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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis109 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
METZ MÉTROPOLE
: EUROMÉTROPOLE DE METZ
*) MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
* x EUROMÉTROPOLE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250415-Decis109-2025-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 109 / 2025
PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE L’INDIVISION BOGENEZ SIS 11 RUE DE
LA PLANCHE AUX JONCS A MARLY POUR LE PROJET DE LIGNE METTIS C.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son
Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant
maximum de 20 000 € »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable
correspondante,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022 relative au bilan de la concertation préalable au projet de la ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative à l'engagement de la
procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création de ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 4 novembre 2024 relative à l'engagement d'une demande d'enquête parcellaire pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'accord formulé le 13 janvier 2025, par Madame CADARBACASSE SOUDON Véronique, Monsieur BOGENEZ Didier, Monsieur BOGENEZ Olivier, Monsieur BOGENEZ Pierre, propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section 49 n° 1199 à MARLY,
VU l'accord formulé le 13 janvier 2025 par Madame BOGENEZ Monique et Monsieur BOGENEZ
Claude, usufruitiers de la parcelle précitée,
VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 29 juillet 2024,
CONSIDERANT le projet de création d'une 3Ë" ligne de Bus à Haut Niveau de Service « METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par les deux
lignes actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de METZ au centre de MARLY, en passant
par MONTIGNY-LES-METZ,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, menés par Metz Métropole, nécessitant l'acquisition d'une emprise foncière non bâtie à extraire de la parcelle cadastrée section 49 n° 1199 à MARLY, d'une contenance avant arpentage d'environ O2a 22ca,
propriété de l'indivision BOGENEZ. DÉCIDONS :
D'acquérir, une emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section 49 n° 1199 à MARLY, représentant une superficie totale, avant arpentage, d'environ 02a 22ca, propriété
indivise selon les quotes-parts suivantes :
- Madame CADARBACASSE SOUDON Véronique née BOGENEZ, domiciliée 15 impasse des Herbe Rouges à SAINT-GILLES-LES-HAUTS (97 435) détenant 4 de
l'indivision,
- Monsieur BOGENEZ Didier, domicilié ferme de Prayel à AUGNY (57 685) détenant %
de l'indivision,
- Monsieur BOGENEZ Olivier, domicilié, 22 rue de la Gare à MARLY (57 155) détenant
% de l'indivision,
- Monsieur BOGENEZ Pierre, domicilié rue de la Grange aux Ormes à MARLY (57 155)
détenant %4 de l'indivision,
- Madame BOGENEZ Monique née MULLER, et Monsieur BOGENEZ Claude, domiciliés 37 Les Hameaux du Golf à MARLY (57 155), usufruitiers,
D'acquérir l'emprise foncière susvisée au prix de 60 €/m° soit 13 320 € HT auquel s'ajoute une indemnité de remploi de 2 248 € HT soit un montant total de 15 568 € HT environ,
De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant, et de prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs, notamment les frais d'honoraires et de publication correspondants.
Fait à Metz, le 15 AR. 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY ET ToN 2e Rte ARTS
Terrain à acquérir sis rue de la Planche aux Joncs - MARLY
. EUROMÉTROPOLE
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