DEL20t9n62
Liffré= COMM C ormter UNAUTÉ,
C oxsnrr, C ovrvruNAUTAIRE
RnurvroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CotrlnauNaurc nE CouuuNES DE Ltrpng-CoRvtlR CovrvuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 52II.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SalNr-AuerN-ou-CoRuleR, sur convocation de Monsieur Loig CnesNets-GIRaRo, Président, adressée le 10 décembre2019.
Présents : Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., COUR L., LTPANNETIpR-Runr.eULT V., MARCHAND-DTDELoT I., Our-po-ScgaïeR A-L., MM. CuesNars-GtRaRo L., BAnerrrE O., BEcassE J., Brcue G., BrlLroux Y., CHPSNPI- D., DESJanoINS S., FReuo E., Le ROUSSEAU G., LE ROUX Y., MARCHAND S., MICHOT 8., ORy G., PtceRo H., PIeUET S., Se.laûN F., Snlaûu R., VBU-leux D.
Absents: Mmes DaNEI F., KERLoc'H 4., Leuoun E., LERay-GRu-r- C., MInevoNr F., MM BEAUGENDRE F., BrRrrN L., BLANeUEFORT Ph., DgsRuES T., GENOUËL J., LAHAYE P., LEVENEZ E., Merr-laRo M.
Pouvoirs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DANpI- F. à Mme MeRCHeNp-DEoeLOT I., Mme KSRLOC,H A. à M. BEGUE G., Mme LAMOUR E. à M. BECaSSp J., M. MelLr-ano M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Our-eo-ScHaïEn A-L
Arrarcs GENEMTES
SMICTOM de Yalcobreizh - Désignation des représentants de
Lrffr é - cormie r C ommu navtê
Rapporteur : Ronan SeteûN, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 5711,-1,L. 57ll-
2 etL. 57ll-3 relatifs aux Syndicats Mixtes fermés ;
I'ar:rêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets assimilés ;
la délibérationn"20l9-20 du 27 juin 2019 du comité syndical du SMICTOM d'ille et rance approuvant
le projet de statut du SMICTOM de Valcobreizh;
la délibération no2019-16 du 17 juin 2019 du SMICTOM des forêtslapprouvant le projet de statuts du
SMICTOM de Valcobreizh ;
VU
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - ze, RUE LA FoNTAtNE 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
t Vu
VU
Vu
VU
DEL20t9n62
les statuts du SMICTOM de Valcobreizh issu de la fusion du SMICTOM des forêts et du SMICTOM
d'Ille et Rance;
la délibération no20l 9-1 I 6 du conseil communautaire du 23 septembre 2019 approuvant les statuts du
SMICTOM de Valcobreizh ;
l'avis favorable du bureau du 4 novembre2019 ;
l'avis favorable de la commission nol du 6 novembre 2029 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération no2019-116 du conseil communautaire du 23 septembre dernier, Liffré-Cormier communauté
a approuvé les statuts du SMICTOM de Valcobreizh, issu de la fusion du SMICTOM des forêts et le SMICTOM d'Ille-et-Rance.
Pour rappel, le SMICTOM de Valcobreizh est compétent pour exercer la collecte et le traitement des déchets
assimilés sur les communes de Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, La Bouëxière, Liffré et Livré-sur-
Changeon. Pour les autres communes du territoire la compétence est confiée au SMICTOM du Pays de
Fougères.
L'article 9 des statuts prévoit que le syndicat est administré par son Comité syndical, organe délibérant, composé de délégués des EPCI membres. Ces délégués sont désignés par leur EPCI, parmi les élus communautaires ou municipaux de leurs communes membres.
La répartiûon des sièges est déterminée au moment de l'installation du comité syndical au regard des statistiques INSEE les plus récentes basées sur la population totale.
Les règ1es de détermination du nombre de délégués sont les suivantes
. I délégué par tranche de 3 000 habitants appréciée au niveau de chaque EPCI membre avec un arrondi à I'entier supérieur pour la fraction de son territoire couvert par le syndicat .
fJn minimum de 1 délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI . 50%o de délégués suppléants avec un arrondi à l'entier supérieur
' Les délégués sont désignés par les conseils communautaires des EPCI membres
La délibération doit être prise à la majorité absolue des suffrages exprimés en applications des dispositions de l'article L.2121-20 du CGCT.
Liffré-Cormier Communauté comptait l8 132 habitants selon les statistiques INSEE de décembre 2077 (population totale) sur les communes d'intervention du SMICTOM de Valcobreizh.
Il convient donc de désigner 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Sont proposés les conseillers suivants :
2
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL20t9n62
Après mise au voteo le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPROUVE la liste telle que présentée ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CsesNars-GTRARD
TITT]LAIRES SUPPLEANTS
Ronan SalaùN Pierre-Yves Le Belr-
Jiirgen BUsER Elsa Rucrenr
Michel MatLLeRo Philippe RocHER
Patricia CoRNU François BEAUcENDRE
Stéphane DesleRoms
Jean-Pierre DRvpNpt-
Claire BRIDEL
Liffré-Cormier Communoutê - zg, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
3 DEL 2019/163
Liffré=C COMMU ormier NAUTÉ,
Coxsnrr, ConnnnUNAUTAIRE
RnuuroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTe oe CorrlvtuNEs DE LtrpRE-ConMtsR CoN4N4UNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à Ia SALLE DES HALLES DE SAINT*AUBIN-DU-CORMIER, Sur convocation de Monsieur Loig CHesNats-GrnaRo, Président, adressée le 10 décembrc2019.
Présents : Mmes BoURCIER V., BRIDEL C., CouR L., LepaNNeIER-RUFFAULT V., MARCHAND-DEDELoT I., OuIeo-ScuaÏER A-L., MM. CUESNAIS-GIRARD L., BARBETTE O., Bpcesse J., BEGUI G., BILLIOUx Y., CgesNET- D., DESJARDINS S., FRAUD E., LE ROUSSEAU G., LeROux Y., MaRCHAND S., MICHOTB., ONY G., PICARD H., PIeUET S., SnlRûN F., SaLRûN R., Verr-leux D.
Absents: Mmes DANEL F., KERLoc'H A., LAMOUR E., LeRRv-GRtt-t- C., MIRAMONT F., MM BEAUcENDRE F., BrRrrN L., BLANeUEFoRT Ph., DgsRurs T., GENOUËL J., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARD M.
Pouvoirs: M. BEAUGENoRe F. à M. FnauD E., Mme DANEL F. à Mme MERCHENO-DEOELOT I., Mme KTRLoC,H A. à M. BEGUE G., Mme LevOuR E. à M. BEGASSE J., M. MAILI-ENO M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-ScneÏen A-L.
CovrxacruAllsATroN
Contrat dêpartemental de territoire 201,7 -2021, : Yalidation de la
clause de renêgociation à mi-parcours
Rapporteur : Stéphane PIQUET, Vice-président
I'anêté préfectoral n'35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
la délibération 20181029 validant la programmation du volet 2 du contrat départemental de territoire 2017-2021et autorisant la signature du contrat ;
le contrat département de territoire de Liffré-Cormier Communauté, signé le 19 juin 2018, et en particulier l'article 13 de la convention qui prévoit la possibilité de mettre en æuvre une clause de renégociation à mi-parcours du contrat ;
l'avis du Comité de pilotage territorial en date du 12 décembre2019 ;
l'avis de la commission 1 en date du 4 décembre 2019 ;
VU
Vu
VU
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
1 DEL20t9n63
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 9 septembre 2019 et du 9 décembre2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le contrat départemental de territoire 2017-202I deLiffré-Cormier Communauté comporte un volet 2 qui permet le fi.nancement départemental des projets d'investissement du territoire, de portée supra-communale (sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou communale) et compatibles avec les schémas départementauxexistants. L'enveloppe du volet 2 s'élève à | 682 626 €. sur la période 2017-2021. Les subventions versées au titre du volet 2 peuvent représenter de 5 à 50o de la dépense. La subvention minimale est de 3 000 € (soit une dépense minimale de 6 000 € HT).
Le contrat signé le 19 juin 2018 intègre la programmation d'actions d'investissement à hauteur de I 628 273 euros, le solde de 54 353 € ayant vocation à être affecté lors de la clause de revoyure (soit3,2Vo de l'enveloppe).
Le bilan d'exécution du contrat est le suivant
Thème Localisation Projet Maître d'ouvrage
ENJEU : Structuralion d'une olfre d'équipements et de semices publics de qualité pour répondre aux besoins de la population actuelle et future
Sports Liffté Liffié-Cormier Communauté 6 32s 000 € 841 313 €
Culture Pluricommunal
Culture Pluricommunal
SainçAubin-du-
Cormier
Culture Liffré
Sports La Bouëxière La Bouëxière I 600 000 €
I 423 273€
(84,59% de I' enveloppe)
Coût proj€t
programmation
Etat
d'âYancement
Subvention CD
Progrrmmâtion
l/Autorisation
démarrage
3/ Finalisé
Extension et rénovation de la
piscine
Acquisition de matériel pour
cinéma en plein air
Mise en réseau des médiathèques
La Bouëxière
(groupenent de
conmaildes)
Lifflé-Cormier
Communauté
40 000 €
11000€
9900€
3300€ 3/ Finalisé
l/Autorisation
démarrage
Arrêt de connexion intennodale
Saint-Aubin-du-Cormier
Rénovation de l'école de
musique communautaire
244 940 €, 73 000 €
300 000 € ou Liffré Cté
Liffré-Cormier
Communauté
150 000 €
Construction d'une salle des
sports 34s 760 C
1/Autorisation
démarrage
l/Autorisation
démarrage
2
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR Coût proj€t
progrâmmât
ion
Etat
d'avâncement
2lYalidéCP Elaboration du PLH Liffré-Cormier Communauté 50 000 €
Pluricommunal
Soutien au développement du
parc de logements sociaux sur le
territoire communautaire
Liflié-Connier
Communauté NC 30 000 €
0/Non
démamé Habitat
70 000 € 20 000 € 2lYalidéCP Transition énergétique
DEL20l9n63
Subv€ntion CD
Thème Localisation Projet Maître d'ouvrage Programmation
ENJEa : Organisatiott des conditions d'uccueil de la population, en s'assurant d'utt développentent équilibré et durable du territoire communautaire
Habitat Pluricommunal 20 000 €
Pluricommunal Elaboration du PCAET Liffré-Connier Communauté
70 000€
(4,16% de I'enveloppe)
Coût projet
progrâmmation
Le montant total des actions engagées (état d'avancement :2lYalidé CP et 3 / Finalisé) s'élève ainsi à 53 200€,
soit 3,27yo de l'enveloppe déjà affectée. Le montant total des actions démarrées (état d'avancement : 1 / Autorisation démarrage) s'élève à 1 485 073 e, soit 91,21 o% de I'enveloppe déjà affectée. Le montant total des actions non engagées (état d'avancement:0 lNon démarré) s'élève à 90 000 €, soit 5,53yo de I'enveloppe déjà affectée.
Lors du Comité de pilotage territorial du 22 mars 2019, le Département a informé la Communauté de coîrmunes de la possibilité d'activer la clause de renégociation à compter de 2019, et sur toute l'année2020.
Par courrier en date du 24 octobre2019,la Communauté de communes a manifesté le souhait d'engager le déroulé permettant de préparer la clause de renégociation du contrat de territoire.
Un bilan partagé du contrat de territoire a été réalisé. La Communauté de cofilmunes a transmis les fiches- projets des opérations sollicitant leur entrée dans la nouvelle progralnmation du contrat de territoire, afin que celles-ci soient étudiées par les services départementaux au regard des politiques départementales et des modalités administratives et financières du contrat de territoire.
Le Comité de pilotage territorial s'est réuni le 12 décembre 20119 afin de prendre connaissance du bilan d'exécution paftagé du contrat et de la proposition de nouvelle programmation. Le Comité de pilotage territorial a validé ces éléments.
3
Etat
d'avâncement Thème Localisation Projet Maître d'ouvrage
Subvention CD
Progrâmmation
/Autorisation
démarrage Tourisme Liffté
Aménagement du site de Mi-
forêt 75 000 €
ENJEU : Valorisation des ressources patrimoniales et contribution au rayonnement touristique du territoire
Liflié-Cormier
Communauté
0/lllon
démarré Tourisme
Saint-Aubin-
du-Cormier
Valorisation touristique du
patrimoine historique de Saint-
Aubin-du-Cormier grâce à des
supports pédagogiques et
informationnels adaptés
Liffré-Cormier
Communauté
250 000 €
t20000€ 60 000 €
135 000 €
(8,02 % de I'enveloppe)
Liffré-Cormier Communqulé - 29, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR DEL 2019/163
La clause de renégociation du contrat prévoit ainsi
De retirer de la programmation les opérations :
o < Valorisation touristique du patrimoine historique de Saint-Aubin-du-Cormier grâce à des
supports pédagogiques et informationnels adaptés > (60 000 €) ;
o < Arrêt de connexion intermodale Saint-Aubin-du-Cormier >> (73 000 €) ;
D'abonder la subvention attribuée à l'opération < Aménag"*"irt du site de Mi-forêt > à hauteur de
95 892 €, le montant du projet étant actualisé à la suite de la consultation des entreprises ;
D'abonder la subvention attribuée à I'opération < Rénovation de l'école de musique communautaire
> à hauteur de256 461 e, afin de tenir compte de l'actualisation du montant prévisionnel du projet ;
D'élargir l'action relative au < Soutien au développement du parc de logements sociaux sur le territoire
communautaire >> aux projets de rénovation de logements sociaux ;
D'inscrire dans la programmation l'opération < Mise en valeur du château ducal : aménagement paysager d'un belvédère à Saint-Aubin-du-Cormier > (maîtrise d'ouvrage communale, 60 000 €).
Les dossiers complets de l'ensemble des opérations du contrat dewont être déposés auprès de I'Agence départementale de Fougères le l5 octobre 2021.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE la nouvelle programmation des actions inscrites au titre du volet 2 dans le contrat de
territoire 2017-2021avec le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, comme suit :
Thème Localisation
Culture
Culture
Culture Liffré
Sports La Bouëxière Construction d'une salle des sports
Subvention CD
Programmation
Itat
d'âvanc€ment
La Bouëxière
3/ Finalisé
démarrage
/Autorisation
démarrage
r 4s6 734 €
(86,58% de I'enveloppe)
Projet Maître d'ouvrage Coût projet actualisé
Liffré-Cormier
Communauté 6 325 000 €
Pluricommunal
Liffté Sports
9900€
Pluricommunal
40 000 €
11000€ 3300€
ENJEU : Structuration d'une offre d'équipements et de services publics de qualitë pour répondre aux besoins de la population actuelle et fûure
84t 313 €
lse en réseau des médiathèques
démarrage
Extension et rénovation de la
piscine
Acquisition de matériel pour
cinéma en plein air
3/ Finalisé
ou Liffré
cté
communautaire
de l'école de musique
La Bouëxière
(groupenent de
connaildes)
Liffré-Cormier
Communauté
l 145 000 €
2 100 000 €
256 46t C
345 760 €,
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR
4 DEL20t9/163
Maître d'ouvrage Coût projet actualisé
Habitat Pluricornmunal
Elaboration du PLH
Soutien au développement et à
la rénovation du parc de
logements sociaux sur le
teritoire cornmunautaire
en s'qssurant d'utt développement équilibré et durable du
Liflié-Cormier
Communauté 487t5€ 20 000 € 2/Yalidé CP
Bailleurs sociaux NC 30 000 € 0,ûlron dérnarré
Liffré-Connier
Communauté s3 000 € 20 000 € 2/Validé CP
70 000€
(4,16% de l'enveloppe)
Transition
énergétique Pluricommunal Elaboration du PCAET
Thème Localisation Projet
ENJEU : Valorisation des ressources patrîmoniales et contributiott au rayonnentent touristique du territoire
Maître cl'ouvrase Coût Proiet programmâlion
Tourisme Liffré Aménagement du site de Mi- forêt
Mise en valeur du château
ducal : aménagement paysager
d'un belvédère à Saint-Aubin-
du-Cormier
4t0 381 € 95 892 €
205 000 € 60 000 €
Communauté
Saint-Aubin-du-
Cormier Tourisme
Saint-Aubin-
du-Cormier
/Autorisation
démarrage
Nouvelle
action
0/ Non
démarré
155 892 €
(9,26 % de I'enveloppe)
AuroRtsn le Président à signer l'avenant à la convention portant sur le contrat départemental de territoire 2017 -2021 avec le Conseil départemental d' Ille-et-Vilaine.
POUR EXTRAIT CoNFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CsEsue,rs-GTRARD
Subvention CD
Programmation
Etat
d'avancement
o
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE,coRMIER.FR
5 DEL20t9n64
Liffré:C COMMU rmier NAUTÉ,
C oxsnrr, CoIUwIUNAUTAIRE
RnuNroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la Cotr,ttr,ruNeurp oE CovuuNES DE LtrpRp-ConvtgRCouvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 521L7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SRINT-AuBIN-DU-CORMIER, sur convocation de Monsieur Loïg CHesuats-GIRano, Président, adressée le l0 décembre2019.
PTésents : Mmes BOURCISR V., BnIoeL C., COUR L., LEPANNETIER-RUFFAULT V., MARCHAND.DEDELOT I.,
OUT-Bo-ScgaÏgR A-L., MM. CHESNAIS-GIRAnD L., BRRSETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUX Y.,
CnesNel D., DESJARDTNS S., FRaun E., Le RousseRu G., LE, Roux Y., MARCHAND S., MrcHor B., ORy G., PrceRo H., PIeUET S., Sal-RûN F., SaLaùN R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DANEL F., KERLoc'H A., LenaouR E., Lrney-GRil-l C., MtnevoNr F., MM BEAUGENDRE F., BeRrru L., BLANeUEFORT Ph., DESRUES T., GENoUËL J., LeHRvE P., LEVENEZ E., Merr-r-eRo M.
Pouvoirs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DeNgI- F. à Mme MARCHAND-DSOCLOT I., Mme KsRr-oc'H A. à M. BEcuE G., Mme LAMouR E. à M. Bgcesse J., M. MaIILARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Out-Eo-ScHeïEn A-L.
Hirexcm
Acompte de subvention de fonctionnement av CIAS avant le vote du budget primitif 2O2O
Rapporteur : Stéphane PIquet, Vice-président
VU la loi no2005 -32 dt lB janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le code de I'action sociale et des Familles, et plus particulièrement I'article L.123-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portanl statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu la délibération n'20181175 du 17 décembre 20lB accordant un acompte de subvention de fonctionnement au CIAS pour l'année 2019 ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 02 décembre 2019 :
L
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR DEL20t9ll64
Vu l'avis favorable de la commission nol du 04 décembre2019 :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Afin de faire face à ses besoins de trésorerie, le Centre Intercommunal d'Action Sociale ( CIAS > sollicite chaque année auprès de Liffré-Cormier Communauté, le versement d'un acompte de la subvention annuelle de fonctionnement.
Pour le début d'année 2020,Ie CIAS sollicite le versement d'un acompte représentant un montant global de
400 000 € pour couvrir la période de janvier à avril 2019. La périodicité des autres acomptes, dans la limite de
ce montant pour la période citée, sera définie selon les besoins de trésorerie du CIAS.
Le versement de l'acompte à compter du mois de janvier est possible, dans la limite du montant total de la subvention 2019 (l 350 000 € au budget primitif), avec un engagement d'intégration du montant voté dans le budget primitif 2019.
Le vote de la subvention de fonctionnement totale au CIAS sera intégré dans [e vote du budget primitif 2020.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Aurontsn Monsieur le Président à verser un premier acompte de la subvention de fonctionnement 2020 auprès du CIAS de Liffré-Cormier Communauté dès le mois de janvier 2020 pour un montant global de 400 000 €.
S'ENGAGE à inscrire ce montant de subvention au budget primitif 2020 du budget principal
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CHESNATS-GTRARD LIFFIRË
coR
2
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE 35340 LIFFRE - TÊ1, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORIVIER.FR DEL20t9n65
Liffré=Co rmter COMMUNAUTÉ,
C oxsnrr, C ovruuNAUTArRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTe oe CovruuNES DE LIppnE-CoRnatEn CovuuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L52Il.7 etL5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SatNr-AuetN-oU-CoRMInR, sur convocation de Monsieur Loïg CHesNets-GtneRo, Président, adressée le l0 décembre2019.
PTésents : Mmes BOURCIER V., BRIOEL C., COUR L., LEPANNETIER-RUFFAULT V., MARCHAND-DCOCLOT I.,
OUI-po-SCgeÏER A-L., MM. CHESNRIS-GIRARo L., BaRBETTE O., BECASSE J., BnGUn G., BILLIOUX Y.,
CuEsNgI- D., DESIARDINS S., FRAUD 8., LE RoUSSEAU G., LE RoUX Y., MARCHAND S., MICHOT 8., ORY G.,
PICARD H., Ptquer S., SRlaûu F., SeleùN R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DeNgl F., KERLoC'H 4., LauouR E., LpRav-GRrr-r- C., MIRAMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DgsRuES T., GENOUËL J., LAHAYE P., LEVENEZ E., MarllenoM.
Pouvoirs: M. BEAUCENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DeNEI F. à Mme MaRCHaNO-DEDELOT I., Mme KeRLOC'H A. à M. BEGUE G., Mme LAMOUR E. à M. BeCaSSe J., M. MeILleRo M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Out-Eo-Scneïen A-L.
FweNcm
Ouverturc de crédits en investissement autitre del'année 2O2O
Rapporteur : Stéphane PIquet, Vice-président
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.l6l2-1 ;
l'arrêté préfectoral en date dt29 mai2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
la délibération no 2019/030 du Conseil communautaire du 25 mars 2019 portant approbation des budgets primitifs pour 2019 ;
I'avis favorable du Bureau du 02 décembre 2019 ;
l'avis favorable de la commission no1 du 04 décembre2019 ;
Vu
VU
Vu
Vu
VU
1
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRrvIER.FR DEL 2019/165
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l"'janvier de I'exercice auquel
il s'applique, I'article L.I6l2-l du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'organe délibérant a la possibilité d'autoriser l'exécutifde la collectivité territoriale, avant le vote du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Des dépenses d'investissement sont à prévoir pour le début del'année 2020
Chapitre Crédits votés BP 2019 + DM Crédits pouvant être ouverts Proposition
20 368 876 96 7r9 96 7t9
204 279 974 69 993 69 993
21 765 593 191 398 191 398
23 4 288 126 t 072 031 I 072 031
Total t 430 t4t
I1 est précisé que les dépenses d'investissement dewont être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption
du budget 2020.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Aooprn l'ouverture des crédits en investissement au titre de l'année 2020 tel que présentés dans le tableau ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CuEsNnrs-GTRARD
LIFFRÉ
CORMI
COMM
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Liffré-Cormier Communouté - 2s, RUE LA FoNTAINE 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE.CORMIER.FR DEL2019/166
Liffré=Co rmier COMMUNAUTÉ,
C oNsnrl C ovruuNAUTArRE
RsuxroN DU 16 rncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE D|X-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTr og CovtvtuNEs DE Ltrrne-CoRulgn CovvuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SatNr-AunrN-oU-CoRIratrR, sur convocation de Monsieur Loig CuesNats-GtRRRo, Président, adressée le 10 décembre2019.
Présents : Mmes BoURCIER V., Bruoel C., CouR L., LEIANNETIER-RUFFAULT V., MRRcHeNo-DeoELot I., OUI-Eo-ScuaÏeR A-L., MM. CHESNRIS-GTRARo L., BeRBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUX Y., CHESNEL D., DeSJeRoINS S., FRAUD E., LE RoUSSEAU G., LE RoUX Y., MARCHAND S., MICHOT B., ORY G., PICARD H., PIeUET S., SeleûN F., SelaùN R., VetLLeux D,
Absents: Mmes DANEL F., KrRLoc'H A., LeuouR E., LERav-GRILL C., MIRAMONT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANQUEFoRT Ph., DESRUES T., GENOUËL J., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARDM.
Pouvoirs: M. BeeuCeNoRE F. à M. FnauD E., Mme DaNEr- F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I., Mme KeRLoC,H A. à M. BECUe G., Mme LeuouR E. à M. BECASSE J., M. MeIlI-ARo M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-eo-Scunïpn A-L.
FrNeNcm
Ouverturc de crédits en investissement sur lebudgetbilfiments relais
au titre de l'annêe 2O2O
Rapporteur : Stéphane PIeuET, Vice-président
le Code général des collectivités tenitoriales et notamment son article L.l6l2-l ;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai2019 porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
la délibération n" 20191030 du Conseil communautaire du 25 mars 2019 portant approbation des budgets primitifs pour 2019 ;
l'avis favorable du Bureau du 2 décembre 2019 ;
l'avis favorable de la commission nol du 4 décembre2019 ;
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@ LIFFRE-CORM I ER.FR DEL20t9n66
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l"janvier de I'exercice auquel
il s'applique, l'article LJ6l2-l du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'organe délibérant a la possibilité d'autoriser l'exécutifde la collectivité territoriale, avant le vote du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'ouverture de crédits suivants est nécessaire
Chapitre Crédits votés BP 2019 + DM Crédits pouvant être ouverts Proposition
2I 130 800 32 700 32 700 C
23 s04 377 134 269 134 269 C
Total 166969 €,
Ces crédits seront principalement destinés à couvrir les dépenses d'investissement relatives au démarrage de
la construction de deux bâtiments-relais en févier 2020.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AD0PTE l'ouverture des crédits en investissement au titre de I'année 2020 tel que présentés dans le tableau ci-dessus.
Poun Exrnetr coNFoRME AU REctsrRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CHssNnrs-GTRARD
LIF,FR
2
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE'coRt\4|ER.FR DEL2019n67
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ,
C ousnrr, C ovrnnuNAUTAIRE
RnuNroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovvruNRurE os CovtvtuNes DE LtrpRn-ConvtER CovirauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SarNr-AuntN-DU-CoRtuteR, sur convocation de Monsieur Loïg CHesNats-GtReRo, Président, adressée le 10 décembre2019.
Présents : Mmes BOUncIER V., BruoeL C., COUn L., LeIamterIER-RuppaULT V., MARCHAND.DEDELOT I., OuIpn-ScueÏgn A-L., MM. CHESTnIS-GIRaRD L., BARnETTE O., BEGASSE J., Bgcug G., BILLIoUX Y., CHESNFT- D., DESJARDINS S., FRAUD E., Le ROUSSEAU G., Le ROUX Y., MARCHAND S., MICHOT B., ORY G., PrcRRo H., PreuET S., SaleûN F., SalaûN R., VErr-r-Rux D.
Absents: Mmes DANEL F., KERLOC'H A., LAMoUR 8., LgRay-Grur-l C, MIRAMONT F., MM BpeUcENDRE F., BERTTN L., BLANeUEFORT Ph., DesRuES T., GENOUËL J., LeHevp P., LEVENEZ E., Mlrr-r-Rno M.
PouvoiTs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I., Mme KENLOC'H A. à M. BgCUE G., Mme LAMOUR E. à M. BEGASSE J., M. MAIILARD M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme OUI-Eo-ScgnïEn A-L
Rtssouncrs HUMATNES
Création d'un poste deTechnicien pfincipal territofial de Zème
classe à temps complet (35 / 35ème)
Rapporteur : Anne-Laure Ourpp-SculïrR, Vice-présidente
Vu la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n"84-53 du 26 janvier l9B4 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
l'arrêté Préfectoral en date du 29 décembre 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
l'avis favorable du Bureau du 2 décembre2019;
I'avis favorable de la commission no1 du 4 décembre2019 ;
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Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMrER.FR
1, ,DEL20t9n67
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La loi NOTRe du 7 août 2015 attribue, par I'intermédiaire de son article 64,intégré au Code Général des Collectivités Territoriales sous l'article L.5214-I6, de manière obligatoire la compétence ( eau )) aux communautés de communes à compter du 1" janvier 2020.
Conformément aux dispositions de l'article L.52ll-4-1du CGCT, les personnels communaux intégralement affectés à la compétence transférée sont de plein droit transférés à la communauté de communes.
Pour les personnels partiellement affectés à la compétence, le transfert peut leur être proposé.
En cas de refus, ils sont de plein droit mis à disposition de l'intercommunalité, à titre individuel et sans limitation de durée.
Si les communes concernées souhaitent maintenir ces personnels dans leurs effectifs, il conviendra de les mettre à disposition de la Communauté de communes.
Hypothèse 1 affectation partielle : Transfert des personnels à la Communauté de communes puis mise à disposition de services au profit des communes membres.
Hypothèse 2 affectation partielle : Maintien des personnels au sein des communes puis mise à disposition à titre individuel auprès de la Communauté de communes.
Liffré-Cormier Communauté a créé en 2019 un service << eau et assainissement >> afin de pouvoir être opérationnel dans la gestion de la compétence eau et assainissement au l"' janvier 2020.Les missions ont été réparties entre les différentes recrutements qui ont été effectués (Technicien réseau, Sigiste, assistante de pôle) et les agents qui exerçaient déjà des missions en lien avec la compétence transférée (Technicien SPANC).
L'organisation du service a été pensée en conservant à I'esprit qu'un des agents de la ville de Liffré était amené à être transféré au 1" février 2020 pour des questions statutaires. Cet agent aura des missions de techniciens réseaux, et sera mis à disposition de la ville de Liffré pow 20o de son temps en2020 afin d'achever les projets en cours et d'assurer une transition sereine.
Voici les conditions de création de ce poste :
Poste ù créer
Filière Catégorie et cadre d'emploi Durée hebdomadaire de service Date de création du Poste
Technique
Catégorie B
Technicien principal de
2ètt classe
Temps complet 35/35"'"" l"' février 2020
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcT@L|FFRE-CORM|ER.FR DEL20l9n67
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvr la création d'un poste de Technicien principal territorial 4" 2ème classe, filière Technique à temps complet 35/35ème au l"'février 2020 ;
V,lt-ton la modification du tableau des effectifs de Liffré-Cormier communauté;
DotqNr Pouvoln à M. le Président ou son délégataire pour signer les documents afférents à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loic Csssuars-GTRARD
coRnd,Ë
LIFFRÉ
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR f DEL 2019/168
Liffré= COMM C ormier UNAUTÉ.
C ox sur, C oivrvruNAUTAIRE
RnuNroN DU 16 oncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTS oe CouuuNES DE LtppRg-CoRti,trpR CouuuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L52ll.7 elL5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SalNr-AustN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loïg CuesNe,ls-GtRaRo, Président, adressée le 10 décembre 2019.
Présents : Mmes BOURCIER V., BRIoEL C., COuR L., LeIaNNETIER-RurnaULT V., MARCHAND.DeoeLOT I., OuIgo-ScTTaÏEn A-L., MM. CHESNAIS-GIRaRD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUX Y., CHESNEL D., DESJanoINS S., FRAUD 8., Ln ROuSSeau G., LI ROux Y., MARCHAND S., MICUOT 8., ORY G., PICARD H., PIeUET S., SalaùN F., SeleûN R., VETLLAUX D.
Absents: Mmes DeNgl- F., KrRLoc'H 4., LAMOUR E., LgRay-GRtt-t- C., MtRanaoNr F., MM BEAUGENDRE F., BeRrrN L., BLANeUEFORT Ph., DesRues T., GeNouËl J., LeHRvE P., LEVENEZ E., Menr-eRo M.
Pouvoirs: M. BEAUcENDRE F. à M. FReup E., Mme DANEL F. à Mme MRRcueNo-DEDELoT I., Mme KBRT-OC,H A. à M. BEGUE G., Mme LAMOUR E. à M. BEGASSE J., M. MAILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Oulep-ScHeïBn A-L
Rlssouncls HUMAINES
lnstauration des Indemnitê Horaires pour Travaux Supplémentaires
pour Liffr é - Cormier Commu nauté
Rapporteur : Anne-Laure Outpo-ScHlïER, Vice-présidente
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
le décret n" 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnancen" 82-296 du 31 mars 1982 relative à I'exercice des fonctions à temps partiel ;
le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR Vu
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DEL 2019/168
le décret no 9l-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
le décret n' 9l-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour I'application du premier alinéa de I'article 88 de la loi du 26janvier l9B4 précitée;
le décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
le décret n' 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
l'avis du comité technique en date du 25 juin 2019 ;
que conformément à I'article 2 du décret n' 9l-875 susvisé, il appartient à I'assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité;
CoNstnnunr que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail ;
ConsroonlNt qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret no 2002-60 susvisé ;
CoNsroeRnlqt que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Des événements exceptionnels etlou le bon fonctionnement des services peuvent nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires. Aussi, après avis du comité technique, il appartient à I'assemblée délibérante de fixer, dans les limites préwes par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Il est précisé que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bomes horaires définies par le cycle de travail,
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B
et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions
impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
CoNsropRl,Nr
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Liffré-Cormier Communoulé . 28, RUE LA FoNTAINE 35340 LIFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL 2019/168
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels I'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera
calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de
la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pourtravaux supplémentaires
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80Yo : 25 h x 80 %:20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 o/o lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 213 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à I'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Ouvnr le droit aux versement d'IHTS aux cadres d'emplois suivant
. Adjoints administratifs territoriaux ;
. Adjoints techniques territoriaux ;
. Adjoints territoriaux d'animation
' Animateurs territoriaux ; . Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
. Assistant territoriaux d'enseignement artistique ;
. Educateurs territoriaux APS ;
. Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants ;
. Rédacteurs territoriaux ;
. Techniciens territoriaux ;
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRI\4IER.FR
3 DEL 2019/168
Latssn à I'autorité territoriale la possibilité de prévoir de compenser les heures supplémentaires et complémentes par le versement de I'IHTS ou par l'attribution d'un repos compensateur équivalent aux heures réalisées ;
MAJORE le temps de récupérations dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération
lorsque I'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié ;
VuRsn ces indemnités dans la limite de 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour I'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec
information immédiate des représentants du personnel au CT ;
ACTE les conditions de cumul selon les dispositions suivantes : les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T), la concession de logement par nécessité absolue de service et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFT S).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu
à intervention) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
PREVoIT une application et une prise d'effet de ces dispositions au moment où la délibération de l'Assemblée délibérante sera devenue exécutoire.
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOÏG CHESNAIS-GIRARD
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LIFFR,
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 , CoNTACT@LTFFRE-CoRMtER.FR DEL20l9n69
Liffré= COMM ormier C UNAUTÉ,
C oxsnrr, C onrvruNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUte og CoirauuNEs DE LIFFRE-CoRuIeR CouuuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214,7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SetNr-AustN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 10 décembre 2019.
Présents : Mmes BouRclpR V., BruoeL C., CouR L., LEpANNETIpR-RuppauLT V., MaRcHaNo-DeoeLot I., OuIeo-SCHeÏeR A-L., MM. CHESNaIS-GIRRRo L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUx Y., CueSNrI D., DES.IRnoINS S., FRAUD 8., LE RoUSSEAU G., LT Roux Y., MenCueND S., MICHOT 8., Ony G., PTcARD H., PIeUET S., SalaùN F., SRI-RûN R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DANEL F., KERLOC'H A., LeH,touR 8., LpRay-GRtt-l C., MtnAvroNr F., MM BEAUGENDRE F., BeRrrN L., BLANeUEFoRT Ph., DEsnues T., GENoUËl J., LRueyE P., LEVENEZ E., MaIIr-RRoM.
Pouvoirs: M. BEEUCENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DgnSLoT I., Mme KSRI-OC,H A. à M. BEGUE G., Mme LAMOUR E. à M. BEGASSE J., M. MAILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Our-Eo-ScHaïen A-L.
RrssouncEs HUMATNES
Attrlbution d'une subvention de fonctionnement àl'amicale du
pe rsonn el de Liffr ê - Cormier Commu nautê.
Rapporteur : Anne-Laure OurEp-ScueJeR, Vice-présidente
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté Préfectoral en date du 29 décembre 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
l'avis favorable du Bureau communautaire du 02 décembre 2019 '
l'avis favorable de la Commission no1 du 04 décembre2019 ;
Au début de I'armée 2017,une première tentative de mobilisation des agents pour la création d'une amicale du personnel auprès de l'ensemble des collectivités (Communes, CCAS, Communauté de Communes et CIAS) n'a malheureusement pas abouti.
VU
Vu
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 6g 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRt\ItER.FR DEL20t9n69
La demande du personnel correspondait également à la volonté des collectivités du territoire et plus particulièrement de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté de favoriser le lien entre les agents. De fait, un travail a tout de même été mené par la collectivité afin d'accompagner les agents dans la réalisation des premières modalités nécessaires à la création et au lancement de l'association.
Dans un premier temps en juillet 2019, afind'impulser la démarche et de commencer à s'organiser
rapidement, il a été proposé la constitution d'un bureau restreint composé d'agents de la seule Communauté
de Communes, restreignant par la même occasion le périmètre de l'association au CIAS et à la Communauté
de Communes.
Néanmoins, à ce jour ce bureau restreint de l'amicale communique avec les communes du territoire afin
d'élargir son périmètre à l'ensembles des collectivités (Communes et CCAS) de Liffré-Cormier Communauté.
Le bureau Communautaire, lors sa séance du 12 juin 2017 avaiT émis un avis favorable à I'attribution d'une subvention annuelle s'élevant au montant de la cotisation d'adhésion versée par les membres (si le montant de la cotisation est de 10 euros, la Communauté de communes participe à hauteur de 10 euros par agent), mécanisme doublé la première année.
La gestion d'une amicale entraine des frais fixes aruruels qui ont été évalués à 400€ correspondant aux charges prévues d'assurance et de tenue de compte bancaire. Il est proposé de les prendre eux aussi en charge annuellement via le versement d'une subvention.
Pour cette année de lancement, il est proposé au Conseil communautaire de verser une subvention de I 500
euros perrnettant aux membres de I'amicale de lancer les premiers projets, et d'acter le versement annuel
d'une subvention se décomposant de la manière suivante :
r IJne base de 400 euros pour les frais fixes de l'amicale (frais d'assurance et de gestion bancaire) ;
. IJne partie variable basée sur le montant des premières cotisations mis à jour annuellement des nouveaux adhérents.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibérationprendront effet au l"janvier 2020
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
AppRouvn l'attribution de subvention à I'amicale du personnel de Liffré-Cormier Communauté selon les modalités apparaissant ci-avant.
Valtoe sa mise en place à compter du 1" janvier 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CsEsNers-GIRARD
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LIFFRË
CORM{
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAt L. 02 99 68 31 31 . CONTACT@LIFFRE.CORMIER,FR DEL20l9n70
Liffre= c9MM C ormter UNAUTÉ,
C oxsnrr, C oUvTUNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovvuNeure oe Covtr,tuNEs DE LtppRE-CoRnateR CorrauuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SetNr-AustN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loig CuesNets-GtReRo, Président, adressée le 10 décembre2019.
PTésents : Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., COUR L., LEPANNETIER-RUFFAULT V., MARCHAND-DEDELOT I.,
OULED.SGHAÏER A-L., MM. CHESNaTS-GTRaRD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUx Y.,
CgesNeI D., DESJARDINS S., FRAUD E.,LE RoUSSEAU G., LT Roux Y., MeRCUAND S., MIcHoT 8., ORY G., PrceRo H., PreuET S., Ser-eûN F., Ser-RûN R., VetLLeux D.
Absents: Mmes DANEL F., KEnLOC'H 4., LAMOUR 8., LeRey-Grull C., MtReuoNr F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFORT Ph., DEsRues T., GeNouËr- J., LeHeve P., LEVENEZ E., MarlleRoM.
Pouvoirs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DeNgI F. à Mme MARCHAND-DEoeLOT I., Mme KEnI-OC,H A. à M. BPCuP G., Mme LAMoUR E. à M. BEGASSE J., M. MAILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-Sct-teïen A-L.
Accunl DES GENS DU voYAGE
Approbation dela Révision du schéma départemental d'accueil des
gens duvoyage
Rapporteur : Anne-Laure Ourrt-ScHRïtR, Vice-présidente
Vu la loi n" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;
le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 29 mar 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et plus particulièrement la compétence obligatoire < aire d'accueil des gens du voyage ) ;
le projet de schéma d'accueil des gens du voyage transmis par le Conseil départemental d'Ille-et- Vilaine;
l'avis favorable du bureau communautaire du 21 octobre 2019 ;
l'avis favorable de la commission no du 2 décembre 2019 ;
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
1 DEL2019ll70
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, a transféré de manière obligatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2017 la compétence en matière d'accueil des gens du voyage.
Cette compétence implique l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
ainsi que la mise en æuvre d'un projet social.
En décembre 2008, l'ÉIaI,le Conseil Général, Rennes Métropole et la Caisse d'Allocations Familiales ont créé
un groupement d'intérêt public < Accueil des Gens du Voyage 35 ) (AGV 35).
Composé d'une équipe pluridisciplinaire spécialisée en matière de médiation, d'appui aux projets sociaux et
d'accompagnement des gens du voyage, il assure également la coordination, le suivi et l'animation du schéma.
Le schéma départemental est le cadre d'application territorial des dispositions législatives et doit être révisé au moins tous les 6 ans. Le SDAGV publié en20l2 est arrivé à échéance le 31 décembrc201.7.
La rédaction du prochain schéma est pilotée par l'Etat et le Conseil Départemental en s'appuyant sur un Comité
de pilotage réunissant le GIP AGV 35, des représentants des institutions, des collectivités territoriales, des
associations, des gens du voyage.
Lors des travaux d'élaboration du futur schéma, Liffré-Cormier Communatté a souvent été citée en exemple notamment eu égard aux moyens qu'elle a déployés, à savoir et notamment la constitution d'une équipe pluridisciplinaire dédiée à la mise en æuvre de cette compétence : un gestionnaire technique, une coordinatrice
du projet social, un directeur en appui et la forte implication des élus.
Une première version du futur schéma a été présentée lors de la commission consultative du 3 octobre 2019
Liffré-Cormier Communauté est principalement concernée par la mise en place de deux terrains familiaux locatifs. Il convient de prendre la notion de terrains familiaux locatifs dans une acceptation large qui doit offrir principalement les conditions de la réflexion des moyens d'ancrage de la population concernée.
La création d'autres équipements d'accueils résidentiels classiques (aire d'accueil) sur le territoire n'est pas préconisée.
Les autres préconisations du schéma relatives notamment aires de grands-passages ne concernent pas la collectivité.
Par ailleurs une étude d'opportunité et d'analyse sera menée sur le territoire avant d'envisager réellement et
concrètement la mise en place de ces solutions d'ancrage.
Conforment aux dispositions la loi du 5 juillet 2000, Liffré-Cormier communauté est tenue de délibérer pour donner son avis sur le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En effet, l'article LIII dispose :
( III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le dëpartement et le président du conseil départemental. Après avis de l'organe délibérant des communes et des établissements publics ele coopération intercommunale concernés et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le dëpartement. Il fait l'objet d'une publication. l
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Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FONTATNE , 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORMtER.FR DEL20t9n70
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vll-tnr le contenu du futur schéma départemental des gens du voyages
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en æuvre les préconisations de ce
schéma sur les périodes à venir et de veiller à sa bonne exécution sur le territoire de la commune de
cofilmunes
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loic CHesw.q. rs-G rneno
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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Liffré:C COMMU ormier NAUTÊ,
C ousnrr, C ovtruuNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovrtvruNeurl op CorrauuNEs DE LTFFRE-CoRMIER CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SetNr-AugtN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loïg CUTSNAIS-GIRARD, Président, adressée le 10 décembre2019.
Présents : Mmes BOURCIER V., BRIoI,L C., COUR L., LEPANNEIER-RUr,r.EULT V., MRRCUAUO-DCOELOT I., OuIgo-ScHeÏgR A.L., MM. CHESNnIS-GIRaRo L., BARaT,TTE O., BEGASSE J., BCGUT G., BILLIOUX Y., CupsNeI D., DESJARDINS S., FReuo E., LE RoUSSEAU G., LE RoUX Y., MARCHAND S., MICHOT B., ORV G., PrcRno H., PreuET S., SeleûN F., SRlaûN R., VEtlr-Rux D.
Absents: Mmes DANEL F., KERLoC'H A., LruraouR E., LeRay-Gntr-l C., MIRAMONT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFORT Ph., DesRuES T., GENoUËr- J., LAHAYE P., LEVENEZ E., MRII-I-IRo M.
Pouvoirs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRauo E., Mme DnNer- F. à Mme MARCgANO-DEDELOT I., Mme KBRI-oC'H A. à M. Brcug G., Mme Lauoun E. à M. BEGASSE J., M. MAILLARD M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-ScHeÏen A-L.
Berwrmvrs INTERC OMMUNAUX
Convention d'occapation temporaire du domaine prtblic en vue de
l'install ation et de l'exploitation d'une cenftale solaire
photovoltaïque svr la toifure de l'atelier relais de Saint-Aubin-du-
Cormier
Rapporteur : Ronan SeLeûN, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-l-l et L.2122-l-4;
I'arrêté préfectoral drt29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération du Conseil communautaire no20191046 en date du 25 mars 2019,validant le projet de construction de bâtiments relais ;
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-coRt\4IER.FR Vu
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VU la procédure de publicité réalisée du lundi 23 septembre 2019 au vendredi 1 I octobre 2019, à la suite de la manifestation d'intérêt spontanée relative à l'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d'une installation photovoltaïque sur la toiture du futur atelier relais de Saint-Aubin-du-Cormier ;
l'avis favorable de la commission I en date du 04 décembre2019'
l'avis du Bureau communautaire en date du 09 septembre 2019 ;
Le 25 mars 2019,le conseil communautaire a validé le projet de construction de bâtiments relais destinés à l'accueil de jeunes entreprises à Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier.
Le marché de maitrise d'æuwe a été notifié au Cabinet Gumiaux et Gombeau le 04 avril 2019.La procédure de passation des marchés de travaux est en cours.
Un porteur de projet dénommé Energ'iV s'est manifesté spontanément auprès de la Communauté de communes pour proposer l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaiclue sur la toiture du futur atelier relais de Saint-Aubin-du-Cormier. Cette proposition s'est révélée être particulièrement intéressante pour Liffré-cormier communauté et converge par ailleurs avec les objectifs que la collectivité s'est fixés dans son Projet de Territoire et son PCAET.
L'installation d'une centrale photovoltaique sur la toiture du futur atelier relais de La Bouëxière a également été étudiée mais la surface d'implantation est insuffisante pour permettre une rentabilité avec l'investissement porté par Energ'iV.
Energ'iV est une société d'économie mixte locale qui a été créée par trois grands acteurs publics de la transition énergétique en llle et Vilaine que sont le Syndicat départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine (SDE35), le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine et Rennes Métropole. Ils sont associés à la Banque des territoires et à 3 partenaires privés (Crédit Mutuel Arkéa, Caisse d'Epargne, et Crédit Agricole). L'objectif de la création d'Energ'iV est de favoriser l'émergence de projets énergétiques sur le département. En effet, la production d'énergie renouvelable en llle-et-Vilaine reste en deçà des objectifs nationaux et régionaux.
Pour permettre I'installation d'une centrale photovoltaique sur la toiture du futur atelier relais de Saint-Aubin-
du-Cormier, la Communauté de communes doit en premier lieu autoriser l'occupation du domaine public communautaire. Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public prendra la forme d'une convention.
Toutefois, la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public nécessite de procéder à une publicité préalable. En effet, I'article L. 2122-l-l du CG3P dispose que ( sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public envue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de
procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre Ia manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. >>
IL EST EXPOSE CE QUT SUIT
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMtER.FR DEL20t9/t7l
L'article L.2122-l-4 du CG3P prévoit que ( n'est pas dispensée de publicité, la délivrance de titres d'occupation du domaine public, qui intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, c'est à dire d'une demande ou d'une proposition émanant d'un candidat, ou d'une initiative privée. Dans ce cas, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité sffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. >>
Afin de satisfaire à l'obligation prévue par le CG3P de << s'assurer au préalable par une publicité sffisante, de I'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente >>,vîavis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée a été diffusé sur le site Internet et les réseaux sociaux de la Communauté de communes ainsi que sur la plate-forme régionale de dématérialisation Mégalis, du lundi 23 septembre au vendredi 11 octobre 2019.
Seule la société Energ'iV a manifesté son intérêt pour ce proJet, selon la proposition suivante (document en
annexe) :
Energ'iV envisage la création d'une centrale d'environ 70kWc sur la toiture du futur bâtiment relais soit approximativement 400fr de toiture couverte par des modules photovoltaiques ; Energ'iV prendra en charge l'intégralité des prestations permettant l'installation et l'exploitation de la centrale photovoltaique :
Urbanisme : Le permis de construire pour le bâtiment intégrant la centrale photovoltaique sera réalisé par le Maitre d'æuvre de Liffré Cormier Communauté, Energ'iV est à disposition du maitre d'ouvrage pour la réalisation des pièces techniques.
Construction du bâtiment : Energ'iV transmet au maitre d'ouvrage les préconisations à intégrer au Dossier de Consultation Entreprise, afin de s'assurer de la compatibilité entre le bâtiment et la centrale photovolta'ique.
Partage du foncier : Energ'iV et le maitre d'ouvrage du bâtiment seront liés par une Convention
d'Occupation Temporaire, les termes de ce contrat seront négociés avec la communauté de communes.
Raccordement au réseau : Energ'iV réalisera toutes les démarches avec ENEDIS pour que la
centrale soit raccordée au réseau public.
Installation et mise en service de la centrale : Energ'iV mandatera une entreprise partenaire pour la foumiture, l'installation et la mise en service de la centrale.
Exploitation de la centrale : Energ'iV contractualisera avec un fournisseur d'électricité Agréé pour vendre les kWh produits. La supervision et la gestion de la centrale seront réalisées par Energ'iV, les maintenances préventive et curative ainsi que le nettoyage seront réalisées par une entreprise de maintenance partenaire.
. La Convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée minimum de 20 ans.
. En contrepartie de la mise à disposition de la toiture du futur bâtiment-relais de Saint-Aubin-du- Cormier, Energ'iV s'engage à verser une redevance aruruelle d'environ 400€. Le montant définitif de
la redevance devra être fixé par avenant à la Convention à la mise en service de la centrale.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité:
PnnNn ACTE de la procédure de publicité préalable réalisée du 23 septembre au I I octobre 2019, àla suite de la manifestation d'intérêt spontanée exprimée par un opérateur ;
AUTORISE le Président à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public pour
I'installation et I'exploitation en vente totale d'une centrale solaire photovoltaïque sur la toiture de l'atelier relais de Saint-Aubin-du-Cormier, dans les conditions présentées ci-dessous :
I
a J
Liffré-Cormier Communouté - zz, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORMrER.FR DEL2019lt7l
. Energ'iV envisage l'installation la création d'une centrale d'environ 70kWc sur la toiture du
futur bâtiment relais soit approximativement 400rn? de toiture couverte par des modules photovoltaïques ;
. Le projet est situé sur le site du futur bâtiment relais, sis rue de la Haute-Bretagne à Saint-
Aubin-du-Cormier (Référence Cadastrale : 000 ZH 1).
. La convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée minimum de 20 ans.
. Energ'iV prendra en charge l'intégralité des prestations permettant I'installation et
l'exploitation de la centrale photovoltaïque :
o Urbanisme : Le permis de construire pour le bâtiment intégrant la centrale photovoltaique
sera réalisé par le Maitre d'æuvre de Liffré Cormier Communauté, Energ'iV est à disposition du maitre d'ouwage pour la réalisation des pièces techniques. o Construction du bâtiment : Energ'iV transmet au maitre d'ouwage les préconisations à intégrer au Dossier de Consultation Entreprise, afin de s'assurer de la compatibilité entre le bâtiment et la centrale photovoltaïque.
o Partage du foncier : Energ'iV et le maitre d'ouvrage du bâtiment seront liés par une
Convention d'Occupation Temporaire, les termes de ce contrat seront négociés avec la cornmunauté de communes.
o Raccordement au réseau : Energ'iV réalisera toutes les démarches avec ENEDIS pour que
la centrale soit raccordée au réseau public.
o Installation et mise en service de la centrale : Energ'iV mandatera une entreprise partenaire
pour la foumiture, I'installation et la mise en service de la centrale.
o Exploitation de la centrale : Energ'iV contractualisera avec un fournisseur d'électricité
Agréé pour vendre les kWh produits. La supervision et la gestion de la centrale seront réalisées par Energ'iV, les maintenances préventive et curative ainsi que le nettoyage seront réalisés par une entreprise de maintenance partenaire.
VALIDB le principe de la redevance présentée dans l'offre de Energ'iV
AUToRISE le Président à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y apporter
le cas échéant toute modification mineure.
POUR EXTRAIT CONFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOÏG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
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Liffre:C COMMU rmter NAUTÊ,
C oN snrr, C ovrvruNAUTAIRE
RnunroN DU 16 TBcnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovuuNeurn oe CouuuNES DE LrrrRp-CoRvlgRCoti,tvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SatNr-AuglN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loïg CuesNets-GIReno, Président, adressée le 10 décembre2019.
Présents : Mmes BoURCIER V., BnroeL C., CouR L., LEpANNETtER-Rupna,uLT V., MARCHAND-DEDELoT I., Our-Eo-ScualeR A-L., MM. CHpsNa.ts-GtReRo L., BennETTE O., BecessE J., BgcuE G., BtLLtoux Y., CHESNEL D., DBSIARDINS S., FRAUD E., Le ROUSSEAU G., LE Roux Y., MARCHAND S., MICHOT B., ORY G., PICARD H., PIeUET S., SeLeûN F., SLlaÛru R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DeNEr- F., KERLoc'g A., LRuoun E., LeRev-Gntlr- C., MtnauoNr F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANQUEFoRT Ph., DESRUES T., GTNOuËL J., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARDM.
PouvoiTs: M. BEAUGENoRE F. à M. FneuD E., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I., Mme KERr-oc'H A. à M. BEcue G., Mme Lerraoun E. à M. BEcASSE J., M. Malllano M. à M. Onv G.
Secrétaire de sêânce Mme OULeD-ScHAïER A-L.
Grnaepl
Avis rclatif àl'autorisation environnementale du contrat tercitofial
milieux aqtratiques du bassin versant dela vilaine amont 2020-2025
Rapporteur : Stéphane DesleRorNs, Vice-président
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.l 81-38 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire GEMAPI;
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LIFFRE-CORMtER.FR Vu
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l'arrêté inter préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale (loi sur l'eau) du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine amont 2020-2025 ;
l'avis favorable du bureau du 2 décembre 2019 ;
l'avis favorable de la commission n"3 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par courrier en date du 24 octobre 2019,les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ont transmis à Liffré-
cormier Communauté une copie de l'arrêté inter préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 29 novembre au 30 décembre 2019, à la demande du Syndicat de bassin versant Vilaine Amont-Chewé, en vue d'obtenir une déclaration d'intérêt général et une autorisation environnementale du contrat Territorial Milieux Aquatique du bassin versant de la Vilaine Amont.
En plus de l'obligation d'affichage, le conseil communautaire est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale dès I'ouverture de l'enquête, et au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture du registre d'enquête conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du code de l'environnement.
En effet, le préfet est tenu de demander I'avis du conseil municipal des communes et autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.
Le contrat territorial est I'outil privilégié de I'agence de I'eau Loire-Bretagne pour mobiliser les financements dédiés à I'amélioration des milieux aquatiques et à la lutte contre les pollutions diffuses. Il permet de :
. répondre au plus près aux enjeux des territoires à une échelle hydrographique cohérente,
. de définir en concertation avec l'ensemble des acteurs concemés des programmes d'action mobilisant les financements de I'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le Contrat Territorial est mis en æuvre à I'issue d'une étude préalable engagée par les acteurs d'un territoire hydrographique. Le but est de développer un programme pluriannuel pour atteindre et maintenir le bon état écologique ou corriger les altérations identifiées dans l'état des lieux des masses d'eau concernées, en vue de l' atteinte des obj ectifs envirormementaux.
Créé en 2007,\e Syndicat de bassin versant de la Vilaine amont est né de la redistribution des compétences du
Syndicat mixte de production de la Valière (SYMEVAL). Tandis que le premier s'est vu attribuer la compétence de la préservation de la qualité de I'eau et des milieux aquatiques, le SYMEVAL a conservé sa compétence de production d'eau potable. Au 1"' janvier 2019 il a fusionné avec le bassin versant du Chevré pour créer le Bassin versant Vilaine Amont-Chevré.
Le SIBVVAC est composé de 7 EPCI et pour Liffré-Cormier communauté, il conceme plus spécifiquement la commune de La Bouëxière. Son territoire est majoritairement situé en llle-et-Vilaine, mais une petite partie se trouve en Mayerure.
Le SIBWA est statutairement compétent pour conduire des projets et mener des actions de préservation, de restauration et de gestion des milieux aquatiques, dans les limites territoriales du syndicat.
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMLEB.FR DEL20t9lt72
A ce titre, il a déjà mis en æuvre le volet < milieux aquatiques > du Contrat territorial sur son territoire sur une période 2009-2013. Ce contrat devait répondre aux objectifs de la Directive cadre sur l'Eau pour atteindre le bon état écologique, en cohérence avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine.
En réponse à cet objectif, un panel d'actions a été mis en æuvre sur les cours d'eau (aménagements d'ouvrages
afin d'établir la continuité piscicole et sédimentaire, aménagement d'abreuvoirs, gestion de la ripisylve et des embâcles, restauration lit mineur, lutte contre les espèces invasives, etc.).
Le SIBVVA a souhaité poursuivre ce travail, en portant une nouvelle étude préalable au prochain volet < milieux aquatiques > du Contrat Territorial 2020-2025, dans le cadre de laquelle un programme d'actions a été élaboré sur l'ensemble des composantes hydromorphologiques des cours d'eau (programme sur 6 ans).
Le SIBVVA assurera donc la mise en æuvre de ce programme d'actions sur son territoire.
L'ensemble du projet doit participer à I'atteinte du bon état des masses d'eau déhni par la Directive Cadre sur l'Eau. Dans ce contexte, des enjeux et des objectifs ont été définis sur les cours d'eau du territoire. Plus précisément, I'objectif affiché du programme d'actions est d'atteindre 307o du linéaire de cours d'eau
en bon état hydromorphologique, c'est-à-dire 307o du linéaire à des niveaux d'altération bon et très bon.
Les enjeux et les objectifs ainsi identifiés sont récapitulés dans le tableau ci-après.
- 75,006 du linéaire total de cours d'eau modifié (recalibrage, rectification,
busage, déplacement du lit, curage)
Restaurer la norphologie naturelle des
courç d'eau
Préserver elou restaurer la ripisylve
- 25.3cb du linéaire total de berge majoritairement herbacée
- l 78 embàcles recen:és dont 104 prenant toute la largeur du lit mineur
- I I 76 petits ouwager de franchissement recensés donl I 72 totalement infranchir:ables pour l'anguille et t 92 pour [a truite fario
- 18 ouvrages hydrauligues recensés dont I I infranchissables pour
l'anguille et l2 pour la truite fario
Restaurer la continuité écologique
Qualité
morphologique
- Etiages sévères sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant
- Artificialisation du rÉgime hydrologique de certains cours d'eau du fait
de la gestion des barrages réservoirs et des aménagements hydrauligues
effectués {drainage. recalibragg ...1
Restaurer le régime hydrologQue de
cours d'eau
- 3,89ô de la surface du bassin versant sont couverts de zones humides Fréserver etlou re5taure, fes zones humides annexes
Limiter les impacts des plans d eau
Ressource en eau
- 355 plans d'eau recensér sur les bandes riveraines aux cour: d'eau dont
26 en dérivation et 69 au fil de l'eau
Qualité des eaux
- 96 pointl d'abreuvement directs dans les cours d'eau
nombreux rejets recensés lors de la prospection terrain (rejets
d'assainirsement. lorties de drains. ...)
Limiter les sourcer de pollution par les
matières en ruspension
Êrpèces invasives Présence du ragondin et de la renouée du Japon Lutter contre les espèces invasives
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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D'après I'article L.215-l4l du Code de l'Environnement << le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son proJil d'éqtilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,
flottants ou non, par élagage ou recëpage de la végétation des rives. >>.
Actuellement, l'entretien est mal ou pas réalisé par les riverains. De plus, financièrement il n'est pas possible que ces derniers entreprennent des travaux de restaurations du lit mineur. Le maitre d'ouvrage va donc se
substituer aux devoirs des propriétaires, ce qui est permis par l'article L.2ll-7 du Code de I'Environnement.
En effet, l'article L.2ll-7 du Code de l'Environnement donne la possibilité aux maîtres d'ouwage publics de
se substituer aux propriétaires pour s'acquitter de leurs devoirs. Il s'agit alors d'opérations dites < d'intérêt
général >>, qui permettent d'investir des fonds publics pour financer des travaux sur des parcelles privées. C'est
pourquoi le SBVA entame une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG), objet de l'actuelle enquête publique.
Le recours à cette procédure permet également
de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessarres
ou qui y trouvent un intérêt,
de légitimer l'intervention de la collectivité sur des propriétés privées avec des fonds publics.
Depuis le 1"' mars 2017,Ies installations, ouvrages, travaux et activités en rivières soumis à autorisation au titre de la Loi sur l'Eau, doivent faire l'objet d'une demande environnementale unique.
C'est dans ce cadre que le SBVA a déposé un dossier de Déclaration d'intérêt général et d'Autorisation environnementale et qu'une enquête publique est ouverte.
Au vu de I'importance des actions prévues par le Bassin Vilaine Amont Chevré et des impacts positifs sur I'environnement, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
DONNE un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale du Syndicat de bassin Versant
Vilaine Amont Chevré, ainsi qu'à la demande de Déclaration d'Intérêt Général.
POUR EXTRAIT CONFORME AU
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ,
C ousur, CoivTUUNAUTAIRE
RnuNroN DU 16 uncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTe og CoutvtuNgs DE LtrpRp-CorurrgR Coivtti,tuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SRtNr-AustN-DU-CoRulER, sur convocation de Monsieur Loig CUeSNAIS-GIRARD, Président, adressée le 10 décembre2019.
Présents : Mmes BOURCIeR V., BRIoEL C., COUR L., LEPANNeTIER-Rur.rAULT V., MaRCHANo-DIoELOT I., OuIeo-ScuRÏER A-L., MM. CHESUaIS-GInaRo L., BAR TTTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUX Y., CugsNsr- D., DESJeRoTNS S., FRauo 8., Le RousseRu G., LE Roux Y., MARCHAND S., Mtcsor 8., ORy G., Prceno H., PIeUET S., SalRûN F., SalaûN R., Verr-Leux D.
Absents: Mmes DANEL F., KERLOC'H A., LAMOUR E., LeRay-GRtt-L C., MIRAMONT F., MM BEAUGENDRE F., BERÏN L., BLANeUEFORT Ph., DgsRuES T., GENOUËL J., LeuavE P., LEVENEZ E., Marr-laRo M.
PouvoiTs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I., Mme KSNLOC,H A. à M. BEGUE G., Mme LAMOUR E. à M. BEGASSE J., M. MAIII-RnO M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme Out-Bo-Scseïen A-L.
Gruepr
Syndicat de Bassin versantllle-et-Illet-Flume - Désignation des
représe ntants de Lrffré-cormier Comm vnavtê
Rapporteur : Stéphane DesreRonqs, Vice-président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire GEMAPI;
la délibération no2019-147 du conseil communautaire du l4 octobre 2019 relaTive à l'approbation de la fusion des syndicats mixtes Ille-et-Illet et Flume ;
l'avis favorable du bureau du 25 novembrc2019 ;
l'avis favorable de la commission nol du 04 décembre201,9 ;
Vu
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération n"2019-747 du conseil communautaire du 14 octobre dernier, Liffré-Cormier communauté a
approuvé la fusion des syndicats mixtes Ille-et-Illet et Flume pour la création d'un nouveau syndicat, ainsi que
les statuts du Syndicat mixte de I'Ille-et-Illet et Flume (SBVIIF).
Pour rappel, Liffré-Cormier Communauté est attributaire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des inondations depuis le 1 er j anvier 201 8, et conformément aux lois de Modemisation de I'Action
Publique Tenitoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi NOTRe). Cette compétence est définie par l'article L.2ll -7 -lbis du code de l'environnement :
. 1o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
. 2o L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; .
50 La défense contre les inondations et contre la mer ;
. 80 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Elle exerce également les compétences facultatives suivantes (délibération 2017-lB5 du conseil communautaire du 20 novembre 2017) :
. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
. La lutte contre la pollution ;
. La mise en place et I'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; .
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
' Le suivi du SAGE et participations aux missions d'un EPTB . La gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
Liffré-Cormier communauté a transferé au SBVIIF, pour la partie de son territoire concernée, les compétences suivantes :
Oblieatoires :
L'ensemble des compétences obligatoires
Facultatives :
La mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols (item 4 del'art.L.2ll-7-I du code de l'environnement). Le SBVIIF interviendra dans la conduite ou dans l'accompagnement à la mise en æuvre d'un programme de reconstitution et de préservation du bocage
; à l'exclusion des missions de gestion des eaux pluviales urbaines, telles que définies à I'article L. 2226-l du CGCT.
L'article 8-1-l des statuts prévoit que le syndicat est administré par son Comité syndical, organe délibérant, composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.
Chaque membre nomme ses délégués appelés à siéger au comité syndical. La répartition des délégués est fixée
comme suit :
Le nombre de délégués total siégeant au comité syndical est plafonné à 29 délégués I
Liffré-Cormier Communouté - 2s, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT(ALIIFRE-CORIVIER.FR
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Le nombre de délégués titulaires est calculé à 50 % poids de population et 50 Yo surface de la collectivité dans le périmètre du SMBIIF
Le nombre de délégués titulaires pour Rerures Métropole est plafonné à 50% des délégués titulaires moins un délégué. Les autres membres se répartissent le nombre de délégués restant, de façon proportionnelle à 50 % de la population du membre incluse dans le périmètre du SMBIIF, et 50 %o de la surface du membre incluse dans le périmètre du SMBIIF.
Le nombre de délégué suppléant est calculé sur la base de 50 o en moins du nombre de délégué titulaire, à l'exception des membres disposant d'un seul délégué titulaire.
Au total, les statuts du SBVIIF prévoient que Liffré-Cormier Communauté disposera de 4 délégués titulaires et 2 déIégaés suppléants.
Pour rappel, le SBVIIF est composé de
Communauté de Communes Bretagne Romantique, en représentation de la commune de Dingé,
Communauté de Communes Val d'Ille Aubigné, en représentation des communes de Andouillé- Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Germain-sur-Ille, Saint Gondran, Saint- Médard-sur-Ille, Sens-de-Bretagne et Vignoc
Liffré Cormier Communauté, en représentation des communes de Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier
Rerures Métropole, en représentation des communes de Betton, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-
des-Fougeretz, Chevaigné, Gévezé, L'Hermitage, Langan, Montgermont, Pacé, Rennes, Le Rheu,
Romillé, Saint-Grégoire, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard et Vezin-le-Coquet
Il est proposé de désigner les déIégués suivants :
TITT]LAIRES ST]PPLEANTS
S. Desjardins (Ercé) G. Bégué (Liffré)
L. Cour (St Aubin) V. Vergnaud (Gosné)
B. Michot (Chasné)
D. Veillaux (Gosné)
Après mise au voter le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvo la liste telle que présentée ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOÏG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Liffré:C COMMU ormier NAUTÉ,
C ou snrr- C oivrvruNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTe oe CourrauNES DE LIFFRE-CoRIareR CorrarrauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 52LI.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SatNr-AuetN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loïg CuesNets-GIRRRo, Président, adressée le 10 décembre2019.
PTésents : Mmes BoURCIER V., BruopL C., CoUR L,, LEPANNETIER.RUFFAULT V., MARCHAND-DEDELOT I.,
Ouleo-ScseïER A-L., MM. CsgsNals-Gtneno L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUe G., BrLLroux Y., CHESNEL D., DESJARDINS S., FRAUD E., LE ROUSSEAU G., LT ROux Y., MARCUAND S., MICHOT 8., ORY G., PTcARD H., PreuET S., Selaùu F., SaLaûN R., Vprlr-eux D.
Absents: Mmes DaNEI- F., KERLoC'H A., LAMOUR 8., LeRRv-GRtI-l C., MtRevoNr F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DesRuns T., GnNouËr- J., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARDM.
Pouvoirs: M. BEaUcENDRE F. à M. FRAUD E,, Mme DANEL F. à Mme MERCHRNO-DIOTLOT I., Mme Kenr-OC,H A. à M. BEGUE G., Mme LeIraOuR E. à M. BEGASSE J., M. MAILLARD M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme Our-eo-ScHeïen A-L.
Eeu porenlr
Contrats de délégations de senrices prtblics << Eau potable > : passation des avenants nécessaires au ftansfert de la compétence << earr >>
Rapporteur : Stéphane DpsleRorNs, Vice-président
la loi no 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Eau >> à partir du 1"' janvier 2020 ;
la délibération no DEL 2018-168 en date du 17 décembre 2018 actant le scénario concernant la compétence < eau potable >
l'avis favorable du Bureau en date du09ll2l20l9 ;
l'avis favorable de la commission n" 3 ;
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CoRM|ER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier Communauté sera compétente en matière d'eau potable à compter du l" janvier 2020.
Par délibération no DEL 20 I 8- I 68 du 1 7 décembre 201 8, le conseil communautaire a validé le scénario suivant
pour I'organisation de la compétence < Eau Potable > à partir du0ll0ll2020 :
. Compétence ( Production >> : transfert à un syndicat unique de production ;
. Compétence ( Distribution >> : exercice en propre à l'échelle de l'intercommunalité via des contrats de délégation de service public, sauf pour la commune de La Bouëxière (dont la distribution et la
production sont assurées par le SYMEVAL).
La répartition de la compétence < eau potable >> avant et après le transfert est détaillée dans les tableaux suivants :
Répartition de la compétence < eau > au 31/1212019 :
Répartition de la compétence < eau > au 01/01/2020
Le SIE du Val d'Izé et le SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné qui actuellement assurent la distribution de l'eau potable pour les communes de Dourdain et Liwé-sur-Changeon pour le premier et les communes de Chasné- sur-Illet, Ercé-Près-Liffré et Gosné pour le second, seront dissouts de plein droit au 3111212019.
Ces syndicats ont passé des contrats de délégation de service public sur leur territoire avec l'entreprise SAUR,
pour des durées respectives de 12 ans (du 01.01.2018 au 31.12.2029) et 9 ans (du 0l .01.2017 au31.12.2025).
2
Commune Production Distribution
Chasné-sur-Illet SPIR SIE Saint-Aubin-d'Aubiené
Dourdain SYMEVAL SIE du Yal d'Izé
Ercé-Près-Liffré SPIR SIE Saint-Aubin-d' Aubimé
Gosné SPIR SIE Saint-Aubin-d' Aubisné
La Bouëxière S\|l\4EVAL SIE de Chateaubours
Liffré SYMEVAL Commune Livré-sur-Changeon SYMEVAL SIE du Yal d'lzé Mézières-sur-Couesnon SMPBC SIE de la Vallée du Couesnon Saint-Aubin-du-Cormier SMPBC Commune
Commune Production Distribution
Chasné-sur-Illet SYMEVAL Liffré-Cormier Communauté
Dourdain SYMEVAL Liffré-Cormier Communauté
Ercé-Près-Liffré SYI\4EVAL Liffré-Cormier Communauté
Gosné SYMEVAL Liffré-Cormier Communauté
La Bouëxière SYMEVAL SYMEVAL
Liffré SYMEVAL Liffré-Cormier Communauté
Livré-sur-Changeon SYMEVAL Liffré-Cormier Communauté
Mézières-sur-Couesnon SMPBC SIE de la Vallée du Couesnon
S aint-Aubin-du-Cormier SYMEVAL Liffré-Cormier Communauté
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORM I ER.FR DEL2019n74
En vertu de I'article L.52ll-5 du CGCT, le transfert de compétence à un établissement public (EPCI) à l'occasion d'un projet d'intercommunalité, n'entraîne pas la résiliation du contrat, mais sa reprise de plein droit par la collectivité nouvellement compétente, jusqu'à son terme et dans les conditions antérieures, sans que le cocontractant puisse se prévaloir d'un droit à résiliation.
Liffré-Cormier Communattéva donc reprendre de plein droit les deux contrats de délégation de service public, qui devront être partagés avec les cocontractants suivants :
Pour le contrat de DSP 2018-2029 du SIE du Val d'Izé, a ec le SYMEVAL, qui reprend l'intégralité
de la compétence sur le territoire des communes de Mecé, Montreuil-des-Landes, Saint-Christophe-
des-Bois, Taillis et Val-d'Izé, membres actuels du SIE ;
Pour le contrat de DSP 2017-2025 du SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné, avec la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné (CC VIA), qui reprend la compétence ( eau >> sur le territoire des communes de Mouazé, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Germain-sur-Ille et Saint-Médard-sur-Ille.
Bien que les EPCI-FP ne soient pas compétents avant le l" janvier 2020,Ies services de la Préfecture et du Trésor Public ont convenu qu'il était nécessaire d'organiser la passation d'avenants aux contrats de DSP < en deux temps >>, afin d'assurer la bonne mise en æuvre du transfert de compétence au 1" janvier 2020.
Il est donc prévu de rédiger
Dans un premier temps un avenant aux deux contrats de DSP susmentionnés avant le3lll2l20l9, afn
d'acterquelseralenouveaucocontractantau l"'janvier2020 etpermettreauxexploitantsdereverser à Liffré-cormier communauté les montants correspondants à son territoire, dès le début de l'année. Dans un second temps, un avenant technique, débuI 2020, afin d'identifier les obligations du délégataire qui resteront globales sur I'ensemble du périmètre des anciens syndicats ainsi que des obligations spécifiques au territoire de Liffré-Cormier Communauté et à celui de ses cocontractants.
A cet effet, deux projets d'avenant sont annexés à la présente délibération.
Concernant le cas particulier de la commune de Mézières-sur-Couesnon, sont précisés les éléments suivants
Par délibération no 19.08 du l8 juillet 2019,le SIE de la Vallée du Couesnon, qui assure actuellement la gestion
de la distribution de l'eau potable de la commune de Mézières-sur-Couesnon, a refusé le retrait de la commune
de son périmètre. Toutefois, après négociations entre les collectivités concernées, le syndicat a accepté le retrait
de la commune de Mézières-sur-Couesnon au 3l décembre2020 avec effet au 1"'janvier202l par délibération
en date du 27 novembre2019.
L'année 2020 sera donc une année de transition pour la commune de Mézières-sur-Couesnon, lors de laquelle le SIE de la Vallée du Couesnon continuera de gérer le service < distribution d'eau potable >>, tandis que le Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin du Couesnon assurera la production de I'eau.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la passation d'avenants << en deux temps ) pour les contrats de délégation de service public s'appliquant sur le périmètre des actuels syndicats :
un avenant avant le 3lll2l20l9 afin d'acter les nouveaux cocontractants à partir du 1"'janvier 2020;
un avenant technique début2020 afin de définir les obligations du délégataire sur les différents périmètres.
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ValInr les projets d'avenant à passer avec, d'une part le SYMEVAL, et d'autre part la CC VIA.
AuroRIsE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants annexés à la présente délibération, ainsi que tous les autres documents éventuellement nécessaires.
PREND ACTE du cas particulier de la coûlmune de Mézières-sur-Couesnon pour I'awÉe2020.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRES]DENT,
Loïc CHEsNars-GTRARD
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ.
C oN snrr, C ovrvruNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CouuurueurE oe CouvuNES DE LtppRe-ConvrgR ConauuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SAINT-AuBIN-DU-CORMIER, sur convocation de Monsieur Loïg CHesNels-GtReno, Président, adressée le l0 décembre2019.
Présents : Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., COUR L., LEPANNETTTn-Rur.IRULT V., MARCHAND-DeneLOT I., OuIeo-ScueÏpR A-L., MM. CgEsNaIs-GIReRo L., BARBETTE O., BEGASSE J., Bgcue G., BILLIoUX Y., CHESNEL D., DESJARDINS S., FRAUD E., LT RoussEnu G., LT ROUX Y., MARCHAND S., MTcTToT 8., ORY G., PICARD H., PreuET S., SeLaûN F., Sale.ûN R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DRNeI- F., Kr,RLoc'H 4., LAMOUR E., LgRav-GRtI-t- C., MIRAMONT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DrsRues T., GENoUËL J., LegRyE P., LeveNEZ E., MAILLARD M.
PouvoiTs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme KERI-OC,H A. à M. BECUE G., Mme LAMoUR E. à M. BEGASSE J., M. MaILIeRo M. à M. ORY G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-eo-Scunïpn A-L.
ASSaINISSEMENT cotLEcTIF
Proposition poir la rêalisation des missions d'autosuweillance et de contrôIe des systèmes d'a,ssainissement collectif àpartir du ler
janvier 2O2O
Rapporteur : Stéphane DesleRorNs, Vice-président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3232-1-l et D.3334-8-1 ;
l'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001 dt29 mai 2019 portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Assainissement collectif > ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à l,2kdj de DBO5 et notamment son article I7 '
le décret n'2019-589 du 14 juin 2019 relatif à I'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs gtoupements ;
VU
VU
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1
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMIER.FR DnL20t9n75
Vu l'avis favorable du bureau du 9 décembre 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Selon l'article 17 de I'arrêté du 2l juillet2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,zkglj de DBO5, le maître d'ouvrage du système
de collecte et de la station de traitement des eaux usées est responsable de la mise en place d'une suryeillance
de ces ouvrages en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.
Ce dispositif règlementaire est appelé << autosurveillance >> et se traduit notamment par l'installation d'équipements de mesures des débits et des paramètres chimiques, en des points caractéristiques du réseau et de la STEP.
Actuellement, les missions d'assistance technique relative à l'assainissement collectif, et en particulier à la validation de l'autosurveillance, pour les collectivités du territoire sont assurées telles que présentées dans le tableau ci-dessous.
Commune Prestataire Durée Des Contrats
Liffré Non , SGq Multilab 021tU20t7 -021ll12021 (4 ans)*
Ercé-Près-Liffré Oui
Oui
Oui
Pas de STEP (transfert des effluents vers la STEP de
Oui (AD du Pays de
Oui Fougè1eq) , 0110112017
-3111212020 (4 ans) Oui CD 35
Dourd4in Oui
La Bouëxière Oui (AD du Pays de
* Durée du marché : I an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour des périodes d'l an.
L'article L 3232-1-l du Code général des collectivités territoriales dispose qrle << pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des EPCI qui ne bénéficient pas des moyens sffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de I'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention >>.
En application des dispositions du Code général des collectivités tenitoriales et de l'arrêté du 2l octobre 2008
relatif à la déhnition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de I'eau, le Département d'Ille-et-Vilaine propose une assistance technique aux communes rurales au sens de l'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales.
La commune de Liffré n'est pas éligible à cette assistance technique car n'est pas considérée comme étant une
commune rurale au sens de l'article susvisé. Ercé-Près-Liffré ne dispose pas d'assistance technique pour la
réalisation des missions d'autosurveillance car la commune ne possède pas de STEP et son réseau est lié à celui de Liffré.
A partir du 1" janvier 2020, entant que nouvelle autorité compétente en charge de I'assainissement collectif, Liffré-Cormier Communauté doit se positionner quant au moyen de validation des données d'autosurveillance à mettre en place.
Liffré)
Gosné CD 35
2
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-coRtvtIER.FR DEL20t9n75
Jusqu'à présent, le seuil d'éligibilité pour l'assistance départementale auprès des EPCI était fixé à 15 000 habitants (Liffré-Cormier Communauté en compte environ 25 000). Or, depuis I'entrée en vigueur du décret n"2019-589 du 14 juin 2019 relatif à I'assistance technique foumie par les départements à certaines communes et à leurs groupements, le seuil d'éligibilité pour les EPCI a été remonté à 40 000 habitants.
Les différentes options possibles sont donc la poursuite des missions telles qu'elles étaient réalisées jusqu'à
présent (assistance départementale pour les communes hors Liffré et prestation externalisée auprès de la société SGS pour Liffré), ou I'harmonisation des missions sur I'ensemble du territoire intercommunautaire (assistance départementale ou prestation extemalisée à l'échelle de l'EPCI).
En termes financiers, pour les communes ayant conventiomé avec le Département, la prestation fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle, de 0,41 € / habitant DGF par an. Cela représente un montant annuel total pour les 7 communes d'environ 6 924 €TTC.
Pour la ville de Liffré, le coût annuel de la prestation effectuée par SGS est de I 920 CTTC
Le Département d'Ille-et-Vilaine est tenu de proposer une assistance technique aux communes et à leurs groupements dont le seuil d'habitants est inférieur à 40 000. Les agglomérations du secteur (Fougères Agglomération, Vitré Communauté, Saint-Malo Agglomération et Redon Agglomération) ne sont donc pas éligibles à ce dispositif. Les services techniques départementaux se réorganisent en fonction de ces nouvelles conditions, en embauchant par exemple des contractuels pour assurer les missions techniques actuelles.
La Département ne s'est pas encore positionné sur les modalités de la poursuite de sa mission, qui sera effectuée soit en régie (avec une diminution de ses effectifs actuels), soit en délégation. Une décision politique devrait être prise courant2020.
L'arurée 2020 sera une année de transition après la prise de compétence << assainissement collectif > par Liffré-
Cormier Communauté. Il est proposé que I'intercommunalité procède pendant un an à la poursuite des contrats tels qu'ils étaient fixés actuellement avec les communes (CD35 pour les communes hors Liffré et entreprise SGS pour Liffré).
Cela pennettrait à Liffré-Cormier Communauté de mettre à profit cette période
D'une part, pour réfléchir aux modalités de reprise et d'harmonisation de l'autosurveillance et laisser le temps au Département de se positionner sur les contours de son futur service d'assistance technique
- I''' semestre ; D'autre part, pour organiser la passation avec les équipes actuelles ou recruter un prestataire - 2"d semestre.
La convention signée pour chaque commune avec le CD 35 pour une durée de 4 ans (entre 2017 et 2020 inclus)
sera reprise par Liffré-Cormier Communauté au 1"' janvier 2020. Un avenant sera donc à signer entre les deux
parties, qui n'entrainera aucune autre modification d'ordre technique, financier, etc.
Le marché de prestations de services entre SGS et la Ville de Liffré fera également l'objet d'un avenant, permettant à l'intercommunalité de se substituer à la commune.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
AuroRtsn la poursuite des missions du Département d'Ille-et-Vilaine et de l'entreprise SGS pour l'année de transition 2020;
Liffré-Cormier Communouté - zB, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 6s 31 31 , coNTACT@LIFFRE,coRMTER.FR
3 DEL20l9n75
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout avenant nécessaire à la convention
d'assistance technique départementale et au marché de prestations de services avec SGS.
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
Le PRrsroENr,
LOÏG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-COR|\4IER.FR
4 DEL20t9lt76
Liffré:C COMMU ormter NAUTÉ.
C oxsnrr, C ovrnnuNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'eN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CouuuNeurE oE CovvtuNES DE LrppnE-ConulnRCovtvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SatNr-AuerN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loig CuesNats-GtRlRo, Président, adressée le l0 décembre 2019.
Présents : Mmes BouRcten V., BRtoEL C., CouR L., LtlRtnvertER-RUFFAULT V., MeRcnaNo-DeoeLot L,
OuIeo-ScueÏgR A.L., MM. CHESNaIS-GTRaRD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUX Y., CI_IgSNer- D., DpsIenoINS S., FRAUD E., LE ROusSpau G., LE RoUX Y., MARCHAND S., MIcuOr 8., ORY G., PTcARD H., PreuET S., Ser-aûN F., Ser-eûN R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DaNgl F., KERLOC'H 4., LAMoUR E., Lpnav-GRII-l C., MIRAMONT F., MM BEaUcENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DesRuES T., GENoUËL J., LAHAvE P., LEVENEZ E., MAILLARDM.
PouvoiTs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DeNpT- F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I., Mme KSRLOC'H A. à M. BeCUE G., Mme LAMOUR E. à M. BECnSSe J., M. MAII-LARD M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme Oulpp-Scgnïen A-L.
AssarNrssEMENT coLLEcrrF
Proposition d'une méthode de collecte de laParticipation pour le
linancement de lâssainissement Collectif (PFAC) uniformisée sur Ie
territoire de LCC
Rapporteur : Stéphane DpsreRorNs, Vice-président
VU la loi no 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article LJ331-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001 en date du29 mai2019,portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Assainissement >> àpartir du 1"'janvier 2020 ;
la délibération no DEL 2018-169 en date du 17 décembre 2018 actant le transfert obligatoire de la compétence < assainissement )) à LCC au 1" janvier 2020 et le choix du scénario d'organisation de la compétence;
1-
VU
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE 35340 LIFFRE . TEt. 02 99 68 31 31 . CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR VU
VU
DEL20t9n76
l'avis favorable du Bureau en date û0911212019 :
l'avis favorable de la commission no 3 ;
Conformément aux dispositions de I'article 64 dela loi NOTRe n" 2015-991du 7 août 2015 et en application
de la délibération no DEL 2018-169 du conseil communautaire réuni le 17 décembre 2018, Liffré-Cormier Communauté récupère la compétence << assainissement > à compter du 1"' janvier 2020.
L'article L.1331-7 du code de la santé publique, modifié par l'article 30 de la loi n'2012-354 du14 mars2012 de finances rectificative pour 2072, instaure une nouvelle participation financière applicable aux propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, à savoir la Participation pour le Financement de 1'Assainissement Collectif (PFAC).
Cette PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de
I'immeuble, de son extension ou de sa partie réaménagée. Les modalités de calcul du montant de la PFAC doivent être déterminées par l'organe délibérant de la collectivité compétente.
A partir du 1" janvier 2020, en tant que nouvelle autorité compétente en charge de l'assainissement, Liffré- Cormier Communauté percevra la PFAC en lieu et place des communes anciennement compétentes.
Dans un premier temps, les coûts de la PFAC appliqués par chaque commune avant le 3lll2l20l9 seront maintenus par Liffré-Cormier Communauté sur les territoires communaux. A terme, lors du prochain mandat, le tarif de cette participation sera harmonisé à l'échelle du territoire intercommunal.
Chaque commune applique actuellement une méthode spécifique pour procéder à la collecte de la PFAC. A partir du I "' janvier 2020, il est proposé que Liffré-Cormier Communauté uniformise la méthode de collecte
de cette participation sur I'ensemble du territoire intercommunal.
En tenant compte du fait que la PFAC n'est exigible qu'à compter de la date du raccordement au réseau public
de collecte des eaux usées d'un immeuble, il est proposé d'appliquer la méthode suivante, permettant de s'assurer du paiement par chaque usager de la participation pour son raccordement :
1è'" étape : la commune envoie un courrier au propriétaire pour notiflrer la délivrance du permis de construire.
Un courrier d'accompagnement au nom de Liffré-Cormier Communauté est également joint, pour informer le propriétaire de l'existence de la PFAC et du montant qui lui sera facturé au moment du raccordement.
Les communes font remonter les actes de délivrance de permis de construire au service < Autorisations Droits
des Sols > de Liffré-Cormier Communauté. Le service ADS tient à jour un fichier répertoriant l'ensemble des
arrêtés d'autorisations de construire sur le périmètre intercommunal. Ce fichier sera mis à disposition du Pôle
Technique Environnement - service < Assainissement >> pour consultation.
2d" étape : au minimum 15 jours avant les travaux de raccordement du bien immobilier au réseau public de collecte des eaux usées, les propriétaires contactent le délégataire SAUR pour effectuer des contrôles :
. Entranchée ouverte;
. En tranchée fermée.
Pour rappel : ces contrôles, réalisés par le délégataire SAUR, sont inclus dans le contrat de délégation de service public global 2019-2029, ce qui permet d'avoirune uniformisation des contrôles obligatoires à l'échelle du territoire.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
2
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE 35340 LIFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL20l9n76
3è'n" étape : le délégataire SAUR rédige un rapport attestant de la conformité ou non du raccordement du bien
immobilier au réseau public de collecte des eaux usées. Ce rapport est envoyé à la Mairie, au propriétaire, ainsi qu'au Pôle Technique Environnement de Liffré-Cormier Communauté. En cas de non-conformité du raccordement, les travaux doivent être repris et des nouveaux contrôles en tranchée ouverte puis en tranchée fermée seront effectués par le délégatate.
4èrne étap€ : Après la réception du certificat de conformité du raccordement au réseau public d'assainissement
de la SAUR, l'intercommunalité facture la PFAC.
4è'n' étape - bis : Si les contrôles en tranchée ouverte et en tranchée fermée n'ont pas été demandés par le
propriétaire du bien, la facturation est effectuée par Liffré-Cormier Communauté au moment de la transmission
de la déclaration attestant I'achèvement et la conformité des travaux - DAACT - (transmission de I'acte en Mairie par le propriétaire du bien, et transmission de la Mairie vers f intercommunalité des déclarations d'achèvement une fois par trimestre).
4è'n" étape - ter : Si les contrôles en tranchée ouverte et en tranchée fermée n'ont pas été demandés par le
propriétaire du bien et que ce demier ne réalise pas de déclaration d'achèvement des travaux à l'issue du
chantier, la facturation est effectuée par Liffré-Cormier Communaûé à partir d'un délai de 12 mois après la délivrance du permis de construire (ce délai est ramené à 6 mois à compter de la délivrance de I'autorisation de construire pour des travaux ne nécessitant pas la création d'une nouvelle boîte de branchement - changement de destination d'un bâtiment, extension, etc. -).
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvt la méthode de collecte de la PFAC, harmonisée sur l'ensemble du territoire intercommunal à partir du 1" janvier 2020.
Acre le maintien des coûts de la PFAC, appliqués par chaque commune avant le 3\ll2l20l9, par Liffré-Cormier Communauté sur les territoires communaux, à partir du l" janvier 2020.
RAPPELLE que la perception de la PFAC pour les permis de construire accordés avant le 1"' janvier
2020 sera effectuée au bénéfice des communes.
AcTE le principe d'une harmonisation du tarif de cette participation, à l'échelle du territoire intercommunal, dont la mise en æuvre sera effective au plus tôt au second semestre 2020.
POUR EXTRAIT C0NFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CuEsNers-GTRARD
ûcJ
liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR 3 DEL20t9n77
Liffré:C COMMU ormter NAUTÉ,
C oxsur, C ovTUUNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 uncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CouuuNlurE oe CovuuNES DE LtppRe-CoRMIERCoMMLINAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 521I.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SetNr-AuntN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loïg CuesNals-GtRaRo, Président, adressée le l0 décembre2019.
Présents : Mmes BOURCIPR V., BRIDEL C., COUN L., LEPANNETIER-RUTT.AULT V., MARCHAND-DEDELOT I., Ouleo-ScuaïeR A-L., MM. CHEsNers-GrReRo L., BAnnerrE O., BEGASSE J., Becue G., BILLIoUx Y., CgesNeI D., DTSJenoINS S., FRauo E., LE RoUSSEAU G., LE RoUX Y., MRRCHRND S., MICHOT 8., ORY G., PrceRo H., PIeUET S., SRleûN F., SalaûN R., Vetllnux D.
Absents: Mmes DANEL F., KERLOC'H A., LAMOUR E., LeRev-GRlt-L C., MtRnuoNt F., MM BEaUcENDRE F., BenrrN L., BLANeUEFoRT Ph., DgsRuES T., GENoUËr- J., LRHnvp P., LEVENEZ E., MnlllanoM.
Pouvoirs: M. BEAUGENDRE F. à M. Fnauo E., Mme DANEL F. à Mme MERCUENO-DEOELOT I., Mme KSRLoC,H A. à M. BEGUE G., Mme Lelraoun E. à M. BEGASSE J., M. MAILLARD M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme Out-po-Scnaïpn A-L.
AssenussEMENT NoN coLLEcrrF
Mise enplace du reglementde serwicepour le Service Public
dâssainissement Non Collectif
Rapporteur : Stéphane DnslaRorNs, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment I'article Ll331-8 ;
VU la Circulaire technique du 02 mai 2018 relative à l'exercice de la mission de contrôle des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) NOR : TRELl736621N;
Vu
VU
VU
I'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001 du29 mai 2019 portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative << Assainissement non collectif > ;
I'avis favorable du bureau du 25 novembre 2019 ;
l'avis favorable de la commission no3 ;
Liffié-Cormier Communouté - za, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
L DEL20l9n77
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Au titre de ses compétence facultatives, Liffré-cormier communauté est chargée du service public d'Assainissement non collectif (SPANC).
La loi sur l'eau de 2006, oblige les collectivités à élaborer un règlement pour les services d'eau, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Il régit les relations entre l'exploitant du service et l'usage
En effet, l'article L2224-12 du CGCT dispose : << les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, enfonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnës, des usagers et des propriétaires.
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la dffision du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. >
Pour l'année 2020, il est prévu de toiletter le règlement de service applicable au SPANC.
Les modifications avec un impact important sont les suivants :
1. Périodicité des contrôles
La périodicité actuelle des contrôles est la suivante :
. 6 ans pour les installations non conformes ;
. 8 ans pour les autres installations.
Il est proposé de définir la périodicité des contrôles de la façon suivante
. I an suite à une vente ;
' 1 an pour les installations classées à risques sanitaire ou environnemental ou pour la santé des personnes ;
. 4 ans pour les installations non conformes ;
. 6 ans pour les autres installations ;
r 8 ans suite à une réhabilitation ou construction neuve.
Pour les installations classées à risques sanitaire ou environnemental ou pour la santé des personnes, Liffré-
Cormier Communauté alertera alors les cofirmunes concernées afin d'inciter les Maires à faire usage de leur pouvoir de police de l'eau.
Cette proposition permettra de faire un suivi plus proche des installations non conformes
2. PénalitésfTnancières
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
2 DEL 2019/177
Il est proposé de rajouter l'article suivant :
Article 31 : Pénalités fînancières
Les pénalités financières seront appliquées dans les cas suivants
t
L'usager fait obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle par toute action ayant pour effet
de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier ;
Refus de laisser le SPANC accéder à son habitation pour réaliser le contrôle obligatoire comme le mentionne l'article 7 du présent règlement : une pénalité annuelle sera appliquée Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2e rendez-vous sans justification : une pénalité annuelle sera appliquée,
Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 3eme report, ou du 2e report
si une visite a donné lieu à une absence : une pénalité annuelle sera appliquée.
Le propriétaire n'a pas fait réaliser dans les délais règlementaires les travaux qui lui étaient demandés
. Suite à une vente : une pénalité annuelle sera appliquée
' Suite à un contrôle de diagnostic ou un contrôle périodique : une pénalité annuelle sera appliquée après le délai réglementaire de réalisation des travaux.
Dans tous ces cas de figure, le propriétaire sera astreint au paiement d'une somme équivalente au montant de
la redevance correspondante au service, majorée de 100 o (article Ll331-8 du Code de la santé publique).
Pénalité pour réalisation d'un assainissement sans autorisation du SPANC.
Conformément au chapitre 3 du présent règlement, la réalisation d'un assainissement non collectif nécessite un contrôle de la conception à la réalisation du SPANC. Chacun de ces contrôles fait l'objet d'une redevance permettant d'équilibrer le budget du SPANC.
Lors du contrôle périodique, s'il est constaté qu'un nouvel assainissement a été réalisé sans faire I'objet d'une demande d'autorisation etlou d'un contrôle sur la réalisation des travaux, une pénalité financière sera appliquée dans les conditions suivantes :
Si le pétitionnaire s'est déjà acquitté de la redevance du contrôle de conception, la pénalité correspondra au coût de la redevance du contrôle de réalisation que le pétitionnaire aurait dû payer au moment de la mise en place de son assainissement, et ce, en plus de la redevance du contrôle périodique faisant état du changement d'assainissement.
Si le pétitionnaire ne s'est acquitté d'aucune redevance, la pénalité correspondra au coût de la redevance du contrôle de conception et de réalisation qu'il aurait dû payer au moment de la mise en place de son assainissement, et ce, en plus de la redevance du contrôle périodique faisant état du changement d' assainissement.
Il y aura prescription si I'installation a plus de 10 ans
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE , TEL.02 99 68 31 3t- - CoNTACT@LTFFRE-CORMrER.FR
3 DEL20l9n77
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité:
APPRoUvE le nouveau règlement de service du SPANC qui entrera en vigueur au 1" janvier 2020
PoUR EXTRAITCoNFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc Cussrunrs-GTRARD
Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRtvilER.FR
4 DEL20t9n78
Liffré= COMM Co rmter UN AUTÉ,
C oxsnrr, C onniuuNAUTAIRE
RnuNroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovnauNaurl og CouuuNES DE LtppRe-CoRutER CovvuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SaNr-AuetN-DU-CoRvttR, sur convocation de Monsieur Loïg CuesNats-GtRaRo, Président, adressée le l0 décembre 2019.
Présents : Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., COUR L., LEPANNeTIeR-RupraULT V., MARcHAND-DSDTLoT I., OUI-EN-SCHAÏSR A-L., MM. CHgSNaTS-GIRaRo L., BeneETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUx Y., CTTESNEI- D., DESJARDINS S., FREUO 8., LE ROUSSEAU G., LI ROUX Y., MARCHeND S., MICuoT 8., ORY G., PrceRo H., PreuET S., Se,laûN F., SeLaùu R., Vur-leux D.
Absents: Mmes DANEL F., KpnLoc'H A., LAMOUR E., LnRev-Gntr-r- C., MIRAMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BeRrrN L., BLANeUEFORT Ph., DpsRuES T., GENouËL J., LeHeyE P., LEvENEZ E., MerlleRoM.
Pouvoirs: M. BEAUcENDRE F. à M. FneuD E., Mme DANEL F. à Mme MeRcunNo-DEDELoT I., Mme KPRLOC'H A. à M. BEGUE G., Mme LAMOUR E. à M. BEGASSE J., M. MaILLARD M. à M. ORY G.
Secrétaire de séance : Mme Our-eo-Scuaïrn A-L.
AsserNrssEMENT NoN cottncrrF
Fixation dumontant des redevances rclatives av Service Public
dâssainissement Non Collectif pour l'année 2O2O
Rapporteur : Stéphane DpsleRorxs, Vice-président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8:
Vu l'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 portafi modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative << Assainissement non collectif > ;
Vu I'avis favorable du bureau du 25 novembre 2019 ;
vu l'avis favorable de la commission no3 ;
1
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNrACT@LtFFRE-coRMIER.FR DEL 2019/178
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Au titre de ses compétence facultatives, Liffré-cormier communauté est chargée du service public d'Assainissement non collectif (SPANC).
Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers d'être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'assainissement non collectif. Conformément aux dispositions de I'article L.2224-8 du CGCT, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la communauté de coûlmunes assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
( Io Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en Ltn examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérffication de l'exécution. A l'issue du contrôle, ls commune établtt un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des pres criptions ré glementaires ;
2o Dans le cas des autres installations, en une vérffication du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du
contrôle, la commune étabtit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. ))
Les redevances d'assainissement non collectif doivent assurer l'équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Le montant des redevances est adopté chaque année par délibération du Conseil Communautaire.
Il est proposé, pour l'année 2020, de conserver les critères de revenus appliqués en20I9. Les propositions de critères de revenus sont transmises dans le tableau suivant :
Nombres de
personnes dans
le ménage
Revenu fiscal de référence du ménage
Critères 2020 : avis d'imposition 20 1 9 (sur revenus de 20 1 8)
Tarifs généraux Tranche 1 avec une aide de 50o Tranche 2 avec une aide de 75oÂ
I >tr437€ 8799C
2 >t6727C 12867€
J > 20 1L7 €. 15473€
4 >23 s02C 18078€
5 > 26 900 €. 20693€
Par personne
supplémentaire >3389€ 2606C
2
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CoRMlER.FR DEL20t9/178
Les propositions de montant des redevances sont transmises dans le tableau suivant
Type de redevance
Tarifs HT
Montant HT
Montant
TTC
TVA IO %
Absence du propriétaire dans le cadre des vérifications de bon
fonctionnement et de bon entretien 21,33 € 23,46 €.
Contrôle de conception 60,27 € 6630 e
Contrôle de réalisation
Une redevance couvrant les vérifications de réalisation (basé
sur un maximum de 3 visites) et une première visite de bon
fonctionnement dans I'année suivant la mise en place du
système d'assainissement non collectif
86,70 C 9s37 e
Visite supplémentaire pour les vérifications de réalisation 38,02 € 41,82 €.
Contre visite suite à un avis défavorable lors de la vérification
de réalisation 47,76 € 52,54 e
Contrôle en cas de vente
Déplacement du technicien suite à un appel d'un particulier
94,58 € 104,04 €.
Redevance pour le prélèvement et le déplacement dans le cas
d'une filière dérogatoire I 1,13 € 12,24 €.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Appnouvn les montants des redevances relatives au Service Public d'Assainissement Non Collectif pour les opérations de contrôle telles qu'elles sont présentées ci-dessus pour une mise en application au l"'janvier2020;
Vllton les critères de revenus appliqués tels qu'ils sont présentés ci-dessus pour l'année 2020 ;
POUR EXTRAIT CoNF0RME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CHESNATS-GrRRno
3
Type de redevance
Tarifs HT
Tarifs généraux Tranche 1 avec une aide de 50% Tranche 2 avec une aide de 75Y,
Montant
HT
Montant
TTC
TVA IO %
Montant
HT
Montant
TTC
TVA 10 %
Montant
HT
Montant
TTC
TVA 10 %
Contrôle de bon fonctionnement
et de bon entretien 94,58 € 704,04 €. 47,29 € 52,02 e 23,65 € 26,02 e
AINE - Liffré-Cormier - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL20t9n79
Liffré:C COMMU ormier NAUTÊ,
C oxsnrr, C onmnuNAUTAIRt
RnuNroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la Covtvtuuaure og CovtN4uNES DE LtpnRe-CoRuteR CovnauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SatNr-AuatN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loig CnesNets-GtRano, Président, adressée le 10 décembre 2019.
PTésents : Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., COUR L., LEPANNETISR-RURTAULT V., MARCHAND-DEDELOT I.,
OUT-ED-ScHeÏER A-L., MM. CHESNRIS-GIReRo L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUx Y.,
CHESNEL D., DESJARDINS S., FRAUD E., LE ROUSSEAU G., Ln Roux Y., MARCHAND S., MIcHoT 8., ORY G.,
PtceRo H., PIeUET S., SeleûN F., Seleûu R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DaNEI F., KERLoc'tt 4., LauouR E., LeRRy-GRtr-l C., MInruuoNr F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANQUEFoRT Ph., DESRUTS T., GENOUËL J., LAHAYE P., LEVENEZ E., MerlleRoM.
Pouvoirs: M. BeeuceNoRe F. à M. FnauD E., Mme DANEL F. à Mme MaRcuaNo-DEoELot I., Mme KSRLoC,H A. à M. Bpcue G., Mme LRruoun E. à M. BEGASSE J., M. MAILr-eRo M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Out-Eo-ScHeïpn A-L.
Bernnrvrs INTERcoMMUNAUX
Transfert de l'êclairage public des zones d'activités communautaires au Syndicat Départemental d2Bnergie (SDE) 3 5
Rapporteur : Gilbert LE RoussnRu, Vice-président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.I3zl-l etL.52l4-76;
l'arrêté préfectoral portant modification des statuts du < Syndicat Départemental d'Energie 35 > en date du 29 décembre2014 actuellement en vigueur;
l'arrêté préfectoral du29 mai 2019 portant statut de Liffré-cormier communauté ;
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 4 novembre 2019 ;
L'avis favorable de la commission en date du 4 décembre 2019
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Liffré-Cormier Communoulé - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL. 02 9e 68 31 31 - ÇeNrACf@LIIIB!-ceBMlESlB
L DEL20t9lt79
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le syndicat Départemental d'Energie dénommé usuellement ( SDE35 >> est un syndicat mixte fermé, constitué
de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, et un syndicat dit ( à la carte >>.
Ainsi, il a la faculté d'exercer des compétences distinctes sur le territoire de ses différents membres. Les membres, décident individuellement de lui transférer ou non les compétences qu'il est habilité à exercer par ses statuts.
A titre principal, le SDE35 exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public d'électricité.
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel, sur demande et pour le compte des communes membres, de la Métropole reruraise et des EPCI disposant de ces compétences :
t Gaz
. Eclairage (éclairage public, éclairage extérieur des installations sportives et divers éclairages extérieurs) .
Réseaux et infrastructures de communications
. Réseaux de chaleur
. Infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules hybrides ou électriques
En matière d'éclairage, le SDE35 exerce, dans le respect du droit de la concuffence et de la commande publique, les activités suivantes :
Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ceuwe des investissements sur les installations d'éclairage, et notamment les extensions, les renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses
Maintenance et fonctionnement des installations d'éclairage comprenant notamment I'entretien préventif, les dépannages et, le cas échéant, l'achat d'électricité
Liffré-Cormier Communauté a étudié les avantages que lui assurerait le transfert de sa compétence < Eclairage > au SDE35, et notamment les enjeux financiers qu'emporterait un tel transfert :
. Maintenance - forfait au point lumineux lampe à décharge : 20€ HT
. Maintenance - forfait au point lumineux lampe à LED : 12€HT
. Octroi d'une subvention SDE35 pour les travaux d'extension à hauteur de20oÂ
. Majoration de la subvention SDE35 pour les travaux de rénovation de 10 à20%
En transférant la compétence éclairage public au SDE, celui-ci s'engage à réaliser l'ensemble des prestations
réalisées dans le cadre d'un marché. Seules les tournées de nuit ne seront pas systématiques mais peuvent être
réalisées à la demande dans la limite de I /an.
Le SDE propose également les prestations complémentaires suivantes
. Le relamping complet à la prise de compétence
. Le géoréférencement des réseaux et des écluipements (obligatoire à partir du l"' janvier 2020 pour les communes urbaines) .
La prise en charge des réparations et remplacements en cas de dégradations . Des prix plus bas sur les forfaits points lumineux
. Des subventions plus élevées en cas d'extension et de rénovation du réseau
Dans l'optique d'un transfert de compétence < Eclairage )), un recensement initial avec contrôle détaillé et exhaustif des installations d'éclairage a été réalisé.
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Liffié-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMiER.FR DEL20l9lt79
Ces installations, tout en restant la propriété de la Communauté de communes seront mises à la disposition du
SDE35 pour lui permettre d'exercer la compétence transferée.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L.l32I-l du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne
de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à
la date de ce transfert, pour I'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal (technique et comptable) établi contradictoirement
entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-
verbal précise la consistance, la situation juridique,l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-
ci.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
TRaxsnnRn au SDE35 la compétence optionnelle < Eclairage ) sur les zones d'activités communautaires;
Auronlsn la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence Eclairage au SDE35 ;
AUToRISE Monsieur le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que
tous les documents relatifs à ce transfert de compétence et tout éventuel avenant ;
INscRtr chaque année les dépenses correspondantes au budget intercommunal et de donner mandat à Monsieur le Président pour régler les sommes dues au SDE35.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CttEsNRrs-Grneno
CO,tdltiT
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMrER.FR
3 DEL 2019/180
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr- C onnvruNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTB oe CovtvtuNEs DE LIFFRE-CoRuteR CovtvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à Ia SALLE DES HALLES DE SAINT.AUBIN-DU-CORMIER, sur convocation de Monsieur Loig CursNRIs-GtnaRo, Président, adressée le 10 décembre 2019 .
PTésents : Mmes BoURCIER V., BRIDEL C., COUR L., LEen.NNeTIER-RuPTRULT V., MARCHAND-DEDELOT I.,
OuIeo-ScHaÏER A-L., MM. CHESNATS-GIRRRD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUx Y., CgesNpT- D., DESJARDINS S., FRAUD E., LE ROUSSEAU G., LE Roux Y., MARCHAND S., MICHOT 8., ORY G., PTcARD H., Prquer S., SaleûN F., SeLRûN R., Verr-leux D.
Absents: Mmes DaNu- F., KenLoc'H A., LAMOUR E., LeRev-Gnlr-l C., MtneuoNr F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFORT Ph., DesRuES T., GENoUËl J., LAHAYE P., LEVENEZ E., Merlr-anoM.
Pouvoirs: M. BEAUGENDRE F. à M. FRAUD E., Mme DANEL F. à Mme MERCHANO-DPOET-OI I.. Mme KeRLOC,H A. à M. BECUE G., Mme LavOuR E. à M. BEGASSE J., M. MAILI-ERO M. à M. ONV G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-go-Scneïen A-L.
AUTNacEMENT DU TERRIToIRE
Service commun Autorisation droit des sols (ADS) - Changement du Iogiciel métier
Rapporteur : Gilbert LE RoussEau, Vice-président
la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, et plus particulièrement son article 134 mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour I'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-4-2 eI suivants permettant à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services cofirmuns ;
le code de l'urbanisme, et plus particulièrement l'article R 423-15 autorisant une cornmune, compétente en matière d'urbanisme, à confier à un EPCI l'instruction du droit des sols relevant de sa compétence;
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L
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR VU
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DEL 2019/180
l'arrêté préfectoral n' 35-2019-05-29-001 dt 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire Aménagement du territoire ;
la délibération no 20151010 en date du 5 féwier 2015 portant création d'un service commun d'instruction des ADS ;
la convention signée en octobre 2014 avec le syndicat mixte de coopération territoriale MEGALIS BRETAGNE, portant sur l'accès à des services numériques et notamment la fourniture d'un logiciel d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (annexe 8) ;
la délibérationno 20761117 en date du 21 septembre2016, par laquelle le Conseil Communautaire décide de retenir le logiciel métier pour l'instruction des autorisations des sols ;
la proposition de MEGALIS Bretagne en date du 18 juillet de changer de logiciel métier ;
le comité syndical du syndicat mixte de Megalis Bretagne en date du 6 novembre 2019 approuvant la
convention d'accès au service d'instruction des autorisations de droit du sol
la décision favorable du bureau communautaire des 26 aoiT et 02 décembre 2019 ;
l'avis favorable de la commission no2 des 9 septembre et 02 décembre 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le Conseil communautaire a approuvé la création d'un service coûlmun Autorisation du droit des Sols (ADS) le 5 féwier 2015. Cette création s'inscrit dans la logique de solidarité et de mutualisation voulu par Liffré- Cormier.
Liffré-Cormier Communauté a signé en octobre 2014 avec le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis BRETAGNE, une convention d'accès à des services numériques.
Mégalis s'est engagé dans la fourniture d'un logiciel libre d'instruction du droit des sols et son déploiement sur une infrastructure fournie et administrée par lui : le logiciel libre OPEN ADS. En effet, la demande initiale des EPCI avait mis en avant une solution libre.
Par délibération en date du 21 septembre2016,le conseil communautaire a décidé de retenir le logiciel métier
OPEN ADS proposé par Mégalis pour l'instruction des autorisations des sols et a accepté les conditions financières d'accès à ce service.
Les services instructeurs et les agents des communes utilisent Open ADS depuis 4 ans. Bien qu'Open ADS ait permis de faire face aux exigences de suivi de l'instruction des dossiers, il a été régulièrement remonté des
lacunes qui commencent à devenir rédhibitoires. Par ailleurs ce logiciel n'est pas configuré pour la saisine par
voie électronique (SVE) des demandes d'autorisations et encore moins pour la dématérialisation des demandes
d' autorisation, qui deviendra obli gato tr e en 2022.
Le déploiement et la maintenance du logiciel Open ADS ont été respectivement confiés par Mégalis à la société
ATREAL puis à la SIRAP.
Le marché de la SIRAP arrivant à échéance le 31 juillet 2079,Mégalis a lancé une consultation au printemps pour la fourniture et la maintenance d'un logiciel métier.
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Liffré-CoTmier Communouté - 2B, RUE LA FONTAINE - 35340 LIIFRE TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL 2019/180
Les collectivités adhérentes au service proposé par Mégalis ont souhaité une mise en concunence plus large
ouverte à des solutions aussi bien propriétaires que libres.
Objet du marché
Dans le contexte de la remise en concrurence sur l'outil d'aide à l'instruction des autorisations d'urbanisme (ADS) et de l'obligation future de la dématérialisation totale de la chaine d'instruction, le Syndicat mixte et
ses membres ont souhaité être ambitieux en incluant une mise en æuvre de la Saisine par Voie Electronique
évoluée dès la mise en service ainsi que tous les développements nécessaires au respect de la réglementation qui sera obligatoire en janvier 2022.
Prestations demandées :
. La foumiture et la mise en æuvre du progiciel ADS et sa maintenance (corrective et réglementaire
ainsi qu'évolutive)
. La fourniture d'un outil d'instruction des DIA ainsi que sa maintenance (corrective et
réglementaire ainsi qu' évolutive)
. La fourniture d'un outil d'instruction et de suivi des demandes d'enseignes et de publicité ainsi
que sa maintenance (corrective et règlementaire ainsi qu'évolutive) . La fourniture d'un module de gestion des taxes ainsi que sa maintenance (corrective et
réglementaire ainsi qu' évolutive)
. La foumiture d'un service évolué de gestion de la Saisine par Voie Electronique que nous
appellerons Portail Urbanisme ainsi que sa maintenance (corrective et réglementaire ainsi qu'évolutive)
. La formation du personnel affecté à l'exploitation (administrateurs fonctionnels et instructeurs)
. La reprise de I'antériorité des dossiers d'urbanisme enregistrés dans OpenADS et Droits de Cités
. La reprise et le suivi de l'en-cours lors du basculement du système
. L'assistance au paramétrage
. La formation de l'ensemble des utilisateurs (collectivités et autres)
. La fourniture d'une documentation technique complète rédigée en langue française
. Assistance aux services utilisateurs lors de la mise en production
. Le déploiement des services sur 2 plateformes fournies par la Syndicat mixte (Production et Test)
. L'administration fonctiorurelle de ces plateformes
Modalités et durée du marché
Ce marché est un marché formalisé à bon de commandes pour une durée de 3 ans assujetti d'une amée supplémentaire.
Demande de Méealis auprès des EPCI
Par courrier anivé le 18 juillet dernier, Mégalis nous a informé que la commission d'appel d'offre du syndicat
mixte du 18 juin a validé le choix de la solution OXALYS de OPERIS pour succéder à OPEN ADS.
Compte tenu des délais de déploiement, de paramétrage et de formation, le nouveau service ne sera prêt et
utilisable qu'en fin d'année et si les commandes auprès du prestataire sont faites en septembre au plus tard.
Dans la mesure où Mégalis assure l'hébergement du service actuel, le syndicat mixte s'engage à en maintenir
l'accès jusqu'à ce que la collectivité ait basculé sur la nouvelle solution ou sur une autre solution, si elle décide
de ne pas adhérer à OXALYS.
Intention d'adhésion
Liffré-Cormier Communouté - ze, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
3 DEL 2019/180
Afin de ne pas retarder la mise en æuvre du nouveau service, Mégalis a invité chaque EPCI à leur confirmer dans l'été I'intention d'adhérer au service par retour de courrier. Sur la base de ce courrier, Mégalis engagera les commandes auprès d'OPERIS par anticipation à la délibération d'adhésion qui ne pouna intervenir qu'en fin d'année, après le vote par le conseil syndical du barème des prix.
Liffré-Cormier a confirmé son intention d'adhésion au nouveau logiciel dans I'attente de la décision définitive du conseil communautaire.
Enjeux
Ne plus adhérer au service proposé par Mégalis impliquerait que la collectivité dispose de son propre logiciel
métier (logiciel libre ou payant). Poursuivre avec le logiciel libre Open ADS nécessiterait de faire appel à un prestataire extérieur pour son hébergement mais également pour le faire évoluer concomitamment aux
évolutions réglementaires et enfin, répondre aux problèmes techniques rencontrés par les agents.
Par ailleurs et à ce jour, OPEN ADS n'est pas configuré pour la SVE et la dématérialisation des autorisations
d'urbanisme obligatoire en2022. Le recours à un développeur serait nécessaire.
Finances
Le recours à un nouveau logiciel impliquera en 2020 et 2021 des dépenses d'investissement auxquelles s'ajoutera le coût de formation des instructeurs et des agents cornmunaux.
L'adhésion au nouveau logiciel métier OXALIS implique la souscription de prestations obligatoires qui portent à la fois sur l'investissement et le fonctionnement.
Des prestations complémentaires sont définies pour étendre le service rendu. Il est précisé que les prestations
complémentaires deviennent obligatoires et sont commandées par le service instructeur dès qu'une coûtmune
en souhaite la mise en æuvre. En conséquence, le service sera accessible à tous.
La mise en production du nouveau logiciel se fera le 3l janvier 2020.Les agents du service ADS ont été formé
en novembre. Les agents des communes le seront le 17 janvier 2019 juste avant la mise en production du
nouveau logiciel
La mise en Guvre du portail Urbanisme est prélue au 31 janvier 2021. La mise en place du corxrecteur SIG est prévue en202l mais doit faire l'objet d'un devis particulier. La connexion < iparapheur >> se fera également en202l.
PRESTATIONS OBLI(lATOIRF"S
Investissement
Frais doaccès aux services
Frais liés au portage de l'appel d'offre et du suivi du
déploiement 2020
Coût unitaire et forfaitaire
par milliers d'habitants HT
24,00
624 €
Frais liés au déploiement de la plateforme d'hébergement
mutualisée pour ADS, DIA, Enseignes et portail
d'urbanisme 2020
Coût unitaire et forfaitaire
par milliers d'habitants HT
8,00
208 €
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE,coRrvilER.FR
4 DEL 2019/180
Mise en service ADS. DIA et Enseigne
Déploiement/Configuration d'un service instructeur sur la
plateforme Mégalis 2020
Coût unitaire et forfaitaire
par service instructeur HT 1950,00
Parapheur électronique
Fourniture et installation du connecteur iParapheur 2020 Coût unitaire et forfaitaire par millier d'habitants HT
12,00
312€.
F'onctionnement annuel
Maintenance ADS. DIA et Bnseiqne
Maintenance et assistance annuelle Coût forfaitaire par millier d'habitant - HT
55,00
1 430€
Hébergement et gestion de nroiet
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Reprises de données
Reprise de données ADS et DIA depuis OpenADS 2020 coût unitaire et forfaitaire par instance HT 2700,00
Portail d'urbanisme
Parapheur éIectronique
Hébergement annuel Coût forfaitaire par millier d'habitant
16,00
416 €
Gestion de projet et animation de la communauté par an Coût forfaitaire par millier d'habitant
15,00
390 €
Mise en service du portail urbanisme pour une instance
mise en production au 31 janvier 2021
coût unitaire et forfaitaire
par instance 5225,00
Maintenance annuelle du portail d'urbanisme 2021 Coût forfaitaire par millier d'habitant par an
32,05
833.30 €
Configuration du connecteur iParapheur 2021 Coût unitaire et forfaitaire par instance HT 600,00
Maintenance annuelle du connecteur iParapheur 2021 Coût forfaitaire par millier d'habitant par an HT
2,00
52€
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE , 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
5 Objet Unité Prix
€/HT
Maintenance annuelle d'un connecteur SIG 2021
Coût unitaire et forfaitaire
par instance utilisant le
corulecteur par an
700,00
DEL 2019/180
Connecteur SIG
2021 z Il faut ajouter I'installation du connecteur : estimation 3 650 HT
Coîtt d'établissement du devis estimé à 650 € HT (0.5j d'un chef de projet :450 €HT + I
déplacement 200€HT) + Coût installation du Connecteur : 3 000 € ?
FORMATIONS
(Le montant d'une session de formation sera réparti entre tous les agents participants avec un maximum
de 10 agents par formation. A ces coûts de formation, il faudra ajouter le coût de location de salle équipées auprès du GIP SIB de I'ordre de 298€ljour/10 agents)
Formation sur I jour de 10 personnes à I'administration des
services (ADS, DIA, Enseigne)
Coût unitaire et forfaitaire
établi à l'acte 890,00
Formation sur 2 jours de 10 agents instructeurs ADS en
service instructeur -
Coût unitaire et forfaitaire
établi à l'acte 1780,00
Formation sur l jour de l0 agents ADS en commune Coût unitaire et forfaitaire établi à l'acte 890,00
Forfait de déplacement Coût unitaire et forfaitaire établi à l'acte 200,00
(1) Non assujetti à Ia tva
A ces coûts de formation, il faut ajouter le coût de location de salles équipées auprès du GIP SIB.
Montant formation pour Liffré-Cormier estimé à 4 400 €
TJ}{ITES D'(EUVRB
(Prix qui permettent au prestataire d'établir des devis pour des complémentaires)
Objet Unité Prix € (1)
HT
Location salle GIP SIB l0 agents - 1 journée Coût unitaire et forfaitaire établi à I'acte 280,00
Pause boissons chaudes 1 agent - 1 joumée Coût unitaire et forfaitaire établi à I'acte 1,80
Unité d'æuvre : 0,5j de Directeur de projet Coût unitaire et forfaitaire HT 450,00
Unité d'æuvre : 0,5j de Chef de projet Coût unitaire et forfaitaire HT 450,00
Unité d'æuvre : 0,5j de Développeur Coût unitaire et forfaitaire HT 300,00
Forfait déplacement hors formations (A/R) Coût unitaire et forfaitaire HT 200,00
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE , TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-CORMrER.FR
6 DEL 2019/180
SYNTHESE des COUTS
DEPENSES BP 2020 BP 2021 BP 2022
OXALIS investissement
Montant estimé pour 202I 5 794,00 9 475,00 0,00
OXALIS formation
estimation 4 400,00 0,00 0,00
OXALIS fonctionnement 2 236,00 3 821 ,30 3 821,30
TOTAL 12 430,00 12 70r,50 3 821,30
La convention approuvée par le conseil syndical de Mégalis Bretagne en date du 6 novembre 2019 est jointe en annexe du présent rapport
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
RrttnNr le logiciel métier OXALIS pour l'instruction des autorisations des sols ;
RETIENT la solution comprenant le portail urbanisme, les connexions à un SIG et < iparapheur > ;
Accnprn les conditions financières d'accès à ce service ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces ou documents permettant
l'accès à ce nouveau service ainsi que tout éventuel avenant ;
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CnesNnrs-GTRARD
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
7 DEL 2019/181
Liffré=Co rmter COMMUNAUTÉ,
C oNsur, C otutuuNAUTAIRE
RnuxroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovtuuNnure oe CovttvtuNES DE LIppRp-ConuteR CorrauuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SatNr-AuerN-DU-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Loig CnesNets-GtReRo, Président, adressée le 10 décembre 2019.
Présents : Mmes BOURCIPN V., BRIDEL C., COUR L., LEPRNNETIBR-RunrRULT V., MaRCUANN-DEDELOT I., OUI-po-ScHeÏER A-L., MM. CIjESNAIS-GIRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUX Y., CrrESNgr- D., DeSJeRoINS S., FRAUD E., Lr ROUSSEAU G., Le ROUX Y., MaRCUeND S., MICTIOT 8., ORy G., PTcARD H., PIeUET S., SeleûN F., SeleûN R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DeNEr- F., KERLoC'H 4., LeuouR E., LgRay-GRIr-r- C., MtRevoNt F., MM BEAUGENDRE F., BnRrrN L., BLANeUEFORT Ph., DESRUES T., GENOUËL J., LaHevE P., LEVENEZ 8., MarllRRnM.
Pouvoirs: M. BEAUcENDRE F. à M. Fnq,uD E., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme KERLOC,H A. à M. BEGUE G., Mme LAMOUR E. à M. BEGASSE J., M. MAILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Our-eo-ScuaÏen A-L
UnsANrsrvrt
Participation financièrc dela ville de Liffré àla ré,alisation du rcnd-
point sur la RD812
Rapporteur : Gilbert Le RoussEau, Vice-président
la délibération du 08 janvier 2016 validant le dossier de création de la ZAC de Sévailles ;
la délibération du 20 janvier 2016 validant le dossier de réalisation de la ZAC de Sévailles ;
la délibération du 20 janvier 2016 validant le programme des équipements publics de la ZAC de Sévailles ;
la délibération du 7 janvier 2016 du Conseil Municipal de la Ville de Liffré donnant un avis favorable au projet de programme des équipements publics et au principe d'une participation financière de la commune au prorata des usages des équipements autres que ceux propres aux besoins des usagers de la ZAC (création du rond-point sur la RD 8 1 2 et réaménagement des portions de la RD 812 eI Rd 92 en boulevards urbains) ;
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Liffré-Cormler Communoulé - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORM IER.FR DEL 2019/r81
Vu l'avis favorable de la Commission mixte intercommunale associant aménagement- urbanisme/développement économique-emploi du 8 novembre 2016 sur le Compte Rendu Aruruel de la Collectivité (CRAC) delaZAC de Sévailles ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 02 décembre 2019 sur la participation de Liffré au financement du rond-point sur la RD 812 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le dossier de réalisation de la ZAC de Sévailles à Liffré a projeté la connexion de la voie structurante du site à la RD 872 via un rond-point à créer dans le cadre de l'aménagement de la zone.
La réalisation de ce rond-point a également été prévue pour assurer la desserte d'un quartier d'habitat situé en dehors du périmètre de la ZAC. A ce titre, la participation de la commune de Liffré a été sollicitée et affichée dans le> et > du dossier de réalisation pour financer une partie de
l'équipement au prorata de l'évaluation de son usage.
Ainsi, la réalisation du rond-point a été évaluée à 543 830 euros HT (incluant les frais financiers et honoraires de maîtrise d'æuvre) et la participation de Liffré estimée à 50 o/o de cette sonune, soit une enveloppe de272 000 €HT (voir extraits du dossier de réalisetion ci-après).
DÉSIGI.IATION DES
Éeurpnvrenrs
PUBLICS
D'INFRASTRUCTURE
À*eITRE
D'OUVRAGE
corrr
tK€lrD inclss
frais
financiers
et
honoraires
FINANCEME$IT GESTIONNAIR
E FUTUR
paopRrÉrsnr
FINAL
ÉcHÉawcn ln
eÉatrserroli
{prévision)
II.l Créatiou d'un
rond point sur la RD
8r2
CCPL 543,S SÛo/oZAC -
Opération
d'aménagement
50 Yo ville de
Liffré
Commrne et
CD35 selon
convention
Commune et
CD35 selon
convention
2Qt7
Équipements
structurant de la
ZAC
Coût total HT Montant de participation sollicitée Date prévisionnelle de versement de la participation
Rond-point 543 830 € (montant - marché 2015) 272 000 c 2011
Place et boulevards
urbains
I 630 016 € (montant
prévisionnel - place en
revêtement sablé)
400 000 € 2025
En novembre 2016,la collectivité a élaboré le compte-rendu annuel de la ZAC de Sévailles, validé par la commission mixte intercommunale associant aménagement-urbanisme/développement économique-emploi du 8 novembre20l6.
Ce compte-rendu annuel entraîne, entre autres, un ajustement des modalités prévisionnelles de financement du
dossier de réalisation. Ainsi, la participation de la ville de Liffré au financement du rond-point est revue à
250 000 € au lieu des272 000 € initialement prér,us.
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE,CORMIER.FR DEL 2019/181
Équipements
structurant de la
ZAC
Coût total HT Montant de participation sollicitée
Date prévisionnelle de
versement de la
participation
Rond-point 549 124 € (inclus maîtrise
d'æuvre + frais financiers)
272 000 c
Suite à négociation : 250 000 €
2017
Place et boulevards
urbains
I 630 016 € (montant
prévisionnel - place en
revêtement sablé)
400 000 € 2025
Aujourd'hui, le rond-point est réalisé, excepté son aménagement paysager, des éléments de signalisation et de la signalétique directionnelle liée au classement de la voie structurante de la ZA en RD.
Les travaux de voirie et réseaux ont été achevés en 2018 et le coût facturé par les entreprises, relatifà cet aménagement, est de 407 405,25 €HT. Ce montant a été intégralement réglépar Liffré-Cormier Communauté.
Tel que prévu au dossier de réalisation de la ZAC et ajusté suite au CRAC de novembre20l6,la ville de Liffré doit participer au financement de ce rond-point à hauteur de 250 000 €HT.
Après en avoir délibéré,Ie Conseil Comn.runautaire, à lounanimité :
AuToRISE le comptable assignataire à demander à la ville de Liffré de procéder à un premier versement de 203 700 €HT dans le cadre de sa participation au financement du rond-point créé sur la RD 812.
PREND ACTE qu'un second versement sera demandé à la ville de Liffré qui prendra en compte les
demiers frais d'aménagement du rond-point ainsi que les frais financiers et d'honoraires de maîtrise d'æuvre liés à cet équipement.
PREND AcrE que cette participation sera versée sur le budget de la ZAC de Sévailles.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOÏG CHESNAIS-GIRARD LIFF
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcT@LIFFRE-CORMIER.FR
3 DnL20r9n82
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ,
C oN s nrr, C oivrvruNAUTAIRE
RnuuroN DU 16 uncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTe oE CounauNES DE Ltppnp-CoRuleRCouvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SatNr-AuetN-DU-CoRvilER, sur convocation de Monsieur Loig CuesNRts-GtReRo, Président, adressée le 10 décembre 2019.
Présents : Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., COUR L., LeIANNTTIER-Rur.pRULT V., MaRcunNo-DEDELoT I., OuIeo-ScHeÏeR A.L., MM. CHESNAIS-GIRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUX Y., CUNSNEI- D., DESJARDINS S., FRAUD E.,LT. ROuSSEeU G., LE Roux Y., MARCHAND S., MICHoTB., ORy G., PICARD H., PIeUET S., SelaûN F., SeleûN R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes DRNgr- F., KERLOC'H A., LAMOUR 8., LpRay-GRtt-t- C., MIRAMONT F., MM BEaucENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFORT Ph., DEsRues T., GENOUËL J., LeHeyg P., LEVENEZ E., MAILLARDM.
Pouvoirs: M. BEAUGENoRE F. à M. FneuD E., Mme DANEL F. à Mme MeRcHaNo-DEnELor I., Mme KERLOC,H A. à M. BEGUE G., Mme LAMOUR E. à M. BEGASSE J., M. MRII-I-RRo M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-eo-ScHnïBn A-L.
DtwlopprnnENT EcoNoMreul ET EMpLor
Achat de la parcelle cadastrêe section E no2657 pour la constr:uction d'un atelier rclai àlaBouëxière
Rapporteur : Guillaume BEGUE, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 à L.1311r-12 el L.2241-t ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement l'article L.322-ll ;
l'arrêté du 5 décembre2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2079, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoirc < et la compétence facultative < Construction de bâtiments intercommunaux : ëtude, réalisation, gestion et promotion d'équipements créateurs d'emplois et de ressources, du types bâtiments relais, pëpinières d'entreprises, tiers-lieu, etc. créés à partir du l"' juillet 2015 >;
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR Vu
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DEL20t9n82
l'avis favorable du bureau communautaire en date du 02 décembre 2019
l'avis favorable de la commission no 2 du 02 décembre2019
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au l"'janvier 2077 a été motivée par deux souhaits : conserver
une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire coîlme bassin de vie
intermédiaire entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération, d'autre part.
Ainsi, dans le cadre de sa compétence obligatoire << Actions de développement économique >, Liffré-Cormier Communauté a engagé l'élaboration d'une stratégie de développement économique et emploi (SDEE) afin de se doter d'une meilleure vision prospective du développement économique de son territoire pour les années à venir.
Validés par le conseil communautaire du 17 décembre 2018, les enjeux et les orientations stratégiques du SDEE sont les suivants :
Enjeu no2 : Accompagner le parcours résidentiel des entreprises
Objectif Stratégique no2 : Développer une stratégie foncière maitrisée et offensive pour l'accueil et l'ancrage des entreprises
. Promotion des ZAE du territoire et création de nouvelles ZAE
. Créer des bâtiments/ateliers relais évolutifs
. Suivi de l'immobilier d'entreprises << privé > (identification, friches, rénovation/requalifications, mise en relation)
Ainsi, dans le cadre cette politique de restructuration et de renforcement des équipements créateurs d'emplois mis à disposition des entreprises, Liffré-Cormier Communauté a validé la création de nouveaux bâtiments relais destinés à l'accueil de jeunes entreprises dans les 3 pôles de son territoire Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier et La Bouëxière.
Le programme prévu sur la commune de la Bouëxière prévoit la création d'un bâtiment comprenant 3 ateliers
Le terrain d'assiette de ces ateliers appartient à la commune de La BOUEXIERE.
Il s'agit de la parcelle cadastrée section E no 2657 d'une surface de 572 m?, situé : ZAla lande de Bellevue.
Plan de situation :
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Liffré-cormier communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER FR DEL20l9n82
Parcel le
scction: E
n'2657
Vu 3D du projet bâtiment d'ateliers relais
Après négociations avec la commune, il a été convenu que la cession de cette parcelle pouffait être consentie à I'euro symbolique dans le respect de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
En effet, la vente d'un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle n'est possible que lorsque la cession est
construction de cet atelier relais a pour but l'accompagnement du parcours résidentiel des entreprises du territoire. L'intérêt général et les contreparties s'escomptent donc tant en termes de développement économique du territoire qu'en création d'emplois.
Enfin, l'article L 131 1-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat, pour tous les biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 €, hors droits et taxes. En
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Liffré-Cormier Communouié - zs, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRtvlER.FR DEL 2019/182
l'espèce, le montant de l'acquisition étant inférieur à ce seuil, il est précisé que l'avis du service des domaines
n'a pas été sollicité.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité:
AppRouvE I'achat du foncier cadastré section E 2657 , d'une surface 572m2, à l'euro symbolique, les frais d'acte, se rapportant à la vente, en sus.
AUToRISE le Président ou le Vice-Président en charge de l'économie et de l'emploi à signer tout document ou actes nécessaires à l'achat de ce foncier.
Poun ExrneIT coNFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoÏG CHESNAIS-GIRARD
LIFF
Liffré-Cormier Communouté ' 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LtFFRE-coRrMIER.FR
4 DEL 2019/183
Liffre:C COMMU ormter NAUTÉ.
C oxsnrr, C ovruuNAUTArRE
RnuNroN DU 16 nncnMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTE op CovirauNES DE Ltrrnl-ConnareR CorrlvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES HALLES DE SetNr-AuerN-ou-CoRMIEn, sur convocation de Monsieur Loig CursNals-GtneRo, Président, adressée le l0 décembre2019.
Présents : Mmes BouRcteR V., BruoeL C., CouR L., LEpANNETIER-RUFFAULT V., MARCHAND-DEDeLoI I.,
OuIeo-ScueÏpR A-L., MM. CHESNAIS.GIRARD L., BRRBTTTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUX Y., CHESNEI- D., DeSJaRoINS S., FRAUD 8., LE ROUSSEAU G., LE RoUX Y., MARCUAND S., MICHOT B., ORY G., PICARD H., PIeUET S., Ser-aûN F., SelaûN R., VErLLeux D.
Absents: Mmes DANEL F., KERLoC'H A., LettouR E., LBRay-GRtt-t- C., MtnavoNr F., MM BEaUcENDRE F., BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DpsRuES T., GENouËL J., LRHeyp P., LEVENEZ E., MAILLARDM.
Pouvoirs: M. BEAUcENDRE F. à M. FRAUD E., Mme Dexsr- F. à Mme MeRcHRNo-DeopLot I., Mme KSNLOC,H A. à M. BECUB G., Mme LAMOUR E. à M. BECeSSe J., M. MaILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-Scuaïpn A-L.
RrsrvreuoN DEs DERNTERES DEcrsroNS pRrsES pAR M. LE PRESTDENT ET LE
Buxreu coMMUNAr..rrArRE DANS rE cADRE DE LEURs DETEGATToNS
Rapporteur : Loig Cupsuats-GtRARt, Président
Par délibération no 2017ll4l en date du 20 septembre 2017,le conseil communautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à l'article L521f -10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des déléeations recues :
Décision no2019/053 en date du 11/10/2019 : Signature du contrat d'un an, jusqu'au 3 1 octobre 2020, avec Total Direct Energie pour la fourniture eî gaz naturel pour site de la piscine de Liffré.
Décision no2019/055 en date dtul5llll2019 : Déclaration sans suite de la procédure de consultation lancée pour le marché 2019-14 ( assurance des risques statutaires >>.
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR DEL 2019/183
Décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations reçues :
Décision n"20191054 en date du 2111012019: Attribution d'une subvention à I'association Ille et développement pour un montant total de 4 500 € pour I'année2019.
Le Conseil de Communauté est invité à prendre acte des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité:
PREND ACTE de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations reçues par
l'organe délibérant.
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CnEsNers-GIRARD LIFF
co
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LtFFRE-CORM|ER.FR
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