Arrêté - DCM2025.022 annexe 2 tampon

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Arrêté - DCM2025.022 annexe 2 tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Arrêté - DCM2025.022 annexe 2 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

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Budget principal de la Ville1

A la clôture de l'exercice, le vote du compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes de la collectivité. Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

Le tableau, ci-dessous, présente les résultats tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2024 pour le budget principal de la ville :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale A 8 096 926,25 16 489 700,00 24 586 626,25

Recettes réalisées (1) B 5 408 971,13 17 062 759,11 22 471 730,24

Restes à réaliser C 800 000,00 0 800 000,00

Dépenses

Autorisation budgétaire totale D 7 407 746,41 16 489 700,00 23 897 446,41

Dépenses réalisées (1) E 5 840 372,44 14 980 575,64 20 820 948,08

Restes à réaliser F 376 490,56 0 376 490,56

Différences entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) G = B – E -431 401,31 2 082 183,47 1 650 782,16

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -689 179,84 0 -689 179,84

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -1 120 581,15 2 082 183,47 961 602,32

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 423 509,44 0 423 509,44

Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -697 071,71 2 082 183,47 1 385 111,76

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre

La section de fonctionnement affiche pour l’exercice 2024 un résultat excédentaire de 2 082 k€. Ce résultat pour l’année 2023 était de 2 273 k€

La section d’investissement (hors restes à réaliser) présente un déficit de près de 431 k€. Le résultat de cette section au compte administratif 2023 était de - 689 k€.

L’excédent global de clôture après prise en compte du résultat antérieur reporté se chiffre à 962 k€.

Le tableau ci-après rappelle les excédents globaux de clôture constatés de 2018 à 2024 :

en milliers d'euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

= Résultats capitalisés n-1 991 1 395 1 351 2 179 2 789 2 800 1 584

+ Variation Excédent global de clôture n 404 -44 828 610 11 -1 216 -622

+ résultat de clôture Régie Aire Libre

= Excédent global de clôture 1 395 1 351 2 179 2 789 2 800 1 584 9622

1. Les dépenses réelles de fonctionnement en 2024

Les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 14 321 k€. Elles progressent de 5,3 % entre 2023 et 2024 soit de près de 727 k€ de charges supplémentaires.

Au sein de ces dépenses, les charges de gestion courante constituées des charges à caractère général, de la masse salariale et des autres charges de gestion courante augmentent sensiblement entre 2023 et 2024 de 5,0 % soit 664 k€ de dépenses supplémentaires. Elles se chiffrent à 14 057 k€.

a) Les charges de personnel (chapitre 012) : 9,092 M€

Les dépenses de personnel connaissent une évolution d’environ 3,3 % en 2024 soit + 291 k€.

Les raisons externes de cette progression sont :

- La revalorisation du SMIC de mai 2023 et de janvier 2024 ;

- La revalorisation de certaines grilles de rémunération en 2023 avec un effet sur une année pleine en 2024 ;

- La prise en compte de l’évolution du point d’indice de + 1,5 % de juillet 2023 avec également un effet année pleine en 2024 ;

- La revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires de 5 points au 1er janvier 2024 ; - Le glissement vieillesse technicité.

Ces dépenses de personnel ont également augmenté en raison de la volonté de la ville de renforcer les services communaux :

- Un poste de responsable énergie a été créé au sein de la direction des services techniques en cours d’année 2023, il a porté sur une année complète en 2024 ;

- Un agent administratif a été recruté pour cette même direction ;

- Du temps supplémentaire a été mis en œuvre pour le fonctionnement du service d’enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité ; - Du temps de travail supplémentaire a été mis en place pour les services périscolaires, la restauration et l’entretien des bâtiments compte tenu de l’ouverture de deux classes à la rentrée scolaire de septembre 2024.

Enfin, ces dépenses ont progressé au regard de la politique salariale décidée par le Conseil municipal. L’augmentation du nombre de titres restaurant et la mise en œuvre du forfait mobilité durable approuvées en 2023, ont eu un effet année pleine en 2024.

La masse salariale représente près de 207 équivalents temps plein en 2024. La Ville compte 145 agents titulaires au 31/12/2024.

b) Les charges à caractère général (chapitre 011) : 2,669 M€

Les dépenses de ce chapitre, regroupant les achats de fournitures, les dépenses de fluides, les prestations de services extérieurs, croissent en 2024 de 2,6 % (+ 67 k€). Ce poste de dépense reste impacté par le contexte inflationniste. Toutefois, la baisse des tarifs énergétiques ont permis d’atténuer la progression globale de ces charges.3

L’inflation constatée depuis le milieu de l’année 2021 impacte la plupart des marchés publics conclus par la ville, soit par les formules de révision des prix, soit lors de la négociation des nouveaux contrats.

A titre d’exemples :

- Les prix des repas achetés par la ville pour la restauration scolaire ont augmenté au cours des derniers mois (+ 13,7 % depuis février 2023) ;

- Les prix pour le balayage mécanique ont augmenté de plus de 21 % depuis avril 2021 ; - Les prix pour l’entretien de la vitrerie ont progressé de près de 7 % depuis juin 2021.

Focus sur les repas fournis dans les cantines communales :

En 2024, près de 120 000 repas ont été commandés pour les restaurants scolaires de la ville. Ce chiffre croît de 3 % par rapport à 2023 soit 3 500 repas de plus.

Des projets nouveaux ont également généré des dépenses supplémentaires. La ville a par exemple décidé de changer de logiciel de gestion des payes et carrières. Les dépenses supportées pour ce projet sur le chapitre 011 se sont chiffrés à 41 k€ en 2024 dont 20 k€ pour la formation des agents.

Dans le cadre de sa démarche volontaire de décarbonation de ses activités, la ville a réalisé un bilan carbone. Elle a été accompagnée par un cabinet extérieur pour la réalisation de ce bilan des émissions de gaz à effet de son patrimoine et de ses activités (dépenses 2024 : 9 k€).

La croissance des charges à caractère général aurait toutefois été plus importante si les charges énergétiques n’avaient pas reculé significativement (- 100 k€ environ par rapport à 2023 sous l’effet de la baisse du tarif d’électricité (environ - 10 %) et de la baisse de la consommation de gaz.

Focus sur l’énergie :

Si les prix de l’énergie ont baissé ces derniers mois, ils n’ont toutefois pas retrouvé leur niveau d’avant crise énergétique. Sur la période 2017 à 2024, les tarifs du gaz ont progressé pour la ville de 87 % environ et ceux de l’électricité de 130 %. Sur la même période, les consommations de gaz ont diminué de près de 40 % (hors école Gabriel Péri – ouverture en 2018) et de celles de l’électricité d’environ 16 % (hors maison de quartier – ouverture en 2019 et hors école Gabriel Péri).

c) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 2,296 M€

Celles-ci sont constituées majoritairement des soutiens apportés au secteur associatif, des financements à destination de différents établissements publics, de la rémunération du délégataire en charge de la gestion du théâtre de l’Aire Libre et des indemnités des élus.

Les subventions aux associations représentent une dépense de 616 k€, en forte progression de 77 k€ par rapport à 2023. La ville amplifie donc son soutien au secteur associatif qui constitue une vraie richesse pour le territoire communal.

Les subventions versées au titre de l’année sont les suivantes :

• 334 k€ pour le Centre de la Lande. Ce financement progresse de 46 k€ ; • 151 k€ pour l’Office Jacquolandin des Sports. Cette subvention augmente de 19 k€ ; • 132 k€ pour les autres associations (+ 13 k€).

Les financements de la ville à destination de structures publiques se chiffrent en 2024 à 556 k€ (+ 119 k€) :

• Syndicat intercommunal de musique et de danse Jean Wiener : 202 k€ (+ 19 k€) ;4

• Centre communal d’action sociale (CCAS) : 354 k€ (+100 k€).

La ville renforce les moyens financiers alloués au CCAS. Ce renforcement s’inscrit dans le cadre du projet social qui constitue un socle d’actions pour l’accès aux droits fondamentaux et pour protéger ceux que le contexte social fragilise. Il correspond également au transfert d’agents de la commune au CCAS.

Au titre du contrat de délégation de service public du Théâtre l’Aire Libre, a été versée par la commune une somme de 605 k€ soit 65 k€ de plus qu’en 2023. La Ville a en effet décidé d’accorder une compensation supplémentaire de 90 k€ pour soutenir l’exploitant du Théâtre qui a fait face à des contraintes budgétaires spécifiques.

Le compte financier unique 2024 enregistre au chapitre 65 une dépense de 150 k€ correspondant au quatrième versement de la participation d’équilibre au profit du budget annexe ZAC Morinais.

Enfin, ce chapitre comptabilise :

- Les indemnités des élus (161 k€), détaillées dans un document annexe et les frais de formation des élus (3 k€).

- Les droits d’utilisation de services informatiques hébergés par des sociétés tierces : 160 k€ (+ 97 k€). Ces charges progressent très nettement en lien avec le projet de modernisation de l’infrastructure informatique des services communaux. Le passage à un système de location de licences a été indispensable afin de disposer de logiciels systématiquement à jour et donc disposant des protections les plus récentes.

- Les créances éteintes et admissions en non-valeur : 6 k€

- La contribution au titre du programme d’action foncière de Rennes Métropole : 22 k€ (+ 13 k€ en raison du nouveau portage foncier par Rennes Métropole d’un terrain situé à la Gautrais).

d) Les charges financières (chapitre 66) : 0,261 M€

Les charges financières enregistrent une augmentation de + 31 % (+ 61 K€ par rapport à 2023). Cette progression résulte de taux d’intérêts élevés pendant l’année 2024. Les décisions de la Banque Centrale Européenne de réduire ses taux directeurs n’ont eu des effets tangibles pour la ville qu’à compter du 3ème trimestre 2024.

Le taux moyen des emprunts du budget ville se chiffre au 31/12/2024 à 2,39 %. L’encours de la dette du budget ville est en léger recul de 91 k€. Il se chiffre à 11 078 k€.

2. Les recettes réelles de fonctionnement en 2024

Les recettes réelles de fonctionnement se chiffrent à 17 036 k€. Elles progressent de 4,3 % par rapport à 2024 soit 710 k€ de recettes en plus. Ces produits intègrent les cessions d’immobilisations qui se chiffrent en 2024 à 71 k€ soit 62 k€ de plus qu’en 2023. Par le jeu des écritures d’ordre, les produits de cession d’immobilisations constituent des recettes d’investissement. Elles seront traitées ainsi dans la partie 5 du présent document.

Le CFU 2024 ne fait pas apparaitre de reprise de provisions en recettes de fonctionnement. Pour rappel, le compte administratif 2023 comptabilisait des reprises de provisions pour un montant de 313 k€ dont celle constituée pour les travaux de réfection de la toiture du gymnase Alice Milliat.5

Au sein des recettes réelles de fonctionnement, les produits de fonctionnement courant composés des produits et services du domaine, des impôts et taxes (hors fiscalité locale), de la fiscalité locale, des dotations et participations, ainsi que d’autres produits de gestion courante, progressent de 6,2 % soit 986 k€ de recettes supplémentaires. Ils se chiffrent à 16 962 k€.

En 2024, l’excédent brut courant (différence entre les recettes et les dépenses de gestion courante) progresse de 12,5 % soit une augmentation de 322 k€.

a) La fiscalité locale (chapitre 731) : 10,655 M€

Dans le cadre de la nouvelle norme comptable M57 les produits de fiscalité locale sont regroupés au sein du chapitre 731. Dans celui-ci figurent les impôts directs locaux, la taxe communale additionnelle aux droits de mutation, l’accise sur l’électricité, la taxe locale sur la pubilicité extérieure et les droits de place.

Les impôts directs locaux : 9,492 M€

Ils correspondent aux recettes générées par les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Depuis 2021, la ville ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les résidences principales et les bases des locaux industriels ont été divisées par deux dans le cadre de la réforme des impôts de production. La neutralisation financière de cette dernière réforme passe par une compensation financière versée par l’Etat. Elle figure au chapitre 74 du CFU.

Entre 2023 et 2024, le produit des impôts directs locaux a progressé de près de 10,2 %, soit 878 k€ de recettes supplémentaires pour le budget communal. Cette progression forte est le résultat de trois facteurs :

- La croissance des bases du foncier bâti ;

- L’application depuis le 1er janvier 2024 de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;

- L’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 5%.

✓ L’évolution des bases fiscales :

Le tableau suivant présente l’évolution nominale des bases nettes au cours des huit dernières années :

EVOLUTION NOMINALE DES BASES NETTES D'IMPOSITION

Bases nettes 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Evolution

moyenne

/ an

Base nette taxe d’habitation 1,4% 3,8% 2,6% -1,7% -97,1% -5,1% 176,8% -49,7% -36,9%

dont résidences secondaires -12,5% -2,3% 0,6% 47,4% -1,1% -5,1% 176,8% -49,7%

Base nette foncier bâti 2,6% 2,6% 3,3% 2,7% -9,4% 4,9% 7,2% 6,8% 2,4%

Base nette Foncier non bâti -3,8% -1,3% 36,9% -8,5% 12,9% 22,6% 6,7% -20,8% 5,4%

Le foncier bâti génère 97 % du produit des impôts directs locaux. C’est donc son rythme d’évolution qui conditionne la dynamique globale de ce produit. En 2024, les bases de foncier bâti progressent de 6,8 % soit à un rythme soutenu.6

La croissance des bases de foncier bâti résulte :

▪ De la revalorisation forfaitaire des bases de 2024. Les bases des locaux d’habitation et des locaux industriels ont été revalorisées de 3,9 % au regard du calcul fixé dans le Code général des impôts, qui prend en compte l’inflation ;

▪ Des livraisons de logements et de locaux d’entreprises de 2023 ;

▪ De la fin d’exonérations temporaires ;

Pour rappel, les locaux professionnels et commerciaux ne se voient pas appliquer une revalorisation annuelle prenant en compte l’inflation. Pour St Jacques de la Lande, c’est environ 41 % des bases du foncier bâti dont l’évolution est décorrélée de l’inflation. Pour ces locaux, le coefficient d’évolution des bases est de seulement environ 1,2 % en 2024.

La base nette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires enregistre un recul de près de 50 %. Cela fait suite à une année 2023 marquée par une croissance atypique de la base nette (+ 176,8 %). Elle résultait d’erreurs générées par le système de déclaration des biens immobiliers par les particuliers (GMBI) mis en œuvre pas l’Etat en 2023. Durant l’année 2024, des corrections ont été apportées par la Direction générale des finances publiques pour les contribuables concernés.

✓ L’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

En 2024, le conseil municipal a fixé le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 41,86 % soit une progression de 5 %. Elle a généré 434 k€ de recettes pour le budget.

✓ La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :

Par délibération du 25 septembre 2023, le Conseil municipal a institué une majoration de 60 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à l’habitation principale. Cette majoration s’applique depuis le 1er janvier 2024. Elle a apporté un produit supplémentaire au budget de la ville de 55 k€.

Le tableau, ci-dessous, présente la décomposition du produit de la fiscalité directe locale :

2020 2021 2022 2023 2024

A Produit THRS 3 466 732 € 100 259 € 95 174 € 263 093 € 132 429 €

dont lissage 306 € - 115 € 92 € 84 € - B Produit majoration THRS 55 441 €

C Produit FB 4 022 435 € 7 358 601 € 7 688 484 € 8 201 788 € 9 166 735 €

dont lissage 14 304 € 112 165 € 89 405 € 58 416 € 38 470 €

D Coefficient correcteur 43 287 € 45 232 € 47 308 € 50 317 €

E Produit FNB 58 667 € 66 249 € 81 211 € 86 663 € 68 617 €

Produit fiscalité directe locale 7 547 834 € 7 568 396 € 7 910 101 € 8 598 852 € 9 473 539 €

variation en € 38 913 € 20 562 € 341 705 € 688 751 € 874 687 €

variation en % 0,5% 0,3% 4,5% 8,7% 10,2%

G Rôles supplémentaires 168 755 € 56 413 € 20 005 € 15 456 € 18 726 €

variation en € 108 156 € 112 342 € - 36 408 € - 4 549 € - 3 270 €

variation en % 178,5% -66,6% -64,5% -22,7% 21,2%

H = F+G Produit fiscalité directe loc. + RS 7 716 589 € 7 624 809 € 7 930 106 € 8 614 308 € 9 492 265 €

variation en € 147 069 € 91 780 € - 305 297 € 684 202 € 877 957 €

variation en % 1,9% -1,2% 4,0% 8,6% 10,2%

F =

A+B+C+

D+E

Au global, le produit des impôts directs locaux se chiffre à 9 492 k€. Il représente 56 % du total des produits de fonctionnement courant.7

La taxe communale additionnelle aux droits de mutation : 0,834 M€

Le produit des droits de mutation a augmenté de 29 % par rapport à 2023 soit + 189 k€. Cette progression intervient pourtant dans un contexte de crise majeure du secteur de l’immobilier. Elle ne résulte, en fait, que d’une vente exceptionnelle de locaux d’entreprise ayant apporté 305 k€ de droits de mutation. Sans cette recette exceptionnelle, les droits de mutation se seraient chiffrés à environ 530 k€ soit une diminution de 18 % (- 116 k€) par rapport à 2023, correspondant à la tendance générale constatée en Ille-et-Vilaine.

La taxe sur la consommation finale d’électricité : 0,239 M€

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation sur la consommation d’électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour les intégrer progressivement à la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE). La Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a perçu 239 k€ au titre de la part d’accise sur l’électricité soit - 31 k€ par rapport à 2023 année durant laquelle la ville a perçu le solde 2022 de la taxe communale sur l’électricité et le versement de l’accise 2023.

La taxe locale sur la publicité extérieure et les droits de place : 0,090 M€

La taxe locale sur la publicité extérieure se chiffre à 88 k€ soit - 13 k€ par rapport à 2023. Cette diminution résulte de la suppression d’affichages publicitaires et de la réduction de surfaces d’enseignes d’entreprises.

Les droits de places se chiffrent à un peu moins de 2 k€.

b) Les impôts et taxes hors fiscalité locale (chapitre 73) : 2,555 M€

Ce chapitre enregistre une baisse de 2,4 % soit - 64 k€.

Au sein de ce chapitre figure l’attribution de compensation versée par Rennes Métropole. Elle représente une recette de 861 k€, stable par rapport à 2023.

La dotation de solidarité communautaire attribuée par Rennes Métropole représente une recette de 1 472 k€. Cette dotation diminue de 54 k€ à la suite de sa refonte en 2022 avec la prise en compte et la pondération de critères légaux et facultatifs par Rennes Métropole.

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) se chiffre à 177 k€ (- 10 k€ par rapport à 2023).

Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, se chiffre à 45 k€. Son montant est stable.

c) Les dotations et participations (chapitre 74) : 1,780 M€

Ce chapitre budgétaire affiche une diminution de 1,8 % soit 32 k€ de recettes en moins.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) :

Au sein de ce chapitre, la DGF diminue de 11 k€. Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la DGF sur la période 2018-2024 :8

DGF (en euros) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Dotation forfaitaire 418 544 € 413 566 € 396 640 € 408 584 € 421 267 € 420 363 € 385 334 €

+ Dotations

d'aménagement 413 783 € 459 207 € 482 899 € 529 935 € 581 108 € 588 982 € 613 089 €

dont DSUCS 310 696 € 335 503 € 360 437 € 386 471 € 412 166 € 436 934 € 476 246 €

dont DSR

dont DNP 103 087 € 123 704 € 122 462 € 143 464 € 168 942 € 152 048 € 136 843 €

= DGF 832 327 € 872 773 € 879 539 € 938 519 € 1 002 375 € 1 009 345 € 998 423 €

évolution en valeur 30 602 € 40 446 € 6 766 € 58 980 € 63 856 € 6 970 € - 10 922 €

Le recul de la DGF en 2024 s’explique par :

- La baisse de la dotation forfaitaire de 35 k€ : 30 k€ en raison de la diminution de la population communale et 5 k€ correspondant à l’écrêtement de cette dotation. - La diminution de la dotation nationale de péréquation de 15 k€.

- Les baisses mentionnées ci-dessus sont atténuées par la progression de la dotation de solidarité urbaine de 39 k€.

Les compensations au titre des exonérations de taxes foncières :

Ces compensations représentent une ressource de 441 k€ en progression de 21 k€ par rapport à 2023. Il s’agit de versement par l’Etat pour compenser des exonérations de taxes foncières décidées par celui-ci.

La principale compensation correspond à celle versée en raison de la diminution de moitié de la taxe foncière appliquée aux locaux industriels, depuis 2021. Elle se chiffre à 418 k€.

En ajoutant ces compensations fiscales au produit de fiscalité directe locale détaillé au point a, on obtient le produit fiscal large qui se chiffre en 2024 à 9,933 M€ soit 59 % des produits de fonctionnement courant.

2020 2021 2022 2023 2024 Imput. Budgét.

H = F+G Produit fiscalité directe loc. + RS 7 716 589 € 7 624 809 € 7 930 106 € 8 614 308 € 9 492 265 €

variation en € 147 069 € 91 780 € - 305 297 € 684 202 € 877 957 € chap.

731

variation en % 1,9% -1,2% 4,0% 8,6% 10,2%

I Compensations fiscales 239 076 € 523 739 € 558 565 € 420 070 € 440 750 €

variation en € 9 514 € 284 663 € 34 826 € 138 495 € - 20 680 €

variation en % 4,1% 119,1% 6,6% -24,8% 4,9%

Produit fiscal large 7 955 665 € 8 148 548 € 8 488 671 € 9 034 378 € 9 933 015 €

variation en € 156 583 € 192 883 € 340 123 € 545 707 € 898 637 €

variation en % 2,0% 2,4% 4,2% 6,4% 9,9%

chap. 74

J = H+I

Les autres principales recettes de ce chapitre sont :

- Les subventions du département au titre du contrat de solidarité territoriale : 103 k€. Celles-ci diminuent de 26 k€ compte tenu de la disparition progressive de ces financements. - Des financements de la CAF pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) : 61 k€ (- 10 K€ par rapport à 2023) et également au titre de la convention territoriale globale (33 k€). - Le fonds d’amorçage pour les temps d’activités périscolaires : 60 k€ (- 11 k€ par rapport à 2023).

- Le fonds de compensation de TVA sur le fonctionnement : 16 k€ (- 5 k€ par rapport à 2023).9

- Divers autres financements dont ceux obtenus de l’Etat pour le fonctionnement d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité (10 k€) et pour le dispositif de réussite éducative (10 k€).

d) Les produits des services et du domaine (chapitre 70) : 1,732 M€

Les produits des services et du domaine (chapitre 70) regroupent principalement les recettes encaissées au titre des services proposés à la population : multi-accueil, accueil familial, restauration scolaire, études, garderie, ALSH, ainsi que les redevances d’occupation du domaine public. En 2024, ces produits progressent légèrement de 1,1% soit + 20 k€.

• Les redevances perçues pour les différents modes d’accueil proposés par le pôle petite enfance représentent une recette de 1 031 k€ (- 23 k€ par rapport à 2023). La majeure partie (80 %) correspond à la prestation de service unique (PSU) et aux différents bonus (inclusion handicap, mixité sociale) versés par la CAF au titre de la convention territoriale globale. La PSU permet de réduire la participation des familles en fonction du niveau de leurs ressources. Celle encaissée au cours de l’exercice correspond au solde de 2023 et au premier acompte de 2024.

• Les participations encaissées pour les services périscolaires et les centre de loisirs (619 k€) ont progressé de 60 k€ en 2024 en raison d’une plus forte fréquentation de ces services (+ 4,5 %) et de la modulation des tarifs décidées en 2024. La fréquentation des restaurants scolaires progresse de 4%, celle de l’ALSH de 7%.

e) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 0,164 M€

Le périmètre de ce chapitre a évolué avec le passage à la M57. Il intègre en effet certains produits précédemment comptabilisés dans les recettes exceptionnelles (chapitre 77).

Ces autres produits de gestion courante se chiffrent pour 2024 à 164 k€ soit à périmètre constant – 20 k€ par rapport à 2023. Ils correspondent aux revenus des immeubles (84 k€), aux frais de fourrière (8 k€) et à la part salariale des titres restaurants (51 k€).

f) Les atténuations de charges (chapitre 013) : 0,076 M €

Le chapitre 013 concerne les atténuations de charges. Il comptabilise les remboursements sur salaires. Il s’agit, d’une part, des indemnités journalières perçues de la CPAM pour des agents contractuels en arrêt de travail. D’autre part, la ville perçoit des remboursements sur salaires de son assurance statutaire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle concernant les agents titulaires.

Ce chapitre se chiffre à 76 k€ et enregistre une hausse de 36 k€ par rapport à 2023. Cette augmentation résulte de l’indemnisation par l’assurance de la ville d’arrêts de travail liés à deux maladies professionnelles et deux accidents de service.

g) Les recettes exceptionnelles (chapitre 77) : 0,071 M€

Sur ce chapitre figure les produits de cessions d’immobilisation. Comme indiqué précédemment, par l’intermédiaire des écritures d’ordre liées à ces cessions, ces produits constituent une recette d’investissement et seront traités ainsi dans la partie 5 du présent document.10

3. Synthèse rétrospective de la section de fonctionnement

Le graphique qui suit présente l’évolution des charges et des produits de fonctionnement courant sur la période 2017-2024.

Durant la période observée, les charges évoluent plus rapidement (+ 33 %) que les produits (+ 28 %). Si une esquisse d’effet de ciseaux se profilait depuis 2022, l’année 2024 se caractérise par une évolution plus dynamique des produits grâce notamment à l’augmentation de 5 % du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les tableaux, ci-après, permettent une lecture rétrospective de l’évolution des dépenses et recettes de gestion courante.

➢ Evolution des dépenses de gestion courante 2017-2024

Comptes administratifs 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Charges à caractère général 2 445 443 2 650 114 2 498 399 2 238 572 2 324 260 2 392 935 2 602 095 2 668 849

évolution en % 0,2% 8,4% -5,7% -10,4% 3,8% 3,0% 8,7% 2,6%

Dépenses de personnel 6 549 554 6 754 491 7 117 469 7 229 993 7 613 920 8 228 682 8 801 259 9 091 993

évolution en % 4,9% 3,1% 5,4% 1,6% 5,3% 8,1% 7,0% 3,3%

Autres charges de gestion

courante 1 549 824 1 478 859 1 677 759 1 616 495 1 749 386 1 867 472 1 988 904 2 295 657

évolution en % 0,6% -4,6% 13,4% -3,7% 8,2% 6,8% 6,5% 15,4%

Atténuations de produits

Total des dépenses de

gestion courante 10 544 821 10 883 463 11 293 627 11 085 060 11 687 565 12 489 089 13 392 258 14 056 499

évolution en % 3,1% 3,2% 3,8% -1,8% 5,4% 6,9% 7,2% 5,0%11

Le tableau ci-dessus montre globalement une accélération du rythme d’évolution des dépenses de gestion courante sur la période 2017-2024 (à l’exception de l’année 2020 correspondant à la crise du COVID19). Toutefois, avec la décélération de l’inflation observée au cours des derniers mois, la progression des charges en 2024 est un peu moins forte.

L’évolution moyenne annuelle de charges sur la période 2017-2024 est de 4,2 %. L’évolution réelle est de 1,8 % (c’est-à-dire une fois l’effet inflation retranchée).

Le diagramme ci-dessous montre que 46% de ces dépenses concernent les secteurs de l’enfance et la jeunesse :

➢ Evolution des recettes de gestion courante 2017-2024

Comptes administratifs : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Produits des services, du

domaine 1 273 500 1 238 433 1 298 451 1 479 351 1 180 417 1 449 838 1 712 249 1 731 815

évolution en % -13,4% -2,8% 4,8% 13,9% -20,2% 22,8% 18,1% 1,1%

Impôts et taxes (hors

fiscalité locale) 10 365 404 2 544 822 2 584 396 2 621 801 2 635 590 2 649 234 2 618 784 2 554 834

évolution en % 4,3% -75,4% 1,6% 1,4% 0,5% 0,5% -1,1% -2,4%

Fiscalité locale 10 365 404 8 124 905 8 532 410 8 573 526 8 726 394 9 000 694 9 632 706 10 654 904

évolution en % 4,3% 3,4% 5,0% 0,5% 1,8% 3,1% 7,0% 10,6%

Dotations et participations 1 430 960 1 480 048 1 550 844 1 562 901 1 927 489 2 098 788 1 812 160 1 780 124

évolution en % -0,5% 3,4% 4,8% 0,8% 23,3% 8,9% -13,7% -1,8%

Autres produits de gestion 204 672 210 953 236 073 264 492 266 940 254 153 200 247 240 510

évolution en % 21,7% 3,1% 11,9% 12,0% 0,9% -4,8% -21,2% 20,1%

Total des recettes de

gestion courante 13 274 536 13 599 161 14 202 174 14 502 070 14 736 830 15 452 707 15 976 146 16 962 188

évolution en % 2,0% 2,4% 4,4% 2,1% 1,6% 4,9% 3,4% 6,2%12

De 2021 à 2023, la croissance en volume des produits de gestion courante a été moins rapide que celle des charges. En 2024, l’évolution des produits est nette de 6,2% et est supérieure à celle des charges. Ce dynamisme des produits résulte de la forte croissance de la fiscalité locale grâce à : - L’évolution des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;

- L’augmentation du taux de la taxe foncière ;

- Un produit exceptionnel de droit de mutation perçu au cours de l’exercice. En revanche, pour la 2ème année consécutive, la ville subit un recul des dotations et participations.

Les produits de gestion courante ont progressé en moyenne annuelle de 3,6 % sur la période 2017- 2024. En retranchant, l’effet inflation, leur évolution réelle est de + 1,2 %.

Le tableau ci-dessous permet de mettre en perspective l’évolution des produits de fonctionnement courant par rapport à l’inflation. Pour la première année depuis 2021, elle est plus rapide que l’inflation :

2021 2022 2023 2024

Evolution nominale des produits

de fonctionnement courant 1,6 % 4,9 % 3,4 % 6,2 %

Inflation budgétaire 1,6 % 5,3 % 4,8 % 2,0 %

Evolution réelle des produits de

fonctionnement courant 0,0% -0,4% -1,3% 4,2 %

Le tableau ci-dessous présente les taux de réalisation 2024 pour la section de fonctionnement :

CHAPITRE

BUDGET

PRIMITIF

2024

DM 1 DM 2 DM 3 BUDGET 2024 (BP+DM) CA 2024 TAUX DE

REALISATION

CA/BP

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 889 000 31 350 2 920 350 2 668 849 92,4%

012 DEPENSES DE PERSONNEL 9 195 000 60 000 9 255 000 9 091 993 98,9%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 261 000 28 700 90 000,00 2 379 700 2 295 657 101,5%

66 CHARGES FINANCIERES 300 000 -10 000 290 000 261 347 87,1%

67 DEPENSES EXCEPTIONNELLES 5 000 5 000 746 14,9%

68 DOTATIONS PROVISIONS 10 000 10 000 2 066 20,7%

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 14 660 000 0 110 050 90 000 14 860 050 14 320 658 97,7%

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 50 000 50 000 76 223 152,4%

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 611 400 10 000 1 621 400 1 731 815 107,5%

73 IMPOTS ET TAXES (HORS FISCALITE LOCALE) 2 547 000 7 000 2 554 000 2 554 834 100,3%

731 FISCALITE LOCALE 10 160 000 80 000 90 000 10 330 000 10 654 904 104,9%

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 714 600 27 700 1 742 300 1 780 124 103,8%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 170 300 170 300 164 288 96,5%

76 PRODUITS FINANCIERS 1 700 1 700 1 768 104,0%

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors cessions d'immob.) 0 0

78 REPRISE SUR PROVISIONS 0 0

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 16 255 000 0 124 700 90 000 16 469 700 16 963 956 104,4%13

En 2024, le compte administratif fait apparaître un taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement (CA / BP) de 97,7 %.

Les recettes réelles de fonctionnement avaient été estimées avec prudence. Le taux de réalisation ressort à 104,4 %.

4. L’investissement communal

a) Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement se chiffrent au compte administratif 2024 à 5 714 k€ et se répartissent entre les dépenses financières et les dépenses d’équipement.

Les dépenses financières, d’un montant de 1 398 k€ correspondent :

- Au remboursement du capital des emprunts pour 1 380 k€ ;

- A des dépôts de garantie remboursés à la fin de location de logements (1,6 k€) ; - Au troisième versement de la prise de participation au capital de l’Agence France locale. Il est rappelé que cette prise de participation de 81 k€ est échelonnée sur 5 années. Le versement au titre de 2024 s’est chiffré à 16 k€.

Les dépenses d’équipement d’un montant de 4 316 k€ correspondent aux opérations suivantes :

▪ Des investissements pluriannuels pour 3 190 k€ :

- La poursuite des travaux de reconstruction de l’école Eugène Pottier et la réalisation d’une cour végétalisée et non genrée (dépenses 2024 : 1 277 k€) ;

- La livraison de la Ferme de la Morinais entièrement rénovée. Elle constitue un point central pour l’accueil des jeunes de la commune (dépenses 2024 : 559 k€) ; - La rénovation de la cantine de l’école Olympe de Gouges afin qu’elle puisse accueillir l’ensemble des enfants dans de bonnes conditions et la création de deux nouvelles classes (dépenses 2024 : 539 k€) ;

- Le dernier paiement pour la végétalisation des abords du Boulevard Roger Dodin réalisée dans le cadre de la requalification de cet axe par Rennes Métropole (dépenses 2024 : 255 k€) ;

- L’installation d’un système de vidéoprotection dans le centre-ville (dépenses 2024 : 134 k€) ;

- Les dernières dépenses concernant la réfection de la toiture du gymnase Alice Milliat et la mise en œuvre d’un éclairage LED (dépenses 2024 : 134 k€)

- L’Epi Condorcet a été doté d’une gestion technique des bâtiments afin de mieux piloter ses consommations énergétiques. De plus, les études de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes du système de secours et d’incendie et pour des aménagements fonctionnels de ce bâtiment se sont poursuivies (dépenses 2024 : 112 k€) ;

- Des travaux de rénovation de certains locaux de l’école Suzanne Lacore (dépenses 2024 : 46 k€) :

- L’achat et l’installation d’horodateurs en lien avec la mise en œuvre du stationnement payant dans une partie du secteur intra-rocade de la Courrouze (dépenses 2024 : 52 k€) ;14

- Des dépenses de matériel et de mobilier en lien avec le système de RFID déployé à la médiathèque (dépenses 2024 : 36 k€) ;

- La démarche de concertation et études concernant la requalification de la place Jules Vallès (dépenses 2024 : 17 k€) ;

- Les études dont celles de maîtrise d’œuvre pour des travaux fonctionnels concernant le Théâtre l’Aire Libre (dépenses 2024 : 13 k€) ;

- Les frais de concours et diagnostics relatifs au projet de rénovation des terrains de tennis et de création d’un bâtiment pour la pétanque et tir à l’arc (dépenses 2024 : 10 k€) ;

- Les études de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’espace public situé rue François Mitterrand (dépenses 2024 : 6 K€).

▪ L’acquisition de la maison située 6 rue de la Martinière pour un montant de 226 k€ frais de notaire compris.

▪ Le solde des dépenses pour la rénovation complète du terrain de football synthétique (15 k€).

▪ Les investissements courants (883 k€) : Il s’agit des dépenses annuelles que la ville consacre aux travaux de gros entretien de son patrimoine bâti et de l’espace public, à l’achat de matériel et de mobilier pour les services communaux et les écoles.

23 % de ces investissements concernent des opérations concourant à la transition écologique et/ou aux économies d’énergie (environ 200 k€) :

- La mise en œuvre d’un éclairage LED pour le terrain stabilisé de football ; - L’installation de stores solaires afin d’améliorer le confort thermique dans les bâtiments communaux durant les chaleurs estivales ;

- La poursuite de la modernisation de la flotte automobile de la ville par l’acquisition de véhicules électriques ;

- La végétalisation de cours d’écoles et du cimetière de la Martinière ;

- L’achat de vélos électriques pour le déplacement des agents communaux ; - La réalisation d’études sur la qualité de l’air et le confort thermique d’été dans certains bâtiments communaux.

Au titre des investissements courants, peuvent également être citées les réalisations suivantes :

- La modernisation et la sécurisation de l’infrastructure informatique des services communaux (131 k€) ;

- Le désamiantage et la réfection de la toiture du préau de la Ferme de la Gautrais (50 k€) ;

- La création et la réfection de cheminements doux (77 k€) ;

- L’acquisition d’engins pour l’entretien des terrains communaux (57 k€) ; - La réfection d’une aire de jeux à la Morinais (17 k€) ;

- La réalisation de projets lauréats du budget participatif dont l’installation de tables de jeux et de ping-pong sur l’espace public (10 k€) ;

- L’acquisition de matériel informatique pour les écoles (27 k€) ;

▪ Les subventions d’équipement versées par la ville dans le cadre du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos mis en place depuis 2021. 19 aides ont été versées au cours de l’exercice (1,8 k€).15

b) Les recettes réelles d’investissement

Les recettes réelles de la section d’investissement se chiffrent à 4 650 k€. Elles sont composées de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 2023 pour 2 273 k€, des ressources propres d’investissement, de diverses subventions et d’emprunts.

▪ Les ressources propres d’investissement se chiffrent à 788 k€. Il s’agit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). L’analyse financière du point 5, classera dans ces ressources propres les cessions d’immobilisation.

▪ En 2024, la ville a perçu 295 k€ de subventions :

- Des subventions pour la rénovation de la ferme de la Morinais : un premier acompte d’une aide financière de la CAF (69 k€) et d’un fonds de concours de Rennes Métropole (69 k€) ;

- Le solde de la dotation de soutien à l’investissement local accordée par l’Etat pour la reconstruction de l’école Eugène Pottier (94 k€) ;

- Une subvention de la Fédération française de football pour la rénovation du terrain du terrain synthétique (20 k€) ;

- Un premier acompte d’un fonds de concours de Rennes Métropole pour l’achat d’horodateurs (12 k€) ;

- Un acompte d’une aide financière de l’Etat pour la mise en œuvre d’une gestion technique des bâtiments à l’Epi Condorcet (21 k€).

- Des bonus écologiques obtenus pour l’achat d’utilitaires électriques pour les services techniques (6 k€) ;

- Une subvention du SDE 35 pour la réalisation d’un audit énergétique concernant l’école Olympe de Gouges (4 k€).

▪ Parmi les recettes d’investissement figure également une somme de 88 k€. Il s’agit du remboursement par le budget annexe de la ZAC Morinais d’une part du capital d’un emprunt. Ce prêt est désormais totalement remboursé.

▪ Enfin, sont comptabilisés en recettes d’investissement, les emprunts mobilisés en 2024 pour le financement des dépenses d’équipement :

- Un emprunt conclu en fin d’année 2023 auprès de l’Agence France Locale d’un montant de 500 k€. Ce prêt mobilisé durant l’exercice est à taux fixe de 3,38% et d’une durée de 15 années ;

- Une partie de l’emprunt conclu en 2024 avec le Crédit Mutuel de Bretagne pour un montant de 1 500 k€ à taux révisable indexé sur le taux du livret A + marge de 0,40%. Ce prêt d’une durée de 15 ans est actuellement en phase de mobilisation. Une somme de 700 k€ a été mobilisée avant le 31 décembre.

c) Les restes à réaliser

Les restes à réaliser correspondent aux dépenses d’investissement engagées en 2024 et non mandatées au 31 décembre, ainsi qu’aux recettes d’investissement certaines non titrées à la même date.

- Les restes à réaliser en dépenses se chiffrent à 376 k€.

- Les restes à réaliser en recettes se chiffrent à 800 k€. Ce montant correspond au solde de l’emprunt conclu en 2024 qui pourra être mobilisé progressivement jusqu’en mai 2025.16

5. Analyse financière du compte financier unique 2024

Le tableau ci-dessous permet de présenter la chaine de l’épargne du budget principal sur la période 2017 à 2024.

k€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Produits de fonctionnement courant 13 275 13 599 14 202 14 502 14 737 15 453 15 976 16 962

- Charges de fonctionnement courant 10 545 10 883 11 294 11 085 11 688 12 489 13 392 14 056

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 2 730 2 716 2 909 3 417 3 049 2 964 2 584 2 906

+ Solde exceptionnel large 15 398 -26 -52 45 7 337 -3

= Produits exceptionnels larges* 24 415 176 47 361 45 340 2

- Charges exceptionnelles larges* 9 17 203 100 316 38 3 5

= EPARGNE DE GESTION (EG) 2 745 3 113 2 882 3 365 3 095 2 971 2 921 2 902

- Intérêts 152 137 127 114 96 102 199 259

= EPARGNE BRUTE (EB) 2 593 2 976 2 755 3 250 2 999 2 869 2 722 2 643

- Capital 956 921 1 109 1 203 1 115 1 001 1 106 1 291

= EPARGNE NETTE (EN) 1 636 2 056 1 646 2 047 1 884 1 868 1 617 1 352

* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)

L’excédent brut courant progresse de 322 k€ en raison notamment des produits générés par la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la perception d’une recette exceptionnelle de droits de mutation.

Malgré cette progression, l’épargne de gestion est quasi inchangée car le solde exceptionnel large diminue nettement. Au compte administratif 2023, une reprise de provision de plus de 300 k€ figurait en produits exceptionnels larges.

L’épargne nette se chiffre à 1 352 k€ au 31 décembre 2024 et enregistre un recul de 16,4 % par rapport à 2023 (- 265 k€). Ce recul s’explique par la progression de l’annuité des emprunts. D’une part, les emprunts mobilisés au cours des derniers mois conduisent à une progression du capital et des intérêts à rembourser. D’autre part, la hausse des taux d’intérêts a fait croitre mécaniquement les intérêts des prêts à taux variable ou révisable.

La baisse tendancielle de l’épargne nette avait été annoncée lors des orientations budgétaires des dernières années, elle est toutefois moins forte qu’attendue. Elle reste à un niveau solide et a permis à la ville de poursuivre ses efforts d’investissement. Les indicateurs financiers restent globalement positifs, c’est notamment le cas de la capacité de désendettement.17

Le tableau ci-dessous permet de comparer l’épargne nette dégagée en 2023 par plusieurs communes de Rennes Métropole.

Communes

Epargne nette 2023

Taux d’autofinancement

brut Montant en k€ € / hab.

Betton 1 547 120 16,8

Bruz 7 250 371 34,9

Cesson-Sévigné 1 122 63 11,1

Chantepie 579 56 13,0

Chartres-de-Bretagne 1 607 193 16,5

Le Rheu 607 64 13,8

Mordelles 364 48 12,0

Pacé 758 61 14,7

Saint-Jacques-de-la-Lande 1 532 109 16,7

Thorigné-Fouillard 1 068 121 16,6

Vern-sur-Seiche 615 73 13,9 Communes de Rennes

Métropole 92 15,1 Source : annuaire financier comptes 2023 - AUDIAR

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de l’encours de la dette du budget principal de la ville de 2017 à 2024.

k€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Encours brut 8 063 10 826 11 447 10 172 8 981 9 401 11 258 11 078

- Encours récupérable 536 470 401 329 252 172 88 0

= Encours corrigé 7 526 10 356 11 046 9 843 8 729 9 228 11 170 11 078

/ Epargne brute 2 593 2 976 2 755 3 250 2 999 2 869 2 722 2 643

= Encours corrigé / Epargne brute

(en année) 2,9 3,5 4,0 3,0 2,9 3,2 4,1 4,2

Pour financer les dépenses d’équipement de l’exercice 2024, la ville a mobilisé des emprunts pour un montant total de 1,2 M €. Compte tenu de cette mobilisation et du remboursement du capital des emprunts de l’année, la dette diminue de 92 k€.

Au 31 décembre 2024, la commune affiche une capacité de désendettement de 4,2 années. Ce ratio mesure la capacité de la commune à rembourser sa dette, en nombre d’années.

Le tableau suivant synthétise la section d’investissement. Il présente la répartition des dépenses d’investissement hors remboursement du capital (celui-ci étant pris en compte dans le calcul de l’épargne nette) et la manière dont celles-ci sont financées.18

k€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses d'investissement hors dette 3 813 7 486 5 447 1 893 2 593 5 394 6 758 4 334

Dépenses d'équipement 3 773 5 106 3 761 1 875 2 455 5 378 6 725 4 316

Dépenses directes

d'équipement 3 772 5 024 3 729 1 875 2 453 4 966 6 523 4 314

Dépenses indirectes (FdC + S.E.) 1 82 32 0 2 412 202 2

Opérations pour cpte de tiers (dép) 40 2 380 1 661 17 0 0 0 0

Dépenses financières d'inv. 1 0 25 1 139 17 33 18

Remboursement anticipé 0 0 0 0 0 0 0 0

Dép d'inv hors annuité en capital 3 813 7 486 5 447 1 893 2 593 5 394 6 758 4 334

Financement de l'investissement 3 197 7 890 5 403 2 721 3 203 5 405 5 542 3 712

EPARGNE NETTE 1 636 2 056 1 646 2 047 1 884 1 868 1 617 1 352

Ressources propres d'inv. (RPI) 1 246 1 747 1 159 579 715 1 781 381 865

FCTVA 520 428 563 579 379 264 372 788

Produits des cessions 714 1 316 565 0 336 1 518 9 71

Diverses RPI 11 2 31 1 0 0 1 6

Opérations pour cpte de tiers (rec) 144 198 395 0 65 0 0 0

Fonds affectés (amendes, ...) 0 0 0 0 4 0 0 180

Subventions yc DETR / DSIL 172 141 404 95 535 256 497 115

Emprunt 0 3 750 1 800 0 0 1 500 3 047 1 200

Variation du résultat global de clôture -616 405 -44 828 609 11 -1 216 -622

L’épargne nette de 2024 a permis de financer 31 % des dépenses d’équipement de l’exercice. En ajoutant à cette épargne les ressources propres d’investissement, la ville autofinance 51 % de ces dépenses.

Enfin les dépenses d’équipement auront été financées :

- Par l’emprunt pour 28 % ;

- Par des subventions d’investissement pour 7 % ;

- Et par l’utilisation d’une partie de l’excédent reporté. Le résultat global de clôture recule en effet de 622 k€.19

Le tableau ci-dessous présente le financement moyen des dépenses d’investissement hors dette au cours de la période 2017-2024 :

Moyenne 2017/2024 k€ €/hab Structure

Dépenses d'investissement hors dette 4 715 351,68 100,0%

Dépenses d'équipement 4 174 311,30 88,5% Dépenses directes

d'équipement 4 082 304,48 86,6%

Dépenses indirectes (FdC + S.E.) 92 6,83 1,9%

Opérations pour cpte de tiers (dép) 512 38,21 10,9%

Dépenses financières d'inv. 29 2,18 0,6%

Remboursement anticipé 0 0,00 0,0%

Dép d'inv hors annuité en capital 4 715 351,68 100%

Financement de l'investissement 4 634 345,67 98,3%

EPARGNE NETTE 1 763 131,52 37,4%

Ressources propres d'inv. (RPI) 1 059 78,99 22,5%

FCTVA 487 36,29 10,3%

Produits des cessions 566 42,23 12,0%

Diverses RPI 6 0,47 0,1%

Opérations pour cpte de tiers (rec) 100 7,48 2,1%

Fonds affectés (amendes, ...) 23 1,71 0,5%

Subventions yc DETR / DSIL 277 20,64 5,9%

Emprunt 1 412 105,33 30,0%

Variation du résultat global de clôture - 81 - 6,02 -1,7%

Au cours de cette période, la ville a financé ses dépenses d’investissement hors dette à hauteur de 37 % par l’épargne nette et de 30 % par l’emprunt. Le reste du financement a été assuré par des ressources propres d’investissement et des subventions et des cessions.

L’encours de la dette au 31 décembre 2024 se chiffre à 11 078 k€ en baisse d’environ 92 k€ par rapport à 2023. Cet encours est composé de 15 emprunts tous classés dans la catégorie 1A de la charte Gissler ; catégorie la moins risquée.

70 % de la dette est à taux fixe, 17 % à taux variable et 13 % à taux indexé sur du livret A.

Le taux moyen des emprunts se chiffre au 31/12/2024 à 2,39 % et est en légère baisse par rapport à celui constaté à la même date en 2023 (2,44 %).

DETTE VILLE PAR TYPE DE RISQUE AU 31/12/2024

Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 7 759 589 € 70,04% 1,83%

Variable 1 918 671 € 17,32% 3,69%

Livret A 1 400 000 € 12,64% 3,75%

Ensemble des risques 11 078 261 € 100,00% 2,39%20

La répartition de l’encours par prêteur est la suivante :

Dette par prêteur

Prêteur CRD % du CRD

CREDIT AGRICOLE 4 104 785 € 37,05%

CAISSE D'EPARGNE 1 900 000 € 17,15%

BANQUE POPULAIRE 1 350 000 € 12,19%

AGENCE France LOCALE 1 183 333 € 10,68%

SOCIETE GENERALE 1 127 500 € 10,18%

CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE 700 000 € 6,32%

SFIL CAFFIL 650 000 € 5,87%

CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 62 642 € 0,57%

Ensemble des prêteurs 11 078 261 100,00%

A chaque besoin de financement, la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande met en concurrence les établissements bancaires et financiers afin d’obtenir les propositions de prêts les plus adaptées et les plus performantes. Cela conduit donc la ville a disposé d’une bonne diversité de prêteurs.

L’adhésion de la Ville à l’Agence France Locale en 2022 a permis d’accentuer cette diversification.

Synthèse :

Dans un contexte d’inflation nette et compte tenu de la volonté affirmée de renforcer certains services municipaux afin de les adapter aux besoins des habitants, les charges du budget principal ont poursuivi une trajectoire haussière en 2024.

En raison de la stagnation de certains produits, voire de leur diminution, la ville a fait le choix d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette décision était indispensable afin que la ville conserve des marges de manœuvre financières suffisantes.

Grâce à cette augmentation et grâce à une recette exceptionnelle de droits de mutation, la diminution de l’épargne nette annoncée lors des orientations budgétaires 2024 a pu être atténuée.

L’épargne nette en 2024 reste à un niveau solide et les principaux indicateurs financiers sont favorables. Grâce à cette épargne et aux ressources propres d’investissement, la ville a pu autofinancer la moitié de ses dépenses d’équipement.

Le recours à l’emprunt a été modéré (28% des dépenses d’équipement). Les montants d’emprunts mobilisés en 2024 sont légèrement inférieurs aux sommes remboursées au titre du capital des emprunts antérieurs.

La dette du budget communal diminue donc légèrement au 31 décembre 2024. Elle ne comporte pas de produit toxique et est proportionnée à la surface budgétaire de la commune.

La capacité de désendettement au 31/12/2024 s’affiche à 4,2 années soit un niveau bien inférieur au premier seuil d’alerte communément fixé à 8 années.