Procès Verbal - pv 7 fevrier

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Procès Verbal - pv 7 fevrier Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Saint-Clair. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 fevrier)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 1

COMMUNE DE SAINT-CLAIR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 1er février 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur René SABATIER, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BERNE Valérie – BUTALI Carole-Anne – CHAPUIS Claude –– ESCOMEL Sylvie – PRIMET Michelle

Messieurs CELETTE Robert – GRENIER Joël – LARGERON Joseph - ROUX Jean-François – SABATIER René – SAUVAYRE Georges –

Absents excusés : CHOL Marie-Claire – CRESPE Anaëlle – JAMONAC Vincent - SPEISSMANN Jean- Paul

Pouvoirs :

Marie-Claire CHOL donne pouvoir à Claude CHAPUIS

Anaëlle CRESPE donne pouvoir à Sylvie ESCOMEL

Vincent JAMONAC donne pouvoir à Joël GRENIER

Jean-Paul SPEISSMANN donne pouvoir à Georges SAUVAYRE

Secrétaire de séance : Joël GRENIER

Monsieur le Maire demande si des observations particulières sont à formuler sur le procès verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du conseil municipal. Aucune remarque n’étant soulevée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Demande de subvention au Département pour terminer les cheminements – voies douces en bordure de la RD 820 entre Gourdanel et la Justice.

- Dévoiement canalisation de Combes : participation de la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité accepte d’ajouter ces deux nouveaux points à l’ordre du jour.

1°/ Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2022.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget principal dans les limites indiquées ci- après : 2

Articles Désignation article Budget 2021 Crédits à ouvrir

en 2022

2111 Terrains nus 13 000,00 € 3 250,00 €

21318 Autres bâtiments publics 52 795,20 € 13 198,80 €

2138 Autres constructions 38 000,00 € 9 500,00 €

2151 Réseaux de voirie 212 760,00 € 53 190,00 €

2183 Matériel de bureau et informatique 7 200,00 € 1 800,00 €

2184 Mobilier 2 626,38 € 656,60 €

2188 Autres immobilisations corporelles 100 616,00 € 25 154,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts pour le budget principal de l’exercice 2021 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2022.

2°/ Bail du restaurant « Le Bouchon Gourmand » - Renouvellement

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de renouveler le bail commercial entre la commune et SAS BERLYDRIC. Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières qui commencera à courir le 1er novembre 2021 pour se terminer le 31 octobre 2030. Un loyer annuel de 20 675.52 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le bail commercial et autorise le Maire à le signer.

3°/ Convention élargissement voie communale n°118 – Cession des parcelles A 2569 – A 2573 et A 2575

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une convention signée le 23 décembre 2014, qui valide une cession de parcelles afin de permettre l’élargissement de la voie communale n°118 « chemin des Grandes Vignes ».

Il convient de régulariser cette cession en établissant un acte administratif de cession de terrain.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la cession des parcelles A 2569 A 2573 et A 2575 au prix de l’euro symbolique. Et autorise le Maire à signer l’acte administratif de cession de terrain.

4°/ Demande DETR – Maison de santé

Monsieur le Maire présente l’avant-projet de la Maison de Santé. Dans la perspective d’une mise en copropriété, l’aide de l’Etat DETR n’est pas dévolue aux accédants. La partie locative et les extérieurs étant estimés à 968 742.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite l’aide de la DETR.

5°/ Demande aide Région Auvergne Rhône Alpes – Maison de Santé

Le maire présente l’avant-projet de la Maison de Santé estimé à 2 667 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, sollicite l’aide la plus élevée possible de la Région pour ce projet. 3

6°/ Demande aide Région Auvergne Rhône Alpes – voirie

Après avoir rénové l’ensemble des réseaux, dissimulé les lignes électriques et téléphoniques, la mairie prépare la réfection de la chaussée « montée des Séquoias ».

Le devis de la pré étude ressort à 91 916 € HT, la commune sollicite la Région pour une aide à la réalisation de cette opération pour un montant le plus élevé possible.

Le conseil municipal à l’unanimité, approuve la demande d’aide auprès de la Région.

7°/ Demande de subvention au Département pour terminer les cheminements – voies douces en bordure de la RD 820 entre Gourdanel et la Justice

Le projet consiste à finaliser un cheminement piéton et vélo le bord de la RD 820, et aménager une aire d’arrêt scolaire.

Pour ce dossier l’Etat aide à la commune à hauteur de 35 %. Il convient de solliciter de département pour une aide de 35 % pour un montant estimé de 64 762 €, auquel il conviendra d’ajouter des équipements de sécurité : glissières.

A l’unanimité, le conseil municipal, approuve la demande d’aide auprès du Département.

8°/ Dévoiement canalisation de Combes : participation de la commune

En 2007, le Syndicat des Eaux a entrepris le dévoiement d’une canalisation. Le tracé du projet avait été le support du zonage du PLU modifié le 19/02/2007. L’exécution n’a pas respecté le projet initial, en conséquence : la constructibilité du terrain est affectée, la canalisation se trouve à l’emplacement de la maison. Un permis de construire avait été accordé le 12 février 2019. Aucune inscription de servitude n’a été inscrite. Le syndicat des eaux n’a pas défini de modalités de participation des parties.

Le conseil municipal en séance du 3 décembre 2021 a accepté de participer à hauteur de 25 % pour le projet de déplacement d’une canalisation d’eau potable en haut de Combes. Soit 7 750 € pour un dossier estimé à 31 000 €.

Les autorisations de déplacement des propriétaires concernés ont été obtenues. Le syndicat des eaux souhaiterait que la participation de la commune soit portée à 50 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse de prendre en charge la participation à 50 %.

9°/ Questions diverses

Le Complexe

La SCI R2CK a construit une structure « le Complexe » qui est en service depuis cet été (Laser Game, Jeux enfants...). L’accès se fera à partir de la zone d’activité une fois les travaux du pont du Chalon achevés. Monsieur RODIER se propose de développer ses activités sur le même terrain en construisant un autre bâtiment et sollicite l’avis de la Mairie.

Le PLU est en cours de révision, les futurs critères exigés pour l’implantation d’une telle structure n’étant pas arrêtés il demande l’approbation aux communes voisines.

Compte tenu :

- Des aménagements réalisés (pont et chemin du Chalon),

- Que le projet vise à développer des activités nouvelles dans notre secteur, - Qu’il n’impacte pas de superficies agricoles ou naturelles supplémentaires (PLU 2007)

Le conseil municipal est favorable au projet de la SCI R2CK qui devra être intégré dans les écritures en cours du PLUiH. 4

Formation défibrillateur

La commune de Savas propose d’associer des Clairois pour une formation défibrillateur.

Trottoirs en bordure de la RD 342

Les travaux ont repris et seront poursuivis par le revêtement du bas de la rue des Cèdres. Réalisation par l’entreprise RATP.

Mur de soutènement à l’entrée sud du village

Un enrochement a été posé par l’entreprise Claude LAMBERT TP pour consolider l’ancien mur qui menaçait de s’effondrer.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au 04 avril 2022

La séance est levée à 20 heures