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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 05 16 PV conseil Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 05 16 PV conseil)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité, cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

du 16 mai 2017

Liste des présents :

Madame BAILLY Christiane Pouvoir à Mme Corine MICOU

Monsieur BARANGER Johann Pouvoir à M Benoit PIRON

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice Pouvoir à Mme Danielle TAVERNEAU

Monsieur BASTY Jean-Pierre Remplacé par M Michel GALLARD

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe excusé

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FAVREAU Jacky

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe Pouvoir à Loïc MOREAU

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JAMONEAU Pascal Excusé

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme Pouvoir à M Christian RONGEON

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand Remplacé par Mme Fabienne PROUST

Madame MICOU Corine

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïccc val de gatine- conseil du 16.05.2017

2

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PACREAU Yannick

Monsieur PIRON Benoît

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur RONGEON Christian

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 42

Pouvoirs : 5

Votants : 47

Date de la convocation : 10.05.2017

Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON

le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

*******

Ordre du jour :

contrat départemental d’attractivité - par Mme Gerbault conseillère départemental

Approbation du Procès-verbal de conseil du 4 avril 2017

Economie

atelier relais- avenant travaux

Déchets

recours au contrat d’apprentissage

convention écofolio- délégation de signature acte juridique

protocole transactionnel avec la Can et le Smited

lettre du Préfet sur la délibération n° D2017-3-3 du 17 février 2017

urbanisme

instruction du droit des sols

ressources humaines

mise en place du comité technique et du CHSCT

transport scolaire

convention organisation secondaire

rapport des décisions du bureau

questions diverses

pouvoir de policecc val de gatine- conseil du 16.05.2017

3

1- Contrat départemental d’attractivité –

Mme Gerbault, conseillère départemental a sollicité une audience en conseil communautaire pour présenter le contrat départemental d’attractivité territoriale.

M Rimbeau l’invite à prendre la parole.

Le Département souhaite encourager les collectivités et les acteurs économiques deux-sèvriens et aider à relancer leurs investissements.

Ce nouveau contrat a vocation à faire émerger des projets d’investissement et s’appuie sur des axes de développement départementaux, partagés avec les collectivités de proximité.

le développement local :

redynamisation de centre ville

halles

accompagnement des projets économiques novateurs

valorisation offre touristique (

Vélo francette

cité de caractère – pays d’Art et d’Histoire

hébergement collectif

site de visite

tourisme évènementiel

ces listes ne sont pas exhaustives.

subvention possible : de 10 à 50 % du montant global

nombre de dossiers : 3 par territoire minimum

Mme Gerbault indique que les services du Département se tiennent à la disposition des collectivités pour apporter un appui technique au montage des dossiers.

M Rimbeau Mme Gerbault pour son exposé qui à son tour remercie l’ assemblée de son attention et quitte la séance.

2- Approbation PV conseil du 4 avril 2017

Monsieur Olivier déplore que certaines remarques n’aient pas été rapportées dans le compte rendu notamment sur le point fiscalité- vote des taux- et demande de faire état des interventions nominativement sur les prochains compte-rendu.

L’assemblée prend acte.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance est approuvé à l’unanimité.

3- ECONOMIE : Atelier relais Mazières

3-1 Avenant aux travaux -D2017-6-1

M le Président expose

L’atelier relais en cours de construction est situé sur la zone de La Chabirandière, commune de Mazières en Gâtine.cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

4

La construction de cet atelier relais est conçue pour accueillir une entreprise industrielle, en création ou en développement.

caractéristiques de la construction :

Le bâtiment est constitué de deux volumes : un atelier de 484 m² et une zone bureaux-vestiaires de 114 m².

La conception du bâtiment intègre un pont roulant de 3.5 tonnes.

Les locaux pourront être à terme divisés en deux parties si besoin pour l’accueil de 2 entreprises indépendantes.

Des clauses d’insertion sociales ont été intégrées au dossier de marchés pour les lots VRD et gros- œuvre.

financement prévisionnel :

M le Président propose à l’assemblée d’accepter un avenant sur le lot 3 d’un montant de 2 746 € ht.

Vu la compétence développement économique exercée par la communauté de communes Val de Gâtine, Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex cc pays sud gâtine du 1er décembre 2015 validant la réalisation d’un atelier relais,

Vu la délibération du conseil de l’ex cc pays sud gâtine du 7 mars 2016 retenant le bureau d’études AZ ARCHITECTES comme maître d’œuvre,

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex cc pays sud gâtine du 12 mai 2016 validant l’esquisse,

Vu la délibération du conseil de la cc pays sud gâtine du 23 juin 2016 validant l’avant-projet sommaire, Vu la délibération du conseil de la cc pays sud gâtine du 12 juillet 2016 validant l’Avant-projet définitif pour un montant HT de 499 600 euros HT,

Vu la délibération du conseil du 21 septembre 2016 validant le PROJET et autorisant le Président à lancer la procédure de consultation sous la forme d’une procédure adaptée, avec clauses sociales pour les lots 1 et 2,

Vu la délibération du conseil de l’ex cc pays sud gâtine du 1er décembre 2016 attribuant les marchés de travaux et autorisant le Président à signer les actes d’engagements,

considérant le marché global attribué d’un montant de 493 137.03 euros HT dont le lot 3 – charpente métallique, bardage, couverture, étanchéité, d’un montant de 216 684.40 euros HT.

Considérant la nécessité d’installer des châssis à soufflet au lieu de châssis fixes, il est proposé un avenant pour le lot 3 d’un montant de 2 746 euros HT.

maîtrise d'œuvre 37 990,00

études géotechniques 1 460,00 DETR 200 000,00

SPS 2 226,00

annonces légales 1 261,16 CAP 79 129 560,00

raccordement 2 409,78

géomètre bornage 570 FEADER 128 460,00

travaux engagés 493 137,03

avenant prévu 2 746,00

taxe aménagement +

redevance archéo 10 190,00 CC VAL DE GATINE 93 969,97

TOTAL HT 551 989,97 TOTAL HT 551 989,97

dépenses HT recettescc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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Considérant que le montant global du marché serait porté à 495 883.03 euros HT, inférieur au 499 600 euros validé en phase APD,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité ACCEPTE l’avenant pour le lot 3 d’un montant de 2 746 euros HT et autorise le Président à le signer avec l’entreprise BGN.

4- SERVICE DECHETS :

4-1 recours au contrat d’apprentissage – D2017-6-2

M le Président expose

le Contrat d’Apprentissage est conclu entre un apprenti âgé entre 16 à 25 ans et un employeur dans lequel ce dernier s’engage outre le versement d’un salaire à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans l’établissement public et pour partie dans un centre de formation d’apprentis CFA.

La communauté de communes reçoit un certain nombre de demandes de contrat d’apprentissage dans tous les domaines : petite enfance (diplôme d’auxiliaire de vie) – école (Cap petite enfance) – déchets (licence pro ou autre diplôme).

M le président propose d’accepter de recourir à l’emploi sous contrat d’apprentissage au sein de la communauté de communes pour permettre de répondre à certaines demandes.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la formalité impossible de saisine du Comité Technique

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’ il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de recourir au contrat d’apprentissage avec un maximum de 4 contrats simultanément

de conclure dès la rentrée scolaire 2017-2018 , 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

DECHETS 1 Licence pro 12 mois

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe du service déchets au chapitre 011 article 6228

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

4-2 convention écofolio (papier) – délégation signature acte juridique D2017-6-3

M le Vice-président en charge du service déchets expose

La filière des papiers graphiques s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur (REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits.

Le code de l'environnement prévoit que les personnes visées au I de l’article L.541-10-1 contribuent à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits, notamment en versant une contribution financière aux éco-organismes agréés pour la filière papiers.

A ce titre, les éco-organismes versent à leur tour une participation financière aux collectivités locales ayant la charge de la gestion du service public des déchets.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212-3), Vu l'Arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux collectivités territoriales en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, Considérant l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une nouvelle recette financière,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité AUTORISE le Président à signer électroniquement tout acte juridique (convention, contrat, avenant…) permettant à la communauté de communes Val de Gâtine de percevoir le soutien financier prévu au IV de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement au titre des déchets papiers collectés et traités en 2016.

4-3 protocole transactionnel avec la CAN et le SMITED-D2017-6-4

M le vice-président en charge du service déchets expose

La CAN propose un protocole transactionnel permettant de prendre en compte le manque à gagner du Smited sur le tonnage non apporté entre 2014 et 2016 par la commune de Germond-Rouvre et la CC Plaine de Courance.

il est demandé au conseil d’autoriser le Président à signer ce protocole pour que la Can puisse payer le Smited avant fin juin 2017.cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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le protocole prévoit les conditions suivantes :

la CAN s’engage à payer la somme de 682 000 € ht avant fin juin 2017 pour le manque à gagner sur le tonnage non apporté entre 2014 et 2016 pour la commune de Germond Rouvre et la CC Plaine de Courance

La CAN s’engage à poursuivre sa collaboration avec le SMITED pour l’activité de traitement des déchets sur une durée de 5 ans dans les conditions actuelles d’investissement et d’exploitation

Le smited accepte la cessation de toute activité de traitement pour la CAN sans aucune indemnité supplémentaire à l’issue de la période de 5 ans de la convention d’entente intercommunale. Le smited accepte de se désister dans les 2 procédures en référé engagées à l’encontre du sictom de loubeau et coulonges champdeniers devenus sans objet.

Logiquement la somme de 682 000 euros seraient dues par la CAN aux syndicats membres du Smited qui les reverseraient intégralement au Smited.

Les parties conviennent que ce montant soit payé par la CAN directement au Smited.

SUR PROPOSITION DU BUREAU

il est demandé au conseil d’accepter de signer le protocole transactionnel pour débloquer la situation au niveau « traitement » des déchets mais d’émettre quelques réserves sur la partie « collecte » entre l’ex sictom Coulonges –Champdeniers et Germond Rouvre

Le SICTOM de COULONGES CHAMPDENIERS, composé des Communautés de Communes Val d’Egray et Gâtine Autize, a adhéré au SMITED le 8 mars 1999 a donc transféré les compétences suivantes :

• Les opérations de transfert et de transport des déchets non valorisés après collecte • Les opérations de préparation et de séparation des ordures résiduelles réceptionnées sur les installations gérées par le syndicat

• Les opérations de traitement final y compris la valorisation des fractions préparées et séparées par lui ou apportées directement sur une installation gérée par le syndicat

La commune de GERMOND ROUVRE adhère depuis le 1er janvier 2014 à la Communauté d’Agglomération du Niortais. Dès lors, depuis le 1er janvier 2014, le SICTOM de COULONGES CHAMPDENIERS ne paie plus au SMITED la part de la contribution forfaitaire de la commune de GERMOND ROUVRE, en raison de son retrait de la Communauté de Communes du Val d’Egray, qui avait adhéré au SICTOM de COULONGES CHAMPDENIERS et donc au SMITED.

Depuis le 1er janvier 2014, aucun déchet en provenance de la Commune de GERMOND ROUVRE n’a été

traité par le SMITED.

Par courrier du 21 août 2015, le SMITED a transmis au SICTOM de Loubeau, à la commune de Germond

Rouvre et à la CAN une correspondance demandant le règlement des sommes engagées pour le

traitement des déchets non livrés et restant à livrer.

Par correspondance en date du 9 février 2016, le SMITED a saisi M. le Préfet afin d’obtenir un arbitrage

des services de l’Etat afin de définir puis d’arrêter les conditions de retrait des deux collectivités du

périmètre du SMITED et de ses adhérents respectifs les SICTOM de Loubeau et Coulonges-

Champdeniers.

Aussi, à l’issue des réunions et des échanges de courriers, dans lesquels la CAN et le SMITED ont exposécc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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leurs arguments et fait valoir leur position, celles-ci se sont rapprochées et ont décidé de mettre un

terme définitif à leur différend par voie transactionnelle moyennant des concessions réciproques, aux

fins d’éviter mutuellement une procédure particulièrement longue et coûteuse au regard de la

complexité des sujets en cause.

Un protocole transactionnel a donc été établi afin de prendre en compte le manque à gagner du SMITED sur le tonnage non apporté entre 2014 et 2016 pour la commune de Germond-Rouvre et la Communauté de Communes Plaine de Courance.

Cela représente la somme de 682 000 € HT que la CAN s’engage à payer avant le 30 juin 2017.

En contrepartie de quoi le SMITED accepte :

• Que la CAN puisse cesser toute activité de traitement avec le SMITED sans aucune indemnité

supplémentaire à l’issue de la période de 5 ans de la convention d’entente intercommunale,

• De se désister dans les deux procédures en référé engagées à l’encontre d’une part du SICTOM

de Loubeau et d’autre part du SICTOM de Coulonges-Champdeniers, devenues sans objet.

après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- d’approuver la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé entre la CAN et le SMITED pour la somme de 682 000 euros HT au titre du manque à gagner entre 2014 et

2016 sur le tonnage de traitement des déchets de Germond Rouvre (soit la somme de 85 750 € ht) et de la CC Plaine de Courance (soit la somme de 596 250 € ht) que la CAN s’engage à verser directement au Smited.

- de maintenir la demande d’indemnisation au titre des conséquences financières et patrimoniales du retrait de Germond Rouvre au 1er janvier 2014, sur la partie collecte d’un montant de 68 147 € sur 5 ans soit un total de 340 735 € conformément à la délibération en

date du 8 juillet 2016 et du 13 décembre 2016 du Sictom Coulonges-Champdeniers intégré à la communauté de communes Val de Gâtine au 1er janvier 2017.

- d’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes

nécessaires à l’exécution de celui-ci.

4-4 lettre du Préfet sur la délibération D2017-3-3 du 13 février 2017

M le Président expose

Par courrier en recommandé du 11 avril 2017, M le Préfet invite le conseil communautaire à retirer sa délibération en date du 13 février 2017 reçue le 21 février 2017 relative aux modalités de gestion des biens liés à la compétence ordures ménagères et d’affecter au budget annexe « ordures ménagères » l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence ordures ménagères y compris les déchetteries.

La communauté de communes dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer soit jusqu’au 11 juin 2017.

Les services de l’Etat rappelle qu’un établissement gérant un SPIC (service public industriel et commercial) a l’obligation de créer une régie disposant d’un budget distinct retraçant l’ensemble des recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au service (article R 2221-69 du CGCT)cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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Lors de la création de la régie , il convient de transférer dans son budget les divers éléments du patrimoine, tant en actif qu’en passif (immobilisation, emprunt, subventions ) Les déchetteries sont des installations classées qui permettent le dépôt de plusieurs types de déchets recyclables. Les Déchetteries font partie intégrante du service de collecte et de traitement des OM. La régie doit supporter la charge de l’amortissement des immobilisations affectées. les subventions reçues doivent être amorties.

M le Président précise qu’une entretien est fixé avec M le Préfet sur ce sujet et demande au conseil de surseoir au retrait de la délibération dans l’immédiat.

le conseil prend acte.

5- URBANISME - instruction droit du sol -

5-1 création d’un service commune D2017-6-5

M le vice Président en charge de l’urbanisme expose

A compter du 1er janvier 2018, l’Etat n’instruira plus pour le compte des communes les actes et autorisations du droit des sols pour les collectivités dotées d’un document d’urbanisme. Les communes en RNU (Règlement National d’Urbanisme) seront toujours instruites par l’Etat jusqu’à la mise en application des Plans Locaux d’Urbanismes intercommunaux.

Ce sont donc 23 communes adhérentes à la communauté de communes Val de Gâtine qui doivent s’organisées pour être opérationnelles au 01-01-2018.

Les actes concernés sont ceux pour lesquelles les communes sont compétentes, soit Certificat d’Urbanisme (CU), Déclaration Préalable (DP), Permis de construire (PC), Permis de démolir (PD), Permis d’aménager (PA), à l’exception des actes restant de la compétence Etat, notamment les projets portant sur les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ou les demandes formulées par l’Etat ou ses établissements publics.

Un certain nombre d’actes sont instruits directement par les communes CUa et CUb notamment.

933 actes ont ainsi été instruits en 2016 dont 528 par les communes.

il est précisé que les modalités de financement du service seront examinés ultérieurement.

M le Président ouvre le débat.

M Ferron pense qu’il est logique que la communauté de communes instruise tous les actes puisqu’elle est maitre d’ouvrage du PLUi.

M Cathelineau soulève la problématique de la responsabilité des parties au sein de ce service.

le Maire reste signataire des actes donc assume l’entière responsabilité des décisions qu’il est amené à signer.

M Bonnin, maire de St Christophe s’exprime au nom du délégué titulaire, M Jamoneau qui ne souhaite plus siéger au conseil. Il précise que l’instruction se fait au sein de son secrétariat car il est nécessaire d’avoir une parfaite connaissance de sa commune. Confier cette mission à la communauté de communes lui semble difficile et peu fiable.

M Lemaitre demande à faire des simulations sur le volume à instruire qui peut justifier la création d’un tel service.

M Olivier ne souhaite pas que le service commun instruise tous les actes car le volume que représente les CUa engendrerait un recrutement en personnel plus important. Les maires doivent continuer àcc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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poursuivre l’instruction de certains actes pour ne pas se déconnecter de l’urbanisme au sein de leur commune et s’approprier les documents d’urbanisme.

M le Président clos le débat et fait procéder au vote

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2, Vu l’avis de la commission urbanisme réunie le 21 mars 2017 et celui du bureau du 16 mai 2017 Monsieur le Président propose la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations du droit des sols au sein de la communauté de communes Val de Gâtine dont les modalités financières de fonctionnement seront étudiées par la commission Finances.

Les effets de cette mise en commun seront réglés par convention avec chacune des communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- la création d’un service commun chargé de l’instruction des actes et autorisation du droit des sols au profit des communes dotées d’un document d’urbanisme

- d’autoriser le Président à signer les conventions définissant les modalités pratiques d’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes adhérentes de la communauté de communes Val de Gâtine intéressées.

5-2 Création d’un poste d’instructeur du droit des sols D2017-6-6

Le Président expose

La communauté de communes Val de Gâtine met en place un service commun d’instruction des actes et autorisation du droit des sols au 1er janvier 2018.

Ce nouveau service nécessite la création d’un emploi d’instructeur en droit des sols qualifié ou expérimenté.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires en matière de création d’emplois Vu la délibération du conseil communautaire du 16 mai portant création d’un service commun d’instruction des actes et autorisation du droit des sols dans le domaine de l’urbanisme

Vu le tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

- DECIDE la création d’un poste d’instructeur en droit des sols à temps complet

- DIT que le recrutement se fera par voie statutaire (détachement ou mutation) ou à défaut par voie contractuelle d’un an (article 3-2 )– cadre d’emploi des adjoints administratifs ou techniques ou cadre d’emploi des rédacteurs-

- DIT que le poste est à pourvoir au 1er septembre 2017cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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6- RESSOURCES HUMAINES – comité technique et comité hygiène et sécurité des conditions de travail

6-1 mise en place Comité Technique et CHSCT – D2017-6-7

M le vice-Président en charges des ressources humaines expose

conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents,

la loi oblige également la création d'un comité hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) pour les collectivités dépassant 50 agents,

Considérant que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé au 17 Octobre 2017. Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 160 agents ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE la création d’un Comité Technique et d’un Comité Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail pour les agents de la Communauté de communes.

- Ces comités seront compétents pour les agents de la Communauté de Communes Val de Gâtine.

6-2 Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité –D2017-6-8

M le vice-président en charge des ressources humaines expose

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 Avril 2017 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 180 agents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

FIXE, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE, soit

- le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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7-TRANSPORT SCOLAIRE -D2017-6-9

Mme la vice-présidente en charge des affaires scolaires et du transport expose

La Région va exercer la compétence au 1er septembre 2017 tout en conservant le personnel du Département gestionnaire du service.

les ex communautés de communes Sud Gatine et Val d’Egray ont signé la convention avec le Département en tant qu’organisateur secondaire ce qui implique la facturation et la distribution des cartes aux usagers.

Les tarifs élèves appliqués par le Département en 2016-2017 sont reconduits à l’identique en 2017-2018 à savoir :

-100 € pour un élève en maternelle ou primaire

-125 € pour un collègien

l’ex CC Sud Gâtine facture 75 € par élève maternelle ou primaire avec un reste à charge de 25 € par élève pour 61 scolaires soit un total de 1525 € par an.

l’ex CC Val d’Egray facture à l’usager le prix du service selon le choix de prise en charge de la commune pour 150 scolaires.

l’Ex CDC Gâtine Autize n’exerce pas de compétence transport, certaines communes sont organisateurs secondaires

Sur le territoire de la communauté de communes Val de Gâtine, seuls les ex communautés de communes Pays Sud Gâtine et Val d’Egray ont signé la convention avec le Département des Deux- Sèvres en tant qu’ organisateurs secondaires des transports scolaires pour les écoles maternelles - primaires et collèges (dénommées AO2)

la commission transport scolaire PROPOSE que

Pour la rentrée scolaire 2107/2018, la CDC ne soit plus organisateur secondaire pour les

collégiens : Gestion par La Région.

Pour la rentrée scolaire 2017/2018, la CDC Val de Gâtine soit organisateur secondaire sur une

partie du territoire (ex Pays Sud Gâtine + ex Val d’Egray) pour le transport maternel et primaire.

la Prise en charge de 25 € / enfant soit supporté exclusivement par la Communauté de

Communes.

Pour la rentrée scolaire 2018/2019, la compétence soit étendue sur tout le territoire Val de

Gâtine pour une harmonisation.

M Ferron confirme que le territoire communautaire est le niveau pour rendre un service de transport

scolaire de proximité auprès des usagers et propose de conserver la qualité d’organisateur secondaire.cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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Vu l’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI dénommé communauté de communes VAL DE GATINE issue de la fusion des communautés de communes GATINE AUTIZE- PAYS SUD GATINE ET VAL D EGRAY

Considérant la reconduction de la compétence facultative en matière de transport scolaire des ex communautés de communes PAYS SUD GATINE et VAL D EGRAY applicables tant que les statuts n’ont pas été révisés dans les délais réglementaires après fusion

Considérant les tarifs applicables en 2017-2018 par le Département à savoir 100 € pour un élève en maternelle ou primaire, 125 € pour un collègien et 150 € pour un lycéen

considérant que l’organisateur secondaire AO2 est chargé d’assurer la relation directe auprès des usagers, de vérifier le service fait, d’assurer le suivi de la facturation et de l’encaissement de la recette

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

- DECIDE la reconduction des missions en qualité d’organisateur secondaire AO2 pour le transport scolaire au titre de l’année 2017-2018 pour les élèves en maternelle et primaire des secteurs Sud Gâtine et Val d’Egray

- FIXE le prix de facturation du service auprès des usagers par la communauté de communes Val de Gâtine à 75 € par élève en maternelle ou primaire

- DIT que la prestation de service facturée par la Région en qualité d’organisateur de premier rang sera payée au vu d’un titre de recette à recevoir trimestriellement sur la base des tarifs applicables pour l’année 2017-2018

- AUTORISE le Président à résilier les conventions en cours passées entre le Département des Deux-Sèvres et les communautés de communes PAYS SUD GATINE et VAL D EGRAY

- AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention à compter de la rentrée scolaire 2017-2018

8-RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU

DECISIONS DU 06.02.2017 Adhésion au contrat d’assurance groupe sur les risques statutaires sur la base du salaire brut +

10% de charges patronales

- au taux de 5.85 % pour les agents

affiliés à la Cnracl

- au taux de 1.20 % pour les agents du

régime général

Autorisation spéciales d’absences pour concours

et examen – actes médicaux liés à l’assistance

médicale à la procréation

Autorisation pour évènements familiaux -

naissance-mariage-décès-maladie grave-garde

enfant malade

Adhésion au Cnas pour l’ensemble des agents

en activitécc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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DECISIONS DU 20.02.2017 Prise en charge des frais de déplacement des personnels temporaires pour tout trajet en lien

avec la nécessité du service (hors trajet domicile

-travail et pour examen et concours

professionnel)

Versement de l’indemnité maximale annuelle

pour les personnels dans le cadre de l’activité

itinérante des agents sociaux

Prestation appui conseil du CLIC pour le

service aide à la personne d’un montant de

1500 €.

DECISIONS DU 06.03.2017 Location d’un espace supplémentaire auprès des services médico-sociaux du Département au

Château de la Ménardière dont la commune

assume la gestion locative pour l’Ephad des 2

châteaux propriétaire des lieux ce qui portera la

location annuelle à 12 000 euros par an.

DECISIONS DU 10.04.2017 Prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun pour les trajets domicile-

travail à hauteur de 50 %

DECISIONS DU 24.04.2017 Contrat de prestation comptable auprès du cabinet Rechard de Niort pour édition contrat de

travail et bulletin de paie des salariés relevant

du droit privé du service déchets.

9-QUESTIONS DIVERSES

Pouvoir de police du maire

Une note explicative est distribuée pour inviter les maires à ne pas transférer le pouvoir de police spéciale au président de la communauté de communes sur les compétences concernées.

Intervention de M Bonnet Bernard

Le maire de Vouhé souhaite connaitre le détail des indemnités de fonction des élus. cet envoi sera fait pour le prochain conseil.

Intervention de M Rongeon Christian

le 4 mai dernier, la région a présenté aux élus et aux entreprises le SRDEII (schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation) ainsi que son dispositif d’aides aux entreprises.

Les communautés de communes doivent s’inscrire de droit dans ce schéma. Quelles sont les lignes directrices de ce schéma et les incidences sur les projets de développement économique ?cc val de gatine- conseil du 16.05.2017

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Lorsqu’une communauté de communes à fiscalité unique exerce une compétence transférée par les communes, elle peut le financer par le biais de l’attribution de compensation calculée à partir des charges transférées.

Ainsi, la charge des frais administratifs de la compétence OM de l’ex communauté de communes Pays Sud Gâtine a été transférée par les communes. Le montant correspondant est incorporé dans l’attribution de compensation elle-même versée au budget principal. Or, cette activité est qualifiée de SPIC (service public industriel et commercial) , gérée par un budget annexe qui ne peut être financé par le budget principal.

Que devient la part d’attribution de compensation correspondant aux frais administratifs OM versée sur le budget principal ?

M Rongeon rapporte les questions soulevées par M Libner absent et qui soulève son inquiétude sur les échanges entre président et vice-président et par conséquent entre élus communautaires et demande à M le Président comment il compte y remédier.

M Rimbeau Jean-Pierre prend note de ces interrogations et se propose d’y répondre rapidement.

M Ferron souligne toutefois que toutes questions posées de ce type par les conseillers communautaires doivent faire l’objet d’une transmission écrite préalablement pour permettre une réponse précise.

l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

Le Président le secrétaire de séance