unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 07 25 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 07 25 PV conseil Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 07 25 PV conseil)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Logement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

du 25 juillet 2017

Liste des présents :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann excusé

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain Pouvoir à jacques FRADIN

Monsieur CLEMENT Philippe excusé

Madame COBLARD Micheline Pouvoir à Jean-Pierre RIMBEAU

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel excusé

Madame EVRARD Elisabeth Pouvoir à thierry LEMAITRE

Monsieur FAVREAU Jacky excusé

Monsieur FERRON Jean-François Pouvoir à Joel MORIN

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne Excusée

Madame GIRARD Yolande Excusée

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique Pouvoir à Christiane BAILLY

Monsieur GUERIT Jean-Philippe

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine Pouvoir à Loïc MOREAU

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand

Madame MICOU Corine

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc2

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PACREAU Yannick

Monsieur PIRON Benoît Excusé

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur RONGEON Christian Pouvoir à Jérôme LIBNER

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 35

Pouvoirs : 7

Votants : 42

Date de la convocation : 20.07.2017

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

ordre du jour :

Approbation PV conseil du 27.06.2017

1. Affaires scolaires : participation complémentaire école privée

2. Site des sources : étude de faisabilité

3. Economie : cession terrain

4. Economie : acquisition immobilière

5. Urbanisme : financement service commun ADS

6. Finances : tarifs centre d’enseignement musical

7. Ressources Humaines : création de poste permanent et CAE

8. Ressources Humaines : emploi de vacataire

9. Relevé des décisions du Bureau et du Président

10. Questions diverses :

conférence métropolitaine

fermeture trésorerie Mazières en gâtine

Approbation du PV du conseil du 27/06/2017

Aucune remarque, le PV est adopté à l’unanimité

1/ D2017-8-2-Affaires scolaires : financement des écoles privées.

Mme la vice-présidente en charge des affaires scolaires rappelle que la prise en charge financière

des écoles privées sous contrat est obligatoire par les collectivités.3

Une convention a été signée avec l’ogec de Saint Pardoux et de Saint Georges de Noisné en 2002. Le

taux de participation financière représente 66 % du coût moyen dans le public ( 873€) soit 576,46€

par élève.

Le réajustement porte sur le nombre d’élèves à prendre en compte car l’effectif de Saint Pardoux est

de 64 élèves au lieu de 56 élèves au 1er janvier 2017.

En conséquence, la participation financière à verser à l’école de St Pardoux est augmentée de

4611,68€.

La régularisation est soumise au vote, qui est adoptée à l’unanimité.

2- D2017-8-3-Site des sources

Cette étude fait suite à un projet de réhabilitation en 2016.

Petit rappel historique : Ce site fut très valorisé à une époque par l’ex communauté de l’Orée de

gâtine, puis transféré à la Communauté de commune Gâtine Autize. Puis avec le temps, la

fréquentation du site a baissé. Plusieurs explications : moins d’attractivité liée à une certaine usure

du matériel.

Le projet de valorisation du site est lié à un ensemble d’éléments suivants :

- Val de flore à Soutiers

- Réserve naturelle des Antonins à St Marc la lande

- Site de la marbrière à Ardin

- Intérêt de la biodiversité

- Valeur patrimoniale du site

Afin d’effectuer un état des lieux, de définir des orientations environnementales (contrainte

d’entretien, scénario d’aménagement, coordination et charges de personnel) il convient de déposer

un mémoire technique auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour demande de subvention de

48 000 euros. Pour information, les frais de coordination administrative pourraient être pris en

charge dans le cadre du financement de cette étude.

Cette demande est soumise au vote, qui est adoptée à l’unanimité.

3- D2017-8-4- économie : cession terrain

Un terrain sur la Commune de Saint Lin a été acheté en 2016 par l’ex communauté de communes

Sud Gâtine au prix de 90 000 € soit 8€/m2.

A l’époque, l’entreprise TLD était intéressée pour l’acquérir mais la transaction n’a pas pu se faire

car l’entreprise ne souhaitait pas acheter au prix fixé par le vendeur.

Aujourd’hui l’entreprise TLD très beau fleuron de fabrication de matériel aéroportuaire, a un besoin

urgent de s’agrandir. Considérant le rôle stratégique de la CCVG, en matière de développement

économique, la commission économique propose de vendre le terrain à 56 275 € soit 5€/m2.

A la question : pourquoi ne vendons nous pas au prix d’achat du terrain soit 8€/m2 ?

Monsieur le Président rappelle et insiste sur nos responsabilités en tant qu’aménageur et facilitateur

pour permettre le développement d’entreprises et ne pas les voir s’expatrier. Il est indispensable de

favoriser cette extension qui est le prix de la sécurité en tant qu’attachement et enracinement de

l’entreprise sur le territoire. L’activité importante de cette entreprise génère de nombreux emplois4

tant sur le site de Saint lin, de Souvigné en Indre et Loire, et auprès de sous-traitants. L’incidence

économique est très forte. Monsieur le Président indique avoir pris attache le jour même avec

l’acheteur potentiel afin de s’assurer qu’il était d’accord sur la vente et au prix indiqué. Monsieur le

Président a eu la confirmation d’un accord.

Il propose à l’assemblée de vendre à l’entreprise TLD EUROPE les parcelles AA N°146 et AA N°145 au

prix de 5 € le m2 soit un montant total de 56 275€.

Cette proposition est soumise au vote, qui est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Président invite Monsieur le Maire de Saint lin d’annoncer la vente à l’entreprise TLD

EUROPE .

4. D2017-8-9 LAITERIE DE LA CHAPELLE THIREUIL

Monsieur le Maire de la Chapelle Thireuil expose la situation :

La laiterie a un projet d’agrandissement afin de pouvoir doubler la production de fromage de chèvres et de créer un parking destiné à accueillir les véhicules du personnel (environ 120 employés ) . La création du parking est obligatoire car l’assureur du site ne veut plus voir de véhicules proches du site de production. La problématique actuelle porte sur une maison d’habitation en vente depuis quelques années, qui ne trouve pas preneur pour causes de nuisances sonores. Pour donner un accès à ce nouveau parking, il convient d’acheter les parcelles autour de la maison et de surcroît la maison. Monsieur le Président indique une fois de plus qu’au regard de l’enjeu économique et du projet de développement engagé, qu’il faut faciliter la transaction immobilière et propose d’acheter les parcelles et la maison pour la somme de 50 000€

Cette proposition est soumise au vote, qui est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Président charge Monsieur le Maire de la Chapelle Thireuil de prendre attache avec le

vendeur.

La SICA GATINE Mazières en Gâtine – pour information

Cette société qui emploie environ 150 salariés souhaite acquérir un terrain mais le vendeur y serait

opposé.

5- D2017-8-5 Urbanisme : financement service commun

Monsieur GUERY Jean-Philippe doit s’absenter pour une urgence et quitte la séance.

Monsieur le Président rappelle qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétences, qu’il faut

« inventer » le dispositif financier pour faire face à l’activité. Monsieur le vice-président en charge de

l’urbanisme préciser qu’il convient de mutualiser le service d’urbanisme.

Estimation du coût du service commun : 77 000 € (pour 1.5 ETP)5

Il propose le financement par :

- L’impôt

- Le financement à l’acte à 100% par les communes

- Le financement à l’acte à 50%

- le financement à l’acte à 50 % avec une adhésion d’1€ ou 1,75€ /hab

- Un financement avec une adhésion à 100% par les communes à 3,50€/hab

Monsieur le Président explique qu’il a imaginé un système de vote par élimination d’hypothèses au

nombre de 5.

Une élue demande le nombre de communes qui ont fait suivre le résultat de l’avis pris par les

conseils municipaux. Seul un tiers des communes a répondu.

Monsieur le Président propose le vote à bulletin secret.

résultat 1er vote : impôt ou autre formule

Nombre de votants : 41

8 pour l’impôt

33 pour autre formule

résultat 2 ème vote : à l’acte à 100% ou autre choix

nombre de votants : 41

11 pour l’acte à 100%

30 pour autre choix

résultat 3 ème vote : à l’acte à 50% ou autre formule avec adhésion

nombre de votants : 41

22 pour l’acte à 50%

16 pour autre formule avec adhésion

3 Blancs

C’est le financement à l’acte à 50 % qui est retenu sur la base des tarifs suivants :

- certificat d'urbanisme B = 35.00 €

- déclaration préalable = 61.25 €

- permis de démolir = 70.00 €

- permis de construire = 87.50 €

- permis d'aménager = 105.00 €

Monsieur le Président précise la possibilité de corriger le dispositif de financement voté l’année

prochaine.

6/D2017-8- 6 Financement tarifs centre d’enseignement musical

Monsieur le Président propose une augmentation de 2 % des tarifs trimestriels.

A la question « pourquoi deux tarifs ? »

-le 1 er tarif concerne les enfants de la communauté de communes

-le 2 ème tarif concerne les enfants hors communauté de communes.6

Tarif résidents

sur le territoire

Tarifs résidents

hors territoire

Atelier d’éveil (GS, CP) 60 65 ½ h d’instrument enfant + atelier :

1 enfant 149 160

2 enfants 220 239

3 enfants 365 394

4 enfants 500 539

½ h d’instrument seul (enfant –

étudiant)

107 115

½ h d’instrument adulte + atelier 238 256

½ h d’instrument seul adulte 140 150 1 h d’instrument seul adulte 224 243 Groupe adultes et ado + 15 ans 188 202

Adopté à l’unanimité

7- D2017-8- 7 RH : création de poste

Monsieur le Vice-président en charge des ressources humaines explique que suite au départ d’un

agent technique (contrat CAE) au 31/12/2016, d’un départ à la retraite en avril 2017 et d’une fin de

contrat temporaire au 31 octobre 2017 , qu’il convient de créer un poste permanent contractuel de

17h30/semaine et un poste d’agent de services (contrat CAE) 24h/semaine.

Une élue fait remarquer qu’il convient d’être prudent concernant les dispositions récentes des

contrats CAE. Selon ses dires, il ne serait plus possible d’obtenir de création, seules seraient retenues

les reconductions.

Monsieur le vice-président doit se renseigner.

La demande de création de postes est soumise au vote qui est adoptée à l’unanimité.

8- D2017-8-8 RH : vacataire TAP

Les nouveaux rythmes scolaires étant maintenus à la rentrée, la mise en place des activités

périscolaires nécessite le recours à des vacataires tels que des enseignants, des fonctionnaires, des

demandeurs d’emploi, etc …

Monsieur le vice-président demande d’avoir la possibilité de recourir à l’emploi de vacataire et de

fixer la rémunération du personnel de l’enseignement à 21,86€/h et à 33€/h pour les autres

vacataires.

cette proposition est soumise au vote qui est adoptée à l’unanimité.7

9- Relevé des décisions du Bureau et du Président

Monsieur le Président donne information des décisions prises :

- taux de promotion d’avancement de grade à 100% sur toutes les filières concernées et

occupée par des agents

- Application du compte épargne temps à l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire

- Prime de mobilité de 1500€ maximum par agent selon l’allongement de distance individuelle

parcourue

- Décision modificative budgétaire

- Achat d’un véhicule de service

10- Questions diverses

• Maison de santé Champdeniers : arrivée d’une psychomotricienne à partir de septembre

2017

• CLECT : élection d’un Président, vice-président fixé au jeudi 7 septembre à 20h30 salle du smited

• Conférence métropolitaine

L’axe métropolitain regroupe 9 communautés de communes et d’agglomérations. Monsieur le

Président rappelle qu’à l’époque de sa constitution, la CCGA avait été associée à la réflexion et avait

signé la chartre élaborée par l’ensemble des parties. De fait, la nouvelle communauté de communes

adhère à cette chartre. Cet axe rassemble 500 000 habitants et se situe à cheval sur deux régions

administratives. Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une entente , qu’il n’y a pas de bureau ,

ni de budget et que c’est pour faire travailler des commissions thématiques afin de peser sur un

territoire, exister entre Nantes et Bordeaux et coopérer de façon nouvelle.

Institution de 9 priorités. Quelques exemples : mettre en relation des entreprises, garantir l’accès au

territoire, peser sur le STRADDET, préserver le patrimoine naturel, construire une destination

touristique nouvelle pour de nouvelles clientèles, proposer un territoire attractif pour les personnes

en formation post-bac

Les projets sont portés par l’ensemble du groupe . Quelques exemples :

- sortie autoroute Villiers en plaine

- desserte TGV ou TER ST MAIXENT –SURGERES

- Aéoroport de la Rochelle

• Trésorerie de Mazieres en gâtine

Fermeture annoncée au 01/01/2018

Monsieur le Premier Vice-Président indique que c’est un sujet préoccupant et souhaite l’évoquer.

Il est interrompu par une élue concernée également par cette fermeture qui souhaite que ce sujet

soit abordé lors d’une prochaine réunion en l’absence d’informations précises.

Monsieur le Président informe que la DDFIP doit envoyer un courrier à ce sujet pour proposer une

réunion à la rentrée.

La séance est levée à 23 heures.

Le Président la Secrétaire