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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis697 2025)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Logement,
* MAISON DE LA METROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
+ er METZ METROPOLE
À El sus EUROMETROPOLE DE METZ
By T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 697 / 2025
PORTANT SIGNATURE D’UNE PROCURATION RELATIVEA LA MAINLEVEE ET A LA RADIATION DE RESTRICTIONS INSCRITES AU LIVRE FONCIER
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY du 30 juin 2025 l’habilitant à signer les "procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre
Foncier grevant les biens",
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 24 septembre 2007 portant approbation du bilan de clôture et suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée ZAC districale
d'activités de Marly,
CONSIDERANT que Metz Métropole s'est subrogée dans les droits de la Société d'Equipement du Bassin Lorrain (SEBL) bénéficiantinitialement d'un traité de concession d'aménagement de la ZAC
précitée en date du 6 mai 1986,
CONSIDERANTla demande formulée par l'Etude de Maîtres Frédéric FRISCH et Géraldine ALLEN, de pouvoir intervenir à l'acte de vente pour des biens situés sur l'ancienne ZACdistricale d'activités
de Marly,
CONSIDERANT la demande formulée par l'Office notarial précité relative à la mainlevée et à la radiation des inscriptions au Livre Foncier dont sont grevées les parcelles cadastrées section 49 n° 1706/20 et 1711/20 a Marly, d’une surface totale de 17a 00ca,
DÉCIDONS :
- De consentir à la vente d’un local commercial ainsi qu'une crèche situé 23 C Rue des Garennes à Marly (57155) et correspondant aux parcelles cadastrées section 49 n° 1706/20 et n° 1711/20 à Marly, d’une surface totale de 17a 00ca.
- De signerla procuration ci-annexée relative à la mainlevée et à la radiation des restrictions au droit de disposer grevant les parcelles susvisées et dans les droits de laquelle Metz Métropole s’est
substituée à la SEBL.
- De faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière.
Fait à Metz, le 20 novembre 2025
Pour le Président et par délégation
Le Directeur des Affaires Foncières et
Alexandre BOULEY PROCURATION
Le mandat:
METZ METROPOLE, Etablissement public de coopération intercommunale, dénommée « EUROMETROPOLE DE METZ » dont l'adresse est à METZ (57000) 1 place du Parlement de Metz, identifiée au SIREN sous le numéro 200.039.865.
Aux termes du protocole de cloture en date du 12 janvier 2010, METZ METROPOLE est subrogée dans le droit à la résolution appartenant initialement à la SEBL (Société d'Equipement du Bassin Lorrain)
Représentée par
Monsieur Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Fonciéres et Immobilières à Metz Métropole, ayant regu subdélégation de Monsieur le Président de Metz Métropole par arrété en date du 30 juin 2025 et en vertu de la décision n°697 / 2025.
Ci-après dénommée "Le MANDANT"
Lequel mandant constitue pour son mandataire spécial :
Tout collaborateur de la Société Civile Professionnelle « Frédéric FRISCH et Géraldine ALLEN, notaires associés » titulaire d'un office notarial sis à METZ (57000) 2 Bis Rue Châtillon.
A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom d’INTERVENIR à l'acte de vente par :
La Société dénommée SCI DES CHARMILLES , Société civile immobilière au capital de 1.500,00 €, dont le siège est à MARLY (57155), 70 Rue des Garennes, identifiée au SIREN sous le numéro 437 632 441 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
Au profit de :
La Société dénommée WAGA IMMO, Société civile immobilière au capital de 1000,00 €, dont le siège est à MARLY (57155), 22 rue Jean Dagnaux, identifiée au SIREN sous le numéro 888 775 418 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
PORTANT SUR LE BIEN CI-DESSUS DESIGNE :
Identification du bien
Désignation
A MARLY (MOSELLE) 57155 23 C Rue des Garennes,
Un bâtiment comprennant: Un local commercial ainsi qu'une crèche.
A l'extérieur : une aire de jeu, une aire de stockage et une aire de stationnements.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface 49 1706/20 |23A Rue des Garennes 00 ha 16 a 45 ca 49 1711/20 Entre deux chemins 00 ha 00 a 55 ca
Total surface : 00 ha 17 a 00 ca
A l'effet de :
1) Faire MAINLEVEE PURE, SIMPLE ET TOTALE avec désistement de tous droits des inscriptions ci-après visées sans exception ni réserve prise au profit de METZ METROPOLE, subrogé dans les droits de la SEBL et consentir à la radiation entière et définitive à tous endroits de ces inscriptions :
Bureau Foncier : METZ
Numéro AMALFI : C2008MET028975
Type : Autre charge
Nature d'inscription : Définitive
Motif de modification :
Libellé/cause : Droit a la résolution de la vente et restriction au droit de disposer résultant d'un droit de préférence
Bénéficiaire : la Société d'Equipement du Bassin Lorrain, S.A. a Metz Complémentd'information : - N° d'ordre de l'inscription : 1 - Fondement(s) : acte du 26/06/1989
- Informations complémentaires : Colonne Observations : N°1 divisé sous 2 et 3 - N°2 transféré avec l'immeuble
2) Donner décharge à qui opérera la radiation ou la modification.
3) Consentir toutes mentions partout où nécessaire.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
Faiit A Metz
Le 21 NOV. 2025
Signature
Pour le Président et par délégation
Le Dirécteur des Affaires Foncières et Immobilières
Alexandre BOULEY