni de la commune ni de l'intercom-
munalité, mais c'est ce que font toujours les services de l'État lorsqu'on arrive à ce stade du document
d'urbanisme intercommunal. Comme je l'avais dit lors de la dernière mandature, l'objet, c'est vraiment
d'arrêter, d'avoir un document opposable au tiers et de pouvoir tout de suite le mettre en révision pour
répondre aussi aux enjeux économiques du territoire, même si, je le sais, je me retourne vers mon col-
lègue maire d'Etang-sur-Arroux où là aussi, par rapport au PLU de la commune et au PLUI actuel qui est
en cours, il faut qu'on arrive assez vite pour répondre notamment à des obligations concernant des pro-
jets qui sont en cours de construction et il n'y a pas que sur Etang-sur-Arroux. Voilà ce que je voulais dire
en complément. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole ? Monsieur Lafay est au fond de la salle
et on le remercie pour le travail qu'il a accompli aux côtés du cabinet Latitude, notamment. Est-ce que
vous avez des remarques ?
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET : Nous voudrions nous assurer que tous les avis qui avaient été, toutes
les remarques qui avaient été effectuées seront bien prises en compte avant l'enquête publique. J'aime-
raïis bien que ce soit clair. Donc la Ville d'Autun, elle, sur son conseil municipal, a émis un avis très réser-
vé sur le projet de PLUI à cause de certains points qui étaient extrêmement problématiques. À ce jour,
nous n'avons que le retour oral, d'ailleurs, du cabinet d'études qu'il pourrait être pris en compte et une
fin, d'ailleurs, de non-recevoir sur les règles ultra-restrictives en matière de photovoltaïque qui bloquent,
pour le moment, plusieurs projets importants sur Autun. Et donc, nous aurions besoin pour poursuivre la
démarche ce soir que soit affirmé clairement que les principaux points de vigilance seront bien intégrés
dans le projet final à l'issue de l'enquêté. Alors, je peux reprendre les différents points, mais je pense que
ce n'est pas forcément utile.
M Louis BASDEVANT: Ce que je peux répondre, c'est que l'ensemble de ces points sont rassemblés, toutes
les remarques des communes sont rassemblées avec toutes les remarques qui sont faîtes par les per-
sonnes publiques associées. Elles seront rassemblées avec toutes les remarques qui vont être faites au
cours de l'enquête publique et tout ceci va être intégré dans le rapport des commissaires enquêteurs et
fera ensuite l'objet d'un travail pour voir ce qui est retenu, ce qui n'est pas retenu. On ne peut pas au-
jourd'hui dire par avance s'engager sur ce qui sera retenu parce que tout ceci doit être confronté avec
les objectifs globaux issus du Sradet et des engagements qu'on a pu prendre en matière d'urbanisme vis-
à-vis de l'Etat. Donc, bien sûr, aujourd'hui, en off, on peut dire que ça, bien sûr, ce sera retenu, mais ça
ne peut pas constituer un engagement.
Mme Marie-Claude BARNAY : Une information par rapport à. Premièrement, sur les 200 mètres par rap-
port au plan climat et énergie territoriale, je ne sais pas si c'est les 200 mètres, la question par rapport
à Autun sur l'agrivoltaïsme. Sur ces 200 mètres, dans tous les cas de figure, si le propriétaire riverain est
concerné, il n'y a pas de souci, Par contre, ce que j'avais vu, si c'est le projet de l'abattoir pour l'agrivol-
taïsme, c'est qu'aujourd'hui, le PLU d'Autun ne le prévoyait pas, a priori. Donc, le problème, il est là. En-
fin, je le dis de manière très ouverte, parce que j'ai regardé, comme Vincent Chauvet m'avait interpellé
aussi. Et donc, là, vous êtes dans les mêmes 200 mètres. La question, c'est qu'il faut voir si le propriétaire
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 66 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
riverain, par rapport aux moins de 200 mètres, on a le cas sur d'autÀ Recu en préfecture le 10/07/2026 S LO
là, ce ne sera pas l'enquête publique. Parce qu'aujourd'hui, comme | Publié le 10/07/2026
d'urbanisme, vous pouvez demander plus à l'intercommunalité. Mal D : 071-200070530-20260707-2026176-DE
même là. C'est de savoir si le propriétaire qui est à moins de 200 mètres, accepte ce champ d'agrivol-
taïsme à ses côtés. Donc ça, c'est quelque chose qu'il faudra mettre à l'enquête publique. le ne sais pas
si c'est la Comcom ou qui est concerné par rapport au propriétaire riverain. Il faudra que le propriétaire
riverain vienne, lors de l'enquête publique, confirmer son accord pour cela. Parce que même s'il n'y avait
pas les 200 mètres, je pense, où vous êtes et par le fait que vous n'aviez pas non plus prévu cela initiale-
ment, ça risque d'être quand même très compliqué en zone urbaine. Je me permets, par rapport à l'abat-
toir, nous, on fera tout ce qui est possible de faire dans notre réglementation PLUI. Mais ensuite, il y a
aussi cette problématique avec le propriétaire riverain, comme il ny est pas aujourd'hui. Le reste, autre-
ment, sur l'enquête publique, par rapport aux autres dossiers, on sent quand même que c'est plutôt fa-
vorable, mais il faut vraiment l'accord du propriétaire riverain.
M. Louis BASDEVANT : Oui. De toute façon, à l'issue de l'enquête publique, il y a un travail qui va être fait
avec le cabinet Latitudes, avec ses conseils juridiques, etc. Et il y aura une rencontre qui sera faite avec
les communes, pour voir en fonction des demandes qui ont été exprimées ce qu'il est réaliste et ce qu'il
est passible de faire et pas faire. Il n'y aura pas un travail qui sera fait de notre côté, si on peut dire, et
qui s'imposera aux communes. || y aura un moment, un échange, pour savoir, dans sa version finale, ce
qui sera possible de faire et pas faire. Le but du plan local d'urbanisme, c'est pas d'exercer un pouvoir sur
les communes, les empêcher de faire ce qu'elles voudraient faire. C'est de faire en sorte d'avoir un en-
semble qui soit cohérent pour l'ensemble de la communauté de communes, et que chacun puisse au
maximum s'y retrouver. Mais de toute façon, on sait bien que les notions d ‘urbanisme, aujourd'hui, sont
contraignantes. Il y a des nouvelles règles qui s'imposent. Vous avez vu que, récemment, le Conseil consti-
tutionnel a rejeté un certain nombre de choses qui avaient été votées par l'Assemblée nationale sur la li-
bération, enfin, de l'assouplissement des règles de limitation de l'artificialisation des sols. Donc, on sera
bien obligés d'en tenir compte globalement.
Mme Marie-Claude BARNAY : Monsieur le sous-préfet vous le redira le 9 juillet aux maires, si on arrête
le document d'urbanisme et qu'on va au bout de la procédure, donc on sait qu'on débloque des situa-
tions, si jamais on l'arrétait, je le dis très calmement, en étant plus au RNU, on ne fera plus rien pendant
quasi la moitié du mandat. Enfin, je tiens à le dire parce qu'aujourd'hui, plus rien ne passe. Je tiens quand
même à préciser ce point en sachant que je me suis engagée, et les services de l'État sont à nos côtés, et
Louis Basdevant était avec moi lorsqu'on a rencontré la direction départementale des territoires. Il me
semble plus opportun d'arrêter ce document et on fera tout pour que le maximum de dossiers et de re-
marques soient intégrés dans l'ensemble de l'enquête publique, et on fera tout avec les propriétaires ri-
verains pour trouver des accords. Par contre, dès qu'il sera arrêté, il faudra remettre en révision pour
pouvoir, donc, lever certains obstacles qui, comme vous l'avez pu le voir sur le document d'urbanisme de
la ville d'Autun, de Couches, d'Epinac ; régulièrement il y a des terrains qui n'avaient pas été prévus et
qui ont fait l'objet de demandes de constructibilité, etc. Ce n'est pas un document parfait, on le sait.
M Stéphane NIDIAU : Oui, donc, je suis Stéphane Nidiau, maire de Saint-Émiland, une commune qui a
voté contre le PLUI à la dernière mandature. Bon, je ne vais pas rentrer dans les détails pourquoi on a
voté contre. M. Lafay, tout ça, est au courant. Il y a une autre chose, aussi, sur l'usine du Smémar, il y a
un projet photovoltaïque, aussi, qui peut être bloqué du au PLUI. Donc, on se retrouve un peu comme
dans la même situation que la ville d'Autun. On a aussi des STECAL qui pourraient être créées, qui vont
être freinées, dû à ce PLUI. Le truc, c'est qu'on peut modifier le PLUI après qu'il soit voté, mais on peut
guère le modifier maintenant.
M Louis BASDEVANT : Alors, attendez. Aujourd'hui, les communes ont eu trois mois pour émettre un
avis, pour demander des notifications, etc. La parole n'est plus aux communes. Les personnes publiques
associées ont fini, si je ne me trompe pas, de rendre leurs dires des avis. Elles n'ont plus la parole, non
plus. La parole va être donnée au cours de l'enquête publique. S'il y a des entreprises qui ont besoin de
STECAL nouveaux, dont vous n'aviez pas connaissance avant, elles peuvent le demander directement au
cours de l'enquête publique. Il faut qu'elles le fassent impérativement. On ne peut plus collectivement en
tont que collectivité intervenir, mais en tant que particulier, chacun peut, dans le cours de l'enquête pu-
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 67 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
blique, faire des remarques et demander des modifications. Reçu en préfecture le 10/07/2026 s L
Chaque conseiller municipal, si vous êtes d'accord avec ça, peut aller| Publié te 10/07/2026. : G
quête publique, faire des remarques en disant, il y a ça qui n'est pas À 1D : 071-200070530-20260707-2026176-DE
parole, maintenant, ça va être au cours de l'enquête publique qui va se dérouler, vraisemblablement, à
partir du début du mois de septembre.
Mme Marie-Claude BARNAY: Par rapport aux STECAL, qui est un secteur de taille et de capacité d'ac-
cueil limité, je tiens à le redire ici, il y a 360 STECAL qui ont été acceptées sur le Grand Autunois-Morvan.
ll n'y en a que 3 que je n'ai pas pu défendre, dont 2 parce qu'il n'y avait aucune information par les com-
munes qui avaient mis un STECAL sans préciser les choses. Donc, l'autre est rattrapable.
Je ne sais pas de quel STECAL que vous parlez si ça vient d'arriver, comme l'a dit Louis, il faut le remettre
dans l'enquête publique. Si ça ne passe pas dans l'enquête publique, il faut que quand le document est
arrêté, qu'on puisse modifier ce document. Parce que là, si on arrête aujourd'hui, il ne se passera rien.
C'est clair et net. Mais pour les STECAL, je peux vous dire qu'on a eu la chance, et je remercie les services
et les élus, il y a quand même plus de 360 STECAL qui sont validées à l'heure où nous parlons dans le do-
cument d'urbanisme. C'est quand même beaucoup. Et notamment des agrandissements, des extensions.
C'est peut-être jamais assez, mais c'est quand même assez conséquent.
M Sylvain PATRU: Oui, une remarque. Etang sur Arroux, on est un peu dans le même cas que les com-
munes qui ont pris la parole précédemment, c'est-à-dire qu'on ne s'est pas opposé au PLUI pour ne pas
mettre des freins aux communes qui ne disposaient pas de plans d'urbanisme, de façon à ce qu'elles
puissent traiter des projets. Cependant, on a fait pas mal de remarques de notre côté, notamment
concernant les zones humides. Puisqu'Etang sur Arroux, la quasi-totalité de la commune aujourd'hui est
en zone humide, les possibilités de développement à ce jour sont extrêmement limitées. Donc on a fait
tout un tas de remarques. J'ai cru comprendre que les personnes qui allaient instruire les dossiers, en
tout cas qui allaient prendre en compte les remarques et donner un avis sont à peu près les mêmes que
ceux qui ont construit le PLUI. Donc il y a guère de chance que les remarques qu'on ait formulées, elles
évoluent favorablement, a priori.
Mme Marie-Claude BARNAY : Pour information, comme ça a été dit, il y a les personnes publiques asso-
ciées qui ont fait des remarques et pour lesquelles on devra répondre aussi. Ce ne sont pas les mêmes
personnes. Il y aura 5 commissaires enquêteurs qui vont être désignés. Et vous, en tant que citoyens et
là pas en tant qu'élus, vous pourrez aussi aller faire des remarques sur les cahiers qui vont être mis à dis-
position du territoire. Par rapport aux zones humides, moi je le redis, j'ai fait venir les parlementaires
l'année dernière dans cette salle. Éviter, réduire, compenser, c'est la loi.
Qu'il y ait un document d'urbanisme intercommunal ou un document d'urbanisme communal, on l'a vé-
cu à Saint-Forgeot, vous l'avez vu encore dans le compte administratif, personne n'a fait la remarque,
mais vous avez vu les sommes que l'on met, là on met encore plus de 11 000 euros pour répondre aux
obligations sur notre zone humide de notre zone d'activité économique. Donc ça, je l'entends et je le dis
à toutes et tous, quand on va revoir nos parlementaires qu'on va inviter, je suis désolée, mais il n'y a per-
sonne dans la salle qui est parlementaire. Ce qui doit modifier la loi, c'est ni vous ni moi, ce sont nos par-
lementaires. Et donc j'aimerais bien que quand on les fera revenir, ne le fassiez pas comme l'autre fois,
je m'adresse aux anciens, où en fait j'avais dit aux parlementaires vous allez voir ce que vous allez voir.
En réalité, personne n'a pipé. Là, il y a des sénatoriales, c'est peut-être le moment d'en reparler. Ce sont
les zones humides, c'est la loi, c'est le législateur, ce n'est pas nous. Nous les premiers, on en a subi les
conséquences avec l'argent public sur ce qu'on a dû compenser et ce qu'on doit encore compenser sur la
zone d'activité économique de Saint-Forgeot, je tiens à le dire. Donc ce que vous allez avoir à faire à
Étang-sur-Arroux, il peut ne pas avoir un document d'urbanisme intercommunal, ce sera la même chose.
Et Sylvain, si tu as vu, ce sera la communauté de communes qui va avoir le plus à payer, parce que si on
veut étendre la zone d'activité économique d'Étang-sur-Arroux, c'est la communauté de communes qui
paiera la compensation comme elle l'a fait à Saint-Forgeot, et ce ne sera pas la commune. Et l'argent
public, ça viendra de nous tous, mais si on veut étendre notre zone, ça dépendra, on sait qu'on est en
zone humide, il y a eu des études de faites, et si la loi ne change pas, on devra compenser. Et on ne sait
pas à quel niveau, parce que tout dépend des études 4 saisons, ce qu'elles vont révéler sur ce terrain.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 68 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
M Jean-Claude GRASSOT: Oui, moi j'ai eu l'occasion à Étang d'intervel Reçu en préfecture.le 10/07/2026 SLO
on tombe face à un PLUI, on n'a pas décidé. Et puis avec toutes les q Publiéle 10/07/2026.
on nous dit bon ben voilà, il ne faut pas artificialiser les sols, moi je col 1D : 071-200070530-20260707-2026176:DE
tement tous les 10 ans qui part à l'artificialisation, mais quand on nous dit qu'on a la possibilité de mettre
45 000 hectares en photovoltaïque dans les champs, moi ça m'interroge quand même, d'accepter ce
genre de choses. Alors je suis tout à fait d'accord que c'est nos politiques au niveau national qui en sont
les responsables, alors je ne sais pas ce qu'ils veulent faire. Je comprends très bien qu'on n'a pas de pé-
trole, qu'on n'a pas de gaz et que peut-être demain il faudra qu'on remplace tous nos champs et nos prés
par du photovoltaïque pour pouvoir rouler en voiture, mais qu'en sera-t-il aussi de l'alimentation des
gens ? Parce que il y a eu un monsieur Aluze qui a dit qu'on pouvait faire des petits fruits dans des champs
photovoltaïques, on peut mettre aussi des pommiers, des poiriers, on peut mettre des légumes, en fin de
compte on fait n'importe quoi. Donc moi je serais défavorable à ce genre de choses.
M Jean-François ALUZE : Je ne vais quand même pas laisser déformer mes propos. Je dis qu’en CDPE-
NAE notamment, on examine des projets agri-voltaïques. Je suis comme vous, je doute du résultat, mais
normalement on n'accorde que des projets sur lesquels les cultures ne doivent pas reculer du fait de l'ins-
tallation de panneaux. Les panneaux doivent garantir. Je crois qu'il y a trois communes chez nous qui
sont concernées, Dracy, où il y a un très gros projet agri-voltaïque qui est passé parce que ceux qui
amènent les projets amènent des éléments. Moi j'ai toujours dit, on n'a pas de recul et on n'a pas
d'études. Donc c'est que des suppositions. Mais après, les 45.000 hectares, c'est 45.000 hectares pos-
sibles, il n'y aura jamais 45.000 hectares chez nous. l! ne faut pas rêver. J'y crois pas. Mais ça reste quand
même parfois des très grands projets. On n'est pas encore aux 100 hectares, mais pas loin pour certains.
Mme Marie-Claude BARNAY: Etang sur Arroux, mais je vais le redire ici, la directrice départementale
d'Enedis souhaite rencontrer l'ensemble des maires du Grand Autunois-Morvan. Elle a eu une rencontre
avec M. le préfet de Saône-et-Loire pour indiquer, et plusieurs personnes dans la salle le savent, qu'il n'y
a plus de postes sources qui ne seront créés sur le département de Saône-et-Loire.
Et on sait qu'aujourd'hui, même tous ces projets risquent de ne pas pouvoir être tous raccordés ou rac-
cordables. Donc Enedis est en train d'alerter l'État sur le fait que, vous le savez, si vous produisez, vous
devez réinjecter dans le réseau RTE, dans le réseau de transmission électrique. Et donc, il y a aussi ce pro-
blème de réseau et de postes sources qui va sûrement ralentir, bien entendu, le nombre de projets fai-
sables.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (3 oppositions
et 28 abstentions),
APPROUVE le maintien du projet de PLUi de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan sans modification du projet déjà arrêté le 11 décembre 2025.
AUTORISE la poursuite de la procédure d'adoption du PLUIi.
DIT qu’en l'absence de modification du projet de PLUIi arrêté le 11 décembre 2025, les communes
membres ne seront pas reconsultées.
DIT que l'analyse des observations et demandes de modifications faites par les communes et les PPA pendant la phase de consultation pourra être effectuée de façon complète et éclairée après l'enquête publique et le rendu de l’ensemble des conclusions de la commission d'enquête publique.
AUTORISE Madame la Présidente et Monsieur le Vice-président en charge de l'Urbanisme à mener
toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération et à signer tout document se rap- portant au dossier.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 69 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
35. Pacte territorial France Rénov’ - Modification n°1 du règld:Resuen préfectureile:10/07/2026 s 107
communautaires et communales Publié le 10/07/2926 ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-1-2
et suivants, R.321-2etR.327-1;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1, L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
Vu les délibérations n°2024-06 du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah), modifiées par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024, relatives à la mise en œuvre
du « Pacte territorial France Rénov’ » ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et notamment
la compétence politique du logemént et Cadre de vie ;
Vu la délibération n°2025/028 du Conseil communautaire du 18 mars 2025 approuvant la convention
de Pacte territorial France Rénov’ entre la CCGAM, l'Anah et PROCIVIS BSA ;
Vu la délibération n°2025/0045 du Conseil communautaire du 8 avril 2025 créant l'autorisation de pro-
gramme / crédits de paiements (AP/CP) relative au Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération n°2025/145 du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 approuvant le règle-
ment d'intervention initial des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Ré- , nov’;
Vu la délibération n°2026/117 du Conseil communautaire du 21 avril 2026 actualisant l'autorisation de
programme / crédits de paiements (AP/CP) relative au Pacte territorial France Rénov’;
Vu le règlement d'intervention modifié des aides communautaires et communales du Pacte territorial
France Rénov’ en annexe,
Dans le Cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales mise en place à comp-
ter du 1° janvier 2025, le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a fixé le
Cadre permettant le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) par l'intermé-
diaire de conventions dites « PIG Pacte territorial France Rénov’ ».
L’ambition du Pacte territorial France Rénov’ est de constituer un service public de la rénovation de
l'habitat au plus près des territoires, afin de sécuriser le parcours de rénovation des logements privés
pour les ménages.
Dans ce Cadre, la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, l’Anah et PROCIVIS Bour-
gogne Sud-Allier ont signé le 5 mai 2025 une convention de Pacte territorial France Rénov’, pour une
durée de trois ans (2025-2027) qui porte sur les trois volets que sont : la dynamique territoriale, l'infor-
mation-conseil-orientation, et l'accompagnement des ménages.
En complément de l'ingénierie déployée à travers ces trois volets, ce dispositif prévoit l'octroi d’aides
financières complémentaires aux travaux de la CCGAM, et des communes souhaitant abonder au dis-
positif, pour les propriétaires occupants et bailleurs, sous conditions.
Le règlement d'intervention dédié a été approuvé par le Conseil communautaire du 18 septembre 2025
afin de définir les conditions d’octroi et de versement de ces aides communautaires et communales.
Il est aujourd’hui proposé de procéder à une modification de ce règlement d'intervention afin :
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 70 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
e De spécifier le champ d'application du dispositif, notamm4 Recu en préfecture le TOR € E
d'ancienneté du bâti, fixé à plus de 15 ans, en cohérence aV4 Publié le 10/07/2026. LO és
1D : 071-200070530-20260707-2026176-DE
e De préciser que les travaux devront être réalisés par des entreprises Immatriculees au Régistre
du Commerce et des Sociétés et certifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), sauf pour les travaux liés à la lutte contre la perte d'autonomie,
e Declarifier les modalités de notification des aides communales, en prévoyant l'envoi d'un cour-
rier de notification d’octroi de subvention indiquant le montant de l’aide communale le Cas
échéant,
* De préciser que la demande de paiement de la subvention intervient au plus tard trois ans après
la date de notification d'octroi de la subvention de la CCGAM, hors délai de prorogation éven-
tuel,
e D'indiquer que si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant forfaitaire de la
subvention correspondante aux travaux réalisés, celle-ci sera Caduque,
° De compléter les pièces justificatives à fournir, en permettant aux personnes en situation de
handicap de produire un justificatif de leur situation dans le Cadre des travaux de lutte contre
la perte d'autonomie.
Ces modifications ne remettent ni en Cause l’économie générale du dispositif, ni les objectifs poursui-
vis en matière d'amélioration de l'habitat.
Le règlement d'intervention modifié, annexé à la présente délibération, intègre l’ensemble des modifi-
cations susmentionnées.
Mme Marie-Claude BARNAY : On va recommuniquer auprès de l'ensemble des communes pour que vous
puissiez aussi redire à vos habitants des accompagnements financiers qu'ils peuvent avoir. Il y a des per-
manences tous les vendredis matin sous le passage Baltus pour celles et ceux qui ont des projets, mais
même pour avoir des renseignements pour tous les administrés de notre territoire pour, par exemple,
voir s'ils sont éligibles ou pas à des accompagnements pour adapter leur logement ou à la perte d'auto-
nomie, pour obtenir des bouquets d'aide, notamment en matière d'énergie, de changement de chauffe-
rie ou autre. Est-ce que vous avez des remarques ?
M Louis BASDEVANT : Et tout ceci est à mettre en rapport avec ce qu'on a voté tout à l'heure sur la toxe
sur les logements vacants, puisqu’un moyen d'échapper à la taxe, c'est de bénéficier des aides pour ré-
nover son logement.
M Jean-François ALUZE : Moi, je vous invite à vraiment en parler beaucoup parce que je fais la remarque
depuis plusieurs années, la promotion nous coûte beaucoup plus cher que les aides qu'on donne à nos
habitants et parce qu'il n'y a pas beaucoup de dossiers. Les permanences, elles sont là, ça coûte très
cher, maïs les dossiers financés par la communauté, il n'y en a pas tant que ça. Donc il faut vraiment
qu'on soit les ambassadeurs, pas que les envoyer vers l'ANAH et quand il y a un souci, il faut accompa-
gner nos habitants. Je sais que ce n'est pas facile, mais honnêtement, on aura payé plus de publicité et
de temps que d'aide aux habitants.
M Pascal MOUCHE : Donc, Jean-François, les permanences, elles sont aussi là pour, enfin, il y a beau-
coup de personnes qui vont se renseigner sur des dossiers, qui ont des conseils et pas forcément des
aides derrière, mais il y a quand même pas mal de monde.
Mme Marie-Claude BARNAY : Vous communiquez pour que tous les nouveaux maires, notamment, vous
puissiez vous emparer de ce sujet parce que je pense que nos administrés n'ont pas forcément connais-
sance de ce qu'ils peuvent bénéficier, même si on sait qu'elle reste à charge importante, mais c'est quand
même à souligner et à mettre dans nos mairies pour que nos citoyens puissent bien se renseigner sur
leurs droits. Est-ce que vous avez des remarques sur ce rapport qui nous met en conformité avec les aides
de l'ANAH ?
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 71 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Mme Morgane BOUCHARD : Je ne prendrai pas part au vote. Reçu en préfecture le 10/07/2026 CS ; L Publié le 10/07/2025 O7
Mme Marie-Claude BARNAY: Merci, je l'avais oublié. Y a-t-if d'autr{ !D : 071-206070530-20260707-2026176-DE
Non. Donc, Morgane ne prend pas part au vote.
M Louis BASDEVANT : Juste une petite précision. Dans le cadre du PLUI, je voudrais préciser. En partant,
vous passez devant la table qui est dehors. Y a des dossiers à prendre par les mairies pour celles qui ne
les ont pas pris dans les précédentes réunions. Ce sont des dossiers qui vous serviront dons le cadre de
l'enquête publique que vous devrez garder à disposition des personnes qui viendront participer à l'en-
quête et éventuellement que les personnes pourront consulter dans vos communes au moment de l'en-
quête publique qui est reliée au mois de septembre. Maïs les dossiers sont déjà prêts. Vous êtes invités
à vous en saisir et à les conserver soigneusement.
M Jean-François ALUZE : Et je vous y encourage parce que c'est des économies sur les frais de port.
Mme Morgane BOUCHARD ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la modification n°1 du règlement d'intervention des aides communautaires et communales
du Pacte territorial France Rénov’ 2025-2027.
AUTORISE le versement des aides selon les conditions décrites par ledit règlement d'intervention.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu-
ment se rapportant à ce dossier.
36. Contribution à l’ingénierie LEADER 2026 portée par le Parc Naturel Régional du Morvan
Les principes de la contribution financière de la communauté de communes du Grand Autunois Mor-
van au fonctionnement du programme LEADER 2023-2027 porté par le Parc Naturel Régional du Mor-
van ont été fixés par la délibération du conseil communautaire n°2023-162 du 16 novembre 2023. Ellé
correspond à 20% des coûts d'ingénierie, de communication, d'évaluation et de logistique, et couvre
toute la durée du programme, y compris son évaluation.
Cette contribution, sollicitée annuellement pour la durée du programme, est Calculée au prorata du
nombre d’habitants.
Pour l’année 2026, l'estimation prévisionnelle de la contribution s'élève à 8 358 €.
Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan adressera en début d'année 2027 un titre de re-
cette avec le montant réel 2026 à la CCGAM.
Pas de question ni d'observation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la participation financière annuelle au coût de l'ingénierie du programme Leader Morvan à
hauteur de 20 %, au prorata du nombre d’habitant, et ce pendant la durée du programme Leader 2023/2027, estimée à 8.358 € pour l'année 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document
s'y rapportant.
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 72 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
M Sylvain PATRU : J'ai une question également. Je pense que tout 14 Reçu en préfecture le 10/07/2026 Fs L Gr
nouvelle dans le journal qui concerne l'abandon du projet de Flexirq Putlié le 10/07/2026.
SNCF, qui relie Étang à Autun. Donc, on prend acte de cette décision. L1D: 071-200070530-20260707-2026176-DE
est la position de la CCGAM par rapport à ce dossier ? Je demande à ce que les élus en charge et concer-
nés par ce dossier demandent des comptes aux porteurs de projet. Pour la simple et bonne raison, c'est
que c'est un dossier qui a mis en péril la construction de la voie verte. Il faut savoir, je parle sous contrôle
des élus du département, il me semble que la voie verte était à deux doigts de sortir des tiroirs. Les études
avaient été menées. Je crois qu'il y a des budgets qui avaient été prévus, en tout cas mis sur ce dossier.
Sauf qu'il me semble que le projet de voie verte, par rapport à ce projet de Flexirail, a été reporté au ca-
lendes grecques. Je voulais savoir ce qu'il en était. La CCGAM est aussi concernée dans le sens où la com-
pétence mobilité est une compétence partagée aussi avec la CCGAM. Je voulais connaître la position de
la CCGAM et qu'est-ce que la CCGAM pense faire par rapport à ce dossier. Et si la CCGAM envisage de
faire le nécessaire pour que le projet de voie verte revienne très vite sur le territoire de l’Autunois Mor-
van.
Mme Marie-Claude BARNAY: Premièrement, par rapport à ta remarque, je tiens à dire qu'il faut parler
du point A. Le point qui est le plus, on va dire, difficile à avaler pour le territoire du Grand Autunois-Mor-
van, c'est l'arrêt du projet Flexi, un projet innovant, expérimental, sur le territoire entre Autun et Étang-
sur-Arroux, où le journal de Saône-et-Loire a interrogé les quatre maires concernés par ce projet, Autun,
Brion, Laizy, Étang-sur-Arroux. Et moi, je demande des explications et des comptes, en tant que prési-
dente de la communauté de communes, concernant les millions d'euros qui ont pu déjà être dépensés
sur ce projet, où depuis plus d'un mandat, on nous a dit que l'expérimentation devait débuter ce début d'année 2026 et qu'aujourd'hui, ce n'a pas vu le jour.
Parce que je pense que, mesdames, messieurs, dans un pays où l'argent public se raréfie, où l'ADEME a
mis énormément d'argent, où, je le rappelle, même si la compétence mobilité est à la communauté de
communes, la voie, aujourd'hui, appartient toujours, je me retourne vers le conseiller régional, à la ré-
gion Bourgogne-Franche-Comté. Aujourd'hui, je demande des comptes et des explications, car personne
n'a eu le courage ni de faire un communiqué, ni de venir nous rencontrer. Donc, moi, je sollicite, en tant
que présidente de l'intercommunalité, qu'il y ait une explication sur l'arrêt, comme ça, en période élec- torale, au mois de mars, a priori, la décision a été prise.
On nous dit que c'est pour des raisons techniques ou autres. Moi, je n'en sais rien. Dont, je crois que, pre-
mièrement, il ne faut pas tout confondre. Il faut déjà, je pense qu'on a un devoir, pour nos citoyens, de
connaître les raisons pour lesquelles ce projet qui apportait du travail, de l'économie sur le territoire...
Après, je sais qu'il y a des personnes qui n'étaient pas favorables, mais c'était quand même un projet qui
avait du sens. On a Mécateam Cluster à quelques kilomètres de chez nous, qui avait du sens ici. Parce
qu'on le sait, dans d'autres pays et dans d'autres lieux, les expérimentations, les innovations ont lieu.
Pourquoi pas en Autunois-Morvan ? Et pourquoi avoir laissé passer tant de temps avant de nous dire ?
Eh bien, sans vraiment nous dire, parce qu'on n'a pas eu de temps d'échange, c'est non. Donc ça, je
trouve qu'il faut être très ferme et définitif sur ce point-là. Et vous pouvez compter sur moi, on Va en en-
tendre parler. Parce que je crois qu'il ne faut pas passer à côté d'explications et de connaître combien a
coûté aujourd'hui l'argent public qui n'ont servi à rien, pour rien, sur le territoire de l'Autunois-Morvan.
Premièrement, après, je laisserai le maire d ‘Étang ou d'autres maires qui sont concernés au premier chef
s'expliquer sur le sujet.
Concernant l'autre projet, il est toujours inscrit dans le schéma directeur des voies vertes du départe-
ment de Saône-et-Loire. Donc voilà ce que j'ai à dire ce soir, concernant ce projet. Le maire d' Étang, et
après je laisserai la parole.
M Guillaume GRILLON: Moi, je vais rebondir sur ce que tu as dit, Marie-Claude. Moi, je regrette forte-
ment que tous les élus n'aient pas été traités à la même échelle. Moi, j'ai eu la chance d'être appelé par
le cabinet de Jean Castex jeudi matin. J'ai eu une demi-heure d'entretien téléphonique pour nous donner
les raisons. J'ai reçu un SMS : « M. Grillon, il faut me rappeler en urgence, on a de mauvaises nouvelles
à vous annoncer ». Je rappelle le cabinet de Jean Castex, je passe une demi-heure au téléphone avec lui,
et j'ai demandé expressément à ce que les quatre maires concernés soient également appelés par le ser-
vice. Ce n'est pas normal que le maire d'Autun et le maire d ‘Étang soient les seuls prévenus des décisions.
Ce n'est pas normal que la SNCF, pourtant, je la porte dans mon cœur, je suis fils de cheminot, donc je
sais de quoi je parle, n'ait pas le courage de prendre un communiqué de presse et de venir s'expliquer
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 73 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
devant nous. On nous jette une décision à la figure comme ça et en p Reçu en préfecture le 10/07/2026
même pas invités à la partager cette décision. Donc, c'est un vrai red Publié le 10/07/2026 5 S LE
de Marie-Claude et moi aussi, je rappelle l'intérêt du territoire pour Id 1: 071-200070530-20260707-2026176-DE
mon premier électoral, j'ai défendu ce projet. Je n'étais pas forcément convaincu par la navette. J'étais
convaincu par l'expérimentation mais on savait très bien qu'elle n'allait pas être installée de manière pé-
renne sur le territoire et j'espère que c'est un mal pour un bien qu'on aura donc le projet de tous en-
semble, là, il faut s'unir pour y arriver, donc forcer la région à déclasser la voie ferrée parce que déclas-
ser la voie ferrée, déjà, ça aura un impact sur le coût des billets entre Étang et Autun. Aujourd'hui, vous
payez 6 euros pour faire un aller Étang-Autun en bus et déclasser la voie ferrée, c'est une décision qu'on
prend d'un claquement de doigt, automatiquement, ça bascule le tarif à 2 euros par personne pour aller
à Étang-Autun avec le bus. Donc, il faut commencer par là, donc forcer la région à déclasser la voie fer-
rée et forcer la SNCF à s'expliquer sur ses décisions.
Mme Sophie DROUHIN : Vous parliez de plusieurs, en tout cas de millions d'euros. Est-ce qu'on sait exac-
tement le coût pour la CCGAM et les villes de la CCGAM ?
Mme Marie-Claude BARNAY : 0 euros pour nous. Merci.
M François DE GUELIS : Je voulais prendre la parole aussi, parce que ce matin, quand j'ai pris le journal,
que j'ai vu le titre du journal qui avait abandonné ce projet, j'ai été vraiment vexé, parce que en tant que
maire, on n'a pas été informé du tout. Moi, je l'ai su par le journal, donc apparemment, il y a quand
même le maire d'Étang et d'Autun qui a été prévenu avant, et d'autant plus que dans le journal, on met
que depuis le mois de mars, on sait qu'il n'y avait rien. Donc, le minimum, c'était au moins de prévenir
les communes. Je pense que les élus étaient comme moi, ils n'ont pas su non plus. Donc, c'était le mini-
mum de prévenir les communes. Bon, même s'il ne fallait rien dévoiler pendant un petit moment, ils
pourraient quand même nous prévenir en disant, bon, ne dites rien pour le moment, on va prendre un
temps pour des réflexions et puis savoir ce qui va se passer. Je trouve que c'est dommage, parce que
c'était vraiment un projet très intéressant et qui permettait à Étang et Autun de communiquer avec un
nouveau projet qui était un peu dans l'avenir quand même, parce qu'aujourd'hui, on dit qu'il ne faut plus
prendre les voitures, qu'il faut prendre les transports en commun. Je trouvais que c'était un beau chal-
lenge d'avoir ça sur notre territoire. Alors après, c'était un essai qu'ils faisaient, c'était sûr que ce n'était
peut-être pas gagné d'avance de le garder, parce qu'économiquement, ça n'aurait peut-être pas été très
rentable, mais bon, ça aurait pu'à la longue devenir rentable. Peut-être que dans 20 ans, on se dira, si
on n'a pas eu la voie ferrée, c'est bien dommage, si on en avait toujours, ça pourrait servir. Mais bon,
c'est comme ça, c'est sûr. Et je ne sais plus ce que je voulais dire. Ah bah oui, par rapport au train. Donc
le train, avant, il marchait très bien. Tant qu'il y a eu le train, il y avait du monde dedans. Donc il est arri-
vé le Covid, ils nous l'ont arrêté. Alors bon, ils avaient fait des travaux sur la voie avant et ils l'ont remis
en route pendant huit jours et arrivé le Covid, ils l'ont arrété. Et bon, ils nous disent que ce n'est pas à
cause du Covid qu'ils l'ont arrêté, mais bon, c'est quand même le Covid qui l'a arrêté. Et maintenant qu'il
y a des bus, il n'y a quasiment personne dedans. Et avant, quand c'était le train, il y avait vraiment du
monde dedans. Donc je trouve que c'est vraiment dommage que ça ne soit pas fait. Est-ce qu'il y a un
autre projet qui peut venir en route ? Apparemment, vu ce qu'il y a dans le journal, je ne pense pas. Donc
si ça n'arrive pas, il faut vraiment se faire lancer à toute vitesse sur la voie verte parce que cette voie
verte, on l'attend. Et puis elle a été budgétisée au département. Donc je pense que le département, main-
tenant, il ne voit pas d'inconvénient de la faire. Et je pense qu'il faut qu'on se retrousse les manches pour
voir ces projets en route. Mais bon, c'est quand même vraiment dommage que nous, en tant que maires,
on ne soit pas prévenus. Je trouve ça scandaleux.
Mme Marie-Claude BARNAY: Et je l'ai dit à M.Garcia, c'est quand même pas logique, même le journa-
liste en sait plus que nous sur les raisons techniques. Enfin, vous êtes dans la salle et là, nous, on demande
qu'il vienne s'expliquer sur les raisons qui ont fait que ce projet se soit arrêté et qu'on puisse avoir des
comptes de combien ça a coûté et combien a été dépensé, on va dire, pour rien. Parce que par rapport
à la question de Sophie Drouin, moi, ça ne m'importe pas de savoir quand même combien il y a eu d'ar-
gent, notamment que ce soit de l'État, de qui a financé, de l'ADEME, peu nous importe, C'est quand
même de l'argent de nous tous, les Françaises et les Français. Et aujourd'hui, ça a servi à rien. Voilà. Donc
là, personnellement, il y aura donc un courrier qui va partir et j'espère que les quatre maires concernés
Conseil communautaire du 2 Juin 2026 Page 74 sur 75 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
à : : Reçu en préfecture le 10/07/2026 cosigneront avec moi pour que nous ayons, on va dire, une force de frd FD 1 S LOF | | . : . | Publié le 10/07/2026 et aboutissants de ce dossier. Et je ne lâcherai pas sur le sujet. ID : 071-200070530-20260707-2026176-DE
Mme Cathy NICOLAO VERDENET : Oui, Marie-Claude, évidemment, la ville d'Autun s'inscrit dans les pro-
pos qui ont été tenus par chacun. Juste pour information, Vincent Chauvet a écrit une lettre à Jean Castex
ce matin même et donc le travail se poursuit. Les explications, effectivement, doivent être données par
la SNCF et puis nous nous inscrivons également dans le choix évidemment, dans le prolongement et le
travail sur les voies vertes.
M Guilleume GRILLON : De mémoire, l'État avait provisionné 15 à 17 millions d'euros via l'ADEME. C'est
peu ou prou la somme qu'il fallait pour remettre en service un train entre Étang et Autun. On était à
17 millions en 2022-23, je crois. C'est à peu près 1 million du kilomètre. C'est considérable quand même. Mais l'argent que l'État voulait mettre dans la navette, si on l'avait mis dans la voie ferrée, on aurait un
train entre Étang et Autun aujourd'hui.
Mme Marie Claude BARNAY : Je tiens à le dire parce qu'il n'y a quand même qu'une gare même s'il y a
la gare de Mesvres et de Broye, la gare centrale sur la ligne TER Nevers-Dijon, c'est Étang-sur-Arroux. Et l'autre jour, j'en discutais aussi avec monsieur le sous-préfet, il a été estomaqué quand il est arrivé à
Autun de voir qu'une ville sous-préfecture n'ait pas de gare. Je rejoins les propos du maire d'Étang-sur-
Arroux, c'est quand même bien dommageable et c'est pour ça qu'il faut leur demander des comptes. Et
c'est pour ça qu'il ne faut rien lâcher sur le sujet. Parce que c'est inadmissible qu'en 2020, comme l'a dit le maire de Brion, François, on s'est battus pour que ça ne ferme pas. C'est en pleine période de crise
sanitaire. On a mis des bus qui sont complets. En tant que conseillère départementale, j'ai dû intervenir à l'époque parce que tous les enfants ne tenaient pas dans le bus en 2020 pour aller au lycée, au collège
d'Autun et notamment au lycée. Donc voilà où nous en sommes. Et aujourd'hui, j'aimerais bien qu'on
sache combien ça nous a coûté à nous tous les Français pour rien. Et là, je suis très en colère sur le sujet parce que franchement, ça aurait quand même été bien que la ligne qui avait besoin de travaux, certes
il y a des ouvrages d'art, ça aurait été peut-être, pas tant que ça, ça aurait peut-être pu Être un moyen
de désenclaver notre ville d'Autun. On va tout faire pour qu'il y ait toujours des bus, des trains et puis des
liaisons avec la gare TGV, avec Dijon. Mais c'est sûr que c'est anormal qu'aujourd'hui qu'un bus TER coûte
6 euros aller-retour, c'est ça, ou 5, c'est 6, l'aller entre Autun et Etang et qu'aujourd'hui vous allez à Dijon
pour 2 euros. Franchement, expliquez-moi. Voilà, bon on va arrêter parce qu'on va être en colère ce soir.
Mais sachez qu'on ne va pas lâcher le truc. Bonne soirée à vous.
Mme Marie-Claude BARNAY clôt la séance.
La séance est levée à 22h30.
Fait à Autun,
Le 02/06/2026
La secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
_—
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