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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION CONSEIL 10 07 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION CONSEIL 10 07 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEL
2017/109
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
€C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.,
CHESNEL
D,
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
$S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H,,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F,,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04
juillet
2017
Absents
excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
F.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MIRAMONT
F,
RANSONNETTE
M-P,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
$.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
:
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à
M.
PIQUET
$S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
L
à
M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à
M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Installation
de
Madame
Laetitia
COUR
en
tant
que
nouvelle
conseillère
communautaire
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et plus
particulièrement
les
articles
L.2121-4
et L.5211-1
;
VU
le
code
électoral,
et
plus
particulièrement
l’article
L.273-10 ;
VU
la
circulaire
NOR
: INT/A/140529C
de
la
Direction
Générale
des
collectivités
territoriales
du
13
mars
2014
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_109-DE DEL
2017/109
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté; IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
courrier
reçu
le
6 juin
2017,
Madame
Michèle
BERDAYES,
élue
municipale
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
a
notifié
à Monsieur
le
Président
de
Liffré-Cormier
Communauté
sa
démission
de
son
mandat
de
conseillère
communautaire
au
sein
de
la
collectivité.
En
application
de
l’article
L.2121-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
démission
est
devenue
définitive
à compter
de
sa notification.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.273-10
du
code
électoral
« lorsque
le
siège
d'un
conseiller
communautaire
devient
vacant,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il est pourvu
par
le
candidat
de
même
sexe
élu
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
suivant
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
sur
laquelle
le
conseiller
à
remplacer
a
été
élu.
Toutefois,
lorsque
la
commune
ne
dispose
que
d'un
siège
de
conseiller
communautaire,
ce
siège
est
pourvu
par
le
candidat
supplémentaire
mentionné
au
1° du
I de
l'article
L.
273-9.
Lorsqu'il
n'y
a
plus
de
candidat
élu
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
pouvant
le
remplacer
sur
la
liste
des
candidats
au
siège
de
conseiller
communautaire,
le
siège
est
pourvu
par
le
premier
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
de
même
sexe
élu
sur
la
liste
correspondante
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire.
Toutefois,
lorsque
la
commune
ne
dispose
que
d'un
siège
de
conseiller
communautaire,
le
siège
est pourvu
par
le premier
conseiller
municipal
élu
sur
la
liste
correspondante
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
n'exerçant pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire.
»
En
application
de
ce
qui
précède,
et au
vu
de
la liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
de
la
commune
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
il
convient
de
désigner
Madame
Laëtitia
COUR
comme
nouveau
membre
du
Conseil
Communautaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
PREND
ACTE
de
la nomination
de
Madame
Laëtitia
COUR
en
tant
que
Conseillère
Communautaire.
—
DESIGNE
Madame
Laëtitia
COUR
comme
remplaçante
de
Madame
Michelle
BERDAYES
dans
toutes
les
commissions
et au
sein
de
tous
les
organismes
extérieurs
auxquels
elle
siègeait.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_109-DE DEL
2017/110
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C..
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
$.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y..,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04 juillet 2017
Absents
_excusés:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.,
DANEL
F.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
L,
MIRAMONT
F.
RANSONNETTE
M-P,
MM.
BEAUGENDRE
F., GENOUËL
J., LE
ROUSSEAU
G., MARCHAND
S., MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
$.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
L. à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Rapport
d’activités
2016
du
SMICTOM
des
Forêts
Rapporteur
: Ronan
SALAUN,
Président
du
SMICTOM
des
Forêts
VU
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
et
plus
particulièrement
l’article
98
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2224-17-1 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
sa
compétence
en
matière
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés
»
;
CONSIDERANT
les
principes
de
démocratisation
et
de
transparence
qui
régissent
les
relations
entre
l’intercommunalité
et ses
communes
membres
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_110-DE DEL
2017/110
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
L'article
98
de
la loi
n°
2015-9092
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
a
inséré
un
nouvel
article
L.
2224-17-1
au
sein
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Ce
dernier
met
en
place
une
comptabilité
analytique
pour
le
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets.
L'objectif
visé
est
ainsi
de
permettre
un
meilleur
pilotage
du
service
public,
en
améliorant
la
connaissance
des
coûts,
de
leur
structure
et de
l’évolution
des
performances.
L'article
L.
2224-17-1
du
CGCT
prévoit
également
que
le
maire
ou
le
président
de
l’EPCT
compétent
présente,
respectivement,
au
conseil
municipal
ou
à l’assemblée
délibérante,
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public,
destiné
notamment
à l’information
des
usagers.
Le
rapport
rend
compte
de
la
situation
de
la
collectivité
territoriale
par
rapport
à
l’atteinte
des
objectifs
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
fixés
au
niveau
national.
Il expose
les
recettes
et les
dépenses
du
service
public
de
gestion
des
déchets
par
flux
de
déchets
et par
étape
technique. Il
est
présenté
au
plus
tard
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
doit
être,
avec
l'avis
de
l’organe
délibérant,
mis
à la disposition
du
public.
La
communication
du
rapport
d’activités
2016
du
SMICTOM
des
Forêts,
syndicat
mixte
intercommunal
auquel
la Communauté
de
Communes
adhère,
relève
de
M.
Le
Président
devant
le conseil
communautaire.
Ainsi
ce
rapport,
validé
par
le
comité
syndical
du
SMICTOM
des
Forêts
lors
de
sa
réunion
du
19 juin
2017,
a
été présenté
en
séance
par
M.
Ronan
SALAÜN,
Président
du
SMICTOM
des
Forêts.
A
l’issue
de
cette
présentation
et des
échanges,
le Conseil
Communautaire
:
—
PREND
ACTE
de
la communication
du
rapport
d’activités
2016
du
SMICTOM
des
Forêts
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE PRESIDENT, LoïG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_110-DE DEL
2017/111
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04 juillet 2017
Absents
excusés :
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A,
DANEL
F,,
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
$S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
:
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I
à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Rapport
d’activités
2016
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5211-39 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
CONSIDERANT
les
principes
de
démocratisation
et
de
transparence
qui
régissent
les
relations
entre
l’intercommunalité
et ses
communes
membres
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_111-DE DEL
2017/111
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-39
du
CGCT,
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
adresser
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
Maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l’EPCI.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le Maire
de
chaque
commune
membre
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à la demande
de
ce
dernier.
Les
représentants
de
la commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ainsi,
comme
chaque
année,
le
rapport
d’activités
2016
du
Pays
de
Liffré
est
présenté
à
l’assemblée
délibérante
avant
d’être
transmis
aux
communes
membres
pour
communication
devant
les
Conseils
municipaux. Ce
rapport
d’activités
est Joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
A
l'issue
de
cette
présentation
et des
échanges,
le Conseil
Communautaire
:
—
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d’activités
2016
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Liffré.
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
adresser
le
rapport
d’activités
2016
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Liffré
au
Maire
de
chaque
commune
membre.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT
@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_111-DE DEL
2017/112
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C..
COUR
L.
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
$.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
EE.
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAUN
R.,
VEILLAUX
D.
04
juillet
2017
Absents__excusés ::
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
EF.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P.
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J., LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S., MICHOT
B.
Pouvoirs
:
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
$S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
IL. à
M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Affaires
générales
Election
de
représentants
de
Liffré-Cormier
Communauté
auprès
d'organismes
extérieurs
relevant
de
la politique
de
développement
économique
et de
de
l'emploi
Rapporteur
: Guillaume
BEGUE,
Vice-président
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et notamment
la compétence
développement
économique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_112-DE DEL
2017/112
VU
la
délibération
n°
2017-015
en
date
du
18
janvier
2017
relative
à
l’élection
de
représentants
de
Liffré-
Cormier
Communauté
auprès
d’organismes
extérieurs
;
VU
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
6
mars
2017
portant
sur
le
maintien
des
partenaires
Mission
Locale
Pays
de
Fougères
et Initiative
Pays
de
Fougères
pour
l’année
2017 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
n°2
du
13
mars
2017
ainsi
que
du
21
juin
2017
portant
sur
la
proposition
de
représentants
auprès
de
la Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
et d’Initiative
Fougères ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
de
communauté
en
avril
2014,
la
nouvelle
assemblée
délibérante
de
l'EPCI
a
procédé
à
la
désignation
des
représentants
de
la
collectivité
auprès
des
organismes
extérieurs
par
délibération
n°
2014.048
en
date
du
28
avril
2014.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale,
le Préfet
de
La
Région
Bretagne
et
du
département
d’Ille
et
Vilaine
a
publié,
le
14
novembre
2016,
l’arrêté
qui
entérine
définitivement
l’élargissement
de
l’EPCI
aux
communes
de
Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-
Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier
à compter
du
1% janvier
2017.
Compte
tenu
de
l’élargissement
du
territoire,
de
l’intégration
du
Point
Accueil
Emploi
de
Saint-Aubin-du-
Cormier
et
des
partenariats
qu’entretenait
l’ancienne
Coml1
dont
sont
issues
les
4
nouvelles
communes
membres,
les
élus
ont
exprimé
leur
souhait
en
bureau
communautaire
du
6
mars
2017
ainsi
qu’en
commission
du
13
mars
2017
de
conserver
pour
2017
au
minimum
les
partenariats
conclus
avec
la
Mission
Locale
du
pays
de
Fougères
ainsi
que
Initiatives
Pays
de
Fougères.
Faisant
suite
aux
commissions
du
22
mai
2017
et
du
21
juin
2017,
les
membres
de
la
commission
ont
proposé
d’ajouter
les
élus
suivants
en
tant
que
représentants
auprès
des
partenaires
cités
précédemment.
Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
:
—
Représentant
titulaire
: M.
Guillaume
BEGUE
—
Représentant
suppléant
: M.
Gilbert
LE
ROUSSEAU
Initiative
Pays
de
Fougères
:
—
Représentant
titulaire
: M.
Olivier
BARBETTE
—
Représentant
suppléant
: M.
Guillaume
BEGUE
De
plus
afin
de
seconder
si
besoin
Mme
Florence
DANEL,
représentante
auprès
de
la
Mission
Locale
de
Rennes
et d’Initiative
Rennes,
Il est
proposé
par
les
membres
de
la commission
les
suppléants
ci-après
:
Mission
Locale
de
Rennes
:
—
Suppléant
: M.
Gilbert
LE
ROUSSEAU
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL,
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_112-DE DEL
2017/112
Initiative
Rennes
:
—
Suppléant
: M.
Guillaume
BEGUE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
l’adhésion
de
Liffré-Cormier
Communauté
aux
associations
Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
ainsi
que
Initiative
Pays
de
Fougères
pour
l’année
2017,
—
APPROUVE
la liste
de
représentants
ci-avant
mentionnée,
—
APPROUVE
la
liste
de
représentants
suppléants
pour
les
associations
Mission
Locale
de
Rennes
ainsi
que
Initiative
Rennes.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LoïG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_112-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_112-DE Liffré = Cormier
DEL
2017/113
COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
04
juillet
2017
Date
d’affichage
Présents :
Mmes
BRIDEL
€C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAUN
F.,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
Absents
_excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.,
DANEL
F.
MARCHAND-DEDELOT
E.,
MIRAMONT
F.
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
$.,
MICHOT
B.
Pouvoirs :
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à
M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
L
à
M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à
M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Affaires
générales
Indemnités
de
fonction
du
président,
des
vice-présidents
et des
conseillers
communautaires
titulaires
d’une
délégation
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
VU
la loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat ;
VU
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°2016-341
du
23
mars
2016
visant
à
permettre
l’application
aux
élus
locaux
des
dispositions
relatives
au
droit
individuel
à
la
formation
et
relative
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
des
membres
des
syndicats
de
communes
et des
syndicats
mixtes
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_113-DE DEL
2017/113
VU
le décret
n°2004-615
du
25
juin
2004
relatif aux
indemnités
de
fonction
des
présidents
et vice-présidents
des
établissements
de
coopération
intercommunales
mentionnés
à
l’article
L.5211.12
du
CGCT
et
des
syndicats
mixtes
mentionnés
à l’article
L.5721-8
du
même
code ;
VU
le décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017
portant
modification
du
décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
fonction
publique
et
du
décret
n°
85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
relatif
à
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
personnels
des
établissements
publics
d'hospitalisation
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2123-20
à
L2123-24-1,
L.5211.12,
R
2123-23
et R5214.1 ;
VU
la délibération
2017/004
en
date
du
05
janvier
2017
relative
aux
indemnités
de
fonction
du
président,
des
vice-présidents
et des
conseillers
communautaires
titulaires
d’une
délégation ;
VU
la délibération
2017/038
en
date
du
08
mars
2017
relative
à la modification
des
indemnités
de
fonction
;
CONSIDERANT
l'élection
de
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
à la présidence
de
la
Région
Bretagne
le 22 juin
dernier
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
A
l’occasion
de
la
création
de
Liffré-Cormier
Communauté
et
de
la
constitution
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante,
le
conseil
de
communauté
a
fixé,
par
délibération
n°
2017-004
du
OS
janvier
2017,
les
montants
des
indemnités
du
Président,
des
Vice-présidents
et
des
conseillers
communautaires
titulaires
d’une
délégation. Suite
à
la
parution
du
décret
2017-85
du
26
janvier
2017
(portant
modification
du
décret
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la fonction
publique
et du
décret
n°85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
relatif
à
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l’Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
personnels
des
établissements
publics
d’hospitalisation)
qui
a
modifié
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
servant
de
base
au
calcul
des
indemnités
de
fonction,
une
délibération
2017/038
en
date
du
08
mars
2017
a actualisé
fes
montants
des
indemnités
du
Président,
des
Vice-présidents
et des
conseillers
communautaires
titulaires
d’une
délégation,
conformément
aux
textes
en
vigueur :
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_113-DE DEL
2017/113
FONCTION
Pourcentage
de
1 indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
45.36
%
ramené
à 39.29
%
tant
que
celui-ci
est
Président
titulaire
de
2 mandats
exécutifs
en
plus
de
celui
de
la
communauté
de
communes
1°" vice-président
16.62
%
2°"
vice-président
16.62
%
3m
vice-président
16.62
%
4e
vice-président
16.62
%
5°
vice-président
16.62
%
6°"
vice-président
16.62
%
79%
vice-président
16.62
%
8°"
vice-président
16.62
%
9"
vice-président
16.62%
10°"
vice-président
16.62
%
11°"
vice-président
16.62
%
Conseillers
communautaires
6
%
maximum
dans
la limite
de
l’enveloppe
globale
Monsieur
Le
Président,
en
devenant
Président
de
la Région
Bretagne,
n’exerce
plus
son
mandat
de
Maire
de
la Ville
de
Liffré,
tout
en
restant
titulaire
de
deux
mandats
exécutifs
locaux.
La
délibération
2017/038
telle
qu’elle
est
rédigée
entraîne
de
fait
une
application
du
pourcentage
de
45.36%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Or,
la
volonté
exprimée
est
de
maintenir
l’actuel
pourcentage
de
39.29%.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
FIXE
les
taux
des
indemnités
versées
au
Président
et aux
vice-présidents
tels
que
proposés
et précisés
dans
le tableau joint
en
annexe
à la présente
délibération
;
—
APPROUVE
la prise
en
compte
de
ces
modifications
à compter
du
22 juin
2017
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
Loop
Leave
|
_CONTACT@LIFERE-CORMIER.FR
ê
a
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_113-DE DEL
2017/113 ANNEXE
Tableau
modificatif
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
FONCTION
Pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
ne
45.36%
ramené
à
39.29
%
à
la
demande
de
M.
Le
Président
ee
Président
1%
vice-président
16.62
%
2°
vice-président
16.62
%
3ÿme vice-président
16.62
%
4e
vice-président
16.62
%
5ème vice-président
16.62
%
6°e
vice-président
16.62
%
7°"
vice-président
16.62
%
8°"
vice-président
16.62
%
me
vice-président
16.62
%
10fme
vice-président
16.62
%
11°"
vice-président
16.62
%
Conseillers
communautaires
6
%
maximum
dans
la limite
de
l’enveloppe
globale
Le
Président
Loïg
CHESNAIS
CGIR/
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_113-DE DEL
2017/114
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.,,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
$S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04 juillet 2017
Absents
_excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.,,
DANEL
EF,
Date
d'affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P,
MM.
BEAUGENDRE
F., GENOUËL
J., LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
S., Mme
MARCHAND-DEDELOT
I. à M.
LAHAYE
P., M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Affaires
générales
Modification
des
statuts
: transfert
de
la compétence
assainissement
non
collectif
Rapporteur
: Véronique
LEPANNETIER-RUFFAULT,
Vice-présidente
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe ; VU
la note
d’information
NOR
: ARCB161996N
du
ministre
de
l’aménagement
du
territoire,
de
la ruralité
et
des
collectivités
territoriales
du
13 juillet 2016 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.5214-16
et
L.5211-
17
à L.5211-20 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_114-DE DEL
2017/114
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et notamment
la compétence
optionnelle
« assainissement
non
collectif »
;
VU
la
délibération
n°2013/063
du
10
juillet
2013
relative
à
la
modification
des
statuts
et
plus
particulièrement
de
la compétence
« assainissement
non
collectif » ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
loi
NOTREe
prévoit
qu’à
compter
du
ler
janvier
2020,
les
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
seront
inclues
parmi
les
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes.
On
ne
parle
ainsi
plus
de
la
compétence
«
assainissement
des
eaux
usées
»,
ce
qui
implique
que
la
compétence
assainissement
doit
être
exercée
dans
sa
globalité.
Par
conséquent,
doivent
dorénavant
être
gérés
par
la communauté
de
communes
: l’évacuation
des
eaux
usées
(l’assainissement
collectif et l’assainissement
non
collectif)
et
la
gestion
des
eaux
pluviales.
C’est
qui
a
été
confirmé
par
le ministre
de
l’aménagement
du
territoire,
de
la
ruralité
et
des
collectivités
territoriales
dans
sa
note
en
date
du
13
juillet
2016.
Si
la
compétence
devient
obligatoire
à
compter
du
1
janvier
2020,
la
loi
NOTRe
a
laissé
une
période
de
transition
aux
communautés
de
communes
qui
n’exerçaient
pas
la
compétence
assainissement
dans
sa
globalité,
pour
se
conformer
à
la
nouvelle
législation.
Jusqu’au
31
décembre
2017,
il possible
de
n’exercer
qu’une
partie
de
la compétence
Assainissement.
En
revanche,
à
partir
de
2018,
la
compétence
«
assainissement
»
doit
être
exercée
en
entier
lorsqu’elle
est
inscrite
dans
les
compétences
optionnelles.
Si
la
communauté
de
communes
n’exerce
pas
à
la
date
prévue
ses
trois
compétences
optionnelles
correctement,
comme
indiqué
à l’article
L.5214-16
du
CGCT,
la
sanction
sera
lourde
puisque
l’article
68
de
la
loi
Notre
prévoit
que
le
préfet
modifie
d’office
les
statuts
de
l’EPCI
et
lui
fait
exercer
de
force
les
neuf
compétences
optionnelles.
Aïnsi,
pour
pouvoir
exercer
du
ler
janvier
2018
au
31
décembre
2019
qu’une
partie
de
la
compétence
assainissement,
celle-ci
doit
être
inscrite
dans
les
compétences
facultatives.
En
l’espèce,
les
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
prévoient
que
la
compétence
« assainissement
non
collectif »
est
une
compétence
optionnelle.
Or,
pour
être
en
conformité
avec
la
loi,
il
est
indispensable
de
modifier
leur
rédaction
et
ainsi
passer
cette
compétence
«
SPANC
»,
qui
n’est
qu’une
partie
de
la
compétence
« assainissement
», dans
les
compétences
facultatives.
IL
est
rappelé
que
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
dispose
«
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
»
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_114-DE DEL
2017/114
Par
ailleurs,
concernant
le
document
annexe
« définition
de
l’intérêt
communautaire
»,
il
conviendrait
de
rajouter
au
paragraphe
«
Assainissement
non
collectif
»,
la
compétence
«
Faciliter
l'accès
aux
aides
à
la
réhabilitation
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectifs
existants
»
qui
était
autrefois
prévu
dans
les
statuts
sous
la compétence
optionnelle
« protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
»
en
application
de
la délibération
n°2013/063
du
10 juillet
2013,
mais
qui
a disparu
lors
de
la refonte
du
document
à compter
de
l’arrêté
préfectoral
du
28
avril
2016.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
la modification
des
statuts
et l’inscription
la compétence
« assainissement
non
collectif »
en
compétence
facultative
plutôt
qu’optionnelle ;
—
APPROUVE
la
modification
de
l’annexe
« définition
de
l’intérêt
communautaire
»
en
rajoutant
la
compétence
«
Faciliter
l'accès
aux
aides
à
la
réhabilitation
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectifs
existants
» au
paragraphe
« Assainissement
non
collectif ».
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_114-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_114-DE DEL
2017/115
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y..
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04
juillet
2017
Absents__excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
EF.
Date
d'affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F., GENOUËL
J., LE
ROUSSEAU
G., MARCHAND
S., MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
E
à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Affaires
générales
SMICTOM
du
Pays
de
Fougères
: modification
statutaire
et
perspectives
à horizon
2020
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et plus
particulièrement
les
articles
L.
5711-1,
L.
5711-2
et L.
5711-3
relatifs
aux
Syndicats
Mixtes
fermés,
et les
articles
L.5211-18
à L.5211-20
sur
les
modifications
statutaires, VU
les
arrêtés
préfectoraux
pris
en
application
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
07
février
2017
portant
statuts
du
SMICTOM
du
Pays
de
Fougères,
VU
la délibération
du
comité
syndical
du
SMICTOM
du
Pays
de
Fougères
en
date
du
06 juillet
2017
portant
modification
des
statuts
de
ce
dernier,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_115-DE DEL
2017/115
VU
le projet
de
statuts
modifiés
transmis,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Depuis
le
1° janvier
2017
Fougères
Agglomération
ne
fait plus
partie
du
SMICTOM
du
Pays
de
Fougères.
La
continuité
de
service
de
collecte
et de
traitement
étant
assurée
par
une
convention
jusqu’au
31
décembre
2017. Plusieurs
réunions
techniques
et politiques
sont
intervenues
pour
définir
les
conditions
d’adhésion
de
Fougères
Agglomération
dans
le SMICTOM
dont
elle
représente
la plus
grande
part
des
points
de
collecte.
Un
accord
global
est intervenu
vendredi
30 juin
2017
entre
les
présidents
et représentants
des
EPCI.
L’accord
vise
le périmètre,
la répartition
des
sièges,
la modification
des
statuts
et les perspectives
d’avenir.
Le
périmètre :
Le
périmètre
est
stabilisé
sur
54
communes
: 33
de
Fougères
Agglomération,
17
de
Couesnon
Marches
de
Bretagne,
3 de
Liffré-Cormier
(Saint
Aubin
du
Cormier,
Mézières
sur
Couesnon
et Gosné)
et
1 de
Val
d’Ille
Aubigné
(Sens
de
Bretagne)
La
répartition
des
sièges
:
Le
SMICTOM
étant
composé
d’EPCI
qui
ont
désormais
tous
une
compétence
légale
obligatoire
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
des
ménages
et des
déchets
assimilés,
seuls
les
EPCT
sont
directement
représentés. Toutefois,
afin de
permettre
une
représentation
de
proximité
à l’échelon
communal,
la répartition
des
sièges
est
définie
suivant
les principes
suivants :
“
Un
siège
par
commune
de
moins
de
3 000
habitants
“
Trois
sièges
pour
les
communes
de
plus
de
3 000
habitants
“Six
sièges
pour
la ville
de
Fougères
Fougères
Agglomération
30
communes
de
— 3 000
habitants
30
Lécousse
3
42
sièges
Louvigné
3
Fougères
6
Couesnon
Marches
de
Bretagne
17
communes
de
— 3 000
habitants
17
20
sièges
Maen
Roch
3
Liffré-Cormier
Communauté
Mézières
sur
Couesnon
1
Gosné
1
5
sièges
Saint
Aubin
du
Cormier
3
Val
d’Ille
Aubigné
Sens
de
Bretagne
1
|
1 siège
TOTAL
68
sièces
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_115-DE DEL
2017/115
La
modification
des
statuts :
Les
statuts
annexés,
prenant
compte
les
modifications
présentées
ci-dessus,
doivent
faire
l’objet
d’un
avis
concordant
du
SMICTOM
du
Pays
de
Fougères
et
des
quatre
EPCI
membres
en
application
des
dispositions
des
articles
L.5211-18
à L.5211-20
du
CGCT.
Les
perspectives
d’avenir
:
Après
réaffirmation
de
l’association
forte
et pérenne
des
SMICTOM
du
Pays
de
Fougères
et de
Vitré
(Sud-
Est
35),
les 4 communautés
souscrivent
à l’idée
d’étudier
un
regroupement
à la fin de
la décennie
sur
le
sujet
de
la collecte
et du
traitement
des
ordures
ménagères,
en
y associant
l’EPCI
de
la Bretagne
Romantique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le projet
de
statuts
modifiés
tel que
présenté ;
—
ENTERINE
l’accord
intervenu
entre
les
présidents
des
quatre
communautés
quant
aux
évolutions
de
regroupement
des
SMICTOM
compétents
sur
ces
quatre
EPCI,
d’ici
la fin
de
la décennie.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_115-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_115-DE DEL
2017/116
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUÉËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
$S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAUN
EF.
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04 juillet 2017
Absents
_excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
EF,
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F,
RANSONNETTE
M-P,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUÉËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
$.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
$S., Mme
MARCHAND-DEDELOT
L. à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Affaires
générales
Signature
du
marché
audit
du
transfert
des
compétences
eau-
assainissement
- GEMAPI
Rapporteur
: Stéphane
DESJARDINS,
Vice-président
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
son
décret
d’application
n°2016-360
du
25
mars
2016
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_116-DE DEL
2017/116
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la
délibération
n°2017/051
du
5
avril
2017
relatif aux
délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président ;
VU
la
procédure
d’appel
d’offres
lancée
pour
la
réalisation
d’un
audit
relatif
au
transfert
des
compétences
EAU-
Assainissement
—- GEMAP ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Tandis
que
la
loi
MAPTAM
prévoit
que
la
compétence
GEMAPI
deviendra
compétence
obligation
des
communautés
de
communes
aux
1°
janvier
2018,
la
loi
NOTRe
prévoit
quant
à
elle
le
transfert
obligatoire
des
compétences
« eau
» et « assainissement
» à compter
du
1° janvier
2020.
Afin
de
l’assister
dans
les
modalités
de
transfert
de
ces
trois
compétences
et
dans
les
choix
à
prendre
en
matière
de
gestion
de
ces
services
publics
et
des
contrats,
la
Communauté
de
Communes
a décidé
de
lancer
une
procédure
de
consultation
des
entreprises
dans
le
respect
des
règles
de
la
procédure
adaptée
afin
d’obtenir
l’assistance
d’un
cabinet
de
conseil.
Le
marché
fait
l'objet
d'un
fractionnement
en
tranches,
avec
:
#"
Une
tranche
ferme
: comprenant
une
étude
sur
le
transfert
des
compétences
Eau
et
assainissement
(phase
1 à 6)
“
Une
tranche
optionnelle
n°1
: Etude
du
transfert
de
la compétence
GEMAPI
*
Une
tranche
optionnelle
n°2
: Mission
de
conseil
et
d’assistance
pour
la
gestion
en
régie
du
service
public
d’ Assainissement
(partielle
ou
totale)
"
Une
tranche
optionnelle
n°
3
: Mission
de
conseil
et
d’assistance
pour
le
renouvellement
de
la
DSP
pour
l’assainissement
“"
Une
tranche
optionnelle
n°
4
: Mission
de
conseil
et
d’assistance
pour
la
gestion
en
régie
du
service
public
Eau
potable
(partielle
ou
totale)
“
Une
tranche
optionnelle
n°
5
: Mission
de
conseil
et
d’assistance
pour
le
renouvellement
de
la
DSP
pour
l’eau
potable
Après
analyse
des
offres,
en
application
des
critères
prix
(40
points)
et
valeur
technique
(60
points)
fixés
dans
le
règlement
de
la
consultation,
la
commission
d’appel
d’offres,
réunie
le
3
juillet
2017,
a
choisi
d'attribuer
le
marché
à l’entreprise
BERT
CONSULTANT
(bureau
d'Orléans
sise
24
rue
Emule
Zola
45000
Orléans)
qui
a présenté
l’offre
la mieux
disante,
avec
un
montant
maximum
de
toutes
les
tranches
évaluées
à
162.538
EHT.
Il est
toutefois
précisé
qu’un
choix
devra
être
opéré
en
cours
de
marché
pour
lever
en
matière
d’assainissement
soit
la tranche
optionnelle 2
soit
la tranche
3,
et en
matière
d’eau
soit
la tranche
optionnelle
4,
soit
la
tranche
5.
Monsieur
le
Président
n’ayant
délégation
pour
signer
les
marchés
passés
selon
les
règles
de
la
procédure
adaptée
que
pour
un
montant
maximal
de
90
000
€HT,
le
conseil
communautaire
doit
prendre
une
délibération
pour
autoriser
la signature
de
ce
marché.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_116-DE DEL
2017/116
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
le
Président
à
signer
le
marché
d’audit
sur
le
transfert
des
compétences
EAU-
Assainissement
-GEMAPI
avec
l’entreprise
BERT
CONSULTANT
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
la bonne
exécution
du
marché.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT @LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_116-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_116-DE Liffré = Cormier
DEL
2017/117
COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
Le 04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
04 juillet 2017 Date
d'affichage
Présents
:
Mmes
BRIDEL
€.
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D,
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAUN
EF.
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
Absents__excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A,
DANEL
F,,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
EF.
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
$.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
:
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à
M.
PIQUET
$S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I
à
M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à
M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Gestion
du
personnel
Création
de
2 postes
d’adjoint
administratif
(échelle
C1)
à temps
complet
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
34
;
VU
l’avis
de
la commission
n°1
du
26 juin
2017
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_117-DE DEL
2017/117
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Les
postes
d’assistante
du
Directeur
Général
des
services
et d’assistante
administrative
du
pôle
aménagement
et développement
du
territoire
/ chargé
d’accueil
sont
actuellement
pourvus
par
des
agents
contractuels.
A
ce jour,
ces
missions
sont
pérennes
et le besoin
est permanent.
Les
contrats
des
2
agents
remplissant
ces
fonctions
arrivent
respectivement
à terme
le
31
juillet
2017
et
le
13
décembre
2017.
A
l’issue
de
ces
engagements
une
nomination
stagiaire
est
envisagée.
A
cet
effet
il convient
de
créer
2 postes
d’adjoint
administratif
(échelle
C1)
selon
les modalités
ci-après.
Filière
Poste
Temps
de
travail
Date
de
création
Administrative
Adjoint
administratif
(échelle
C1)
Temps
complet
01/08/2017
Administrative
Adjoint
administratif
(échelle
C1)
Temps
complet
14/12/2017
Il est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
Ia
proposition
de
création
de
2
postes
d’adjoint
administratif
(échelle
C1)
selon
les
modalités
précisées
ci avant.
—
VALIDE
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
—
DONNE
tout
pouvoir
à
M.
le
Président
ou
à
son
délégataire
pour
signer
les
documents
afférents
à
cette
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_117-DE DEL
2017/118
Liffré = Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
EF.
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04
juillet
2017
Absents
excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.,
DANEL
EF.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
[L,
MIRAMONT
F,,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à
M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
LE
à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Gestion
du
personnel
Autorisation
de
recrutement
d’agents
vacataires
/ Précisions
Rapporteur
: Emmanuel
FRAUD,
Vice-président
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
n°84-53
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relative
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE -
35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_118-DE DEL
2017/118
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
plus
particulièrement
en
matière
de
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
» et des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI
» ;
VU
la délibération
n°2017/059
du
13
avril
2017
relative
au
recours
à des
agents
vacataires
pour
effectuer
des
interventions
au
sein
des
ALSH
intercommunaux
;
VU
l'avis
de
la commission
n°1
du
26 juin
2017;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Par
délibération
n°2017/059
du
13
avril
2017
le
conseil
de
communauté
a
autorisé
le
recours
à
des
agents
vacataires
pour
effectuer
des
interventions
au
sein
des
ALSH
intercommunaux
selon
les modalités
ci-après.
« Les
interventions
au
sein
des
ALSH
intercommunaux
seront
d’une
durée
journalière
de
9h
ou
de
09h30
pendant
les périodes
de
vacances
scolaires,
pour
les
catégories
d’emplois
suivantes :
“
Animateurs
non
diplômés
“
Animateurs
stagiaires
“
Animateurs
diplômés
“
Directeurs
Chaque
vacation
est
rémunérée
sur
la base
d’un
forfait journalier
brut,
selon
les barèmes
ci-dessous
:
“
Animateurs
non
diplômés
: 45
€ brut
par jour
(vacation
de
09h00
à 09h30).
“
Animateurs
stagiaires
: 50€
brut
par jour
(vacation
de
09h00
à 09h30).
"
Animateurs
diplômés :
55
€ brut
par jour
(vacation
de
09h00
à 09h30).
“
Directeurs
: 60
€ brut
par jour
(vacation
de
09h00
à 09h30).
La
base
forfaitaire
de
rémunération
évoluera
en
fonction
de
la valeur
du
SMIC.
»
En
complément,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
d’autoriser
le
recrutement
d’agents
vacataires
pour
assurer
des
demi-vacations
(rémunérées
selon
les
barèmes
ci-dessus,
affectés
d’un
coefficient
de
0.5)
et / ou
des
tiers
de
vacation
(rémunérées
selon
les barèmes
ci avant,
affectés
d’un
coefficient
de
1/3).
Il est
précisé
que
les
autres
termes
de
la délibération
n°201 7/059
restent
inchangés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à lP’unanimité :
—
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
au
recrutement
d’agents
vacataires
pour
assurer
des
vacations,
des
demi-vacations
ou
des
tiers
de
vacation.
—
FIXE
les
barèmes
de
rémunération
brute
journalière
selon
les
forfaits
précisés
ci
avant
et
affecté,
le
cas
échéant,
des
coefficients
correspondant
(1/2
ou
1/3)
au
regard
de
la durée
de
la vacation
—
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget,
—
DONNE
tout
pouvoir
à
M.
le
Président
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
afférents
à
cette
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_118-DE DEL
2017/119
Liffré
= Cormier
COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
$.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04 juillet 2017
Absents
excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.
BUSNEL-ROYER
AÀ.,
DANEL
EF.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F..
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F., GENOUËL
J., LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
[. à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Gestion
du
personnel
Modification
du
Régime
indemnitaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP) ;
VU
la
Circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
;
VU
la
délibération
n°
2016/162
du
14
décembre
2016
relative
au
régime
indemnitaire
pris
en
application
du
RIFSEEEP
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_119-DE DEL
2017/119
VU
la
délibération
n°
2017/032
du
06
février
2017
relative
au
régime
indemnitaire
de
la
collectivité
;
VU
l’avis
de
la commission
n°1
du
26 juin
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
est
le nouvel
outil
indemnitaire
de
référence
qui
remplace
la plupart
des
primes
et
indemnités
existantes
dans
la fonction
publique
afin
de
rationaliser
et simplifier
le paysage
indemnitaire.
Par
délibérations
n°
2015/026
du
13
mars
2015,
n°
2016/162
du
14
décembre
2016
et
n°
2017/032
du
06
février
2017,
la
collectivité
a
mis
en
place
et
précisé
les
modalités
d’application
du
RIFSEEP
et
plus
largement
du
régime
indemnitaire
de
Liffré
Cormier
Communauté.
Afin
de
prendre
en
compte
la pluralité
et la diversité
des
parcours
et des
situations
contractuelles
du
personnel,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
de
communauté
de
prendre
en
considération,
pour
déterminer
la date
de
possibilité
d’attribution
du
régime
indemnitaire
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
les
services
effectués
tout
statut
confondu
en
supprimant
la référence
au
caractère
« public
» des
engagements.
Ainsi,
pour
les
agents
contractuels
qui
changent
de
statut
en
passant
d’un
engagement
de
droit
privé
à
un
engagement
de
droit
public,
le régime
indemnitaire
pourra
être
attribué
à partir
du
moment
où
la totalité
de
ces
services
atteint
6 mois.
Les
modifications
sont
ainsi
effectuées
: Mention
initiale
Mention
à compter
du
10
juillet
2017
Délibération
n°2015/026
2.
Délai
minimum
avant
attribution
individuelle. ......… « Le
régime
indemnitaire
ne
pourra
être
versé
qu’à
partir
de
6 mois
d’ancienneté
dans
le poste
ouvrant
droit
à son
attribution.
La
part
annuelle,
elle,
ne
pourra
être
attribuée
qu'après
une
année
de
services
effectifs.
Toutefois,
afin
de
ne
porter
préjudice
à l’attractivité
de
la collectivité,
ce
délai
de
06
mois
ne
s’appliquera
pas
dans
les
cas
de
mutation,
de
détachement
y compris
pour
effectuer
un
stage,
de
transfert
de
personnel.
»
2.
Délai
minimum
avant
attribution
individuelle... « Le
régime
indemnitaire
ne
pourra
être
versé
qu’à
partir
de
6 mois
d’ancienneté
tout
statut
confondu.
La
part
annuelle,
elle,
ne
pourra
être
attribuée
qu'après
une
année
de
services
effectifs.
Toutefois,
afin
de
ne porter
préjudice
à
l’attractivité
de
la collectivité,
ce
délai
de
06
mois
ne
s’appliquera
pas
dans
les
cas
de
mutation,
de détachement
y compris
pour
effectuer
un
stage,
de
transfert
de
personnel.
»
Délibération
n°2017/032
À.
Les
bénéficiaires...
« Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
après
6
mois
d’ancienneté
»
À.
Les
bénéficiaires...
« Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
après
6 mois
d’ancienneté
tout
statut
confondu
»
Les
autres
éléments
des
délibérations
n°
DEL
201 5/026
du
13
mars
2015
et
DEL
2017/032
du
06
février
2017
demeurent
inchangés.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_119-DE DEL
2017/119
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
10 juillet
2017.
Les
délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
la modification
du
régime
indemnitaire
selon
les modalités
apparaissant
ci-dessus.
—
VALIDE
sa mise
en place
à compter
du
10 juillet 2017
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_119-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_119-DE Liffré =Cormier
DEL
2017/120
COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
04 juillet 2017 Date
d’affichage
Présents :
Mmes
BRIDEL
€C.
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
$S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.
SALAUN
R.,
VEILLAUX
D.
Absents__excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
EF.
MARCHAND-DEDELOT
[.,
MIRAMONT
EF.
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
$.,
MICHOT
B.
Pouvoirs:
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
S$S., Mme
MARCHAND-DEDELOT
[. à M.
LAHAYE
P., M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Gestion
du
personnel
Transformation
d’un
poste
de
Professeur
en
un
poste
d’Assistant
d'Enseignement
Artistique
principal
de
1ère
classe
à temps
non-
complet
(5/20ème)
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
34
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_120-DE DEL
2017/120
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
sa
compétence
facultative
en
matière
de
gestion
de
l’école
de
musique
intercommunale
;
VU
l'avis
de
la commission
n°1
du
26 juin
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Au
titre
de
ses
compétences
facultatives,
Liffré-Cormier
Communauté
est
chargée
de
la gestion
de
l’école
de
musique
intercommunale.
Cette
école
de
musique,
pour
assurer
les
enseignements
dans
certaines
disciplines,
fait
appel
à du
personnel
contractuel
lorsqu’aucun
agent
titulaire
ne
peut
être
recruté.
Par
ailleurs,
lors
de
la
rentrée
scolaire
2016/2017,
au
regard
de
l’extension
du
territoire
et
de
la
nécessaire
discussion
autour
de
la
« cohabitation
»
entre
l’école
intercommunale
et
l’école
associative
de
Saint-Aubin-
d’Aubigné,
la collectivité
avait
fait le choix
de
ne
pas
procéder
à des
recrutements
par
voie
statutaire.
Les
champs
d’intervention
étant
désormais
fixés
et
la
situation
de
l’école
intercommunale
étant
clarifiée
et
stabilisée,
il est
proposé
au
conseil
de
permettre
à nouveau
le recrutement
d’agents
par
voie
statutaire
lorsque
les
enseignements
sont
évalués
comme
étant
pérennes
par
le directeur
de
l’école
de
musique.
Le
05
septembre
2016,
un
agent
a
été
recruté
par
voie
contractuelle
afin
d’assurer
les
enseignements
de
saxophone
à temps
non
complet.
Cet
agent
est
également
titulaire
dans
une
autre
collectivité
territoriale.
Le
directeur
de
l’école
de
musique
a
confirmé
que
les
missions
dévolues
sont
pérennes,
que
le
besoin
est
permanent
et que
l’agent
assure
avec
succès
les
fonctions
qui
lui
sont
attribuées.
Ainsi,
Mme
la vice-présidente
en
charge
des
ressources
humaines
propose
à l’assemblée
de
modifier
le poste
de
professeur
de
saxophone
crée
par
délibération
du
SIVOM
du
secteur
de
Liffré
en
date
du
12
décembre
1978
selon
les
modalités
ci-après.
Poste
à modifier
Poste
modifié
ce:
Temps
de
Date
de
ces
Temps
de
Date
Filière
poste
travail
création
Filière
Poste
travail
d’effet
Assistant
Temos
d’enseignement
Culturelle
|
Professeur
P
12/12/1979
|
Culturelle |
artistique
5/20ème
|
01/09/2017
complet
ère
principal
de
1
classe
Il est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT @LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_120-DE DEL
2017/120
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
la modification
de
poste
selon
les
modalités
précisées
ci avant.
—
VALIDE
la modification
du
tableau
des
effectifs.
—
DONNE
tout
pouvoir
à
M.
le
Président
ou
à
son
délégataire
pour
signer
les
documents
afférents
à
cette
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_120-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_120-DE DEL
2017/121
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D,
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H,,
PIQUET
S.,
SALAÜN
EF,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04 juillet 2017
Absents
excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
ÀAÀ.,
DANEL
F.
Date
d'affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
$.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
:
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I.
à
M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Gestion
du
personnel
Modalités
d’accueil
des
stagiaires
de
l’enseignement,
des
apprenti(e)s,
alternant(e)s
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la Loi
n°92-675
du
17 juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_121-DE DEL
2017/121
VU
le Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public,
VU
le Décret
n°93-162
du
2
février
1993,
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et commercial,
VU
la
délibération
n°2016/065
du
02
juin
2016
relative
à
l’accueil
de
personnel
en
contrat
d’apprentissage
au
sein
du
Pays
de
Liffré,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
L’apprentissage
est
un
contrat
qui
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 25
ans
(sans
limite
d’âge
supérieur
d’entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Ce
dispositif
présentant
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
Les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui,
la collectivité
souhaiterait
accompagner
les
demandeurs
de
formation
dans
la réalisation
de
leurs
projets
professionnels.
Au
regard
du
développement
des
services
et
des
perspectives
d’accueil
de
personnes
relevant
de
ces
dispositifs,
il
conviendrait
de
modifier
les
modalités
de
recrutement
des
apprenti(e)s,
stagiaires
de
l’enseignement
et alternant(e}s.
Il est
donc
proposé
à l’assemblée
de
suivre
la procédure
suivante :
“
Les
propositions
seront
effectuées
par
les
chefs
de
services
auprès
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines.
“
Le
Bureau
de
communauté
sera
amené
à donner
son
avis
quant
aux
différentes
demandes.
“
Une
alternance
entre
les
différents
services
sera
proposée.
Un
même
service
pourra
tout
de
même
accueillir
un(e)
apprenti(e}s,
stagiaires
(rémunéré)
alternant(e)s,
plusieurs
années
de
suite.
"
La
collectivité
pourra
accueillir
un(e)
ou
plusieurs
apprenti(e)s,
stagiaires
de
l’enseignement
(rémunéré)
ou
alternant(e)s
simultanément.
Le
Bureau
délimitera,
au
regard
des
crédits
affectés
au
chapitre
012
pour
l’exercice
en
cours,
les
possibilités
d’accueil.
Par
délibération
en
date
du
2 juin
2016,
le
conseil
communauté
avait
donné
délégation
à M.
le
Président
ou
son
représentant
pour
signer
les
contrats
d’apprentissage,
et
conventions
de
formation
/
stage
relatives
à
l’apprentissage
et
à
la
formation
des
stagiaires
de
l’enseignement.
Dans
la
continuité
de
ce
qui
avait
été
prévu
lors
du
précédent
mandat,
délégation
de
compétences
pourrait
de
nouveau
être
donnée
à
M.
le
Président,
conformément
à
l’article
L5211-10
du
CGCT,
dans
le
domaine
du
personnel
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
dispositifs
d’apprentissage,
d’alternance
et de
stages
rémunérés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
le
recours
au
contrat
d’apprentissage,
aux
contrats
d’alternance
et
autre
conventions
de
stage
rémunéré,
en
application
de
la procédure
ci-dessus
exposée.
—
DELEGUE
à Monsieur
le Président
de
Liffré-Cormier
Communauté
ou
son
représentant
le pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à ces
dispositifs
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’ Apprentis
et
les
conventions
de
stages
avec
les
établissements
d’enseignement
supérieurs.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
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31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_121-DE DEL
2017/121
—
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget.
—
DONNE
tout
pouvoir
à
M.
le
Président
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
afférents
à
cette
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LoOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_121-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_121-DE DEL
2017/122
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D,
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAUN
R.,
VEILLAUX
D.
04 juillet 2017
Absents
excusés :
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
F.,
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F., GENOUËL
J., LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I. à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Contractualisations
Contrat
départemental
de
territoire
: programmation
du
volet
3
de
fonctionnement
de
l’année
2017
Rapporteur
: Stéphane
PIQUET,
Vice-président
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
délibérations
prises
par
l’Assemblée
Départementales
en
date
du
17
juin
2016,
29
septembre
2016,
16
décembre
2016
et O8
février
2017 ;
VU
la présentation
de
la programmation
V3
2017
en
Commission
1 le
12 juin
2017 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_122-DE DEL
2017/122
VU
l'avis
favorable
formulé
sur
cette
programmation
V3
2017
par
le
Bureau
communautaire
le
12
juin
2017 ; VU
la réunion
du
Comité
de
pilotage
territorial
le
19 juin
dernier
et l’avis
favorable
formulé
;
CONSIDERANT
l’adéquation
entre
les
actions
programmées
et
les
priorités
d’intervention
du
Département
d’Ille-et-Vilaine, IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(Maptam)
charge
le
Département
d’organiser,
en
qualité
de
«
chef
de
file
»,
les
modalités
de
l’action
commune
des
collectivités
et
des
intercommunalités
pour
l’exercice
des
compétences
relatives
au
Développement
des
territoires
et des
infrastructures.
Le
Département
d’Ille-et-Vilaine
réaffirme
ainsi
son
rôle
de
chef
de
file
de
la
solidarité
territoriale;
cet
engagement
auprès
des
collectivités
se
traduit
par
la
mise
en
place
de
la
3*"°
génération
des
contrats
départementaux
de
territoire
(2017-2021).
Une
enveloppe
globale
de
2016
806
€
est
ainsi
allouée
à
Liffré-Cormier
Communauté
pour
une
programmation
d’actions
répartie
de
la
façon
suivante
: 1
682
626
€
en
investissement
(volet
2)
et
334
180
€
en
fonctionnement
(volet
3)
dans
la limite
de
66
836
€ par
an.
La
programmation
d’actions
devra
être
établie
suivant
un
portrait
de
territoire
actualisé,
co-construit
entre
les
services
départementaux
et
ceux
de
l’intercommunalité
à
partir
des
enjeux
du
territoire
et
intégrant
une
dimension
sociale
plus
affirmée.
En
terme
de
gouvernance,
un
comité
de
pilotage
territorial
est
à
déterminer
conjointement
avec
une
représentation
de
la
société
civile
; il
sera
consulté
lors
de
l’élaboration
du
contrat
et
pour
formuler
un
avis
sur la programmation
annuelle
du
volet
3 de
fonctionnement.
Les
services
départementaux
et
de
l’intercommunalité
sont
actuellement
mobilisés
sur
l’élaboration
du
portrait
de
territoire.
En
parallèle,
les
travaux
sur
la
programmation
2017
du
volet
de
fonctionnement
ont
été
menés
depuis
le
printemps
prenant
en
compte
les nouvelles
règles
établies
par
le Département :
“
La
définition
d’un
montant
plancher
de
subvention
de
1 000
€ pour
les
tiers
publics
et
500
€ pour
les
tiers
Privés
;
"
La
participation
locale
de
l’EPCI
devra
être
de
20%
du
montant
de
la
subvention
départementale
pour
toutes
les
subventions
supérieures
à 5
000
€ pour
les projets
portés
par
des
tiers
associatifs
“
La
dégressivité
des
aides
à
l’emploi
est
de
trois
ans
pour
les
tiers
publics
et
dix
ans
pour
les
tiers
privés
à compter
de
2018.
“
Introduction
de
nouveaux
porteurs
de
projets,
chaque
année
sur
le programmation
V3
Suivant
ces
nouvelles
dispositions
et prenant
en
compte
les
porteurs
de
projets
relevant
précédemment
de
la
CC
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
et
de
la
CC
du
Pays
de
Liffré,
la
programmation
du
volet
3
de
fonctionnement
telle
que
validée
par
le comité
de
pilotage
territorial
réuni
le
19 juin
dernier
s’établit
telle
que
présentée
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_122-DE DEL
2017/122
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
la
programmation
2017
du
volet
3
de
fonctionnement
du
contrat
départemental
de
territoire
telle
qu’elle
est présentée
;
—-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
fonctionnement
2017
du
contrat
départemental
de
territoire
avec
le Département
d’Ille
et Vilaine.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_122-DE L
Ka
À
SINAt
L'ANZ
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Sp 991JJO
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CTL/LIOT'TAQ
LIOZT S9uu8 JUSUBUUOHIUO} 2P € J9[0A NP UOUEUIEIS014
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_122-DE Liffré = Cormier
DEL
2017/123
COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
04
juillet
2017
Date
d’affichage
Présents :
Mmes
BRIDEL
€.
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
Absents
__excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
EF.
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
$.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
L
à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Contractualisations
Elaboration
d’un
contrat
de
ruralité
Rapporteur
: Stéphane
PIQUET,
Vice-président
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
larrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté ; VU
la décision
du
comité
interministériel
aux
ruralités
du
20
mai
2016
relative
à la mise
en
place
de
contrats
de
ruralité ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_123-DE DEL
2017/123
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Le
contrat
de
ruralité
a
été
instauré
lors
du
comité
interministériel
aux
ruralités
du
20
mai
2016,
pour
promouvoir
des
ruralités
dynamiques,
innovantes
et
solidaires.
Il
a
pour
objectif
de
coordonner
tous
les
outils,
dispositifs
et
moyens
existants
afin
de
développer
les
territoires
ruraux
et
accélérer
la
réalisation
de
projets
concrets
au
service
des
habitants
et
des
entreprises.
L’esprit
du
dispositif
est
d’éviter
les
effets
de
saupoudrage
et de
renforcer
la cohérence,
la lisibilité
et l’impact
des
actions
menées
sur
les territoires
ruraux.
Le
contrat
de
ruralité
est
conclu
entre
l’Etat,
la
Communauté
de
communes,
les
collectivités
territoriales
concernées,
voire
d’autres
partenaires
institutionnels,
économiques
ou
associatifs.
Les
signataires
du
contrat
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
inscrites,
en
mobilisant
les
moyens
humains,
techniques
et
financiers
nécessaires.
Le
contrat
de
ruralité
adopte
l’esprit
du
projet
de
territoire
tel qu’il
est
défini
par
les
élus
locaux.
Il doit
porter
obligatoirement
sur
six
thématiques :
"
L'accès
aux
services
publics
et aux
soins ;
*
La
revitalisation
des
bourgs
centres ;
“
La
cohésion
sociale
;
“
L’attractivité
du
territoire ;
“
Les
mobilités ;
“
La
transition
écologique.
La
mise
en
œuvre
du
contrat
de
ruralité
nécessite
la
signature
d’une
convention-cadre
pluriannuelle,
à
laquelle
est
annexée
chaque
année
une
convention
financière
:
tout
au
long
de
la
période
de
contractualisation,
la
préparation
de
cette
convention
financière
permet
d’affiner
la
liste
des
projets
réellement
prêts
à
être
engagés,
de
préciser
les
types
de
financeurs
et
le
montant
des
crédits
mobilisés
pour
chacune
des
actions
nécessitant
un
financement.
Le
financement
des
actions
inscrites
dans
le
contrat
de
ruralité
relève
de
crédits
spécifiques
ou
de
droit
commun
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
d’autres
organismes
signataires
ou
partenaires.
L’Etat
n’est
pas
tenu
d’apporter
un
cofinancement
à toutes
les
actions
inscrites
dans
le contrat
de
ruralité.
Ainsi,
au-delà
de
l’autofinancement
supporté
par
les
porteurs
de
projets,
communes
ou
Communauté
de
communes,
les actions
pourront
être cofinancées
par :
"
Les
dispositifs
étatiques
de
droit
commun
: Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux,
Fonds
national
d’aménagement
et de
développement
du
territoire,
fonds
de
soutien
au
numérique ;
“"
Le
volet
territorial
du
Contrat
de
plan
Etat-Région
;
“
Les
fonds
européens
structurels
et
d’investissement
(FEDER,
FSE,
FEADER.....)
;
“
Les
dispositifs
financiers
proposés
par
la
Région
ou
le
Département
(contrats,
appels
à
projets...),
mais
aussi
par
d’autres
opérateurs
publics
(Caisse
des
Dépôts
et Consignations)
;
"
Ou
encore,
la dotation
spécifique
du
Fonds
de
soutien
à l’investissement
local
(FSIL).
La
proposition
de
contrat
s’appuie
d’une
part
sur
un
diagnostic
sommaire
du
territoire,
d’autre
part
sur
un
programme
d’actions
élaboré
grâce
au
recensement
des
projets
portés
par
les
communes-membres
et
la
Communauté.
L'ensemble
de
ces
travaux
a
été
présenté
au
comité
de
pilotage
du
contrat
de
ruralité
de
Liffré-Cormier
Communauté,
réuni
le 20 juin
2017
puis
le 4 juillet
2017.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_123-DE DEL
2017/123
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
VALIDE
le
projet
de
contrat
de
ruralité
pour
la
période
2017-2020,
y
compris
le
diagnostic
du
territoire
et le programme
d’actions
élaborés
dans
ce
cadre
;
—
AUTORISE
le Président
à solliciter
tous
les
financements
mobilisables
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
de
ruralité
relevant
de
la maîtrise
d’ouvrage
communautaire
;
—
AUTORISE
le
Président
à
signer
le
contrat
de
ruralité
ainsi
que
tout
document
administratif,
technique
ou
financier
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
y
compris
la
convention
annuelle
financière
2017.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_123-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_123-DE DEL
2017/124
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.,,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04
juillet
2017
Absents__excusés :
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A,
DANEL
EF.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
:
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à
M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
LI. à
M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Développement
économique
Acquisition
des
terrains
appartenant
à la commune
de
Liffré
sur
la
ZAC
de
Sévailles
Rapporteur
: Guillaume
BEGUE,
Vice-président
VU
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à caractère
économique
et
financier
(dite
loi MURCEF),
notamment
son
article
23
;
VU
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.1212-1
et L.
1311-9
à L.
1311-12,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2241-1 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_124-DE DEL
2017/124
VU
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes
fixant
obligation
de
saisir
les
services
des
domaines
avant
l’achat
d’un
bien
immobilier
de
plus
de
180
000
€ ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et notamment
la compétence
développement
économique
;
VU
la
délibération
du
13
mars
2015
n°2015/020
désignant
d’intérêt
communautaire
« les
études,
la
création
et la réalisation
de
[a Z.A.C
de
Sévailles
» ;
VU
la
Délibération
du
08/01/2016
n°
DEL2016-001
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
;
VU
Délibération
du
20/01/2016
n°
DEL2016-004
approuvant
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC ;
VU
l'avis
des
domaines
n°
2016-152v1385
en
date
du
22
août
2016 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
n°2
du
21
juin
2017,
laquelle
s’est
exprimée
sous
réserve
de
la
validation
de
la commission
n°
1 du
26 juin
2017;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 du
26 juin
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Initialement,
la
compétence
économique
était
répartie
entre
la
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres.
Toute
zone
d’activités
d’une
superficie
inférieure
à
Sha
était
de
compétence
communale,
la
compétence
communautaire
ne
s’imposant
que
pour
les
zones
d’une
superficie
supérieure
à 5 ha.
Le
secteur
dit
de
SEVAILLES,
de
par
son
positionnement
à proximité
de
l’échangeur
de
l’ A
84,
est
identifié
depuis
2007
comme
secteur
stratégique
pour
du
développement
économique
(PLU
de
Liffré
et
SCoT
du
Pays
de
Rennes)
Aïnsi,
la
commune
de
Liffré
et
la
communauté
de
communes
y
ont
concomitamment
acquis
des
terrains
en
vue
d’exercer
cette
compétence
économique
partagée.
Les
propriétés
foncières
étant
contiguës,
il apparaissait
incontournable
que
des
équipements
publics
allaient
être
communs
: voie
de
desserte,
réseaux.
…
La
commune
et
la
communauté
de
communes
ont
donc
dans
un
premier
temps
décidé
de
porter
ensemble
l'opération
de
SEV AILLES.
Cette
opération
d’aménagement
a
finalement
été
déclarée
d’intérêt
communautaire
par
délibération
en
date
du
13
mars
2015,
considérant
ses
enjeux
économiques
et
financiers,
mais
également
ses
impacts
sur
le
développement
de
l'ensemble
du
territoire
intercommunal.
Cette
zone
relève
donc
de
la
seule
maîtrise
d'ouvrage
intercommunale.
Il incombe
donc
à
la
communauté
de
communes
d’acquérir
les
terrains
dont
la
commune
de
Liffré
avait
fait
l’acquisition
lorsqu’elle
disposait
encore
de
la
compétence
pour
aménager
une
partie
du
secteur
de
SEVAILLES. Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
:
section
AY
n°
81-18-19-21-90-88-86-31-32
pour
une
superficie
totale
de
64
204
m°
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_124-DE DEL
2017/124
Ces
parcelles
sont
non
bâties
et libres
de
toute
occupation. ZAC
de Sevailles
Achat
Foncier
Commune
de
Liffré Section
AY
Légende O9
Lore
section AY
En
Porceres Limites de
parcelles
RS ete,
lac
rare
1
75
150
m
Dépenses
supportées
par
la
ville
pour
l’achat
des
terrains
concernés :
"
Terrains
: 283
630,95
€
“
Frais
engagés
pour
l’acquisition
: 50
286,20
€
—
Division
parcellaire
AE
320 :
452.00
€
—
Divers
frais
de
notaires
:
9
610.55
€
—
Transfert
de
charges
financières :
7 049.00
€
—
Taxes
foncières :
49.00
€
—
Indemnité
d’éviction
exploitant :
33
125.65
€
Soit
un
total
de
333
917,15
€
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1311-9
à
L.
1311-12
du
CGCT,
le
Conseil
communautaire
doit
délibérer
sur
toute
acquisition
d’un
bien
immobilier
de
plus
de
180
000
euros
après
avoir
obtenu
l’avis
des
Domaines.
Cet
avis
a bien
été
sollicité,
et
le
service
des
Domaines
dans
son
avis
n°
2016-152v1385
en
date
du
22
août
2016,
a indiqué
que
la valeur
vénale
des
biens
pouvait
être
fixée
à 273
816
EHT
et frais.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
DECIDE
d’acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AY
n°
81-18-19-21-90-88-86-31-32
;
—
FIXE
le
prix
d’acquisition
des
terrains
à
la
somme
de
283
630,95
€,
auquel
s’ajouteront
les
frais
engagés
par
la ville
soit
la somme
de
50
286,20
€ ;
—
DIT
que
le montant
du
prix
sera
décomposé
comme
tel dans
l’acte
notarié
cette
vente
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35
fi
à robe
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_124-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_124-DE DEL
2017/125
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
$S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.
SALAUN
F.,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
04
juillet
2017
Absents
_excusés :
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
EF.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
MP,
MM.
BEAUGENDRE
F., GENOUËL
J., LE
ROUSSEAU
G., MARCHAND
S., MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
$S., Mme
MARCHAND-DEDELOT
I.
à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Développement
économique
Vente
du
secteur
H
zone
de
Sévailles
au
Groupe
Duval
Rapporteur
: Guillaume
BEGUE,
Vice-président
VU
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à caractère
économique
et financier
(dite
loi
MURCEF),
notamment
son
article
23
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2241-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré
-
Cormier
Communauté,
et notamment
la compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
» ;
VU
la délibération
n°2016-004
du
20 juin
2016
relative
à l’approbation
du
dossier
de
création
de
ZAC ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_125-DE DEL
2017/125
VU
la délibération
n°2017-098
du
7 juin
2017
relative
à la définition
des
ZAE
d’intérét
communautaire ;
VU
l'avis
des
domaines
n°7300-SD
du
4 juillet
2017 ;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
n°2
du
21
juin
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Liffré-Cormier
communauté,
compétente
en
développement
économique,
a
défini
une
politique
ambitieuse
d'accueil
d’entreprises
sur
son
territoire
en
vue
de
développer
l'offre
d'emplois
en
parallèle
de
l’accroissement
de
la population.
Initialement
porté
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Liffré,
le quartier
de
Sévailles
à Liffré
a
été
identifié
comme
un
projet
d’intérêt
communautaire
(Del
2015-020).
Le
choix
des
élus
a
été
d’élaborer
ce
projet
en
régie,
en
s’appuyant
sur
les
services
de
la commune
de
Liffré
et de
la communauté
de
communes.
La
ZAC
de
Sévailles
se
situe
au
Nord
Est
de
Liffré
à
proximité
immédiate
de
l’échangeur
n°27
de
l’ Autoroute
A
84
et
de
l’agglomération
Liffréenne.
Le
périmètre
est
délimité
au
Nord
par
l’Autoroute,
au
Sud
par
la RD
812,
à l’Est
par
des
parcelles
agricoles,
et à l’Ouest
par
la RD
92.
En
janvier
2016,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
les
dossiers
de
création
et
de
réalisation
de
la
ZAC.
Les
travaux
de
viabilisation
primaire
ont
également
été
engagés
en
janvier
2016.
Les
voies
de
desserte
ont
été réalisées
et la zone
est
équipée
de
tous
les
réseaux.
La
communauté
de
commune
a
été
contactée
en
2016
par
le
groupe
Duval
Développement
Grand
Ouest
SARL
dont
le
siège
est
situé
7-9
rue
Nationale
à 92100
Boulogne-Billancourt.
Ce
groupe
est
spécialisé
dans
la
promotion
immobilière
: habitat
; activités,
résidences
services.
Ce
groupe
souhaite
acquérir
un
terrain
dans
la
ZAC
de
Sévailles
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
nommé
Ecchobloc
de
construction
d’ateliers
en
modules
de
250m?
chacun
et
destinés
à
la
vente
à
des
entreprises. Après
de
longs
échanges,
les
vice-présidents
délégués
à
l'Economie,
à
|’ Aménagement
et
aux
finances
sont
parvenus
à un
accord
sous
réserve
de
validation
par
l’assemblée
communautaire.
Les
termes
de
cet
accord
sont
exposés
ci-dessous
:
“
Terrain: Secteur
H
d’une
superficie
d'environ
12
700
m2.
Le
bornage
est
en
cours
aussi
la
superficie
sera
à
parfaire
ou
à
diminuer.
Néanmoins,
le
prix
de
cession
fixé
ci-dessous
ne
sera
pas
modifié
en
conséquence.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_125-DE DEL
2017/125
*
Surface
de
plancher
autorisée
: 100
%
de
la
superficie
acquise
Précision
apportée
par
l’acquéreur :
—
Tranche
1
: 2
750
m°
SP
;
—
Tranche
2
: 2
500
m°?
SP.
“
Conditions
financières
sous
réserve
de
l'approbation
des
prix
de
vente
par
le
conseil
communautaire
:
Prix
de
vente
proposé
par
la
communauté
de
communes
: 25
€
HT
le
m°
soit
un
prix
de
317
500
EHT.
Rapporté
à
la
superficie
développée
par
l’acquéreur
cela
donne
60
EHT
le
m?
de
surface
de
plancher Prix
convenu
:
Réalisation
en
2
tranches
de
locaux
d’activités
d’une
surface
plancher
totale
de
5 250
m?,
au
prix
de
317
500
€ HT
défini
comme
suit :
—
Tranche
1 : 50
€ HT
/ m°?
SP
soit
137
500
€ HT
pour
2
750
m°
SP ;
—
Tranche
2
: 72
€ HT
/ m?
SP
soit
180
000
€ HT
pour
2
500
nv
SP.
L'opération
est
soumise
à la taxe
sur
la valeur
ajoutée
1.
Tranche
1
: 2
750
m°
SP.
Prix
d'acquisition
des
droits
à
construire
: 50
€
HT
/ m?
SP
soit
137
500
€
HT.
Modalités
de
commercialisation
:
Les
modules
ECCHOBLOCS®
seront
proposés
à la vente
au
prix
minimum
de
800
€ HT
/ m°
SP.
Duval
Développement
Grand
Ouest
et
la
collectivité
s’engagent
à
collaborer
en
vue
de
la
réussite
de
la
commercialisation
du
programme.
En
particulier,
la
Communauté
de
Communes
s’engage
à
orienter
vers
le
parc
ECCHOBLOC®
tout
prospect
à
la
recherche
de
locaux
d’activité
de
1 000
m?
et
moins,
ou
de
terrains
nus
de
construction
adaptés
à ce besoin.
Durée
de
validité
de
la
promesse
et
condition
suspensive
de
commercialisation :
La
promesse
sera
valable
jusqu’au
31
mars
2018.
En
amont
de
cette
date,
et
au
plus
tard
le
15
février
2018,
Duval
Développement
Grand
Ouest
et
la
collectivité
se rencontreront
pour
faire
un
point
sur
l’avancement
de
la commercialisation
du
projet.
“
Siau
15
février
2018,
le
niveau
de
commercialisation
atteint
est
supérieur
ou
égal
à
S0%
et
les
autres
conditions
suspensives
sont
réalisées
:
—
Duval
Développement
Grand
Ouest
s’engage
à
se
porter
acquéreur
de
la tranche
n°1
au
plus
tard
le
31
mars
2018,
avec
versement,
lors
de
la
signature
de
l’acte
authentique,
du
prix
d’acquisition
à
hauteur
du
niveau
de
commercialisation
atteint,
soit
au
minimum
68
750
€
HT.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_125-DE DEL
2017/125
—
Les
compléments
de
prix
seront
versés
au
fur
et
à
mesure
de
la
commercialisation
des
surfaces
restantes.
Si
au
15
février
2018.
le
niveau
de
commercialisation
est
inférieur
à
50%,
mais
le
nombre
et
la
qualité
des
contacts
établis
avec
des
prospects
potentiels
sont
jugés
satisfaisants
:
—
La
promesse
pourra
être
sera
prorogée
pour
une
durée
d’1
an,
soit jusqu’au
31
mars
2019
—
Dans
ce
cas,
Duval
Développement
Grand
Ouest
versera
au
plus
tard
le
31
mars
2018
à
la
Communauté
de
Communes
la somme
de
55
000
€
HT.
—
La
vente
sera
considérée
comme
réalisée
lorsque
le
taux
de
commercialisation
atteindra
les
50
%.
L’acte
authentique
devra
être
signé
dans
les
3
mois
qui
suivent
l’obtention
d’un
taux
de
commercialisation
de
50%.
—
En
cas
de
réalisation
de
la vente,
la somme
précitée
viendra
en
déduction
du
prix
de
vente.
Il
restera
à verser
par
l’acquéreur
la somme
de
82
500
€ HT.
—
Si
au
31
mars
2019
le
taux
de
commercialisation
de
50%
n’est
pas
atteint,
la
vente
sera
considérée
comme
non
réalisée,
les
parties
déliées
de
tout
engagement
et
la
somme
de
55000
EHT
restera
acquise
à
la
communauté
de
communes
à
titre
d’indemnité
d’immobilisation
Si
au
15
février
2018,
le
niveau
de
commercialisation
est
inférieur
à
50%
et
les
contacts
établis
avec
des
prospects
potentiels
sont
jugés
insuffisants
pour
augurer
d’une
évolution
favorable
de
la
commercialisation,
les
parties
décideront
de
la
suite
à
donner :
—-
La
promesse
pourra
être
déclarée
caduque
et
le
projet
abandonné,
sans
indemnité
de
part
et
d’autre,
-
La
promesse
pourra
être
prorogée
d’un
commun
accord
aux
conditions
qu’elles
auront
convenues
Rappel
des
conditions
suspensives
autres
que
financières
:
Conditions
ordinaires
et de
droit
(préemption,
prescriptions
archéologiques,
servitudes,
pollution..….),
Obtention
des
autorisations
administratives
permettant
la
réalisation
du
projet,
purgées
de
tous
recours
et
retrait,
Réalisation
aux
frais
de
l’acquéreur
des
études
de
sol
ne
révélant
pas
de
sujétions
particulières
nécessitant
la
réalisation
d'ouvrages
de
protection
contre
l’eau
ou
de
fondations
autres
que
superficielles.
Les
études
de
sol
faites
par
la maîtrise
d’ouvrage
seront
adressées
à l’acquéreur.
Mise
à
disposition
si
nécessaire,
à titre
gracieux,
par
la
Communauté
de
Communes,
d’une
fraction
de
terrain
du
secteur
I
d’environ
500
m?
pour
y
aménager
une
aire
de
retournement
des
semi-
remorques,
jusqu’à
la
livraison
de
la tranche
2,
Terrain
viabilisé
par
la
Collectivité
avec
attentes
adaptées
à
des
besoins
classiques:
le
vendeur
communiquera
le dimensionnement
des
réseaux
existants
Le
transformateur
ne
sera
pas
intégré
au
secteur
H
Taxe
d'aménagement :
Exonération
de
la
part
communale,
part
départementale
de
1.85
%,
et
projet
bénéficiant
de
l’abattement
de
50
%
des
locaux
à usage
industriel
et
artisanal,
Conditions
particulières
: préserver
un
accès
au
nord-ouest
du
secteur
H
pour
les
parcelles
privées
situées
à
l’ouest
dudit
secteur
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_125-DE DEL
2017/125
2.
Tranche
2
: 2 500
m°
SP
-en cas de
réalisation
de
la tranche
1
Prix
d'acquisition
des
droits
à construire
: 72
€ HT
/ m°
SP
soit
180
000
€ HT.
Condition
suspensive
de
commercialisation
:
Commercialisation
à hauteur
de
50%
de
la surface
plancher,
au
prix
minimum
de
800
€ HT
/ m°
SP
1.
Les
parties
s’entendront
sur
la
date
à
laquelle
le
taux
de
50
%
doit
être
atteint.
Un
avenant
à
la
promesse
de
vente
devra
être
signé
2.
Ainsi
si le taux
n’est
pas
atteint
à cette
date
se pose
une
alternative :
"
Les
parties
s’entendent
pour
une
prorogation
de
délai
pour
atteindre
le
taux
de
commercialisation
de
50
%
: s’il
n’est
pas
atteint
à la nouvelle
échéance,
la promesse
de
vente
tombe,
"
La
promesse
tombe
et le groupe
Duval
n’acquiert
pas
la seconde
tranche.
En
toute
hypothèse
et
en
cas
de
non
réalisation
de
la tranche
2,
l’acquéreur
versera
une
indemnité
de
27
500
€ venant
compenser
la
vente
de
la
tranche
1
conclue
au
prix
de
50
€
HT/nx°
surface
de
plancher
au
lieu
des
60
€HT
initialement
demandé
par
le vendeur.
Ces
indemnités
garantissent
à la communauté
de
communes
qu’en
cas
de
vente
seulement
de
la tranche
1 ou
en
cas
de
vente
des
2
tranches,
le
prix
de
cession
final
est
bien
de
60€
HT/m°?
de
surface
plancher
et
25€
HT/m°
de
terrain
vendu.
Les
autres
conditions
suspensives
à la vente
de
la tranche
2
sont
les
mêmes
que
celle
de
la tranche
1
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2241-1
du
CGCT,
le
Conseil
communautaire
doit
délibérer
sur
toute
cession
d’immeuble
après
avoir
obtenu
l’avis
des
Domaines.
Cet
avis
a
bien
été
sollicité,
et
le
service
des
Domaines
dans
son
avis
n°7300-SD
du
4
juillet
2017
a
indiqué
que
la
valeur
vénale
du
bien
pouvait
être
fixée
à 2
507
506.00
€EHT,
soit un
prix
moyen
de
23.00
€/m°
HT.
Il est précisé
que
l’acquéreur
réalisera
les
travaux
de
voiries
et réseaux
secondaires
à l’intérieur
du
secteur
H.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
les
conditions
de
cette
cession,
bien
que
se
réalisant
par
tranche,
permettront
de
respecter
le
prix
de
cession
défini
pour
les
acquéreurs
dont
le
projet
est
d’aménager
plusieurs
terrains,
de
constructions
en
vue
de
les
revendre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
la cession
du
secteur
H
aux
conditions
ci-dessus
exposées,
—
AUTORISE
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
ou
actes
nécessaires
à la
cession
du
secteur
H
au
groupe
Duval.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_125-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_125-DE DEL
2017/126
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAUN
R.,
VEILLAUX
D.
04 juillet 2017
Absents
__excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.,
DANEL
EF.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
:
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
L
à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Développement
économique
Transfert
en
pleine
propriété
de
la ZAE
de
la Mottais
Rapporteur
: Guillaume
BEGUE,
Vice-président
VU
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe ; VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.5211-5
et L.5211-17 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_126-DE DEL
2017/126
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Laiftré-Cornuer
Communauté,
et notamment
la compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
» ;
VU
L'arrêté
Préfectoral
de
transfert
de
propriété
la
ZA
de
La
Mottais
à
la
commune
de
Saint-Aubin-du-
Cormier
du
15
février
2017 ;
VU
la délibération
n°201
7/098
du
7 juin
2017,
relative
à la délimitation
des
zones
d’activités
économiques
;
VU
la délibération
n°2017/093
du
7 juin
2017
portant
création
du
budget
annexe
Zone
de
La
Mottais
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
de
la
loi
NOTRe,
les
actions
de
développement
économique,
ainsi
que
la
création,
l’aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
des
zones
d’activité
économique
(ZAE),
relèvent
de
la
seule
compétence
de
Liffré-Cormier
Communautés
qui
en
a
désormais
l’exercice
exclusif
depuis
le
1
janvier
2017.
La
loi
prévoit
ainsi
le
transfert
obligatoire
des
zones
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques,
portuaires
ou
aéroportuaires,
avec
une
suppression
de
l’intérêt
communautaire.
Juridiquement,
cela
se
traduit
par
un
transfert
des
ZAE
existantes
à
l’EPCI,
concomitamment
au
transfert
de
compétence,
opéré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.5211-17
du
CGCT,
c’est-à-dire
par
délibérations
concordantes,
puisque
celui-ci
dispose :
«
(...)
Le
transfert
de
compétences
est prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
Il entraîne
de plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-5.
Toutefois,
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui
être
transférés
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
au
plus
tard
un
an
après
le transfert
de
compétences.
Dans
les
cas
où
l'exercice
de
la compétence
est subordonné
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
ce
délai
court
à
compter
de
sa
définition.
Il
en
va
de
même
lorsque
l'établissement public
est compétent
en
matière
de
zones
d'aménagement
concerté.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
(...)
»
Par
ailleurs,
en
application
d’une
jurisprudence
constante
du
Conseil
d’Etat
les
conditions
financières
du
transfert
des
ZAE
telles
que
prévues
à
l’article
L.5211-17,
ne
peuvent
être
décidées
qu'après
l’adoption
par
le
conseil
de
la
communauté,
réuni
selon
la
nouvelle
composition
tenant
compte
de
l’extension
de
son
périmètre,
d’une
délibération
choisissant,
parmi
ses
zones,
celles
correspondant
à
des
zones
d’activité
économique. Par
délibération
n°2017/098
du
7 juin
2017,
le
conseil
communautaire
a
ainsi
déterminé
que
la
ZAC
de
La
Mottais,
propriété
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
remplissait
les
conditions
nécessaires
pour
être
considérée
comme
étant
une
zone
d’activités
économiques
devant
être
gérée
par
la communauté
de
Communes.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_126-DE DEL
2017/126
S1
le
principe
est
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
biens
immeubles
nécessaires
à
lexercice
d’une
compétence
transférée,
comme
l’indique
l’article
L.5211-17
du
CGCT
précité,
il
est
possible
de
transférer
une
ZAE
en
pleine
propriété
afin
de
permettre
à la
collectivité
gestionnaire
d’aliéner
les
parcelles
de
la zone.
Or,
justement
les
parcelles
de
la
ZAE
de
la
Mottais
sont
encore
à
vendre,
ce
qui
nécessite
un
transfert
de
la
propriété
de
la ZAE
à Liffré-Cormier
Communauté.
Après
négociations,
il
a
ainsi
été
convenu
que
l’achat
de
la
totalité
cette
ZAE
se
ferait
à
l’euro
symbolique
avec
reprise
des
emprunts
conclus
initialement
par
l’ancienne
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier.
La
cession
se
faisant
dans
le
respect
des
formalités
liées
à
toute
mutation
de
propriété,
une
prochaine
délibération
devra
autoriser
le
Président
à
signer
l’acte
notarié
qui
actera
ces
modalités
financières
et
patrimoniales
de
la vente.
Il
est
précisé
que,
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
devant
être
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
il
convient
de
se
référer
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-5
du
CGCT
relatif
à
la
création
des
EPCI,
qui
prévoit
:
« IL
—
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
5217-1,
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
décidée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
sur
l'arrêté
dressant
la
liste
des
communes.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population. Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
:
2°
Pour
la
création
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée.
»
Au
vu
de
ce
qui
précède,
à compter
de
la notification
de
la présente
délibération
aux
communes
membres
de
Liffré-Cormier
Communauté,
il
leur
sera
demandé
de
prendre
une
délibération
concordante
relative
aux
conditions
financières
et patrimoniales
du
transfert
de
la ZAE
de
La
Mottais.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le
principe
du
transfert
en
pleine
propriété
de
la
ZAE
de
La
Mottais
à
Liffré-Cormier
Communauté,
—
VALIDE
les
conditions
financières
et patrimoniales
de
ce
transfert,
—
AUTORISE
le
Président
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération,
—
_ NOTIFIE
la
présente
délibération
à
l’ensemble
des
communes
membres
afin
qu’elle
se
prononce
de
façon
concordante
sur
les
modalités
financières
et patrimoniales
de
ce
transfert.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
ACTE.
029968
31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_126-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_126-DE DEL
2017/127
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C..
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BLANQUEFORT
Ph.,
CHESNEL
D.,
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E,,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAUN
R,.,
VEILLAUX
D.
04
juillet
2017
Absents
_excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.,,
DANEL
F.
Date
d'affichage
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
BEGUE
G.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à
M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I.
à
M.
LAHAYE
P.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Enfance
et jeunesse
Règlement
de
fonctionnement
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
communautaires
Rapporteur
: Emmanuel
FRAUD,
Vice-président
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes ;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_127-DE DEL
2017/127
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
la
délibération
2016/133
en
date
du
16
novembre
2016
transférant
la
compétence
communale
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par un
EPCI
à Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la proposition
émise
par
la Commission
3 réunie
le
14 juin
dernier
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Au
titre
de
ses
compétences,
Liffré-Cormier
Communauté
est
chargée
de
la
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI
».
Suite
à
l’extension
de
son
périmètre
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
au
1‘
janvier
2017,
elle
est
ainsi
en
charge
de
la
gestion
des
ALSH
de
Gosné,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier.
Les
accueils
de
loisirs
communautaires
sont
des
lieux
de
partage
et
de
socialisation,
où
l’enfant
découvre,
crée,
s’amuse
dans
un
environnement
sécurisé,
entouré
d’équipes
d'animation
qualifiées.
Dans
le cadre
du
fonctionnement
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
communautaires,
un
règlement
intérieur
commun
aux
3 ALSH
a été
défini
comme
suit
:
Article
1
: présentation
générale
Article
2
: structures
en
fonction
du
lieu
de
résidence
Article
3
: les
locaux
Article
4
: période
d’ouverture
Article
5
: horaires
Article
6
: modalités
d’inscription
Article
7
: conditions
d’annulation
Article
8
: fonctionnement
Article
9
: documents
administratifs
à fournir
Article
10
: information
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le règlement
intérieur
des
ALSH
communautaires
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
TT
\S|\Ccom
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
———
=
Liffré-Cormier
Communauté
TS st
RE
DE
&
Ca
31 31- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_127-DE DEL
2017/128
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
04
Juillet
2017.
Date de convocation
|
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.
MAILLARD
M.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAÜN
R,.,
VEILLAUX
D.
04
juillet
2017
Absents
_excusés:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
EF.
Date
d’affichage
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MIRAMONT
FF.
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
BEGUE
G.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à M.
PIQUET
$S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I.
à
M.
LAHAYE
P.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Enfance
et jeunesse
Règlement
de
fonctionnement
espaces
jeunes
communautaires
Rapporteur
: Emmanuel
FRAUD,
Vice-président
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17 :
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_128-DE DEL
2017/128
VU
la
délibération
2016/133
en
date
du
16
novembre
2016
transférant
la
compétence
communale
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI ;
VU
la proposition
émise
par
la Commission
3 réunie
le
14 juin
dernier ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Au
titre
de
ses
compétences,
Liffré-Cormier
Communauté
est
chargée
de
la
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI
».
Suite
à
l’extension
de
son
périmètre
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
au
1° janvier
2017,
elle
est
ainsi
en
charge
de
la
gestion
de
l’espace
jeunes
de
Saint-Aubin-du-Cormier
et de
l’espace
jeunes
itinérant
de
Gosné.
Les
espaces
jeunes
sont
ouverts
à tous
les jeunes
âgés
de
11
à
17
ans.
C’est
un
lieu
de
rencontre,
d'échange,
d'information
et
d'expression
favorisant
la
découverte
d’activités,
l'émergence
de
projets,
la
création
culturelle. Les
présents
règlements
joints
en
annexe
ont
pour
objectif de
définir
les
conditions
de
vie
à l’intérieur
et aux
abords
des
espaces
jeunes.
Dans
le cadre
du
fonctionnement
des
espaces
jeunes
communautaires,
un
règlement
intérieur
propre
à chaque
structure
a été
défini
comme
suit :
“
Pour
l’espace
jeunes
de
Saint-Aubin-du-Cormier
Article
1
: Objet.
Article
2
: Les
adhésions.
Article
3
: Autorisation.
Article
4
: Les
horaires
d'ouvertures.
Article
5
: Les
espaces
disponibles.
Article
6
: Le
fonctionnement.
Article
7
: Le
matériel.
Article
8
: Les
activités
et
sorties.
Article
9
: La
consommation
de
tabac,
d'alcool
et de
produits
stupéfiants.
Article
10
: Les
sanctions.
Article
11
: Les
documents
à fournir
obligatoirement.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_128-DE DEL
2017/128
“
Pour
l’espace
jeunes
itinérant
de
Gosné
Article
1 : Objet.
Article
2
: Les
adhésions.
Article
3
: Autorisation.
Article
4
: Les
horaires
d'ouvertures.
Article
5
: Les
espaces
disponibles.
Article
6
: Le
fonctionnement.
Article
7
: Le
matériel.
Article
8
: Les
activités
et sorties.
Article
9
: Les
Transports.
Article
10
: La
consommation
de
tabac,
d'alcool
et de
produits
stupéfiants.
Article
11
: Les
sanctions.
Article
12
: Les
documents
à fournir
obligatoirement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
les
règlements
intérieurs
des
espaces
jeunes
communautaires
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_128-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_128-DE Liffrré =Cormier
DEL
2017/129
COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le 04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
04 juillet 2017 Date
d’affichage
Présents :
Mmes
BRIDEL
CC.
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
EF.
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
Absents
excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.
DANEL
EF,
MARCHAND-DEDELOT
EL,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P,
MM.
BEAUGENDRE
F., GENOUËL
J., LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs
: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à
M.
PIQUET
S$.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
L
à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à
M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Enfance
et jeunesse
Convention
d’objectifs
entre
Liffré-Cormier
Communauté
et
l’association
évasion
nature
35
Rapporteur
: Emmanuel
FRAUD,
Vice-président
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
et
plus
particulièrement
l’article
59
:
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
son
décret
d’application
n°2001-495
du
6
juin
2001,
qui
prévoient
que
toute
autorité
administrative
qui
attribue
une
subvention
dont
le
montant
annuel
dépasse
la
somme
de
23
000
euros,
doit
conclure
avec
l’organisme
privé
qui
en
bénéficie,
une
convention
définissant
l’objet,
le
montant
et
les
conditions
de
la
subvention
attribuée ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_129-DE DEL
2017/129
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté; VU
la
circulaire
du
3
août
2006
portant
manuel
d'application
du
code
des
marchés
publics,
et
plus
particulièrement
l’article
2.4.1
relatif aux
subventions ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
et
des
espaces
jeunes
communautaires,
une
convention
d’objectif
avec
l’association
évasion
nature
35
est
proposée
afin
de
favoriser
la
pratique
d’activités
de
pleine
nature
au
sein
des
structures
enfance
jeunesse
de
Liffré-Cormier
Communauté.
L'association
Evasion
Nature
35
s’attache,
dans
le cadre
de
son
projet
associatif,
à promouvoir
la découverte
de
la
vallée
du
Couesnon
par
la
pratique
d’activités
de
pleine
nature
notamment
auprès
des
habitants
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
Liffré-Cormier
Communauté.
Elle
propose
entre
autre
toute
l'année
des
activités
de
plein
air
variées
:
escalade,
VTT,
orientation,
tir
à
l'arc,
canoë-kayak,
et
permet
l’hébergement
de
groupes.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
enfance
jeunesse,
Liffré-Cormier
Communauté
est
chargée
de
favoriser
le
bien-être
et
l’épanouissement
des
enfants
et
des
jeunes
mais
aussi
favoriser
l’attractivité
du
territoire,
par
le
biais
de
conventions
de
partenariat.
A
ce
titre,
elle
souhaite
soutenir
le
travail
effectué
par
l’association
dont
les
actions
présentent
un
intérêt
public
local
et
participent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
communautaire,
par
le
versement
d’une
subvention
dans
le
respect
des
engagements
mutuels
fixés
par
la
présente
convention
d’objectifs.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
son
décret
d’application
n°2001-495
du
6 juin
2001,
toute
autorité
administrative
qui
souhaite
attribuer
une
subvention
dont
le
montant
annuel
dépasse
la
somme
de
23
000
euros,
doit
conclure
avec
l’organisme
privé
qui
en bénéficie,
une
convention
définissant
l’objet,
le montant
et
les
conditions
de
la subvention
attribuée.
Par
ailleurs,
l’article
9-1
de
la
loi
précitée
dispose
que
« constituent
des
subventions,
au
sens
de
la présente
loi,
les
contributions
facultatives
de
toute
nature,
valorisées
dans
l'acte
d'attribution,
décidées
par
les
autorités
administratives
et
les
organismes
chargés
de
la
gestion
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
justifiées
par
un
intérêt
général
et
destinées
à
la
réalisation
d'une
action
ou
d'un
projet
d'investissement,
à
la
contribution
au
développement
d'activités
ou
au
financement
global
de
l'activité
de
l'organisme
de
droit privé
bénéficiaire.
Ces
actions,
projets
ou
activités
sont
initiés,
définis
et mis
en
œuvre
par
les
organismes
de
droit privé
bénéficiaires.
Ces
contributions
ne peuvent
constituer
la
rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les
accordent.
»
Il
est
donc
prévu
de
conclure
avec
l’association,
une
convention
d’objectifs
par
laquelle
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
et
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
la
compétence
communautaire,
les projets
et actions
conformes
à son
objet
social
qui
présentent
un
intérêt
local.
Le
montant
de
la subvention
a été
fixé
par
site,
à
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_129-DE DEL
2017/129
Accueil
de
loisirs
de
Livré-sur-Changeon
950€
Accueil
de
loisirs
ados
de
Livré-sur-Changeon
950
€
OSPAC
950
€
Accueils
de
loisirs
communautaires
(4 sites)
3800
€
Accueils
de
loisirs
communautaires
ados
(2 sites)
1 900
€
Montant
total
8550
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
d’objectifs
jointe
en
annexe
et
de
prendre
tout
acte
nécessaire
à sa bonne
exécution.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LiFins CORiytn
LE
PRESIDENT,
LoOÏïG
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_129-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_129-DE DEL
2017/130
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
REUNION
DU
10
JUILLET
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DIX
JUILLET
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
BOUËXIERE,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
04
Juillet
2017.
Date
de
convocation
04 juillet 2017 Date
d’affichage
Présents
:
Mmes
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MARTIN
G.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph,
CHESNEL
D.
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
LAHAYE
P.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
Absents
excusés
:
Mmes
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A.,
DANEL
EF.
MARCHAND-DEDELOT
E,
MIRAMONT
EF.
RANSONNETTE
M-P.
MM.
BEAUGENDRE
F.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.
Pouvoirs: Mme
BOURCIER
V.
à
M.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
M.
GENOUEL
J.
à
M.
DESBORDES
P-J.,
M.
LE
ROUSSEAU
G.
à
M.
PIQUET
S.,
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I. à M.
LAHAYE
P.,
M.
MICHOT
B.
à M.
BEGUE
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
Présentation
des
décisions
prises
par
M.
le Président
et le Bureau
communautaire
sur
la période
du
29
mai
au
16 juin
2017
dans
le cadre
de
leurs
délégations
Rapporteur
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président
Par
délibération
n°
2017/155
en
date
du
05
avril
2017,
le
conseil
communautaire
délègue
au
président
une
partie
de
ses
attributions
conformément
à l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Conformément
à
ce
même
article,
le
Président
rend
compte
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l’organe
délibérant.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_130-DE DEL
2017/130
Décisions
prises
par
M.
le
Président
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
:
—
Décision
n°
2017/022
en
date
du
16/06/2017
: Convention
de
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement-
MSA
Décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
:
—
Décision
n°
2017/018
en
date
du
29/05/2017
: Demande
de
location
d’un
atelier-relai
à
Saint-Aubin-
du-Cormier,
par
l’entreprise
Breizh
Transformation
—
Décision
n°
2017/019
en
date
du
29/05/2017
: Demande
de
location
des
bureaux
du
Silva
à
Liffré
par
l'entreprise
Canon
—
Décision
n°
2017/021
en
date
du
29/05/2017
: Demande
de
subvention contrat
de
partenariat_salle
de
sports
SAC
Le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à
prendre
acte
des
décisions
prises
par
le
Président
dans
le
cadre
des
délégations. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
PREND
ACTE
de
la
communication
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
par
l’organe
délibérant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
HER
ph 1
LOÏG
CHESNAIS-GIRARD
UNA:
JTÉ
H
.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Envoyé en préfecture le 13/07/2017 Reçu en préfecture le 13/07/2017 Affiché le ID : 035-243500774-20170710-DEL2017_130-DE