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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 151 Dissolution SMATEEPD 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 151 Dissolution SMATEEPD 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Exploration spatiale,
MAS Délibération n°2025 DEL 151
| Dissolution du Syndicat mixte d'assainissement des
Objet | terres et d'écoulement des eaux de la Plaine de la | |
| Deysse (SMATEEPD)
Nomenclature
de l’acte
CET ER EE
5.7 Intercommunalité | |
| D
Le 29 septembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 23 septembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, RAVOIRE François, PAILLE Françoise.
Absents/Excusés :
M. DUMONT Patrick qui a donné pouvoir à M. BLOCMAN Jean-Michel
e MME VIBERT Martine
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir M. VIOLLET Michaël
e M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. ABRY Michel
e M. 'TAMRI M'hamed qui a donné pouvoirà MME CHAUVETET Béatrice
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
e MME BONANSEA Monique qui a donné pouvoirà M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e M.TURK-SAVIGNY Eddie
e M. MUGNIER Joël
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
e MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. FAVRE Jean-Pierre
M. Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_151
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 1/2 Rapporteur : M. le Président
Le syndicat mixte d’assainissement des terres et d'écoulement des eaux de la Plaine de la Deysse
(SMATEEPD) exerçait historiquement la compétence relative à la protection et restauration des sites,
des écosystèmes et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines sur le territoire des
collectivités membres (Communauté de communes Rumilly terre de Savoie et les Communautés
d'Agglomération Grand Annecy et Grand Lac).
En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation de la République (loi NOTRe), la compétence GEMAPI a été obligatoirement transférée
aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018.
Il résulte que le SMATEEPD n'exerce plus aucune compétence depuis cette date et aurait dû faire
l’objet d’une dissolution.
Cette démarche avait été initiée en 2019 sans pouvoir être menée à son terme faute d’avoir recueilli
l'ensemble des délibérations nécessaires de la part des EPCI membres. Or, ces délibérations
constituent la condition indispensable à l'élaboration de l’arrêté préfectoral de dissolution.
Conformément aux dispositions de l’article L.5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), tout syndicat inactif depuis au moins deux années peut faire l’objet d’une procédure de
dissolution sur proposition du préfet.
C'est à ce titre, que Madame la préfète de la Savoie nous informe de son intention d'engager la
procédure de dissolution du SMATEEPD. L'arrêté de dissolution déterminera sous la réserve des droits
des tiers et dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE la dissolution du syndicat mixte
d'assainissement des terres et d'écoulement des eaux de la Plaine de la Deysse.
Le secrétaire de séance,
J RE aneg ERISSOUD
Délibération transmise en Préfecture le: 7 7 OCT. 20%
Délibération publiée le: 7 OCT, 2075
©
Commiünauté de Com nes Rurillf Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_151 de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 2/2