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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 03 18 Conseil PV validé Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 03 18 Conseil PV validé)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement, PV Conseil 18.03.2025

1/10

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire n°3

Séance ordinaire du mardi 18 mars 2025 à 20h00

salle de fêtes à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Mme ARNAUD Magdalena

M. ATTOU Yves Excusé – pouvoir à JEANNOT Philippe Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann Excusé – pouvoir à CHAUSSERAY Francine M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine Excusée – pouvoir à DESBORDES Gwénaël Mme BERNARDEAU Lydie

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

Mme CHAUSSERAY Francine

M. CLEMENT Philippe Excusé – pouvoir à HAYE Nadia M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe

M. DEMOUGEOT Emmanuel

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume Absent

Mme EVRARD Elisabeth

M. FAVREAU Jacky

M. FRADIN Jacques

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent Excusé – pouvoir à BIRE Ludovic M. LEMAITRE Thierry

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie

M. MEEN Dominique Excusé

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick Absent

M. POUSSARD Yves Absent

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD PierrePV Conseil 18.03.2025

2/10

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 35

Pouvoirs : 5

Votants : 40

Date de la convocation : 11.03.2025

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Présidence : M. Jean-Pierre RIMBEAU

Assistait à la séance : M. Adrien MAZURELLE, Directeur Général des Services Mme Céline DELUMEAU, Directrice des finances

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2025

2. FINANCES

a. Approbation des comptes financiers uniques, du compte administratif et du compte de gestion de budget annexe Service à la personne, affectation des résultats.

b. Vote des taux de fiscalité et de l’aquataxe

c. Vote du Budget primitif 2025

d. Modification des AP/CP n° 2021-02 et 2023-01

e. Subvention 2025 au Centre socio-culturel les Uni Vers en Val de Gâtine f. Ecoles publiques – crédits scolaires 2025

g. Ecoles privées – crédits scolaires 2025

h. Accord de principe pour un fonds de concours destiné au projet périscolaire de Champdeniers

3. ENFANCE – JEUNESSE

a. Convention de participation financière – Résidence habitat jeunes de Coulonges-sur-l’Autize

4. COMMANDE PUBLIQUE

a. Marché entretien voirie RMA – autorisation de passation du marché public

5. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

6. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

∞∞∞∞∞∞∞∞PV Conseil 18.03.2025

3/10

En préambule à l’ouverture de l’examen des délibérations, Monsieur Pascal OLIVIER, en sa qualité de président du syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN), présente le rapport d’activité 2024 dudit syndicat. Suite à la présentation, plusieurs conseillers communautaires apportent témoignages et questions auxquels Monsieur OLIVIER réagit.

A 20h30, Monsieur le Président de la Communauté de communes remercie Monsieur OLIVIER et propose de passer à l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour. En introduction, Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante qu’un conseiller communautaire a souhaité soulever un point de réglementation relatif au délai d’information des membres du Conseil. Monsieur le Président rappelle que les membres du Conseil sont informés des sujets budgétaires depuis le Conseil du 25 février qui a permis de débattre des orientations budgétaires de l’EPCI, bien que cela ne soit pas obligatoire. Pour autant, Monsieur le Président juge préférable de reporter les sujets budgétaires à une prochaine session du Conseil communautaire.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 25 FEVRIER 2025

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est APPROUVE A L’UNANIMITE.

Madame Christiane BAILLY est désignée secrétaire de séance.

2. FINANCES

d. Modification des AP/CP n° 2021-02 et 2023-01

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU les compétences en matière de protection de l'environnement, de construction, entretien, et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaires et élémentaires d'intérêt communautaires et de construction, aménagement, entretien et de gestion d'équipements à caractère pluricommunal, à savoir les maisons de santé pluriprofessionnelles, notamment à Coulonges sur l'Autize ;

VU la création d'une autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES en date du 19.01.2021 portant le numéro 2021-02, d'une modification n° 1 en date du 14.12.2021, d'une modification n°2 en date du 22.03.2022, d'une modification n°3 en date du 17.01.2023, modification 4 du 19.03.2024 ;

VU la création d'une autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE A COULONGES en date du 21.02.2023 portant le numéro 2023-01, d'une modification n° 1 en date du 19.03.2024 ;

CONSIDERANT les modifications sur crédits de paiement comme indiquées ci-dessus ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Il est proposé de modifier l’APC/CP n°2021-02 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments en lissant les crédits de paiement entre 2025 et 2026, puisque seuls 150 000 euros ont été inscrits en CP pour l’exercice 2025.PV Conseil 18.03.2025

4/10

Concernant l’AP/CP n°2023-01 relatif à la construction de la MSP de Coulonges-sur-l’Autize, il est proposé de le modifier en augmentant le volume d’AP au regard des avenants au marché nécessaires au parfait achèvement du projet.

AP N°2023-01-modification 02

du 18/03/2025 AP réalisé 2023 réalisé 2024 CP 2025

Dépenses prévisionnelles TTC 2 682 086 394 392,26 996 394,15 1 291 300,00

dont Travaux entreprises 2 182 886 3 249,00 935 154,54 1 244 482,87

dont Maîtrise d’œuvre 187 200 79 954,03 61 239,61 46 006,36

dont Etudes et achat cabinet médical 312 000 311 189,23 810,77

Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE MODIFIER l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour la rénovation énergétique des bâtiments communautaires sous le numéro AP/CP N° 2021-02 comme exposé

- DE MODIFIER l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges sur l'Autize sous le numéro AP/CP N° 2023-01 comme exposé

e. Subvention 2025 au Centre socio-culturel les Uni Vers en Val de Gâtine

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU la compétence exercée en matière de gestion des actions petite enfance et enfance et en faveur des jeunes ;

VU la délibération du 22 septembre 2020 confiant la gestion du multi accueil les Bootchoos à Champdeniers au Centre socio-culturel les Unis Vers ;

VU la convention d'objectifs et de moyens 2022-2025 signée le 13 décembre 2022 et notamment son art. 4 ;

VU la convention d'objectifs et de moyens 2023-2025 signée le 10 juillet 2023 et notamment son article 4 ;

CONSIDERANT le bilan des actions 2024 menées par le CSC favorisant le développement social et le bien-être des enfants par la gestion et la mise en œuvre d'actions éducatives et de loisirs en faveur de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et le pilotage nécessaire pour conduire ces actions ;

CONSIDERANT les acomptes versés au titre de l'année 2024 sur les différentes actions portées à la convention ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Le Centre socio-culturel Les Univers en Val de Gâtine a mené en 2024 un certain nombre d’actions favorisant le développement social et le bien-être des enfants. Il a également mis en œuvre des actions à visées éducatives et de loisirs en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. On pourra notamment rappeler :

▪ L'accueil de loisirs sans hébergement du mercredi et des vacances scolaires des 3-11 ans

▪ Le relais petite enfance

▪ Le lieu d'accueil enfants parents

▪ Le multi accueil Les bootchoos à la suite de la halte-garderie

▪ La coordination CTGPV Conseil 18.03.2025

5/10

▪ Les pôles jeunesse

▪ Le pilotage des actions du Centre socio-culturel

Au regard des statuts de la Communauté de communes, il semble important de continuer à soutenir l’action menée par le centre socio-culturel vers ces publics. C’est pourquoi il est proposé une subvention globale qui permettra au centre socio-culturel de poursuivre les actions décrites.

Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’ ATTRIBUER une subvention globale de 207 128 € au titre de l'année 2024 au centre socio-culturel Les Unis vers en Val de gâtine relative aux actions indiquées ci-dessus.

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au BP 2025 - article 65748.

f. Ecoles publiques – crédits scolaires 2025

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU la compétence scolaire hors restauration scolaire exercée de façon territorialisée sur le secteur de Mazières en Gâtine concernant 6 écoles publiques (Mazières en Gâtine, St Marc la lande, St Pardoux-Soutiers, Verruyes, Beaulieu s/Parthenay et Clavé) ;

CONSIDERANT que pour faciliter la gestion des besoins en crédits pédagogiques (fournitures et prestations) et vie scolaire (billetterie, séjour, transport collectif) une enveloppe de crédits dite « de base » est définie par l'assemblée délibérante ;

CONSIDERANT les crédits non consommés en 2024 d'un montant de 10 416,90 € ;

CONSIDERANT le nombre d'élèves inscrits au 1er janvier 2025 soit 477 élèves (au lieu de 483 inscrits au 01.01.2024) ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Au regard de la compétence scolaire exercée par la Communauté de communes, cette dernière alloue chaque année aux écoles concernées une enveloppe de crédits devant servir à des actions pédagogiques ou de vie scolaire.

Malgré un reliquat de crédits non consommés sur l’exercice 2024 et une légère diminution du nombre d’élèves concernés, il est proposé, par prudence, de reconduire à l’identique l’enveloppe de crédits votée l’an dernier, soit un montant de 55 226 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE RECONDUIRE l'enveloppe de base de 55 226 € en 2025 (dont 5000 € de transport) - DE RECONDUIRE les crédits non consommés de 10 416,90 €

g. Ecoles privées – crédits scolaires 2025

VU la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant nouvelle convention avec les écoles privées de Saint-Georges de Noisné et de Saint-Pardoux-Soutiers sous contrat ;

CONSIDERANT le tableau des effectifs des écoles privées au 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT les dépenses des écoles publiques de l'année N-1 servant de base aux calculs ;PV Conseil 18.03.2025

6/10

CONSIDERANT que l'attribution de fonctionnement aux OGEC des écoles privées est calculé sur le coût moyen d'un élève du public en prenant en compte les élèves âgés de 3 ans révolus au 1er janvier 2025 résidant sur le secteur de Mazières en Gâtine ;

CONSIDERANT que l'attribution vie scolaire est calculé à parité sur le coût des élèves du public et en fonction de la totalité des élèves inscrit dans l'établissement scolaire ;

CONSIDERANT que le coût moyen d'un élève du public est de 1 198,43 € ;

CONSIDERANT que le coût d'une élève pour la vie scolaire est 22 € ;

CONSIDERANT que le coût du transport par école est de 2 111 € ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Au regard du nombre d’élèves des écoles privées sous contrat des communes de Saint-Pardoux-Soutiers et de

Saint-Georges de Noisné, et en tenant compte des différents coûts élève des écoles publiques, il est proposé

d’attribuer à ces deux écoles les crédits suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’ATTRIBUER les crédits aux écoles privées comme exposé

- DE DIRE que ces crédits sont prévus au budget 2025

h. Accord de principe pour un fonds de concours destiné au projet périscolaire de Champdeniers

VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.111-10, L.5214-16 et L.5216-5 ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU le Règlement de fonds de concours 2024-2026 adoptée par la délibération du Conseil communautaire en date du 24 avril 2024 ;

VU le courrier de sollicitation d’un fond de concours, émis par la Mairie de Champdeniers ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

La Communauté de communes exerce la compétence périscolaire à Champdeniers dans des locaux communaux vétustes qui obligent d’accueillir les enfants de l’école Eugène Geoffriault (RPI Champdeniers, Cours et Pamplie) dans un bâtiment préfabriqué qui ne remplit plus les conditions d’accueil nécessaires en termes de capacité d’accueil et de confort. Afin de moderniser cet accueil, la commune de Champdeniers souhaite construire un nouveau bâtiment qui couplerait l’accueil périscolaire et un espace dédié à la médiathèque communale par la réhabilitation de l’espace dit de la Croix Rouge, propriété de la commune de Champdeniers.

Nombre d'élèves

au 01/01/2024

Nombre d'élèves de +3 ans

au 01/01/2025

Attribution frais de

fonctionnement

Attribution frais

Vie scolaire

Total

par école

Ecole privée

Saint-Pardoux-Soutiers 46 44 52 730,92 € 3 123,00 € 55 853,92 €

Ecole privée

Saint-Georges de Noisné 31 30 35 952,90 € 2 793,00 € 38 745,90 €

Total 77 74 88 683,82 € 5 916,00 € 94 599,82 €PV Conseil 18.03.2025

7/10

La construction, l’entretien, et le fonctionnement d’équipements culturels ainsi que l’action sociale d’intérêt communautaire faisant partie des compétences de la Communauté de communes Val de Gâtine, la commune de Champdeniers sollicite un fonds de concours à hauteur de 120 000 euros pour mener à bien ce projet.

L’accueil périscolaire actuel reçoit les élèves du RPI Champdeniers, Cours, Pamplie, mais aussi près d’une centaines d‘enfants des communes avoisinantes, chaque mercredi. De même, près de la moitié des 400 adhérents de la médiathèque n’habitent pas Champdeniers. Il est donc à noter, au regard du Règlement des fonds de concours de la Communauté de communes, que le projet de la commune de Champdeniers bénéficierait à au moins trois communes membres de la Communauté de communes.

Il sera néanmoins nécessaire d’attendre le plan de financement définitif avant de juger si le montant du fond de concours n’excède pas la part d’autofinancement du maître d’ouvrage, et si celui-ci représente au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fond de concours compris). Le plan de financement du projet, qui reste à préciser, est aujourd’hui le suivant :

Monsieur Thierry LEMAITRE demande à ce que les élus de Champdeniers sortent de l’enceinte. Madame Magalie SAUZE, élue de Champdeniers se retire.

Monsieur Pascal OLIVIER demande si le dossier de DETR a été déposé pour ce projet. Madame Magalie SAUZE revient dans la salle afin de confirmer qu’un dossier de DTER a bien été déposée. Madame Magalie SAUZE ne participe pas au vote sur cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE PAR 39 VOIX POUR et 1 ABSTENTION :

- DE DONNER UN ACCORD DE PRINCIPE pour un fonds de concours à la commune de Champdeniers pour participer au financement du nouvel espace devant accueillir le périscolaire et la médiathèque ; - DE DIRE que ce fonds de concours ne sera accordé qu’après examen du projet au regard des critères du Règlement des fonds de concours voté par la Communauté de communes ; - DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget.

3. ENFANCE - JEUNESSE

a. Convention de participation financière – Résidence habitat jeunes de Coulonges-sur-l’Autize

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2018 approuvant la construction d’une Résidence Habitat Jeunes de 6 logements T1 sur la commune de Coulonges sur l’Autize et la délégation de maîtrise d’ouvrage à Deux-Sèvres Habitat ;

DEPENSES HT RECETTES prévisionnelles MONTANT

Honoraires MO 228 900,00 € DETR 300 000,00 €

Etudes et frais annexes 89 627,00 € ETAT DRAC 238 230,00 €

Travaux 1 740 000,00 € REGION 119 115,00 €

CAF 280 000,00 €

MSA 40 000,00 €

Fonds propres 49 475,00 €

Emprunt 831 707,00 €

MSA PTZ 200 000,00 €

TOTAL DEPENSES 2 058 527,00 € TOTAL RECETTES 2 058 527,00 €PV Conseil 18.03.2025

8/10

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2018 approuvant la convention de partenariat avec Deux-Sèvres Habitat ;

VU la délibération du Conseil municipal de Coulonges-sur-l’Autize en date du 15 octobre 2018 approuvant la convention de partenariat avec Deux-Sèvres Habitat ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 9 février 2021 validant la création d’un pôle structurant jeunesse au sein de la RHJ de Coulonges sur l’Autize ;

VU la délibération du Conseil municipal de Coulonges-sur-l’Autize en date du 1er décembre 2021 validant la cession gratuite du foncier ;

VU la délibération du Conseil municipal de Coulonges-sur-l’Autize en date du 26 avril 2023 validant une subvention de 15 000 € à Deux-Sèvres Habitat ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Le 7 décembre 2024 était inaugurée une résidence de 6 logements à Coulonges-sur-l’Autize, permettant de redéployer l’offre Habitat jeunes sur le territoire de la Gâtine. Ce projet avait été retenu dans le cadre du Programme d’Investissement pour l’Avenir (PIA), porté par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Il a enfin été formalisé par la signature d’une convention en mars 2016 avec l’Association Bocage Gâtine Jeunesse (BoGaJe), créée spécialement pour porter et animer le programme.

La Communauté de Communes Val de Gâtine, par délibération du 3 juillet 2018 a approuvé la construction d’une Résidence Habitat Jeunes de 6 logements articulés autour d’espaces collectifs, et en a confié la maîtrise d’ouvrage à Deux-Sèvres Habitat. Elle s’est également engagée à financer l’investissement à hauteur de 90 000 € et à verser une contribution financière au fonctionnement de 3 000 € / an à l’association « Un Toit en Gâtine », dûment désignée comme gestionnaire.

La Communauté de Communes Val de Gâtine, par délibération du 27 avril 2021, a décidé d’intégrer au projet un Pôle Structurant Jeunesse avec une contribution financière complémentaire de 25 000€.

La présente convention a pour objet de définir et préciser les droits et les obligations du maître d’ouvrage, Deux-Sèvres Habitat pour cette opération Résidence Habitat Jeunes à Coulonges-sur-l’Autize, en contrepartie des aides financières accordées par la Communauté de communes Val de Gâtine et la commune de Coulonges- sur-l’Autize.

Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget

4. COMMANDE PUBLIQUE

a. Marché entretien voirie RMA – autorisation de passation du marché public

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de la commande publique, notamment les article R2323-1 et R2123-4 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine actuellement en vigueur ;

VU sa compétence « Voirie d’intérêt communautaire »

VU le Règlement des voies d’intérêt communautaire, adopté le 13 décembre 2022 ;

CONSIDERANT les demandes de travaux à réaliser en 2025 ;PV Conseil 18.03.2025

9/10

Monsieur Philippe JEANNOT, Vice-Président, expose :

Mesdames et messieurs,

Au regard des enjeux de maintien en bon état des voies d’intérêt communautaire, il est raisonnable de reconduire en 2025 l’enveloppe financière allouée lors de l’exercice 2024 pour le marché d’entretien de la voirie au répandeur mixte automatisé (RMA).

A cet effet, il est proposé la passation d’un marché à procédure adaptée d’une valeur de 200 000 euros TTC pour l’année 2025 et réparti en deux lots géographiques :

- Lot n°1 – communes situées à l’Est de la CCVG pour 101 tonnes (Beaulieu-sous-Parthenay, Clavé, La Boissière en Gâtine, Les Groseillers, Mazières-en-Gâtine, Saint-Georges de Noisné, Saint-Lin, Saint- Marc la Lande, Saint-Pardoux-Soutiers, Verruyes, Vouhé, Champdeniers, Cours, La Chapelle-Bâton et Saint-Christophe-sur-Roc)

- Lot n°2 – communes situées à l’Ouest de la CCVG pour 95 tonnes (Ardin, Béceleuf, Coulonges-sur- l’Autize, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Beugnon-Thireuil, Le Busseau, Puy-Hardy, Scillé, Saint-Laurs, Saint- Maixent de Beugné, Saint-Pompain, Pamplie, Surin, Sainte-Ouenne, Xaintray)

La maîtrise d’œuvre sera assurée par la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE A L’UNANIMITE :

- ARRETER l’enveloppe définitive de crédits allouée à ce marché pour l’année 2025 à 200 000 euros TTC ; - DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- AUTORISER Monsieur le Président à passer un appel à la concurrence dans le cadre d’un marché public selon la procédure adaptée ;

- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

5. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Date Référence Décision Montant

03/03/2025 B2025_6_2 Avenant marché livraison de repas – correction périodicité

révision des prix

-

6. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

∞∞∞∞∞∞∞PV Conseil 18.03.2025

10/10

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 22h00.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 08.04.2025

Publié le : 11.04.2025