Procès Verbal - PV 191216

Documents similaires

Procès Verbal - PV 191216

Procès Verbal - PV 201015

Procès Verbal - PV 201215

Procès Verbal - PV 201215

Procès Verbal - PV 201015

Procès Verbal - PV 220201

Procès Verbal - PV 210913

Procès Verbal - PV 210913

Procès Verbal - PV 220201

Procès Verbal - 1706191223

Procès Verbal - PV 191216 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 191216)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du lundi 16 décembre 2019 à 18h30

L’an deux mille dix-neuf, le lundi seize décembre à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Alain Fallot, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 10

Procurations : 0

Absents excusés : 2 ; absents non excusés : 7

Date de la convocation : le 11 décembre 2019

Présents : Alain FALLOT, Marie-Josée CHAPUS, Sébastien POINT-RIVOIRE, Laurence

CHARMASSON, Véronique ALLIEZ, Marie-Claude VALETTE, Dominique GRISONI, Martine

MAZOYER, Michel MARTARECHE, Sébastien SECARD,

Procurations : -

Absents excusés : Lionel LEROUX, Cathy CHARRE

Absents non excusés : Sandrine DESMAS, Denis GRANON, Stéphane GLEIZE, Agnès

POMMEREL, Sandrine VERGNES, Claude ETIENNE, Daniel ROBERT

Secrétaire de séance : Véronique ALLIEZ

1-19-094 AUTORISATION D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS

AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) / BUDGET PRINCIPAL 2020:

M. le maire Alain FALLOT donne la parole à Dominique GRISONI, premier adjoint, qui rappelle

les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption (…). »

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2019,

avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 Avril 2020.Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2019 (hors chapitre 16

« Remboursement d'emprunts », chapitre 10 « dotations », chapitre 13 « subventions »,

chapitre 27) = 1 456 525,41 €. Montant de l’autorisation, soit 25% = 364 131,35 €.

Affectation des crédits :

Budgétisé en 2019 – € TTC 25%

Chapitre 20 immobilisations

incorporelles

36 570,00 9 142,50

Chapitre 21 immobilisations

corporelles (achats)

108 525,00 27 131,25

Chapitre 23 immobilisations

en cours (travaux)

1 311 430,41 327 857,60

TOTAL 1 456 525,41 364 131,35

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, d'accepter les

propositions de M. le premier adjoint, dans les conditions exposées ci-dessus.

1-19-095 BUDGET COMMUNAL / DECISION MODIFICATIVE

Le maire, Alain FALLOT, informe que les crédits nécessaires à la réalisation des écritures

avec la CC-DSP autour de l’entretien de la zone ont été prévus au budget 2019 pour l’entretien

2018. Il est proposé de passer également les écritures pour l’entretien 2019, et de prévoir,

pour ce faire, les crédits nécessaires (jeu à somme nulle).

Par ailleurs, concernant les travaux de voirie réalisés en 2018 sur les chemins de la zone, il

est également nécessaire de réaliser des écritures avec la CC-DSP. Les crédits en dépenses

étaient prévus au compte 657351, il est nécessaire de les basculer au compte 739113.

Soit la décision modificative :

Section de fonctionnement – Dépenses - euros TTC

c/739113 : + 32 220

c/657351 : – 20 000

Section de fonctionnement – Recettes - euros TTC

c/70876 : + 12 220

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la DM telle que présentée ci-dessus.1-19-096 PARCELLE COMMUNALE ZA 285 / OCTROI D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

ET DE RESEAUX

Le maire, Alain FALLOT, propose que la commune consente une servitude de passage et de

passage de réseaux sur la parcelle communale ZA 285, dont la commune est propriétaire

(domaine privé). Cette servitude permet à M. et Mme HAIME et leurs ayants droit d’aboutir

sur la RD126.

Fonds dominant :

Section N° Lieudit Surface

ZA 286 TOURVIEILLE 00ha01a27ca

ZA 180 TOURVIEILLE 00ha38a00ca

Fonds servant :

Section N° Lieudit Surface

ZA 285 TOURVIEILLE 00ha01a09ca

Le conseil municipal, à L’UNANIMITE,

AUTORISE l’établissement d’une servitude de passage et de passage de réseaux sur la parcelle

communale ZA 285,

AUTORISE la signature par le maire ou son adjointe Marie-Claude VALETTE, de tout acte

et tout document nécessaire à l’établissement de ladite servitude.

1-19-097 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION PETANQUE

MALATAVERNOISE

Le maire, Alain FALLOT, propose d’octroyer à l’association Pétanque Malatavernoise une

subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €, à l’occasion de la manifestation « Les

douze heures de la pétanque ».

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €, à l’association

Pétanque Malatavernoise, à l’occasion de la manifestation « Les douze heures de la

pétanque »

2-19-014 AUTORISATION D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS

AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) / BUDGET DU SEA 2020 :

M. le maire donne la parole à Dominique GRISONI, premier adjoint, qui rappelle les

dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2019,

avant l’adoption du budget du SEA, qui devra intervenir avant le 30 Avril 2020.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2019 du SEA (hors

chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et 040 « opérations d’ordre ») = 647 145.95 €

HT. Montant de l’autorisation, soit 25% = 161 786.49 € HTAffectation des crédits :

Budgétisé en 2019 – en €

HT

25%

Chapitre 20 immobilisations

incorporelles

30 628.00 7 657.00

Chapitre 21 immobilisations

corporelles (achats)

110 638.11 27 659.53

Chapitre 23 -

Immobilisations en cours

505 879.87 126 469.96

TOTAL 647 145.95 161 786.49

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, d'accepter les

propositions de M. le premier adjoint, dans les conditions exposées ci-dessus.

2-19-015 BUDGET DU SEA / DECISION MODIFICATIVE :

Le maire, Alain FALLOT, informe que des écritures d’ordre sont encore nécessaires afin de

finaliser les opérations de refinancement de l’emprunt MON238326CHF par l’emprunt

MON285013EUR (Crédit Local de France). Le maire précise que les crédits étaient prévus en

investissement, or les écritures sont à passer en section d’exploitation, d’où la nécessité de

la présente DM.

De plus, trop de crédits ont été prévus en investissement lors de l’élaboration du budget

primitif pour réaliser les écritures liées aux opérations de refinancement d’emprunts : il est

proposé de rectifier le budget sur ce point.

Par ailleurs, il manque des crédits pour comptabiliser les créances éteintes.

Soit la décision modificative :

DEPENSES D’EXPLOITATION

c/6542 créances éteintes + 1 000.00

c/611 sous-traitance générale - 1 000.00

c/666 pertes de change + 110 000.00

c/023 virement à la section d’investissement - 110 000.00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

c/1641 - 25 000.00

c/1643 emprunts en devises - 473 000.00

c/166 - 2 000.00

TOTAL - 500 000.00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

c/021 virement de la section d’exploitation - 110 000.00

c/1641 - 548 000.00

c/1643 + 162 000.00

c/166 - 4 000.00

TOTAL - 500 000.00

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, à L’UNANIMITE,APPROUVE la décision modificative n° telle que présentée ci-dessus.

2-19-016 EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE DE NAVON / PARTICIPATION DES

PROPRIETAIRES PRIVES AU FINANCEMENT DES TRAVAUX :

Le maire, Alain FALLOT, rappelle que la commune finance en 2019 le remplacement de la

conduite d’eau potable dite de Navon (travaux en cours). A cette occasion, le maire rappelle

que le réseau sera étendu (cf. délibération 2-19-010 du 26 juin 2019), afin de raccorder,

sur leur demande, trois propriétaires privés situés en zone naturelle et qui approvisionnent

leurs habitations au moyen de leurs propres sources ou forages :

- M. Gilles ESPIC

- Mme Marylène BIZOTTO

- M. Frédéric JUAN et Mme Roxanne JUAN (propriétaires indivis)

La commune n’ayant pas d’obligation de réaliser les travaux d’extension du réseau d’eau

potable, il a été convenu avec les propriétaires qu’ils s’acquitteraient d’une participation

financière d’un montant de 5 000 €. Une convention à signer devant notaire règle les conditions

du versement de ladite participation, à savoir :

- Obligation de raccordement au réseau AEP dans un délai de 3 ans à compter de la

date de signature de la convention

- Obligation de versement de la participation de 5 000 € moyennant 1 ou 2 versements

maximum dans un délai de 2 ans à compter de la demande de branchement au réseau

AEP.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’extension du réseau d’eau potable moyennant le versement d’une participation de

5 000 € par les propriétaires privés concernés, à savoir :

- M. Gilles ESPIC : 5 000 €

- Mme Marylène BIZOTTO : 5 000 €

- M. Frédéric JUAN et Mme Roxanne JUAN (propriétaires indivis) : 5 000 €

AUTORISE le maire à signer devant notaire les conventions qui règlent les conditions du

versement de la participation de 5 000 €, conventions à venir avec :

- M. Gilles ESPIC

- Mme Marylène BIZOTTO

- M. Frédéric JUAN et Mme Roxanne JUAN

AUTORISE le maire à émettre les titres de recettes correspondants

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire au traitement de ce dossier

COUT DU MONTAGE DES CHAPITEAUX / DETERMINATION D’UN FORFAIT : délibération

annulée

Fait à Malataverne, le 17 décembre 2019

Le maire, Alain FALLOTGRISONI Dominique, CHAPUS Marie-Josée, CHARRE Catherine,

POINT-RIVOIRE Sébastien, VALETTE Marie-Claude, MARTARECHE Michel,

MAZOYER Martine, ETIENNE Claude, ALLIEZ Véronique,

GRANON Denis, CHARMASSON Laurence, SECARD Sébastien,

DESMAS Sandrine, GLEIZE Stéphane, ROBERT Daniel,

VERGNES Sandrine, LEROUX Lionel, POMMEREL Agnès