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Arrêté - cms 2022 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE ARRETE PERMANENT ÉRRANIÉSEMENT PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS DE SARCELLES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE
PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
RAIN GROSLAY
DEUIL LA BARRE
Arrêté n° PM / DHN n° 2022-21PER
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment sur son article L2212-1 Vu le Code Pénal, notamment l’article R431-3
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article R1337-7
Considérant qu'il appartient au Maire de prévenir les risques de troubles à l'ordre public, Considérant la recrudescence de rassemblements spontanés et non autorisés de personnes, dans certains secteurs de la Ville survenant en soirée et la nuit occasionnent
des nuisances,
Considérant les nombreuses doléances des riverains,
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique dans certains secteurs de la ville,
Considérant la nécessité de faciliter l'intervention des forces de l’ordre par la mise en place du présent arrêté,
ARRETE
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation nécessaire à l'application de cette réglementation :
Article 1 :
Les rassemblements de plus de quatre personnes dans l'espace public, sans motif légitime, sont interdits de 20h00 à 06h00 tous les jours de la semaine, dans les lieux suivants :
-parking de la Gare -place de la Libération
-parking des Ouches -Square du lavoir Marcel Laurent
-parking du Marché -100 mètres des habitations
-parking du cimetière -Square Marcel GLO
-parking des Glaisières VILLE DE GROSLAY 2022/
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas lors de manifestations publiques ou privées dûment autorisées dans les lieux susvisés.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements an vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de celui-ci.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les contraventions de première classe conformément à l’article R610-5 du Code Pénal.
Article 7 :
Les services de la police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux lieux et places indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R.417-10 II 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 8 :
L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Monsieur le Commissaire de Police d’Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. TT
RENDU EXECUTOIRE le 08/06/2022 Ç
Patrick CANCOUET
Maire
Vice-Président rt
de la Communauté d'Agglomération" x
Plaine Vallée LT ae
Certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Groslay, le 06/06/2022
exécutoire de cet acte. :
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet Païrick CANCOUET
d'un recours pour excès de pouvoir devant le : Maire
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Vice-Président nu
à compter de la présente notification. de la Communauté d Agglomération Plaine Vallée