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Acte - 2026.004 annexe 1 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Acte - 2026.004 annexe 1 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
BUDGET PRIMITIF 2026
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Budget principal de la Ville 1
Le débat sur les orientations budgétaires du 15 décembre dernier a permis de présenter la stratégie financière de la Ville pour 2026 :
- Préserver les services publics offerts à la population, en dépit des coups de rabot portés à une partie des ressources communales ;
- Maintenir le soutien financier aux différents acteurs publics et associatifs du territoire ;
- Poursuivre la politique d’investissement en engageant de nouvelles opérations indispensables à la transition écologique ;
- Ne pas augmenter le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le budget primitif 2026 constitue le dernier du mandat. Il est proposé de l’adopter de manière anticipée et en amont des élections municipales, afin de poursuivre l’action publique et notamment les projets d’investissements dont certains sont indispensables à la transition écologique et à l’adaptation au changement climatique.
Le nouveau Conseil municipal qui sera élu en mars prochain disposera ainsi d’un cadre budgétaire pour 2026. Evidemment, il pourra librement le modifier en fonction des politiques publiques prioritaires qui seront décidées. Les ajustements du budget primitif 2026 seront opérés alors par une ou plusieurs décisions modificatives.
Le projet de budget primitif 2026, présenté dans ce document, est conforme aux orientations budgétaires débattues en décembre dernier. Sa finalisation depuis ce débat s’est faite dans un contexte toujours incertain. En l’absence de Loi de finances adoptée avant le 31 décembre, le Parlement a voté une loi spéciale. Celle-ci vise à assurer la continuité des services publics à partir du 1er janvier 2026.
Cette loi composée de 3 articles :
- Autorise la perception des impôts existants dont ceux relevant des collectivités locales ; - Evalue les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivité territoriales et en précise la répartition. Elle permettra à ces collectivités de percevoir les acomptes mensuels au titre des dotations de fonctionnement de l’Etat, au premier rang desquelles la DGF. - Autorise l’Etat à recourir à l’emprunt.
En l’absence de Loi de finances pour 2026, les collectivités restent dans un brouillard fiscal et financier total. Le projet de budget qui suivra est donc volontairement prudent en retenant notamment une des mesures les plus défavorables du PLF 2026. Il s’agit de la minoration de la compensation allouée par l’Etat au titre des exonérations de taxe foncière pour les locaux industriels. Pour rappel, dans le PLF 2026, c’était une minoration de 25 % qui était envisagée. Au regard du débat parlementaire et notamment d’un amendement présenté au Sénat, la minoration pourrait être réduite à environ 20 %. C’est cette hypothèse qui a été retenue dans le projet de budget de la Ville.
Pour 2026, le montant du budget prévisionnel s’établit à 26,618 M€ avec une section de fonctionnement à 16,940 M€ et une section d’investissement à 9,678 M€. 2
1. Le budget de fonctionnement
a) Les charges de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 1,3 % par rapport au BP 2025 (+ 191 k€).
Le tableau ci-dessous compare, pour les dépenses de fonctionnement, le projet de budget primitif 2026 avec celui des années 2023 à 2025.
Chap. Libellé BP 2023 BP 2024 BP 2025 Projet de BP 2026 évolution
2026 /
2025
011 Charges à caractère général 2 881 000,00 2 889 000,00 2 937 000,00 2 764 000,00 -5,9%
012 Charges de personnel et frais assimilés 8 625 000,00 9 195 000,00 9 700 000,00 9 945 000,00 2,5%
014 Atténuations de produits 500,00 1 000,00 100,0%
65 Autres charges de gestion courante 2 074 000,00 2 261 000,00 2 188 500,00 2 307 000,00 5,4%
Total des dépenses de gestion courante 13 580 000,00 14 345 000,00 14 826 000,00 15 017 000,00 1,3%
66 Charges financières 230 000,00 300 000,00 295 000,00 295 000,00 0,0%
67 Charges spécifiques 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 0,0%
68 Dotations aux provisions, dépréciations 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,0%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 13 820 000,00 14 660 000,00 15 136 000,00 15 327 000,00 1,3%
023 Virement à la section d'investissement 1 450 000,00 970 000,00 824 000,00 973 000,00
042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections 465 000,00 645 000,00 640 000,00 640 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 915 000,00 1 615 000,00 1 464 000,00 1 613 000,00
TOTAL 15 735 000,00 16 275 000,00 16 600 000,00 16 940 000,00
Par chapitre budgétaire, l’analyse est la suivante :
- Les charges à caractère général : 2 764 k€ (18 % des dépenses réelles de fonctionnement)
Ce chapitre regroupe les achats de fournitures, les dépenses de fluides, les prestations de services extérieurs. Il recule très nettement de 5,9 % par rapport au budget primitif 2025 soit 173 k€ de dépenses en moins.
Ce recul s’explique d’abord par la réduction des charges énergétiques (environ - 93 k€). Elles sont estimées à 345 k€. Les tarifs que supportera la ville pour l’électricité reculeront d’environ 25 % en 2026, au regard des prix des accords cadre conclus par le Syndicat départemental d’électricité d’Ille-et-Vilaine (SDE 35). Les prix du gaz devraient être stables.
Pour la prévision de ces charges, la ville a intégré les économies engendrées par les travaux d’amélioration énergétique réalisés au cours des derniers mois (outil de pilotage des systèmes de chauffage et de ventilation, passage en led des éclairages de certains bâtiments).
Bien évidemment le montant des dépenses énergétiques dépendra aussi des conditions météorologiques. 3
Compte tenu du ralentissement de l’inflation, ce chapitre budgétaire supporte des évolutions de prix plus modérées concernant les achats de fournitures et de services.
La ville réalisera en outre des économies substantielles sur les coûts de télécommunication mobile (-25 k€) grâce au marché conclu via le groupement d’achats Canut auquel le Conseil municipal a décidé d’adhérer en 2025.
Enfin certaines dépenses informatiques précédemment inscrites sur ce chapitre figurent à partir de 2026 au chapitre 65. Ce sont environ 26 k€ de crédits ainsi transférés.
- La masse salariale : 9 945 k€ (65 % des dépenses réelles de fonctionnement)
Ce chapitre budgétaire augmente de 2,5 % par rapport au BP 2025 (+ 245 k€).
Cette progression s’explique par des facteurs externes :
- L’augmentation du taux de la cotisation employeur à la CNRACL de 3 points, soit 102 k€ de dépenses supplémentaires ;
- La participation obligatoire à la mutuelle (10 K €) ;
- Le glissement vieillesse technicité.
Les dépenses de personnel augmentent également pour les raisons suivantes : - Le recrutement d’un nouveau policier municipal ;
- Le remplacement de congés maternités ;
- Le coût salarial de l’organisation de deux tours d’élections pour les municipales 2026.
Il importe de souligner que dans le cadre de sa politique salariale, la ville a adopté en décembre 2025 des décisions visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents, reconnaitre le travail accompli et bénéficier d’une attractivité favorable à l’action publique. A ce titre, la valeur faciale des titres restaurant a été augmentée de 1 € et le régime indemnitaire a été actualisé. Ces deux mesures entrainent respectivement des dépenses supplémentaires estimées à 50 k€ et 48 k€.
- Les autres charges de gestion courante : 2 307 k€ € (15 % des dépenses réelles de fonctionnement)
Les dépenses inscrites à ce chapitre progressent de 5,4 % par rapport au BP 2025 (+ 119 k€) en raison principalement de l’augmentation de la compensation allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville.
Cette compensation progresse de 215 k€ et retrouve son niveau habituel (345 k€). Cette compensation avait diminué en 2025 compte tenu d’un besoin de financement moindre du CCAS. Cet établissement ayant en effet pu financer une partie importante de ses actions grâce à l’excédent généré par la vente d’une maison d’habitation.
La participation financière allouée au budget de la ZAC Morinais pour 2026 est estimée à 138 k€ (soit – 115 k€ par rapport à 2025). Le montant exact de cette participation sera déterminé au regard du marché de travaux à conclure pour les aménagements de voirie à réaliser rues du Haut Bois, Fernand Braudel et Sédar Senghor. 4
Ce chapitre est composé majoritairement de subventions aux associations et de participations à destination d’établissements publics.
Les subventions allouées aux associations s’élèvent à 619 K € (- 14 k€ par rapport à 2025). Cette diminution résulte du transfert au chapitre « dépenses de personnel « du remboursement au Centre de la Lande de la mise à disposition d’agents chargés de temps d’accueil à l’EPI (environ 22 k€). A périmètre constant, les subventions aux associations progressent de 8 k€ :
▪ Centre de la Lande : 318 k€ soit + 3 k€ par rapport à 2025. La Ville de Saint Jacques de la Lande continue de soutenir le projet social porté par cette association et lui alloue les moyens nécessaires ;
▪ Office Jacquolandin des Sports : 151 k€, la subvention est stable ;
▪ Autres associations : 145 k€ soit 5 k€ de plus qu’au BP 2025.
Le Conseil municipal sera invité à se prononcer sur la plupart des subventions aux associations lors de sa séance du 9 février.
Les financements prévus pour les établissements publics sont les suivants :
▪ Comme indiqué précédemment : 345 k€ pour le Centre communal d’action sociale.
▪ 259 k€ (+ 8 k€) pour l’Ecole de musique et de danse Jean Wiener correspondant à l’estimation de la participation de fonctionnement 2026 et les subventions allouées pour les dispositifs orchestre à l’école. A la date de rédaction de cette note, le montant de la participation n’est pas connu.
Est inscrite au sein de ce chapitre, une somme de 515 K € au titre du contrat de concession de service public pour la gestion du Théâtre l’Aire Libre.
Ce chapitre comptabilise également une estimation des indemnités des élus (160 K €) sur la base de celles inscrites au BP 2025 et les crédits pour permettre la formation des élu.e.s du Conseil municipal (25 K €).
Enfin figurent au chapitre 65, les solutions informatiques hébergées par des tiers et solutions informatiques dites en « nuage ». Ce poste de dépense se chiffre à 165 k€. Il progresse de 26 k€ par rapport au BP 2025 uniquement en raison d’un transfert de crédits depuis le chapitre charges à caractère général (cf. infra).
- Les charges financières : 295 k€ (2 % des dépenses réelles de fonctionnement)
Ces charges, qui correspondent principalement aux intérêts des emprunts portés par le budget principal de la Ville, sont stables par rapport au BP 2025. Cette évolution intègre les intérêts de l’emprunt conclu l’année passée pour un montant de 1 M€.
Cette projection des frais financiers a été élaborée en retenant l’hypothèse d’une relative stabilité des taux d’intérêts courts et longs termes. La Banque centrale européenne a décidé le 30 octobre 2025 de maintenir ses taux directeurs inchangés estimant que la politique monétaire actuelle permet d’assurer la stabilité des prix.
Les perspectives économiques, notamment en France, restent toutefois très incertaines. 5
Concernant les emprunts indexés sur le taux du Livret A, l’hypothèse d’une légère baisse de son taux a été retenue. Pour rappel, il a été abaissé en août de 2024 de 2,4 % à 1,7 %, compte tenu du ralentissement de l’inflation. Il est envisagé une nouvelle baisse en février. Le taux du livret A pourrait alors avoisiner 1,5 %. Ainsi, les intérêts supportés pour les emprunts indexés sur le taux de ce livret diminueraient.
- Les charges spécifiques (5 k€) et provisions (10 k€)
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal s’élèvent à 15 327 000 €.
b) Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement du projet de budget primitif 2026 progressent de 2,1 % par rapport au BP 2025 (+ 340 k€).
Chap. Libellé BP 2023 BP 2024 BP 2025 Projet de BP 2026 évolution
2026 /
2025
013 Atténuations de charges 50 000,00 50 000,00 60 000,00 70 000,00 16,7%
70 Produits des services du domaine et ventes… 1 362 100,00 1 611 400,00 1 721 500,00 1 766 000,00 2,6%
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 2 630 700,00 2 547 000,00 2 533 800,00 2 786 300,00 10,0%
731 Fiscalité locale 9 318 000,00 10 160 000,00 10 510 000,00 10 600 000,00 0,9%
74 Dotations et participations 1 896 000,00 1 714 600,00 1 575 000,00 1 537 000,00 -2,4%
75 Autres produits de gestion courante 170 200,00 170 300,00 179 700,00 160 700,00 -10,6%
Total des recettes de gestion courante 15 427 000,00 16 253 300,00 16 580 000,00 16 920 000,00 2,1%
76 Produits financiers 3 000,00 1 700,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00
78 Reprises amortiss., dépréciations, prov. 300 000,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 730 000,00 16 255 000,00 16 580 000,00 16 920 000,00 2,1%
042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur section de fonct.
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
TOTAL 15 735 000,00 16 275 000,00 16 600 000,00 16 940 000,00
- La fiscalité locale (chapitre 731) : 10 600 k€ (63 % des recettes réelles de fonctionnement)
Les produits de ce chapitre progressent de 90 k€ par rapport au BP 2025.
Les impôts directs locaux (taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) sont estimés à 9 755 k€ soit + 25 k€ par rapport au BP 2025. Conformément aux orientations budgétaires, le projet de budget ne prévoit pas de hausse de taux pour les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il sera donc proposé au Conseil municipal d’approuver pour 2026 les taux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,86 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,75 %
- Taxe d’habitation : 19,97 % 6
Le produit de ces trois impôts progresse en raison de :
- L’entrée dans les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de 60 % des valeurs locatives de 167 logements livrés en 2025 ;
- La revalorisation des valeurs locatives de 0,8 %. Cette revalorisation automatique en fonction de l’inflation s’applique aux locaux d’habitation et industriels. Elle avait été estimée à 1 % lors des orientations budgétaires. Le ralentissement de l’inflation en octobre et novembre explique cette revalorisation moins forte qu’attendue. Pour rappel, elle ne s’applique pas aux locaux commerciaux et professionnels. - L’évolution moyenne départementale des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels devrait être proche de 1,3 % en 2026.
Au stade de la rédaction du présent rapport, les bases prévisionnelles de foncier bâti, de foncier non bâti et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) n’ont pas été notifiées à la ville par la Direction générale des finances publiques.
Les incertitudes sont fortes concernant les bases de THRS. Ces dernières ont connu des évolutions erratiques au cours des dernières années. Leur montant 2025 a été particulièrement faible (environ la moitié de celles de 2021 et de celles de 2022). Par prudence, les bases de 2025 ont été prises comme référence pour estimer celles de 2026.
Les autres éléments compris dans ce chapitre 731 sont :
- La taxe communale additionnelle aux droits de mutation pour 527 k€ en hausse de 52 k€ par rapport au BP 2025. Le projet de budget table sur une certaine reprise du marché de l’immobilier, au moins pour l’ancien.
- La part communale de l’accise sur l’électricité : 232 k€ (+ 6 k€) ;
- La taxe locale sur la publicité extérieure : 82 K €, en hausse de 7 k€ compte tenu de l’application des tarifs adoptés par le Conseil municipal lors de sa séance du 30 juin 2025.
- Les impôts et taxes (chapitre 73) : 2 786 k€ (16 % des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre comporte les impôts et taxes, en dehors de ceux figurant au 731. Il enregistre une hausse très nette de 10 % soit 253 k€ de recettes en plus.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) versée par Rennes Métropole augmentera significativement en 2026 (+ 276 k€ soit 1 736 k€). Parmi les critères permettant le calcul de cette dotation, figure un critère déterminé au regard du stock de logements sociaux et de leur flux annuel. En 2026, ce critère est très favorable à la Ville et explique donc l’augmentation.
L’attribution de compensation versée par Rennes Métropole : 861 k€ sera stable.
Le projet de budget retient l’hypothèse d’une perte d’éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales en 2026. Ce fonds est perçu par Rennes Métropole et par ses communes membres. Compte tenu de l’éventuelle perte d’éligibilité, Rennes métropole et les communes bénéficieraient d’un dispositif de garantie. Il s’agit d’une garantie de sortie progressive sur 4 années : 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour 2026, le FPIC de la Ville a été estimée à 145 k€ soit – 23 k€ par rapport au BP 2025. 7
Enfin, le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) se chiffre 45 k€ (stable).
- Les dotations et participations (chapitre 74) : 1 537 k€ (9 % des recettes réelles de fonctionnement)
Au stade du budget primitif 2026, il est envisagé une diminution des dotations et participations de – 2,4 % soit – 38 k€.
Comme évoqué en propos introductif, cette diminution s’explique principalement par l’intégration au stade du budget primitif de l’éventuelle baisse de la compensation versée par l’Etat pour les exonérations de taxe foncière appliquées aux locaux industriels. A la date de la finalisation de ce projet de budget, la Loi de finances 2026 n’a pas pu être approuvée par le Parlement. Par prudence, le budget intègre cette mesure. La baisse de compensation prise en compte est celle réduite par le Sénat à 20 % au lieu de 25 %, telle qu’elle figurait dans le Projet de loi de Finances initial. La perte de recettes pour la Ville est estimée à environ 93 k€. En intégrant cette diminution, le total des compensations au titre des exonérations de taxe foncière est estimé à 420 k€ soit – 40 k€ par rapport au BP 2025.
L’estimation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) intègre le chiffre de la population 2026. Ce chiffre a été notifié par l’INSEE en décembre 2025. Selon cet institut, la ville compte 13 912 habitants soit + 209 par rapport à 2025.
Sur cette base, la DGF est estimée à 970 k€ soit + 10 k€ par rapport au BP 2025.
Le fonds d’amorçage pour les temps d’activités périscolaires a été supprimé depuis septembre 2025. Ce sont 20 k€ de produits en moins de BP à BP.
Il n’est pas inscrit de recettes de l’Etat pour le financement du dispositif de réussite éducative en l’absence d’information sur la prolongation de ce financement.
Le fonds de compensation de la TVA en fonctionnement calculé sur la base de dépenses de 2024 se chiffrera à 17 k€ soit + 9 k€ par rapport à 2025.
Les autres principales recettes de ce chapitre sont :
- Une subvention de l’Etat estimée à 10 k€ pour le fonctionnement du dispositif de recueil des demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
- Des financements de la CAF pour l’ALSH 55 k€ (- 10 k€).
- Les produits des services du domaine et ventes (chapitre 70) : 1 766 k€ (10 % des recettes réelles de fonctionnement)
Ces produits évoluent de + 2,6 % (+ 45 k€) par rapport au BP 2025.
Ils sont composés principalement des recettes liées à la fréquentation des crèches, du relais petite enfance et du lieu d’accueil enfants-parents estimées à 1 015 k€ (+ 35 k€). Elles correspondent à la participation des familles pour les places de crèches et, de manière majoritaire, à la prestation de service unique (PSU) versée par la CAF.
Les participations des familles pour les services périscolaires (restaurants scolaires, études, garderie) et l’ALSH sont estimées à 643 k€ (+ 9 k€ par rapport au BP 2025). Cette estimation a été établie au regard de la fréquentation de ces services à la rentrée scolaire de septembre 2025 et au regard des tarifs approuvés en mai 2025. 8
Les produits des services et du domaine intègrent les recettes prévisionnelles pour le stationnement payant. Elles sont estimées à 60 k€ soit + 6 k€ par rapport au BP 2025 et correspondent aux paiements spontanés et à la part des forfaits post-stationnement (FPS) revenant à la ville.
- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 161 k€ (1% des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre regroupe les revenus des immeubles, le montant des fourrières automobiles et la part salariale des chèques déjeuners. Il est prévu une diminution de ces produits de 19 k€. Elle s’explique par la fin de location de logements situés dans le périmètre d’aménagement des Hauts de Maltière.
- Les atténuations de charges (chapitre 013) : 70 k€
Les atténuations de charges correspondent aux remboursements de rémunérations du personnel. Il s’agit par exemple des sommes versées par l’assurance « risques statutaires » de la ville en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Il est prévu une progression de ces recettes de 10 k€.
Au total, les recettes réelles de fonctionnement du budget principal s’élèvent à 16 920 000 €.
c) L’autofinancement prévisionnel
L’autofinancement brut prévisionnel (différence entre les recettes et les charges) se chiffre à 1,593 M€.
L’autofinancement brut prévisionnel progresse de 149 k€ par rapport à celui résultant du BP 2025.
BP 2023 BP 2024 BP 2025 Projet de BP 2026
EPARGNE BRUTE PREVISIONNELLE 1 910 000 1 595 000 1 444 000 1 593 000
évolution 91 000 -315 000 -151 000 149 000
L’épargne nette prévisionnelle (épargne brute – capital des emprunts) se chiffre à environ 388 k€. Comme les années passées, la prévision est volontairement prudentielle au stade du budget primitif. 9
2. L’investissement 2026
a) 7,046 millions d’euros de dépenses d’équipement
Dépenses d'équipement BP 2026
Investissements
pluriannuels
Rénovation EPI et école S Lacore 532 000,00 €
Rénovation Médiathèque 50 000,00 €
Aménagements urbains 152 931,51 €
Rénovation Théâtre l'Aire Libre 506 985,38 €
Court tennis, pétanque, tir à l'arc 1 079 854,28 €
Aménagement place Jules Vallès 492 855,15 €
Reconstruction groupe scolaire Eugène Pottier 245 640,39 €
Rénovation cantine Olympe de Gouges 5 000,16 €
Stationnement payant 18 000,00 €
Vidéoprotection 45 123,29 €
Réseau express Vélo 285 000,00 €
Rénovation énergétique Ecole Lacore et crèche 1 669 000,00 €
sous-total 5 082 390,16 €
Autres dépenses
d'investissement
Travaux Manoir du Haut Bois 200 000,00 €
Classe modulaire école Olympe de Gouges (cplmt) 25 000,00 €
Investissements annuels 882 603,00 €
Fonds de concours 150 000,00 €
sous-total 1 257 603,00 €
DEPENSES D'EQUIPEMENT 2026 6 339 993,16 €
Restes à réaliser de 2025 (hors opérations pour compte de tiers) 706 398,88 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT INSCRITES AU BP 2026 7 046 392,04 €
5,082 M€ sont consacrés aux opérations faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle.
La ville poursuivra celles déjà engagées :
• Les travaux de mise aux normes de la sécurité incendie et les aménagements fonctionnels de l’Epi Condorcet seront achevés en ce début d’année 2026. • Le réaménagement du Théâtre l’Aire Libre est en cours. Il concerne notamment la salle polyvalente et la création d’un quai de scène.
• La requalification de la Place Jules Vallès a été engagée afin d’en faire un espace plus végétalisé favorisant les déplacements doux et permettant à terme le passage du Trambus.
• Des crédits seront prévus pour achever la reconstruction de l’école Eugène Pottier. En effet, une entreprise titulaire d’un des lots n’a pas achevé les prestations qui lui incombent et ce en dépit des nombreuses mises en demeure adressées par la Ville. Les travaux non réalisés devront être confiés à une ou plusieurs autres entreprises.
Au titre de 2026, des crédits seront également prévus pour d’autres opérations pluriannuelles : 10
• L’espace public situé dans l’ilot 8 du Centre-ville fera l’objet de travaux de végétalisation. Les travaux de voirie concernant cette opération seront pris en charge par le budget ZAC Morinais.
• Les travaux de l’opération de rénovation des tennis couverts, de création d’un club house et de construction d’un bâtiment pour la pétanque et le tir à l’arc seront engagés.
• Les études pour le remplacement du système de chauffage gaz et de la centrale de traitement de l’air de l’EPI et de l’école Suzanne Lacore se poursuivront. Cet ensemble immobilier est un des bâtiments communaux les plus énergivores. Une consultation de marchés publics a été lancée afin de tenter d’engager des travaux dès 2026. Ils consisteront notamment à la mise en place de pompes à chaleur en remplacement de la chaudière gaz.
• Des études sont également en cours pour la modernisation de la centrale de traitement de l’air et du système de chauffage du Théâtre l’Aire Libre.
• La ville remboursera à Rennes Métropole les dépenses de végétalisation en lien avec l’aménagement du Réseau express vélo.
Les dépenses d’investissement annuelles représentent une somme de 883 K €. 18 % de ce montant prévisionnel est consacré à la transition écologique ou aux économies d’énergie : - 32 k€ pour le passage en led de l’éclairage du gymnase Allende ;
- 39 k€ pour améliorer le confort thermique d’été dans des bâtiments communaux. Cela passera notamment par la pose de stores solaires au niveau des vitrages de classes d’écoles ;
- 88 k€ pour le remplacement de système de chauffage de bâtiments communaux dont celui des salles John Carlos et Tommie Smith ;
- 2 k€ pour les aides à l’acquisition de vélos allouées aux habitantes et habitants de la commune.
Parmi les dépenses d’investissement annuelles peuvent également être citées les opérations suivantes :
• La création d’un terrain de « Futsal » extérieur pour un montant estimé à 150 k€. Il sera aménagé en lieu et place du terrain de basket extérieur jouxtant le gymnase Alice Milliat.
• La poursuite du réaménagement des cours d’écoles avec pour lignes directrices la volonté d’en faire des espaces plus végétalisés, non genrés et mieux adaptés au réchauffement climatique, par exemple en créant des préaux lorsque l’école n’en n’est pas pourvue. Une enveloppe de 70 k€ est prévue.
• La création d’une 10ème classe dans l’école Olympe de Gouges afin de répondre à l’augmentation des effectifs scolaire (34 k€).
• Des rénovations de bâtiment dont la salle Louis Demeuré et le remplacement de l’ascenseur de l’école Suzanne Lacore.
• L’acquisition de matériel informatique dont environ 23 k€ pour les écoles. • Le remplacement d’un fourgon pour les services techniques 60 k€.
Enfin, figurent au sein des dépenses d’équipement de 2026 :
▪ 200 k€ pour des travaux de réaménagement partiel du Château du Haut Bois. ▪ 150 k€ de fonds de concours pour les travaux de requalification du quartier du Pigeon-Blanc réalisés par Rennes Métropole.
En synthèse, le tableau suivant récapitule l’ensemble des dépenses d’investissement : 11
Dépenses d'investissement BP 2026 *
Dépenses d'équipement 7 046 392,04
Remboursement capital des emprunts 1 205 000,00
Dépôts et cautionnements versés 10 000,00
Participations et créances 16 100,00
Opérations pour compte de tiers 71 066,20
Total des dépenses réelles 8 348 558,24
Opérations d'ordre entre sections 20 000,00
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 600 000,00
Reprise du déficit d'investissement n-1 709 738,61
Total des dépenses d'investissement 9 678 296,85
* y compris restes à réaliser de N-1
Au sein des dépenses d’investissement est inscrite un montant de 16 K €. Il correspond à la prise de participation au capital de l’Agence France Locale décidée par délibération du 16 mai 2022. Son paiement est échelonné sur 5 années. Il s’agit du 5ème et dernier versement.
Au sein des dépenses réelles d’investissement, figure enfin le remboursement du capital des emprunts pour un montant de 1 205 K €.
b) Le financement des investissements 2026
Les dépenses d’équipement et la participation à l’AFL inscrites au budget primitif 2026 sont financées par :
- L’excédent global de clôture de 2025 pour 17,4 % soit 1 230 k€ ;
- L’épargne nette prévisionnelle pour 5,5 % soit 388 k€ ;
- Des subventions pour 8,1 % soit 571 k€. Au stade du budget primitif, ne sont inscrites que les subventions ayant fait l’objet d’une attribution effective par les financeurs et pour la part dont le versement pourra être sollicité au cours de l’année. Les subventions ainsi inscrites correspondent à des financements obtenus pour :
o Les travaux de rénovation de la Ferme de la Morinais ;
o La rénovation de la cantine Olympe de Gouges ;
o Les travaux de mise aux normes de l’EPI ;
o La rénovation partielle du Théâtre l’Aire Libre.
o La création d’un terrain de Futsal.
- Le fonds de compensation de la TVA pour 9,3 % soit 658 k€ ;
Une fois ces recettes prises en compte, le besoin de financement résiduel de ce projet de budget se chiffre à environ 4 215 k€ dont 1 000 k€ sera couvert par un emprunt conclu en 2025 et inscrit en restes à réaliser. 12
Le financement des dépenses d’équipement et de la participation à l’AFL peut être schématisé ainsi :
En synthèse, le tableau suivant récapitule l’ensemble des recettes d’investissement :
Recettes d'investissement BP 2026 *
Subventions 571 450,00
FCTVA 658 000,00
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 939 353,16
Emprunt 2025 (restes à réaliser) 1 000 000,00
Emprunt prévisionnel 2026 3 215 427,49
Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00
Autres immobilisations financières 0,00
Cessions d'immobilisations 0,00
Opération pour compte de tiers 71 066,20
Total recettes réelles 7 465 296,85
Opérations d'ordre entre sections 640 000,00
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 600 000,00
Virement de la section de fonctionnement 973 000,00
Reprise de l'excédent d'investissement n-1
Total des recettes d'investissement 9 678 296,85
* y compris restes à réaliser de N-1 13
Le budget primitif 2026 est présenté par chapitre dans les tableaux ci-dessous :
Dépenses de fonctionnement
Chapitres Libellé BP 2026
011 Charges à caractère général 2 764 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 945 000,00
014 Atténuations de produits 1 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 307 000,00
66 Charges financières 295 000,00
67 Charges spécifiques 5 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 10 000,00
023 Virement à la section d'investissement 973 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 640 000,00
TOTAL 16 940 000,00
Recettes de fonctionnement
Chapitres Libellé BP 2026
013 Atténuations de charges 70 000,00
70 Produits des services, domaine, ventes diverses 1 766 000,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 2 786 300,00
731 Fiscalité locale 10 600 000,00
74 Dotations, participations 1 537 000,00
75 Autres produits de gestion courante 160 700,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00
TOTAL 16 940 000,00 14
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellé BP 2026 Restes à réaliser 2025 Total (= RAR + vote)
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 215 000,00 1 215 000,00
20 Immobilisations incorporelles 45 000,00 23 568,00 68 568,00
204 Subventions d'équipement versées 152 000,00 0,00 152 000,00
21 Immobilisations corporelles 885 603,00 449 712,08 1 335 315,08
23 Immobilisations en cours 175 000,00 233 118,80 408 118,80
26 Participations et créances rattachées 16 100,00 16 100,00
902 Etablissement public intégré 2 201 000,00 2 201 000,00
903 Médiathèque 50 000,00 50 000,00
909 Aménagement urbain 152 931,51 152 931,51
910 Théâtre L'Aire Libre 506 985,38 506 985,38
913 Gymnase Alice Milliat 0,00 0,00
923 Complexe sportif Allende 1 079 854,28 1 079 854,28
930 Equipement public Courrouze Pigeon Blanc 0,00 0,00
933 Requalification Place Vallès 492 855,15 492 855,15
944 Ecole Eugène Pottier 245 640,39 245 640,39
945 Equipements de quartier centre-ville 0,00 0,00
947 Aménagements paysager Bd Roger Dodin 0,00
949 Rénovation école Olympe de Gouges 5 000,16 5 000,16
950 Stationnement payant 18 000,00 18 000,00
951 Vidéoprotection 45 123,29 45 123,29
952 Aménagement paysager réseau express vélo 285 000,00 285 000,00
953 Opérations immobilières 0,00 0,00
4581 Opération pour compte de tiers 10 000,00 61 066,20 71 066,20
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 20 000,00
041 Opérations patrimoniales 600 000,00 600 000,00
001 Déficit d'investissement reporté 709 738,61 709 738,61
TOTAL 8 910 831,77 767 465,08 9 678 296,85 15
Recettes d'investissement
Chapitres Libellé BP 2026 Restes à réaliser 2025 Total (= RAR + vote)
10 Dotations 658 000,00 658 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 939 353,16 1 939 353,16
13 Subventions d'investissement 569 000,00 2 450,00 571 450,00
16 Emprunts et dettes assimilés 3 215 427,49 1 000 000,00 4 215 427,49
16 Emprunts et dettes assimilés (165) 10 000,00 10 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
4582 Opération pour compte de tiers 10 000,00 61 066,20 71 066,20
024 Produits des cessions 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 973 000,00 973 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 640 000,00 640 000,00
041 Opérations patrimoniales 600 000,00 600 000,00
001 Excédent d'investissement reporté 0,00
TOTAL 8 614 780,65 1 063 516,20 9 678 296,85