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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis766 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
METZ MÉTROPOLE kr +
DCE ROMÉMOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* y MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68« eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20251231-Decis766-2025-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DES CONSORTS BALAY SIS 22 RUE
COSTES ET BELLONTE A MARLY POUR LE PROJET DE LIGNE METTIS C.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son
Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant
maximum de 20 000€ »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable
correspondante,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022 relative au bilan de la concertation préalable au projet de la ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative à l'engagement de la
procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création de
ligne METTIS C,
VU la délibération du Bureau Métropolitain en date du 16 juin 2025 relative à l'engagement d'une demande d'enquête parcellaire pour le projet de la ligne METTIS C,
Vu l'accord en date du 24 novembre 2025 formulé par les Consorts BALAY, propriétaires de la
parcelle cadastrée section 33 n° 238 à MARLY,
VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 22 juillet 2024,
CONSIDERANT le projet de création d'une 3è"e ligne de Bus à Haut Niveau de Service « METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par les deux lignes actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de METZ au centre de MARLY,
en passant par MONTIGNY-LES-METZ,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, menés par Metz Métropole, nécessitant l'acquisition d'une emprise foncière non bâtie à extraire de la parcelle cadastrée section 33 n° 238 à MARLY, d'une contenance totale avant arpentage d'environ O4ca, propriété des Consorts BALAY. DÉCIDONS :
D'acquérir, à titre gratuit, une emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section 33 n° 238 à MARLY, représentant une superficie totale, avant arpentage, d'environ Odca, propriété de Monsieur BALAY Jean-Marie et de Madame: BALAY Edith, née CHASTAIN,
domiciliés 22 rue Costes et Bellonte à MARLY (57 155),
De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et de prendre en
charge l’ensemble des frais y relatifs, notamment les frais d'honoraires et de publication correspondants.
Fait à Metz, le 3 1 DEC. 2095
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY PLAN DE SITUATION
PROJET DE LIGNE METTIS C
Terrain à acquérir sis 22 rue Costes et Bellonte - MARLY
M Parcelle à acquérir
C1 Limites cadastrales
Réalisation : Direction des Affaires Foncières et Immobilières - Décembre 2025