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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 40
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 40)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2021-047
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction du Cabinet
23-2021-04-03-00001 - Arrêté portant abrogation des restrictions de l'usage
de l'eau distribuée par le SIAEP de Fresselines Chambon-Sainte-Croix - unité
de distribution Chambon-Sainte-Croix (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-03-00001
Arrêté portant abrogation des restrictions de
l'usage de l'eau distribuée par le SIAEP de
Fresselines Chambon-Sainte-Croix - unité de
distribution Chambon-Sainte-Croix
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-03-00001 - Arrêté portant abrogation des restrictions de l'usage de l'eau distribuée par le SIAEP de Fresselines Chambon-Sainte-Croix - unité de distribution Chambon-Sainte-Croix 3 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar LALUE s Rigoni de Sri
ARRÊTÉ n°23-
PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DISTRIBUÉE PAR LE SIAEP DE FRESSELINES CHAMBON-SAINTE-CROIX Unité de distribution Chambon-Sainte-Croix
LA PREFETE DE LA CREUSE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le chapitre I du titre II du livre III relatif aux eaux potables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-20210330-0002 portant restriction de l’usage de l’eau distribuée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Fresselines Chambon-Sainte-Croix sur l’unité de distribution de Chambon-Sainte-Croix en date du 30 mars 2021, et notamment son article 5 ;
Considérant la situation dégradée initiale constatée par le Président du SIAEP FRESSELINES-CHAMBON et les maires des communes concernées de FRESSELINES, CHAMBON SAINTE-CROIX, LA CELLE DUNOISE et NOUZEROLLES, liées à une casse vraisemblable ;
Considérant les informations complémentaires communiquées par le Président du SIAEP FRESSELINES- CHAMBON et les maires des communes concernées de FRESSELINES, CHAMBON SAINTE-CROIX, LA CELLE DUNOISE et NOUZEROLLES, sur les opérations de réparation et des gestions hydraulique et sanitaire des réseaux qui confirment le retour à un fonctionnement hydraulique normal et une remise en service totale par échanges téléphoniques depuis le 31 mars 2021.
Considérant les valeurs de chlore relevées sur des points représentatifs du réseau, au titre du contrôle sanitaire et communiqués à l’Agence Régionale de Santé le 2 avril 2021 qui sont de nature à garantir la sécurité sanitaire des eaux distribuées.
Constatant de ce fait le rétablissement d’un fonctionnement hydraulique normal ainsi que la suffisance des garanties sanitaires apportées sur l’ensemble du réseau distribué, objet de l’article 5 l’arrêté préfectoral n°23-20210330-0002
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-03-00001 - Arrêté portant abrogation des restrictions de l'usage de l'eau distribuée par le SIAEP de Fresselines Chambon-Sainte-Croix - unité de distribution Chambon-Sainte-Croix 4 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°23-20210330-0002 est abrogé.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Nouvelle Aquitaine, Messieurs les maires des communes de Chambon-Sainte- Croix, Fresselines, La Celle-Dunoise et Nouzerolles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 3 avril 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des services du
cabinet,
Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-03-00001 - Arrêté portant abrogation des restrictions de l'usage de l'eau distribuée par le SIAEP de Fresselines Chambon-Sainte-Croix - unité de distribution Chambon-Sainte-Croix 5