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Déliberation - N 29 Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - N 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Outre-mer, DCM_2024 02 29 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ———— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 27 AVRIL 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAYES, Mme lisabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mie Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE ETAIENT REPRESENTE{E)S : Mrne Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD Mme Nathalie GAILLARDET par Mme Laurence LEFEVRE Mme Anne GAGNIARD par Mme Frédérique CORCORAL M. Arnaud PETITBOULANGER par Mme Sylvie MAZZITELLI Mme Françoise LICHIERE par Mme Martine CLAVEL Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE ETAIENT EXCUSE(E)S : Mme Annie ROSENBLATT Mme Christine LAGRANGE AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f19-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f19-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2024 29 ENERGIE : Approbation de la convention de servitude de passage de lignes électriques souterraines au profit de la société ENEDIS sur la parcelle communale section cadastrée HI numéro 234. M. GONTARD Mes chères Collègues, mes chers Collègues, Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit intervenir pour procéder à la pose d'une ligne électrique souterraine sur une parcelle communale. Est impactée la parcelle cadastrée section HI n°234 sise à Avignon, 1306 rue de la garance, lieu-dit clos de la murette. La largeur de la servitude est d’1 mètre sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi qu'un coffret. ENEDIS versera une indemnité unique forfaitaire de 25 euros à la ville d'Avignon, après régularisation de la convention de servitudes. Les frais d'acte notarié seront à la charge de la société ENEDIS. I! convient donc de signer la convention de servitude afin d'autoriser ENEDIS à intervenir. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le projet de convention de servitude, Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Développement territorial et urbain AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f19-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 3 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE de grever la parcelle communale cadastrée, section HI n°234 sise 1306 rue de la garance, d'une servitude de passage pour l'implantation dans une bande d'1 mètre de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi qu’un coffret; - ACCEPTE l'indemnité unique forfaitaire de 25 euros réglée par ENEDIS; - APPROUVE la convention de servitude avec ENEDIS; = IMPUTE la recette au chapitre 21, compte 2111; - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir. ADOPTE Le Maire Le Secrétaire de Séance Mme Cécile HELLE Mme Martine CLAVEL PARVENU A LA PREFECTURE LE 13 MAI 2024 ACTE PUBLIELE 24 AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f19-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 4 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 21 MAI 2024