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Arrêté - Arrêté 1977 07 règlementation circulation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hindisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 1977 07 règlementation circulation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Frangaises fit 15/7 1 U g. Pis Mi 4
ë
dé
4
à
à
CONSIDERANT que l'intersection de la rue principale et des rue de
Article ler
Article 2
Département du Bas-Rhin
Les
Commune de HINDISHEIM
ARRETE MUNICIPAL de POLICE
RUE PRINCIPALE
D=0 =
Le MAIRE de la COMMUNE de HINDISIEIM
l'article 16 de la loi municipale locale du 6 juin 1895, ensemble | la loi des 16 — 24 août 1970, titre XI, article 3, sur la police muncipale pour ce qui concerne les voies communales,
l'article 98 du Code de 1! Administration Communale, com;lété par
la loi No 66-407 du 18 juin 1966,
le Code de le Route et notamment ses articles R2e1, R 27, B-28
8,36 et R_285, ' ' °
l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 sur la signalisation
routière
le Code Pénal, notamment son article 26-15 |
l'avis du Commandant par interim de la Cie de Gendarmerie de
|
PORTANT INSTITUTION DE PRIORITE SUR LA
|
|
|
Sélestat en date du 12.7.77
|
l'église et du prolongement du C D 207 est sans visibilité et
particulièrement dangereuse
a Î
ARRETE 3:
I1 est institué une priorité à l'intersection de la rue principale
et des rues de l'église et du prolongement du C.D,207. |
La voie prioritaire est la rue principale.
Les usascrs devront céder le passage sur la rue de l'église ot
sur le prolongement du C.D. 207. |
mis en place par les soins de la Commune de ||INDISHEIM.
VE | |
Cette règlementation sera signalée par des panneaux * STOP * Article 3
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatés et poursuivies conformémënt aux lois.
Article 4
Les Services de Police et de la Gendarmerie Nationale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrere en vi-
gueur de plein droit dès sa publication.
Fait à HINDISHEIM, le 29 Juillet 1977.
Le Maire !
Ha me
Je.P. NOTHISEN,
BAS-RHIN
SOUS-PRÉFECTURE
Sélestat - Erstein
Vu