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Déliberation - P084 2022 Hôtel Pépinière Hauts de Quincampix Avenant 1 convention occupation locaux et accès services avec SAS Setec Nucleaire (SNUC)
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P084 2022 Hôtel Pépinière Hauts de Quincampix Avenant 1 convention occupation locaux et accès services avec SAS Setec Nucleaire (SNUC))
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P084_2022
Date : 07/03/2022
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Avenant n° 1 à la convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire du 4 juin 2021 en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS SETEC NUCLEAIRE (SNUC)
Exposé
Par convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d’entreprises en date du 4 juin 2021, 3 bureaux portant les n° E.2.6 de 11,31 m², E.2.7 de 11,31 m² et E.2.10 de 23,10 m² soit une superficie totale de 45,72 m² ont été mis à la disposition de la SAS SETEC Travaux Publics et Industriels (TPI) pour y exercer son activité, à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix, à compter du 1er mai 2021.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 8 décembre 2021, la SAS SETEC TPI a informé la Communauté d’Agglomération du Cotentin que sa branche d’activité d’ingénierie nucléaire allait être transférée, à compter du 31 décembre minuit, à la SAS SETEC NUCLEAIRE (SNUC).
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu la décision du Président n° P163_2021 du 26 mai 2021,
Décide
- De passer avec la SAS SETEC NUCLEAIRE (SNUC) dont le siège est situé Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée, 75583 Paris cedex 12, immatriculée sous le numéro 901 422 659 00010 RCS Paris, représentée par
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P084_2022 du 07/03/2022 1/2 M. Benjamin TORCHIO en qualité de Directeur Général, un avenant n° 1 à la convention administrative du 4 juin 2021,
- De préciser que l’objet de cet avenant est la prise en compte du changement de dénomination sociale de la SAS SETEC TPI à compter du 31 décembre 2021 minuit au profit de la SAS SETEC NUCLEAIRE,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P084_2022 du 07/03/2022 2/2