Déliberation - P054 2023 Avenant n°2 à la convention administrative d'occupation de locaux avec la SAS SCHILO

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Déliberation - P054 2023 Avenant n°2 à la convention administrative d'occupation de locaux avec la SAS SCHILO Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P054 2023 Avenant n°2 à la convention administrative d'occupation de locaux avec la SAS SCHILO)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P054_2023

Date : 13/02/2023

OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Avenant n°2 à la convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire du 10 juin 2020 avec la SAS SCHILO

Exposé

Par convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d’entreprises, 6 bureaux portant les n°E.1.6, E.1.7, E.1.8, E.1.9, E.1.10 et E.1.11 d’une superficie totale de 91,44 m² ont été mis à la disposition de la SAS SCHILO (SCHEMA INDUSTRIEL ET OUTILS) pour y exercer son activité, à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix, à compter du 1er mars 2020.

Pendant la période de confinement, la SAS SCHILO a informé la Communauté d’Agglomération du Cotentin qu’elle souhaitait restituer les bureaux E.1.7 et E.1.9 à la date du 15 juin 2020 (avenant n° 1).

Compte-tenu de sa situation financière, la SAS SCHILO a informé la Communauté d’Agglomération du Cotentin qu’elle souhaitait restituer les bureaux E.1.6 de 11,31 m² et E.1.8 de 11,31 m² à la date du 1er février 2023.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la décision du Président n°P143_2020 en date du 13 mars 2020 autorisant la passation d’une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire avec la SAS SCHILO,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P054_2023 du 13/02/2023 1/2

Publié le 21/02/2023Vu la décision du Président n°P361_2020 du 8 octobre 2020 autorisant la passation d’un avenant n°1 à la convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire passée avec la SAS SCHILO,

Décide

- De passer avec la SAS SCHILO dont le siège est situé 3 rue de Franche Comté, CS 50311, Cherbourg-Octeville, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, immatriculée au RCS Cherbourg sous le numéro 815 344 502 00019, représentée par son Président, un avenant n°2 à la convention administrative,

- De préciser que l’objet de cet avenant est la prise en compte de la restitution des bureaux E.1.6 et E.1.8 à la date du 1er février 2023,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P054_2023 du 13/02/2023 2/2