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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 022 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 022 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 022 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-022
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-01-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne -LAME
ALEXANDRA (1 page) Page 3
14-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
agrément d'un organisme de services à la personne
-OSP-NIJORELLE-CONFIEZ NOUS (2 pages) Page 5
14-2022-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
agrément d'un organisme de services à la personne -OSP-SF SERVICES (2
pages) Page 8
14-2022-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
-OSP-ALLO LOUIS (2 pages) Page 11
14-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne-OSP-PROFESSEUR TRUCK (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral 14-2018-00205 renouvelant
l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de
VIRE NORMANDIE (VIRE) par la régie SERVICE ASSAINISSEMENT VIRE
NORMANDIE (8 pages) Page 17
14-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL ETA
NORBELY GEOFFREY pour la réalisation des opérations de vidange,
transport et élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-01-31-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à Blonville-sur-mer et
Gonneville-sur-mer pour le maintien de deux stations altimétriques haute
fréquence (Altus) au profit du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (8
pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 modifiant
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A132, pour permettre les travaux de mise
en conformité des dispositifs de retenue en TPC entre les PR 1+000 et
5+000 (4 pages) Page 40
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-01-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
abrogation de déclaration d'un organisme de
services à la personne -LAME ALEXANDRA
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne -LAME ALEXANDRA 3 Direction Départementale
PRÉFET , . . DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/533601787
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'extrait KBIS mentionnant la cessation d’activité définitive des services à la personne, en date du 31 mars 2021, pour
de l’entreprise individuelle LAME ALEXANDRA,
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018, portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
enregistrée sous le numéro SAP/533601787 et publiée le 13 décembre 2018 au recueil des LAME ALEXANDRA, dont le
siège social et l’établissement principal sont situés — 2 Clos Buisson- GAVRUS- (14210), numéro SIREN 533 601 787,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 La déclaration des services à la personne n°SAP/533601787 délivrée à l’entreprise individuelle LAME
ALEXANDRA, le 13 décembre 2018 est abrogée à compter du 31mars 2021. Les divers avantages liés à la déclaration
sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté d’abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 janvier 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
$ æ
Eu &
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne -LAME ALEXANDRA 4 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-01-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
agrément d'un organisme de services à la
personne -OSP-NIJORELLE-CONFIEZ NOUS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne -OSP-NIJORELLE-CONFIEZ NOUS 5 E Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne
Numéro d’agrément : SAP/853798585
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
. VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à
l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande d’agrément présentée et complète le 21 janvier 2022, par Madame Adeline LEGARDIEN, Gérante de la
SARL NIORELLE dont le nom commercial est CONFIEZ-NOUS, dont le siège social est situé 8 rue Saint Loup à
BAYEUX(14400), numéro SIREN 853 798 585,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’Enfance et de la
Famille, le 24 janvier 2022,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL NIJORELLE dont le nom commercial est CONFIEZ-NOUS, est agréée, conformément aux
dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne -OSP-NIJORELLE-CONFIEZ NOUS 6 ARTICLE 2 : La SARL NIJORELLE, dont le nom commercial est CONFIEZ-NOUS, est agréée pour exercer les activités
suivantes sur le département du Calvados
En mode prestataire et mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 28 janvier 2022 au 27 janvier 2027.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : La SARL NIORELLE, dont le nom commercial est CONFIEZ-NOUS, devra transmettre au moins chaque
trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à la SARL
SARL NIJORELLE dont le nom commercial est CONFIEZ-NOUS, si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 janvier 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne -OSP-NIJORELLE-CONFIEZ NOUS 7 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-01-31-00005
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
agrément d'un organisme de services à la
personne -OSP-SF SERVICES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne -OSP-SF SERVICES 8 E !] Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne
Numéro d’agrément : SAP/885351064
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à.l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à
l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4,
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande d’agrément présentée et complète le 28 janvier 2022, par Madame Sabine FAVRIS, Gérante de la SARL SF
SERVICES, dont le siège social est situé 5 rue du Paon-SAINT PIERRE SUR DIVES à SAINT PIERRE EN AUGE
(14170), numéro SIREN 885 351 064,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l'Enfance et de la
Famille, le 20 janvier 2022,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL SF SERVICES est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail,
pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : La SARL SF SERVICES est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du Calvados
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne -OSP-SF SERVICES 9 En mode prestataire et mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 28 janvier 2022 au 27 janvier 2027.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : La SARL SF SERVICES devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à la SARL SF ‘
SERVICES, si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 janvier 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne -OSP-SF SERVICES 10 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-01-31-00003
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP-ALLO LOUIS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-ALLO LOUIS 11 E = Direction départementale PRÉFET | | de PEmploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP880008610
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU Ia loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles
1 à4,
VU l’arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du
. Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 28 janvier 2022, concernant les services à la personne, présentée par Monsieur Adrien LAPREVOTE, Directeur Général, pour le compte de la Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 21 rue de Guynemer à LUC SUR MER (14530), numéro SIREN 880 008 610
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE1 : LA SAS ALLO LOUIS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué.est : SAP/880008610
ARTICLE 3 : LA SAS ALLO LOUIS déclaré effectuer les activités suivantes :
- sur l’ensemble du territoire national en mode mandataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH)
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
-Téléassistance et visio-assistance
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-ALLO LOUIS 12 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 28 janvier 2022 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE8 : Le récépissé de déclaration de la SAS ALLO LOUIS, en qualité d’organisme de services à la personne peut
être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 janvier 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
NS
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 —.14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-ALLO LOUIS 13 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-01-31-00004
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-OSP-PROFESSEUR TRUCK
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-PROFESSEUR TRUCK 14 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP489518084
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles
là4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 25 janvier 2022, concernant les services à la personne, présentée par Madame
Audrey KISTLER, pour le compte l’EIRL AUDREY BUSSER KISTLER, dont le nom commercial est PROFESSEUR
TRUCK, dont le siège social est situé 7 rue de l’Eglise à VIRE (14500), numéro SIREN 489 518 084
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’EIRL PROFESSEUR TRUCK est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/489518084
ARTICLE 3 : L’EIRL PROFESSEUR TRUCK déclaré effectuer les activités suivantes :
- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 25 janvier 2022 pour une durée illimitée dans le temps
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à KR. 7232-22 du code du travail.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-PROFESSEUR TRUCK 15 ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’EIRL PROFESSEUR TRUCK, en qualité d’organisme de services à la
personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 janvier 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
- Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-PROFESSEUR TRUCK 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-12-20-00001
Arrêté préfectoral 14-2018-00205 renouvelant
l'autorisation d'exploiter le système
d'assainissement des eaux usées de VIRE
NORMANDIE (VIRE) par la régie SERVICE
ASSAINISSEMENT VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral 14-2018-00205 renouvelant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VIRE NORMANDIE (VIRE) par la régie SERVICE 17 Direction départementale
EE. des territoires et de la mer PREFET DU CALVADOS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL 14-2018-00205
renouvelant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VIRE
NORMANDIE (VIRE) par la régie SERVICE ASSAINISSEMENT VIRE NORMANDIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU le code de l’environnement :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 :
VU le 2° de l'article 15 de lordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment la section 4
de l’article 1 ;
VU le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Demande
Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours) modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vire en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2002 autorisant la construction d'une nouvelle station de traitement des
eaux usées de l’agglomération viroise et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel :
VU le dossier d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement enregistré sous le n°14-
2018-00205 relatif au renouvellement de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la station de traitement
des eaux usées de Vire Normandie (Vire), représenté par le M. le Président de la régie Service
Assainissement Vire Normandie, considéré complet en date du 27 février 2020 :
VU l'avis du Président de la régie Service Assainissement Vire Normandie a émis des observations, par
courrier du 9 avril 2021, du 9 septembre 2021 et du 5 octobre 2021, des observations sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement. Ces observations ont été en partie prises en compte ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral 14-2018-00205 renouvelant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VIRE NORMANDIE (VIRE) par la régie SERVICE 18 CONSIDERANT que la capacité de traitement de la charge brute de pollution organique de la station de
traitement des eaux usées (STEU) de Vire Normandie (Vire) est de l'ordre de 3 000 kg/j de DBO5 (Demande
biochimique en Oxygène pendant 5 jours), soit 50 000 EH (équivalent habitant) et qu’en application des
dispositions de l'article R.214-1 du code de l'environnement, la station de traitement des eaux usées exploitée
par la régie Service Assainissement Vire Normandie relève du régime d'autorisation de la rubrique 2.1.1.0 de
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sont applicables au système de
collecte des eaux usées et à la station de traitement des eaux usées (STEU) de Vire Normandie (Vire) ;
CONSIDERANT que le rejet des eaux traitées de la station de traitement des eaux usées de Vire Normandie
(Vire) est effectué dans la Vire et que la masse d’eau la Vire est en état moyen du confluent de la Brévogne
au confluent de la Drôme avec un objectif d'atteinte du bon état à 2027,
CONSIDERANT l'état du milieu récepteur, la concentration maximale à ne pas dépasser pour les paramètres
DBOS (Demande biochimique en Oxygène pendant 5 jours), DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES
(Matières en Suspension), Phosphore total (Pt), l'Azote Global (NGL), l’'Ammonium (NH4) et l’Azote Kjeldahl
(NTK) des rejets de la STEU de Vire, est plus contraignante que celle prescrite dans l'annexe Ill de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les micropolluants Zinc et Nickel déclassent le milieu récepteur des rejets de la STEU
de Vire ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de la STEU de Vire Normandie relève d’un motif d'intérêt général et
que l'instruction du dossier a nécessité des compléments conséquents liés à la présence d'industriels rejetant
également dans la Vire, afin de déterminer les normes de rejet de la STEU pour des paramètres usuels mais
également pour deux micropolluants spécifiques.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
TITRE1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la régie Service Assainissement Vire Normandie est autorisé, dans les conditions du
présent arrêté à exploiter une station de traitement des eaux usées à Vire Normandie (Vire) et à effectuer le
rejet de l'effluent épuré dans la rivière « la Vire ».
La STEU de Vire Normandie (Vire) est nommée STEU de Vire.
La présente autorisation concerne un renouvellement d'autorisation d'exploiter la STEU dans des conditions
identiques à celles définies dans l’autorisation initiale. De ce fait, l'autorité environnementale n’a pas jugé
nécessaire de réaliser une évaluation environnementale.
Les installations concernées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, fixée
dans l'article R. 214-1 du dit code :
N° de la rubrique de Capacité de l'installation Régime de
classement Désignation de la rubrique classement
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs |
211.0 d'assainissement non collectif devant traiter 3000 kg/j de DBOS,
° une charge brute de pollution organique au soit 50000 EH
sens de l’article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales
Autorisation
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Article 2 : Installations
Le réseau de collecte des eaux usées est séparatif et totalise une longueur de 136 500 mi. Il comprend
également 19 postes de refoulement dont 10 avec un trop-plein.
Les eaux usées arrivent en gravitaire pour les eaux arrivant de la commune Vire Normandie et en
refoulement pour les eaux de la commune Souleuvre en Bocage depuis le poste de refoulement de la
Graverie.
La station de traitement des eaux usées comprend les installations suivantes :
* un prédégrilleur (maille 40 mm)
* un bassin tampon de 750 m3 avec un trop-plein (rejet vers des jardins filtrants), le bassin est enterré,
couvert et désodorisé,
* une filière eau à 2 filières séparées,
°o Sur chaque filière :
=“ des prétraitements :
* un dégrilleur (maille 6 mm),
° un dégraisseur/dessableur,
*___un dispositif de traitement des graisses,
“ un traitement biologique :
* un bassin d'aération de 5450 m°,
* un clarificateur de 948 m“,
° un système de dégazage de 24 m°
° un ouvrage assurant la déphosphatation par voie physico-chimique,
° une cuve de stockage de 40 m de chlorure ferrique,
* des jardins filtrants pouvant accepter 360 m°/j d’eau alimentés par une partie des eaux traitées,
* une désodorisation,
* une plateforme pouvant accueillir les apports extérieurs, un dispositif de traitement existe pour les
différents apports
* une filière de traitement et de stockage des boues :
° une déshydratation par centrifugation,
° une vis de répartition permettant de distribuer les boues dans les 4 godets qui seront transportés
par un télescopique,
° un séchage solaire via 4 serres de 90 m de longueur.
Les boues séchées sont valorisées par épandage agricole.
Les points de déversement recensés par le maître d'ouvrage sur le réseau de collecte raccordé à la station
de traitement des eaux usées et sur celle-ci sont les suivants :
Nom du poste de relèvement équipé Flux collecté par le trop plein | Milieu récepteur du point de
d’un trop-plein Seramine correspondant (kg/j de DBO5) déversement
Trop plein du poste de refoulement "Les
Lavandières" Saint Germain de Vire Normandie L rivière la Virène
Tallevende
Trop plein du poste de refoulement "La , | 48,2 (comprend un réservoir d'une Dr
Mazure" Saint Germain de Tallevende MreiNormandie capacité de 2 heures) rivière la Virène
Trop plein du poste de refoulement Ne
"Pont de la Vire" Etouvy Souleuvre en Bocage 1 rivière la Vire
Trop plein du poste de refoulement La : Graverie Souleuvre en Bocage 42,6 rivière la Vire
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Les déchets de prétraitement sont éliminés régulièrement et évacués via une filière adaptée.
Les boues d'épuration produites sont valorisées en agriculture conformément au plan d'épandage produit et
au code de l'environnement. En cas de défaillance de cette filière, il est prévu que les boues soient mises en
centre d'enfouissement technique ou en incinération.
Article 4 - Rejets
Le rejet de la STEU s'effectue dans la Vire.
L'exutoire de la canalisation de rejet dans la rivière est aménagé de manière à permettre à tout instant la
prise d'échantillons d'eaux traitées aux fins d'analyses par le service en charge de la police de l’eau.
Volume | Débit maximal instantané
Temps sec 5500 m‘/jour 250 m3/h
Temps de pluie 7800 m‘/jour 500 m3/h
La température des eaux usées traitées rejetées est inférieure à 25 °C.
La concentration maximale des rejets à ne pas dépasser en ce qui concerne les paramètres DBO5
(Demande Biologique en Oxygène), DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES (Matières En
Suspension), NGL (azote global), NTK (azote kjeldahl), NH4 (ammonium) et Pt (Phosphore total) est la
suivante :
Paramètre Concentration maximale à ne pas dépasser | Taux de rendement minimum (%)
DBOS5 15 mg/l (moyenne journalière) OÙ 97%
DCO | 60 mg/l (moyenne journalière) ET 95%
MES | 20 mg/l (moyenne journalière) OU | 96 %
NGL | 15 mg/l (moyenne annuelle) | OU 84
NTK | 6 mg/l (moyenne annuelle) | OU 94%
NH4 | 3 mg/l (moyenne annuelle) | ET 91 %
Pt | 0,7 mg/l (moyenne sur la période considérée) de | | 91% août à octobre 91 % 1 mg/l (moyenne sur la période considérée) de
novembre à juillet
Le Nickel et le Zinc sont 2 micropolluants déclassant le milieu récepteur. En conséquence, la concentration
maximale des rejets à ne pas dépasser en ce qui concerne les paramètres Ni (Nickel) et Zn (Zinc) est la
suivante :
Paramètre | Concentration maximale à ne pas dépasser
Ni 16 pg/l (moyenne annuelle)
Zn 22 ug/l (moyenne annuelle)
Le maître d'ouvrage dispose d’un an à compter de la signature du présent arrêté pour mettre en œuvre cette
disposition.
La fréquence des mesures d’autosurveillance des micropolluants Nickel et Zinc est d’une fois par trimestre
dans les eaux brutes et les eaux traitées de la STEU. Un suivi sur le milieu récepteur (prélèvement ponctuel)
est réalisé en amont et en aval de la STEU aux mêmes dates.
Ces éléments sont intégrés au bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
Ces normes de rejet pourront être modifiées par le préfet avant la fin de la présente autorisation afin de tenir
compte des effets cumulés des autres rejets dans le milieu.
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5.1- Autosurveillance du réseau de collecte
Le scénario SANDRE du système de collecte est réalisé et finalisé. Aucun point de déversement du réseau
de collecte est situé sur un tronçon collectant une charge supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, comme
mentionné à l'article 2 du présent arrêté. Cependant suite à la réalisation du schéma directeur
d'assainissement, le scénario SANDRE sera révisé au besoin, dans un délai de 2 mois maximum pour
prendre en compte la réglementation relative à l’autosurveillance des points de déversement.
Tant qu'un scénario SANDRE du système de collecte n’est pas validé confirmant ainsi l'absence
d'autosurveillance à mettre en œuvre, le système de collecte et donc le système d'assainissement, est non
conforme.
5.2- Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées (STEU)
Le déversoir en entrée de STEU (trop-plein du bassin tampon) mentionné à l’article 2 du présent arrêté est
équipé d’un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les débits déversés
et d'estimer les charges polluantes rejetées. Les données d’autosurveillance sont transmises mensuellement
au format SANDRE au service en charge de la police de l'eau via l'application informatique VERSEAU.
TITRE III — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 6 : Déclaration en cas d’incident ou d'accident
6.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code
de l'environnement est signalé dans les meilleurs délais au Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile (SIDPC) du Calvados, à l'Agence Française de Biodiversité et au service en charge de la
police de l'eau à qui l'exploitant remet rapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, est signalé dans les
meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.2 - Dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté d’autorisation
Le dépassement des seuils fixés par le présent arrêté d'autorisation est signalé dans les meilleurs délais au
service en charge de la police de l'eau, accompagné des commentaires sur les causes du dépassement
constaté ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
6.3 - Moyens de surveillance
Dans le cadre d’une surveillance du milieu naturel, le contrôle de la qualité des eaux en amont et en aval du
point de rejet de la station de traitement des eaux usées pourra être demandé en tant que de besoin, par le
service chargé de la police de l'eau.
Les analyses porteront sur les paramètres suivants : DCO, MES, DBO5, NTK, NH4, NOZ2, NO3, NGL, Pt et
éventuellement le Nickel et le Zinc.
Article 7 —- Schéma directeur d'assainissement
Le maître d'ouvrage a débuté les études pour établir le schéma directeur d'assainissement, comprenant
notamment le diagnostic du système d'assainissement, en 2019. Le diagnostic est réalisé conformément aux
prescriptions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
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pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5.
Le diagnostic permet de valider la liste des points de déversements sur le réseau située à l'article 2 du
présent arrêté. Cette liste est complétée et modifiée suivant les résultats du diagnostic. Tant que la liste n’est
pas fiabilisée, le système de collecte pourra être considéré comme non conforme.
De plus, ce schéma comprend également des propositions pour respecter la réglementation notamment la
disposition n°13 du SAGE de la Vire relative au phosphore. Les travaux de mise en conformité à cette
disposition devront être réalisés avant le 3 juillet 2023.
Ce schéma est finalisé au 31 décembre 2021 au plus tard.
Le diagnostic permanent doit être opérationnel à l'issue de ce diagnostic.
Article 8 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le maître
d'ouvrage, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive où le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse
être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement. Il informe le
préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée et arrive à échéance au 31 décembre 2032.
Elle cesse de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée.
Article 10 : Prescriptions générales
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent en complément de celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
- Un exemplaire est adressé à la régie Service Assainissement Vire Normandie ;
- une copie est déposée en mairies de VIRE NORMANDIE et SOULEUVRE EN BOCAGE pour y être
consultable par le public
- un extrait est affiché en mairies de VIRE NORMANDIE et SOULEUVRE EN BOCAGE pendant une durée
minimale d'un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- elle est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
12.1 — Recours devant le tribunal administratif
La présente autorisation est susceptible d’un recours sur le site web de télérecours
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1°)- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin d'état d’urgence sanitaire
majorée d’un mois ;
2°)- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;
- Sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage.
12.2 — Recours gracieux
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 12.1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnésà l’article L.
181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues par l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados et le président de la régie Service Assainissement Vire Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'état dans le Calvados.
Fait à CAEN, le 2 O DEC. 2021
Philippe COURT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral 14-2018-00205 renouvelant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VIRE NORMANDIE (VIRE) par la régie SERVICE 24 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral 14-2018-00205 renouvelant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VIRE NORMANDIE (VIRE) par la régie SERVICE 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL
ETA NORBELY GEOFFREY pour la réalisation des
opérations de vidange, transport et élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL ETA NORBELY GEOFFREY pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 26 E 5 Direction départementale PRÉFET 7, DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément
de la SARL ETA NORBELY GEOFFREY
pour la réalisation des opérations de vidange,
transport et élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément reçue le 21 janvier 2022, présentée par l'entreprise SARL ETA NORBELY GEOFFREY, représentée par monsieur Geoffrey NORBELY, sise 1 impasse de la Nielle des blés Damigny à SAINT MARTIN DES ENTREES — 14400 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 26 janvier 2022;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 juin 2019 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados à compter du 17 juin 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Florence RICHARD et à M. Nicolas FOURRIER ;
VU l'arrêté du 14 janvier donnant subdélégation de signature à M. Quentin CATHRIN-HAMELIN ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matières de vidanges ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
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ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
SARL ETA NORBELY GEOFFREY
Numéro SIREN : 751 198 763
Domicilié à l'adresse suivante : 1, impasse de le Nielle des blés, Damigny - 14400 SAINT MARTIN DES
ENTREES
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
L'entreprise SARL ETA NORBELY GEOFFREY, représentée par monsieur Geoffrey NORBELY, est agréée
pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières de vidange.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2022-N-AGRI-CAL-
0001.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 720 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le traitement des matières de vidange dans la
station de traitement des eaux usées suivante :
»* Ouistreham : appartenant à la Communauté Urbaine Caen la Mer.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe || de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire
de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange classés par dates. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau, chaque année avant le îer
avril, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
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En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : Suspension ou modification de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; — en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Calvados.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Calvados.
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Le présent arrêté est susceptible d’un recours sur le site web de télérecours (https://www.telerecours.fr)
ou devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date du jour où la décision lui a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28 janvier 2022
L'adjoint à la cheffe du service
Eau et Biodiversité
Responsable de l'unité Eau
tin ATHRIN-HAMELIN Que
Préfecture du Calvados
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mer du Calvados
14-2022-01-31-00006
arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une partie du
domaine public maritime à Blonville-sur-mer et
Gonneville-sur-mer pour le maintien de deux
stations altimétriques haute fréquence (Altus) au
profit du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-31-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Blonville-sur-mer et Gonneville-sur-mer pour le maintien de deux 31 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Éralté des territoires et de la mer Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une partie du domaine public maritime
à BLONVILLE-SUR-MER et à GONNEVILLE-SUR-MER
pour le maintien de deux stations altimétriques haute fréquence (Altus)
au profit du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine
Pétitionnaire :
Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Direction Territoriale de Rouen
34 boulevard de Boisguilbert BP 4075
76 022 ROUEN cedex 3
Dossier n° : 079 17 01
VU
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
VU
VU
VU
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2017 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, les dragages d'entretien de l'estuaire aval et l'immersion de sédiments du port de Rouen au profit du Grand Port Maritime de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados et à madame
Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG - 2022-01/2 du 14 janvier 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Gonneville-sur-Mer et à Blonville-sur-Mer pour l'installation de deux altimètres haute fréquence, au profit du Grand Port Maritime de Rouen jusqu'au 31 décembre 2021;
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-31-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Blonville-sur-mer et Gonneville-sur-mer pour le maintien de deux 32 VU la demande de renouvellement du 23 novembre 2021 du Grand Port Fluvio-Maritime Axe Seine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Blonville-sur-Mer et à Gonneville-sur-Mer dans le but de maintenir deux stations altimétriques haute fréquence ;
VU la pré-évaluation des incidences Natura 2000 établie par le Grand Port Fluvio-Maritime Axe Seine ;
VU l'avis conforme favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, par délégation du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord du 17 décembre 2021;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 17 janvier 2022;
VU l'avis du directeur interrégional de mer Marche Est - mer du Nord en date du 17 janvier 2022 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Normandie en date du 13 janvier 2022;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières de l'autorisation en date du 285 janvier 2022;
VU l'avis du maire de Blonville-sur-Mer en date du 30 décembre 2021;
VU l'avis du maire de Gonneville-sur-Mer en date du 04 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les occupations sollicitées ont pour objet le suivi environnemental des opérations d'immersion de sédiments autorisées par arrêté inter-préfectoral au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les préconisations du Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Seine, transcrites dans le protocole de suivi morpho-sédimentaire, rédigé dans le cadre de l'opération d'immersion des produits de dragages en baie de Seine, sur le site du Machu ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impact des installations vis-à-vis de l'environnement et notamment des enjeux Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que la signalisation des ouvrages mise en place par le pétitionnaire est conforme à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime (DPM) ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Le Grand Port Fluvio-Maritime Axe Seine, antérieurement dénommé Grand Port Maritime de Rouen, représenté par son directeur général délégué, Monsieur Pascal GABET, est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'installation de deux stations altimétriques haute fréquence, sur les plages de Blonville-sur-Mer et de Gonneville-sur-Mer.
La surface totale au sol de l'occupation est de 25 m? pour chacune des stations représentant deux espaces de 25 m par 1 m. Chacune de ces emprises est occupée par une station altimétrique dite altus, composée hors sol d'un cadre métallique et d'instruments de mesure représentant environ 1 m? et d'un corps mort distant d'environ 25 m et destiné à l'ancrage d'une bouée d'aide à la navigation maritime.
Les emplacements que le pétitionnaire est autorisé à occuper figurent sur les plans annexés.
Les coordonnées des installations sont les suivantes :
+ Altus de Blonville-sur-Mer : 49°20"10.86"N 0° O'S5.55'"E
° _ Altus de Gonneville-sur-Mer : 49°18'48.61"N 0° 2'53.60"W
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-31-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Blonville-sur-mer et Gonneville-sur-mer pour le maintien de deux 33 Article 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de cinq ans et
6 mois (5 ans et 6 mois).
A la date d'expiration, soit au 30 juin 2027, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la
faculté de la renouveler sur demande du permissionnaire.
Article 3 — Prescriptions environnementales
l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour
le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et du plan d'eau ainsi que le respect environnemental des lieux.
A cet égard, le bénéficiaire assure un suivi régulier des ouvrages notamment en ce qui concerne leur
intégrité afin de prévenir toute dispersion des équipements dans l'environnement.
Article 4 - Sécurité
Les ouvrages sont sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage et du plan d'eau. Les stations ne doivent pas
constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités de pêche. En aucun cas, la responsabilité de
l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir
du fait de la présence des stations ou de leur exploitation.
La mise en place, le suivi régulier, l'entretien et l'enlèvement des stations sont coordonnés par le service
environnement du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine - Direction Territoriale de Rouen, joignable
par courriel à l'adresse env@haropaport.com ou par téléphone au 02 35 52 96 49.
À ce titre, pour chacune des stations, le bénéficiaire installe et entretient une aide à la navigation maritime (ANM) conforme à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et
technique.
L'ANM est une bouée de type marque spéciale et de forme biconique jaune (S 600mm) surmontée d'un
voyant conforme (croix de saint-André). Le descriptif de chaque altimètre est joint en annexe.
Le bénéficiaire veille à maintenir les installations autorisées en bon état.
Il s'assure régulièrement de la position et du balisage des matériels, afin d'éviter tout problème de
dérive des structures.
I! doit en particulier informer la préfecture maritime en cas d'enlèvement définitif ou provisoire pour
une longue durée et de la date de remise en place le cas échéant, en précisant les coordonnées et
l'emprise des appareils. Tout déradage éventuel des appareils doit être signalé afin qu'un avis aux
navigateurs soit diffusé.
Les services à contacter sont les suivants :
+ le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord (bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr)
«+ le centre des opérations maritimes (COM) de Cherbourg (comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr)
+ la division Action de l'État en Mer de la Préfecture Maritime (sec.aem@premar-manche.gouv.fr)
- la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (Pôle de Ouistreham) de la DIRM Manche mer
du Nord (pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr)
+ le CROSS Jobourg (jobourg@mrecfr.eu)
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-31-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Blonville-sur-mer et Gonneville-sur-mer pour le maintien de deux 34 En cas de découverte d'engin explosif, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél: 02.33.92.60.40). Il veillera à interdire toute manipulation de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui devra être considéré comme dangereux.
Article 5 - Bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l'utilisation du domaine public.
Article 6 - Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
Article 7 - Remise en état des lieux
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui est accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la présente autorisation (soit le 31 août 2027 ) ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le permissionnaire renonce à démonter dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
Article 8 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 9 - Redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit, justifié par le suivi des
préconisations du Conseil Scientifique de l‘Estuaire de la Seine, relatives au suivi morpho-sédimentaire des produits de dragages en baie de Seine.
Article 9 - Notification et publicité de l'arrêté d'occupation temporaire
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché :
- à la mairie de Blonville-sur-Mer ;
- à la mairie de Gonneville-sur-Mer ;
- au plus proche de l'espace occupé, en un lieu non soumis aux effets de la marée, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant un mois à compter de la date de notification.
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-31-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Blonville-sur-mer et Gonneville-sur-mer pour le maintien de deux 35 Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados (http://www.calvados.gouv.fr/recueil-des-actes- administratifs-r1129.html) et sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du
Nord (https://www.premar-manche.gouv.fr/arretes.html ).
Article 10 - Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de la décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados, les maires de Blonville-sur-
Mer et de Gonneville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 3 { JAN. 202?
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-31-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Blonville-sur-mer et Gonneville-sur-mer pour le maintien de deux 36 ANNEXE
Implantation d’un altimètre haute fréquence sur la plage de Gonneville-sur-Mer
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Marque speciale / Specra! mark
TA
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mer du Calvados
14-2022-02-01-00001
Arrêté préfectoral du 1er février 2022 modifiant
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier
2022 portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A132, pour permettre les travaux
de mise en conformité des dispositifs de retenue
en TPC entre les PR 1+000 et 5+000
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DU CALVADOS Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
ARRÊTE MODIFICATIF
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2022 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIFS DE RETENUE EN TPC ENTRE LES PR 1+000 et 5+000
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation durant lestravaux de mise en conformité des dispositifs de retenue en TPC entre les PR 1+000 et 5+000 de l'autoroute A132 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1-8" partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours “hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, Vu la demande faite par SAPN en date du 21 janvier 2021,
VU la demande l'avis du groupement de gendarmerie en date du 23 janvier 2022,
CONSIDÉRANT qu‘il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de mise en _ conformité des dispositifs de retenue en TPC entre les PR 1+000 et 5+000 de l'autoroute A132
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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ARTICLE 1
Les travaux initialement prévus du 24 janvier 2022 10h00 au 10 février 2022 6h00 sont prolongés jusqu'au
25 mars 12h00 entre les PR 1+000 et 5+000. L'ensemble des dates des différentes phases sont modifiées.
ARTICLE 2
Les opérations définies à l’article ? impliquent la mise en place des modes d'exploitation ci-après :
Phase 1
Date : du 24 janvier 10h00 au 28 janvier 2022 12h00, du 31 janvier 10h00 au 04 février 2022 12h00, du 07
février 10h00 au 11 février 2022 05h00, du 14 février 10h00 au 18 février 2022 12h00, du 21 février 10h00 au
25 février 2022 12h00, du 28 février 10h00 au 04 mars 2022 12h00, du 07 mars 10h00 au 11 mars 2022
12h00, du 14 mars 10h00 au 18 mars 2022 12h00 et du 21 mars 10h00 au 25 mars 2022 12h00
Localisation : entre le PR 1+000 et 5+000 dans les deux sens de circulation
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 0+750 au PR 5+500 sens A13 vers Deauville. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules
Neutralisation de la voie rapide du PR 5+500 au PR 07+50 sens Deauville vers A13. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules
Phase 2
Dâte : Nuits du 07 février 2022 20h00 au 08 février 2022 06h00 et du 08 février 2022 20h00 au 09 février 2022 06h00
Localisation : entre le PR 1+000 et 5+000 sens A13 vers Deauville
Mesures d'exploitation : |
Fermeture de l'autoroute et mise en place d'un itinéraire de déviation
Déviation 1: les clients sortiront au diffuseur n°2 d'Honfleur puis emprunteront la D579 puis la RD677
direction Deauville
Phase 3
Date : Nuits du 09 février 2022 20h00 au 10 février 2022 06h00 et du 10 février 2022 20h00 au 11 février
2022 05h00 et du 03 mars 2022 20h00 au 04 mars 2022 06h00
Localisation : entre le PR 5+000 et 1+000 sens Deauville vers A13
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'autoroute et mise en place d'un itinéraire de déviation
Itinéraire de déviation :
Déviation 2 : les clients emprunteront la D677 direction Pont l'Evêque puis la D579 en direction du
diffuseur n°2 d'Honfleur (A132).
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
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Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable,
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation. :
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
VI£UEUT.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux intéressés :
- soit préalablement par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par un recours hiérarchique auprès du ministre (préfet) de l'intérieur.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
l'en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
- soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun. Pour le Préfet, ét par délégation,
Fait à Caen, le Le Secrétaire Général
/lo113082
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JeanPhitiÿpe VENNIN
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