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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 01 06 2021 VOTES
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 01 06 2021 VOTES)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DÛL202U089
Envoyé en préfecture le A910612021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le
I D : 035-243500774-2021 0601 -DEt202 1 0898-DE
Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ
C oN snrr, C otvttvtuNAUTAIRE
RnnNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE eREMIER JUIN à vingt heures trente, les membres de la CoUUUNAUTE DE CoMMUNeS nE LIppRs-ConutpR CovrtuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIOCONFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Avglor M., Bzuoet C., Cuvne S., Conxu P., CouR L., CouRtlcttl I., GeuttER I., MecouRs P., MRRCuRtto-Dnpgl-or L, Menet L., Pneror-TlLLMANN S., SeLuoN R., THOMAS-Lecoula,ur E. MM. Preuer S., BEcessE J., Btcue G., CHIvESIRIER B., DpttouRI- C., DuelRe J., FRAUo E., GAUTTER C.,Lr PALAIRE S., LE Roux Y., MICHOT B., RASPANTI S., RocHER Ph., SalaûN R., TRAVERS S., VetLLeux D.
Absent: Mmes CHanotN N., OULED-ScnaïeR A-L., MM. BARBETTE O., BeLLoNCLE J., BoNNtsseeu V., CuesNaIs-GIRARD L., HARDY S.
Pouvoir : Mme MeRcHRN>Deoer-or I. à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : Mme AMELOT M.
Arrarnns cENERALES
Convention pluriannuelle 2020-2022 avec la Maison de I'Europe de
Rennes et Haute Bretagne
Rapporteur : Stéphane PIQUET, Président
Vu I'arrêté préfectoral du 25 mars 2021, poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la convention Maison de I'Europe de Rennes et Haute Bretagne ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Maison de I'Europe de Rennes et Haute Bretagne-Relais Europe Direct est à la fois une Association à but non lucratif, loi 1901, créée le 1l octobre 2001 et un Relais officiel de la Commission européenne, dont la mission est de sensibiliser le grand public aux questions européennes.
Ses actions revêtent différentes formes : perrnanences, centres de documentation et d'information, formations,
manifestations et anitnations... mais aussi création d'outils pédagogiques et de publications.
Afin d'approfondir la communication sur les questions européennes, il est convenu de mettre en place un Relais d'information Europe, situé au siège de Liffré-Cormier sise 28, rue La Fontaine à Liffré et qui aura pour nom ( Relais Europe Liffré-Cormier >.
Llffré-Cormier Communouté - 2s, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 6s 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
Pace ... f Envoyé en préfecture le 09/06/202 1
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2021 0601 -DEL202 1 0898-DE
DEL202r/089
La mise en place d'un relais d'information Europe au siège de Liffré-Cormier se traduit par un partenariat entre la Maison de l'Europe de Rennes et de Haute Bretagne, la Communauté de Communes Liffré-Cormier Com munauté et I' Association Européenne Liffré-Cormier.
Il est en conséquence proposé qu'une convention soit passée pour formaliser ce partenariat et que le Conseil commurlautaire approuve le versement d'une subvention, en contrepartie des activités conduites ou accompagnées par la Maison de I'Europe de Rennes et Haute Bretagne, d'un montant de 2 5l 8,6 € au titre de 2021 correspondant à environ 0,10 € par habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Monsieur LE-ROUX ne se prononce pas) :
VnLtpB la convention pluriannuelle proposée en annexe ;
AuroRtsg M. le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
sa bonne exécution ;
Appnouvn le versement d'une subvention à la Maison de I'Europe de Rennes et Haute Bretagne
d'un montant de 2 51 8,6 € au titre de 2021 ;
AuroRIsE le Bureau communautaire à attribuer la subvention pour les années 2022 à2024
Fait à Liffré, le l"juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpHa.NE PreuET LIFF
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@ lEfBf:ealM1EBlÂ
Page Nom
Approuvez-vous la
convention pluriannuelle
2021-2024 avec la Maison
de l'Europe ? réponse compte Benoît MICHOT OUI OUI 29
Bertrand CHEVESTRIER OUI NON 0
Cédric DENOUAL OUI NE SE PRONONCE PAS 1
Christophe GAUTIER OUI
Claire BRIDEL OUI
David VEILLAUX OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Guillaume BEGUE OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Isabelle GAUTIER OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT/pouvoir S. HARDY OUI
Jean DUPIRE OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Laëtitia COUR OUI
Lydia MERET OUI
Maeva AMELOT OUI
Pascale MACOURS OUI
Patricia CORNU OUI
Philippe ROCHER OUI
Rachel SALMON OUI
Ronan SALAUN OUI
Samuel TRAVERS OUI
Sarah CHYRA OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Stéphane PIQUET OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Yves LE-ROUX NE SE PRONONCE PAS
Maison de l'Europe
OUI NON NE SE PRONONCE PAS Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 060 1 -DEL2021 090-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr- C otvtvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vlNcr ET uN, LE pREMten rulN à vingt heures trente, les membres de la CotvIuuNAUTE os CoN4rvlrNps op Lrrrnn-CoRiurBn CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211J etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIoCoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquet, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Atr4el-or M., BRIDEL C., Cuyne S., ConNu P., CouR L., CountIcNe I., GeutIER I., MACOURS P., MARcHAr.ro-Derr,lor I., MeRer L., PREToT-TILLMANN S., SeLvoN R., THoMAS-LECOULANT E. MM. PreuET S., BecRSSe J., Becue G., BONNISSEAU V., CHevssrnrEn E}., DeNouAL C., DuprRE J., FRAUD E., Geurrcn C., LE PALAIRE S., LE Roux Y., MrcHor B., RASIANTT S., RocHen Ph., SalRÛN R., TnevBns S., VEILLAUX D.
Absent : Mmes CneRotN N., OULED-SGHATERA-L., MM.BARBETTE O., BELLoNCLE J., CUESNAIS-GIRARD L., HARDY S.
@|4_: Mme MeRcne.No-DEnEI-or I. à M. Hnnov S
Secrétaire de séance : Mme Avelor M.
Arnarnns cENERALES
Election d'un membre à la commission thématique numéro 4 de
Liffré-Cormier Communauté
DEL202l/90
Rapporteur : Stéphane PIQUET, Président
Vu I'arrêté préfectoral du 25 mars 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté '
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2l2l-22,L.5211-l et L.
52tt-40-t;
la délibération du Conseil communautaire no 2020-084 du 7 juillet2020;
l'avis favorable du Bureau communautaire du l8 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions des articles L.2l2l-22 du code général des collectivités, peuvent être formées
<< des commissions chargées d'ëtudier les questions soumises au conseil soit par I'administration, soil à
I'initiative d'un de ses membres >>.
Au regard des compétences inscrites dans les statuts, les 4 commissions suivantes ont été créées par la délibération n" 2020-084 en date du Tjuillet 2020:
VU
VU
VU
Liffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE:coRtvilER.FR
Paee ... f DEL202u90
La commission n" 1 , relative aux compétences
Finances
Ressources humaines
Mutualisation
Moyens généraux et mutualisation
Communication
La commission no2, relative aux compétences :
Economie, emploi et formation
Urbanisme et habitat
Transport, tourisme
La commission n"3, relative aux compétences
Développement territorial durable
Ruralité
Réseaux
La commission no4, relative aux compétences
Sport et santé
Culture
Enfance et jeunesse
Il est précisé qu'au regard de l'article L.2l2l-22 du CGCT la composition des commissions doit << respecter le principe de la représentation proporlionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus >. Par sa délibération n" 2020-084 du 7 juillet 2020, comme le permet l'article L.52ll-40-1, le Conseil communautaire a par ailleurs fait le choix d'intégrer, dans les commissions, des conseillers municipaux, non membres du conseil communautaire.
M. le Président a été sollicité par M. Olivier LE NoRMAND, conseiller municipal à Ercé-près-Liffré, pour intégrer la commission no 4 en raison de ses rapports avec les associations sportives du territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
ELITM. Olivier Le Normand à la Commission no 4
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENI,
Srepnexs PreuET
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Afflché le
lD : 035-243500774-20210601 -D8L2021 090-DE
munouié - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
Page... /.. Nom
Validez-vous la candidature
de M. Olivier LE NORMAND
à la commission 4 de LCC ? réponse compte
Ronan SALAUN OUI OUI 30
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI NON 0
Isabelle GAUTIER OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Stéphane PIQUET OUI
Patricia CORNU OUI
Rachel SALMON OUI
Benoît MICHOT OUI
Sarah CHYRA OUI
Jean DUPIRE OUI
Samuel TRAVERS OUI
Guillaume BEGUE OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Pascale MACOURS OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Claire BRIDEL OUI
David VEILLAUX OUI
Maeva AMELOT OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT/pouvoir S. HARDY OUI
Lydia MERET OUI
Cédric DENOUAL OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Christophe GAUTIER OUI
Philippe ROCHER OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Laëtitia COUR OUI
Yves LE-ROUX OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Election Commission 4
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202U09t
Rapporteur : Ronan SALAÛN, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 ;
VU I'arrêté préfectoral du 25 mars 2021, poftant statuts de Liffré-Cotmier Communauté '
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articlesL.2ll3-6 etL.2ll3-7 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du l8 mai 2021 ;
Vu la saisine de la commission no I en date du26 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
En20l9, une convention de groupement de cornmandes a été conclue entre la Ville de Liffré et la communauté de communes. Liffré était coordonnateur du marché. Ce dernier arrive à son terme et la question de son renouvellement se pose.
Le marché portait sur l'entretien courant des locaux (avec produits, nratériels et consommables ou sans), sur tous types de bâtiments (sportifs, associatifs, bureaux, techniques, spectacles, parties communes), et des
Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-?0210601 -DEL2021 091 B-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr- C otuvruNAUTAIRE
RnuNroN DU LER JUIN 2021
L'AN DEUX MILLE vINGT ET uN, LE nREMIER JutN à vingt heures trente, les membres de la CoUvUNAUTE oE Covrrr,luNps os LrnpRp-ConvrsR CovtuuNe.urr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vrstocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 26 nai 2021.
Présents: Mrnes AMELoT M., BRtoeL C., CHynn S., CoRNU P., Coun L., CounttcNE I., GAUTIER I., MACOURS P., MRRcH,+,ND-DEDELoT I., MERET L., PRETOT-TILLMANN S., SALMON R., THOMAS-LECOULANT E. MM. PreuET S., BEGASSE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CsEvssrRreR 8., DENOUAL C., DuprRE J., FRAUD E., GRutteR C., LE PALAIRE S., LE Roux Y., MtcHot 8., ReseRNtt S., RocHER Ph., SaLRûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent : Mmes CHnRnrru N., Our-eo-ScHAïERA-L., MM. BnRserrE O., BELLoNcLT J., CUeSNAIS-GIRARD L., Henov S.
Pouvoir : Mme MeRcu,qNn-DEDELoT L à M. HARDY S
Secrétaire de séance : Mme AMELoT M.
MUTUaLISATIoN
Convention de groupement de commandes pour l'entretien des
bâtiments Liffre-Cormier Communauté et ses communes membres
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 3131 CONTACI@LIFFRE-CORMIER.FR
Pace ... f Envoyé en préfecture E A910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
I D : 035-24350077 4-20210601 -DEL202 1 09 1 B-DE
DEL2O2LIO9L
entretiens plus spécifiques (ex : remise en état de chantier, lustrage, métallisation, nettoyage de vitres en
hauteur, nettoyage sol textile...). Il est question de le relancer à périmètre constant.
Liffré-Cormier communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière d'entretien des bâtiments, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L.2213-6 et suivant du Code de la commande publique.
Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. La commune de La Bouëxière, celle
de Chasné-sur-lllet et celle de Liffré ont répondu favorablement. Liffré-Cormier communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour I'exécution du marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la convention de groupement de commandes proposées en annexe et I'adhésion de La Bouëxière, Chasné-sur-lllet, Liffré et Liffré-Cormier communauté ;
AppRouvn la désignation de Liffré-Cormier communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
AuToRtsE Monsieur le Président à signer la convention et ses éventuels avenants ;
AuroRIsE Monsieur le Président à signer I'ensernble des du marché nécessaires à son exécution.
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LAFoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEl,0299683131 coNTAcr@LtFFRE-coRr\4rER.FR
Paee ... 1... Nom
Approuvez-vous la
convention de groupement
de commandes jointe et les
missions confiées à LCC ? réponse compte
Maeva AMELOT OUI OUI 30
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
David VEILLAUX OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Patricia CORNU OUI
Jean DUPIRE OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Samuel TRAVERS OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Ronan SALAUN OUI
Laëtitia COUR OUI
Sarah CHYRA OUI
Stéphane PIQUET OUI
Benoît MICHOT OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Pascale MACOURS OUI
Philippe ROCHER OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Yves LE-ROUX OUI
Rachel SALMON OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Guillaume BEGUE OUI
Cédric DENOUAL OUI
Claire BRIDEL OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT/pouvoir S. HARDY OUI
Christophe GAUTIER OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Groupement de commandes -
Bâtiments
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DDL202u092
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DEL2O21 92-DE
Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ
C oNsnrr, C oivtvtuNAUTArRB
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vINGT ET LIN, LE pREMrgn rurN à vingt heures trente, les membres de la CovruuNAUTE op CourrauNes oB Lrrrne-CoRvrcn Couuurueute, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par VISIocONFERENcE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 26mai2021.
Présents: Mmes AMELOT M., BnneL C., CHyRe S., ConNu P., Coun L., CounrrcNe I., GautIER I., MACouRs P., MencueND-DEDELoT I., Ml'ner L., Pneror-TTLLMANN S., SeLvroN R., THoMAS-LECoULANT E. MM. Prquer S., BEGesse J., BEcUE G., BoNNTSSEAU V., Csr,vesrruBR B., DnNouAL C., DurrRn J., FRAUD E., GRureR C'Ln PelarnB S., LE Roux Y., MICHoT El., RASPANTI S., Rocuen Ph., SALAûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent : Mrnes Cnenon N., Oulno-ScHAïERA-L., MM. BARBETTE O., BELLoNCT-I J., Cnesxets-Gneno L., HARDY S.
Pouvoir: Mme MARCHAND-DEDELoT I. à M. Henov S
Secrétaire de séance : Mme Atvtslor M.
FrN.q,Ncns
DncrsroN MoDrFrcATrvE No L AU BUDGET pRrMrrrF 2021DU BUDcET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Yves LE ROIIX, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.l6l2-11 et L.23lll et suivants relatifs au budget ;
Vu I'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération20211057 portant approbation des budgets primitifs 2021 en date du 30 mars 2021 ;
Vu I'avis favorable du Bureau en date du l8 mai 2021 ;
Vu la saisine de la commission n"l du 26 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
En application des dispositions de I'article L.l6l2-11 du CGCT < Sous réserve du respect des dispositions des
articles L. 1612-l,L.1612-9 etL.1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par I'organe
délibérant, jusqu'au terme de I'exercice auquel elles s'appliquent. > Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par I'assemblée délibérante, qui vote alors une décision
modificative.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
Page ... / DBL202u092
Or, une décision modificative s'avère nécessaire pour deux opérations
Réaffectation d'une échéance d'emprunt réglée en 2020 au compte adéquat (emprunt auprès de
l'agence de l'eau imputé au compte 1687 et non 1641 réservé aux emprunts bancaires)
lnscription de crédits au chapitre 20 afin de pouvoir mandater des frais d'annonce au chapitre 20
dans l'attente de l'acquisition du matériel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la décision modificative no I au budget primitif 2021 du budget assainissement telle qu'elle est présentée.
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTR-E,
LE PRESIDENT,
STepgRNe PIQUET
I
Envoyé en préfecture le 0310612021
ReÇu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DEL2021 92-DE
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budsétaire Fonction Ooération Obiet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 4 584 764.58e
2033 20 92r Frais d'insertion I 000,00 €
23ts 23 92r Installations, matériel et outillage techniques - 1 000,00 €
t687 16 921 Autres dettes 88 914,00 €
Total DM 88 914.00 €
Dépenses d'investissement après DM 4 673 678.58 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budeétaire Fonction Opération Obiet Montant
Recettes d'investissement avant la présente DM 4 584 764.58 €.
t64t 16 921 Emprunts en euros 88 914,00 €
Total DM 88 914.00 €
Recettes d'investissement après DM 4 673 678,58 €
E LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL.02 99 68 3131 - Coi!fAçf@!lf_E8l,cq8M.ll8l8
Paee... f.. Nom
Validez-vous la modification
au BP 2021 du budget
assainissement ? réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 30
Jérôme BEGASSE OUI NON 0
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Jean DUPIRE OUI
Laëtitia COUR OUI
Rachel SALMON OUI
Sarah CHYRA OUI
Samuel TRAVERS OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Yves LE-ROUX OUI
Pascale MACOURS OUI
Ronan SALAUN OUI
Philippe ROCHER OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
David VEILLAUX OUI
Christophe GAUTIER OUI
Maeva AMELOT OUI
Guillaume BEGUE OUI
Claire BRIDEL OUI
Cédric DENOUAL OUI
Benoît MICHOT OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Patricia CORNU OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / pouvoir S. HARDY OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Stéphane PIQUET OUI
DM 1 au Budget assainissement
OUI NON NE SE PRONONCE PAS Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-24350077 4-20210601 -DEL2021 093-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CovruuNAUTArRE
RnuuroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET uN, LE pREMreR ruIN à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTE os CoN4N,IIrNES DE LIFFRE-CoRMIER CoMMLrNAUre, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptqwt, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes AMELoT M., BRIDEL C., Cuyne S., ConNu P., CouR L., CounttcNu I., GAuttER I., MACoURS P., MaRcHeNo-Dsoelor L, Menrr L., PREToT-TILLMANN S., SeLvroN R., THoMAS-LECoULANT E. MM. PreuET S., BEG,rsso J., Becue G., Bor.rNrssEAU V., CHevssrruen B., DeNouAL C., DUPIRE J., FRAUD E., Geurren C., Le PALAIRE S., Le Roux Y., MICHoT 8., RASrANTT S., RocHER Ph., SALAÛN R., TRAVERS S., Vnrlleux D.
Absent : Mmes CseRorN N., OULED-SGHATERA-L., MM. BARBETTE O., BeLLottcLE J., CHesNels-Grnenn L., HARDY S.
Brylf-: Mrne MARcHAND-DEDELoT I. à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : Mme Avelor M.
FrN,q.Ncns
DncrsroN MoDrFrcATrvE No 2 AU BUDGET pRrMrrIF 2021DU BUDGET PRINCIPAL
DEL202t/093
Rapporteur : Yves LE ROIIX, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-ll et L.23ll-1 et suivants relatifs au budget ;
Vu I'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération202l1057 portant approbation des budgets primitifs 2021 en date du 30 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du l8 mai 2021 ;
Vu I'avis favorable de la commission no I du 26 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA F0NTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRM|ER.FR
Paee... f... Envoyé en préfecture le 0310612021
Rêçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DEL2021 093-DE
DBL202U093
En application des dispositions de I'article L.l6l2-l I du CGCT ( Sous réserve du respect des dispositions des
articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par ltorgane dëlibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. )) Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par I'assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Oq une décision modificative s'avère nécessaire afin de reventiler les crédits entre les différentes structures
enfance jeunesse. Les crédits ainsi dégagés permettent d'inscrire une première enveloppe pour prendre en
charge l'annulation de titres liées à la facturation de piscine.
Section de fonctionnement
Dépenses
Article comptable Chapitre budgétaire Fonction Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant DM 17 Ol7 724.84 €.
6042 0lt 42r Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 3 213,00 €
6042 0lt 422 Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 5 652,00 €
6042 011 423 Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 4 305,00 €
60622 011 421 Carburants 500,00 €
60622 011 422 Carburants 150,00 €
60623 011 421 Alimentation I 560,00 €
60623 011 422 Alimentation 2 261,00 e
60623 011 423 Alimentation I 584,00 €
60628 011 421 Autres fournitures non stockées 350,00 €
60628 011 422 Autres foumitures non stockées 400,00 €
6063 I 011 421 Fournitures d'entretien 80,00 €
6063 1 011 422 Foumitures d'entretien 30,00 €
60632 011 421 Foumitures de petit équipement -6 368,00 €
011 422 250,00 € 60632 Foumitures de petit équipement
6064 011 421 Foumih,rres administratives 850,00 €
6065 011 421 Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques) 200,00 €
6068 011 421 Autres matières et fournitures 9 783,00 €
011 422 4 910,00 € 6068 Autres matières et foumitures
611 0rl 42r Contrats de prestations de services -7 500,00 €
6135 011 422 Locations mobilières -500,00 €
6 135 011 423 Locations mobilières 500,00 €
6156 011 42t Maintenance I 830,00 €
6 156 011 422 Maintenance 1220,00 e
6247 011 421 Transports collectifs -2 054,00 c
6247 011 422 Transports collectifs 3 622,00 C
6247 011 423 Transports collectifs I 140,00 €
6217 0t2 421 Personnel affecté par la commune membre du GFP I 800,00 €
6574 65 421 Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... -53 800,00 €
422 6574 65 Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 4 275,00 C
Llffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f... Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Afliché le
lD : 035-243500774-20210601 -D8L2021 093-DE
DÛL202u093
673 67 413 Titres annulés (sur exercices antéri€urs) 19 757,00 C
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la décision modificative no2 au budget primitif 2021 du budget principal telle qu'elle est présentée.
Fait à Liffré, le l"' juin 2021
POUR EXTRAIT coNFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Total DM 0.00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 17 017 724"84 e
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE , TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f Nom
Validez-vous la
modificationn° 2 au BP 2021
du budget principal ? réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 30
Jérôme BEGASSE OUI NON 0
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Jean DUPIRE OUI
Laëtitia COUR OUI
Rachel SALMON OUI
Sarah CHYRA OUI
Samuel TRAVERS OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Yves LE-ROUX OUI
Pascale MACOURS OUI
Ronan SALAUN OUI
Philippe ROCHER OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
David VEILLAUX OUI
Christophe GAUTIER OUI
Maeva AMELOT OUI
Guillaume BEGUE OUI
Claire BRIDEL OUI
Cédric DENOUAL OUI
Benoît MICHOT OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Patricia CORNU OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / pouvoir S. HARDY OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Stéphane PIQUET OUI
DM 2 au Budget Principal
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202t/094
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2021 0601 -DE12021 094-DE
Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ
CoNsnrr, ConnuuNAUTArRE
RnnNroN DU lER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vlNcr ET uN, LE IREMIBnruIN à vingt heures trente, les membres de la CoUUUNAUTE op CoN,rN,rur.tES DE LIFFRE-ConvlpR CovtuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vIsIocoNFERENcE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Alasror M., BnIIEL C., CUyRA S., ConNu P., Coun L., CouRttcNe I., GAUTIER I., MRcouns P., MAnCHRND-DEDELoT I., MnRer L., PREToT-TTLLMANN S., SeLuoN R., THoMAS-LECoULANT E. MM. PreuET S., BEGASSE J., BEGUE G., Bor.rNrssEAU V., CHsvssrzuEn 8., DeNouAL C., DUPIRE J., Fneuo E., Geulen C., Le PALAIRE S., LE Roux Y., MIcuot 8., RASnANTI S., Rocuen Ph., SALAûN R., TRAVERS S., Verlleux D.
Absent : Mmes Cuenntx N., OULED-SGHATERA-L., MM.BeRserre O., BELLoNCLe J., CuesNers-Gneno L., HeRov S.
Pouvoir : Mme MencueNp-DBoelor I. à M. HARDy S.
Secrétaire de séance : Mme AtMeI-or M
FrNaNcns
FIxlrroN DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES TMMOBTLISATIONS
Rapporteur: Yves LE ROIIX, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2321-2,L2321-3 etR232l- 1,
Vu l'instruction comptable Ml4,
l'arrêté préfectoral n" 35-2021-03-25-005 du 25 mars 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté
I'avis favorable du bureau en date du l8 mai 2021
l'avis favorable de la commission no I en date du 26 mai 2021
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions de I'article L 2321 -2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants
et pour leurs établissements publics, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Vu
VU
VU
Llffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL,02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRt\4tER.FR
Paee ... I Envoyé en préfecture le 03106120?1
ReÇu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -DE12021 094-DE
DEL202ltÛ94
L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs. Ce procédé permet de faire apparaitre à I'inventaire la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge
relative à leur remplacement. Il appartient à I'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations
réglementaires, les modalités et les durées d'amortissement des biens.
De ce fait, il est rappelé que le conseil communautaire du Pays de Liffré a fixé les durées d'amortissement
comptable des biens par délibération en date du l2l0ll20l2. Compte tenu de l'ancienneté de la délibération et
de l'évolution de I'instruction budgétaire et comptable Ml4, il est proposé de fixer formellement les règles
suivantes, applicables aux biens amortissables acquis à compter du0ll0712021 :
' le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis, à compter de I'exercice suivant l'acquisition . I'amortissement des biens d'un montant inferieur à 800 € TTC s'effectue sur une année r
tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf
fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
Ainsi, les durées d'amortissement proposées sont les suivantes
Comptes à
titre
indicatif
INTITULE BAREME PREVU PAR LA M14
DUREE PREVUE
PAR LA
COLLECTIVITE
202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à I'article L.l2l-7 du code de I'urbanisme l0 ans maximum 10
203t-2033 Frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans maximum 5
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans maximum 5
20s 1 Brevets
Durée du privilège dont
ils bénéficient ou durée
effective de leur
utilisation si elle est
plus brève
Durée du privilège
dont ils bénéficient ou
durée effective de
leur utilisation si elle
est plus brève
204
Subventions d' équipement versées lorsqu' elles fi nancent des
biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à I'investissement consenties aux entreprises
5 ans maximum 5
204 Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations 30 ans maximum 30
204
Subventions d' équipement versées lorsqu' elles fi nancent proj ets
d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très
haut débit...)
40 ans maximum 40
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2051 Logiciels 2 ans 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2t82 Voitures 5à10ans 5
21561-
2t571
Camions et véhicules industriels 4à8ans 8
2184 Mobilier 10 à 15 ans l5
2183 Matériel de bureau électrique ou électronique 5àl0ans r0
2t83 Matériel informatique 2à5ans 5
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUELAFONTATNE - 3s34oL|FFRE - TE1.02996831 31 - coNTAcr@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f 21 88 Matériel classique 6à10ans 10
21 88 Coffre-fort 20 à 30 ans 30
2188 Installations et appareils de chauffage l0 à 20 ans 20
2188 Appareils de levage - ascenseurs 20 à 30 ans 30
2188 Equipements de garages et ateliers l0 à 15 ans l5
21 88 Equipements des cuisines l0 à 15 ans l5
2181 Equipements sportifs l0 à 15 ans l5
2152 Installations de voirie 20 à 30 ans 30
2121 Plantations 15 à 20 ans 20
2t28 Autres agencements et aménagements de terrains l5 à 30 ans 30
2tt4 Terrains de gisement (mines et carrières) Sur la durée du contrat d'exploitation Sur la durée du contrat d'exploitation
214 Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail à construction Sur la durée du bail à construction
2r35 Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans l5
2t35 Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques 15 à 20 ans 20
DEL202t/094
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE les modalités de calcul des amortissements suivantes pour les immobilisations relevant du budget principal et acquises à compter du0110712021 ; le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis, à compter de I'exercice suivant I'acquisition
AppRouvn I'application de ces durées d'amortissement pour les immobilisations relevant du budget principal et acquises à compter du0ll07l202l
Auronrsn l'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 800 € TTC pour les immobilisations relevant du budget principal et acquises à compter du0ll07l202l
PRECISE que tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à
son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction)
Fait à Liffré, le l"' juin 2021
POUR EXTRAIT coNFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE Prqurr
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DEL202'1 094-DE
LA FONTAINE . 35340 LIFFRE - TEL, O2 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... /.. Nom
Approuvez-vous la fixation
des durées d’amortissement
des immobilisations ? réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 30
Stéphane PIQUET OUI NON 0
Jérôme BEGASSE OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Jean DUPIRE OUI
Laëtitia COUR OUI
Maeva AMELOT OUI
Ronan SALAUN OUI
Philippe ROCHER OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Rachel SALMON OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Guillaume BEGUE OUI
Cédric DENOUAL OUI
Benoît MICHOT OUI
David VEILLAUX OUI
Christophe GAUTIER OUI
Claire BRIDEL OUI
Sarah CHYRA OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Patricia CORNU OUI
Pascale MACOURS OUI
Yves LE-ROUX OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / pouvoir de S. HARDY OUI
Samuel TRAVERS OUI
Lydia MERET OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Durée Amortissement
immobilisations
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DÛL202U095
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD ; 035-243500774-20210601 -D812021 095-DE
Liffre=C COMMU ormier NAUTÉ
C oNsBrr, C ovtvtuNAUTAIRE
RnunroN DU lER JUrN 2021
L'AN oEUx vtILLE vtNcr ET LrN, LE rREMIER JUIN à vingt heures trente, les membres de la Cotvtturweurp ns CoNn\4uNes op LTpFRE-Convmn Covruuueure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par USIocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes AMELoT M., BnneL C., CUvRA S., CoRNu P., CouR L., CounrlcNt I., GeutIER I., MACoURS P., MARCHAND-DEDELOT L, Mrner L., PRETOT-TILLMANN S., SeLvroN R., Tuoues-Lecour-eNr E. MM. PrquEr S., Bocassr J., Bncue G., BoNNTSSEAU V., CHevssrnEn B., DrNouAL C., DurnE J., FRAUD E., GeurleR C.,Lu Per-arn-E S., LE Roux Y., MlcHor 8., RASrANTI S., RocHeR Ph., SALAûN R., Tnavens S., VETLLAUX D.
Absent : Mmes CuenorNr N., Ouren-ScHAiERA-L., MM. BARBETTE O., BeLLoNcLn J., CHrsr.rRts-Gtneno L., HARDY S.
@gif-: Mme MencHAND-DEDET-or I. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : Mme Araer-or M.
FrNaNcns
RnvrsroN DE L'AUToRTSATIoN DE pRocRAMME / cnnnns DE
PAIEMENT POUR LE CENTRE MULTI-ACTIVITE
Rapporteur: Yves LE ROIIX, Vice-président
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment I'article L2311-3 relatif aux autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire Ml4 ;
Vu la délibération2020106l du 23 juin 2020 portant création de I'autorisation de programme crédits de paiement;
Vu la délibération2021106l du 30 mars 2021 portant révision de I'autorisation de programme crédits de paiement;
Vu I'avis favorable du Bureau du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission nol du 26 mai2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 , CONTACr@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... / DÛL202u095
Dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales (articlel.23l I -
3 et R.2311-9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en dérogation au principe de I'annualité budgétaire.
La procédure d'autorisation de progtamme et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du
financement pluriannuel d'un équipement ou d'un grand projet.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements et incluent I'actualisation prévisionnelle des prix. Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses prévisionnelles. Cela permet de ne pas alourdir la section d'investissement et d'améliorer la visibilité du coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices.
Dans ce cadre, une autorisation de programme crédits de paiement a été créée lors du conseil communautaire
du 23 j uin 2020 pour les travaux du centre multi activité. Celle-ci a été révisée lors du conseil du 30 mars 202 1 ,
pour prendre en compte les réalisations effectives 2020 ainsi que le résultat de l'appel d'offre sur cette opération. Une erreur est néanmoins constatée sur l'échelonnement des crédits de paiement, le montant de I'autorisation de programme restant inchangé. Il convient donc de les ajuster selon le tableau suivant :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
RrvIsn I'autorisation de programme - crédits 2020-0l comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Fait à Liffré, le l"'juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -D8L2021 095-DE
No Libellé Montant AP Réalisé 2019 Réalisé 2020 cP 2021 cP 2022 cP 2023 cP 2024
2020-01 Centre Multi- Activité CMA 14 274 228,80 e 132 506,70 €. 855 430,77 € 4 304 855,60 € 4 441 000 € 4 441 000 € 99 435,n e
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. oz 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CoRM|ER.FR
Pace ... f Nom
Approuvez vous la révision
de l’autorisation de
programme / crédits de
paiement pour le centre
multi-activité ? réponse compte
Stéphane PIQUET OUI OUI 30
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
Emmanuel FRAUD OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Jérôme BEGASSE OUI
Laëtitia COUR OUI
Philippe ROCHER OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Guillaume BEGUE OUI
Maeva AMELOT OUI
Pascale MACOURS OUI
Jean DUPIRE OUI
Rachel SALMON OUI
Ronan SALAUN OUI
David VEILLAUX OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Sarah CHYRA OUI
Patricia CORNU OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Claire BRIDEL OUI
Samuel TRAVERS OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. HARDY OUI
Christophe GAUTIER OUI
Benoît MICHOT OUI
Yves LE-ROUX OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Cédric DENOUAL OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Révision AP/CP CMA
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DBL202U096
Envoyé en préfecture E A310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Afliché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DEL2021 096-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C oiunnuNAUTArRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLEVINGTET tJN, LE rREMIBRTUINàvingt heures trente, les membres de la Couvurueurp DE CoMMUNES DE LIFFRS-CoRMISn Corr,ruuueure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vIsIocoNFERENcE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Atupr-or M., BRIDEL C., CuynA S., CoRt.rt-l P., CouR L., CounttcNE L, GAUTIER I., MAcouRS P., MARCHAND-DEDELoT I., MERET L., PREToT-TILLMANN S., SALvtott R., TuolraRs-Lpcour-eNr E. MM. Prqunr S., BEGASSE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CHsvssrntsR B., DENoUAL C., Durne J., FRAUD E., Geurren C., LE Per-erRs S., LE Roux Y., MrcHor 8., RASrANTT S., RocHnn Ph., SALAûN R., TRAVERS S., Veu-leux D.
Absent: Mmes CueRoruN., Our-eo-ScnATERA-L., MM.BeRnerrp O., BeLLoNcle J., CHTSUAIS-GTRARD L., HARDY S.
Pouvoir : Mme MencHAND-DEDElor I. à M. HARDy S.
Secrétaire de séance : Mme Aver-or M.
FrN.lNcns
Participations 2021aux organismes partenaires dans le cadre de
la compétence GEMAPI
Rapporteur: Yves LE ROLIX, Vice-président
Vu le code général des collectivités tenitoriales ;
f 'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération 2017-185 du Conseil communautaire du 20 novembre 2017 rclative à la compétence GEMAPI;
la délibération 2020-039 du Conseil communautaire du 9 mars 2020 portant approbation de la modification des statuts du Syndicat de Bassin Versant Vilaine Amont-Chevré ;
la délibération202l-024 du Conseil communautaire du 16 février 2021 portant approbation de la modification des statuts du Syndicat des Bassins Versants de l'Ille, l'Illet et de la Flume,
la délibération2020-134 du Conseil communautaire du 6 octobre 2020 portant approbation du contrat
territorial du Syndicat des Bassins Versants de l'Ille, l'lllet et de la Flume, pow 2020-2022;
VU
VU
VU
Vu
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee... f.. Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
tD : A35-243500774-20210601-DE1202 1 096-DE
Vu
VU
DÛL202u096
la délibération2020-194 du Conseil communautaire du 15 décembre 2020 relaTive à la réorganisation
du volet Gestion des Milieux Aquatiques de la compétence GEMAPI et des compétences associées sur
I'amont de la Vilaine ;
la saisine de la commission no I du26 mai2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Comme chaque année, la Communauté de Communes est sollicitée pour les participations aux organismes
auxquels elle adhère dans le cadre de la compétence GEMAPI :
1. SI Bassin Versant Vilaine Amont Chevré :
Le syndicat Intercommunal de bassin versant de la Vilaine Amont et celui de Chevré ont fusionné au ler janvier 2019, pour créer le syndicat Vilaine Amont-Chevré (SYRVA) compétent en matière de GEMAPI. Il
est composé des EPCI suivants : Liffré-Cormier Communauté, Communauté de communes de l'Ernée, Laval
Agglomération, Pays de Chateaugiron Communauté, Rennes Métropole, Vitré Communauté. Les nouveaux statuts du syndicat ont été approuvés par délibération du 9 mars2020.
La parlicipation des membres pour ce qui concerne les travaux, études et actions s'inscrivant dans le domaine d'action dont I'intérêt est global pour le bassin versant est calculée en fonction du nombre d'habitant (population DGF de I'année N-1) multiplié par le pourcentage de la surface de I'EPCI dans le bassin versant. Cette contribution des EPCI membres participe au financement des programmes d'actions de la compétence du Syndicat.
Les cotisations des EPCI membres du SYRVA étaient anciennement calculées sur la base de 2,50 € par
habitant pour la partie ( Chevré >>, et de 1,60 € par habitant pour la partie < Vilaine Amont >. Il a été proposé pour I'année 2021 une harmonisation des cotisations sur l'ensemble du territoire du syndicat avec un
alignement sur la cotisation < Chevré >> à2,50 € par habitant.
La cotisation au titre de I'année 2020 était de 24 291,45 €..
La cotisation sollicitée au titre de I'année 2021 pour Liffré-Cormier Communauté est donc la suivante : 10 313 habitants (Population dans le bassin versant 2020) * 2,50 € = 25 782,90 €.
2. SI Bassin Versant Ille Illet Flume :
Au l"' janvier 2020,le syndicat de bassin versant de I'Ille et de I'Illet et le syndicat mixte du bassin de la Flume ont fusionné en un unique syndicat : le Syndicat Mixte des Bassins de l'Ille, de I'Illet et de la Flume (SMBIIF) composé des EPCI suivantes : Rennes Métropole, la Communauté de Communes du Val d'llle d'Aubigné, Liffré-Cormier Communauté et la Communauté de Commune de Bretagne Romantique. Un nouveau contrat territorial 2020-2022 a été élaboré par le SMBIIF, engendrant la nécessité de revoir les modalités de calcul des montants des participations versées par les EPCI au syndicat ont été revues afin d'atteindre I'objectif ambitieux fixé par ce nouveau contrat de territoire. Le mode de calcul initial se basait sur une clé de répartition calculée à 50% sur la population et 50 o/o sur la surface. La nouvelle clé de répartition se base à présent à70% sur la population et 30 % sur la surface.
La cotisation au titre de I'année 2020 éIaiI de 62 319 €.
En 2021 , pour Liffré-Cormier Communauté, la surface prise en compte est de I 12,93 km2 et la population
de 13 812 habitants. La cotisation sollicitée au titre de l'année 2021 se monte ainsi à 53 973 €. A titre indicatif, elle aurait éIé de 64 890 € sans ce changement de clé de réparlition.
3. EPTB Vilaine :
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - C0NTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f D&L202U096
Une réorganisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques et de compétences associés (ruissellement,
bocage, pollutions diffuses) sur I'amont de la Vilaine a abouti en2020 sur un transfert de compétences au sein
de I'EPTB Vilaine en deux unités Est et Ouest. La Conférence des présidents s'est installée le 29 septembre
2020. Parmi les décisions issues de cette conférence, une clé de répartition de 70%o popula|ion/3}% superficie
a été actée.
La cotisation au titre de I'année 2020 était de 17 418,85 €.
En202l, pour Liffré-Cormier Communauté, la surface prise en compte pour les compétences socle est de 23314 Ha et la population de 24670 habitants. Le montant qui en découle est de 16 423 € au titre des compétences socles, auxquels s'ajoutent I 083 € au titre des compétences à la carte Protection contre les Inondations. La cotisation sollicitée au titre de202l est donc de 17 506 € au total.
A ces trois adhésions qui se montent à97 261,90 €, s'ajoute la participation financière liée à la convention
de service entre Fougères Agglomération et Liffré-Cormier Communauté pour I'exercice de la compétence
GEMAPI et les missions < bocage > sur le bassin versant du Haut Couesnon. Celle-ci a fait l'objet d'une
délibération spécifique le 16 février 2021, avec un montant plafond annuel maximum de 3 000 € sur la période
2020-2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
- APPROUVE les montants des participations proposées ci-dessus
Fait à Liffré, le l"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDE}.IT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DEl202 1 096-DE
t,FFRF
cofTlt&.ï
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.0z 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CoRM|ER.FR
Page ... /... Nom
Approuvez-vous le montant
des participations 2021 aux
organismes partenaires
dans le cadre de la
compétence GEMAPI ? réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 30
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI NON 0
Maeva AMELOT OUI NE SE PRONONCE PAS 0
David VEILLAUX OUI
Jean DUPIRE OUI
Samuel TRAVERS OUI
Philippe ROCHER OUI
Laëtitia COUR OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Yves LE-ROUX OUI
Christophe GAUTIER OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Rachel SALMON OUI
Sarah CHYRA OUI
Ronan SALAUN OUI
Pascale MACOURS OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Cédric DENOUAL OUI
Stéphane PIQUET OUI
Claire BRIDEL OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Benoît MICHOT OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Patricia CORNU OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / pouvoir de S. HARDY OUI
Guillaume BEGUE OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Participations 2021 GEMAPI
OUI NON NE SE PRONONCE PAS Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 091Q612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601-DEL2021 0978-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
Consnrr, CoMmUNAUTATRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLEVINGT ET uN, LE IREMIERJUINàvingt heures trente, les membres de la CovriluNAUTE os CoN{N{UNES DE LIFFRE-Convrpn ContnluNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIoCoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquet, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mrnes Atuelor M., BRtoeL C., Cgvne S., ConNu P., CouR L., CouRttcNe I., GauttER I., MecouRs P., MARCHAND-DEDELoT I., Mener L., Pnrtot-TtLLMANN S., SaLiraoN R., THOMAS-LECoULANT E. MM. Ptquer S., BEGASSE J., BEGUE G., BoNNISSEAU V., CnpvesrnleR 8., DENOUAL C., DUIIRE J., FRAUD E., Ge,uÏER C.,Ls Pelerns S., Le Roux Y., MrcHor B., RASPANTI S., Rocuen Ph., SALAûN R., TRAVERS S., Verlleux D.
Absent : Mmes CHenorru N., Our-eo-SGHAïERA-L., MM.BeRserre O., BeLLoNcLr J., CHesNets-GtRe.Ro L., HARDY S.
@qil: Mme MAncHAND-DEDELOT L à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : Mrne Avglor M.
FnaNCnS/EIu POTABLE
Procès-verbal de retour des biens immeubles et meubles affectés à I'exercice de Ia compétence ( production d'eau potable >> et mis à
disposition par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier
DEL202It097
Rapporteur: Yves LE ROUX, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son afticle L52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral du 25 mars 202l,poftant statuts de Liffré-Connier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > à partir du l"' janvier 2020 ;
la délibération n" 2020-156 du conseil communautaire du l7 novembre 2021, validant le Procès-verbal
de mise à disposition par la commune de Saint-Aubin-du-Connier des biens immeubles et meubles
affectés à I'exercice de la compétence ( production d'eau potable > ;
Vu I'avis favorable du bureau communautaire du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission I en date du 26 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131 , CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Page ... / DBL202u097
Conformément à la loi NOTRe n'2015-991 du 7 août 2015,la compétence ( eau ) a été attribuée à titre obligatoire à LIFFRÉ-CoRMIER COMMUNAUTÉ (LCC) depuis le l" janvier 2020.
Les élus communautaires ont choisi de gérer la partie < distribution d'eau potable > à l'échelle communautaire
par LCC (excepté pour Mézières-sur-Couesnon jusqu'au 3111212020 et La Bouëxière) et de transférer la partie
< production d'eau potable > au SYMEVAL.
Par délibération du 17 septembre 2019, la commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, adhérente au Syndicat Mixte de Production du Bassin du Couesnon (SMPBC) a donc sollicité son retrait du SMPBC à compter du ler janvier 2020.
Par délibération du 2 octobre 2019,le syndicat a validé le retrait, ainsi que ses membres.
Pendant I'année transitoire 2020,dans l'attente de la modification des statuts du SYMEVAL pour assurer la
prise en charge effective de la production d'eau sur le territoire intercommunal, LCC fut en charge de la partie
< distlibution d'eau potable > sur le territoire de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER.
La comrnune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER est propriétaire du captage du Rocher, situé à Rives-du- Couesnon. Ce captage et son périmètre de protection était mis à la disposition du SMPBC, lorsque le syndicat exerçait la compétence < production d'eau potable )) pour le compte de la commune.
Le transfert de cette compétence à la communauté de communes depuis le 1er janvier 2020 entraîne de plein
droit la mise à disposition de LCC des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfeft, pour I'exercice de cette compétence.
Le bien en cause (point cle captage du Rocher) a été mis à disposition de LCC suite à I'adoption d'un procès- verbal par une délibération du 2 novembre 2020.
Les statuts du SYMEVAL ayant été modifiés en janvier 202l,la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier est
désormais intégrée, via LCC, au périmètre dudit syndicat mixte. Il convient, par conséquent de transferer au
SYMEVAL les biens nécessaires à l'exercice de la < production d'eau potable >.
I1 est donc nécessaire d'opérer un retour des biens, mis à disposition de LCC pour 2020,vers Saint-Aubin-du-
Cormier. La commune se chargera ensuite de mettre à disposition les biens au profit du SYMEVAL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vnunc le retour des biens, point de captage du < Rocher )) et son périmètre, mis à disposition de Liffré-Cormier communauté par Saint-Aubin-du-Cormier pour I'exercice de la compétence < production d'eau potable > depuis le l"'janvier 2020;
AuroRrsn Monsieur le Président à signer le procès-verbal de retour des biens mis à disposition entre la commune de Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré-Cormier Communauté ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Srppu,q.ul PreuEr
Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DEL202 I 0978-DE
Llffré-Cormier - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f Nom
Approuvez-vous le procès-
Verbal de retour de biens
immeubles et meubles
affectés à l’exercice de la
compétence « production
d’eau potable » et mis à
disposition par la commune
de Saint-Aubin-du-Co...
réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 31
Emmanuel FRAUD OUI NON 0
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Stéphane PIQUET OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Samuel TRAVERS OUI
Jean DUPIRE OUI
Philippe ROCHER OUI
Laëtitia COUR OUI
Christophe GAUTIER OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Ronan SALAUN OUI
Maeva AMELOT OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Patricia CORNU OUI
David VEILLAUX OUI
Pascale MACOURS OUI
Guillaume BEGUE OUI
Benoît MICHOT OUI
Rachel SALMON OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Sarah CHYRA OUI
Cédric DENOUAL OUI
Claire BRIDEL OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. Hardy OUI
Yves LE-ROUX OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Stéphane RASPANTI OUI
PV Retour Biens à SAC
OUI NON NE SE PRONONCE PAS Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
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lD : 035-24350077 4-2021 0601 -DEL202 1 0988-DE
Liffre= COMM C ormier NAUTÊ
C oNsnrr, C otvtvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE IREMIER JutN à vingt heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE ns Covrrr,ruxes DE LIFFRE-Convtpn CouuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eLL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vrstocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le26mai202l.
Présents: Mmes Atuplor M., BRrnrL C., CHyne S., ConNu P., Coun L., CouRtlcNp I., GauttER I., MACOURS P., MRRCURND-DEDELOT I., Mtnet L., Pneror-TlLLMANN S., SRLvoN R., THoMAS-LECoULANT E. MM. Preuer S., BEGASSE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CHEVESTRIER B., DENoUAL C., DUHRE J., FRAUD E., GIUTIEn C,,Lp, PALAIRE S., LT ROuX Y., MICHOT B., RESIANTI S., ROCHPR Ph., SALAÛN R., TRAVERS S., Vlrlu.ux D.
Absent : Mmes CI-leRotN N., Ouleo-ScgaÏgR A-L., MM, BARBETTE O., BELLONCLE J., CHESi.JAIS-GIRARD L., H,tRov S.
Pouvoir: Mme MeRcuRNn-DEDELoT I. à M. Hnnov S
Secrétaire de séance : Mme AMELoT M.
DnvnloppEMENT ECoNoMIeUE ET EMpLoI
Prorogation de I'ajustements du dispositif PASS Commerce et
Artisanat sur le volet num ue et des mesures exceptionnelles
Rapporteur : Guillaume BEGUE, Vice-président
Vu I'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant statuts de Liffi'é-Cormier Communauté ;
DEL 20211098
la délibération n" 17 _0204_05 de la Commission permanente du Conseil régional en date du29 mai 2017 adoptant les termes du dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT;
la délibérationn" 20171179 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté en date du l9
octobre 2017 autorisant la signature le 5 décembre 2017 de la convention EPCI-Région relative au développement économique ;
la délibération n"2018/010 du Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté en date du 5 février 201 8 autorisant la mise en æuvre du dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT ;
la convention PASS COMMERCE ET ARTSANAT signée le 3 mai 2018 ;
la délibération n"20l9l0l I du Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté en date du 4 février 2019 portant modification de la nature des investissements éligibles ;
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Vu
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LIFFRE TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 09 10612021
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2021 0601 -DEL202 1 0988-DE
VU
Vu
DEL 2021i098
Vu les délibérations n0 I 9_0204_0 I et n' I 9_0204_02 de la commission permanente du Conseil régional en date du 8 février et 25 mars 2019 apportant des ajustements à la fiche socle du dispositif PASS COMMERCE ARTISNAT et approuvant les fiches dispositifs propres à chaque EPCI et autorisant le Président à signer les avenants correspondants ;
I'avenarrt nol à la convention signée le23 mai2019;
les délibérations no20_0204_05 et n'20_0204_10 de la commission permanente du Conseil régional
en date du 6 juillet et 30 novembre 2020 apportant des mesures d'adaptation à la crise et l'évolution
des critères du dispositif PASS COMMERCE ET ARTISANAT dédié à la digitalisation et au numérique;
la délibération n"20_0204 ll de la commission permanente du conseil régional en date du l8 décembre 2020 approuvant les termes de I'avenant-type à la convention PASS COMMERCE ET ARTISANAT numérique ;
la délibération no 2021-042 du Conseil communautaire du 23 rnars 2021 poftant sur I'ajustement du
PCA volet numérique et prorogation des mesures exceptionnelles ;
I'avis favorable du bureau comrnunautaire du 18 mai202l ;
I'avis favorable de la commission no2 du 26 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le dispositif PASS Commerce-Artisanat a été adopté par le conseil communautaire le 5 février 2018.
La Région Bretagne, après consultation des EPCI a proposé un ajustement transitoire au volet numérique du dispositif Pass Commerce Artisanat ouvert jusqu'au 30 juin 2021 .
Afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises d'avoir accès au dispositif transitoire, la Région Bretagne propose de proroger le dispositif j usqu'au 3 1 décembre 202 1 .
La mise en place du dispositif, a pour but d'encourager à la digitalisation du commerce et de l'aftisanat en facilitant les conditions d'accès au dispositif de subvention PASS Commerce-Artisanat pour les investissements liés au numérique.
L'enjeu est d'accompagner le plus grand nombre de professionnels à prendre le virage du numérique afin de limiter les effets de la crise.
Les investissements concemés par ces ajustements sont les suivants
Les prestations liées à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le
web (e-boutique- e-réservation, visites virtuelles...)
La formation liée à I'accompagnement et à la prise en main de I'outil numérique dans la limite
d'une journée maximum.
Les équipements immatériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale
(CRM, gestion relation client...) ou prestation numérique.
Les équipements matériels : ordinateurs/tablettes/outil à usage professionnel, dans une logique de digitalisation / numérisation de I'entreprise avec site internet de vente/suivi stock, etc,
Les critères du dispositif, por"rr les investissements liés au numérique
VU
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Vu
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Liffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FoNTAINE 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LtFFRE-coRMrER.FR
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DEL 20211098
. Abaissement du plancher d'investissements subventionnables de 3 000 à 2 000 € .
Modification du taux d'interuention de 50Vo au lieu de30Yo des dépenses éligibles, avec un plafond à 7 500€ de subvention totale maximum.
. Co-financement à parts égales entre Liffré-Cormier Communauté et la Région contrairement
aux autres types d'investissements pour lesquels I'intervention sera différenciée entre les communes de moins de 5000 habitants (dispositif standard) et les communes de plus de 5000 habitants
. Possibilité dérogatoire de déposer une nouvelle demande de PASS Commerce et artisanat
sans respect du délai de carence de 2 ans si une partie des investissements a concerné dans
1a 1è'" ou lazène demande, le volet numérique et que le total des demandes n'a pas atteint le
plafond d'aide de 7 500€.
L'application de ces ajustements est effective pour les dossiers de demandes reçus à partir du l8 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité
AppRouvE la prorogation du dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT, sur le volet numérique, au 3l décemfue202l
AuroRIsB le Président ou son représentant à signer I'avenant pl'orogeant le dispositif au 31 décembre 2021 et tout acte de prorogation supplémentaire si les conditions restent similaires
Fair à Liffré, le 1" juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
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Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LIFFRE - TEL.02 99 68 31 3r. - coNTAcr@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f... Nom
Approuvez-vous la
prorogation de l’ajustement
du dispositif PASS
Commerce et Artisanat sur
le volet numérique et des
mesures exceptionnelles ?
réponse compte
Emmanuel FRAUD OUI OUI 31
Jérôme BEGASSE OUI NON 0
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Laëtitia COUR OUI
Guillaume BEGUE OUI
Isabelle GAUTIER OUI
Philippe ROCHER OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Pascale MACOURS OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Ronan SALAUN OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Sarah CHYRA OUI
Maeva AMELOT OUI
Rachel SALMON OUI
Stéphane PIQUET OUI
Jean DUPIRE OUI
Benoît MICHOT OUI
David VEILLAUX OUI
Lydia MERET OUI
Yves LE-ROUX OUI
Claire BRIDEL OUI
Patricia CORNU OUI
Cédric DENOUAL OUI
Samuel TRAVERS OUI
Christophe GAUTIER OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / pouvoir de S. HARDY OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Ajustement PASS commerce
OUI NON NE SE PRONONCE PAS Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
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lD : 035-243500774-2021 0601 -DE12021 099-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtvtuNAUTArRE
RntnqroN DU LER JUIN 2021
L'AN DEUX MILLE vlNcr ET uN, LE pREMrpn run à vingt heures trente, les membres de la CovttvtuNeure op CovrvruNEs DE LIFFRE-CoRutsn Couuuueutr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIoCONFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Atvlg,lor M., BRtoeL C., Cuyne S., Conuu P., Coun L., CounttGNE I., GRUTIER I., Mecouns P., MARcHANo-DeoeLor I., MeRer L., PRBToT-TTLLMANN S., SeLvIoN R., Tuoues-LECoULANT E. MM. PreuET S., BEGASSE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CuevssrzueR 8., DENoUAL C., DUPIRE J., Fneuo E., GAUrrrn C., Lr PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor 8., RASPANTT S., RocHER Ph., SALAÛN R., TRAVERS S., Veu-r-aux D.
Absent : Mmes CHeRorN N., Ouleo-ScHATERA-L., MM. BARBETTE O., BeLLoNcLE J., CuesNers-Gneno L., HeRov S.
Pouvoir : Mme Mencueuo-Qenelor I. à M. Hnnov S.
Secrétaire de séance : Mme Aptsl-or M
DEVELOPPEMBNT ECONOMIQUE ET EMPLOI
Convention cadre de participation des collectivités à I'aide aux
projets collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité pour
la période 2021-2023
Rapporteur : Guillaume BEGUE, Vice-président
Vu le traité sur le fonctionnement de I'Union Européenne ;
VU le régime cadre exempté SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à I'innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Vu la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NoTRe);
Vu le code général des collectivités tenitoriales (CGCT) et en particulier ses articles L. 1 5 I I - I et suivants ainsi que les articles L. 1611-7 -I etL,425l-18
Vu I'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;
Vu I'avis favorable de la commission n"2 du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 2 fevrier 2021 ;
DEL202LlO99
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LIFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee... f.. Vu
Vu
DBL202u099
la délibérationno 2021-78 du Conseil communautaire du l6 février 2021 ;
I'avis favorable du Bureau communautaire en date du l8 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre du conventionnement Région-EPCI relatif au développement économique, dont la signature a
eu lieu le 5 décembre dernier, il a été évoqué le rôle de la Région concernant les politiques d'aides aux entreprises (focus sur les TPE avec le dispositif PASS), les politiques de I'Economie sociale et solidaire, les politiques agricoles, tourisme, mer et les politiques d'innovation.
Ainsi, afin de stimuler I'innovation, développer l'économie de la connaissance et accompagner la structuration des secteurs clés de l'économie bretonne la Région Bretagne accompagne les projets collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité.
Le métier des Pôles de Compétitivité réside dans I'animation d'écosystèmes dont ils assurent la visibilité nationale et internationale, et dans l'accompagnement de projets de R&D collaboratifs associant les entreprises et les laboratoires de recherche pour faire émerger des produits/services/procédés innovants. Il est donc possible pour I'EPCI de financer un projet en dehors de son territoire communautaire.
La REGION crée ainsi, pour la période 2021-2023, un régime d'aides en faveur des projets collaboratifs des
pôles de compétitivité, au financement duquel les collectivités partenaires participent.
Par délibération n" 2021-18 du 16 février 2021, le Conseil communautaire a validé les conditions de participation de Liffré-Cormier communauté. Il est notamment convenu un principe d'intervention de I'EPCI de 30 Yo de l'assiette retenue par la Région, pour les partenaires de leur territoire, en complément d'une intervention du Conseil régional à hauteur de70Yo (dont FEDER < Innovation > le cas échéant).
Il était également prévu un seuil minimal d'intervention des EPCI de l0 000€. En-deçà, il était convenu que la Région interviendrait seul.
La présente délibération a pour objet de supprimer cette dernière précision. En effet, la rédaction de cette condition interdit aux EPCI d'intervenir sur leur territoire pour les projets inférieurs à l0 000€, dès lors qu'ils sont retenus par la Région. Or, avec un co-financement de I'EPCI, l'aide peut atteindre 50% du projet, contre 45o avec la seule intervention de la Région.
Aucune autre modification aux conditions posées par la délibération nc 2021-18 du 16 février 2021 n'est envisagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppnouvB la modification de la délibération n" 2021-18 du l6 février 2021 dans les conditions ci-
dessus évoquées ;
Auronrsn le Président ou son représentant à signer avec la Région Bretagne la convention pour la mise en æuvre dudit dispositif.
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
PouR exrnnn coNFoRME ArJ
LE PRESIDENT,
SrspsaNs PreuET
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Afliché le
lD : 035-243500774-20210601 -DEL2021 099-DE
UNA UTÉ
Llffré-Cormier - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE,CORMIER,FR
Paee ... f Nom
Approuvez-vous les
corrections aux conditions
de mise en oeuvre de la
convention cadre de
participation des
collectivités à l’aide aux
projets collaboratifs
labellisés par les pôles de
compétitivi...
réponse compte
Emmanuel FRAUD OUI OUI 31
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
David VEILLAUX OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Ronan SALAUN OUI
Stéphane PIQUET OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Jean DUPIRE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Guillaume BEGUE OUI
Rachel SALMON OUI
Sarah CHYRA OUI
Christophe GAUTIER OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Pascale MACOURS OUI
Benoît MICHOT OUI
Patricia CORNU OUI
Claire BRIDEL OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Samuel TRAVERS OUI
Laëtitia COUR OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. HARDY OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Maeva AMELOT OUI
Philippe ROCHER OUI
Cédric DENOUAL OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Yves LE-ROUX OUI
Convention cadre Soutien à
innovation Entreprise - Partenariat
Région
OUI NON NE SE PRONONCE PAS Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -DEL2021 100-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C onsnrr, C ovttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU lER JUIN 2021
L'AN DEUX MILLE vINGT ET uN, LE pREMtBn luru à vingt heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE oe CoN4NduNes os Lmrns-CoRMTER CouvuNeurn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par VISIoCONFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes ANasI-or M., BRIDEL C., Cuyne S., ConNU P., Coun L., CountIctrc I., GAurtER I., MAcouRS P., MeRcuANo-Deoglor I., MEn.Er L., PRETOT-TILLMANN S., SeLvtoN R., THoMAS-LECoULANT E. MM. PreuET S., Becesse J., BEGUE G., BONNTSSEAU V., CusvesrnrpR 8., DeNouAL C., DuprRE J., FRAUD E., GAutIen C., Lu PALAIRE S., LE Roux Y., Mlcuot B., RAStAtttt S., Rocuen Ph., SALAûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent : Mmes CsenoIN N., OULED-SGHAIERA-L., MM. BeneETTe O., BeLLoNCLe J., CunsNers-Gmeno L., Henov S.
@q!4_: Mme MRncHAND-DEDELoT I. à M. HARDY S.
Secrétaire de séance : Mme Aupr-or M
AvmNacEMENT
Consultation pour des prestations d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage et de maîtrise d'æuvre infrastructure pour la
réalisation de petites opérations d'aménagement sur les sites
communautaires
Rapporteur : Benoît Michot, Vice-président
Vu le code général des collectivités tenitoriales ;
I'arrêté préfectoral n"35-2021-03-25-005 en date du 25 mars 202l,portantmodification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et exposant notamment comme compétences obligatoires < La création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire... > et << L'aménagement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire... > ;
VU
DEL202ln00
le code de la commande publique, notamment les articles R.2123-1,R.2123-4,R.2123-5 etR.2162-
I et suivants ;
I'avis favorable du Bureau du 18 mai 2021 ;
Vu
Vu
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRtvilER.FR
Paee ... f DEL202t/100
Le service aménagement de Liffré-Cormier communauté, dans le cadre de ses missions d'aménagement et de gestion de sites communautaires (zones d'activités, arrêt de connexion intermodal, AGV, etc.) souhaite avoir
à disposition une ingénierie spécialisée en VRD (voirie-réseaux divers) afin de renforcer les compétences techniques présentes en interne et nécessaires à la réalisation de petits projets d'infrastructures. En effet, l'ingénieur mis à disposition de Liffré-Cormier communauté par la commune de La Bouëxière présente plutôt une expertise en réseaux humides.
Les besoins immédiats de cette prestation portent sur des aménagements à réaliser au sein de la ZAC de Sévailles 1, liés pour cefiains à l'installation de la société Bridor dans le prolongement delaZAC (Sur Sévailles 2) : étude pour l'élargissement d'un carrefour et de la voie nord, renforcement d'un virage, réalisation d'une entrée secondaire pour les salariés, aménagement de secteurs...
Pour répondre à ces besoins, une consultation pour des missions d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et de
maîtrise d'æuvre infrastructure (conception/exécution) a été mise en æuvre du 25 mars au 28 avril 2021 . Cinq
candidats ont fait une offre. Leur analyse est en cours et sera proposée à une Commission Marchés au mois de
iûn2021.
Le prestataire attendu doit présenter des compétences dans les domaines suivants : maîtrise d'æuvre infrastructure, voirie et réseaux divers, aménagement et petit génie civil.
Il s'agit d'un marché public de prestations intellectuelles ayant la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire passé suivant la procédure adaptée (marché supérieur à 90 000 €HT et inférieur à 214 000 €HT).
Il donnera lieu à l'émission de bons de commande, par le service aménagement de Liffré-Cormier communauté, pour des montants annuels de 1 500 € HT minimum et 50 000 € HT maximum. Le contrat sera conclu pour une période initiale d'un an à compter de la notification et pouffa être reconduit tacitement 3 fois par période successive d'un an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la procédure de consultation en cours pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'æuvre en vue de la réalisation de petites opérations d'aménagement et de voirie/réseaux divers ;
Auronrsn le Président à signer toutes les pièces inhérentes au marché, à son exécution et à son règlement.
Fait à Liffré, le l"juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
\
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le Q910612021
Afflché le
lD : 035-24350077 4-2021 0601 -DÊ.L2021 100-DE
unouié - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
Paee ... f Nom
Approuvez-vous la
consultation pour des
prestations d’assistance à
maîtrise d’ouvrage et de
maîtrise d’œuvre
infrastructure pour la
réalisation de petites
opérations d’aménagement
sur les sites co...
réponse compte
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI OUI 31
Maeva AMELOT OUI NON 0
Jean DUPIRE OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Philippe ROCHER OUI
Yves LE-ROUX OUI
Stéphane PIQUET OUI
Ronan SALAUN OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Claire BRIDEL OUI
Samuel TRAVERS OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Pascale MACOURS OUI
Laëtitia COUR OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Guillaume BEGUE OUI
Rachel SALMON OUI
Cédric DENOUAL OUI
Benoît MICHOT OUI
Sarah CHYRA OUI
Emmanuel FRAUD OUI
David VEILLAUX OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Isabelle GAUTIER OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. HARDY OUI
Patricia CORNU OUI
Lydia MERET OUI
Christophe GAUTIER OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Marché AMO et MOE Petits travaux
Voirie
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202vt0l
Envoyé en préfecture le 091061?021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DEL2021 1 01 B.DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÊ,
C oNsnrr, C ovnTUNAUTAIRE
RnuvroN DU LER JUIN 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE IREMIER JutN à vingt heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE oe Covttr,,tuNes oe LtppRe-CoRuren Coutr,tuNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vtsIocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquEt, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Aiuglor M., BRIoeL C., Cuvna. S., CoRNU P., Coun L., CountlcNe I., GeuttER I., MncouRs P., MencHeuo-Deoglor I., Mnnet L., Pneror-TILLMANN S., SeLvott R., THotv,lns-LpcouleNr E. MM. PIquer S., Bec,+,sse J., BEcue G., BottNtssEAU V., CuevpsrnteR B., DENoUAL C., Duetne J., FRRup E., GAurlgR C., LE PALAIRE S., Lr Roux Y., MICHOT 8., RASp,{Ntt S., RocHrn Ph., SalaûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent : Mrnes CueRolN N., OULED-SGHaïeR A-L., MM. BARBETTE O., Be,LLoNCLe J., CursNats-GtReno L., HARDY S.
Pouvoir : Mme MRRcHe.No-Denelor I. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : Mme AMELOT M.
lInn.q,NIsME ET HABTTAT
Convention de partenariat avec la SAFER
Rapporteur : Stéphane PIQUET, Président de Liffré-Cormier Communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n"35-2021-03-25-005 en date du 25 janvier 2021, portant statuts de Liffré - Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagement de l'espace pour la conduite d'aclions communautaire >> ;
le liwe 1"'titre IV du code rural relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
le Décret n" 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de I'offre arniable avant adjudication volontaire ;
la convention de paftenariat proposée par la SAFER Bretagne ;
I'avis favorable du bureau en date du l8 mai 2021 ;
Vu
VU
VU
Vu
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - C0NTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Page ... / Envoyé en préfecture le O910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601-D8L2021 1 01 B-DE
DEL202ltl0t
Dans le cadre de l'aménagement des zones d'activités ou de toute autre opération d'urbanisation, la maîtrise
foncière est une première étape incontournable. Différentes procédures sont à disposition des collectivités : voie amiable, préemption, expropriation.
Des établissements publics peuvent venir en appui des collectivités, tels que les établissements publics fonciers. Les zones d'activités se font, à titre principal, en extension urbaine, et donc sur de I'espace agricole.
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) constitue I'un de ces établissements fonciers. Dans le cadre des projets de développement, notamment de la zone d'activités de Beaugé 4, un conventionnement avec la SAFER représente une solution intéressante.
Une telle convention engagerait, pour 5 ans, Liffré-Cormier Communauté et ses neuf communes membres. Ellle s'appliquerait à I'ensemble des biens immobiliers ruraux situés sur leur territoire. Si les communes ont déjà conventionné avec la SAFER, elles devront dénoncer leur convention sur le point relatif à l'outil < Vigifoncier > afin de ne plus payer I'abonnement annuel, en justifiant de la signature de la convention cadre par Liffré-Cormier communauté. En revanche, les conventions de mandat resteront actives.
La présente convention, permetrait à Liffré-Cormier communauté de
l/ Connaître. sur le territoire :
- toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), également appelées < notificatious >, poftées à la connaissance de la SAFER ;
- les appels à candidature de la SAFER.
2/ Protéger I'environnement des sites sensibles de son territoire
3/ Anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des sols par l'acquisition de parcelles de terre par des particuliers, ...)
4/ Lutter contre la spéculation foncière
5/ Mettre en place ou préserver I'agriculture du territoire
6/ Acquérir des emprises foncières destinées
- à I'urbanisation (à vocation économique ou d'habitat ou pour la réalisation d'équipements publics)
- à compenser I'agriculture et les agriculteurs impactés par les projets collectifs
7/ Gérer temporairement ses réserves en zone agricole et urbanisable
8/ Evaluer des biens ruraux
La convention prévoit également une veille foncière et un observatoire foncier au moyen d'un poftail informatique cartographique intemet < Vigifoncier Bretagne >.
Le volet < Veille foncière >, outil de transmission, cartographie et de visualisation des mutations foncières pelmet d'avoir accès :
- aux déclarations d'intention d'aliéneL (DIA) reçues par la SAFER
Page... /...
Liffré-Cormler Communouié - 2s, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-COR|\4|ER.FR Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612Q21
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -DEL2021 101 B-DE
DEL ?O?LILOI
- à I'ensemble des opérations rnenées par la SAFER : avis de préemption, appels à candidature et rétrocessions SAFER.
Les informations sont diffusées à l'échelle du territoire choisi
Un système de mail d'alerte, mentionnant tous nouveaux mouvements fonciers sur votre territoire, invite à consulter le poftail < Vigifoncier > afin de visualiser et de réagir éventuellement sur une opération. Vigifoncier permet d'être informé en temps réel de tous les projets de ventes sur la commune avec la localisation des parcelles vendues sur un plan.
Le volet < Observatoire > permet de disposer d'indicateurs de suivi et d'analyse des dynamiques foncières sur
votre tenitoire. Cet observatoire est alimenté par 2 sources. Le Cadastre, et les données SAFER : les DIA.
Enfin, Ia convention propose d'autres actions, sur demande, pouvant être réalisées par la SAFER
Etude d'inryact préalable aux qcquisitions tout aussi bien en zone aménageable qu'en zone rurale et
agricole : Cette étude permettra d'apprécier, après contacts avec les exploitants et propriétaires, les conditions techniques et financières de libération du foncier concerné et de foumir aux élus et à la SAFER des éléments d'aide à la décision, précis et actualisés. L'étude d'impact fera I'objet d'une rémunération calculée en fonction de I'importance de la zone à étudier, en surface (Ha), en nombre de compte de propriété et d'exploitants à contacter
Acquisition d'emp'ises foncières destinëes :
. à I'urbanisation (à vocation économique ou d'habitat ou pour la réalisation d'équipements publics) ;
o à compenser I'agriculture et les agriculteurs impactés par les projets collectifs
. à protéger I'environnement ;
. à anticiper et combattre certaines évolutions néfastes (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des sols par I'acquisition de parcelle de terre par des particuliers...).
Rëqlisation d' échanges ;
Gestion provisoire des terres, propriétés de la collectivité ou, mises en réserve à sa demqnde :
Evqluation de biens rurqux :
Animation des diférentes prestations de la convention;
Mondat .foncier: La SAFER peut acquérir des biens destinés à I'urbanisation dans le cadre d'un mandat foncier. Elle négociera pour le compte de la Collectivité les transactions immobilières suivantes : acquisitions, échanges, résiliations de baux situés dans I'emprise des projets retenus par la collectivité.
Il est précisé que dans le cadre de d'une convention de mandat, la SAFER devient l'opérateur foncier de la collectivité (LCC ou Commune).
L'accès à ces services est conditionné au paiement d'un abonnement ou d'une prestation sur devis.
Le montant de l'abonnement < Vigifoncier > est calculé en fonction du nombre moyen annuel de DIA
reçues par la SAFER sur les 5 dernières années sur le territoire choisi. Sur le territoire des 9 communes
de Liffré Cormier communauté, la SAFER reçoit des notaires en moyenne 220 ventes agricoles par
an.
L'accès à la surveillance du marché foncier et à l'obseryatoire fera I'objet d'une factulation forfaitaire
annuelle de 7 000 Euros HT (prorata temporis pour la première année) ;
Prestations sur demandes : La convention détaille les modalités de calcul des sommes dues à la SAFER
en fonction des prestations demandées. Sur devis et en fonction du tlpe de prestations, des frais de
dossiers, de négociations forfaitaires. . .
Llffré-Cormier Communqulé - 2s, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -D8L2021 1 01 B-DE
DEL202ut0L
Le projet de convention et I'annexe financière sont joints au présent rapport. Afin de mieux protéger les intérêts
de Liffré-Cormier communauté, des modifications au projet de convention présenté par la SAFER sont proposées par la Bureau communautaire. Elles sont indiquées en violet dans le document joint en annexe et portent sur les articles IV.3 et V.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Monsieur MICHOT s'abstient) :
Accnpto un conventionnement avec la SAFER-Bretagne dès 2021 et autoriser M. le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires ;
Accnpre la proposition de compléter les articles IV.3 et V de la convention ;
PRnno ACTE que la dépense liée à I'adhésion au système < Vigifoncier > sera insuite sur le Budget ;
PRoposE aux communes du teruitoire qui ont déjà conventionné avec la SAFER et qui disposent de I'outil < Vigifoncier >, de dénoncer leur convention sur ce point particulier pour ne plus avoir à payer I'abonnement annuel, en justifiant de la signature de la convention cadre par Liffré-Cormier.
Fait à Liffré, le 1" juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET MIER
MU
Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FoNTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE.CORMIER,FR
Page ... f ... Nom
Approuvez-vous le
conventionnement avec la
SAFER Bretagne dans les
conditions indiquées ?
réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 30
Christophe GAUTIER OUI NON 0
Emmanuel FRAUD OUI NE SE PRONONCE PAS 1
Philippe ROCHER OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Ronan SALAUN OUI
Benoît MICHOT S'ABSTIENT
Maeva AMELOT OUI
Stéphane PIQUET OUI
Guillaume BEGUE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Cédric DENOUAL OUI
Claire BRIDEL OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Jérôme BEGASSE OUI
David VEILLAUX OUI
Patricia CORNU OUI
Sarah CHYRA OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Jean DUPIRE OUI
Yves LE-ROUX OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Samuel TRAVERS OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Pascale MACOURS OUI
Rachel SALMON OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir S. HARDY OUI
Lydia MERET OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Laëtitia COUR OUI
Convention SAFER
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202ut02
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612Q21
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DÊ1202'l 102-DE
Liffre= COMM C ormier NAUTÉ U
C oNsnrr, C ovtvtuNAUTArRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vINGT ET uN, LE pREvIeR ruIN à vingt heures trente, les membres de la Coruuuxeurg os CoN4N,IUNES DE LIFFRE-Convrsn Corr,IuuNeute, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIoCoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes AivtBlor M., BzuneL C., Cuyne S., Conr.ru P., Coun L., CountIcNE I., GAUTIER I., MACoURS P., MARCHAND-DEDELoT I., Mener L., Pnnror-TnLMANN S., SRLvroll R., THoMAS-LecouleNr E. MM. Ptquer S., Bucesse J., Bncue G., BoNNTSSEAU V., CuevesrRrpn 8., DeuouAL C., DurmE J., FRAUD E., Geurren C., Le PALATRE S., LE Roux Y., MICHoT 8., RASpnNrr S., RocHER Ph., SALAûN R., Tnavr,ns S., Verr-r-eux D.
Absent : Mmes CHe.norN N., Our-rn-ScsaïpnA-L., MM. BARBETTE O., BeLLoNCLE J., CttEsNats-Gnenn L., HARDY S.
@]1-: Mme MARCHAND-DEDELoT I. à M. Henov S
Secrétaire de séance : Mme ArasI-or M.
HABITAT
Concertation sur I'inscription de logements locatifs sociaux du
patrimoine de NEOTOA sur leur plan de vente dans le cadre de la
convention d'utilité sociale (CUS) 2021-2026
Rapporteur : Claire BRIDEL, Vice-présidente
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n"2000- 1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite < loi SRU > notamment son article 55 et I'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif
au taux SRU ;
VU les articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation relatifs à la cession d'habitations à loyer modéré ;
VU l'article L.445-l du Code de la Construction et de I'Habitat relatif aux Conventions d'Utilités Sociales (cus);
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee... f... Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -D8L2021 102-DE
Vu
VU
VU
VU
DEL202ln02
I'arrêté préfectoral n'35-2021-03-25-005 en date du 25 mars 202l,portant modification des statuts de
Liffré-Cormier Communauté, et exposant notamment comme compétence supplémentaire < la politique du logement et du cadre de vie > ;
la délibérationn"2020l03l du Conseil communautaire en date du 09 mars 2020 adoptant le Programme
Local de l'Habitat;
la saisie en date du 16 avril 2021 de I'EPCI par le bailleur social, NEOTOA, sur son plan de mtse en
vente concernant 94 logements individuels situés sur le territoire de Liffré-Cormier communauté ;
I'avis favorable du Bureau du l8 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Dans le cadre de la rédaction de la Convention d'Utilité Sociale (CUS) 2021-2026, NEOTOA souhaite faire
apparaître dans son plan de vente 94 logements sociaux individuels dont il est propriétaire sur le tenitoire
communautaire:
Il s'agit de
Sur la commune de Dourdain : 24 logements situés Lotissement du Champ Périn, rue du Grand Clos
et rue des Touches. 6 sont de type 2, 10 de type 3 et7 de type 4.
Sur la commune de Ercé-Près-Liffré : 8 logements situés résidence de La Vallée. 3 sont de type 2, 4
de type 3 et I de type 4.
Sur la commune de La Bouëxière : 8 logements situés rue du 8 mai 1945 et allée Robert Schuman. 6
sont de type 4 et 2 de type 5.
Sur la commune de Liffré : 29 logements situés square George Sand, square Paul Feval, rue Ferdinand
Buisson et rue Romain Rolland. l0 sont de type 3, 13 de type 4 et 6 de type 5.
Sur la commune de Mézières-sur-Couesnon : 13 logements situés impasse des Rosiers et impasse des
Primevères. 2 sont de type 2,8 de type 3 et 3 de type 4.
Sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier :22logements situés rue Michel Beaulieu. 4 sont de type
2, 8 de type 3, 4 de type 4,3 de type 5 et 3 de type 6.
Ces logements ont été construits de 1978 à2004. Leur classement au Diagnostic de Performance Energétique
n'est pas précisé.
Le bailleur social doit déposer au ler juillet 2021 son projet de CUS intégrant le plan de vente pluriannuel 2021-2026, pour une validation d'ici la fin de I'année2021.
Préalablement à ce dépôt, il souhaite recueillir l'avis de I'EPCI et des communes concernées sur ce plan de
vente.
La validation de la CUS, contrat passé entre I'organisme HLM et I'Etat, vaudra autorisation de la vente des logements pour la durée de la convention (6 ans).
Les autorisations de ventes octroyées dans le cadre des CUS feront I'objet d'un réexamen lors des prochaines
CUS, pour les logements non vendus dans le délai des 6 ans de la CUS.
Le périmètre du plan de vente est construit selon des critères réglementaires et obligatoires
. Propriété foncière ;
' Date de mise en service : seuls les logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans peuvent être mis à la vente ;
t
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f DEL202Ut02
Performance thermique (DPE) : patrimoine A, B, C, D, E (sachant que des travaux peuvent permettre
d'améliorer la performance thermique des patrimoines classés F et G pour en faire des patrimoines potentiellement cessibles) ;
Respect des normes d'habitabilité.
Les bailleurs sociaux évoquent comme enjeux majeurs pour la construction de leurs plans de vente
. Dégager des marges financières permettant d'optimiser son modèle économique pour renouveler
l'offre locative en proposant des logements attractifs et rénover son parc existant ; . Privilégier la vente de logements individuels et ceux déjà dans un immeuble en copropriété ; . Veiller à la cohérence de la localisation du patrimoine pour optimiser la gestion future au regard du
périmètre de gestion actuel.
Éviter le mitage du patrimoine ;
Respecter les enjeux de développement.
Veiller aux équilibres territoriaux et sociaux
Favoriser les parcours résidentiels ;
Êfie vigilant en cas de vente dans des communes SRU déficitaires ou carencées et dans les territoires avec une forte pression de la demande ;
Intégrer la vente dans le cadre des relations partenariales (PLH, CIL, CUS, etc.).
Leur objectifest de dégager, pour chaque vente, un produit permettant de réinvestir, et de financer les fonds propres nécessaires à la création de nouveaux logements mais aussi à rénover leur parc existant afin
d'améliorer sa performance énergétique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPRoUVE le plan de vente proposé par NEOTOA dans le cadre de la CUS 2021-2026 comprenant
94 de ses logements sociaux présents sur I'EPCI à la condition que l'organisme reprogramme la construction d'autant de logements aidés sur chacune des communes concernées. La typologie et forme bâtie (individuels/collectifs) de ces logements devront être choisis en concertation avec la collectivité. Les logements qui seront programmés en remplacement de ceux vendus n'entreront pas dans le calcul de production de logements sociaux fixé par le PLH pour les nouvelles opérations.
Appnouvn le principe de passer une convention avec le bailleur NEOTOA concernant la programmation, typologie et implantation de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire, ainsi que sur I'association des collectivités au processus de vente des logements sociaux (information des locataires de la mise en vente, prix de vente, finalisation de la vente) ;
Appnouvn le principe de conventionner avec les autres bailleurs sociaux présents sur le territoire, selon les mêmes modalités.
Fait à Liffré, le l" juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Srepnaue PreuEr
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 031061202^
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -D812021 102-DE
NE . 35340 LIFFRE TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@LIFFRE-CORIVIER,FR
Paee ... f Nom
Donnez-vous un avis
favorable aux projets de
vente proposés par
NEOTOA ?
réponse compte
Emmanuel FRAUD OUI OUI 31
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
Jérôme BEGASSE OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Serge LE PALAIRE OUI
Samuel TRAVERS OUI
David VEILLAUX OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Christophe GAUTIER OUI
Jean DUPIRE OUI
Philippe ROCHER OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Pascale MACOURS OUI
Patricia CORNU OUI
Ronan SALAUN OUI
Rachel SALMON OUI
Benoît MICHOT OUI
Stéphane PIQUET OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Sarah CHYRA OUI
Maeva AMELOT OUI
Claire BRIDEL OUI
Laëtitia COUR OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Guillaume BEGUE OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. HARDY OUI
Yves LE-ROUX OUI
Lydia MERET OUI
Cédric DENOUAL OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Projets Vente NEOTOA
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202Ln03
Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 09/0612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -D8L2021 1 038-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
Consnrr ComUUNAUTATRE
Rrui,qroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MrLLE vtNcr ET uN, LE IREMIERJUIN à vingt heures trente, les membres de la CoirlntuNAUTE oe CounauNES DE LIFFRE-Coniratpn CovttuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIoCoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIqUtt, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes AMELOT M., BRIDEL C., CHvne S., ConNu P., CouR L., Counrtcrur I., GeuttER I., MRcouRs P., MARCHAND-DEDELOT I., Menet L., PReror-TILLMANN S., SeLvot't R., THoMAS-LecoulaNr E. MM. Preupr S., BEGASSE J., BEGUE G., BoNNISSEAU V., CuevnsrrusR 8., DENOUAL C., DuprRE J., FRAUD E., GnuttrR C., Lr Pelnlnp S., LE Roux Y., MICHOT B., ResleNtt S., RocHeR Ph., SRI-aûN R., TRAVERS S., Verlleux D.
Absent : Mmes CuenorN N., Oulnn-ScHRTEn A-L., MM. BARBETTE O., BeLLoNCLp J., CHesNnls-GIneno L., HARDY S.
@!f-: Mme Ma,ncHAND-DEDET-or I. à M. Henov S
Secrétaire de séance : Mme AMELoT M.
TnaNspoRTS ET MoBrLrrE
Convention relative à I'expérimentation d'une desserte de Livré-sur- Changeon par le réseau régional BreizhGo
Rapporteur : David VEILLAUX, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16;
I'arrêté préfectolal en date du 25 mars 2021 poftan| statuts de la Communauté de communes et plus précisément ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des
déplacements ;
la déf ibération n"20181017 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire
des déplacements ;
la délibération n'2018/187 en date du 17 décembre 2018, approuvant le plan d'actions du schénta communautaire des déplacements ;
['avis de la commission 3 en date du 19 mai 2021 ;
I'avis du Bureau communautaire en date du 1 8 mai 2021 ;
VU
VU
Vu
VU
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
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Reçu en préfecture le 0910612021
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lD : 035-24350077 4-2021 0601 -DEL2021 1 03B-DE
Dr,L202U103
Le schéma communautaire des déplacements, validé en décembre 2018, définit comme enjeu le développement
d'alternatives au tout-voiture pour les mobilités récurrentes et obligées (emploi, formation, scolarité). Afin de
répondre à cet enjeu, la Cornrnunauté s'est fixé comme objectif de maintenir et développer les offres de
transports en commun existantes, de manière équitable entre Ies communes, que ce soit à l'échelle du territoire
communautaire (mobilité intra-communautaire) ou vers Rennes, Fougères et Vitré (mobilité extracommunautaire).
L'action I du programme d'actions du schéma communautaire des déplacements prévoit ainsi de proposer une solution de desserte en transport en commun pour la commune de Livré-sur-Changeon.
Une première expérimentation a été mise en æuvre, du 2 septembre2019 au 5 juillet 2020 inclus, en partenariat
avec la Région et son transporteur (Kéolis). L'extension de la ligne 9b de Dourdain à Livré-sur-Changeon
représente un temps de trajet supplémentaire évalué à 8 minutes, qui entraine un surcoût lié au kilométrage et
au ternps de conduite. En2019-2020, Liffré-Cormiel Communauté s'est engagée à assumer le surcoût lié à
cette expérimentation (soit 8 250 euros TTC).
Cette période de dix mois, intégrant la période de confinement. n'a pas permis de tirer des conclusions satisfaisantes de I'expérimentation. Anssi, I'expérimentation a été renouvelée, du 6 juillet 2020 au 6 juillet 202l,dans le cadre d'une nouvelle convention de paftenariat, représentant un engagement financier de 9 900 € TTC pour Li ffré-Cormier Communauté.
A I'issue de ces deux années d'expérimentation et alors que Liffré-Cormier Communar.rté devrait devenir Autorité Organisatrice des Mobilités à compter du 1" juillet 202l,la communauté de communes envisage d'organiser elle-même un service de transport entre Livré-sur-Changeon et Saint-Aubin-du-Connier, en remplacement de I'extension de la ligne 9b du réseau BreizhGo. Toutefois, la définition et la mise en æuvre de ce nouveau service requièrent un délai de pr'éparation qui invite aujould'hui Liffi'é-Cormier Communauté à solliciter la prolongation de I'expérimentation de I'extension du réseau BreizhGo jusqu'au 3l décembre 2021.
L'extension de la ligne 9bjusqu'à Livré-sur-Changeon n'ayant pas été prévue dans le cadre du nouveau contrat de DSP de la région Bretagne pour le réseau BreizhGo en Ille-et-Vilaine, la poursuite de I'expérimentation en 2021 engagera I'application des dispositions tarifaires définies dans la DSP du réseau BreizhGo (soit 5 004,66 € HT pour la période du 7 juillet au 3l décembre 2021 avec une TVA de l0%).
Du 7 juillet 2021 au29 aoùL202l,cetle expérimentation permet la prolongation de 5 services Dourdain/Rennes jusqu'à Livré-sur-Changeon :
o Une arrivée à Rennes à 7h50 du lLrndi au vendredi (départ 6h53 de Livré-sur-Changeon),
o Une arrivée à Rennes à 8h25 du lundi au vendredi (départ 7h28 de Livré-sur-Changeon),
r Une arrivée à Rennes à th00 le samedi (départ 8h03 de Livré-sur-Changeon),
r Un départ de Rennes à 18h00 du lundi au vendredi (arrivée 19h06 à Livré-sur-Changeon),
o Un départ de Rennes à 18h05 le samedi(arrivée l9hl8 à Livré-sur-Changeon).
Du 30 août 2021 au 3 I décembre 2021 , celte expérimentation permet la prolongation de 6 services Dourdain /
Renrres jusqu'à Livré-sur-Changeon :
a
a
Une arrivée à Rennes à 7h50 du lLrndi au vendredi en période scolaire et petites vacances scolaires (départ 6h50 de Livré-sur-Changeon),
Une arrivée à Rennes à 8h33 du lundi au vendredi en période scolaire et petites vacances scolaires (départ 7hl7 de Livré-sur-Changeon),
Une arrivée à Rennes à9h20le samedi en période scolaire et petites vacances scolaires (dépaft 8h20
de Livré-sur-Changeon),
Un départ de Rennes à l2h10le mercredien période scolaire (arrivée 13h23 à Livré-sur-Changeon),
a
a
Liffré-Cormler Communquté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 ee 68 3131 - ÇeNTAqr@L[IBE:eeIMlEBlB
Page ... / Envoyé en préfecture le 09/06/2021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -DEL2021 1038-DE
DEL 2021l103
Un départ de Rennes à 17h20 du lundi au vendredi en période scolaire et petites vacances scolaires (arrivée I 8h4 I à Livré-sur-Changeon),
Un départ de Rennes à 18h10 du lundi au samedi en période scolaire et petites vacances scolaires (arrivée 19h24 à Livré-sur-Changeon).
Une convention tripartite entre Liffré-Cormier Communauté, la Région et Transdev Ille-et-Vilaine, le transporteur de la Région, doit être conclue afin de permettre la prise en charge financière de cette desserte par la Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRouvE le projet de convention entre la Région Bretagne, Liffré-Cormier Communauté et Transdev Ille et Vilaine, ci-annexé, relative à une expérimentation d'un transport à Livré-sur- Changeon du 7 juillet 2021au 31 décembre 2027,pour un montant de 5 004,66 € TTC (TVA l0%);
PRrclse que cette dépense est inscrite au Budget prévisionnel 2021 ;
DotlNB DELEGATIoN au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou convention relatif à l'exécution de cette délibération, dans les limites des crédits inscrits au budget.
Fait à Liffré, le 1" juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
a
a
Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-CORMtER.FR
Page ... /.. Nom
Approuvez-vous la
Convention relative à
l’expérimentation d’une
desserte de Livré-sur-
Changeon par le réseau
régional BreizhGo?
réponse compte
Stéphane PIQUET OUI OUI 31
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Laëtitia COUR OUI
Claire BRIDEL OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Patricia CORNU OUI
Philippe ROCHER OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Samuel TRAVERS OUI
Jean DUPIRE OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Guillaume BEGUE OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Pascale MACOURS OUI
Christophe GAUTIER OUI
Sarah CHYRA OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Rachel SALMON OUI
Maeva AMELOT OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Ronan SALAUN OUI
David VEILLAUX OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Cédric DENOUAL OUI
Benoît MICHOT OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. HARDY OUI
Yves LE-ROUX OUI
Convention BzhGo Livré
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202t/104
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -D812021 1 04-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C otvtvtuNAUTArRE
RnuNroN DU LER JUIN 2021
L'AN DEUX MILLE vlNcr ET uN, LE pREIutsn lutN à vingt heures trente, les membres de la CoirauuNAUTE oB CoutvtuNes DE LIFFRE-CoRIr{En CovttuuNaurr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par VISIocoNFERENcE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Atvtplor M., BzuoeL C., CUyRA S., CoRNU P., Coun L., CountlcNe I., GeutIER L, MAcouRS P., MARcHANo-Dpor,lor I., MenEr L., PREToT-TTLLMANN S., Sar-uoN R., THoMAS-LECoULANT E. MM. Prquer S., BEGASSE J., BecuE G., BoNNTSSEAU V., CHpvssrRmn 8., DeNouAL C., Durrne J., FRAUD E., Gaurtrn C., LE PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor 8., ReslRNrr S., RocuER Ph., SalaûN R., TRAVERS S., Vnrr-leux D.
Absent : Mmes CHaRnn N., OULED-ScualpnA-L., MM. BennETTE O., Bnr.Lowcln J., CuesNaIs-Gneno L., HARDY S.
Pouvoir : Mme MancseNo-DeoBlor L à M. Hennv S
Secrétaire de séance : Mme AvtBlor M.
ASSHNTSSEMENT CoLLECTIF
Station d'épuration de Liffré : Gestion des boues covidiennes -
Travaux d'augmentation de la capacité de stockage des boues
Rapporteur : Isabelle GAUTIER, Conseillère déléguée à I'assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-17 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-l et s. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021,portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < assainissement collectif > à partir du 1"' janvier 2020 ;
Vu I'avis favorable du bureau communautaire du 09 février 2021 '
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La circulaire en date du 02 avril 2020 émise par le Gouvernement concernant les épandages de boues de station
d'épuration pour faire face à la situation du COVID 19 a imposé de nouvelles interdictions. Désormais, si les boues d'épuration produites à partir du 24 mars 2020 en Ille-etVilaine ne sont pas hygiénisées, une valorisation agricole n'est plus possible.
La Communauté de communes souhaite mettre en place un système d'hygiénisation des boues afin de permettre la valorisation de celles-ci par épandage agricole.
Liffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 CO NTACT@ LIFFRE-CORM IER. FR
Paee ... f DF,L202lll04
Pour la station d'épuration de Liffré, les boues liquides ne sont plus produites au profit des boues chaulées pâteuses. Avec une production de 100% en boues chaulées, la capacité de stockage sur site est insuffisante.
Afin de pouvoir palier à ce défaut de stockage, il est proposé de faire des travaux, sur la plateforme existante, afin de doubler la capacité de stockage actuelle. Compte-tenu du montant estimé des travaux, une autorisation du Conseil communautaire est nécessaire pour réaliser la procédure d'appel d'offres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Monsieur LE PALAIRE s'abstient) :
VALIDE la réalisation des travaux d'extension de la capacité de stockage des boues pour la station d'épuration de Liffré ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs au
lancement et à la bonne exécution du marché de travaux.
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrnpuRue PreuET
Envoyé en préfeciure le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
tD : 035-2435007 7 4-2021 060'l -DE12021 1 04-DE
LIffTé-CormIer Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 . CoNTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Pace... /.. Nom
Approuvez-vous la
passation d'un marché de
travaux portant
augmentation de la
capacité de stockage des
boues sur la station
d'épuration de Liffré ?
réponse compte
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI OUI 30
Maeva AMELOT OUI NON 0
Emmanuel FRAUD OUI NE SE PRONONCE PAS 1
Stéphane PIQUET OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Rachel SALMON OUI
Isabelle GAUTIER OUI
Christophe GAUTIER OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Guillaume BEGUE OUI
Ronan SALAUN OUI
Sarah CHYRA OUI
Serge LE PALAIRE S'ABSTIENT
Pascale MACOURS OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Patricia CORNU OUI
Philippe ROCHER OUI
Samuel TRAVERS OUI
Jean DUPIRE OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Cédric DENOUAL OUI
David VEILLAUX OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Claire BRIDEL OUI
Laëtitia COUR OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir S. HARDY OUI
Lydia MERET OUI
Yves LE-ROUX OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Benoît MICHOT OUI
Marché travaux STEP Liffré
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202ut05
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
I D : 035-243500774-2021 0601 -DE12021 1 05-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C oruvruNAUTArRE
RnnNroN DU LER JUIN 2021
L'AN npux tr,tILLE vlNcr ET uN, LE pREMten ruN à vingt heures trente, les membres de la CovMUNAUTE DE CoMMuNss oe, LFpns-CoRMrsn CovtlruNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par VISIocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes AMELoT M., BnIoeL C., CuYna S., ConNU P., CouR L., CoURTIGNe L, GAuIIER I., MAcouRS P., MARCHAND-DEDELoT L, MERET L., PRETor-TTLLMANN S., SeLuoN R., THoMAS-LECoULANT E. MM. Ptquer S., BecASSe J., BEGUE G., Bor.rNrssEAU V., CHBvesrnrr,R 8., DeNouAL C., Durlne J., FRAUD E., GRUrren C., Le Per-enn S., LE Roux Y., MrcHor 8., RasreNtl S., RocHER Ph., SALAùN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent : Mmes CseRom N., Ouleo-ScHAïERA-L., MM. Bennstre O., BeLloNCLe J., CHesNers-GrReno L., HARDY S.
Pouvoir : Mme MencHAND-DEDET-or I. à M. Heruv S
Secrétaire de séance : Mme Avtll.or M.
ENT^q,NcE JET]NESSE
Transfert compétence enfance jeunesse - Complément de
tarification pour les ALSH
Rapporteur : Emmanuel FRAUD, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement I'article L.5214-16-l ;
La délibération du 28 décembre 2018 (20181170), actarû la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de I'enfance jeunesse ;
le point l7 de l'article II des statuts de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté portant Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantes sur le territoire
communautaire, à compter du ler septembre 2020 ;
la délibération du 15 décembre 2020 (20201172) approuvant la tarification communautaire pour les ALSH sur les vacances scolaires ;
I'accord du bureau communautaire du l8 mai202l ;
I'accord de la commission 4 du l8 mai 2021
VU
VU
VU
VU
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CoNTACT@LTFFRE-CORMlER.FR
Page... /... Envoyé en préfecture le 0310612A21
Reçu en préfecture le 0310612021
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lD : 035-243500774-2021 0601 -DEl202 1 1 05-DE
DEL202Ut05
Par délibération du 15 décembre 2020 (20201172) le conseil communautaire a approuvé la tarification communautaire des ALSH pour la période des vacances scolaires.
Lors du vote de ces tarifs, deux omissions ont été faites relatives à
La définition des tarifs d'accueil journées et demi-joumées pour les enfants hors territoire de la communauté de communes
La définition des tarifs pour les animations supplémentaires qui peuvent être proposées dans le cadre du fonctionnement des ALSH
La période estivale est celle où la fréquentation des ALSH par des personnes hors territoire est la plus importante. De la même façon, cette période estivale est aussi propice à la mise en place d'animations pouvant générer un coût supplémentaire pour la structure, qu'elle doit répercuter sur les familles.
Il convient donc de remédier à ces omissions par la validation des tarifs adéquats et correspondants à chaque situation.
Pour la définition d'un tarif hors territoire, s'entendant comme applicable aux usagers des familles résidant en
dehors de la communauté de communes, il convient de mettre en place un tarif plus élevé et se déclinant sur
1'ensemble des possibilités d'accueil
ll est donc proposé une large majoration par rapport au tarif le plus élevé de la grille applicable aux habitant du tenitoire qui est actuellement de 12 euros la joumée pour la tranche au-dessus de 1900 de QF.
Cette proposition pour les usagers des familles résidant en dehors de la communauté de communes est ainsi
faite :
Tarifjournée seule
(Sans repas)
Tarif demi journée
(Sans repas)
Hors territoire 18.5 € ll€
Comme pour les autres usagers, la facturation repas pour les usagers hors territoires se fera par la commune
d'accueil de la structure concernée et selon les modalités tarifaires définies par ladite commune.
Pour la définition des tarifs supplémentaires < activités >> susceptibles d'être proposées aux enfants et aux familles fréquentant les ALSH communautaires, il est proposé de prendre appui sur la grille appliquée auparavant lors des activités développées sur les centres communautaires et d'y adjoindre une tranche I minorée permettant d'intégrer des activités à moindre coût et déjà développées par les centres nouvellement intégrées (soirées notamment) et se déclinant comme suit :
Supplément I Supplément 2 Supplément 3 Supplément 4
2,50 C 5€ 7,50 € l0€
Le coût de ces animations supplémentaires restant relativement faible et ces animations n'ayant pas de caractère obligatoire lors de l'inscription à I'ALSH, il n'est pas proposé de déclinaison tarifaire QF pour ces suppléments.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE,coRMTER.FR
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Reçu en préfecture le 031061202'l
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lD : 035-243500774-20210601-DEl202'l 1 05-DE
DEL202t/105
vALIDE I'application du tarif hors territoire tel que défini pour les ALSH pour la période des vacances
scolaires et I'intégrer à la grille tarifaire initiale ;
vALIDE la grille tarifaire activités supplémentaires et en permettre son application ;
Fait à Liffré, le 1" juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Srepsans PIeuEr
Llffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f Nom
Approuvez-vous le
complément de tarification
pour les ALSH ?
réponse compte
Stéphane PIQUET OUI OUI 31
Philippe ROCHER OUI NON 0
Isabelle GAUTIER OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Laëtitia COUR OUI
Jean DUPIRE OUI
Patricia CORNU OUI
Guillaume BEGUE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Samuel TRAVERS OUI
Sarah CHYRA OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Maeva AMELOT OUI
Christophe GAUTIER OUI
Stéphane PIQUET OUI
Rachel SALMON OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Cédric DENOUAL OUI
Ronan SALAUN OUI
David VEILLAUX OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Yves LE-ROUX OUI
Claire BRIDEL OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Benoît MICHOT OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. HARDY OUI
Pascale MACOURS OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Tarifs ALSH
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202l/106
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
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Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C ovruuNAUTArRE
RnttNtON DU 1ER JUIN 2021
L'Au oBux UILLE vtNGT ET LIN, LE pREMIBR rutu à vingt heures trente, les membres de la CouvtuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRIuISR CoruuLtNeurg, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Avelor M., BRtneL C., CHyRA S., CoRNu P., Coun L., CountIcNe I., GAUIIER I., MAcouRS P., MARCHAND-DEDELOT I., MERET L., PRETOT-TILLMANN S., SRLvtott R., THoMAS-LECoULANT E. MM. Prqunr S., BecASse J., BEGUE G., BoNl,tIssEAU V., CnsvesrREn 8., DnNouAL C., DuptRE J., FRAUD E., Geuren C., LE Per-ene S., Le Roux Y., MrcHor B., RAsnANrr S., Rocuen Ph., SALAûN R., TRAVERS S., Veu-lRux D. '
Absent : Mmes CseRorN N., Ouleo-ScHAïERA-L., MM. BIRnETTE O., Bst.r.oNcr-e J., CuesNels-GIneno L., HARDY S.
Pouvoir: Mme MARcHAND-DEDELoT I. à M. Hennv S.
Secrétaire de séance : Mme Altelor M.
ENnINCE JET]IIESSE
Transfert compétence enfance jeunesse - Approbation des tarifications espaces jeunes
Rapporteur : Emmanuel FRAUD, Vice-président
Vu le Code général des collectivités tenitoriales et plus particulièrement I'article L.5214-16-l ;
La délibération du 28 décembre 2018 (20181170), actant la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de I'enfance jeunesse ;
le point 17 de l'article II des statuts de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté
portant Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantes sur le tenitoire
communautaire, à compter du ler septembre 2020
I'accord du bureau communautaire du l8 mai202l
l'accord de la commission 4 du l8 mai 2021
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération du 28 décembre 201 8 (201 8/ I 70), le conseil communautaire a validé la modification statutaire
au titre des compétences facultatives comme suit :
Vu
VU
Vu
Vu
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TFL. 02 99 68 3131 , CONTACT@LTFFRE-CoRM|ER.FR
Paee... f... Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
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DEL202t/106
Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre
des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du 1"' jour de la
rentrée scolaire de septembre 2020. ETant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale
durant les périodes scolaires
Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire à compter du 0l' septembre 2020
Il convient de mettre en place la politique tarifaire unifiée, commune et communautaire pour les espaces jeunes.
Afin de mettre en place un fonctionnement unifié et simplifié, il a été proposé de mettre en æuvre les inscriptions et adhésions aux différents espaces jeunes communautaires sur une période allant de juillet à juin.
C'est en prenant appui sur cette période, qui correspond davantage aux habitudes des jeunes et au fonctionnement des espaces jeunes communautaires, que la proposition de tarif unique est soumise au conseil communautaire à cette date pour application à partir du 1"' juillet prochain.
Cette mise en place à partir de juillet a permis de ne pas perturber les fonctionnements des espaces jeunes et
offre la possibilité de percevoir les recettes d'adhésions selon une temporalité commune.
L'ensemble de la démarche d'une tarification unique s'est déroulée dans un souci constant d'échanges avec les communes et I'intercommunalité, afin de prendre en compte I'ensemble des données relatives à cette tarification.
La déclinaison des tarifs telle que proposée reprend à la fois les adhésions proprement dites mais également la
tarification des différents activités proposées selon le coût qu'elle représente pour les structures.
Les activités indiquées pour les différentes catégories de tarifs le sont à titre indicatif et pourront être modulées
en fonction des coûts réels et des opportunités. La grille proposée est suffisamment large pour perrnettre néanmoins de couvrir I'ensemble des propositions d'animations ou de sorties qui pourraient être proposées aux usagers des espaces jeunes.
Tout comme pour la tarification ALSH validée en décembre demier, cette proposition tarifaire prend appui sur
la grille des quotients familiaux telle que définie par le conseil communautaire pour les services proposés à la
population et se décline comme suit.
cotisation
annuelle
animation
avec repas
activités sur
site sans
fournitures
tarif 1 : activités
sur site avec
fournitures ou
transport
tarif 2 : activités
hors structures :
bowling,
patinoire, piscine
tarif3:activitéshors
structures : festyland
parc d'attractions ou
n uitée
Tranches
T1(G400)
10,00 €
3,00 €
gratuit
1,60 € 2,60 € 4,00 €
T2 (40G600) 2,80 € 4,80€ 7,00 €
T3 (60G800) 3,50 € 5,80€ 8,80 €
T4 (80G1000)
400 €
4s0 € 7,50€ 11,00 €
Ts ( 1000-L200) 5,00€ 8,50 € 12,00€
T6 ( 1200-1300) 5,50€ 9,00 € 13,50 €
T7 (1300-1s00)
5,00 €
6,00 € 10,00 € 15,00 €
T8 ( 1s0G1900) 6,50 € 11,00 € 16,00 €
T9 ( L900+) 8,00 € 13,00 € 19,00 €
hors territoire 15,00 € 5,00 € 13,00 € 18,00 € 24,00€
Liffré-Cormiq Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRM|ER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
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DEL202ut06
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
vALIDE la grille tarifaire adhésion et activités pour les espaces jeunes communautaires et son
application à partir du l"'Juillet 2021 ;
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Srepnaxs PreuET
tIFF.,.TË
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTA|NE 35340 LIFFRE . TEL. OI99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
Paee ... f Nom
Approuvez-vous les
tarifications pour les
Espaces jeunes ? réponse compte
Stéphane PIQUET OUI OUI 31
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
Jérôme BEGASSE OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Christophe GAUTIER OUI
David VEILLAUX OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Maeva AMELOT OUI
Samuel TRAVERS OUI
Jean DUPIRE OUI
Guillaume BEGUE OUI
Yves LE-ROUX OUI
Philippe ROCHER OUI
Ronan SALAUN OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Rachel SALMON OUI
Sarah CHYRA OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Patricia CORNU OUI
Benoît MICHOT OUI
Pascale MACOURS OUI
Laëtitia COUR OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Claire BRIDEL OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Cédric DENOUAL OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir S. HARDY OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Tarifs Espace Jeunes
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202ul07
Envoyé en préfecture |e0310612021
Reçu en préfecture le 03106/2Q21
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I D : 035-243500774-2021 0601 -DEL2021 1 07 -DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE eREMIER Jurru à vingt heures trente, les membres de la CounauNAUTE op CovtvtuNEs DE LIFFRE-Convtpn CoHluuNeutg, désignés confomément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214J du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par VISIOCoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Avtplor M., BntntL C., CHvRe S., ConNU P., Coun L., CounttcNE I., GAUTIER L, MACOURS P., MARCHAND-DEDELOT I., MERET L., PREror-Trr-IMANN S., Ser-voN R., Tuoves-LEcoULANT E. MM. Ptquer S., BEGASSE J., BEcug G., BoNtussEAU V., CggvpsrRlgR 8., DENoUAL C., DuptRl J., FRAUD E., Geurren C., Le PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor B., RASPANTT S., RocueR Ph., SALAûN R., TRevpRs S., VEn-r-,+ux D.
Absent : Mmes CHenorN N., OurEo-ScHAIER A-L., MM. B,qRserrp O., BeLLoNCLe J., CHESNRTS-GInRRo L., HeRov S.
@!4_: Mme MARCHAND-DEDELoT I. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : Mme AMELoT M.
ENr.q.NcE JELIr[EssE
Transfert compétence enfance ieunesse - Vaccation été
Rapporteur : Emmanuel FRAUD, Vice-président
Vu le Code généraldes collectivités territoriales et plus parliculièrement I'article L.5214-16-l ;
la délibération du 13 Avril2017 (20171059) validant le recrutement d'agents vacataires
La délibération du 28 décembre 2018 (20181170), actant la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de I'enfance jeunesse ;
le point 16 de I'article II des statuts de la Communauté de Comrnunes de Liffré-Cormier
Communauté portant Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans
hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances implantés sur le territoire
communautaire à compter du ler jour de la rentrée scolaire de septembre 2020
la délibération du l5 fevrier 2021(20211015) actant les rémunérations pour les agents vacataires pour
les ALSH extrascolaires de compétence communautaire
L'accord du bureau communautaire du l8 mai 2021
L'accord de la commission 4 du 18 mai 2021
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 0310612021
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DEL202ul07
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération du 16 février 2021 (20181170), le conseil communautaire a validé les tarifs des vacations sur
I'ensemble des structures extra scolaires en charge de I'accueil des mineurs sur le territoire de Liffré-Cormier
Communauté.
Cette délibération a unifié par ailleurs le temps de vacation sur ces périodes de vacances scolaires pour une
durée de 09h30.
Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des ALSH durant les vacances scolaires, Liffré-Cormier
communauté à la charge de I'organisation des séjours de vacances dits accessoires.
Le temps comptabilisé pour un agent titulaire ou contractuel à I'année pour les séjours est actuellement de 12h30 par jour. Ilconvient de prendre en compte cette amplitude de travail pour envisager une évolution des tarifs de vacation dans ces circonstances précises (encadrement des jeunes sur un séjour). Cette évolution permet de prendre en compte la durée plus longue de la vacation.
Après analyse des différents pratiques communales antérieures et au regard de I'augmentation des rémunérations de vacation actées lors du conseil du l6 février, il est proposé de mettre en place une majoration de l0eurossurlesvacationsdurantlesséjoursparrapportàcelledesjournéesALSHenstructure.
Cette majoration compensant la durée de travail plus importante conduit à la grille ci-dessous pour les vacations en séjour :
Par jour de séjour
(12h30)
Niveau I non diplômé 69,00 €
Niveau 2 Stagiaire 72,50 C
Niveau 3 diplômé BAFA 77,50 C
Niveau 3 diplômé BAFA+BSB
Eré 82,00 €
Niveau 3 diplômé
BAFA+STAGE BAFD 97,00 €
Directeur 90,00 €
Par ailleuls. dans le cadre de I'emploi des vacataires et pour faciliter I'organisation des structures dans lesquelles ils sont employés, il est prévu en amont des périodes de présences effectives sur les structures des
temps de réunion et de préparation.
Ces temps de réunion et de préparation sont nécessaires aussi bien pour les séjours que pour les accueils au
sein de la structure.
Afin de prendre en compte ces temps de préparation, qui n'entrent pas stricto sensu dans la définition de la vacation, il est proposé de mettre en place une grille d'indemnisation de ces réunions, proratisée selon le montant des vacations défini dans la délibération 20211015.
Ces indernnisations, calculées au cout horaire, pour temps de préparation permettraient de simplifier le suivi
pour les directeurs de structures, poul' le service ressources humains et d'indemniser au plus juste les vacataires.
Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
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Reçu en préfecture le 03/06/2021
Afilché le
lD : 035-2435007 7 4-2021 0601 -D8L2021 1 07 -DE
DEL 2021/107
Cette proratisation de la grille pennettra d'envisager une prise en compte des temps de réunion selon la déclinaison suivante :
th30 sur site I heure de réunion
Niveau I non diplômé 58,00 € 6.ll €
Niveau 2 Stagiaire 62,50 e 6.58 €
Niveau 3 diplômé BAFA 67,50 C 7.tl €
Niveau 3 diplômé BAFA+BSB
Eré 72,00€. 7.58 €
Niveau 3 diplômé
BAFA+STAGE BAFD 77,00 €. 8.10 €
Directeur 80,00 € 8.42 C
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité
vALIDE la mise en place d'un tarif de vacations majoré pour l'emploi des agents vacataires lors des
séjours des structuresjeunesse et la grille de rémunérations qui en découle ;
vALIDE la possibilité d'indemnisation des temps de réunion et de préparation selon le principe de la
proratisation à I'heure et la grille d'indemnisation qui en découle
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEpg,q.NE PIQUET
LiffTé-COTMiET COMMUNOUTé - 23, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE . TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORI\4IER.FR
Page ... f Nom
Approuvez-vous les
modalités de vacation des
animateurs jeunesse ALSH
pour la période estivale ?
réponse compte
Stéphane PIQUET OUI OUI 31
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
Yves LE-ROUX OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Christophe GAUTIER OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Philippe ROCHER OUI
Ronan SALAUN OUI
Pascale MACOURS OUI
Sarah CHYRA OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Laëtitia COUR OUI
Guillaume BEGUE OUI
David VEILLAUX OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Rachel SALMON OUI
Jean DUPIRE OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Samuel TRAVERS OUI
Claire BRIDEL OUI
Maeva AMELOT OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. HARDY OUI
Patricia CORNU OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Lydia MERET OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Cédric DENOUAL OUI
Benoît MICHOT OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Vacation ALSH
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL 2021lr08
Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612Q21
Affiché le
I D | 035-24350077 4 -2021 060 1 -DEL202'1 1 08 B-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C oivttvtuNAUTAIRE
RnuNIoN DU lER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vINGT ET uN, LE PREMIER JUIN à vingt heures trente, les membres de la CovttvtuNAUTE op CovvtuNES DE LIFFRE-CoRvttsR Covuuueure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par VISIOCONFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Air,tplor M., BRTDEL C., CHvnA S., ConNu P., Coun L., CounttcNe I., GauttER L, MACoURS P., MARCHANo-Dgoglor I., MEnEr L., Pnetot-TtLLMANN S., S,tLl,toN R., THovtes-LECoULANT E. MM. PIeUET S., BecRsse J., BEGUE G., BONNTSSEAU V., CHpvesrRreR B., DENOUAL C., DurrRr J., Fneuo 8., Geutten C.,Lp. PelelRp S., Le Roux Y., MtcHot 8., RASeANTT S., RocueR Ph., SALAûN R., TRRvpRs S., VerLLeux D.
Absent : Mmes CHanntN N., Ouleo-Scuaïen A-L., MM. BARBETTE O., BeLLoNCLE J., CHesN,qrs-GrnRnn L., Hnnov S.
Pouvoir : Mme MARCHRNo-DEoelor I. à M. HARDy S.
Secrétaire de séance : Mme AMELoT M.
Cur,runn
Tarifs de l'Ecole de Musique I'Orphéon pour 2021-2022
Rapporteur : Sara Chyra Vice-présidente
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU I'arêté préfectoral n" 35-2021-03-25-005 du 25 mars 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes < LIFFRÉ-CORMIER Communauté > ;
Vu I'avis de la commission n"4 du l8 mai 2021 ;
Vu I'avis favorable du bureau colnmunautaire du 18 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa compétence facultative enseignement musical - gestion de l'école de musique intercomtnunale, Liffré-Cormier Communauté s'est fixé pour objectif de favoriser I'accès à l'enseignement musical pour les habitants de son territoire.
Les activités et les tarifs sont principalement dédiés aux enfants du territoire et les cursus orientés vers de I'enseignement de groupe et des pratiques collectives.
Page ... /,..
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRrvtER.FR Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -DEL2021 1 08B.DE
DEL 20211108
La politique tarifaire actuelle peffnet aux usagers de n'avoir à financer qu'une partie du coût réel d'une activité.
C'est la communauté de communes qui prend en charge le reste du financement sur la base du quotient familial
issu des données de la CAF. Ce quotient familial permet ainsi aux familles socialement modestes d'accéder à
l' ensei gnement musical.
Chaque année la grille tarifaire est actualisée par le Conseil communautaire pour I'aunée suivante.
Au regard des autres services à la population développés par la communauté de communes (activités jeunesse et activités sportives...), il est proposé d'unifier les bases de prise en compte des quotients familiaux en appliquant la grille de modulation en cours d'application avec neuf tranches.
Outre cette modification du nombre de tranches, le changement majeur pour l'école de musique L'orphéon est
I'application du quotient familial CAF en lieu en place du calcul précédent basé sur les revenus (feuille d'imposition). Cette modification s'explique à la fois par [a volonté d'avoir une grille unique pour I'ensemble des services à la population de I'intercommunalité mais également par le souhait de privilégier I'apprentissage de la musique pour les enfants et les familles.
Cette nouvelle grille de calcul des tarifs et ces neuf tranches seront appliquées également par l'école de musique associative la Fabrik tout en laissant à I'association sa libre administration quant au détail de sa politique tarifaire à I'intérieur de cette grille.
Pour permettre de privilégier la politique familiale et éducative de la communauté de communes et de préserver
les équilibres financiers du service, il est également proposé de modifier la modulation de la tarification pour
les adultes, dont I'activité musicale préside d'un choix personnel, en y appliquant une modulation plus limitée
uniquement en trois tranches.
Parallèlement à cette modification tarifaire, il a été également fait un toilettage et une actualisation du
règlement intérieur de l'école de musique, qui prévoit les droits et les obligations des usagers notamment en
termes de fréquentation et de possibilité de remboursement.
Ce règlement intérieur a été revu pour être le plus en adéquation possible avec les pratiques en cours et les
besoins d'organisation de l'école de musique. Transmis à chaque inscription, Il est opposable aux usagers en
cas de litige. Il décline également la nouvelle grille tarifaire telle que proposée au conseil communautaire
Après en avoir délibéréo le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
VALIDE la nouvelle grille tarifaire des activités proposées à I'Orphéon, Ecole de musique
intercommunale;
VALIDE la tarification spécifique en trois tranches pour les adultes ;
Valtnr le nouveau règlement intérieur de l'école de musique l'Orphéon et permettre son application par le directeur de l'école de musique.
Fait à Liffré, le l" juin 2021
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPFIANE PIQUET
Paee... f...
FFRE Liffré-Cormier Communouté - 28. RUE LA FoNTAtNE L. 02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR Nom
Approuvez-vous les Tarifs
de l’Ecole de Musique
l’ORPHEON pour 2021-
2022?
réponse compte
Jean DUPIRE OUI OUI 31
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Maeva AMELOT OUI
Yves LE-ROUX OUI
Philippe ROCHER OUI
Samuel TRAVERS OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Christophe GAUTIER OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Patricia CORNU OUI
Pascale MACOURS OUI
Ronan SALAUN OUI
Guillaume BEGUE OUI
Rachel SALMON OUI
Stéphane PIQUET OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Cédric DENOUAL OUI
Benoît MICHOT OUI
David VEILLAUX OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Sarah CHYRA OUI
Claire BRIDEL OUI
Lydia MERET OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Laëtitia COUR OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir S. HARDY OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Tarifs Orphéon
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202vt09
Envoyé en préfecture 1e0910612021
Reçu en préfecture le 09/06/2021
Affiché le
1 09B-DE
Liffié:Cormier COMMUNAUTÉ
C on snrr C omiuuNAUTArRE
RnuNroN DU lER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLEVINGT ET uN, LE IREMIERJUIN à vingt heures trente, les membres de la CotuvuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRtutsn CovtivruNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vtsIocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PtquEt, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Antelor M., BRIDEL C., CHvRn S., ConNu P., Coun L., CouRtlcNE I., GAUTIER I., MACOURS P., MARCHAND-DEDELOT I., Mrnor L., Pnrror-TTLLMANN S., SALMON R., THoMAS-Lecoul,qNr E. MM. PreuET S., Becasse J., BeGUE G., BoNNTSSEAU V., CHevpsrnreR B., DENOUAL C., Duerne J., FRAUD E., Geutlen C.,Lr. Pnl-RIRe S., Le Roux Y., MIcHor 8., RASPANTI S., RocHeR Ph., SALAûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent : Mrnes CHRRITN N., Ouleo-ScHeïpR A-L., MM. BARBETTE O., BELLoNCLe J., CHESNAIS-GIRARD L., Henov S.
Pouvoir : Mme MARcHAND-DEDELoT I. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : Mme Atugr-or M.
Tounrsvrn
Géocachi.rg,, Trésors de Haute Bretagne )> - mise en place d'une
convention de partenariat avec I'agence de développement touristique d'Ille et Vilaine
Rapporteur : Jérôme BEGASSE, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
Vu I'arrêté préfectoral en date du25 mars 2021 poftant statuts de la Communauté de communes et plus précisément ses compétences en matière de promotion du tourisme ;
Vu l'avis de la commission 4 en date du l8 mai202l ;
Vu I'avis du Bureau communautaire en date du 18 juin 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le géocaching est une chasse aux trésors < grandeur nature ), disponible sur application mobile. Depuis 2009,
l'Agence de développement touristique d'llle-et-Vilaine (ADT 35) utilise le géocaching comme outil de valorisation du territoire, grâce au déploiement d'un dispositif de qualité et unique en Bretagne, < Trésors de Haute Bretagne > (https://www.tresorsdehautebretagne.fr).
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACr@LTFFRE-coRtv|ER.FR
Paee... f.. Envoyé en préfecture le0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
tD : 035-24350077 4-20210601 -DEL2021 1 098-DE
DEL202t/109
Le projet < Trésors de Haute Bretagne ) poursuit deux objectifs
Proposer une découverte originale, ludique et accessible à tous du patrimoine naturel et culturel de
['llle-et-Vilaine;
Répartir l'ensemble des flux sur I'ensemble du département.
Le dispositif < Trésors de Haute Bretagne ) permet de toucher des cibles locales, de proximité (66 % des joueurs sont des locaux) à I'aide de thématiques qui correspondent au positionnement marketing de I'ADT 35 (itinérance douce, culture, patrimoine et gastronomie, maritime et fluvial, tourisme durable). Il permet de répondre à la problématique de valorisation de I'offre touristique départementale et de mise en réseau.
Depuis 2009, I'ADT 35 assure la conception des caches, leur maintenance, la promotion du dispositif. A ce jour, 132 parcours sont déployés en ille-et-Vilaine, dont trois sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté :
Le trésor de Saint-Aubin ( 106 découvertes en2020),
La Vallée du Couesnon (91 découvertes en 2020),
La forêt d'Arthur (8 découvertes en 2020).
En202l,l'ADT 35 souhaite conclure une colrvention avec les territoires, afin de mettre en place un paftenariat technique permettant de faire vivre le projet < Trésors de Haute Bretagne >.
Cette convention définit les engagements de I'ADT 35 et du territoire (EPCI ou Office de Tourisme)
a
a
a
a
a
a L'ADT 35 assure la création, la valorisation et la maintenance du dispositif, en mobilisant des
ressources humaines et matérielles internes (accompagnement dans la création du parcours, scénarisation du parcours, saisie du parcours sur le site internet, formation des réferents, promotion du dispositif Trésors de Haute Bretagne, tenue d'une hotline pour suiwe les incidents et actes de vandalisme, suivi et bilan des caches...) ;
Le territoire, ici Liffré-Cormier Communauté, s'engage à désigner un référent géocaching et éventuellement des responsables de parcours (suivi des caches et parcours sur site) ; participer à la conception des parcours, contrôler une fois par an l'état de parcours et faire en sorte que ceux-ci soient toujours praticables dans leur globalité ; assurer la maintenance régulière du trésor (au moins une fois par sernaine en période estivale) ; contribuer à la promotion du dispositif et contribuer au suivi et bilan du projet en lien avec I'ADT 35.
a
Cette convention a une durée d'un an. Elle responsabilise le territoire qui s'engage à assurer la bonne tenue
des caches.
Cette convention est cornplétée par un avenant, signé chaque année pour acter I'engagement éventuel du territoire à participer au développement de la nouvelle saison du dispositif. La réalisation d'une saison comprend le repérage, la scénarisation et la numérisation des parcours. Les engagements des parties signataires sont les mêmes que ceux de la convention de base : chaque année, le territoire s'engage à collaborer à la réalisation de la nouvelle saison, en fournissant à l'ADT 35 tous les contacts et éléments nécessaires à sa mise
en æuvre sur le terrain
La signature de cette convention implique un engagement de la part de la collectivité en termes de maintenance
et donc de temps agent dédié au bon fonctionnement du dispositif. Il est proposé que la maintenance soit assur'ée par la chargée de développement touristique conrnrunautaire, avec le soutien de I'agent en charge de I'accueil touristique en saison (de rnai à octobre). A noter que le soutien des comrnunes pourra être nécessaire dans certaines circonstances, que ce soit pour assurer la maintenance des caches existantes ou pour créer de nouvelles caches éventuelles.
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2021 0601 -DEL202 1 1 098-DE
DEL202ur09
A ce jour, la signature de la convention et de I'avenant n'implique aucune dépense pour Liffré-Cormier Communauté. Toutefois, afin d'ancrer ce partenariat dans le temps, I'ADT 35 envisage de solliciter une participation financière de la part des partenaires (EPCI et Office de tourisme) dans les années à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PRnxn ACTE du bilan 2020 du dispositif < Trésors de Haute-Bretagne )) sur le territoire de Liffré- Cormier Communauté ;
ValmB le projet de convention de maintenance et le projet d'avenant à la convention entre I'Agence de développement Touristique d'Ille et Vilaine et Liffré-Cormier Communauté ;
Doxxn DELEGATION au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou convention relatif à I'exécution de cette délibération, dans les limites des crédits inscrits au budget.
Fait à Liffré, le l"juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrepHRNs PreuET
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f .. Nom
Approuvez-vous la
convention de partenariat
avec l'agence de
développement touristique
d'Ille-et-Vilaine pour le
Géocaching « Trésors de
Haute Bretagne » ?
réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 31
Stéphane PIQUET OUI NON 0
Jean DUPIRE OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Emmanuel FRAUD OUI
David VEILLAUX OUI
Christophe GAUTIER OUI
Pascale MACOURS OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Laëtitia COUR OUI
Sarah CHYRA OUI
Ronan SALAUN OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Rachel SALMON OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Yves LE-ROUX OUI
Cédric DENOUAL OUI
Guillaume BEGUE OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Patricia CORNU OUI
Claire BRIDEL OUI
Samuel TRAVERS OUI
Benoît MICHOT OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Philippe ROCHER OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir S. HARDY OUI
Maeva AMELOT OUI
Convention Geocaching
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202utL0
Envoyé en préfecture le0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601-2021 1 10-DE
Liffre=[ormier COMMUNAUTÉ
C oNsur, C ovrvruNAUTArRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'eN nEux IT,IILLE vlNcr ET uN, LE pREMIpR lulN à vingt heures trente, les membres de la CotvtMUNAUTE pr, CovttuuNps oe LrrpRe-CoRtrllnn Covtuuxeure, désignés conformément aux dispositions des articles L
5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par VISIocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIqUnt, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes AMELoT M., BRIDEL C., Cuvna S., ConNu P., Coun L., CouRtIGNe I., GeutIER I., Mecouns P., MencueND-DEDELoT I., MnRrr L., PRcIoI-TTLLMANN S., SALvron R., THoMAS-LECoULANT E. MM. Prquer S., BEGessE J., Becue G., Bor.rNrssEAU V., CuBvesrnrcn B., DeuouAL C., DuprRE J., Fneup E., Geurmn C., Ln Per-ernp S., Le Roux Y., Mrcuor 8., RASPANTI S., RocueR Ph., Sar-RûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent : Mmes CHRRoIN N., Ouleo-SGHAïERA-L., MM. BARBETTE O., BELLoNcLE J., CuesNats-GrneRo L., HeRnv S.
Pouvoir : Mme MARcHAND-DEDELoT I. à M. HARDy S.
Secrétaire de séance : Mme Atr,tplor M.
Sponr
Prolongation délégation de service public pour la base de loisirs de
Mézières sur Couesnon par I'association Evasion Nature 35
Rapporteur : Jérôme BEGASSE, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté '
Vu la convention d'affermage portant délégation de service public en date du26 juin2014;
Vu les articles L. 3135-l et R. 3135-8 et s. du Code de la commande publique;
Vu I'avis favorable de la commission no4 du 3l mars 2021 ;
Vu I'avis favorable du bureau communautaire du l8 mai202l ;
Vu l'avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 25 mai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee... f.. DEL202ult0
La Base de loisirs de pleine nature située à Mézières-sur-Couesnon, est un équipement communautaire gérée par I'association Evasion Nature 35 via une convention d'affermage portant délégation de service public (DSP), conclue à compter du 01" juillet 2014 et pour une durée de sept ans. Elle arrive à terme le 30 juin 2021.
L'association Evasion nature 35 a fait face à la crise sanitaire avec une aide apportée par la communauté de communes, qui s'est adossée à la théorie de I'imprévision dans le cadre de la délégation de service public. Cette aide de 52 854 € a permis à I'association de faire face aux manques de recettes induits par le contexte sanitaire.
Les évolutions récentes sur les restrictions d'accès aux équipements publics permettent d'envisager une activité
plus développée sur les mois à venir.
Néanmoins les differents échanges avec l'association délégataire et le contexte fragilisé de I'année 2020 et ùt premier semestre 2021 on| conduit au souhait des deux parties de prolonger la durée de la convention de
délégation.
Cette prolongation se met en æuvre dans le cadre du décret du 0l' février 2016 relatif au contrat de concession
qui prévoit (article 36) :
< Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants :
6o Lorsque le montant de la modification est inftrieur au seuil visé à I'article 9 et à 10 % du montant du contrat
de concession initial (l'article R. 3 I 35-2 du CMP) >
L'article 7-I du décret du ler février 2016, repris à I'article R. 3121- I du code de la commande publique, précise par ailleurs que : la valeur estimée du contrat de concession ( correspond aux chiffres d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font I'objet de la concession, > en I'occurrence ici prestations de services sous la forme d'un affermage.
Enfin I'article R.3135-8 du code de la commande publique prévoit que < Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à I'article R.3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de I'inflation moyenne. )
Aucune clause d'indexation n'était prévue dans le contrat de DSP encours, il faut donc se référer à la notion
d'inflation moyenne.
En I'espèce il ressort des comptes d'exploitation du délégataire sur la période de la concession que le montant
de la concessions s'élève à 1 819 703 € soit un montant actualisé sur la base de I'inflation moyenne de I 914
37C
En I'absence de formule d'actualisation des prix, les inflations annuelles suivantes ont été utilisées :
2014 2015 20t6 2017 2018 2019 2020
0.5% 0 0.2% 1% 1.8% t.t % 0.So/n
Le montant maximum de l0 o est arrêté à la somme de l9l 434.70 € HT ce qui représente, sur la base du chiffre d'affaires moyen, 268 jours de prolongation maximum.
Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché lê
lD : 035-243500774-2021 0601 -2021 1 1 0-AÊ.
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - CoNTACT@L|FFRE coRtvIER.FR Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -2021 1 10-DE
DEL 2021/110
L'avenant présenté prolonge la durée du contrat de 268 jours soit une durée inférieure à l0 % du chiffre d'affaires initial et la durée de la délégation de service public qui prenait fin normalement le 30 juin 2021 est prolongée jusqu'au 25 mars2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
vALIDE la prolongation de la délégation de service public jusqu'au 25 mars 2020, portant le montant
total du contrat à2105 781,01 € ;
AuroRrsn le président à signer l'avenant de prolongation.
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENI,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@L|FFRE-CORMIER.FR
Paee... f... Nom
Approuvez-vous la
prolongation du contrat de
délégation de service public
pour la gestion de la Base
de loisirs de Mézières sur
Couesnon ?
réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 31
Stéphane PIQUET OUI NON 0
Yves LE-ROUX OUI NE SE PRONONCE PAS 0
David VEILLAUX OUI
Jean DUPIRE OUI
Philippe ROCHER OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Christophe GAUTIER OUI
Ronan SALAUN OUI
Maeva AMELOT OUI
Pascale MACOURS OUI
Laëtitia COUR OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Rachel SALMON OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Patricia CORNU OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Sarah CHYRA OUI
Benoît MICHOT OUI
Samuel TRAVERS OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Lydia MERET OUI
Guillaume BEGUE OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Cédric DENOUAL OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Prolongation DSP BL de Mézières
OUI NON NE SE PRONONCE PAS Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -D8L2021 1 1 1 B-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtwtUNAUTAIRE
RBtn{roN DU lER JUIN 2O2I
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE eREMIER JulN à vingt heures trente, les membres de [a ConauuNAUTE os Coprirauxps oE, Lmpne-Connrtsn Corttr,lul,q.urr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par VISIOCONFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 26mai2021.
Présents: Mmes AMELOT M., BnlneL C., Cuvnn S., ConNu P., Coun L., CountlcNe I., GAutlER L, MACOURS P., MARCHANo-Dennlor L, MERET L., PRetot-TtLLMANN S., Sa.LnaoN R., Tuoves-LECoULANT E. MM. PIeUET S., BtGessE J., BEGUE G., BowtilssEAu V., CuevgstRteR 8., DENoUAL C., DUPIRE J., FRAUD E., Geutten C., Le PALAIRE S., LE Roux Y., MICHOT 8., RASPANTI S., RocHrn Ph., SALAÛN R., TRAVERS S., Vullaux D.
Absent : Mmes CHenorN N., Our-so-Scualen A-L., MM. BARBETTE O., BTLLoNCLE J., CuEsNats-GtR,qRp L., HARDY S.
Pouvoir : Mme MARCHeNo-DsneLor I. à M. Henov S.
Secrétaire de séance : Mme AMELoT M
Sponr
Tarifs des animations terrestres pour 2021-2022
DEL ?O2IILLI
Rapporteur : Jérôme BEGASSE, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 35-2021-03-25-005 du 25 mars 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes < LIFFRÉ-CORMIER Communauté >
Vu l'avis de la commission n"4 du l8 mai 2021 ;
Vu I'avis favorable du bureau comrnunautaire du I I rnai 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans la continuité des actions mises en place les années précédentes et des nouvelles orientations politiques
de Liffré-Cormier, la Communauté de Communes souhaite poursuivre et développer :
Son soutien aux clubs sportifs locaux,
Le développement des partenariats avec des structures du territoire,
Le soutien aux sections sportives
Le maintien des rencontres sportives,
La mise en place d'activités en régie
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMrËR,FR
Paee ... f.. Envoyé en préfecture le 0910612021
ReÇu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601-D812021 1 1 1 B-DE
DF,L202t/ttt
Et ce, tout en faisant intervenir des éducateurs sportifs du service des sports pour animer des séances dans de
nombreuses disciplines et auprès d'un public très diversifié.
La mise en place d'activités sur le sport-santé en régie et l'organisation du Savoir Rouler A Vélo dans les écoles impliquent des nouveaux tarifs.
Les tarifs proposés ici restent harmonieux pour les associations etlou structures et pennettent de prendre en
compte le coût des éducateurs avec le temps de trajet, d'installation et de rangement et le temps pédagogique.
La grille tarifaire jointe indique le détail de tous les tarifs et se décompose ainsi
o Il est proposé une augmentation de 20Â sur les activités
Cours enfants et adultes
Mise à disposition des collectivités
Séances aux Courtils
Séjour foot
Animations journées vacances
o Il est proposé une nouvelle répartition du tarif pour la saison sportive à la suite de la baisse de la subvention du District de foot tout en ne modifiant pas la participation de Liffré-Cormier.
o Il est ploposé d'instaurer des nouveaux tarifs correspondant à la mise en place de nouvelles actvités
Activités en régie enfants et adultes
lnterventions dans la cadre du dispositif national Savoir Rouler à Vélo
Séjours sportifs vacances de printemps
Après en avoir délibéréo le Conseil Communautaire, à I'unanimité
AppRouvn la nouvelle tarification telle que présentée dans la grille jointe ;
Fait à Liffré, le l"' juin 2021
Poun ExTRRIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrepHe,Np Preunr
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEL,02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORMtER.FR
Paee ... f.. Nom
Approuvez vous les tarifs
des activités piscine pour
2021-2022?
réponse compte
Isabelle GAUTIER OUI OUI 31
David VEILLAUX OUI NON 0
Laëtitia COUR OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Philippe ROCHER OUI
Yves LE-ROUX OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Rachel SALMON OUI
Jean DUPIRE OUI
Ronan SALAUN OUI
Guillaume BEGUE OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Christophe GAUTIER OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Pascale MACOURS OUI
Stéphane PIQUET OUI
Patricia CORNU OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Sarah CHYRA OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Benoît MICHOT OUI
Cédric DENOUAL OUI
Lydia MERET OUI
Claire BRIDEL OUI
Maeva AMELOT OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir de S. HARDY OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Emmanuel FRAUD OUI
Samuel TRAVERS OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Tarifs Piscine
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202ltrL2
Envoyé en préfecture le09l06l2Q21
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-243500774-2021 0601 -DÊL2021 1128-DE
Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ
C oNsnrr, CoUIIUNAUTAIRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vtNcr ET uN, LE IREMIERJUIN à vingt heures trente, les membres de la CounauNAUTE os Covvrules oe Lrppnp-CoRrvttpn Covvuxaurr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.'l etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIocoNFERENCE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes Atvlglor M., BzuoeL C., Cuyne S., CORNU P., Coun L., CountlcNe I., G,tuttER L, MACoURS P., MencHnNo-Dgpslor I., MERer L., PRETOT-TILLMANN S., SeLvoN R., THOMAS-LECoULANT E. MM. Preusr S., BecRSSr J., Becue G., BONNTSSEAU V., CssvEsrnrpn 8., DrNouAL C., DuprRE J., FRAUD E., GAUTIER C.,Lp. PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor 8., R.rseANrr S., RocHEn Ph., SALAûN R., TRAVERS S., Vlrr-r-Rux D.
Absent : Mmes CuaRnrN N., OULED-ScHaTsnA-L., MM. BRneETTE O., BELLoNCLE J., CuesNers-GIReno L., He.nov S.
Pouvoir: Mrne MencHeNo-Dsoe,lor I. à M. Hnnnv S.
Secrétaire de séance : Mme AMELOT M.
Sponr
Tarifs des activités piscine pour 2021-2022
Rapporteur : Jérôme BEGASSE, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU I'arrêté préfectoral n" 35-2021-03-25-005 du 25 mars 2021 portant modification des statuts de la comrnunauté de communes < LIFFRÉ-CORMIER Communauté >
Vu I'avis favorable de la commission no4 du l7 février 2021
Vu I'avis favorable du bureau communautaire du ll mai2021
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Le contexte sanitaire et les travaux sur I'année 2021-2022 au sein du bâtiment CMA et de la piscine vont générer inéluctablement des fermetures.
Afin que les usagers puissent s'inscrire aux cours de natation et activités aquatiques sans avoir une appréhension sur le nombre de cours dans I'année, il est proposé un nouveau fonctionnement par semestre pour la saison prochaine.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ,.. f DEL202Lnt2
Pour tous les cours enfants et adultes, Natation / Aquagyn / Circuit kaining / Aqua-santé, 2 cycles de 12
séances seront proposés selon les périodes suivantes :
du 06 septembre au 19 décembre202l
du 03 janvier 2022 au30 Avnl2022
Envoyé en préfecture le 0910612021
Reçu en préfecture le 0910612021
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2021 0601 -D8L2021 1 1 2B-DE
Cycle 1
Cycle2
Les tarifs des cours sont adaptés au nombre de cours proposés.
Le paiement des inscriptions se fera au début de chaque nouveau cycle.
Les cours d'aqua-bike restent en 3 fois l0 cours
Il sera proposé des cours à I'unité en mai et juin. Permettant le cas échéant des rattrapages en cas d'annulation des séances proposées.
La grille tarifaire jointe indique le détail de tous les tarifs et se décompose ainsi pour les nouveautés par rapport
aux années précédentes :
o Tarifs abonnement pré payés - Nouvelle offre
de 20 entrées pré payées, en complément des l0 et 30 entrées existantes
o Tarifpar durée des stages
Auparavant les stages étaient mis en place avec des durées de 4h ou 5h par semaine.
Or en fonction des jours fériés etlou des fermetures ponctuelles, les usagers n'avaient pas la totalité des cours.
Il est donc proposé d'adapter le temps des stages en fonction des périodes et du public et de mettre un prix pour différentes durées.
En fonction des besoins, I'unité de t h, 45 min ou 30 min sera multipliée par le nombre de séances
o Aquagym répartition nouvelle des places à savoir
25 places en abonnement semestriel
5 places, hors abonnement semestriel, possibilité d'inscription à I'unité, pour permettre aux adhérents ayant un emploi du temps décalé de s'inscrire aux cours en fonction de leurs contraintes professionnelles. Les inscriptions se feront à I'accueil ou via Internet.
Le reste des tarifications n'est pas changé et se trouve détaillé dans I'annexe jointe à cette proposition de délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPRoUvE la nouvelle tarification et ces modalités d'application telle que présentée dans I'annexe
Jomte;
Fait à Liffré, le 1" juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PTQUET
Liffré-Cormier Communquté - zs, RUE LA FoNTAINE 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LtFFRE-coRMrER.FR
Paee ... f Nom
Approuvez-vous les tarifs
des animations terrestres
2021-2022 ?
réponse compte
Emmanuel FRAUD OUI OUI 31
Isabelle GAUTIER OUI NON 0
David VEILLAUX OUI NE SE PRONONCE PAS 0
Philippe ROCHER OUI
Jean DUPIRE OUI
Maeva AMELOT OUI
Jérôme BEGASSE OUI
Ronan SALAUN OUI
Claire BRIDEL OUI
Sarah CHYRA OUI
Sylvie PRETOT-TILLMANN OUI
Pascale MACOURS OUI
Patricia CORNU OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT OUI
Yves LE-ROUX OUI
Stéphane PIQUET OUI
Vincent BONNISSEAU OUI
Emmanuelle THOMAS-LECOULANT OUI
Cédric DENOUAL OUI
Guillaume BEGUE OUI
Rachel SALMON OUI
Bertrand CHEVESTRIER OUI
Benoît MICHOT OUI
Isabelle MARCHAND-DEDELOT / Pouvoir S. HARDY OUI
Lydia MERET OUI
Isabelle COURTIGNE OUI
Christophe GAUTIER OUI
Samuel TRAVERS OUI
Serge LE PALAIRE OUI
Laëtitia COUR OUI
Stéphane RASPANTI OUI
Tarifs Animations terrestres
OUI NON NE SE PRONONCE PAS DEL202ult3
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 0310612021
Atfiché Ie
lD : 035-243500774-20210601-D8L2021 1 1 3-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr- C oruvruNAUTAIRE
RnuNroN DU LER JUrN 2021
L'AN DEUX MILLE vtNGT ET uN, LE PREMIER JUIN à vingt heures trente, les membres de la Coururxeurp oe, Cotvttvttxps op LrppRn-Conutpn CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire par vISIocoNFERENcE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 26 mai 2021.
Présents: Mmes AMELOT M., BRIDEL C., Cuyna S., CoRtiu P., CouR L., CouRrtcNE I., GAUTIER I., MAcouRS P., MencueND-DEDELoT I., MER-ET L., PREToT-TTLLMANN S., SeLuoN R., THOMAS-LEC0ULANT E. MM. Prquer S., BecassE J., BEGUE G., Bor.rNrssEAU V., CHEVESTRTER 8., DENOUAL C., DuprRE J., Fnauo E., Gaulen C., Le PelerRE S., Le Roux Y., MICHoT 8., ReslRNtI S., RocHen Ph., SALAûN R., TRAVERS S,, VEILLAUx D.
Absent : Mmes CsaRon N., Ouren-ScHAïERA-L., MM. BeRns,rrp O., BELLoNcLe J., CHesuArs-GTRARD L., Henov S.
Pouvoir : Mme MencHAND-DEDElor I. à M. HARDy S
Secrétaire de séance : Mme Atvtglor M.
PnnsnNTATIoN DES DERNTERES DECrsroNs pRrsEs pAR M. LE
PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE
LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : Stéphane PIQUET, Président
Par délibération n" 20201082 en date du 7 juillet 2020,le Conseil communautaire délègue au président une partie de ses attributions conformément à I'article L.5211-10 du CGCT. Par délibérationn" 20201083 en date
du 7 juillet 2020,1e Conseil communautaire délègue au Bureau une partie de ses attributions conformément à
I'article L.521l-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations reçues :
Décision no2021-18 en date du 16 avril 2021 : Attribution du marché n"2021-03 relatif à la maîtrise d'æuvre pour la création d'un Arrêt de Connexion Intermodal (ACD à Liffré - Secteur de L'Orgerais ;
Décision no202l-24 en date da 27 avril 2021: Attribution du marché n" 2021-16 relatif à l'acquisition d'un logiciel de gestion des marchés pour l0 687,50€ HT en investissement la première année, puis 7 512,60€ HT/an en fonctionnement.
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL,02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRIvIER.FR
Paee... f.. Envoyé en préfecture le 0310612021
Reçu en préfecture le 0310612021
Affiché le
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DEL202utt3
Décision no202l-26 en date du 30 avril 2021 z Cession du véhicule RENAULT MASTER et sortie d'inventaire ;
Décision no 2021-27 en date du 03 mai202l: Validation de I'avenant portant prolongation du marché 20 I 8- 1 3 relatif à I'entretien des Bâtiments jusqu'au 3 I octobre 2021 ;
Décision no 2021-30 en date du 18 mai 2021 z Attribution dumarché n'2021-19 (prestation similaire)
relatif à une dépose et protection de clôture et réalisation regard - ACI Saint-Aubin-du-Cormier, pour un montant de 3 798€ HT ;
Décision no 2021-31en date du 18 mai 2021 : Attribution du marché n" 2021-08 relatif au contrôle des branchements d'assainissement à Saint-Aubin-du-Cormier, pour un montant de 60 060,00€ HT ;
Décision no 2021-32 en date du l8 mai 2021 z Validation de I'avenant au marché n" 2020-24 relatif
à I'entretien des réseaux d'eau pluviale et autres sur le territoire de Liffré-Cormier communauté : Les
prestations supplémentaires suivantes sont ajoutées :
o Poste 36 : Intervention de débouchage, désobstruction, pompage ou nettoyage des réseaux et
ouvrages divers au prix de 120,00 € HT par heure d'intervention;
o Poste 37 : Inspection télévisée pour les réseaux de diamètre inférieur à 600 mm au prix de
l.l0 € HT par ml. Cette prestation est ajoutée au chantier type de curage des réseaux d'eaux pluviales sur 1000 ml. Cette modification a un impact de I 100 € HT sur l'évaluation des offres de base.
o Poste 38 : Réalisation du rapport d'inspection (1 rapport numérique incluant PDF et CD ou
USB) au prix forfaitaire de 90,00 € HT. Cette prestation est ajoutée au chantier type de curage
des réseaux d'eaux pluviales sur 1000 ml. Cette modification a un impact de 90 € HT sur
l'évaluation des offres de base.
o Poste 39 : Exemplaire supplémentaire du rappoft d'inspection au fotmat papier auprix unitaire
de 50,00 € HT.
Décision no 2021-33 en date du 18 mai202l: Validation des avenants au marché n" 2019-13 < Ateliers relais de la Bouëxière ) portant précision de la formule de révision des prix ;
Décision no 2021-34 en date du 18 mai 2021: Validation des avenants au marché n" 2019-13 < Ateliers relais de Saint-Aubin-du-Cormier > portant précision de la formule de révision des prix ;
Décision no 2021-34 en date du 25 mai 2021: Avenant au marché n" 2020-22 < Réhabilitation CMA ), Lot 16 : Prestations supplémentaires pour un montant de 6615€ HT.
Décisions prises par le Bureau communautaire dans le cadre des délégations reçues :
Décision no 2021-17 en date du 06 avril 2021: Attribution de subventions PASS commerce- artisanat : l'épicerie de Catherine à Gosné, Martin TP paysage à la Bouëxière, Olivier l'épicier à Liffré, et Cafés Breizhiliens à la Bouëxière ;
Décision no 2021-19 en date du 13 avril 2021 z Création d'un Pôle d'Échange Multimodal à Liffré - Demande de subvention auprès de l'État et candidature à I'Appel à projets TCSP-PEM ;
Décision no2D2l-20 en date du 13 avril 2021 : Création d'un Pôle d'Échange Multimodal à Liffré - Demande de subvention auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif de soutien financier aux projets d'aménagements de cars ;
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 CO NTACT@ LI FFRE.CO RM I E R. FR
Paee ... I Envoyé en préfecture le 0310612021
ReÇu en préfecture le 0310612021
Affiché le
lD : 035-243500774-20210601 -D8L2021 1 13-DE
DF,L202l/tt3
Décision no 2021-21en date du 13 avril 2021 : Création d'un Pôle d'Échange Multimodal à Liffré - Demande de subvention auprès de la Région Bretagne au titre du Contrat de partenariat Europe- Région-Pays de Rennes (fonds régionaux) ;
Décision no 2021-22 en date du 13 avril 2021 : Création d'un Pôle d'Échange Multimodal à Liffré - Demande de subvention auprès de la Région Bretagne au titre du Contrat de partenariat Europe- Région-Pays de Rennes (fonds régionaux) ;
Décision no 2021-23 en date du 6 avril202l: Attribution d'une subvention de 1000€ à l'association Entreprendre Au Féminin Bretagne ;
Décision no 2021-25 en date du 4 mai 2021z Production d'énergie renouvelable - Demande de subvention au titre de la DETR ;
Décision no 2021-29 en date du 4 mai 2021 : Attribution d'une subvention de 1000€ à l'association Femmes de Bretagne;
Décision no 2O2l-36 en date du 18 mai 2021
développement.
Validation de la composition du Conseil de
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PREND Acrn des décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations.
Fait à Liffré, le 1"' juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
IIF,Ff?
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Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNrArNË - 3s340 LTFFRE - TEL, oz 99 68 31 31 - coNTAcr@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee... f..