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Procès Verbal - PV séance du 29 juin 2021

Procès Verbal - PV 220201 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 220201)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,

Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal

Du mardi 1er février 2022 à 19h00

L’an deux mille vingt-deux, le mardi premier février à dix-neuf-heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie, sous la présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 12 puis 14 (arrivée de Mme SECARD à partir de la délibération n° 1-

22-04, puis Pierre BEY à partir de la délibération 1-22-06)

Procurations : 4 puis 3

Absents excusés : 1 puis 0

Absents non excusés : 2

Date de la convocation : le 24 janvier 2022

Présents : Véronique ALLIEZ, Laurence CHARMASSON, Virginie MAGNAC, David

DURAND-ESPIC, Laurence MANFREDI, Laurent DELAHAYE, Jean-Marie PUEL,

Marie SECARD, Hélène PASTOUREL, Bernard BRESSON, Pascal ROUVEURE,

Francette PINEL Thierry BOURRET

Procurations : Pierre BEY à Véronique ALLIEZ (pour délibérations 2-22-01, 1-22-

01 à 1-22-05), Emilie DECHILLY à Marie SECARD, Marion JAILLON à Laurence

CHARMASSON, Samuel COURBIERE à Laurent DELAHAYE

Absents excusés : Marie SECARD pour délibérations 2-22-01, 1-22-01 à 1-22-03

Absents non excusés : Nadège MAUPOINT, Archange GLAUDIO

Secrétaire de séance : Virginie MAGNAC

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

UNANIMITE

SEA / VOTE DES TARIFS 2022 : REPORT

SEA / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 : REPORT

SIC / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 : REPORT

2-22-01 SERVICE DE MEDIATION DE L’EAU / AUTORISATION DE SIGNATURE

D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SERVICES :

Rapporteur : Laurence CHARMASSON, adjointe.

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ;

Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre

1er – Médiation ;

La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de

la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de

consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution

d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et

son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-

Mer.

La convention, à laquelle il est proposé que la commune adhère, a pour objet :

- d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la

commune de Malataverne, afin de permettre aux usagers du SEA de

recourir aux services de la Médiation de l’eau,

- de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues

par la Médiation de l’eau.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les

conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur

la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission

d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains

critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité,

transparence, efficacité et équité.

En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, la commune de

Malataverne, responsable et gestionnaire du service public de l’eau et

assainissement garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à

un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la

consommation.

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

§ Pour l’année 2021, le nombre d’abonnés est de :

- eau potable : 1 067

- assainissement collectif : 794

- assainissement non collectif : sans objet

- soit un total de 1 861 au 1er janvier 2021,

§ Le montant de l’abonnement sera de 300 € HT,

§ Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent

dossier.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurence CHARMASSON

A L’UNANIMITE,

s AUTORISE le maire comme son adjointe à signer la convention de

partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau

annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces

consécutives à son exécution,

s IMPUTE les dépenses correspondantes au budget du SEA

1-22-01 INFORMATION RELATIVE A LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE

LIGNE DE TRESORERIE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que par une décision en date du 21 janvier

2022, elle a souscrit une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Loire

Drôme Ardèche, aux conditions financières suivantes :

- Montant : 100 000 €

- Durée : 1 an à/c

- Taux d’intérêt : ESTER + marge de 0.90% (base de calcul : exact /360)

(ESTER flooré à 0).

- Tirage : crédit d’office

- Remboursement : débit d’office

- Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office

- Frais de dossier : 130 €

- Commission d’engagement : 0 €

- Commission de mouvement : 0%

- Commission de non-utilisation : 0.10% de la différence entre le montant

de la LTI et l’encours quotidien moyen

Le maire rappelle qu’une ligne de trésorerie permet, si besoin, de remédier au

décalage entre les rentrées de recettes communales et les dépenses à régler.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

1-22-02 REMBOURSEMENT DE FRAIS A M. SIMON PREVOT :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que l’agent communal Monsieur Simon

PREVOT est allé récupérer chez le concessionnaire le nouveau véhicule de la

police municipale. Cependant, pour parvenir jusqu’à Malataverne, il a dû passer

à la pompe faire le plein de carburant car le réservoir était vide. Or la « carte

carburant » utilisée habituellement par le service de police municipale était

paramétrée pour délivrer du diesel (qui était le carburant de l’ancien véhicule),

alors que le nouveau véhicule fonctionne à l’essence sans plomb. Monsieur

PREVOT a dû payer avec sa propre carte bancaire ; il convient de lui rembourser

la somme avancée, pour un montant de : 70.37 euros

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE le paiement de la somme de 70.37 euros à M. PREVOT.

1-22-03 IMPASSE CLARINAS / CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR M. ET Mme HARDY /

AUTORISATION DE SIGNATURE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que lorsque M. HARDY a réalisé les travaux

de construction de sa maison sise n° 55 impasse Clarinas, il a construit une

terrasse au-delà de sa propre limite de propriété, sans autorisation de la

commune. Aujourd’hui, la terrasse empiète sur le domaine public communal de

l’impasse Clarinas et passe au-dessus du réseau des eaux pluviales.

Il est proposé d’autoriser M. et Mme HARDY à conserver leur terrasse, aux

conditions suivantes :

- Délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public,

autorisation précaire et révocable ;

- En cas de nécessité d’une intervention sur la canalisation d’eaux

pluviales qui impliquerait que la terrasse soit cassée : tous les frais liés à

cette casse seront à la charge de M et Mme HARDY, sans qu’ils puissent

réclamer une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit ;

- Plus généralement : au cas où la commune souhaiterait récupérer

l’entière emprise de la voie communale impasse Clarinas, tous les frais

de démolition de la terrasse seront à la charge de M. et Mme HARDY,

sans qu’ils soient fondés à réclamer une quelconque indemnisation liée

à ces frais ou à la perte de jouissance du morceau de terrasse.

Véronique ALLIEZ propose de confier la rédaction d’une convention précaire et

révocable d’occupation du domaine public au notaire Me BRUGGER, les frais

étant à la charge de M. et Mme HARDY.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE l’établissement d’une convention d’occupation du domaine public, qui

soit précaire et révocable, au profit de M. et Mme HARDY, aux conditions

détaillées ci-dessus ;

AUTORISE le maire à signer ladite convention à intervenir.

1-22-04 ACQUISITION DE LA SUITE DU CHEMIN DES BUIS AUPRES DE M ET

Mme BOUGUERRA

Le maire, Véronique ALLIEZ, propose que la commune acquière à l’euro

symbolique la suite du chemin des Buis, dont sont actuellement propriétaires

M. et Mme BOUGUERRA et ce, afin de faciliter la gestion de la voirie, qui est

ouverte à la circulation publique, ainsi que des réseaux (qui sont communaux).

Conditions :

§ Désignation : parcelle en cours de numérotation

§ Superficie : 721 m2

§ Frais de géomètre et de notaire : à la charge de la commune

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet d’acquisition de la suite du chemin des Buis, à l’euro

symbolique

DONNE SON ACCORD pour la prise en charge des frais de géomètre et de

notaire

CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à l’acquisition

AUTORISE le maire à signer le document d’arpentage, tous devis et tous

documents nécessaires à l’acquisition

AUTORISE le maire à signer tous actes notariés.

1-22-05 GROTTE MANDRIN / ATTRIBUTION D’UNE BOURSE DE RECHERCHES

UNIVERSITAIRES A M. TANGUY BURCET / APPROBATION D’UN REGLEMENT :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurent DELAHAYE, qui informe

que Monsieur Tanguy BURCET, actuellement en Master Bio-géosciences « M2

Préhistoire, géoarchéologie, archéozoologie » à l’université de Bordeaux, se

propose d’étudier, sous la direction de Ludovic SLIMAK, une collection d’objets

archéologiques en pierre et en os provenant de la Grotte Mandrin, identifiés à

ce jour comme étant des « retouchoirs ».

Il est proposé que la commune de Malataverne offre une bourse de recherches

à hauteur de 800 euros, le Département de la Drôme ayant attribué pour sa

part une bourse de 1 500 euros, au titre d’un soutien aux travaux de recherches

universitaires sur le Département de la Drôme.

Laurent DELAHAYE propose que le soutien de la commune de Malataverne à la

réalisation des recherches de M. BURCET soit formalisé au travers d’un

règlement et d’un acte d’engagement signés par M. BURCET, et dont un

exemplaire de chaque est joint à la présente délibération.

Laurent DELAHAYE souligne que l’attribution de bourses aux étudiants qui effectueraient des travaux de recherche scientifique sur le patrimoine de la commune, sous conditions et dans la limite des possibilités budgétaires, trouve toute sa légitimité :

- Du fait de la richesse patrimoniale du territoire malatavernois,

- Dans la lignée des actions menées par ailleurs par la commune pour la valorisation de son patrimoine

- Afin d’améliorer la connaissance sur le patrimoine communal et de promouvoir les thèmes de recherche inédits qu'il permet d'explorer ;

- Afin de faire profiter le public, notamment local, des résultats de ces recherches, dans une perspective d'appropriation de ce patrimoine par les Malatavernois-es, comme par tout autre public intéressé sur le territoire proche.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurent DELAHAYE,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’octroi d’une bourse de recherches universitaires d’un montant de

800 euros à Monsieur Tanguy BURCET, conformément au règlement et l’acte

d’engagement joints à la présente délibération.

1-22-06 FONCTIONNEMENT DES SERVICES / MISE A JOUR DU SYSTEME DES

ASTREINTES :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la commune de MALATAVERNE est

l’une des rares communes qui gère en régie son service d’eau et assainissement.

Pour cette raison, mais pas seulement, elle rappelle qu’un système d’astreinte

d’exploitation a été mis en place il y a de nombreuses années, qui repose sur

les agents des services techniques et qui fonctionne de la manière suivante :

- L’élu d’astreinte prend connaissance d’un problème et effectue un

filtrage : il détermine si l’intervention d’un agent des services techniques

est nécessaire pour remédier au problème, auquel cas il contacte l’agent

d’astreinte.

- Les problèmes les plus couramment rencontrés sont les suivants :

installation qui disjoncte dans un bâtiment, problème de fermeture de

porte ou de fenêtre, arbre tombé sur la voie, plus rarement, station

d’épuration à l’arrêt, fuite sur le réseau d’eau potable...

Concernant la police municipale, une délibération prise en 2018 (n° 1-18-115 du

17-12-201), prévoyait une « astreinte de décision » pour le week-end, qui était

calquée sur l’astreinte de décision prévue pour les ministères chargés du

développement durable et du logement. Or, les astreintes de la police

municipale, comme celles de la filière administrative, sont normalement

calquées sur celles du ministère de l’intérieur, qui ne prévoient pas cette notion.

Par conséquent, pour éviter toute confusion, il est proposé de calquer les

astreintes de la police municipale purement et simplement sur celles du

ministère de l’intérieur et d’instituer une astreinte dite « de continuité de service

public », en lieu et place de « l’astreinte de décision » instituée par la délibération

de 2018.

Enfin, concernant la filière administrative, les astreintes ne sont à ce jour pas

formalisées. Il est de ce fait proposé d’instituer une astreinte dite « de continuité

de service public » pour la filière administrative :

- Etat civil : prévoir la nécessité de devoir établir un acte (décès ou

naissance sur la commune) lors d’un pont ou week-end prolongé

(exemple : Pont de l’Ascension, la mairie est fermée du jeudi au

dimanche)

- Elections : prévoir la possibilité pour les élus qui tiennent les bureaux de

vote d’obtenir des réponses à leurs questions relatives à la tenue de la

liste électorale (exemple : réclamation d’un électeur radié de la liste).

Par la présente délibération, Véronique ALLIEZ propose de mettre à jour le

système des astreintes en vigueur à Malataverne, que ce soit pour :

- la filière technique

- la police municipale

- la filière administrative (Etat civil, élections), pour laquelle les situations

d’astreinte ne sont pas formalisées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de

l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique territoriale ;

VU l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la

rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans

la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes

et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères

chargés du développement durable et du logement (=> ce décret s’applique à la

filière technique de la fonction publique territoriale) ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération

ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels

gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur (=>

ce décret s’applique aux autres filières de la FPT : filière administrative, filière

municipale) ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la

rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des

heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et

du logement ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux

ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités

de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au

ministère de l’Intérieur ;

VU l’avis favorable du CT en date du 29 novembre 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité d’une mise à jour du système des astreintes ;

DETERMINE ainsi que suit le système des astreintes en vigueur à Malataverne :

1- Rappel de la définition de l’astreinte :

La période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent :

• sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur,

• a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure

d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

L’astreinte ne donne pas toujours lieu à travail effectif. En effet, l’astreinte en

tant que telle ne constitue pas du travail effectif. C’est l’intervention pendant la

période d’astreinte qui donne lieu à travail effectif, tout comme le déplacement

aller/ retour pour se rendre en intervention.

2- Rappel de la définition de l’astreinte d’exploitation :

Situation des agents de la filière technique tenus, pour les nécessités du service,

de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir

pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures, à la

demande de l’autorité territoriale ou de son représentant.

A noter que le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière

technique (cadres d’emplois d’adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur

celui du personnel du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de

l’Energie.

3- Définition de l’astreinte « de continuité de service public » :

Situation des agents de la filière administrative ou de la police municipale

appelés à intervenir à la suite d’un évènement imprévu.

A noter que le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière

administrative et de la police municipale est aligné sur celui du personnel du

ministère de l’intérieur.

4- Soit le tableau suivant :

Détermination

des agents

communaux

amenés à

effectuer des

astreintes

Détermination

du type

d’astreinte

Période

d’astreinte

Compétences

requises /

Premières

interventions

dans les

domaines

suivants

Tous agents des

services

techniques

Cadres d’emplois :

adjoints

techniques, agents

de maîtrise

Quel que soit le

statut (contractuel

s, stagiaires,

titulaires)

Astreinte

d’exploitation

La semaine : du

lundi au lundi

Electricité,

plomberie,

serrurerie,

maintenance des

installations

électromécanique

s (station

d’épuration),

débitage des

arbres, etc... en

fonction des

évènements.

Les agents

d’accueil des

services

administratifs de

la mairie

(services à la

population)

Quel que soit le

grade ou le statut.

Astreinte dite

de continuité

- Etat civil

- Election

s

Les week-ends

de ponts pour

l’Etat civil (p.ex

Pont de

l’Ascension), ou

week-ends

prolongés du

fait d’un jour

férié, les week-

ends d’élections

pour les

élections

ð Astreint

e

établie

sur le

week-

end ou

à la

journée

Etat civil

(établissement

des actes de

décès ou

naissance)

Elections :

recherche des

motifs de

radiations, des

procurations...

Tous agents de la

police municipale

Quel que soit le

grade

Statut : titulaire

uniquement

Astreinte dite

de continuité

Semaine

complète

ou

Le week-end du

vendredi soir

au lundi matin

Réponse

téléphonique aux

demandes de

renseignements

(force de l’Etat,

administration,

maire, élu

d’astreinte,

administrés),

gestion de la

vidéoprotection

(notion

d’urgence),

règlement

d’incident sur

alarme des

bâtiments

communaux,

capture de chien,

réquisition des

services de l’Etat.

5- Détermination des modalités pratiques :

- L’agent d’astreinte ne peut pas se trouver à plus de 30 mn de

Malataverne

- Le téléphone portable est fourni pour ce qui concerne les agents des

services techniques et de la police municipale

- Le maire est chargé de déterminer les conditions dans lesquelles

l’utilisation du véhicule de service est possible

6- Détermination des modalités de rémunération ou de compensation

Filière technique (astreinte d’exploitation) :

- Versement d’une indemnité d’astreinte conformément aux montants

fixés par les textes

- Les périodes d'intervention sont rémunérées OU compensées : le maire

est chargé de déterminer l'une ou l'autre de ces modalités, en fonction

des nécessités de service et des souhaits des agents

ð Les montants de rémunération sont déterminés conformément aux

textes en vigueur

ð Les heures compensées le sont par une durée d'absence

équivalente au nombre d'heures d'intervention (pas de majoration),

Filière administrative et police municipale (astreinte de continuité) :

- Versement d’une indemnité d’astreinte OU d’un repos compensateur,

conformément aux montants et taux fixés par les textes (cette possibilité

n’existe pas pour la filière technique)

- Périodes d’intervention : attribution d’une indemnité d’intervention OU

d’un repos compensateur selon les tarifs et taux fixés par les textes ; le

maire détermine l'une ou l'autre de ces modalités, en fonction des

nécessités de service et des souhaits des agents

Majoration :

Les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de l’indemnité

d’astreinte de continuité sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa

mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le

début de cette période.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

RAPPORTE la délibération n° 1-18-115 du 17 décembre 2018 ;

APPROUVE la présente mise à jour des astreintes ;

DETERMINE qui sont les agents communaux amenés à effectuer des astreintes,

le type d’astreinte, les périodes d’astreinte, conformément au tableau ci-dessus ;

CHARGE le maire d’organiser les astreintes ;

CHARGE le maire de déterminer les conditions dans lesquelles l’utilisation du

véhicule de service est possible ;

CHARGE le maire de déterminer les modalités de rémunération OU de

compensation des astreintes de la filière administrative et de la police

municipale, dans le respect des textes en vigueur, en fonction des nécessités de

service et des souhaits des agents ;

CHARGE le maire de déterminer les modalités de rémunération OU de

compensation des interventions, dans le respect des textes en vigueur, en

fonction des nécessités de service et des souhaits des agents.

CLASSE DE DECOUVERTE 2022 / DESCENTE A LA MER / AJUSTEMENT DE LA

SUBVENTION : REPORT

1-22-07 EDUCATION MUSICALE EN MILIEU SCOLAIRE / AVENANT 2022 AU

PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES CENTRES MUSICAUX RURAUX :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui propose

d’autoriser la signature de l’avenant 2022 au protocole d’accord avec les CMR.

Pierre PEY rappelle que depuis de nombreuses années, la commune charge les

CMR d’assurer un enseignement musical aux enfants de l’école, dans le cadre

d’ateliers artistiques ; il s’agit d’une dépense communale non obligatoire, qui

répond au souhait de la commune que tous les enfants puissent avoir accès à

une éducation musicale qui soit délivrée par des musiciens diplômés.

Objet de l’avenant : actualisation du tarif de l’heure année, au 1er janvier 2022

En euros

Pas de TVA

Tarif de l’heure année : Montant estimatif de

la cotisation annuelle

(adhésion annuelle

comprise)

Pour 8 heures

d’ateliers artistiques en

musique par semaine

scolaire

1 902.40

Soit un taux

d’actualisation de 2.50 %

15 371.39

Pour 0.5 heure d’atelier

artistique en musique

par semaine scolaire

2 489.20

Soit un taux

d’actualisation de 1.60%

1 257.05

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE la signature de l’avenant 2022 au protocole d’accord avec les CMR

pour l’enseignement musical à l’école.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SIFA / RETRAIT DES COMMUNES DE

MONDRAGON-MORNAS-PIOLENC : REPORT

1-22-08 DEVELOPPEMENT URBAIN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

COMMUNAL / PROPOSITION DE CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la commune a confié une étude à

EPORA, qui concerne l’îlot Nord-Riaille (cf. délibérations n° 1-21-04 du 02 février

2021 et n° 1-21-036 du 11 mai 2021). D’après l’analyse de la situation

communale au point de vue démographique, il ressort les éléments suivants

(Groupe Elan, étude de faisabilité, novembre 2021, extraits) :

« Malataverne (2066 habitants en 2018 selon l’INSEE ) (...) :

Un accroissement démographique communal constant enregistré depuis les années

1970 : Malataverne a vu sa population augmentée de près de 30% entre 2006 et

2018. Cela est notamment dû à sa situation privilégiée couplée à l’attractivité de la

maison individuelle ainsi que la volonté de trouver un cadre de vie moins urbain

inséré dans un environnement naturel => Forte pression foncière.

Un parc de logements de la commune marqué par la suprématie du logement

individuel, représentant près de 95% des logements, et des logements de grandes

tailles de plus de 4 pièces représentant près de 90% des résidences principales, qui

ne sont plus en adéquation avec d’autres facteurs d’évolutions, plus structurels qui doivent être pris en compte pour définir la réponse aux besoins en logements :

- des formes urbaines proposées jusqu’à maintenant (logement individuel pur

et / ou accolé et une part faible de logements à la location) qui ne permettent

pas aux ménages plus modestes de se loger sur le territoire (notamment

les jeunes ménages),

- une diversification du profil des ménages et un mouvement de

décohabitation (baisse de la taille des ménages, progression des petits

ménages : personnes seules, ménages âgés, familles monoparentales, jeunes

décohabitants, etc.) qui induit un renforcement des besoins en

logement de plus petite taille,

- un léger vieillissement relatif de la population résidante (22,6% de la

population à plus de 60 ans en 2018 selon l’Insee, soit près de 6 points de

plus par rapport à 2008) qui appelle à un renforcement et une diversification

des logements adaptés à des ménages âgés (logements autonomes et de

petites tailles proches des équipements structurants et des commerces et

services de proximité, adaptation du parc existant, etc.).

- une dynamique de croissance démographique importante qui oblige la

commune à anticiper ses obligations futures en termes d’offre de

logements locatifs sociaux. Au 1er janvier 2019, la commune comptait 25

logements sociaux selon l’Union Social de l’Habitat, soit seulement un peu

moins de 3% de son parc de logements (870 logements en 2017 selon

l’Insee) ».

Pour mémoire, Véronique ALLIEZ rappelle que le PADD du PLU communal

prévoit de produire un minimum de 15% de logements locatifs aidés pour toute

opération de plus de 10 logements => cette règle est pratiquement inopérante

(les opérations sont découpées).

Véronique ALLIEZ informe également que selon les derniers chiffres de l’INSEE,

au 1er janvier 2019 :

- population municipale : 2 182

- population comptée à part : 42

- population totale : 2 224

Par ailleurs, la propension est extrêmement forte actuellement à diviser les

terrains bâtis en parcelles plus petites, en vue de la vente puis construction,

particulièrement dans le quartier de Tourvieille, mais également dans le village.

Partant de ces constats, considérant que seule la maîtrise du foncier permettrait

à la commune d’orienter la production de logements vers une meilleure

adéquation aux besoins listés ci-dessus, permettrait de mettre fin à la

« suprématie du logement individuel de grande taille », Véronique ALLIEZ

informe qu’un inventaire des terrains situés dans le village, non construits ou

partiellement construits, a été dressé ; il s’agit actuellement de jardins, terrains

d’agrément, bois.

A la suite de cet inventaire, Véronique ALLIEZ propose que la commune adresse

à chaque propriétaire un courrier l’invitant à se rapprocher de la commune au

cas où, dans les mois ou années qui viennent, il envisagerait de diviser ou de se

séparer de son bien, afin de discuter d’une éventuelle acquisition par la

commune, avant tout engagement que ledit propriétaire pourrait prendre

auprès d’un promoteur ou tout autre acquéreur potentiel.

Dans tous les cas, Véronique ALLIEZ rappelle que la commune dispose du DPU

(droit de préemption urbain).

Véronique ALLIEZ demande l’avis du conseil municipal.

Le conseil municipal, après débat autour des problématiques de logement à

Malataverne,

A L’UNANIMITE,

PARTAGE LE CONSTAT d’une adéquation insuffisante entre l’offre et le besoin

de logements, particulièrement concernant les besoins des ménages modestes,

des ménages jeunes ou âgés, des ménages petits.

APPROUVE l’envoi de courriers aux propriétaires figurant dans l’inventaire

dressé par la commune, dans l’optique d’une maîtrise foncière par la commune

à court, moyen ou long terme, afin de promouvoir :

- la construction de logements locatifs, de plus petites tailles, au sein du

village

- la construction de commerces et services de proximité

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

1-22-09 MISE EN PLACE DE COMPOSTEURS PARTAGES / AUTORISATION DE

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CC-DSP :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à David DURAND-ESPIC, conseiller,

qui propose que des composteurs partagés soient mis en place au pied de

l’immeuble des micocouliers et que la gestion de ces composteurs soit assurée

par la commune. Pour mener à bien ce projet, il est proposé :

- un partenariat avec la communauté de communes Drôme Sud

Provence, qui détient la compétence de collecte et traitement des

ordures ménagères et qui, à ce titre, fournit le matériel nécessaire ainsi

qu’une assistance pour la gestion des composteurs,

- de formaliser ce partenariat au travers d’une convention à intervenir

entre les deux parties.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte,

VU les articles 17 à 21 de l’arrêté du 9 avril 2018 apportant des précisions sur

l’activité de « compostage de proximité »,

VU le projet de convention,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence

exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,

CONSIDERANT la volonté de la CCDSP, comme de la Commune de Malataverne,

de mettre en place des composteurs partagés sur le territoire,

Après avoir pris connaissance des engagements figurant dans la convention à

intervenir entre les deux parties, à savoir :

- La CCDSP met à disposition les moyens matériels nécessaires à

l’installation et au fonctionnement d’un site de composteurs

partagés : 3 composteurs d’une contenance de 800L chacun et jusqu’à

30 « bioseaux » permettant aux « foyers composteurs » de stocker les

déchets organiques dans leurs logements.

- La CCDSP apporte un soutien technique et notamment s’engage à :

• Former les référents de site

• Accompagner l’exploitant dans l’adhésion de nouveaux

participants

• Accompagner l’exploitant dans le lancement du projet

(communication, inauguration)

• Fournir les documents suivants : la feuille de route pour les

référents de site, les chartes d’engagement pour les

participants, les supports d’information pour les

participants,

• Être disponible pour des réponses techniques ponctuelles

• Aider dans le remplacement s’il y a dégradation du matériel

• Partager les résultats du site dans la presse, les réseaux

sociaux ou sur son site internet

• Assurer un suivi régulier pluriannuel

- La commune de Malataverne assure la bonne gestion du site et pour

ce faire s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour

mener à bien cette opération et qu’elle s’inscrive de manière pérenne.

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la mise en place de composteurs partagés dans le cadre d’une

convention à intervenir entre la CC-DSP et la commune de Malataverne, qui

règle les engagements des deux parties ;

AUTORISER le maire à signer ladite convention.

1-22-010 REGULATION DES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

/ AUTORISATION DE SORTIES D’INVENTAIRE ET AUTORISATION DE VENTE

2022 :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurent DELAHAYE, adjoint, qui

rappelle que l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie

législative du code général de la propriété des personnes publiques, autorise les

collectivités locales à gérer "librement leur domaine privé selon les règles qui

leur sont applicables". Les collections « courantes », c’est-à-dire non

patrimoniales, des bibliothèques, relevant du domaine privé des collectivités, il

est possible de les aliéner et de les retirer du patrimoine de la commune.

Concernant la bibliothèque municipale, Laurent DELAHAYE informe qu’il est

nécessaire d’enlever une partie des ouvrages qui s’y trouvent. Cette opération

de régulation des collections s’appelle le « désherbage » et est réalisée par les

bibliothécaires, avec l’aide de la Médiathèque Départementale de Nyons.

Les critères d’élimination sont :

- documents en mauvais état ou dont le contenu est manifestement obsolète

- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins

La dernière opération de désherbage remonte à 2016. La bibliothèque propose

de renouveler cette opération et d’organiser, pendant les vacances scolaires,

une vente des ouvrages qui auront été retirés des collections.

Ces ouvrages peuvent être :

- soit inscrits à l’inventaire de la bibliothèque : c’est une obligation s’ils ont

été achetés avec le budget de la commune

- soit non-inscrits à l’inventaire s’il s’agit de dons

La liste des documents désaffectés est jointe à la présente délibération dont

l’objet est d’autoriser :

- la sortie des ouvrages inscrits à l’inventaire de la bibliothèque.

- la sortie des dons

La sortie interviendra soit :

- par vente durant les vacances scolaires d’hiver et printemps 2022

- par don aux boîtes « Croque Livres », aux maisons de retraite, aux

bibliothèques associatives de villages intéressées...

- par destruction des ouvrages en mauvais état ou non vendus ou non

donnés (dépôt dans les containers pour le recyclage du papier)

Les formalités préalables suivantes devront être accomplies :

- apposition d’une marque de sortie et élimination des codes-barres

- annulation des documents sur les registres d’inventaires et les fichiers

- procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur

destination (vendus, détruits, donnés).

Concernant la vente des ouvrages, Laurent DELAHAYE propose de fixer les

tarifs comme suit : deux (2) euros l’unité ou le lot. La régie encaissera le

produit de la vente.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurent DELAHAYE,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les opérations de régulation des collections réalisées par les

bibliothécaires avec l’aide de la Médiathèque Départementale de Nyons.

AUTORISE la sortie du patrimoine communal des ouvrages désaffectés, qu’ils

soient inscrits à l’inventaire des ouvrages de la bibliothèque ou non-inscrits dans

le cas de dons d’ouvrages faits à la bibliothèque communale ;

AUTORISE le maire comme son adjoint à signer les procès-verbaux

d’élimination ainsi que tout autre document utile au règlement de cette affaire ;

AUTORISE la vente des ouvrages aux conditions tarifaires fixées ci-dessus.

1-22-011 INFORMATION SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEPOSE

AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe qu’en vertu de sa délégation (délégation du

conseil municipal en date du 28 mai 2020, DE 1-20-030 ) elle a déposé un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble concernant :

- La « Notification des paramètres départementaux d’évaluation des

locaux professionnels applicables en 2022 » reçue le 09 décembre 2021 :

mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

qui seront utilisés pour les impositions locales 2022 de taxe foncière (TF)

et cotisation foncière des entreprises (CFE).

- Plus précisément, concernant le tarif 2022 de 23.4 € du m2 en secteur 3

(secteur dans lequel se situe Malataverne), pour la catégorie DEP1

(location de terrains de dépôt) : le maire a demandé que ce tarif soit

annulé, pour erreur manifeste d’appréciation,

En effet, ce tarif conduit à une imposition à la taxe foncière jugée surréaliste

pour les terrains que la commune loue à la société ROFFAT comme plate-forme

de transit de matériaux. Les taxes foncières demandées dépassent de loin le

montant du loyer perçu et sont déconnectées :

- De la valeur vénale des terrains

- De la valeur économique des activités qui s’y déroulent

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

PREND ACTE du recours pour excès de pouvoir déposé devant le tribunal

administratif de Grenoble.

1-22-012 CC-DSP / AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE

SERVICE COMMUN ADS 2022-2026 :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que depuis 2015, les autorisations

d’urbanisme de Malataverne sont instruites par un service commun à plusieurs

communes au sein de la CC-DSP. La commune adhère à ce « Service commun –

application du droit des sols » par une convention. La convention actuelle couvre

la période 2021-2025, sa signature a été autorisée par délibération du 26

novembre 2020.

Il est proposé, par la présente délibération, d’autoriser la signature d’une

nouvelle version de la convention d’adhésion au service commune ADS.

Cette version permet :

- De faire entrer trois nouvelles communes : Bouchet, Suze-la-Rousse,

Saint-Paul-Trois-Châteaux

- D’intégrer le passage à la dématérialisation.

Cette convention vient en remplacement de la convention actuelle et couvre la

période 2022-2026.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE

AUTORISE la signature de la « Convention de service commun – Application du

droit des sols » 2022-2026

AUTORISE la signature de tout document se rapportant à cette affaire.

Fait à Malataverne, le 02 février 2022

Le Maire,

Véronique ALLIEZ.

Affiché le : 02 février 2022

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège,

DURAND-ESPIC David, COURBIERE Samuel,

SECARD Marie, DECHILLY Emilie