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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 06 07 2021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 06 07 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement,
DEL 2021/tL4
Envoyé en préfecture le08lO712021
Reçu en préfecture le 08107 12021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0706-D8L2021 1 1 4-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C onnvruNAUTAIRE
RnuqroN DU 06.lurlr,nr 202I
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE sIX JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CovvruNAUTE og Colttr,tuNps oe Ltpnne-ConNaten CounauNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SRt-l-p. Aruong BLor DE Ln BouËxlERE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRIDEL C., CORNU P., CouRTIcNe I., Ga,utleR I., MecouRS P., MARCHAND-DeoeLot L,
Oulen-ScHAiER A-L., PREToT-TTLLMANN S., Tuova,s-Lpcour-RNr E. MM. PreuET S., BEcASSE J., BEGUE G., BONNISSEAU V., CHgsNets-GIRARD L., CHEVESTRIER 8., DENOUAL C., Dunnr J., FRAUD E., G,qurrsR C., He.nnv S., LE PALArne S., Le Roux Y., RocHER Ph., SnlaûN R., VETLLAUX D.
Absent : Mmes Avtplor M., CHenolN N., CHvRa S., CouR L., MERET L., SALMON R., MM. BARBETTE O., BELLONCLE J., MtcHot 8., RASPANTI S., Tnnvens S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mrne MACoURS P,, Mme Mpner L. à Mme BRTDEL C., M. Mrcsor B. à M. Bscue G., M. RASPANTI S. à Mme PREToT-TTLLMANN S., Mrne S,qluor.r R. à Mme MRRcI_IAND-DEDELOT I., M, TR,cvgns S. à M. HeRov S.
Secrétaire de séance : M. CsssNers-GrRann L.
Annnrnns cENERALES
Présentation du Rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de Liffré-Cormier communauté pour la période2015-2020
Rapporteur : Stéphane PIqutt, Président
Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.2ll-4 etL.243-6 ;
Vu le Code générale des collectivités territoriales ;
Vu I'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-001 en date du l5 juin 202l,portant statr,rts de Liffré-Cormier Communauté;
Vu le rapport d'obseruations définitives du l7 mars 2021 remis le 20 mai 2021 ;
Vu I'avis favorable du Bureau du 22 juin 2021 ;
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRIvIER,FR
Paee ... 1... Envoyé en préfecture le 08107 12021
Reçu en préfecture le 0810712Q21
Afiiché le
lD : O35-2435OO7 7 4-2021 07 06-DEL2021 I I 4-DE
DnL202utt4
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application de I'article L.2ll-4 du code des juridictions financières, la Chambre régionale des comptes de
Bretagne a choisi de contrôler la gestion administrative et financière de Liffré-Cormier communauté sur la période 2015-2020.
L'instruction a été réalisée entre juillet et décembre 2020.Unpremier rapporl d'obseruation a été communiqué à M. le Président le 28 décembre2020. Comme le permettent les articles L.243-2 etL.243-3 du code des juridictions financières, M. le Président a apporté une réponse écrite aux observations soulevées et demandé
une audition. Celle-ci s'est déroulée le l6 mars 2021. La chambre s'est réunie pour délibérer le l7 mars 2021.
Le lapport d'observation définitif a été envoyé à M. le Président le 20 mai 2021.
En application de I'afticle L. 243-6 du code des juridictions financières, il revient à M. le Président de communiquer le rapport définitif aux membres du conseil communautaire en vue d'un débat lors de la prochaine réunion du conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PRrNn ACTE du rapport d'observation définitif présenté par la Charnbre régionale des comptes au titre de son contrôle de la gestion de Liffré-Cormier communauté sur la période 2015-2020.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACr@LTFFRE-coRlvIER.FR
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Envoyé en préfecture le 0810712021
Reçu en préfecture le 0810712021
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lD : 035-243500774-20210706-OEL2021 1 1s-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
Consnrr, CounnuNAUTArRE
RnuqIoN DU 06.luu-r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE oe CouuuNES DE LIFFRE-ConrvltpR ColravuNnute, désignés confonnément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Selle ANone Br-or oe LA BouËxIERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 30 juin 2021 .
Présents : Mmes BRIDEL C., CoRNu P., Counrrcue I., GRutltn L, MecouRS P., MeRcueNo-DeoeLot I.,
OuLpo-ScHAïER A-L., PReror-Trr-IMANN S., THoues-LpcouLANT E. MM. Preusr S., BEGASSE J., Becug G., BONNISSEAU V., CuesNnts-GIRARD L., CHEVESTRIER B., DENOUAL C., DuRtne J., FRAUD E., GAUTTER C., HRnoy S., LE Pnr-Rrnr S., Le Roux Y., RocHER Ph., SRI-aûN R., VErlr-eux D.
Absent : Mmes Al,tplor M., CHaRDIN N., CHvne S., Coun L., Mentt L., SeLuoN R., MM. BRnegrrg O., Be,ll-oNcI-g J., MIcHot 8., RASPANTI S., TnRvEns S.
Pouvoir: Mme CouR L. à Mme MecouRs P., Mme MERET L. à Mme BRTDEL C., M. MrcHor B. à M. BEcUE G., M. RespeNrr S. à Mme Pneror-TtllMANN S., Mme SRr-voN R. à Mme MeRcuRNo-DsoELor I., M. TRAVERS S. à M. Hnnoy S.
Secrétaire de séance : M. CuEsNets-Glneno L.
Arrarnns GENERALES
Comptabilité de la trésorerie de Liffré-Cormier communauté :
demande de remise gracieuse
Rapporteur : Stéphane PleuET, Président
Vu le Code des juridictions financières ;
I'atlicle I I du décret n" 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à [a constatation et à I'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
l'arrêté préfectoral n" 35-2021-06- l5-00 I en date du I 5 j uin 2021 , poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
le jugement n'2021-001 1 de la Chambre régionale des comptes du l9 avril 2021portant condamnation
de Mme la cornptable publique ;
I'avis favorable du Bureau du 22 iuin 2021 ;
Vu
Vu
VU
VU
Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LttFRE-coRMtER.FR
Paee ... f ... DEL202UttS
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Lors de son contrôle des activités de Liffré-Cormier communauté sur les exercices 2015 à 2020,\es magistrats
de la Chambre régionale des comptes ont relevé des manquements présumés aux règles de la comptabilité publique de la part de la Trésorerie de Liffré et de Mme la comptable publique. Il était en cause la rémunération versée à un agent contractuel recruté sur l'emploi de directeur génélal des services pour la période du 28 aofrt 2017 au 3l octobre 2017 en I'absence d'engagement mentionnant la référence à la délibération créant I'emploi d'agent contractuel, pour un montant total de 16 203,99€.
Par jugement en date du 19 avril 2021,la Chambre régionale des comptes, réunie dans sa formation
disciplinaire, a reconnu Mme la cornptable publique responsable des manquements reprochés. Le jugement indique ainsi que < la délibération n' 2003-060 du 1"'octobre 2003 n'envisageait pas que I'emploi créé puisse être pourvu par un agent non titulaire ; qu'alors que I'acte d'engagement concerne un emploi d'attaché principal contractuel, ladite délibération à laquelle il fait référence crée un emploi d'attaché titulaire, et que I'acte d'engagement ne fait donc pas référence à la délibération correspondant à I'emploi créé ; que de ce point de vue, il ne répond pas à I'exigence fixée par la rubrique 2l0l de la nomenclature ; que, dès lors, la comptable a manqué à son obligation de contr'ôle de la validité de la dette et de I'exactitude des calculs de la liquidation >.
Mme la comptable publique est ainsi condamnée, sur ses deniers personnels, à indemniser Liffré-Cormier communauté à hauteur de 16 203,99€.
Par courriel en date du 3l mai 202l,Mme la comptable publique a sollicité M. le Président d'une demande
d'avis favorable à une demande de remise gracieuse prochainement présentée à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics.
Dans la mesure où les faits reprochés n'ont pas emporté de réel préjudice à Liffré-Cortnier communauté, le
Bureau communautaire souhaite donner un avis favorable à la demande de Mme la comptable publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communâutaire, à I'unanimité :
Ennnr un avis favorable à la demande remise gracieuse adressée par Mme la comptable publique à M Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 08107 12021
Reçu en préfecture le 0810712021
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LCC
*
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE , TEL.02 99 68 3131 , CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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Liffré= COMM C ormter UNAUTÉ
C oNsnrr, C ovtvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 06.lurlr,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CoUUUNAUTE oe CovtvtuNss op LIppns-ConNateR CovtvtuNRure, désignés conformément aux dispositions des arlicles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SRI-le AiqoRp BI-or og Le BouËxtgRE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRIDEL C., ConNu P., Counttcxl I., GeutlER I., MACOURS P., MeRcuaNn-DeogLot I.,
OurEn-ScHAIER A-L., PRETOT-TILLMANN S., THoMAS-LECOULANT E. MM. PreuET S., Bec,a,sse J., Becug G., BoNtilssEAU V., CgpsNals-GIRARD L., CHEVESTRIER 8., DgNouel C., DuRtnE J., FRAUD E., GaurrER C., HARDv S., Le Per-Rrne S., Le Roux Y., RocHER Ph., SalaûN R., Verlr-Rux D.
Absent : Mmes Atrlelor M., CHenotru N., CHvRA S., Coun L., MERET L., SeLvoN R., MM. B,tnnltte O., BelloNcl-p J., Mtcuot 8., RASIANTI S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme MACoURS P., Mme Msnsr L. à Mme BRroel C., M. MrcHor B. à M. BEcUE G., M. RASIANTT S. à Mme PnEror-TnlveNN S., Mme Sa.lvoN R. à Mme MRnCHAND-DEDELOT I., M, TRAVERS S. à M, Hnnny S.
Secrétaire de séance : M. CHpsN,q.ts-Gtnano L
Ann,qlRES GENERALES
ÉIection d'un membre à la commission thématique numéro 3 de
Liffré-Cormier Com munauté
Rapporteur : Stéphane PIquEt, Président
VU I'arrêté préfectoral du 25 mars 2021, poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté :
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2l2l-22, L. 5211-l et L.52tt-40-t ;
Vu la délibération du Conseilcommunautaire no 2020-084 du 7 juillet2020;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L.2l2l-22 du code général des collectivités, peuvent être formées
<< des commissions chargées d'éhdier les queslions sornnises au conseil soit par l'administrctlion, soil à
I'inilictlive d'un de ses membres >>.
Au regard des compétences inscrites dans les statuts, les 4 commissions suivantes ont été créées par la délibération n" 2020-084 en date du Tiuillet 2020:
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LtFFRE-coRtvltER.FR
Paee ... f t
DEL202l/tl6
La commission n" l, relative aux compétences :
Envoyé en préfecture |e0810712021
Reçu en préfecture le 0810712021
Affiché le
lD | 035-24350077 4-2021 07 06-D8t2021 116-DE
Finances
Ressources humaines
Mutualisation
Moyens généraux et mutualisation
Communication
I La commission no2, relative aux compétences
Economie, anploi et formation
Urbanisme et habitat
Transport, tourisme
La commission n"3, relative aux compétences
Développement territorial durable
Ruralité
Réseaux
La commission no4, relative aux compétences
Sport et santé
Culture
Enfance etjeunesse
Il est pr'écisé qu'au regard de I'afticle L.2l2l-22 du CGCT la composition des commissions doit ( respecter le principe de lareprésentation proportionnelle pour permettre I'expression pluraliste des élus >.
Par sa délibération n' 2020-084 du 7 juillet 2020, comme le permet I'afticle L.52ll-40-1, le Conseil communautaire a par ailleurs fait le choix d'intégrer, dans les commissions, des conseillers municipaux, non membre du conseil cornmunautaire.
M. le Président a été sollicité par Mme Laura LsFsevRE-LEBLANc, conseillère municipale à Chasné-sur-Il1et, pour intégrer la commission no 3. Etant en charge notamment de la transition écologique au conseil municipal, elle sera à même d'être pleinement informée des dossiers portés pat Liffré-Cormier Communauté et d'y contribuer.
Il est rappelé que les élus municipaux sont invités à la commission et ne disposent pas du droit de vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
El,lt Mme Laura LppggvRE-LEBLANC à la commission n"
Fait à Liffré,le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Paee ... 1...
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR DEL202llll7
Envoyé en préfecture leQgl07l2Q21
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Liffré:C COMMU ormier NAUTÉ
CoNsnrr, ConTvTUNAUTAIRE
RnuNloN DU 06.lurlr,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CoUvuNAUTE op CouvruNES DE LIFFRE-ConurEn CoH,ruuNRure, désignés conformément alx dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Senp ANonr BLor DE Ln BouËxtgRE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRtogL C., ConNu P., CountlcNt I., GeutlER I., MACoURS P., MRncH,cNo-DEpgLot I.,
Our-so-ScHAïER A-L., PREToT-TILLMANN S., THoivres-LECoULANT E. MM. PreuEr S., Becnsse J., BEcuE G., BoNNISSEAU V., CHESNAIS-GIRARD L., CHpvpstRIER B., DeuoueL C., DuttRE J., FRAUD E., GAUTIER C., Hanoy S., Le Pa.lerRE S., Lr Roux Y., RocHER Ph., SalaÛu R., Vellleux D.
Absent : Mmes AMELoT M., CHanuN N., CHYRa S., Coun L., Mlnet L., SALMON R., MM. Ba,Reetll O., BELLoNCLE J., MICHOT 8., RASPANTT S., TRevERs S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme MecouRs P., Mme Mensr L. à Mme BRIDEL C., M. MIcHor B. à M. BEGUE G., M. RASeANTT S. à Mme PRptor-TIlr-v,qNN S., Mme Selruoil R. à Mme MancHeNo-Dpoplor L, M. TnRvsns S. à M. HnnpY S.
Secrétaire de séance : M. CHesNe,ts-GtR,qRp L
Arra.rnns cENERALES
Mise à disposition d'une bâche incendie à la commune de La
Bouëxière
Rapporteur : Ronan SALAUN, Vice-président
Vu le code général des collectivités territoriales ;
l'aruêté préfectoral n"35-2021-06-15-00001 en date du 15 juin 202l,portant modification des statuts
de la communauté de communes Liffré-Cormier Communauté,
I'avis favorable du Bureau du 29 juin 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La commune de La Bouëxière a besoin de compléter la défense incendie de la zone de I'espace cultutel André
Blot, de I'espace sportif Pierre de Coubertin et de la future salle de sport.
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEL.0z 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRl\4lER.FR
Paee ... / Envoyé en préfecture le 08107 12021
Reçu en préfecture le 08107 12021
Affiché le DEL202lnt7
La comrnune travaille ainsi à la conception d'une bâche enterrée de 120 m3 en parallèle de la création de la nouvelle salle de sport.
Dans l'attente, la ville souhaite mettre en place une réserve d'eau aérienne poul'défendre le secteur
Liffré-Cormier a fait I'acquisition de deux bâches incendie d'une capacité de 120 m3 chacune lors de f installation de la société MABIMMO en2012.
Ces bâches ne sont plus utilisées depuis la réalisation du réseau de défense incendie du parc d'activités de
Sévailles l. Celles-ci ont été vidées, déposées. Cependant, ces bâches ont été stockées pliées, il n'y a aucune
certitude qu'elles soient en bon état d'usage.
Quoi qu'il en soit, Liffré-Cormier n'envisage pas d'en faire prochainement usage.
La commune de la Bouëxière sollicite Liffré-Cormier afin qu'elle lui mette à disposition une bâche incendie au plus tard jusqu'au 3 I décembre 2023.
Le format de cette mise à disposition pourrait se faire sous la forme d'un avenant à la convention de prêt à titre gratuit comme proposée en annexe.
Il est proposé de ne dresser ce contrat que lorsque nous aurons l'assurance que ces bâches sont en bon état d'usage ou si la commune accepte de prendre en charge les réparations le cas échéant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vu-ton le prêt à titre gracieux d'une bâche incendie au bénéfice de la comnlune de la Bouëxière aux conditions ci-dessus exposées.
AuroRIsE le Président ou son représentant à signer le contrat de prêt.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STepURNE PIQUET
LCC
*
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORM|ER.FR
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, CoUInUNAUTAIRE
RnuNtoN DU 06 ruu,t nr 2021
DEL202t/tt8
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CovvtuNAUTE oe CovrvruNEs pe LrrrnE-ConlateR ConavruNRutr, désignés confonnément aux dispositions des afticles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Sellg ANoRe BLor DE LA BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 30 juin 2021 .
Présents : Mmes BRIDEL C., Conruu P., CouRttcNE I., GeutlER I., MACOURS P., MARCHAND-DEDELOT I., Our-po-ScHAïER A-L., PREToT-TTLLMANN S., THouns-Llcour-aNr E. MM. PIQUET S., BEcASSE J., BEGUE G., BONNISSEAU V., CHESNAIS-GIRARD L., CUEvESTRIER 8., DENOUAL C., DUEIRE J., FRAUD E., Geurrcn C., Henov S., Le Pnletnr S., Le Roux Y., RocHER Ph., SelaÛN R., VEILLAUX D.
Absent: MmesAVtplOr M., CH,+nOtN N., CUVnA S., COUn L., Mrnet L., SALMON R., MM. Benenttl O., BELLoNCLE J., MtcHot E}., RASeANTI S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mrne Mecouns P., Mme MERET L. à Mme BRIDEL C., M. MIcuor B. à M. BEGUE G., M. RASPANTI S. à Mme PREToT-TIILMANN S., Mme S,qr-uoN R. à Mme Mencsexo-Dsoslor I., M. TnavEns S. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : M. CuesNels-GtnnRn L
Rapporteur : Yves Le Roux, Vice-Président
Vu le Code de la commande publique ;
l'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-001 en date du l5 juin 202I,portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
Le plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté le 15 décembre 2020 ;
I'avis favorable du Bureau du 22.iuin 2021 ;
l'avis favorable de la commission I du 22 juin 2021 ;
le Guide interne de la commande publique de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ArnA,rRES GENERALES
En ement dans une ue dtachat ublic res onsable
Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f DEL 2021lll8
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La mise en place d'une politique d'achat public responsable pour Liffré-Cormier Communauté relève de la volonté de se conformer aux obligations légales et réglementaires relatives à la commande publique. En effet, I'inseftion du développement durable dans les contrats de la commande publique est une obligation qui ne cesse de croître.
En ce sens, le Plan Climat Air Energie de Liffré-Cormier Communauté prévoit une action relative à I'exemplarité de la commande publique et du fonctionnement des services (action |.4.7). Cette action consiste notamment à élaborer une politique de commande publique durable et responsable à l'échelle de la Communauté de communes.
De plus, Liffré-Cormier Communauté s'est dotée d'un guide de la commande publique qui a vocation à accolnpagner les agents tout au long du processus de passation des contrats de la commande publique. Le guide identifie la procédure interne applicable aux marchés et intègre les outils nécessaires à un achat public responsable. Ces outils seront susceptibles d'évoluer avec la prise de compétence progressive des agents.
À titre d'information, I'insertion de considérations sociales et environnententales a été pensée, dans le Guide de la commande publique, de la manière suivante :
Au stade de la définition du besoin par I'agent et l'élu en charge du dossier: distinguer quelle dimension du développement durable peut être insérée au marché et quels clauses ou critères peuvent être employés.
Au stbde de la rédaction des documents du dossier de consultation des entreprises : insertion de clauses et/ou critères de développement durable devient systématique. L'agent en charge du dossier devra justifier le retrait de ces ciauses et critères après validation par l'élu concernê.
Le contrôle politique : le premier garant de la démarche est l'élu en charge du marché. La commission
des marchés/commission d'appels d'offres assure également un suivi de cette politique en émettant un
avis sur I'objet, le montant, la durée et les clauses et critères sociaux etlou environnementaux intégrés
dans le marché.
Enfin, afin de donner une irnpulsion au projet, il a été choisi d'engager Liffi'é-Cormier Communauté dans la labetlisation < Territoire du commerce équitable > proposée par le Département d'llle-et-Vilaine. Ainsi, au- delà des questions relatives à la commande publique, la politique achat public responsable sera mise en æuvre pour les achats du quotidien.
Après en avoir détibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PREND ACTE de la politique d'achat public responsable engagée par Liffré-Cormier Communauté ;
AuToRISE M. le Président ou son représentant à réaliser les nécessaires pour engager la communauté de cornmunes dans la labellisation < Territoire du erce équitable >
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPTIANE PIQUET
Envoyé en préfecture le0gl0712021
Reçu en préfecture le08lO712021
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTAINE 31 31 - CONTACT(ALIFFRE_CORMIER.FR
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Reçu en préfecture le 081Q712021
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Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C on snrr, C ovttvtuNAUTArRE
Rnt;lqroN DU 06 "luu,rnr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CounauNAUTE ns CoN{vruNES DE LIFFRE-CoRtr,ttsR CotuuuNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Sellp ANoRp BLor DE LA BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 30 juin202l.
Présents : Mmes BRIpgt- C., ConNu P., CounttcNe I., GautlER L, MACouRs P., MeRcseNn-DEDELoT I.,
Our-so-ScHATER A-L., PREToT-TTLLMANN S., THovr,l,s-LECoULANT E. MM. PIQuer S., BEcASSE J.,
BEGUE G., BONNISSEAU V., CHesNnts-GIRARD L., CuEvpstRIER 8., DpNouel C., DuptRE J., FRAUD 8.,
GRutren C., Henov S., LE Pelatne S., LE Roux Y., RocHeR Ph., SelaÛN R., VEILLAUX D.
Absent : Mmes AMELoT M., CHRnotN N., CHYRa S., Coun L., MenEt L., SALMON R., MM. B,+nnette O., BELLoNCLE J., MICHOT B., RASPANTI S., TnevCRS S.
Pouvoir: Mme CouR L. à Mme MACoURS P., Mrne MeRer L. à Mme BRIDEL C., M. Mtcsor B. à M. BEGUE G., M. RASIANTI S. à Mme PREToT-TILLMANN S., Mme Seluox R. à Mme Mencn,A.No-DEoELor I., M. TRAVERS S. à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : M. Cuesi.tRIS-GIRARD L.
Coxrn q.cruALISATIoN
Présentation du projet de contrat territorial de relance et de transition écologique
Rapporteur : Stéphane PIQUET, Président
Vu I'arrêté préfectoral en date du l5 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération no 2019-138 du conseil cornmunautaire en date du 14 octobre 2019, adoptant le projet
de territoire < Liffré-Cormier 2030 > ;
la délibérationn" 20201203 du conseilcommunautaire en date du l5 décembre2020, adoptant le Plan
Climat Air Energie Territorial 2020-2025 ;
la circulaire du Premier ministre en date du 20 novembre 2020, qui mentionne que le Gouvemement souhaite < que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme,, sur les domaines qui
correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'Etat > ;
Vu le courlier de M. le secrétaire général de la Préfectule d'Ille-et-Vilaine en date du 2 juillet 2021 ;
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Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Un nouveau dispositif est mis en place pour accompagner la territorialisation du Plan de relance : le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE).
Ce contrat territorial de relance et de transition écologique a été présenté, et compris par Liffré-Connier Communauté, comme:
Un contrat intégrateur, c'est-à-dire qu'il réunira tous les contrats et dispositifs portés par I'Etat ou I'un de ses opérateurs, déjà existants sur un territoire. Il adopte et amplifie l'esprit des contrats de ruralité.
Un contrat établi à I'échelle des territoires de projet (à minima et de façon privilégiée à l'échelle d'un
EPCI, d'un Dépaftement au maximum) : Liffré-Cormier Communauté a exprimé par courrier en date du 6 janvier 2021 la volonté d'élaborer ce contrat à l'échelle de la Communauté de communes (les périmètres des futuls contrats devaient être définis pour le l5 janvier 2021, en sachant que I'objectif
est que I'ensemble du territoire national soit couveft pal'un contrat au 30 juin 2021 ou ait au moins
signé un protocole d'engagement) ;
Un contrat qui doit permettre de mettre en æuvre les projets de territoire des signataires et revêtir une
forte tlimension écologiqae.ll doit intégrer les programmes existants (ex: France Services, Action cæur de ville...), reprendre les actions prévues dans les Plans Climat et intégrer, si elles existent, des opérations de revitalisation du territoire, des OPAH ou autre. Cette logique < intégratrice > doit permettre de favoriser une logique de < guichet unique > et simplifier I'accès aux aides de I'Etat et des différents opérateurs. La mise en æuvre des projets inscrits dans le CRTE s'appuiera sur la mobilisation de la DETR, de ta DSIL ou tout autre crédit mobilisé par les ministères ou opérateurs concernés.
Un contrat établi à lafois pour accompagner la relunce économique dès 2021-2022, mais aussi pour accompagner h mise en æuvre des projets de territoire pour la durée du mandat en vigueur (2020' 2026).
t
Dans ce contexte, Liffré-Cormier Communauté et ses neuf communes-membres se sont mobilisées tout au
long du premier semestre 2021 pour préparer ce llouveau cotrtrat, en lien avec les services de I'Etat et du Département qui est également signataire du contrat.
Ce contrat devait, sur la base du projet de territoire < Liffré-Cormier 2030 >, adopté par le conseil communautaire en octobre 2019 et renouvelé suite à I'installation des nouvelles instances communales et commrrnautaires en décembre 2020 eI janvier 2021, comprendre les projets de la communauté de communes et de ses communes membres que les élus du territoire souhaitent voir financés par les dotations étatiques (plan de relance, DETR, DSIL...).
C'est à partir de cette compréhension du dispositif contractuel et du projet de territoire que les élus et seruices
de Liffré-Cormier Communauté ont travaillé à la construction du CRTE. En ce sens, les projets communautaires et municipaux ont été recensés et inscrits, selon leur degré de maturité et leur caractère structurant, dans I'une ou I'autre des orientations stratégiques du projet de territoire et des fiches-projets et fiches-actions liées.
Les documents proposés en annexe du présent rapport illustrent ce travail et la pleine volonté des élus intercommunaux et municipaux de doter le territoire d'un CTRE ambitieux. Le projet de contrat valorise en effet des projets socialement et écologiquement audacieux et répondant aux attentes exprimées initialement par les seruices de I'Etat.
Malheureusement, le projet de contrat et les orientations stratégiques qui sont proposés en annexe ne sont pas
susceptibles d'être validés en l'état. Ces documents nécessitent encore des ajustements avec les services de la
Préfecture et du Département. Néanmoins, eu égard à l'importance que revêt ce dispositif pour Liffr'é-Connier
Llffré-Cormiq Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Paee ... f DEL202t/rt9
Communauté et ses communes membres, il est apparu nécessaire d'infonner les membres du Conseil communautaire de l'état d'avancement des travaux et de solliciter son avis dans la poursuite de ce processus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Dn sa volonté de signel un contrat territorial de relance et de transition écologique avec l'État et le Dépaftement d'llle-et-Vilaine, intégrant les projets des communes et les objectifs du Pacte fiscal et financier de [a communauté ;
AuroRrsE M. le Président à poursuivre les travaux avec les seryices de l'État et du Département sur la base du projet de contrat proposé en annexe et inscrit dans la dynamique du projet de territoire voté par Liffré-Cormier Communauté ;
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
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Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, C oUIIUNAUTAIRE
RnuNroN DU 06 ruu,r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vlNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE op CouuuNns os Ltrpns-CoRtr,ltER CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Sellg ANDRE BI-or op LA BouËxlERE, sur convocation de Monsieur Stéphane Plquet, Président, adressée le 30 juin 2021 .
Présents : Mmes BRIDEL C., ConNu P., CounttGNE L, G,tutten I., M,tcouRS P., MARCHAND-DEDELOT I., Oulen-ScHeign A-L., PRETOT-TTLLMANN S., THortes-LEcoule.Nr E. MM. PtQupr S., BEGASSE J., BEGUE G., BoNNtssEAU V., CHesunts-GIRARD L., CUEvESIRIER B., DENoUAL C., DuRInE J., FRAUD E., GAUTIER C., HnnOY S., LE PALAIRE S,, LE ROUX Y., ROCHER Ph., SAIAÛN R., VEILLAUX D.
Absent : Mmes AUpr-Or M., CHanOIN N., CHVnA S., COUn L., MenEt L., SALMON R., MM. Bnnnette O., BELLoNCLE J., MICuot B., RASPANTI S., TRRvEns S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme MACouRS P., Mme MERET L. à Mme BRIDEL C., M. MICHOT B. à M. BE6UE G., M. RASPANTI S. à Mme PRETOT-TILLMANN S., Mme SelruON R. à Mme M.qncHAND-DEDELoT I., M. TRAVERS S. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : M. CnssNets-Gtnenp L.
CoNrrucruALISATIoN
Contrat départemental de territoire : demande de prorogation de
dossiers du volet 2
Rapporteur : Yves Le Roux, Vice-Président
la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021, poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibérationn" 20181029 validant la programmation du volet 2 du contrat départemental de territoire
2017-2021 et autorisant la signature du contrat ;
le contrat département de territoire de Liffré-Cormier Communauté, signé le l9 juin 2018;
la délibérationn" 20191163 validant la clause de renégociation à mi-parcours du contrat départemental
de territoire 2017 -2021
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Liffré-COrMiEr COMMUNOUIé - 28, RUE LA FONTAINE . 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE.CORIV]IER,FR Envoyé en préfecture leOBl07120?1
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I'avis favorable du Bureau communautaire en date du22 juin2021 ;
I'avis favorable de la commission I en date du22iuin202l ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté est signataire d'un contrat départemental de territoire 2017-2021, avec le Département d'llle-et-Vilaine. Ce contrat est constitué de trois volets :
Volet I : interventions menées par le Département au regard de ses compétences (collèges, voirie déparlementale, ENS...), mais aussi projets programmés par les acteurs du territoire (publics ou privés) sur la période2017-2021 et qui répondent aux objectifs du contrat;
Volet 2 : financement départemental des projets d'investissement du territoire, de portée supra- communale (sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou communale) et compatibles avec les schémas départementaux existants (enveloppe : 1 682 626 €) ;
Volet 3 : soutien financier du Département aux actions d'animation territoriale (fonctionnement) porlées par la Communauté, des communes ou des tiers privés (associations) (enveloppe : 334 180 € soit 66 836 € par an).
L'échéance du contrat est fixée au 3 I décembre 2021, ce qui nécessite d'avoir déposé I'ensemble des dossiers
de demandes de subventions des projets inscrits au Volet 2 d'ici le l5 octobre 202l.La complétude du dossier
nécessite d'avoir transmis les éléments suivants :
t La fiche-projet de l'opération, t
La clélibération ou la décision du maître d'ouvrage décidant de I'opération et sollicitant le Département, .
Le plan de financement prévisionnel actualisé présentant, les subventions accordées et les subventions
sollicitées auprès des autres collectivités territoriales et partenaires ; r Le résultat complet de la procédure de mise en concurrence compoftant le coût effectif de I'opération
(par exemple, appel d'offres définitif ou devis signés et acceptés).
Alors que la 3èIne génération des contrats de territoire se clôture en202l,le Département ouvre aux EPCI la possibilité de solliciter la prorogation de certains dossiers du contrat. En effet, la crise sanitaire et le report des
élections municipales ont pu entraîner des décalages de calendrier. La demande d'avenant de prorogation des
dossiers devra toutefois respecter les conditions suivantes :
La prorogation sera de l2 mois pour les projets d'investissement nécessitant un délai complémentaire,
toute demande de prorogation devra être circonstanciée ;
Les dossiers devront être déposés complets avant le 3 I octobre 2022, pour un passage en Commission
permanente avant le 3l décembre 2022 ;
La prorogation n'est pas automatique : toute demande de prorogation devra être transmise au Département avant le 3l décembre 2021 accompagnée d'une délibération identifiant les projets justifiant la demande de prorogation et explicitant les raisons pour lesquelles les opérations ne pourront faire I'objet d'un dépôt avant le 3 I octobre 202L
Le 16 décembre2019,le conseil communautaire a actualisé la programmation des actions inscrites au titre du volet 2 du contrat de territoire 2017-2021 :
I
Ltffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTAINE - 3s340 LIFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Projet Coût projet actualisé
Subvention CD
Programmrtion
Etat
d'avancement
Actualiçé au
01/06202r
Etât
d'âvancemenf
I 456 734 €
Coût projet
de
Projet actualisé
155 892 € %de
On obsewe que plusieurs projets n'ont pas encore fait I'objet d'un dépôt de dossier complet
L'extension et la rénovation de la piscine (Liffré-Cormier Communauté) : le dossier est en cours de constitution. Trois lots infructueux sont relancés, l'analyse des offi'es est en cours. Les justificatifs relatifs à la maîtrise d'æuvre et divers sont en cours de transmission par les seruices de Liffré-Cormier Communauté. Il reste à préciser la répartition des dépenses entre la piscine et l'école de musique et à transmettre le plan de financement actualisé au regard des résultats de la consultation. A ce stade, Liffré-Cormier Communauté devrait pouvoir transmettre les éléments complémentaires avant le 3l octobre 2021, ce qui ne justifie pas de demande de prorogation pour ce projet. La rénovation de l'école de musique (Liffré-Cormier Communauté) : idem que précédent.
Thème Localisation Maître d'ouvrage
ENIEU : Structurution d'une offre d'équipements et de services publics de qualité pour répondre aux besoins de la populotion actuelle et future
Sports Liffré Extension et rénovation de la piscine Liffré-Cormier Communauté 6 325 000 € 84t 313 €
l/Autorisation
démarrage
Culture Pluricommunal Acquisition de matériel pour cinéma en plein air La Bouëxière (groupeuent de 40 000 € 9900€ 3/ Finalisé
Culture Pluricommunal Mise en reseau des médiathèques Liffré-Cormier Communauté ll 000€ 3 300€ 3/ Finalisé
Culture Liffié Rénovation de l'école de musique communautaire -iffré-Cormier Cté ou Liffré r 145 000 € 256 46t C l/Autorisation démarrage
Sports La Bouëxière Construction d'une salle des spods La Bouëxière 2 100 000 € 345 760 C l/Autorisation démarrage
Thème Localisation Maître d'ouvraqe
Subvention CI)
Habitat 20 000 €
Habitat
Pluricommunal
Pluricommunal
des conditions d'accueil de la population, en s'assurant d'un developpement équilibrë et durable lu
Soutien au développement et à
la rénovation du parc de
logements sociaux sur le
territoire communautaire
ENJEU : Organisation
terr it o i r e co n nt u na uta i re
Elaboration du PLH 48715€ Liffré-Cormier Communauté
Bailleurs sociaux NC 30 000 €
3/ Finalisé
O/Non
démarré
Transition Pluricommunal Elaboration du PCAET Liffré-Cormier 53 000 € 20 000 € 3/ Finalisé
70 000€ 6% de
Thème Localisation Projet Maîh'e d'ouvrage Coût projet programmttion
Subvention CD
Prosrammation
Etrt
d'avsncement
ENJEU : Valorisation des ryç;914,c9p patrimoniales et contibution au rayortnentent touristique du territoire
Tourisme Liffré Aménagement du site de Mi- forêt Liffré-Cormier Communauté 4t0 381 € 95 892 €. 2Nalidé CP
Tourisme Saint-Aubin- du-Cormier
Mise en valeur du château
ducal : aménagement paysager
d'un belvédère à Saint-Aubin-
du-Cormier
Saint-Aubin-du-
Cormier 205 000 € 60 000 €
0/ Non
démané
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
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Afliché le
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La construction d'une salle des sports (La Bouëxière) : la commune a transmis une partie des pièces nécessaires à la complétude du dossier mais le projet nécessite des ajustements. L'estimation actuelle s'élève à plus de 4 millions €.
Le soutien au développement et à la rénovation du parc de logements sociaux sur le territoire communautaire (bailleurs sociaux) : les critères d'attribution et les rnodalités de répartition de cefte aide ont été validés par le Bureau communautaire le l6 mars 2021 .
o La mise en æuvre de I'ensemble de ces modalités requiert une prorogation du contrat jusqu'à
décentbre 2022.En effet, la demande d'aide est liée à la procédure de demande d'agrément
des logements. Le permis de construire de l'opération doit également avoir été déposé lorsque
I'aide du contrat de territoire est demandée. Un délai de 6 à7 mois est nécessaire entre le dépôt
de la demande d'agrément et le passage en Commission Permanente < Habitat > : les demandes d'aides devront avoir été déposées au plus tard en avril 2022 pour être présentées en commission Habitat frn2022.
La mise en valeur du château ducal : aménagement paysager d'un belvédère (Saint-Aubin-du- Cormier) : une cousultation est en cours pour désigner le maître d'æuvre de ce projet. Le deuxième semestre 2021 ne suffira pas pour définir le projet, conduire la consultation des entreprises de travaux et identifier les opérateurs retenus. Ce projet s'inscrit dans un contexte complexe, dans la mesure oir il doit être coordonné avec le projet de restauration des ruines du château mené par le Département et orlr il doit tenir compte de nombreuses contraintes réglementaires au titre de la protection du patrimoine notamment. La commune a été invitée à transmettre dans les plus brefs délais une demande d'autorisation de démarrage anticipée au Département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
ValIon la demande auprès du Département d'llle-et-Vilaine de prorogation des dossiers inscrits au contrat départemental de territoire 2017-2021pour une durée de l2 mois, pour les projets suivants :
o La construction d'une salle des sports (La Bouëxière) ; o Le soutien au
développement et à la rénovation du parc de logements sociaux sur le territoire cornrnunautaire (bailleurs sociaux) ;
o La mise en valeur du château ducal : aménagement paysager d'un belvédère (Saint-Aubin-du- Cormier).
AurorusE le Président à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
Poun exrn,q,tt coNFoRME AU REGISTRE,
Le Pnesrnplrr,
SrepsANE PreuEr
LCC
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Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsurr, C otuvruNAUTAIRE
RnuNroN DU 06.lurlr,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CoiravuNAUTE oe CovvtuNes op LIprRp-Contttpn CovvuNRurr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 elL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SRll-e ANnne BLor DE LA BouËxlERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRIoel C., ConNu P., CouRrlcNe I., GeuttER I., MAcouRS P., M,q.ncgeNn-DloeLot I.,
Our-sn-ScHAiER A-L., PRETOT-TTLLMANN S., THorvles-LECoULANT E. MM. PreuET S., BEGRSSE J., Bpcue G., BotrNtssEAU V., CugsN,cts-GIRARD L., CHevestRIER B., DENOUAL C., Dunne J., FRAUD E., Ga,urrpR C., HeRov S., LE PALATRn S., Lp Roux Y., RocuER Ph., SalaûN R., VETLLAUX D.
Absent : Mmes AMELOT M., CHRRottt N., CuyRe S., CouR L., MgRgt L., SALMON R., MM. BengETTE O., Ber-loNclr J., MIcHor 8., RASPANTT S., Tnevens S.
Pouvoir: Mme CouR L. à Mrne Me.couns P., Mme MERET L. à Mrne BRIDEL C., M. MrcHor B. à M. BEcUE G., M. RASPANTI S. à Mme PRsror-TIr-IMANN S., Mme SnlrrloN R. à Mrne M.q,ncHAND-DEDELoT I., M. TRAVERS S. à M. Hnnoy S.
Secrétaire de séance : M. CHesuers-GrReno L
FrNaNcns
Attribution de fonds de concours - Commune de Dourdain
Rapporteur : Yves Lr Roux, Vice-Président
VU la loi n" 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la loi no 2004-809 du l3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notarnment I'article 186 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment I'article L5214-16Y ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-00001 en date du l5 juin 2021portant statuts de Liffré-Cormier
Communauté;
la délibération20191002 du Conseil communautaire du 4 fevrier validant le pacte financier et fiscal ;
I'inscription au Budget Principal 2020 d'tne enveloppe de fonds de concours en investissement de 150 000 € attribuées aux 6 ph"rs petites communes ;
VU
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Vu
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Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
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I'avis favorable du Bureau du22 juin202l ;
I'avis favorable de la commission nol du 22.iuin202l ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent prévoir le versement de fonds de concours à leurs communes membres. Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.
Cet article prévoit, en effet, qu'( afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours pelvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautqire et des conseils municipatx concernës. Le montant totql des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire dufonds de concours. >
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple,
du Conseil communautaire et du Conseil municipal.
Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par I'EPCI
Dans son pacte financier et fiscal validé en février 2019, Liffré Cormier Communauté a approuvé la mise en
place de fonds de concours en direction des six communes rurales leur pennettant de financer des projets
d'investissenrent communaux à hauteur de25 k€lan.
La commune de Dourdain a transmis un dossier de demande de fonds de concours pour la sécurisation des rues Champ Perin, Jean marie Regnault et du centre bourg. Cette opér'ation qui a débuté en juin 20 l9 a d'ores et déjà obtenu un soutien financier de Liffré-Cormier Communauté par ['intermédiaire d'un fonds de concours au titre de I'enveloppe 2018 (20 000 €) et d'un fond de concours au titre de l'enveloppe2019 (20 000 €) sur la base d'un coût total de 413 826 € HT. La comlnune sollicite à présent Liffré-Cormier Communauté au titre de I'enveloppe2020 (25 000 €) :
r Travaux de sécurisation du bourg : 25 000 € (sur un coût total de 463 829,55 € HT soit +
50 003,55 € HT d'avenant par apport au plan de financement initial auquel Liffré-Cormier
Communauté a déjà contribué à hauteur de 40 000 €)
Si I'attribution du fonds de concours est validée, la Communauté de communes procédera à la mise en paiement
de ce fonds de concours sur la base des deux délibérations concordantes et d'un état de dépenses réalisées visé
par I'ordonnateur et le comptable des finances publiques, ou copie de factures acquittées visée du comptable
des finances publiques.
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Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE TEt.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-coRlvlIER.FR
Paee .,. f .. Envoyé en préfecture le 08107 12021
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DEL202t/t2t
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Autonrsn I'attribution d'un fonds de concours de 25 000 € sollicité par la Commune de Dourdain pour les travaux de sécurisation du bourg dans les conditions mentionnées précédemment.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
LCC
*
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE 3s340 LTFFRE - TEL,02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-C0RMlER,FR Paee ... f DEL202L/122
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Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr- C ouivruNAUTArRE
RnuNtoN DU 06 "luu,r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vlNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CovtivluNAUTE oE CovvuNss oe LIppne-CoRMten CoMMUNAUIe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SRt-t-g Auonl BLor DE Ln BouÉxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes Brungl C., Conuu P., CountlcNe I., GRUIIER I., MACoURS P., MARCHAND-DEnrLOI L,
Ouleo-ScgAÏER A-L., Pneror-Tu-t-MANN S., THoMAS-LECoULANT E. MM. PreuET S., BEcessE J., Bpcug G., BoNtttssEAU V., CuEsNnts-GIRARD L., CuEvrstRIER 8., DENoUAL C., Duelne J., FRAUD E., GeurreR C., Henov S., LE PALArne S., Lr Roux Y., RocHER Ph., SALAûN R., VprLLRux D.
Absent : Mmes AMELoT M., CuenolN N., Cuyne S., Coun L., Menlt L., SALMoN R., MM. B,tRegrrg O., BglloNcl-g J., MICHOT 8., ReslANtt S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme MAcouRS P., Mme Mensr L. à Mme BRroel C., M. MrcHor B. à M. BEcUE G., M. RASIANTT S. à Mme PREToT-TTLLMANN S., Mme S,q.r-uoN R. à Mme MnncsAND-DEDELoT I., M. TRAVERS S. à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : M. CHssruers-Gtneno L.
FrN.q.Ncns
Transfert de I'actif et du passif du budget régie de transport au
budget principal
Rapporteur: Yves Le Roux, Vice-Président
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-00001 en date du l5 juin 2021portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
la délibération n"2012-046 du 5 avril 2012 créant le budget annexe régie de transport ;
la délibération2020ll09 du 6 octobre 2020 clôturant le budget < Régie de transport > ;
la délibération 20211060 du 30 mars 2021 actant la reprise du budget < Régie de transport > par le budget principal ;
I'avis favorable du Bureau du22 juin202l ;
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Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LIFFRE - TEL.02 99 68 3131 coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
Paee ... I Envoyé en préfecture !e0810712021
Reçu en préfecture le 08107 12021
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DEL202lll22
Vu I'avis favorable de la commission n" I du 22 iuin 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le budget annexe de la régie de transport a été créé à compter du 5 avril 2012 afin de retracer les dépenses et
les recettes liées à l'accès au selice de transport < les lignes de la Coccinelle >, seruice payant considéré
comme un service public industriel et commercial. A partir du ler janvier 20lT,laCommunauté de communes
a assuré le service de transport à la demande grâce à une délégation de compétence de la part du Département
puis de la Région. Deux seryices de transport à la demande ont alots été proposés sur le territoire : l'un assuré
en régie et l'autre par un prestataire. Le 5 février 20 18, le Conseil communautaire a validé la stratégie communautaire en matière de mobilité et de déplacements, visant notamment à harmoniser le service. Au ler janvier 2019,la compétence a été déléguée à un prestataire à I'issu de la procédure de consultation.
Le budget Régie de transport a ainsi été clôturé par la délibération20201 109 du 6 octobre2020 puis le transfeft
de I'excédent d'investissement de l0 355,29 € et des biens à I'actif au budget principal a été acté par la délibération 20211060 du 30 mars 2021.
Suite à la demande du Trésor Public, le conseil communautaire est sollicité afin d'acter le tableau de transfert
des écritures de l'actifet du passif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn les écritures de transferts tels que présentés en annexe ;
AuroRIsE Monsieur le Président ou son représentant à signer les états joints en annexe et tout document relatif à ce transfert.
Fait à Liffré, le 06 iuillet 2021
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
LCC
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Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
Paee ... f DEL202lll23
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Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ
C oN snrr. C ovttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 06.rurllnr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CoUUUNAUTE os CorravuuEs DE LTFFRE-CoRMIER CoiravuNeurE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Selr-p ANnRe BLor DE L,q BouËxtgRE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquEt, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRroEt- C., ConNU P., CounttcNe I., Geutltn I., MecouRS P., MARCHAND-DEDELOT I.,
Oulpo-ScHAïER A-L., Pnpror-Tllr-MANN S., Tsouns-LpcoulANT E. MM. PIQUET S., Becesse J., BE6UE G., BONNISSEAU V., CHEsNIIs-GIRARD L., CuEvtstRIER 8., DENOUAL C., Duttne J., FRAUD E., G,qurrsR C., Hnnoy S., LE PALAIRE S., Lr Roux Y., RocHER Ph., SuaÛN R., VEILT-,Lux D.
Absent : Mmes Atvtglor M., CH,tnotN N., CHYRA S., Coun L., MEnpt L., SeLuoN R., MM. BeReEttE O., BELLoNCLE J., MICHOT 8., RASIANTI S., Tnevnns S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme MecouRs P., Mme MeRet L. à Mme BRtoeL C., M. Mtcsor B. à M. BEGUE G., M. RASeANTT S. à Mme Pnpror-TIlt-MANN S., Mme Seluott R. à Mme MencseNo-Deoelor I., M. TRAVERS S. à M. Hnnnv S.
Secrétaire de séance : M. CupsNa,ls-Gtneno L.
RnSSOURCES HUMAINES
Délibération portant création d'un emploi non permanent dans le
cadre d'un contrat de projet - Chargé de mission accompagnement aux transitions
Rapporteur : Anne-Laure Oulsn-ScHAïER, Vice-Présidente
Vu la loi n"83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
le décret n"88-145 du l5 février 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
le décret n"2019-1414 du l9 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pollr pourvoir les emplois pennanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
le décret n"2020-172 du27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction publique ;
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Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL202Ln23
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application de l'article 3 II. de la loi n'84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener
à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contl'at dont l'échéance est la réalisation du
projet olr de I'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale fixée par les palties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois perïnanents, fixée par le décret 2019-1414 du l9 décembre 2019, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Considérant la volonté de Liffré-Connier communauté de développer les enjeux en liens avec le PCAET ;
Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien le projet, à savoir :
Mobiliser et animer les réseaux d'acteurs locaux (élus, associations, citoyens, entreprises...) afin de les accornpagner dans I'appropriation des enjeux ClimarAir-Energie ;
Mettre en place I'animation territoriale et la participation citoyenne autour du Plan Climat, notamment le projet de Labo-action retenu dans le cadre de I'appel à projet " Mobilisation citoyenne " de I'ADEME/Région;
Piloter et animer la démarche d'adaptation au changement climatique, notamment le projet de Labo- action retenu dans le cadre de I'appel à projet " Adaptation " de I'ADEME/Région ; Fédérer et accompagner les services de Liffré-Cormier Communauté et les communes pour créer une culture collective et transversale de la transition et faciliter la mise en æuvre d'actions ; Contribuer à la définition puis à la mise en ceuvre du plan de communication relatif au Plan Climat Air Energie Teffitorial, en lien avec le service Communication ;
Participer au suivi et à l'évaluation du PCAET ;
Considérant que le besoin interne est arrêté sur un grade d'attaché territorial, catégorie A à temps complet
35/35è'"'au sein du Pôle Transitions écologiques, Mobitités et Tourisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvE la création d'un emploi non permanent sur le grade d'attaché territorial (catégorie A) à temps complet, (35/35è'"") à compter 0l10912021pour une durée de 3 ans, renouvelable dans une limite totale du contrat de 6 ans ;
DIr que cet emploi sera pourvtt par un agent contractuel sur la base de I'article 3 II de la loi n' 84-53 du26janvier 1984.;
DIt que I'agent recruté devra justifier d'un niveau d'étude équivalent au minimum au niveau VI (licence) avec une expérience professionnelle significative au regard des missions précitées. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le grade d'Attaché territorial. Drr que les délibérations en lien avec le régime indemnitaire de Liffré-Cormier Communauté s'appliquent à ce fype de contrat ;
DIt que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STgpHe,NE PIQUET
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FRE - TEt. 02 Llffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA 1 . CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL202ltl24
Envoyé en préfecture le0Bl07l?021
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Liffté:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C otuvruNAUTAIRE
RnnNroN DU 06 ruu,lnr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CotvtvtuNAUTE oe CouuuNss op LrpRne-Conuren CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la S,qllg ANDRE Blor ng Ln BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 30iuin 2021.
Présents : Mmes BRIDEL C., CoRNu P., CouRttcNE I., GeuttER I., MACoURS P., MARCHAND-DeooLor I.,
Our-so-ScgAïER A-L., Pnr,ror-TTILMANN S., Tuoves-Lscoulerur E. MM. PIQUET S., BEcASSE J., Becur G., BoNNtssEAU V., CHEsNaIs-GIRARD L., CgpvBsrRIgR 8., DENOUAL C., Duplne J., FRAUD E., Geurren C., HARnv S., Le Pa.lelnn S., LE Roux Y., RocHER Ph., SALAÛN R., Vrtlleux D.
Absent : Mmes AUBI-OI M., CHanOIru N., CHVne S., COUR L., MERET L., SaLVON R., MM. BeneeTte O., BELLoNCLE J., MtcHot B., RASPANTT S., TRevens S.
Pouvoir: Mrne Coun L. à Mme Mecouns P., Mme MERET L. à Mme BRIpel C., M. MIcHor B. à M. Bpcus G., M. RASPANTI S. à Mme PREToT-TILLMANN S., Mme SALMoN R. à Mme M.q.RcHAND-DEDELoT I., M. Tn,qvens S. à M. Hennv S.
Secrétaire de séance : M. CHssNets-Gtne,np L.
RNSSOURCES HUMAINES
Délibération portant création d'un emploi non permanent dans le
cadre d'un contrat de projet - Chargé de mission < Stratégie foncière et filière bois >>
Rapporteur : Anne-Laure Ou len-ScHAÏER, Vice- Prés idente
Vu la loi no83-634 du l3.iuillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
le décret n"88-145 du l5 fevrier 1988 pris pour l'application de I'article 136 de la loi du 26ianvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
le décret n"2019-1414 du l9 décembre2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les ernplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
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Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 08107 12021
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DEL202Ut24
Vu le décret n"2020-172 du27 février 2020 relaTif au contrat de projet dans la Fonction publique ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application de l'article 3 IL de la loi n"84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener
à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du
projet ou de I'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois peffnanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019,et fait I'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Considérant la volonté de Liffré-Cormier communauté de développer des missions en lien avec le Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAET) et notamrnent la filière bois ou la stratégie foncière, ainsi que I'accompagnement des différents projets développés sur le territoire dans le cadre des objectifs stratégiques définis dans les documents de planification dont les SCoT, les PLU ou le projet de territoire.
Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien le projet, notamment
En lien avec les suestions foncÎères
Participer au renforcernent de la stratégie foncière globale par des actions partenariales ou en renforçant les réseaux d'acteurs locaux ;
Assurer les négociations avec les propriétaires et mener à bien les acquisitions, cessions ou implantations de servitude, pour les projets liés au pôle transitions écologiques, mobilités et tourisme ; Participer à la sécurisation et au montage des procédLrres juridiques foncières pour I'ensemble des projets.
En lien svec les luestions relatives ù Ia lilière bois
. Piloter la définition de la politique communautaire en matière de développement de la filière bois, de
la mettre en æuvre et d'accompagner les projets des acteurs duterritoire en lien avec la filière bois, en
vous appuyant sur les travaux réalisés à l'échelle du Pays de Rennes ; . Réaliser un diagnostic sur les ressources forestières du territoire et sur la filière bois ;
. Élaborer une feuille de route stratégique et un plan d'actions pluriannuel pour développer durablement
cette filière ;
. Mettre en æuvre le plan d'actions de Liffré-Cormier communauté, en lien avec les objectifs du PCAET
et de développement économique
Considérant que le besoin interne est arrêté sur un grade d'attaché territorial, catégorie A à temps complet
35/35à". au sein du Pôle Aménagement, Urbanisme et Développement Economique et en lien avec la Directrice
du Pôle Transitions écologiques, mobilités et tourisme.
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTAINE - 3s340 LIFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
AppRouvo la création d'un ernploi non permanent sur le grade d'attaché territorial (catégorie A) à temps complet, (35/35è'"") à compter du0ll09l202l pour une durée de 3 ans, renouvelable dans une limite totale du contrat de 6 ans ;
Dlr que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de I'article 3 II de la loi n' 84-53 du26 janvier 1984. ;
Dn que I'agent recruté devra justifier d'un niveau d'étude équivalent au minimum au niveau VI (licence) avec une expérience professionnelle significative au regard des missions précitées. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, en réference à un emploi de catégorie A, en lien à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le grade d'Attaché territorial.
Dn que les délibérations régissant le régime indemnitaire de Liffré-Cormier Communauté
s'appliquent à ce type de contrat ;
DIr que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fair à Liffré, le 06 juiller 2021
Poun ExTRRIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpuaNs PreuET
Envoyé en préfecture 1e0810712021
Reçu en préfecture le 08107 12021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0706-DE12021 124-DE
{ lt
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FB
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Liffté:C COMMU ormrer NAUTÉ
C oNsnrr, CoUInUNAUTAIRE
RnuNroN DU 06 rulll,ET 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CoUMUNAUTE os CovvruNES DE LTFFRE-ConureR Coutr,ruxeurn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Ser-lp ANoRp BLoT DE LA BOUËXIERE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptqult, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mrnes BRIDEL C., CoRttu P., CounttcNt I., GRutteR L, MRcouRS P., MARCHAND-DEDELOI I.,
Our-Eo-ScHAïER A-L., PReror-Trr-IMANN S., Tsotues-LscouLANT E. MM. PIQUET S., Btc,Lssr J.,
BEcuE G., B9NNISSEAU V., CuesNats-GIRARD L., CuevestRteR B., DeNou,ql C., DuelnE J., FRAUD E., GAUTIER C., H,tRoY S., LE PELAINE S., LE ROUX Y., ROCHER Ph., SAIAÛN R., VEILLAUX D.
Absent : Mmes ArvlelOr M., CUenUN N., CHVRI S., COUR L., MERET L., SILVION R., MM. B,tnnEt.Ie O., BELLONCLE J., MICHOT B., RASPANTI S., TRnvens S.
Pouvoir: Mme COUn L. à Mme M,q,COunS P., Mme MERET L. à Mme Bzuosl C., M. MICHOT B. à M. BEGUE G., M. RaspeNrl S. à Mme PRETOT-TILLMANN S., Mme S,qluoN R. à Mme MRncSAND-DEDELoT I., M. TnnveRs S. à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : M. CHpsNets-GIR,qRn L
RrssouRcEs HUMAINES
Délibération portant création d'un emploi non permanent dans le
cadre d'un contrat de projet - Charge de mission Projet Alimentaire Territorial
Rapporteur : Anne-Laure Our-eo -SGHAÏER, Vice-Prés idente
Vu la loi n"83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi no84-53 du26janvier l9B4 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamrnent son article 34,
le décret n'88-145 du l5 fevrier 1988 pris pour I'application de l'article 136 de la loi du 26ianvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
ledécret n"2019-1414 du l9décembre2019 relatif àlaprocédurederecrutementpourpourvoirles ernplois pennanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 3s340 LIFFRE - TEL.02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR Envoyé en préfecture le 08107 12021
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I D : 035-24350077 4-20210706-DE12021 125-DE
DEL202Ut25
Vu le décret n"2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction publique ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application de l'article 3 IL de la loi no84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener
à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du
projet ou de I'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du l9 décembre 2019, et fait I'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Considérant la volonté de Liffré-Cormier communauté de développer les enjeux en liens avec le projet de
territoire Liffré-Cormier2030,le Plan Climat Air Energie Territorial et dans la stratégie de développement économique en cours d'élaboration. L'émergence et la coordination d'un Projet Alimentaire Territorial porté par Liffré Cormier Communauté viendra ainsi formaliser un cadre d'interuention commun et cohérent pour une augmentation de I'autonomie alimentaire du territoire, une relocalisation de I'approvisionnement ainsi qu'une diversification et une sécurisation alimentaire en associant collectivités, entreprises privées, producteurs, transformateurs et consommateurs. ;
Considérant les objectifs poursuivis par le PAT, à savoir :
Poser les bases d'une politique alimentaire durable, au croisement des enjeux sociaux, environnementaux, de santé et d'éconornie, en construisant un diagnostic partagé, associant les habitants et citoyens à l'aide d'animations dédiées ;
Développer I'offre de produits bio et locaux au sein des restaurants publics locaux, de façon harmonisée sur le territoire, conformément aux objectifs fixés par la loi Egalim (50% de produits durables, dont20o de bio) et en soutien et complémentarité avec les initiatives communales ; Conforter I'alimentation comme une filière économique à part entière, en développant notamment la filière bio et en explorant les opportunités d'améliorer I'accessibilité foncière aux porteurs de projets ; Se positionner comme " animateur " d'un réseau qui réunirait les communes et leurs restaurants scolaires, les agriculteurs et producteurs, 1es consommateurs plus largement, les partenaires institutionnels,
Considérant les différentes missions qui devront être réalisées, notamment
. Réaliser le diagnostic initial, identifier les enjeux et définir les objectifs du PAT .
Construire un plan d'action opérationnel en assurant la transversalité et I'articulation de la démarche
avec les autres politiques communautaires mais aussi les démarches des communes, du Pays de Rennes, du Département, de la Région et des autres parlenaires territoriaux, ainsi qu'avec les territoires voisins ;
r Assurer le pilotage, le suivi et la mise en æuvre des premières actions, y compris le suivi administratif
et financier du Projet Alimentaire Territorial ;
. Construire une synergie locale en animant des instances de gouvernance (COPIL, comités techniques
thérnatiques, groupes de travail) et en déployant des outils et des méthodes de mobilisation adaptés
aux différents contributeurs et publics visés ;
. Piloter et animer des actions permettant d'accompagner les communes et les services de la
Communauté de communes dans la définition et I'atteinte d'ob.jectifs en matière d'approvisionnement
Llffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FONTATNE 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-CORMlER.FR
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des restaurants publics, de lutte contre le gaspillage alimentaire, de réduction de I'usage du plastique
et d'éducation à I'alimentation ;
En relation étroite avec le service Développement Economique et Emploi et le service Aménagement
et Foncier, préciser les objectifs de développement de la filière bio sur le territoire puis définir les caractéristiques des dispositifs fonciers qui pourront être déployés sur le temitoire ; Déployer des actions d'éducation à I'alimentation auprès du grand-public, afin de partager les enjeux relatifs au coût, à la nutrition, à la saisonnalité mais aussi à une alimentation moins émettrice de gaz à effet de serre et d'accompagner les changements de pratiques de consommation alimentaire des différents publics visés
Considérant que le besoin interne est arrêté sur un grade d'attaché territorial, catégorie A à temps complet
3585è'"" au sein du Pôle Transitions écologiques, Mobilités et Tourisme.
Après en avoir délibéré, Ie Conseil Communautairen à I'unanimité :
AppRouvE la création d'un emploi non permanent sur le grade d'attaché territorial (catégorie A) à temps complet, (35/35è'"") à compter 0110912021pour une durée de 3 ans, renouvelable dans une limite totale du contrat de 6 ans ;
DIr que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de I'afticle 3 II de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984. ;
Dlr que I'agent recruté devla justifier d'un niveau d'étude équivalent au minimum au niveau VI (licence) avec une expérience professionnelle significative au regard des missions précitées. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le grade d'Attaché territorial.
Drr que les délibérations en lien avec le régime indemnitaire de Liffré-Cormier Communauté s'appliquent à ce type de contrat ;
DIr que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET ',s-
f'!11 L.r:-,
LCC.
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Llffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C ovttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 06.luu,r,w 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE sIX JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CoirauuNAUTE oe CoHanauuss ne LIprRp-ConuteR CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SRI-le Ailpne BLor DE LA BouËxIERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PtquEt, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes Bzupel C., Conuu P., COURTIGNE L, GAUTIER I., MAcouRS P., MARCHAND-DeonLot I.,
Our-po-Scr-rAïER A-L., Pneror-TILIMANN S., Tuoues-LEcoula.Nr E. MM. PreuET S., BEcesse J.,
Becue G., BONN|SSEAU V., CHEsNAIs-GIRARD L., CHevestRIER 8., DENouel C., DuRtRe J., FRAUD E., Geurrpn C., Henov S., LE PALArnr S., LE Roux Y., RocueR Ph., SalaûN R., VEILLAUX D.
Absent : Mmes AMelor M., CHAnntN N., CuynR S., Coun L., Menet L., SALMON R., MM. Ba.nnrtle O., BellottcLp J., MIcHor 8., RASPANTI S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme MACoURS P., Mme Msner L. à Mme BRIDEL C., M. Mtcuor B. à M. BEGUE G., M. Respnun S. à Mme PREToT-TILLMANN S., Mme Ser-voN R. à Mme MancseNo-Dsoplor I., M. Tnnvens S. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : M. Cuesruals-GIneno L
RnSSOURCES HUMAINES
Délibération portant création d'un emploi non permanent dans le
cadre d'un contrat de proiet - Chef de projet Petites Villes de demain
Rapporteur : Anne-Laure Out-sp - SGHAïER, Vice- Prés idente
Vu la loi no83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n"84-53 du26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
le décret n"88-145 du 15 fevrier 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tenitoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
le décret n"2019-1414 du l9 décembre2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois pennanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
le décret n"2020-172 du27 février 2020 relatif au contrat de projet dans [a Fonction publique ;
la délibération n" 2021-037 du 23 mars 2021 portant adhésion au dispositif < Petites Villes de Demain >;
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACI@LTFFRE-CORM|ER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de I'article 3 II. de la loi n'84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener
à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du
plojet ou de I'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Considérant la volonté de Liffré-Cormier communauté de s'inscrire dans le programme Petites Villes de Demain, initié par l'Etat et par la candidature de Liffré et de Saint-Aubin du Cormier, villes membres de l'intercommunalité ;
Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien le projet, à savoir :
Participer à la déclinaison du projet de territoire, notamment en analysant les dynamiques territoriales
et opérationnelles du territoire intercornmunal et en lien avec les thérnatiques gravitant autour de la
rénovation de l'habitat, du commercq ou des services et activité économique ou encore des espaces publics ;
Mettre en æuvre le programme d'actions opérationnel en assurant sa supervision, sa coordination et transversalité ;
Organiser, animer et piloter les actions du programme avec les divers partenaires et contribuer à la
mise en réseau national et locale.
Considérant que le besoin interne est arrêté sur un grade d'aftaché territorial, catégorie A à temps complet
35/35ème au sein du Pôle Aménagement, Urbanisme et Développement Economique.
Après en avoir délibéréo le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouVE la création d'un emploi non permanent sur le grade d'attaché territorial (catégorie A) à temps complet, (35/35è'"") à compter du 6 septembre 2021 pour une durée de 3 ans, renouvelable dans une limite totale du contrat de 6 ans ;
DIr que cet emploi sera pourw par un agent contractuel sur la base de I'article 3 II de la loi n" 84-53 du 26 ianvier 1984. ;
Dlt que I'agent recruté devra justifier d'un niveau d'étude équivalent au minimum au niveau VI (licence) avec une expérience professionnelle significative au regard des missions précitées. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le grade d'Attaché territorial.
Dtr que les délibérations en lien avec le régime
s'appliquent à ce type de contrat ;
DIt qr"re les crédits correspondants sont inscrits au
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
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de Liffré-Cormier Communauté
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Liffré= COMM C ormier UNAUTÉ
C oNsnrr- C ovrmuNAUTArRE
RnuNIoN DU 06.ruIr,r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CoruuuNAUTE DE CoMMr.rNss oe LtrrnE-ConrursR Covruuueure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la S,qlLp ANonp Blot og LA BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 30iuin 2021.
Présents : Mmes BRIppt- C., CORNU P., CouRttcxg I., G,qutlER I., MAcouRS P., MARcHAND-DloeLot L,
OuIen.ScHAÏER A-L., PRETOT-TILLMANN S., TUOUAS.LECOULANT E. MM. PIQUET S., BEGASSE J., BEcuE G., BONNISSEAU V., CuesNats-GIRARD L., CUEvEsIRIER B., DENOUAL C., DUPIRE J., FRAUD E., Ga,urrsn C., HeRov S., LE PALAInT S., Le Roux Y., RocHER Ph., SALAÛN R., VEILLAUX D.
Absent : Mmes AMELOT M., CHAROIN N., CUVRR S., COUR L., Menet L., SILVON R., MM. B,+ReertE O., BpLr-oNcl-e J., MICHoT B., RASeANTI S., TnavrRs S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme MecouRs P., Mme MERET L. à Mme BRIDEL C., M. Mtcuor B. à M. Becus G., M. RASPANTI S. à Mme PRsror-Tu-lunNN S., Mme SRlvtoN R. à Mrne MARcHAND-DEDELoT I., M. TRAVERS S. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : M. CnpsNets-GInnno L
A TBNACEMENT DU TERRITOIRE
Sévailles 2 - Acquisition de la parcelle AE 7 4 à Liffré
Rapporteur : Stéphane Ptquer, Président
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-l ;
I'arrêté préfectoral n"35-2021-06-15-00001 en date du l5 juin 202l,porTantstatuts de Liffré - Cormier
Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Amënagemenl de l'espace pour la conduite
d'actions d'intérêt communaulaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur >> ;
la délibération n"2018-048 du l4 mai 2018 autorisant la création d'un nouveau secteur d'activités dans
le prolongement est delaZAC de Sévailles ;
la délibération n"2019-151 du 18 novembre 2019 du conseil communautaire relative à la prescription
d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local de I'Urbanisme (PLU) de Liffié, pour I'ouvetture du secteur d'activités Sévailles 2 ;
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I'avis des domaines n"2021-35152V0061 en date du l4 janvier 2021 ;
I'avis favorable du bureau du l5 juin 2021 ;
f 'avis favorable de la commission du 23 juin 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En septembre 2020, les services de Liffré-Cormier communauté ont eu connaissance que le propriétaire de la parcelle cadastrale AE 74 d'une surface de l3 720 m'souhaite la mettre en vente. La parcelle AE74 est située
entre la zone d'activités de Sévailles 2, et I'assiette foncière d'environ 7 hectares appartenant à Liffré-Cormier
Communauté.
Cette parcelle est classée au PLU de Liffré en zonage agricole non-constructible (Anc), une mare ainsi qu'une
zone humide sont identifiées sur ladite parcelle.
L'acquisition de cette parcelle présente une opportunité pour Liffré-Cormier communauté
Cefte parcelle offre la possibilité d'accueillir, le cas échéant, des mesures de compensations environnementales et agricoles dans le cadre d'un projet d'aménagement ; Cette parcelle peut s'avérer utile pour la mise en place d'un aménagement paysager tampon entre Sévailles 2 et les propriétés riveraines.
Liffré-Cormier a par conséquent manifesté son intérêt auprès du propriétaire en faisant une proposition d'achat au prix des Domaines : 8 232 €. Le propriétaire a fait une offre de vente au prix de l0 000 euros.
La parcelle est actuellement occupée par un éleveur de chevaux, titulaire d'un bail rural. Liffré-Cormier a donc
proposé de retenir le prix de I 0 000 € à condition que la parcelle soit vendue libre de toute occupation, pour
ne pas avoir à verser d'indemnité d'éviction à I'occupant.
L'occupant, initialernent intéressé par I'achat de la parcelle, a renoncé à son droit de préférence et a accepté de libérer la parcelle au 3 I juillet 2021.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
PAssE ourRE I'avis de la DRFIP n'35152-V0061 en date du 14 janvier 2021, estimant le prix de la parcelle à8 232 € (avec une mal'ge de négociation de l0 "Â :9 055.20 euros),
AuroRtsn l'acquisition de la parcelle A874, pour un montant de l0 000 €, frais d'acte en sus ;
AuroRIsE le Président, ou son représentant, à signer tous documents et actes nécessaires à I'acquisition de la parcelle A874.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpuarue PreuET
LCC
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Liffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CoRMIER.FR
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Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr- C otuvruNAUTAIRE
RnnNroN DU 06.lurllnr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CovtnruNAUTE op CouruuNES DE LIFFRE-ConulEn CouruuNeurt, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Sellp ANoRp BLor op LA BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquer, Président, adressée le30 juin202l.
Présents : Mmes BRtoel C., ConNu P., CouRttGNt I., G,tuttER I., MACOURS P., MARCHAND-DEDELOT I.,
OuLeo-ScFraTER A-L., PRsror-Trr-r-MANN S., THovns-LecouLANT E. MM. PIeUET S., BEGASSE J.,
BEGUE G., BoNNISSEAU V., CuesNnIs-GIRARD L., CUEvESTRIER B., DENOUAL C., DuetRe J., FRAUD E.,
GRurrpn C., He.nny S., LE PRI-atne S., Le Roux Y., RocHER Ph., SRleÛN R., Vr,tLLRUx D.
Absent : Mmes ANaeI-or M., CHAnotN N., CHYRR S., Coun L., Mrnet L., SeLuoN R., MM. Bennette O., BELLONCLE J., MICHot 8., R,+,stANtt S., Tne.veRs S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme M,qcouns P., Mrne MERET L. à Mme Bntorl C., M. Mtcuor B. à M. BEGUE G., M. RASPANTI S. à Mme Pnsror-TIlLueNN S., Mme Se.lvtoN R. à Mme MancsAND-DEDELot L, M. TRRveRs S. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : M. CHesNals-GtR,q.nn L.
AvTnNaCEMENT DU TERRITOIRE
Compte rendu d'activités2020 de l'Établissement Public Foncier de Breta sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté
Rapporteur : Emmanuel Fneuo, Vice-président
I'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-00001 en date du 15 juin 2021 portafi modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, notamment la compétence supplémentaire << politique du logement et du cadre de vie >> ;
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Vu la convention cadre signée entre Liffré-Cormier Communauté et I'EPFB en date du 28 octobre2016;
la délibération du conseil communautaire no2020-165 approuvant la prolongation de la convention
.iusqu'au 3l décembre 2021 ;
I'avis favorable du Bureau du 29 juin202l ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Corrnier colnmunauté a signé une convention cadre d'action foncière avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne qui a été prolongée par délibération du conseil communautaire (n'2020- 165) jusqu'au 3 1 décembre 2021 . Cehte convention prévoit la production d'un compte-rendtt annuel de I'activité de I'EPFB sur
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE 35340 LIFFRE . TEL. 02 99 68 3131 - CoNTACT@LIFFRE CORMIER.FR
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le territoire communautaire, notamment des conventions opérationnelles réalisées avec les communes membres de I'EPCI.
Le compte-rendu d'activités pour l'année 2020, concerne les 7 opérations suivantes sur le territoire
Pour chaque opération il est indiqué le montant du stock globaljusqu'au3lll2l2020, qui correspond aux dépenses supportées par l'établissement public (coût et frais d'acquisition, frais annexes, études, travaux), desquelles sont soustraites les cessions déjà réalisées.
. ZAC du Bocage de I'Illet - Ercé-près-Liffré
L'ensemble du foncier acquis par 1'établissement foncier a été cédée à la commune d'Ercé-près-Liffré. Il est précisé que le paiement sera échelonné sur 3 années.
Le stock global est donc désormais à 0.
Place de l'Église - Gosné
L'établissement public foncier a acquis le dernier bien en avril 2020,Ia maîtrise foncière de I'opération est désormais totale.
Aussi, un accoulpagnement de la commune a été réalisé pour la rédaction du cahier des charges d'une étude
pré-opérationnelle d'aménagement du secteur ferme du bourg et secteur des écoles. La mandataire en charge
de cette éfude est I'atelier FAYE, qui a démarré son interyention début 2021 .
Le stock global de l'opération au3ll12D020 s'élève à278 061.97 €.
r Rue de la Bretonnière - Liffré (ville de Lffié)
Au cours de I'exercice, l'établissement a acquis un ensemble de 4 maisons destiné à une opération de logement social dont le promoteur pourrait être le promoteur Néotoa. Le périmètre de la convention a été réduit par avenant en date du l8juin 2020.
La fin de la convention approchant, l'EPFB a indiqué être dans I'attente de directives pour I'acquisition des derniers terrains prévus pour de futurs programmes. Le portage de certains biens ne pourrait constituer à eux- seuls des tènements cohérents pour de futures opérations immobilières.
Le stock global de l'opération au3ll1212020 s'élève à 1 958 636,44 €.
Commune Nom de I'opération Thématique
Date de
signature de la
convention
Date de terme de
la convention
Ercé-près-Liffré ZAC du Bocage de I'lllet Habitat t710512020 25t06t2020
Gosné Place de l'Église Habitat/Mixte 27t03t2019 0510512026
Liffré Rue de la Bretonnière Habitat 111t0t20t2 10 ans parcelle par parcelle
Liffré Rue Théodore Botrel Habitat 29t05120t5 3U12/2021
Liffré Sévailles Habitat 30t03t2018 t3t05t2025
Mézières-sur-Couesnon Place de l'Église Habitat/Mixte 24t07t2019 18t08t2026
Saint-Au bin-du-Cormier Centre-bourg Habitat tv04l2018 t310512025
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r Rue Théodore Botrel - Liffré (ville de Liffré)
Les échanges ont été poursuivis avec les opérateurs retenus par la ville de Liffré : Pierre Promotion et Néotoa.
Le programme de logements a été approuvé par décision du conseil municipal en date du 3 mars 2020, mais
ce dernier a évolué et ne respecte plus les engagements prévus par la convention opérationnelle.
Le stock global de I'opération au3ll1212020 s'élève à750 044,35 €,.
. Centrebourg-Saint-Aubin-du-Cormier
L'EPF de Bretagne apréparé un dossier en vue de solliciter une déclaration d'utilité publique pour faciliter les acquisitions à réaliser.
L'établissement a également versé une subvention pour la finalisation de l'étude pré-opérationnelle fin 20 19, et a accompagné I'atelier de projet de l'École Nationale d'Architecture de Bretagne.
Le stock global de I'opération au 3111212020 s'élève à 477 315,60 €.
' Sévailles - Liffré (Lffié-Cormier Communauté)
Les travaux de déconstruction et de désamiantage ont été démarrés le 16 novembre2020.
Aussi l'EPFB a rappelé dans son compte rendu annuel que des échanges ont eu lieu sur le projet qui, en l'état, ne respecte pas les engagements de la convention en termes de production de logements.
Le stock global de I'opération au3lll2l2020 s'élève à 107 033,54€.
' Place de l'Église - Mézières-sur-Couesnon
Le compte rendu annuel de l'établissement ne mentionne pas de faits marquants pour l'année2020.
Pour rappel, I'opération concerne deux parcelles bâties sises dans le centre-bourg de Mézières-sur-Couesnon qui ont été acquises en juillet 2019. La date prévisionnelle de fin de portage est prévue au 17 aoùt2026.
Le stock global de I 'opération au 3l l l2l2020 s'élève à 61 462,61 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Inunanimité :
PnoNn ACTE du compte-rendu d'activités 2020 de l'
territoire cornmunautaire.
Public Foncier de Bretagne sur le
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpuaNs PreuEr
Envoyé en préfecture le 081Q7 12021
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lD : 035-243500774-2021 0706-DEL2021 12B.DE
Liffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA | .02 99 68 31 3l - CONTACT@LtFFRE-CORMtER.tR DEL202lt129
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lD : 035-243500774-2021 07 06-DEL2021 129-DE
Liffré=C COMMU ormter NAUTÉ
C oNsnrr, CoUIIUNAUTAIRE
RnuNroN DU 06.luu,r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE sIX JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CovnauNAUTE ns CouuuNrs oe Lrppne-ConvIeR CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Selr-e ANonE BLor DE LA BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes Bnlopr- C., ConNu P., CoURTIGNe I., GeuttER I., MACOURS P., MRRcg,qNo-DEoELot I., Our-so-ScnaiER A-L., Pnpror-TrllMANN S., Tnoves-LBCoULANT E. MM. PtQuer S., BrcessE J., BEcuE G., BONNISSEAU V., CupsNnrs-GtRARD L., CHEvESTRIER 8., Dguouu C., DUPIRE J., FRAUD E., Geurren C., Henny S., Le Pe.lelRe S., Le Roux Y., RocHER Ph., SeleÛN R., VEILLAUX D.
Absent : Mmes Avtplor M., CuenotN N., CHvne S., Coun L., MERET L., SALMON R., MM. BAneette O., BELLoNCLE J., MICHoT 8., RASPANTT S., Tnnvpns S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme MACoURS P., Mme MERET L. à Mme BRtopt- C., M. MIcuor B. à M. BEçUE G., M. RespeNrr S. à Mme PR-eror-Ttlt-MANN S., Mme Ser-ir,toN R. à Mme MancHeNo-Deoslor I., M. TRAVERS S. à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : M. CHesN,q.ts-GInano L
UNSANISME
Consultation pour la prestation d'une maîtrise d'æuvre urbaine en
vue de I'aménagement du quartier habitat de la ZAC de Sévailles L à Liffré
Rapporteur : Stéphane Ptquet, Président
Vu le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-00001 en date du 15 juin 2021 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et exposant notamment comme compétence obligatoire < La création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire...)) et comme compétence supplémentaire < La politique du logement eT du cadre de vie r ;
le code de la commande publique, notarnment les articles R.2123-1,R.2123-4,R.2123-5 e|P..2162-
1 et suivants ;
I'avis favorable du Bureaudu22 juin202l;
VU
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE , 35340 LttFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORIV]IER.FR
Pace ... f Envoyé en préfecture \eOgl07/2021
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I D : 035-24350077 4-2021 Q7 Q6-D8L2021 1 29-DE
DEL202t/129
Vu I'avis fàvorable de la Commission 2 du23juin 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
LaZAC communautaire de Sévailles à Liffré comprend un quartier activités en cours de commercialisation et un quaftier mixte habitatiactivités (compatibles avec de I'habitat) non encore aménagé (secteurs I, E' et F).
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Entrée de ville
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Entrée de
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Le projet d'aménagement d'un arrêt de connexion intermodal et d'un secteur d'activités tertiaire en bordure de la RD 92 étant en cours d'étude, Liffré-Cormier Communauté souhaite poursuivre I'aménagement de ce secteur en lançant la maîtrise d'æuvre de ce quaftier habitat/activités compatibles.
Ce quartier sera la couture urbaine entre les quartiers d'habitations existants et le secteur d'activités. Il participera à I'aménagement de I'entrée Est de la ville de Liffré.
L'étude d'aménagentent de ce qualtier intègrera :
La requalification de la RD 812 et de la portion restante de la RD 92, du giratoire de la Croix de la Mission, et des entrées de villes (entr'ée nord au niveau échangeur de I'A84 et entrée est) ; L'étude de I'urbanisation de la parcelle BA 188 à clestination d'habitat (parcelle précédemment occupée par une maison, démolie, et qui a été intégrée au périmètre de la ZAC en 201 8) ; Le déplacement de I'actuelle aire de covoiturage située au Nord du giratoire de la Croix de La Mission et impactée par la réalisation du quartier habitat ;
L'amérragement paysagel et les circulations douces sur I'etrsemble de la ZAC. En effet, I'aménagement paysager des abords des voies internes de Sévailles et du parc (zone verte sur la carte) n'a pas encol'e été réalisé. Des compensations environnementales de Sévailles 2 sont projetées sur Sévailles I et seront donc réalisées en mêtne temps.
Paee...1...
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMlER.FR Envoyé en préfecture le 08107 12021
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lD : 035-2435007 7 4-2021 07 06-D8L2021 1 29-DE
DEL202Ut29
La mission comprendra 3 volets
r Volet A : Mission de maîtrise d'æuvre des espaces publics qui comprend les phases
ESQ/AVP/PRO/ACT/VISA/DET/AOR (voiries et réseaux, liaisons douces, viabilisation des lots à bâtir, aménagements paysagers). Les études d'esquisse et d'avant-projet permettront de représenter I'implantation prévisionnelle de bâtiments, leur typologie (collectif, individuel groupé, etc.), de se projeter en tetmes de surfaces de plancher et d'évaluer les recettes.
r Volet B : Elaboration du Cahier de Prescriptions Architecturales, Environnementales et Paysagères. r
Volet C : Élaboration du Cahier des Charges de Cession de Terrain.
L'enveloppe de travaux envisagée est de 2,5 millions d'euros (base : dossier de réalisation de la ZAC), soit pour ce marché une estimation des honoraires de maîtrise d'æuvre urbaine d'environ 130 000 €.
La durée du marché est estimée à 5 ans, avec un démarrage de l'étude au mois de novembre 202l .Les travaux seront réalisés en plusieurs phases.
En vue de désigner un prestataire pour la mise en ceuvre de ce projet, il sera procédé à une consultation en procédure formalisée (procédure avec négociation). En effet, malgré que la prestation soit évaluée en-dessous du seuil de procédure formalisée, l'addition de cette prestation aux précédentes missions de maîtrise d'æuvre réalisées dans le périmètre delaZAC, peut dépasser le seuil de2l4 000 €HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Aurorusr le Président ou son représentant à lancer la procédure de consultation concernant la maîtrise d'æuvre urbaine d'aménagement du quartier mixte habitat/activités de Sévailles I ;
AuroRIsn le Président à signer toutes les pièces inhérentes au marché, à son exécution et à son règlement.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET AUTÉ
û8.
Llffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORIV]IER.FR
Paee ... / DEL202t/130
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lD : 035-24350077 4-2021 07 06-DEl202 1 1 30-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C ouvruNAUTArRE
RnuNtoN DU 06 "lurr,r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, Ies membres de la CoUvUNAUTE DE COMMUNES DE LIFFRE-CoRvleR CoMMUNAUTT, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SRt-t-E Arunnp Blor ne LA BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRIDEL C., Conruu P., CouRtlcNE I., GRuttER I., MACoURS P., MRRcURNo-DEDELOT I., Ouleo-Sct-tAïER A-L., Pneror-TTLLMANN S., THovrRs-Lpcoulext E. MM. Prquar S., BEGASSE J., BEGUE G., BONNISSEAU V., CggsNats-GIRARD L., CHEvESTRIER B., DENOUAL C., DuprRE J., FRAUD E., Gnurrsn C., HnRnv S., Le PelerRE S., Le Roux Y., RocHen Ph., SALAûN R., Verlr-Rux D.
Absent : Mmes Avelor M., CuenolN N., Cuyne S., Coun L., Mgngt L., Se.LvtoN R., MM. Beneettu O., BELLONCLE J., MtcHot B., RASPANTI S., TRevens S.
Pouvoir: Mme CouR L. à Mme MACoURS P., Mme MERET L. à Mme BRTDEL C., M. MrcHor B. à M. Bpcue G., M. RASeANTI S. à Mme PREToT-TTLLMANN S., Mme Snltrorl R. à Mme MeRcHRNn-DsoELor I., M. TnevERs S. à M. Hnnoy S.
Secrétaire de séance : M. CI-rEsNats-Grneno L.
DnvBr,oppEMENT ECoNoMreuE ET EMpLoI
Renouvellement du conventionnement avec le Conseil Départemental our Ie soutien au fonctionnement des Points accueil
Rapporteur : Guillaume BEcuE, Vice-Président
Vu le code général des collectivités territoriales ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-00001 en date du l5 juin 2021portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et exposant notamment comme compétence obligatoire < La création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, arîisanele, tourislique, portuaire ou aéroportuaire...> et comme compétence supplémentaire < La politique du logement et du cadre de vie > ;
I'avis favorable du Bureaudu22 juin202l ;
l'avis favorable de la Commission 2 du23 juin202l ;
VU
Vu
Vu
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-cqRMIER.FII
eage ... / DEL202Ul30
Envoyé en préfecture le08lO712021
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tD : O35-2435OO774-20210706-DEL2021 1 30-DE
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le Département dans le cadre de sa politique d'insertion, soutien et accompagne les Points Accueil emploi d'llte-et-Vilaine. La convention qui unit les parties, détermine les conditions du partenariat instauré entre le Déparlement d'llle-et-Vilaine et la communauté de communes gestionnaire des PAE de Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier
Les PAE de Liffré-Cormier Communauté ont pour objet de mener sur le territoire des 9 communes composant
Liffré-Cormier communauté des missions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnes qui souhaitent engager des démarches liées à I'emploi, l'insertion et à la formation.
Dans le cadre de la convention. les PAE s'eneagent à réaliser les actions suivantes :
Accueillir les publics et analyser leurs demandes
Proposer une information générale sur les emplois, les métiers, les dispositifs, les organismes ressources ainsi que sur les différentes actions permettant de lever les freins d'accès à I'emploi (santé, logement, mobilité.. .)
Mettre à disposition des demandeurs les offles d'emploi
Orientèr le demandeur vers les organismes et les services spécialisés en charge des questions d'orientation, de formation et d'accès à l'emploi
Mettre en ceuvre un accompagnement personnalisé favorisant l'inseftion dans I'emploi Orienter le demandeur vers des entreprises qui recrutent
Développer une offre de services et de ressources à destination des employeurs
Initier et participer à des actions collectives en favetrr de I'emploi
Accueillir le public sur la base minimale de 5 derni-journées par semaine. Les temps d'ouvetture pourront être adaptés en fonction du territoire d'interyention et de [a saisonnalité
Les PAE apportent ainsi des réponses liées à l'emploi, I'inseftion et la formation, en portant une attention particulière aux demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus en difficulté et les moins mobiles.
Le Département d'Ille-et-Vilaine apporle son soutien en allouant les moyens financiers. Pour Liffré Cormier il
propose une subvention de fonctionnement d'un montant de 13 800 euros au titre de I'année 2021 .
En contrepartie, la communauté de communes s'engage
A mettre en æuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'etrsemble des missions prévues. A communiquer au Département, le compte rendu financier propre aux projets, actions et programmes d'actions visés à I'article ler, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de l'activité des PAE
A justifier, à la demande du Département d'llle-et-Vilaine, I'utilisation des subventions reçues,
A communiquer au Département d'llle-et-Vilaine, le cas échéant, les délibérations du conseil communautaire ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts des PAE de Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier.
La convention pour I'année 2021 vous estjointe en annexe.
Le Rapport d'activité des Points Accueil Emploi de Liffré Cormier communauté 2020 est également joint en
annexe.
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Llffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Pace ... / Envoyé en préfecture !e08107120?1
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lD : 035-24350077 4-2021 07 06-DE12021 1 30-DE
DF,L 20211130
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vnunn le renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental dans le cadre de sa politique d'insertion et de soutien au fonctionnement des PAE.
Solt tctrn auprès du conseil départemental, la subvention de l3 800€.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Lcc
*
LiffTé-COrMiEr COMMUNqUIé - 28, RUE LA TONTAINE - 35340 LIFFRE TEL. 02 99 68 3131 . CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee... f.. DEL202ut3r
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ID : 035-243500774-2021}706-DEL2021 1 31 -DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C onnvruNAUTAIRE
RnuNroN DU 06.lun r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vlNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CotrlntuNAUTE DE COMMUNES DE LIFFRE-ConumR Cotvtvtuueurt, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.'l etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Sellg ANong Blor op Le BouËxtpRE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 30iuin 2021.
Présents : Mmes BRIDEL C., ConNu P., CounÏcNe I., GeutlER I., MACOURS P., MARCHAND-DeoeLot I.,
Out-so-ScuaïsR A-L., PREToT-TTLLMANN S., THoues-LECoULANT E. MM. PreuET S., Bec,rsse J., BEGUE G., BoNNISSEAU V., CHgsNets-GIRARD L., CugvpstRIER 8., DENoUAL C., DuetnE J., FRAUD E., GRurrpn C., Henoy S., Lo Pelernp S., Ls Roux Y., RocHER Ph., SalaûN R., VETLLAUX D.
Absent : Mmes Auglor M., CHARottr N., Cuvne S., CouR L., MEnEt L., SeLvoN R., MM. BARBETTE O., BELLONCLE J., MIcuot 8., RASeANTI S., Tnevons S.
Pouvoir: Mme CouR L. à Mme MRcouns P., Mme Mener L. à Mme BRTDEL C., M. MrcHor B. à M. Becue G., M. RespeNrt S. à Mme Pnpror-TTLLMANN S., Mme Seluorl R. à Mme MancueNo-Dppplor I., M. TRAVERS S. à M. Hnnoy S.
Secrétaire de séance : M. CHESNATS-Grneno L
Dnvnr,oppEMENT ECoNoMIeUE ET EMpLor
Demande de participatiot uÏ proiet de conception d'une plateforme numériques des SPEF
Rapporteur : Guillaume BEcuE, Vice-Président
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU I'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-00001 en date du 15 juin 2021 portant modification des statuts
de Liffré-Cormier Communauté, et exposant notamment comme compétence obligatoire < La création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité inùtstrielle, commerciale, tertiaire, arlisanqle, touristique, portuaire ou aéroportuaire...> et comme compétence supplémentaire < La politique du logement et du cadre de vie > ;
I'avis favorable du Bureau du22 juin2021 ;
l'avis favorable de la Comnrission 2 du23 juin202l ;
VU
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 coNTACT@LtFFRE-coRMtER.FR
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lD : 035-243500774-20210706-DE12021 1 31 -DE
DEL202vl3l
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le réseau S PEF Bretagne est une association loi I 90 I . Elle a été constituée pour coordonner au niveau régional
1'action menée par les structures de proximité de I'emploi, de la formation et de I'orientation incarnées par les
Points Accueil Emploi sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté. Le réseau s'est constitué en juin 2013 (assemblée générale du 27 juin 2013). Liffré-Cormier Communauté est adhérente de ce réseau depuis 2015.
Issues d'initiatives locales sur les 2 I Pays en Bretagne, ont été créées des strucfures sous diverses appellations
Points Accueil Emploi, EREF, Maison de I'emploi, Espace Emploi Formation et diverses formes juridiques. Elles ont pour mission I'accueil et I'accompagnement des personnes pour des question sur I'emploi, I'orientation et la formation professionnelle et des entreprises pour leurs besoins de montées en compétences et recrutements.
Le réseau SPEF Bretagne, réfléchit à la mise en place d'un outil numérique commun à I'ensemble des structures de proximité. Aujourd'hui les outils numériques de gestion d'activité (Accueil du public et entreprises et suivi de I'accompagnement proposé, gestion des offres d'emploi) sont différents d'une structure à I'autre. Ces différences engendrent des difficultés pour :
. Rendre compte de I'activité et aider les dirigeants sur la prise de décisions. .
Compléter de multiples reporting, ce qui alourdit la charge de travail et ne permet pas une harmonisation des pratiques.
. Positionner les SPEF sur les politiques publiques, à cause du manque de données quantitatives et
qualitatives de I'activité des SPEF à l'échelle dépaftementale et régionale. . Répondre aux normes de la réglementation sur les usages du numérique, I'information collectée
et son paftage en constante évolution. L'échange des données, l'interconnexion avec I'ensemble des paftenaires sont essentiels à I'amélioration de la construction du parcours des accompagnés tout en
ay ant la maîtrise d' une confi dential ité garantie.
La plateforme web s'adressera aux utilisateurs du Réseau SPEF Bretagne : aux professionnels, pour la gestion
du public, des entreprises, des offres d'emploi, la communication des actions ; aux élus et dirigeants associatifs,
pour I'aide à la prise de décision ; à la coordination du Réseau, récolte de données à l'échelle départementale
et régionale nécessaire à la représentation dans les instances publiques.
Pour le public et les employeurs des SPEF, la plateforme sera un accès pour prendre contact avec la Structure
de proximité, inscrire les publics, diffuser des offres d'emploi, mettre en relation les publics.
La plateforme WEB répondra à plusieurs objectifs :
L'harmonisation des pratiques : Un système unique, partagé par toutes les structures, et permettant une analyse des données à l'échelle du réseau et à l'échelle de LCC.
Le partage de I'information : Un système permettant un partage dynamique de I'information et communication efficace entre les différents acteurs (professionnels, bénéficiaires, décideurs...) Interopérabilité : La multitude des infrastructures matérielles actuelles ne doit pas être un frein à I'utilisation du système. L'interconnexion potentielle avec d'autres services est essentielle cornme les services développement économique ou France Services.
Confidentialité : Respect des contraintes réglementaires en termes de protection des données personnelles (RGPD).
Acceptabilité : Un grand soin doit être apporté aux bonnes pratiques qui facilitent I'adoption du système (communication régulière, irnplication tôt dans le processus, ergonomie et interface moderne et agréable, prise en compte rapide des demandes utilisateur...)
Ergonomie : Simple et intuitif, le système doit être un atout pour les utilisateurs qui peuvent se concentrer sur leur métier ; en ce sens l'ergonomie participe pleinement à I'adoption du système. Agilité : Le développement du système et son évolution doit suiwe l'évolution des pratiques et de la législation au plus tôt, augmentant le degré d'acceptabilité du système
I
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Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 0810712021
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I D : 035-243500774-2021 07 06-DEL2021 I 31 -DE
DEL202vr3r
Etape de construction de la solution numérique des SPEF :
2018 Validation du projet en AG du Réseau SPEF Bretagne
2019 Mobilisation et faisabilité du projet, accompagnement par le prestataire extérieur : Tiriad
2020 Etat des lieux llaccompagnement par Tiriad
2021 -2022 Développement et mise en service et notamment intégration des données existantes des
logiciels qui seront remplacés.
Cette plateforme, outil numérique commun aux SPEF bretons, r'eprésenterait r,ur budget global d'envirotr 216000 euros. Afin de construire cet outil, le réseau SPEF a besoin de I'accompagnement d'un prestataire déjà identifié et dont le tarif est de l8 816€.
Pour permettre au réseau SPEF de continuer à avancer dans la conception de I'outil, ils demandent aux adhérents une parlicipation financière sous forme d'une cotisation optionnelle en202l de 400€.
L'adhésion à cette étape de conception ne vaut pas engagement lorsque celle-ci sera déployée si elle ne répond pas aux attentes de PAE.
Les PAE de LCC utilisent le logiciel Winlore. Le coût annuel pour 3 PAE est de I 600€.
L'outil Winlore n'est plus adapté au fonctionnement des PAE. Il y a actuellement 3 bases de données différentes dans les 3 PAE. Il n'y a pas la possibilité de fusionner les données. Une personne peut être inscrite dans les 3 PAE sans savoir ce qui est fait d'un PAE a un autre. L'ergonomie de Winlore devient obsolète et ne favorise pas une utilisation quotidienne et une extraction des statistiques.
Le projet de remplacer cet outil et de mutualiser avec le service chargé du développement économique était à l'étude. L'une des commandes dans l'état des lieux des besoins des SPEF est de permettre des liens avec les services chargés du développement économique.
Les conseillères sont favorables à une base de données commune au 3 PAE, ainsi
r Les offres d'emploi seraient visibles au sein des 3 PAE et pour le public. r
Le fichier entreprises seraient consultables par les 3 PAE et le service développement économique . Les fichiers du public pourront être alimenté selon que la personne se rend dans I'un des 3 PAE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
EMET uN AvIS FAVoRABLE à I'engagement dans la phase de conception de la plateforme numérique
des SPEF
AuroRIsE le paiement de la cotisation de 400 euros.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrepsRr.tE PIeUET
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LCC
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UNA
Liffré-Cormier Communouté - zs, L, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE,CORMIER.FR DEL202ln32
Envoyé en préfecture le 0810712021
Reçu en préfecture le 0810712021
Afflché le
lD : 035-243500774-2021 07 06-D8L2021 I 32-DE
Liffre=L COMMU ormter NAUTÉ
C oNsnrr, C ovrmuNAUTArRE
RnuNroN DU 06.luu,r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE oe CoMiuuNes os Lmpnp-Conpttrn ConauuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Sellp ANDRE Blor oE Ln BouËxlgRE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes Bnropr- C., ConNu P., CouRTIcltE I., GAUIIER L, MACOURS P., M,qncHeNn-DgogLot I.,
Out-p>ScHAÏER A-L., PREToT-TILLMANN S., THOMAS-LECoULANT E. MM. Prquer S., BEGASSE J., BEGUE G., BotttilssEAU V., CugsNnls-GtRARD L., CHEVESTRTER 8., DeNouel C., DuetRe J., FRAUD E., GRurrsR C., H,+nov S., Le PRLnrRp S., Ls Roux Y., RocusR Ph., SalaûN R., VprLLeux D.
Absent : Mmes Auelor M., CunnotN N., CHvna S., Coun L., MERET L., SALM0N R., MM. BRnaette O., Bgt-LoNcLe J., MICHoT 8., RASPANTI S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme CouR L. à Mme MACoURS P., Mme Msner L. à Mme Bzuosl C., M. MrcHor B. à M. Bscus G., M. RASIANTI S. à Mme PReror-Trr-r-MANN S., Mme SelvoN R. à Mme MnncHAND-DEDELoT L, M. TnevBns S. à M. HARDv S.
Secrétaire de séance : M. CHesNRts-GtReno L
Enu PoTABLE
Validation du retrait de la commune de Mézières-sur-Couesnon du
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Couesnon
Rapporteur : Philippe RocHtR, Vice-Président
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU
VU
VU
Vu
I'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-001 en date du 15 juin 2021,poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > ;
la délibération n' 2019-105 du l" juille|2019 prise par le Conseil Communautaire de Liffré-Cormier
Communauté relative à l'approbation du scénario d'organisation de la compétence < eau potable > ;
la délibération n' 2020-130 du 6 octobre 2020 prise par le Conseil communautaire de Liffré-Connier
communauté relative à la demande de retrait de Mézières-sur-Couesnon du SIE Vallée du Couesnon ;
la délibérationn" 20.17 du29 octobre 2020 prise par le cornité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée du Couesnon portant refus de la demande de retrait de Mézières-sur-Couesnon ;
Ltffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRIvIER.FR
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DF,L 20211132
Vu I 'avis favorable du bureau du 22 iuin 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté est compétente en matière d'eau potable depuis le l"' janvier 2020. Liffré- Cormier Communauté est aujourd'hui en représentation-substitution de la commune de Mézières-sur- Couesnon au sein du SIE de la Vallée du Couesnon et prend acte de la décision du SIE.
Conformément à la délibération n" DEL2019ll05 du l"'juilleL2019, Liffré-Cormier Communauté a approuvé
le scénario d'organisation de la compétence < eau potable > suite au transfert, qui consiste à transférer la compétence < production d'eau potable > à un syndicat mixte de production unique et à conserver la compétence < distribution > à l'échelle communautaire, à I'exception du territoire de La Bouëxière.
Par délibération no 10-2019 en date du28l02l20l9 (modifiée le 0410712019), la commune de Mézières-sur-
Couesnon a demandé son retrait au 3l décembre 2019 à effet au 1"' janvier 2020 du SIE de la Vallée du
Couesnon, gérant actuellement la compétence < distribution > de I'eau potable sur son territoire.
Lors de sa séance du 18 juillet 2019,le comité syndical du SIE de la Vallée du Couesnon a refusé le retrait de
la commune de Mézières-sur-Couesnon au 3l décembre 2019 à effet au l"' janvier 2020.
Par délibération n'2020-130 du 6 octobre 2020,Liffré-Cormier communauté aréitéré son souhait de voir
Mézières-sur-Couesnon quitter le syndicat SIE de la Vallée du Couesnon. Cette demande a été refusée par
délibération n" 20.17 du 29 octobre du comité syndicat du SIE de la Vallée du Couesnon.
L'intercommunalité réitère officiellement, pour le compte de Mézières-sur-Couesnon pour laquelle elle est compétente depuis le 1"'janvier 2020, |a demande de retrait de la commune de Mézières-sur-Couesnon au 31 décembre 2021 avec effet au l" janvier2022.
Les autres membres du syndicat devront se prononcer sur ce retrait dans un délai de 3 mois à compter de la
notification de la délibération de I'organe délibérant au maire, conformément à article L.52ll-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La comlnunauté de communes du Val d'llle d'Aubigné est engagée dans la ntême procédure de demande de retrait pour les communes de Gahard, Sens-de-Bretagne et Vieux-Vy-sur-Couesnon. Liffré-Cormier communauté souhaite émettre un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PREND ACTE de la demande faite en 2019 par la commune de Mézières-sur-Couesnon, anciennement
compétente en matière d'eau potable, concernant le retrait de cette commune du SIE de la Vallée du
Couesnon au 3 I décembre2020 avec effet au l"'janvier 2021 ;
DEMANDE au SIE de la Vallée du Couesnon d'informer ses membres de la volonté de retrait de Liffré-
Cormier Communauté, et de leur demander de se prononcer sur ce retrait ;
EMET un avis favorable au retrait demandé par la Communauté de communes du Val d'Ille d'Aubigné pour les communes de Gahard, Sens-de-Bretagne et Vieux-Vy-sur-Couesnon ;
AuroRIsE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au retrait de la commune de Mézières-sur-Couesnon du SIE de la vallée du Couesnon au 3 I décembre202l avec effet au l" janvier 2022.
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEt.0z 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ,
C oNsnrr, C ovttvtuNAUTAIRE
RsrNtoN DU 06.luu,lnr 2021
DEL202ut33
L'AN DEUX MILLE vINGT ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de [a ConarvtuNAUTE op Covtl,tuNps DE LIFFRS-CoRutgn Corravruxeutn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Ser-lp At\oRe BLor DE Ln BouËxtgRE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRIDEL C., CoRNU P., CountlcNe I., Geutten L, M,tcouRS P., MeRcHaNn-DeoeLot I.,
Ouleo-SGHAïER A-L., Pnsror-Trr-r-MANN S., THoMAS-LEcoULANT E. MM. PtQuEr S., BEcAssE J., BEGUE G., BONNISSEAU V., CHESNAIS-GIRARD L., CUEvESTRIER 8., DeNouRL C., DUPIRE J., FRAUD E., GAurrsn C., He.noy S., Ls PaletRe S., Lt Roux Y., RocHen Ph., SeleÛN R., VEILLAUX D.
Atlsent : Mmes Avelor M., CuanotN N., CHvne S., CouR L., MERET L., SeLntoN R., MM. BARnerrr O., BELLoNCLE J., MICHOT 8., RASeeNtt S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme CouR L. à Mme MRcouns P., Mme Mgner L. à Mme BRIDEL C., M. MICHoT B. à M. BEcUE G., M. RASIANTI S. à Mme Pneror-TtILMANN S., Mme Sa'luoN R. à Mme M,qncFIAND-DEDELoI I., M. TRnvens S. à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : M. Cuesruets-GIRnnn L.
Rapporteur : Philippe RocHER, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son afticle L5214-16;
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I'arrêté préfectoral n" 35-2021-06-15-001 en date du l5 juin 202l,portant statuts de Liffré-Connier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-12-27-004 du 27 décembre 2019 mettant fin à I'exercice des compétences du syndicat intercommunaldes eaux de Saint-Aubin-d'Aubigné ;
la délibération2019l174 de Liffré Cormier Communauté actant le transfert du contrat de délégation de service public d'exploitation du service d'eau potable du Syndicat Intercomtnunal des Eaux de Saint-
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Eau POTABLE
Approbation de I'avenant au contrat délégation de service public
d'eau potable sur le territoire de I'ex-syndicat de Saint Aubin
d'Aubigné : transfert du contrat de la Communauté de communes du
Val d'Ille-Aub é à la Collectivité Eau du Bassin Rennais
Liffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL202t/133
Aubin-d'Aubigné à la Communauté de communes du Val d'llle-Aubigné et à Liffré Cormier Communauté, sur leur périrnètre respectif ;
Vu I'avis favorable du buleau du22 Juin202l ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par un contrat pour I'exploitation par affermage ayant plis effet le lerjanvier 2017 pour une durée de 9 ans,
le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Saint Aubin d'Aubigné a confié au délégataire la gestion de son
seruice de distribution d'eau potable.
Par I'avenant n"l, les parties ont révisé les conditions de reversement de la suftaxe syndicale.
Par I'avenant no2, le bordereau des prix unitaires a été modifié
Par I'avenant no3, la Communauté de Val d'llle-Aubigné (CCVIA) et Liffré Cormier Communauté se sont
substitués dans I'exécution du contrat d'affermage de distribution d'eau potable au SIE de Saint Aubin
d'Aubigné à compter du ler janvier 2020, ce dernier étant dissous.
Depuis le 27 février 202l,laCommunauté de Val d'llle-Aubigné adhère à la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) pour sa compétence eau potable pour l6 de ses communes.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais se substitue donc au 27 février 2021 à la Communauté de Val d'llle-
Aubigné dans I'exécution du contrat selon les conditions antérieures, et cejusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties, en application des articles L.5711-4 etL.52ll-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Liffré Cormier Communauté ayant la compétence < eau potable >, elle intervient en représentation substitution pour les cornrnunes qui adhéraient auparavant au SIE de Saint Aubin d'Aubigné.
La CCVIA a transféré au CEBR sa compétence. La Collectivité Eau du Bassin Rennais se substitue donc au
27 février 2021 à la Communauté de Val d'Ille-Aubigné dans I'exécution du contrat et I'avenant no4 vient préciser les conséquences juridiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AccEprE les conditions proposées dans I'avenant 4 du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable qui doit être signé par la Collectivité Eau du Bassin Rennais, Liffr'é Cormier Communauté et le délégataire.
AuroRIsE Monsieur le Président à signer I'avenant et toutes les pièces s'y'rappoftant.
Fair à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Fnvoyé en préfecture le 0810712021
Reçu en préfecture le 0810712021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210706-DE12021 1 33-DE
LCÛ
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- 35340 Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE 68 31 31, CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
Paee ... f DEL202Ur34
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la ConavuNAUTE oe CoiuittuNes og LtppRn-CoRnnpn CotrvuNa,urr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la S,qlle ANonr Br-or oE LA BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRIDEL C., Conruu P., CountlcNn I., G,euttER I., MACOuRS P., MnRcHaNn-DEDELoT I.,
OuLsn-ScHaTtn A-L., PReror-Trr-IMANN S., THoMAS-LECoULANT E. MM. Prqurr S., BEGASSE J., Becur G., BottNIssEAU V., CuEsruers-GIRARD L., CHEvESTRIER B., DeNouel C., Duelnr J., FRAUD E., GeurreR C., HeRov S., Lr Per-ernr S., LE Roux Y., RocHER Ph., Sar_aûN R., VETLLAUX D.
Absent : Mmes Augror M., CHAnptN N., CHvRa S., Coun L., MERET L., SALMON R., MM. BaRaette O., BeIr-OrucIE J., MICHOT 8,, RASPANTI S., Tnevsns S.
Pouvoir: Mrne Coun L. à Mme MACoURS P., Mrne Mpnsr L. à Mme BRTDEL C., M. MrcHor B. à M. BEGUE G., M. Respeurr S. à Mme PREToT-TTLLMANN S., Mme S.qlrr.roN R. à Mme MnRcHerun-Deosror I., M. TRAVERS S. à M. Henoy S.
Secrétaire de séance : M. CHpsNers-GrReno L.
Rapporteur : Philippe RocHER, Vice-Président
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales (CCCT), et notamment son article L5214-16;
I'arrêté préfectoral n" 35-2021-06- 15-001 en date du l5 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > ;
I'arrêté préfectoral du 3l décembre 2019 rnettant fin à I'exercice des compétences du syndicat mixte de production d'eau potable d'Ille et Rance
la délibération en date dr"r 30 janvier 2019 du syndicat mixte de production d'eau potable d'llle-et Rance
(SPIR) sollicitant ses membres pour leur demander de se positionner sur le transfeft de la compétence
distribution vers le SPIR ;
Envoyé en préfecture le 08107 12021
Reçu en préfecture le 08107 12021
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Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C onsurr, C oruvruNAUTAIRE
RBuNroN DU 06 "lurlrr.T 2021
Vu
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Vu
Eau PoTABLE
Approbation de I'avenant au contrat de délégation de service public
d'eau potable pour le territoire de I'ex-syndicat de Production Ille et Rance : transfert du contrat de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aub é vers Ia Collectivité Eau du Bassin Rennais
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
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DEL202Ut34
la délibération du l2 Janvier 2021 (2021/003) modifiant les statuts du SYMEVAL avec I'adhésion de
Liffré Cormier Communauté pour I 'ensemble de ses communes membres sur la partie production dont Chasné, Gosné et Ercé.
la délibération2021/044 du 23 Mars 2021 actant le transfert du contrat de délégation de service public
d'exploitation du service d'eau potable du Syndicat de Production d'llle et Rance à Liffré Cormier communauté
I'avis favorable du bureau du22 Juit'r2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par un contrat pour I'exploitation par affermage ayant pris effet le ler janvier 2018 pour une durée de I I ans,
le Syndicat Mixte de Production d'eau potable d'llle-et-Rance (SPIR) a confié au délégataire la gestion de son
service de production d'eau potable.
Dans le cadre de la dissolution du SPIR, les Communautés de communes de la Bretagne Romantique (CCBR),
du Val d'llle - Aubigné (CCVIA) et Liffi'é Cormier Communauté (LCC), et le SIE d'Antrain sur Couesnon,
se sont substituées de plein droit au ler janvier 2020,au SPIR dans I'exécution du contrat d'affermage de
production d'eau potable.
Ces collectivités se substituent donc au ler janvier 2020 au SPIR dans I'exécution du contrat selon les conditions antérieures, et cejusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties, en application des articles L.57ll-4 etL.5211-17 du Code Général des Collectivirés Terriroriales.
Depuis le 27 février 202l,la Communauté de Val d'llle-Aubigné adhère à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour sa compétence eau potable pour l6 de ses communes.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais se substitue donc au 27 février 2021 à la Communauté de Val d'llle- Aubigné dans I'exécution du contrat selon les conditions antérieures, et ce jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, en application des articles L.5711-4 etL.52ll-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'avenant proposé a pour objet de traiter des conséquences liées aux changements de personnes publiques cocontractantes en 2020 puis 202 I . Toutes les dispositions du contrat d'affermage d'origine, et de ses avenants subséquents qui n'ont pas été modifiées restent en vigueur. Cet avenant prend effet à compter du lerjanvier 2020 pour les substitutions au SPIR de la CCBR, LCC, CCVIA et SIE Antrain et au 27 féwier 2021 pour la substitution à la CCVIA de la CEBR, pour la durée restante de l'affermage.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à I'unanimité :
Accrprs les conditions proposées dans I'avenant du contrat de délégation du service public de production d'eau potable.
AuroRtss Monsieur le Président à signer l'avenant et toutes s'y rappoftant
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT coNFoRME AU REcISTRE,
Le PnEsroeNr,
StppuRNE PreuEr
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LCC
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Liffte= COMM C ormier UNAUTÉ
C oxsnrr, C onniuuNAUTArRE
RnuNroN DU 06.luu,r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CorravuNAUTE DE COMMUNES og Ltrpnp-Conulen CovuuNnure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SRI-I-E AttpRp BLor DE LA BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PtquEt, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mrnes BRtogl C., CoRNU P., CouRttcNE I., GRutlER I., MAcouRS P., MARCHAND-DgogLot I.,
Ouleo-ScuAÏER A-L., PREToT-TILLMANN S., THoMAS-LECoULANT E. MM. Prquer S., BEGASSE J., BEGUE G., BONNISSEAU V., CuesNels-GIRARD L., CuevrsrRIER B., DENoUAL C., Duelne J., FRAUD E., Geurrsn C., Henov S,, LE PRr-RIRE S., LE Roux Y., Rocspn ph., Selaûru R., VETLLAUX D.
Absent : Mmes AMELOT M., cHaRolN N., cnvne s., couR L., MgRgt L., SALMON R., MM. BARBettE o., Bellor{ct-g J., MICHoT 8., Respeutt S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme CouR L. à Mme MACoURS P., Mme MERET L. à Mme Bruosl C., M. MrcHor B. à M. Becus G., M. RASPANTI S. à Mme PReror-Trr-lvrRNN S., Mme SRr-vroN R. à Mme MAncHAND-DEDELOT I., M. TRAVERS S. à M, Hanoy S.
Secrétaire de séance : M. CsesNRIs-GrReno L.
Sponrs
Approbation du principe de contrat d'affermage pour la gestion et
Ite itation de la Base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon
Rapporteur : Jérôme BtcASSe, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamrnent ses articles L.5214-16 etL.l411-1 et s. ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment la partie sur les concessions de service public ;
VU I'arrêté préfectoral en date du l5 juin 2021 pofianlstatuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU I'avis du Bureau contmunautaire en date du 29 juin 2021 ;
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT;
Situé sur la commune de Mézières-sur-Couesnon, le centre d'activités de pleine nature est un équipement de
loisirs structurant pour le territoire. Il permet diverses activités de sports et loisirs de plein air envers les groupes, en particulier les scolaires : kayak, VTT, escalade, tir à I'arc, course d'orientation sur des sites remarquables du territoire. Il dispose également d'un centre d'hébergement et d'un es pace de restauration
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Depuis que Liffré-Cormier Communauté a repris la charge de la Base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon,
I'exploitation de cette demière était confiée à une association par un contrat de délégation de service public (affermage).
Il fait I'objet d'un contrat de délégation qui courrait initialement jusqu'au 30 juin 2021
Le délégataire afait face à la crise sanitaire avec une aide apportée par la collectivité, qui s'est adossée à la théorie de I'imprévision dans le cadre de la délégation de seruice public. Une aide de 54 000 € a permis au délégataire de faire face aux manques de recettes induits par le contexte sanitaire.
Les évolutions récentes sur les restrictions d'accès aux équipements publics permettent d'envisager une activité
plus développée sur les mois à venir.
Néanmoins, les differents échanges avec I'actuel délégataire et le contexte fragilisé de I'année 2020 et du premier semestre 2021 on| conduit au souhait des deux parties de prolonger la durée de Ia convention de
délégation.
Cette prolongation prend appui sur l'article 36 du décret du 01o février 2016 relatif au contrat de concession
et a permis une prolongation de I'actuel contrat de délégation de service public jusqu'à la date du 25 mars
2022.
Compte tenu de l'échéance proche de l'actuelle délégation, Liffré cormier communauté doit maintenant s'interroger sur les modes de gestion de cette base de loisirs.
Afin de s'assurer du respect du cadre législatif et réglementaire, i[ est proposé de lancer une procédure de délégation de service public portant affermage de la Base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon. Dans le cadre d'un tel contrat, le gestionnaire sera responsable de tous les risques liés à I'exploitation de ce seryice sans contrepaftie aucune des pertes qui pourraient en résulter et sous résele d'une parlicipation forfaitaire annuelle de la communauté de communes visant à couvrir les sujétions de service public. Le code de la commande publique prévoit une procédure simplifiée pour les concessions d'un montant inférieur à 5 548 000 euros hors taxes. C'est dans ce cadre que I'appel d'offi'es sera lancé.
Conformément à I'arlicle L.1411-4 du CGCT 1e conseil communautaire doit se prononcer sur le principe de la
concession. En effet celui-ci dispose : < Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de letrs
groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service
public local après cwoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locata prévue à l'article L. 1413- l. Elles slatuent ult vLt d'un rapport prësentant le document contenant les caractéristiques des prestations qtte doit assurer le délëgataire. >
Le rapporl joint en annexe expose les motifs d'un recours à une délégation de seruice public et les caractéristiques du contrat qui pourra être confié à un délégataire. La réunion de la commission consultative des seruices publics locaux n'est pas obligatoire pour Liffré-Cormier communauté.
L'assemblée délibérante de Liffré-Cormier communauté sera conduite à se prononcer sur le choix du fermier
au terme de la procédure (ftvrier 2022).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à I'unanimité :
Vllros te principe du recours à un contrat de délégation de service public portant affermage de la Base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon ;
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Llffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture |e0810712021
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DEL202lll35
Auronrsn M. le Président à lancer la procédure et négocier avec les candidats, dans les conditions définies par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
LCC
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Liffré-Cormier Communqulé - 2s, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtivtuNAUTArRE
RnuNroN DU 06 rurllnr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CouvruNAUTE os Covrrr,ruxEs DE LTFFRE-CoRrvrEn CovvtuNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la S,q,lle AuoRr BLor DE LA BouËxIERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 30 juin 2021 .
Présents : Mrnes BRIDEL C., CORNU P., Counttcrur L, GeutlER I., MRCOURS P., M,qncuaNo-DroeLot I.,
Our-eo-ScuAïER A-L., PRsror-Tnr-MANN S., THorraas-LecouLANT E. MM. PIQUET S., BEcASSE J., Becue G., BoNNISSEAU V,, CugsNnTs-GIRARD L., CHEvESTRIER 8., DENOUAL C., DUPIRE J., FRAUD E., GAUTTER C., Henoy S., LE PALAIRe S., LE Roux Y., RocHEn Ph., SALAÛN R., VEILLAUX D.
Absent: MmesAvelor M., CHe.RotN N., Cgvna S., Coun L., MERET L., SRLltoN R., MM. BRnnETTS O., Bglr-ouct-p J., MIcHor 8., RASPANTI S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme Mecouns P., Mme MpRpr L. à Mme BRtpgl C., M. MICHoT B. à M. BE6UE G., M. RASnANTI S. à Mme Pneror-Ttt-IMANN S., Mme Sal-vtoN R. à Mme M,qRcneNo-Dgnplor I., M. TRAVERS S. à M. Hanpv S.
Secrétaire de séance : M. CHssNets-GIRARD L
ATTaTnnS GENERALES
Væu pour le maintien des activités sur le site interdigital
(ex TECHNICOLOR/THOMSON) de Cesson-Sévigné
Rapporteur : Stéphane Ptquer, Président
Monsieur Le Président précise aux membres du conseil communautaire qu'il souhaite proposer le væu pour le
maintien des activités sur le site interDigital (ex Technicolor/Thomson) de Cesson-Sévigné.
VU le plan de sauvegarde de I'emploi (PSE) en cours de négociation prévoyant la suppression de 60 postes soit plus de 40% des effectifs de la recherche sur le site cessonnais ;
Vu les l2 millions d'euros de Crédits Impôt-Recherche perçu par I'entreprise en 2020 ;
Vu la progression conséquente des résultats financiers de l'entreprise durant la période COVID ;
I'excellente santé financière de la maison mère qui a racheté pour 380 millions de dollars de ses actions sur les cinq dernières années, dans le seul but d'en faire monter le cours ; Vu
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
CoNSIDERAxT les impacts sociaux de ces licenciements pour les 60 salariés et leurs familles dans un contexte
difficile pour le retour à I'emploi ;
CoNSIDERANT que les emplois supprimés, notamment dans le secteur de la recherche et du développement
entraînent une perte de savoirs et de compétences ;
CoxsronRlnr la très forte sollicitation du système de protection social français durant cette période COVID ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de
demander à la Direction de I'entreprise InterDigital de mettre el1 æuvre tous les moyens possibles pour
reclasser les salariés en interne ;
demander à [a Direction de l'entreprise InterDigital de meftre en æuvre tous les moyens de formation possible pour pennettre de conserver les postes ;
demander à la Direction de I'entreprise InterDigital de procéder uniquement à un plan de départ
volontaire en y mettant les moyens adéquats ;
demander à la Direction de l'entreprise InterDigital de ne pas s'adosser au système social français pour
financer son PSE en mettant en place, entre autre, un congé de reclassement plutôt qu'un contrat de sécurisation professionnel si départ il doit y avoir ;
d'assurer aux salariés son soutien plein et entier dans cette période difficile.
Le væu sera envoyé à la direction de I'entreprise, aux Députés, à M. le Préfet, à M. le Président de Région et
à la presse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à I'unanimité :
Eiunr le væu pour le maintien des activités sur le site interdigital (ex. Technicolor) de Cesson- Sévigné ;
AUToRISE M. le Président à réaliser les démarches nécessaires pour diffuser ce væu.
Fait à Liffré, le 06 juillet 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
I
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CoUvTUNAUTAIRE
RnuNroN DU 06.ruu,r,nr 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE stx JUILLET à vingt heures trente, les membres de la CoUvUNAUTE os Col,rvruNns oe LmrRp-Conuten CovtuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Selrp ANonp BLor oE Le BouËxteRE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquet, Président, adressée le 30 juin 2021.
Présents : Mmes BRtogt- C., ConNu P., CounttcNp I., GAUtlEn I., M,tcouRS P., MARCHAND-Deoel-or I.,
Ouleo-ScHAïER A-L., Pnsror-TTLLMANN S., Tuoues-LpcoulANT E. MM. PtQupr S., BEcASSE J., BEcuE G., BoNNtssEAU V., CHrsNnts-GIRARD L., CHgvgstRIER B., DENoUAL C., DUHRE J., FRAUD E., GeurreR C., H,rnov S., Le PaletRs S., Lp Roux Y., RocHpR Ph., SalaÛN R., VEtlLaux D.
Absent: MmesAvrEI-or M., CH,tnolN N., CHvna S., Coun L., MERrt L., SeLuoN R., MM. Beneltte O., BELLoNCLE J., MICHOT B., RASPANTI S., TRAVERS S.
Pouvoir: Mme Coun L. à Mme Mecouns P., Mme Msnrr L. à Mme BRtopt- C., M. Mtcuor B. à M. BEGUE G., M. RASPANTI S. à Mme PRgtor-TIr-lnaRNN S., Mme S,A.I-NIoN R. à Mme MancHAND-DEDELoT I., M. Tnevsns S. à M. H,q,nov S.
Secrétaire de séance : M. CuesNnIs-GIRARD L
PnnsnNTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR M. LE
PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE
LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : Stéphane Ptqurt, Le Président
Par délibérationno 20201082 en date du 7 juillet 2020,|e Conseil communautaire délègue au président une parlie de ses attributions conformément à I'article L.52ll-10 du CGCT. Par délibérationn" 20201083 en date
du 7 juillet 2020,|e Conseilcommunautaire délègue au Bureau une partie de ses attributions conformément à
I'article L. 5211-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de I'organe
délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des déléeations reçues :
Décision no202l-28 en date du 1l mai 2021 : Attribution d'une subvention au Club Cycliste de Liffré (CCL) d'un montant de I 000€
Décision no202l-37 en date du 31 mai 2021: Attribution du marché n'2020-13 - Aménagement d'une cellule artisanale < Bâtiment relais > sur la commune de Liffré :
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DF,L202t/t37
o Lot n"l : < Menuiserie Intérieure >, à I'entreprise Menuiserie PLIHON, sise à Mézières-sur- Couesnon, pour un montant de 9981.90 € HT.
o Lot îo2 : << Cloisonnernent et Faux Plafond >, à I'entreprise Menuiserie PLIHON, sise à Mézières-sur-Couesnon, pour un montant de ll 723,15 € HT.
Ce lot n" 2 lait I'objet d'un avenant, en application de I'artic1eL.2l94-12" du Code de la commande publique, afin d'intégrer des prestations techniques supplémentaires (étude de structure et réalisation d'une trappe de visite pour le compteur électrique et le comptage d'eau). Le montant de I'avenant est de I 613,92€ HT, portant le marché a 13 33'7,07€HT.
o Lot n"3 : < Electricité ), à ATEE JOUBIN ELECTRICITE, sise à Coutances, pour Lln montant de2 911,24 €HT.
o Lot no4 : < Plomberie-sanitaire-VMC >, à SARL AIRV, sise à Bruz, pour un montant de 9 100,00 € HT.
o Lot no5 : < Revêtement de sol >, à SARL AUBERT LOUIS, sise à Le Rheu, pour un montant de 4 420,35 €HT.
o Lot no6 : < Peinture >, à I'entreprise SARL AUBERT LOUIS, sise à Le Rheu, pour un montant de 3 274,70 €HT.
Décision no202l-40 en date du 11 juin 2021 z Attribution du marché 2021-21(marché inférieLrr à 40 000 €HT) à la SA SCOP Ouest Aménagement pour la révision de la ZAC de La Mottais 2 à Saint- Aubin-du-Cormier, pour la somme de 25 300 €HT, soit 30 360 €TTC.
Décision no202l-45 en date du l8 juin 2021 : Attribution du marché n"2020-30 (marché inférieur à 40 000 €HT) (Mission de conseils en architecture de janvier 2021 àjuillet 2021 dans le cadre de pelmanences > à l'entreprise SARL A3 PAYSAGE, sise 330 rue Joséphine Penalet, 29 200 BREST. Le coût forfaitaire hors taxes s'élève à 105 €HT pour un conseil aux parliculiers, et 140 €HT pour un conseil d'une heure aux collectivités. Le contrat, d'une durée de 6 mois, se termine au 3 I juillet 202 l. La prestation est estimée autour de 2000 €HT pour la durée du contrat.
Décision no202l-46 en date du 29 juin 2021 : Attribution du marché n"2021-15 -Etude de faisabilité technique et économique pour de nouvelles stations d'épuration sur les communes de Saint-Aubin-du- Cormier et La Bouëxière à I'entreprise SCE, pour un montant de l9 035,45 €HT, soit 22 842,54 €TTC.
Décision no202l-47 en date du 29 juin 2021 : Attribution du marché n"2021-12 - Réhabilitation et extension du Centre MultiActivités de Liffré pour les lots no ll" 14 et 15.
o Lot no11 : < cloisons - plafonds >, à I'entreprise VOLUPTIQUE, sise Parc d'Activités de Confortland, 35520 MELESSE, pour un montant de 524 677,33 CHT.
o - Lot n"14 : < nettoyage de mise en service >, à l'entreprise CLEAN ATTITUDE. sise l5 rue du coeur de I'ouest, 44390 PUCEUL, pour un montant de 15 753,70 €HT.
o - Lot nol5 : < Ascenseur >, à I'entreprise OTIS, sise l5 rue de I'Erbonière,35510 CESSON SEVIGNE, poul url montant de 85 990,00 €HT.
Décision no202l-48 en date du 29 juin 2021 : Attribution du marché n"2021-13 - Aménagement d'une cellule agroalimentaire à Liffré. Le lot n"4 est classé sans suite selon les informations révélées par le rappotl d'analyse des offl'es.
o Lot n" I : < Cloisonnement - panneaux sandwich >, à I'entreprise SAS MILON ISOLATION, sise 55 rue de Romille - 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, pour un montant de 5 025.03 €HT
o - Lot n"2 : << Electricité >, à I'entreprise SARL JOLIVE ELEC, sise 35 rue de la Frebardiere 35135 CHANTEPIE, pour un montant de I 430.06 €HT
o - Lot no3 :< Plomberie-sanitaires >, à I'entreprise SARL AIR V, sise LaMassue 35170 BRUZ, pour un montant de l4 210.86 €HT
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Décisions prises par le Bureau communautaire dans le cadre des délégations reçues :
Décision no202l-25 en date du 04 mai 2021 z Construction d'une chaufflerie biomasse et d'un réseau de chaleur - Demande de subvention auprès de I'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 202 I
Décision no2021-38 en date du 08 juin 2021 : Demande de subvention auprès de la Région Bretagne dans le cadre du projet de création d'un parcours artistique de découvertes patrimoniales à Saint-Aubin- du-Cormier.
Décision no202l-39 endatedu15 juin202l: DemandedesubventionauprèsdeI'ANAHpourla réalisation d'une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée pour I'Amélioration de I'Habitat (oPAH)
Décision no202l-41en date du 22 juin 2021 : Attribution de subventions PASS commerce-artisanat
_ Entreprise : SARL RG agencements à Liffré, l'atelier céramiste Cazein a Mézières sur Couesnon Le Bureau de Liffré-Cormier Communauté
Décision no202l-42 en date da 22 juin 2021 : Attribution d'une subvention et une adhésion à Initiative Rennes
Décision no202l-43 en date du 22 juin 2021 : Attribution d'une subventions PASS commerce- artisanat _ Entreprise : le salon de mélanie à GOSNE
Décision no202l-44 en date du 19 janvier 2021 : Attribution de subventions à I'association chantier d'insertion Ille et Développement. Pour I'année 2020, d'un montant total de 1l 692 euros (Mobilité : 3 600 €/ aide exceptionnelle : 5 500 € / loyers :2 592€). Pour I'année2021,Yalide une subvention en Investissement de : 5 000 €
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte des décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à I'unanimité :
PREND Acrr des décisions prises par Ie Président et le Bureau dans le cadre des délégations
Fait à Liffré, le 06 jullIet202l
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
Ls PR-esrosNr,
STEpSRNE PreuET
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