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Déliberation - 2026.02.19 03 piece
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.02.19 03 piece)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Droits de l'homme,
Page 1 sur 2
Préambule :
Entre
La ville de Moissac, domiciliée 3 place Roger Delthil à Moissac représentée par son Maire, Romain LOPEZ,
Et
L’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme Intercommunal Moissac – Terres des Confluences représenté par son Président, Romain LOPEZ,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L512-6 à 17 relatifs à la mise à disposition des agents publics,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que les agents concernés ont pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu’ils ont donné leur son accord pour leur mise à disposition,
Considérant que les assemblées délibérantes ont été préalablement informées de cette mise à disposition,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission d’entretien des locaux dans les meilleures conditions, la ville de Moissac met à sa disposition à compter du 1er Mars 2026 et jusqu'au 1er Mars 2029, un ou plusieurs agents territoriaux de la collectivité, pour 10 heures mensuelles, afin d’assurer l’entretien et la propreté des locaux situés 1 Boulevard de Brienne 82200 Moissac.
Ces agents sont mis à disposition sous réserve de leur accord.
Article 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les conditions de travail des agents sont fixées par la ville de Moissac.
La situation administrative (aménagement de la durée de travail, montant de la rémunération, congés autres que les congés annuels et les congés maladie) des agents reste également gérée par la collectivité.
En application du droit à l’information régi par le décret n°2023-845 du 30 août 2023, la ville de Moissac communique aux agents les informations relatives à l’emploi occupé dans le cadre de la mise à disposition.
Article 3 : RÉMUNÉRATION
Versement : la ville de Moissac versera aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou aux emplois qu'ils occupent dans leur collectivité (Traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Remboursement : L’Office de tourisme Intercommunal Moissac – Terres des Confluences remboursera à la ville de Moissac le montant de la rémunération et des charges sociales des agents, soit un montant horaire de 23€.
Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire
entre la ville de Moissac et l’Office de tourisme
Moissac – Terres des Confluences
AR Prefecture
082-218201127-20260219-CM20250219_03-DE
Reçu le 24/02/2026 Page 2 sur 2
Article 4 : ÉVALUATION
Un rapport sur la manière de servir des agents sera établi par Audrey BAUSSIAN (supérieur hiérarchique) une fois par an et transmis à la ville de Moissac.
Article 5 : DISCIPLINE
En cas de faute disciplinaire, la ville de Moissac est saisie par le Président de l’EPIC.
Article 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé(e), de la collectivité de Moissac, ou de l’OTI, dans le respect d’un préavis de 1 mois.
en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine et l’association, sans préavis.
au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Article 7 : MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant notamment si le volume horaire est modifié. Chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que la présente convention.
Article 8 : CONTENTIEUX
Les parties d’engagent à trouver une solution à l’amiable.
A défaut, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse,
A Moissac, le
Pour l’Office de tourisme Intercommunal
Moissac – Terres des Confluences
Le Président
Romain LOPEZ
Pour la ville de Moissac
Le 1er Adjoint
Luc PORTES
AR Prefecture
082-218201127-20260219-CM20250219_03-DE
Reçu le 24/02/2026