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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 152 Marches publics acceptation DC4 modificatif sous traitant Préfabos travaux pont Bergouey Maylis
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 152 Marches publics acceptation DC4 modificatif sous traitant Préfabos travaux pont Bergouey Maylis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 27/09/2023
<< = Fe FR ER ls S DE ID : 040-200069631-20230907-D152 09 2023 CC-DE
communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DECISION N°152_09_ 2023 CC
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
MARCHES _ PUBLICS : Déconstruction-Reconstruction du pont __Bergouey/Maylis :
acceptation d’un acte de sous-traitance modificatif PREFABOS
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu le Code de la Commande publique et ses décrets d'application,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du Conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant la décision n°83_07_2022.CC du 13 juillet 2022 portant choix du groupement
Etchart - BTPS - BAUTIAA pour un montant de 579 832,85 € HT soit 695 799,42 € TTC,
Considérant la décision N°60_05_2023_CC acceptant l'acte de sous-traitance pour l’entreprise
PREFABOS d’un montant de 29 752,00€ (taux de TVA - autoliquidation - la TVA est due par
le titulaire),
Considérant la demande d’acte de sous-traitance modificatif pour l’entreprise PREFABOS,
Etant précisé qu’en cas de sous-traitance, le titulaire du marché reste personnellement responsable
de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché ;
Considérant les caractéristiques de l’acte de sous-traitance modificatif qui annule et remplace
l’acte de sous-traitance initial :
° Nature des prestations sous-traitées : fabrication de poutres PRAD ;
e Coordonnées du sous-traitant : PREFABOS - 4 zone artisanale - 64360 Abos
e Nouveau montant maximum des sommes à verser directement au sous-traitant :
29 417,84,00€ (taux de TVA - autoliquidation - la TVA est due par le titulaire),
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
www.terresdechalosse.fr