Déliberation - P271 2021 Avenant n°2 à la convention d'occupation de locaux avec la Sasu Chevalier Diag

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Déliberation - P271 2021 Avenant n°2 à la convention d'occupation de locaux avec la Sasu Chevalier Diag Document publié le Mardi 21 octobre 2014 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P271 2021 Avenant n°2 à la convention d'occupation de locaux avec la Sasu Chevalier Diag)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P271_2021

Date : 25/08/2021

OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Avenant n° 2 à la convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SASU CHEVALIER DIAG - Régime hôtellerie d'entreprises

Exposé

Par convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d’entreprises du 21 octobre 2014, a été mis à la disposition de la SARL CHEVALIER DIAG, sur le Centre d’activité Louis Lumière, 1 atelier portant le numéro A20 d’une superficie de 287 m² pour y exercer son activité.

Un avenant n° 1 en date du 7 février 2019 a été passé afin de prendre en compte la nomination d’un nouveau Président, Monsieur LEMARINEL Fabien, par le Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg.

Par courrier en date du 26 février 2021, Monsieur LEMARINEL informe la Communauté d’Agglomération du Cotentin du changement de forme juridique de la SARL CHEVALIER DIAG en SASU ainsi que la cession de l’intégralité de son capital au profit de la société GBNext 5.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu la décision du Président n° P-2014-195 du 8 octobre 2014,

Vu la décision du Président n° 376-2018 du 20 décembre 2018 autorisant la passation de l’avenant n° 1,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P271_2021 du 25/08/2021 1/2Décide

- De passer avec la SASU CHEVALIER DIAG dont le siège social est situé 4-6 avenue Louis Lumière, Cherbourg-Octeville, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, immatriculée sous le n° 502 436 223 RCS Cherbourg, représentée par Monsieur LEMARINEL Fabien en qualité de responsable, un avenant n° 2 à la convention administrative en date du 21 octobre 2014,

- De préciser que les termes de l’avenant n° 2 prennent en compte les changements suivants :

- à compter du 16 février 2021, la SARL CHEVALIER DIAG a été transformée en SASU CHEVALIER DIAG,

- à compter du 26 février 2021, l’associé unique de CHEVALIER DIAG a cédé l’intégralité du capital social de la société dans le cadre d’une opération de cession plus globale, au profit de la société GBNext 5 (la société est ainsi dirigée à compter de cette date par la SAS GBNext 5 au capital de 4 500 000 € dont le siège social est sis 59, boulevard Exelmans, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 892 373 952),

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P271_2021 du 25/08/2021 2/2