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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 133 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 133 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-133
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-07-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant
modification de délcaration d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie -
SAP 908501414 (2 pages) Page 3
14-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP - 02 CAEN - SAP 531839900 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SEB
14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction
provisoire des usages de l’eau dans le département du Calvados (20
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant
autorisation avec prescription à l'installation d'enseignes -
"COIFF'DÉTENTE" à FALAISE (2 pages) Page 30
14-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant
autorisation avec prescriptions à l'installation d'enseignes - "L'ATELIER
TATTOO" à FALAISE (2 pages) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2022-07-13-00007 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant
dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris (4 pages) Page 36
Préfecture du Calvados / BREC
14-2022-07-22-00003 - Arrêté Honorariat Maire (1 page) Page 41
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de
Pont l'Evêque. (4 pages) Page 43
14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police
municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date
du 21 juillet 2022. (12 pages) Page 48
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2022-07-21-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de l’arrêté du 13 juillet 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire (chambre funéraire) Maison de Berranger situé RD 675 – 14430
ANGERVILLE (2 pages) Page 61
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2022-07-19-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaires de PONT-BELLANGER (4 pages) Page 64
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-07-21-00006
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant
modification de délcaration d'un OSP - ACF
DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de délcaration d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414 3 Direction départementale
E 1 de l'Emploi, du Travail PRÈFET
DU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/908501414
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
notamment son article 31,
VU Parrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne,
VU l'arrêté d’agrément du 21 juillet 2022 de la société à responsabilité limitée (SARL) ACF DOMICILE, dont le
nom commercial est APEF Côte Fleurie, dont le siège social est situé 51 avenue Aristide Briand à TOUQUES
(14800),
VU lavis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados rendu pour la Direction de
l’Enfance et de la Famille le 24 juin 2022,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée (SARL) ACF DOMICILE, dont le nom commercial est APEF
Côte Fleurie est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/908501414
ARTICLE 3 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 est modifié comme suit :
La société à responsabilité limitée ACF DOMICILE, dont le nom commercial est APEF Côte Fleurie a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur le département du Calvados, les activité(s) soumise(s) à l’agrément en mode mandataire:
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de délcaration d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414 4 - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques,
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
- Sur le département du Calvados, les activité(s) soumise(s) à l’agrément tout mode intervention :
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap
- Garde des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap
ARTICLE 4 : les autres articles de l’arrêté préfectoral 7 mars 2022 restent inchangés.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,
sa Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne SAP) -
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant modification de délcaration d'un OSP - ACF DOMICILE - APEF Côte Fleurie - SAP 908501414 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-07-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP - 02 CAEN
- SAP 531839900
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément d'un OSP - 02 CAEN - SAP 531839900 6 E = Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/531 839 900 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1
du Code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7233-2, R.7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 du
Code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du Code du travail,
VU l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du Code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU Parrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU Parrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne n° SAP 491599296,
VU la demande de renouvellement automatique d'agrément d’un organisme certifié de services à la personne
présentée le 8 juillet 2022, par son gérant, Monsieur Guillaume RICHARD, pour le compte de la Société à
Responsabilité Limitée (SARL) 02 CAEN, dont le siège social est situé, 5 Avenue Albert Sorel, à CAEN (14000),
immatriculé au RCS de Caen sous le numéro SIREN 491 599 296,
VU la certification AFNOR délivrée le 9 juillet 2021 pour la période du 9 juillet 2021 jusqu’au 9 juillet 2024 :
VU l’absence d’avis du Conseil départemental du Calvados,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE1 : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) 02 CAEN est agréée, conformément aux dispositions
de l’article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) 02 CAEN est agréée pour exercer les activités
suivantes sur l’ensemble du territoire du Calvados, tout mode d’intervention :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément d'un OSP - 02 CAEN - SAP 531839900 7 - garde d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de servies incluant un ensemble d’activités
réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 9 octobre 2022 au 8 octobre 2027.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) 02 CAEN devra transmettre au moins chaque
trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application de l’article R. 7232-13 du Code du travail, le présent agrément sera retiré à la
Société à Responsabilité Limitée (SARL) 02 CAEN si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
KR. 7232-4 à KR. 7232-10 du Code du travail,
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait, à Hérouville-Saint-Clair, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
”
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la
Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément d'un OSP - 02 CAEN - SAP 531839900 8 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-07-22-00002
Arrêté préfectoral portant limitation ou
interdiction provisoire des usages de l’eau
dans le département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 9 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS desterritoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau
dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre 1 et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-2, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 :
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212 et 2, L.2213-29 et
L.2215 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité u
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au
franchissement du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Vire et constatant le
franchissement du seuil de vigilance sécheresse dans le reste du département du Calvados ;
VU l'avis du comité départemental « ressource en eau » réuni le 21 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le débit de la Souleuvre à Carville (bassin versant de la Vire) est en dessous du seuil
de crise ;
CONSIDÉRANT que le seuil de crise peut ainsi être déclenché sur le bassin versant de la Vire
conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados,gouv.fr p.1/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 10 CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l’eau peuvent dès lors être appliquées sur
ce bassin versant afin d'assurer exclusivement l'alimentation en eau potable et le maintien de la vie
biologique conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021. Tous les prélèvements en eaux
de surface et en eaux souterraines sont alors réduits à leur minimum :
CONSIDÉRANT que le débit de la Seulles à Juvigny-sur-Seuiles (bassin versant de la Seulles) est en
dessous du seuil d'alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée peut ainsi être déclenché sur ie bassin versant de la
Seulles conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l’eau peuvent dès lors être appliquées sur
ce bassin versant afin de réduire d'au moins 50 % les prélèvements dans le milieu naturel conformément
à l’article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que le débit du Noireau à Cahan (bassin versant de l'Orne) et que les niveaux
piézométriques des stations de Louvigny (nappe du Bajocien/Bathonien) et d'Aurseulles (nappe du
Trias) sont en dessous du seuil d'alerte :
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte sécheresse peut ainsi être déclenché sur le bassin versant de l'Orne
et Sur les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10
juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
les zones suscitées afin de réduire d'au moins 30% les prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 :
CONSIDÉRANT que les débits de la Calonne aux Authieux-sur-Calonne, de la Touques à Saint-Martin-
de-la-Lieue, de la Dives au Mesnil-Mauger, de la Dives à Beaumais ainsi que le niveau piézométrique de la
station de Vierville-sur-Mer sont au niveau de la vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrogéologique et hydrologique dans le reste du Calvados nécessite
ainsi le maintien du seuil de vigilance sécheresse conformément à l'article 5 de l'arrêté cadre du 10 juin
2021 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Restrictions
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département est annexée au
présent arrêté (annexe 1).
11 - Bassin versant de la Vire
Le bassin versant de la Vire est placé en crise.
La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 3. Cesrestrictions ont un caractère obligatoire.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
ref ados.gouv.f :
www,calvados.gouv.fr p.2/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 11 1.2 - Bassin versant de la Seulles
Le bassin versant de la Seulles est placé en alerte renforcée.
La liste des communes concernées figure en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de restriction des.
usages sont décrites dans l'annexe 5. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.3 - Bassin versant de l'Orne, nappe du Bajocien/Bathonien et nappe du Trias
Le bassin versant de l'Orne ainsi que les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias sont placés en alerte.
La liste des communes concernées figure en annexe 6 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 7. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.4 - Reste du département
Le reste du département est placé en vigilance sécheresse et fait l'objet de mesures appelant à la
responsabilité et au sens civique de tous les usagers pour faire Un usage raisonné et économe de l'eau
en reStreignant volontairement leur consommation.
La population, les collectivités et les entreprises sont ainsi invitées à limiter volontairement leur
consommation d'eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à:
— éviter entre 10 h et 20 h l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins,
des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques, le lavage des voiries, le remplissage des
plans d'eau de loisirs à usage privé, des piscines à usage personnel et des mares de gabions ;
— Éviter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage en dehors des nécessités de
salubrité publique ;
— anticiper dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les
manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en
eau potable ;
— privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l'utilisation du réseau public d'eau
potable ;
— réduire les consommations d'eau domestiques :
— privilégier le lavage des véhicules dans des stations de lavage avec recyclage de l'eau.
Article 2 : Surveillance
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire
l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé. Toute difficulté
prévisible ou existante doit être signalée.
Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation
en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une
forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) est réalisée deux fois par mois.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados. gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.3/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 12 Article 3 : Infractions et sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures
de restriction des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
Article 4 : Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter du 23 juillet 2022 et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022.
Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant un retour à
une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques. ||
pourra aussi être abrogé par un arrêté constatant l'aggravation des conditions hydrologiques ou
piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral: du 12 juillet 2022 prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au
franchissement du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Vire et constatant le
franchissement du seuil de vigilance sécheresse dans le reste du département du Calvados est abrogé.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados êt affiché
en préfecture et en sous préfecture. Il fait l'objet d'une publication dans au moins deux journaux
régionaux où départementaux. Le présent arrêté est également publié dans l'ensemble des mairies du
département. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire concerné.
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur
choix.
Le présent arrêté est transmis pour information aux membres du comité départemental « ressource en
eau », à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau. Il est consultable sur le site
internet des services de l'État dans le Calvados et sur le site national web de propluvia.
Article 7 : Délais et voies de recours
En application de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
Fait à CAEN, le 2 2(7]2049
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
p.4/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 13 ANNEXE 1
État de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
MirelNerimandie
ET Vigilance EI Alerte IBM Alerte renforcée EM Crise
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Téi. 02 31 30 64 00
>refectur dos.gouv.fr
WW Va p.5/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 14 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
ANNEXE 2
Liste des communes du bassin versant de la Vire
BEAUMESNIL
BREMOY
CAMPAGNOLLES
LANDELLES-ET-COUPIGNY
LE MESNIL-ROBERT
NOUES DE SIENNE
: PONT-BELLANGER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Saint-Martin-des-Besaces
Beaulieu
Le Bény-Bocage
Bures-les-Monts
Campeaux
Carville .
Étouvy
La Ferrière-Harang
La Graverie
SOULEUVRE-EN-BOCAGE Malloué
Montamy
Mont-Bertrand
Montchauvet
Le Reculey
Saint-Denis-Maisoncelles
Sainte-Marie-Laumont
Saint-Martin-Don .
Saint-Pierre-Tarentaine
Le Tourneur
Bürcy
Chênedollé
Le Désert
Estry
Montchamp
VALDALLIERE |
Pierres
Presles
Saint-Charles-de-Percy
Le Theil-Bocage
Viessoix
VIRE-NORMANDIE
p.6/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 15 EX ANNEXE 3 Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur le
PRE FET bassin versant de la Vire
DU CA LVA DOS Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains Liberté ; Égalité vsages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Fraternité
Usage concerné Restrictions
Irrigation des cultures agricoles
(grandes cultures, cuitures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
Prélèvements
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJjETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
L'irrigation est interdite*,
* exception : pour les cultures horticoles, les cultures hors-sol, les cultures de plants sylvicoles et les productions
légumières, l'irrigation est limitée à 3 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mercredi aujeudi et
du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00. Pour toutes les
pratiques d'irrigation, la tenue àjour d'un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
pour l'alimentation de
plans d’eau, dont les mares de Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau
gabion (hors piscicultures de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit.
autorisées)
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d’eau
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
Travaux en rivière Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service
chargé de la police de l'eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*,
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température
de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/avel de la température de l'eau de Prélèvements énergétiques plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est
inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension
de plus de 2 mg/l à 50 mètres à laval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit
minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Rejets dans le milieu naturel Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau),
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et
circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau) avant toute manœuvre
Gestion des ouvrages hydrauliques SUsceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si
celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains amont où à la restitution à l'aval du
débit à l’'amont
Pratiques nautiques en rivière Les pratiques nautiques en rivière (navigation, marche.) sont interdites*,
(navigation, marche...)
* à l'exception des activités autorisées sur le lac de la Dathée.
Pratique de la pêche La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Lavage des véhicules
Préfecture
rue Daniel
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Le lavage de véhicules* est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des
conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de.
secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ..).
*y compris les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
du Calvados
Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 16 Remplissage des piscines privées
Lavage des voiries
Nettoyages des façades, murs, toits
et terrasses
Travaux consommateurs d’eau
Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles
enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
de l'eau). .
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des
marchés.
Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du
préfet (service chargé de la police de l'eau).
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
Arrosage des pelouses, des jardins et
des espaces verts publics et privés
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
Arrosage des terrains de golf
Installation classée pour la
protection de l'environnement
{ICPE)
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 GO
prefecture@ca lvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'arrosage des pelouses, des jardins et des espaces verts publics et privés est interdit*.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées. L'arrosage via des réserves
d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne
soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 20h.
* exception : utilisation des eaux de récupération de’ pluie. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des
ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de
refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du jeudi 20 h au
vendredi 10 h.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des pistes
hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées. L'arrosage via des réserves
d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne
soient pas des zones de refuge pour la biodiversité. .
L'arrosage des terrains de golf est interdit*, à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les golfs à
l'exception des greens qui pourront toutefois être préservés par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre
20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels.
Sont reportés : Les opérations exceptionnelles, essais ou.modifications de procédés
générateurs d'une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de
sécurité.
Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets en accord avec l'inspection des installations classées. Au vu des constatations
réalisées, des prescriptions complémentaires pourront. être édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines.
Transmission hebdomadaire à l‘inspection des installations classées des volumes d'eau
consommés.
p.8/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 17 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
ANNEXE 4
Liste des communes du bassin versant de la Seuiles
AMAYE-SUR-SEULLES
ARROMANCHES-LES-BAINS
ASNELLES
AUDRIEU
” Anctoville
Saint-Germain-d'Ectot
AURSEULLES Feuguerolles-sur-Seulles
Orbois
Sermentot
AUTHIE
BANVILLE
BASLY
BAZENVILLE
BENY-SUR-MER
BERNIERES-SUR-MER
BUCEELS
CAHAGNES
CAIRON
CARCAGNY
CHOUAIN
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY
CONDE-SUR-SEULLES
COURSEULLES-SUR-MER
CREPON
CREULLY SUR SEULLES
CRISTOT
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
ESQUAY-SUR-SEULLES
FONTAINE-HENRY
FONTENAY-LE-PESNEL
GRAYE-SUR-MER
HOTTOT-LES-BAGUES
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LANGRUNE-SUR-MER
LE FRESNE-CAMILLY
LE MANOIR
LINGEVRES
LOUCELLES
LUC-SUR-MER
MAGNY-EN-BESSIN
MAISONCELLES-PELVEY
MANVIEUX
MEUVAINES
MONTS-EN-BESSIN
MOULINS EN BESSIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 18 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
NONANT
PONTS SUR SÉULLES
REVIERS
ROSEL
ROTS
RYES
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SEULLINE Coulvain
SOMMERVIEU
TESSEL
THAON
THUE ET MUE
TILLY-SUR-SEULLES
TRACY-BOCAGE
TRACY-SUR-MER
VAL D'ARRY : Noyers-Bocage
VAUX-SUR-SEULLES
VENDES
VER-SUR-MER
VIENNE-EN-BESSIN
VILLERS-BOCAGE
VILLY-BOCAGE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 19 ANNEXE 5
PREFET Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur le DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Usage concerné
bassin versant de la Seulles
Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de-seuils de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles
(grandes cuitures, cultures
maraïchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
Prélèvements pour l'alimentation de
plans d’eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées)
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d’eau
Travaux en rivière
Prélèvements énergétiques
Rejets dans le milieu naturel
Gestion des ouvrages hydrauliques
L'irrigation est limitée* à 3 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du
mercredi au jeudi et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de
nuit sont : 18h00 à 10h00.
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d’un registre de prélèvement à un
rythme hebdomadaire est exigée.
* exception : l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l'utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression, micro-aspersion, goutte à goutte, etc.) est limitée à 4 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00,
*est exonérée : l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines SOUS
condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau
de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit*.
* l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans
la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer
moins 2h et pleine mer plus 2h.
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau
destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse
accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service
chargé de la police de l’eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*,
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température
de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de
plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est
inférieure à 30 mg/l et n‘entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension
de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit
minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et
circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre
susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si
celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du
débit à l’amont.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage des véhicules
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Le lavage de véhicules* est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des
conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de
p.11/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 20 Remplissage des piscines privées
Lavage des voiries
Nettoyages des façades, murs, toits
et terrasses
Travaux consommateurs d’eau
secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ..).
*y compris les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles
enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
de l'eau).
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des
marchés.
Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du
préfet (service chargé de la police de l'eau).
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
Arrosage des pelouses, des jardins et
des espaces verts publics et privés
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
Arrosage des terrains de golf
Installations classées pour la
protection de l'environnement
(ICPE)
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés est interdit. L'arrosage des
massifs de fleurs, publics et privés, est interdit entre 10h et 20h*.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées ainsi que l’arrosage des
plantations de moins de deux ans d'arbres et d’arbustes. l'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des
ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de
refuge pour la biodiversité. | .
L'arrosage des potagers est interdit entre 10 h et 20 h*.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des
ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de
refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du mardi 20 h au
mercredi 10 h et du jeudi 20 h au vendredi 10h.
* une dérogation pourra Être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des pistes
hippiques non engazonnées ét des aires de sport en terre battue .
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des
ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de
refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf.et environnement » : réduction des volumes d'au moins
60 % par une'interdiction d'arroser les fairways 7j/7 et une interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
‘des « greens et départs ».
Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels.
Sont reportés : Les opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés
générateurs d'une surconsommätion en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de
sécurité.
Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets en accord avec l'inspection des installations classées. AU vu des constatations
réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines. Transmission hebdomadaire à l'inspection des
installations classées des volumes d'eau consommés.
p.12/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 21 ANNEXE 6
Liste des communes du bassin versant de l'Orne et des nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
AGY
AMAYE-SUR-Orne
AMFREVILLE
ANISY
ARGANCHY
ARGENCES
AURSEULLES
(Torteval-Quesnay et Longraye)
AVENAY
BALLEROY-SUR-DROME
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNÉ
. BARBERY
BARON-SUR-ODON
BASSENEVILLE
BAVENT
BELLENGREVILLE
BENOUVILLE
BERNESQ
BIEVILLE-BEUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
BLAY
BONNEMAISON
BONNOEIL
BOUGY
BOULON
BOURGUEBUS
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
BRETTEVILLE-SUR-ODON
BREVILLE-LES-MONTS
BRICQUEVILLE
CAEN
CAGNY
CAHAGNOLLES
CAMBES-EN-PLAINE
CAMPIGNY
CANTELOUP
CARPIQUET
CARTIGNY-L'EPINAY
CASTILLON
CASTINE-EN-PLAINE
CAUMONT-SUR-AURE
CAUVILLE
CESNY-LES-SOURCES
CLECY.
CLEVILLE
COLLEVILLE-MONTGOMERY
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr .
www.calvados.gouv.fr p.13/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 22 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www,calvados.gouv.fr
COLOMBELLES
COLOMBIERES
COMBRAY
CONDE-EN-NORMANDIE
CORDEY
CORMELLES-LE-ROYAL
CORMOLAIN
COSSESSEVILLE
COTTUN
COURVAUDON
CRESSERONS
CROISILLES
CROUAY
CULEY-LE-PATRY
- CUSSY
CUVERVILLE
DEMOUVILLE
DIALAN SUR CHAINE
DONNAY
EMIEVILLE
EPINAY-SUR-ODON
EPRON
ESCOVILLE
ESPINS
ESQUAY-NOTRE-DAME
ESSON
“ETERVILLE
EVRECY
FEUGUEROLLES-BULLY
FLEURY-SUR-ORNE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
FONTAINE-LE-PIN
FONTENAY-LE-MARMION
FOULOGNES
FOURNEAUX-LE-VAL
FRENOUVILLE
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX
GAVRUS
GIBERVILLE
GONNEVILLE-EN-AUGE
GOUSTRANVILLE
GOUVIX
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRENTHEVILLE
GRIMBOSQ
HERMANVILLE-SUR-MER
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
HEROUVILLETTE
IFS
ISIGNY-SUR-MER
JANVILLE
JUAYE-MONDAYE
p.14/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 23 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
LA BAZOQUE
LA CAINE
LA FOLIE
LA POMMERAYE
LA VILLETTE
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AjON
LE BO
LE BREUIL-EN-BESSIN
LE DETROIT
LE HOM
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-VILLEMENT
LE MOLAY-LITTRY
LE TRONQUAY
LE VEY
LEFFARD
LES ISLES-BARDEL
LES LOGES
LES LOGES-SAULCES
LES MONTS D'AUNAY
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LION-SUR-MER
LISON
LITTEAU
LONGVILLERS
LOUVIGNY
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MARTAINVILLE
MATHIEU
MAY-SUR-ORNE
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
MERY-BISSIERES-EN-AUGE
MESLAY
. MONDEVILLE
MONDRAINVILLE
MONFREVILLE
MONTFIQUET
MONTIGNY
MONTILLIERES-SUR-Orne
MOSLES
MOUEN
MOULINES
MOULT CHICHEBOVILLE
MUTRECY
NORON-LA-POTERIE
OSMANVILLE
OUFFIERES
OUISTREHAM
p.15/20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 24 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
PARFOURU-SUR-ODON
PERIERS-SUR-LE-DAN
PERIGNY
PETIVILLE
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
- PIERREPONT
PLANQUERY
PLUMETOT
PONT-D'OUILLY
PONTECOULANT
PREAUX-BOCAGE
RANCHY
RANVILLE
RAPILLY
RUBERCY
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY
SAINT-CONTEST
SAINT-DENIS-DE-MERE
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-LAMBERT
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-MARCOUF
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-OMER
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER
. SAINT-PAIR
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
SAINT-REMY
SAINT-SAMSON
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
SAINTE-HONORINE-DU-FAY :
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SALLEN
SALLENELLES
SANNERVILLE
SAON
SAONNET
SEULLINE
(Saint-Georges-d'Aunay et La Bigne
SOLIERS
SUBLES
TERRES DE DRUANCE
TOUFFREVILLE
TOUR-EN-BESSIN
TOURNIERES
TOURVILLE-SUR-ODON
TREPREL
TREVIERES
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 25 Préfecture du Caivados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.goUV.fr
www.calvados.gouv.fr
TROARN
TRUNGY
URVILLE
USSY
VACOGNES-NEUILLY
: VAL D'ARRY
(Le Locheur, Missy et Tournay-sur-Odon)
: VAL DE DROME
VALDALLIERE
(Rully, Bernières-le-Patry, Vassy et La Rocque)
VARAVILLE
VERSON
__ VIEUX
VILLONS-LES-BUISSONS
VIMONT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 26 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté . ANNEXE 7
Égalité Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur le
Fraternité bassin versant de l'Orne et sur les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de
mesures de limitation où de suspension provisoires de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du
Usage concerné
Calvados
Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles
(grandes cultures, cultures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
Prélèvements pour l’alimentation de
plans d'eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées)
Création de prélèvements pour
d’autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d'eau
Travaux en rivière
Prélèvements énergétiques
Rejets dans le milieu naturel
Gestion des ouvrages hydrauliques
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
L'irrigation est limitée* à 5 nuits par semaine. Seules les nuits du dimanche au lundi et
du mercredi au jeudi sont totalement interdites à l'irrigation. Les heures d'irrigation de
nuit sont : 18h00 à 10h00.
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d’un registre de prélèvement à un
rythme hebdomadaire est exigée.
*Sont exonérées :
- l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression,
micro-aspersion, goutte à goutte, etc.). ‘
- l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines sous condition que ces
réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Sauf dérogation ou exception, le remplissage des plans d’eau soumis à loi sur l'eau par
prélèvement en eaux superficielles ou par forage dans la nappe d'accompagnement
est interdit du 15 juin au 30 septembre, conformément à l'arrêté ministériel du 9 juin
2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau.
Pour les plans d'eau non soumis à cette interdiction, le prélèvement d'eau est interdit *
entre 10het 20h.
* l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans
la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer
moins 2h et pleine mer plus 2h.
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d’eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite, sauf dérogation expresse
accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau),
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service
chargé de la police de l’eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*.
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température
de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/ava! de la température de l'eau de
plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de .rejet et si la concentration en matières en suspension est
inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension
de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point dé rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit
minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et
circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 27 susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si
celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du
débit à l'amont.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage des véhicules
Remplissage des piscines privées
Lavage des voiries
Le lavage de véhicules* est interdit hors des stations professionnelles, à l'exclusion des
lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules
sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement...) ou technique
(bétonnière, .).
*y compris les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles
enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
de l’eau).
Le lavage des voiries est interdit entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l'exclusion
des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés.
Nettoyages des façades, murs, toits Le nettoyage dés façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
et terrasses
Travaux consommateurs d’eau
des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d’eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du
préfet (service chargé de la police de l'eau).
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
Arrosage des pelouses, des jardins et
des espaces verts publics et privés
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
Arrosage des terrains de golf
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
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RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'arrosage des pelouses, des jardins et des espaces verts publics et privés est interdit*
entre 10het 20h. | |
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées ainsi que l'arrosage des
plantations de moins de deux ans d'arbres et d'arbustes. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des
ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de
refuge pour la biodiversité. ‘
L'arrosage des potagers est interdit entre 10 h et 20 h*.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des
ressources. superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones dé
refuge pour la biodiversité. | |
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* entre 10 h et 20 h.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour l'arrosage des pistes hippiques non engazonnées et des aires
de sport en terre battue. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et
souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
s
l'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de 8 8 P 8 |
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les terrains de
golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30
%.
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions
d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, etc.).
Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour.
la protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont
applicables en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation
pour celles relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de
prescriptions spécifiques.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts de l'établissement ainsi que le lavage des
voies de circulation et des aires de stationnement sont interdits sauf pour des raisons
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 28 de sécurité ou d'hygiène dûment justifiées.
Les essais périodiques pour la défense incendie sont limités au strict nécessaire.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél, 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 29 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-07-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant
autorisation avec prescription à l'installation
d'enseignes - "COIFF'DÉTENTE" à FALAISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation avec prescription à l'installation d'enseignes - "COIFF'DÉTENTE" à FALAISE 30 E 3 Direction départementale PRÉFET ds
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
AVEC PRESCRIPTION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée BI 15 situé 13, rue du Pavillon — 14 700 FALAISE, enregistrée sous la référence AP 014 258 22E 0005,
formulée par Madame Véronique GUÉRIN agissant pour le compte de l'entreprise "COIFF'DÉTENTE" ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 17 juin 2022;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 13 juillet 2022 et reçu le 13 juillet 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques de FALAISE (Anciennes Loges Foire Guibray, 6 route de Trun -
Auberge Romaine, 8 place Reine Mathilde - Église Notre-Dame de Guibray - Enseigne Cour St Georges, route de Trun - Hôtel "Les Rives", 54 rue Aristide Briand - Lycée Louis Liard, 2 et 4 route de Trun - Anciennes Loges
Foire Guibray), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux
termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code
du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord assorti de prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, et que des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou
une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent
pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un
balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus
de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60.du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation avec prescription à l'installation d'enseignes - "COIFF'DÉTENTE" à FALAISE 31 CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet
pour intégrer les prescriptions ci-dessous émises par l'Architecte des Bâtiments de France :
" Afin que ce projet de nouvelle signalétique commerciale soit en cohérence et en continuité avec le tissu
bâti caractérisant les abords des monuments historiques, il est nécessaire que les piédroits de part et d'autre
de la devanture soient de teinte unie, les effets décoratifs floraux pouvant éventuellement être apposés au
niveau de l'enseigne bandeau, de part et d'autre du lettrage."
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE & : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Véronique GUÉRIN agissant pour le compte de l'entreprise
"COIFF'DETENTE" demeurant à l'adresse suivante : 44, rue Edith Piaf —- 14 700 FALAISE et/ou à l'adresse
électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 UN - 2022
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation avec prescription à l'installation d'enseignes - "COIFF'DÉTENTE" à FALAISE 32 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-07-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant
autorisation avec prescriptions à l'installation
d'enseignes - "L'ATELIER TATTOO" à FALAISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation avec prescriptions à l'installation d'enseignes - "L'ATELIER TATTOO" à FALAISE 33 += Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
AVEC PRESCRIPTIONS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée BE 5 situé 8, rue Victor Hugo - 14 700 FALAISE, enregistrée sous la référence AP 014 258 22E 0004,
formulée par Monsieur Jérôme SICARD agissant pour le compte de l'entreprise "L'ATELIER TATTOO"';
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 17 juin 2022 ;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 13 juillet 2022 et reçu le 13 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques de FALAISE (Chapelle Ancien Hôtel Dieu - Château de la Fresnaye
— Église de la Trinité - Église St Gervais - Hôtel St Léonard 12 rue Victor Hugo - Lycée Louis Liard - Marché
couvert Place Guillaume le Conquérant - Sol et Portail d'entrée 17 rue Gambetta — Porte des Cordeliers 17
rue Gambetta - Porte Leconte - Statue Guillaume le Conquérant - Vestiges de l'enceinte fortifiée 24 rue du
Camp-Ferme), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux
termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et de l'article L.621-32 du code
du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord assorti de prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, et que des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant Un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation avec prescriptions à l'installation d'enseignes - "L'ATELIER TATTOO" à FALAISE 34 CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet
pour intégrer les prescriptions ci-dessous émises par l'Architecte des Bâtiments de France :
" Afin que ce projet de nouvelle signalétique commerciale soit en cohérence et en continuité avec le tissu
bâti caractérisant les abords des monuments historiques, il est nécessaire que le principe d'une seule
enseigne bandeau et d'une seule enseigne drapeau placée sous le niveau des appuis de fenêtres du premier
étage soit respecté.
De ce fait :
- l'enseigne bandeau supplémentaire sous forme de vitrophanie opacifiante devra être supprimée (la partie
vitrée de la devanture pourra être traitée sous l'aspect d'un simple verre sablé sans lettrage ou logo),
- l'enseigne drapeau devra être placée sous le niveau d'appuis des baies de l'étage."
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE & : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Jérôme SICARD agissant pour le compte de l'entreprise
"L'ATELIER TATTOO" demeurant à l'adresse suivante : 7 rue de la Crière — 27 190 COLLANDRE-QUINCARNON
et/ou à l'adresse électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le 9 1 Ji. 2022
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation avec prescriptions à l'installation d'enseignes - "L'ATELIER TATTOO" à FALAISE 35 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2022-07-13-00007
Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant
dérogation à la protection stricte des espèces -
Phoques gris
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-07-13-00007 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 36 République française
Premier ministre
Arrêté du 1 3 JUIL. 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de transport, de détention et
d'utilisation de spécimens de l'espèce protégée Halichoerus grypus (Phoque gris) en application des articles
L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement déposée le 9 décembre 2021 par le Centre d'études
biologiques de Chizé (CEBC, UMR 7372, Centre national de la recherche scientifique/La Rochelle Université) ;
Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
(DREAL Normandie) en date du 02 février 2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public, réalisée du 14 au 28 juin 2022, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente dérogation au bénéfice du CEBC est opportune dans la mesure où elle permettra
de définir l’état actuel de l'environnement de la zone maritime en vue de l'implantation d'un parc éolien dans le
cadre de l'appel d'offre PE-AO4 ;
Considérant que l'étude a pour but de caractériser les espèces présentes, la fréquentation, la densité et
l'utilisation de l’aire d'étude éloignée par les mammifères marins aux différentes périodes de l'année ;
Considérant que les captures pourront commencer au sein de la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine, zone fréquentée par les phoques gris de la Manche ;
Considérant que le CEBC possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que la capture temporaire des phoques
gris en vue de la pose de balises de suivi télémétrique et de bagues permanentes numérotées dans la palmure 1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-07-13-00007 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 37 arrière pour conduire cette étude ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce Halichoerus grypus dans son aire de répartition naturelle,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC, UMR 7372, Centre national
de la recherche scientifique/La Rochelle Université) (dénommé ci-après le CEBC) représenté par le Docteur
Cécile VINCENT sis 5 allée de l'Océan 17 000 La Rochelle.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation de l'état initial du projet de parc éolien offshore PE-AO4, visant à mieux
appréhender le fonctionnement des groupes et préciser les interactions et mouvements entre populations, le
CEBC est autorisé à capturer avec relâcher sur place des spécimens de l'espèce protégée Halichoerus grypus
(Phoque gris) en vue de la pose de balise GPS/GSM à des fins de suivi télémétrique et d'une bague
permanente dans la palmure arrière, au sein du périmètre d’études de l'appel d'offre PE-AO4 pour un futur parc
éolien en mer (cf. carte présentée ci-après) et au sein de la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
(RNNES).
Le CEBC est autorisé à prélever, de manière peu invasive, des échantillons de matériel biologique sur les
spécimens (sang, poils, vibrisses, éventuellement biopsie de lard, etc) à des fins d'études génétiques, analyses
de contaminants et traceurs écologiques. Le CEBC est également autorisé à détenir, utiliser, transporter sur
l'ensemble du territoire national et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité du bénéficiaire de la présente dérogation, les divers
organismes désignés par le CEBC (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses...) sont autorisés à
transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
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Zone à prospecter = périmètre violet (appel d'offres PE AO4)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-07-13-00007 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 38 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande
de dérogation du CEBC transmis à la DREAL Normandie le 9 décembre 2021, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Le CEBC (représenté par le Docteur Cécile Vincent) et Willy Dabin (La Rochelle université, Observatoire
PELAGIS) sont chargés de la réalisation des opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation. Sous
l'autorité du CEBC, Thomas Lecarpentier, Damien Ono-Dit-Bio et Yannick Jacob, tous trois exerçant des
fonctions au sein de la RNNES, participent à la réalisation de ces opérations, notamment pour l’aide logistique à
la capture des spécimens, les manipulations et l'appui technique ;
— Sous l'autorité du CEBC et en fonction des besoins identifiés pour la bonne réalisation des opérations, des
agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent participer aux opérations, en ce qui concerne entre
autres l'aide logistique à la capture des spécimens, les manipulations et l'appui technique ;
— Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, le CEBC pourra désigner des mandataires supplémentaires en
vue de procéder aux opérations faisant l’objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséder les
compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le bénéficiaire fournit à la DREAL Normandie
(service ressources naturelles) les noms et prénoms des personnes nouvellement désignées. Ces mandataires
supplémentaires ne pourront intervenir sur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Normandie ;
— L'effectif maximal de spécimens pouvant faire l'objet des opérations prévues à l'article 2 de la présente
dérogation est de cinq individus par an pour l'espèce Halichoerus grypus. Les opérations sont effectuées sur les
spécimens présents au sein du périmètre d'étude éloigné, les opérations étant prévues en 2022 ;
— Les suivis télémétriques sont réservés aux seuls individus mâles et femelles en bonne santé, de plus de 45 kg
pour les spécimens de l'espèce Halichoerus grypus ;
— La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords où autorisations: qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le CEBC adresse un rapport dans les 15 jours qui suivent l'opération de capture. Il établit un rapport final
détaillant les déplacements et principales zones de chasse des phoques qui est envoyé au plus tard 18 mois
après le dernier mois de suivi de la dernière balise posée. Ces documents sont’adressés par courrier
électronique aux adresses suivantes : srn.dreal- normandie@developpement-‘durablé.qouv:fr: et4.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr .
Les données d'observation relatives aux opérations sont également transmises en vue de leur mise à disposition
à l'échelon régional. Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et
suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le CEBC met ses données
=.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-07-13-00007 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 39 d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
+ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
e par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture
durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Manche, du Calvados, de l'Eure et de la
Seine-Maritime.
Faitle 49 JUIL. 209?
Le ministre de la transition écologique Pour la Première ministre et par délégation
et de la ssion des territoires
Pour le ministre et par délégation : La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables
Le Directe:v re l'eau &t de la biofiversité ;
+
À. DARPEIX VAN TONGEREN
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-07-13-00007 - Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces - Phoques gris 40 Préfecture du Calvados
14-2022-07-22-00003
Arrêté Honorariat Maire
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00003 - Arrêté Honorariat Maire 41 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mention d’Honorariat de maire
Par arrêté du 22 juillet 2022 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Mme Colette LESOUEF, ancienne maire de la commune de SAINT MARTIN DES BESACES,
est nommée maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00003 - Arrêté Honorariat Maire 42 Préfecture du Calvados
14-2022-07-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions de
la police municipale de Pont l'Evêque.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Pont l'Evêque. 43 PREFET CABINET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° CAB-BSOP-22-427 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de PONT-L'EVEQUE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret de M. le Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant
nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados :
VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande du maire de la ville de PONT-L'EVEQUE, présentée le 11 juillet 2022 en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de PONT-L'EVEQUE :
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat du 11 décembre 2013 :
Considérant que la demande transmise par le maire de PONT-L'EVEQUE est complète et conforme aux
exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de
PONT-L'EVEQUE est autorisé au moyen d'une caméra.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
PONT-L'EVEQUE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de PONT-L'EVEQUE adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Pont l'Evêque. 44 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Pont l'Evêque. 45 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et après information générale du public sur le site internet de la commune
ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et lé mäaire de PONT-L'EVEQUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 22 JU.
2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien DECRÉ
14038 CAEN CEDEX 9- TÉL : 02,31.30.64.00 — INTERNET : WWW.CALVADOS.GOUV.FR
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Pont l'Evêque. 46 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Pont l'Evêque. 47 Préfecture du Calvados
14-2022-07-21-00001
Nouvelle convention de coordination entre la
police municipale de Cormelles-le-Royal et les
forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet
2022.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 48 CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CORMELLES LE ROYAL
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
le Préfet du Calvados
la Procureure de la République près le Tribunal de judiciaire de Caen
et
le Maire de Cormelles le Royal,
Vu le diagnostic local de sécurité partagé en date du 29/03/2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Entre le Préfet du Calvados et le Maire de Cormelles le Royal, après avis de la Procureure de la
République près le Tribunal Judiciaire de Caen, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale, des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
La commune de Cormelles le Royal est placée sous le régime de la police d'État pour l'application
de cette présente convention.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 49 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 50 Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1. Prévention des atteintes aux biens : cambriolages, vols liés aux véhicules, dégradations et
destructions de biens
2. Prévention des atteintes aux personnes : notamment les atteintes aux personnes
vulnérables (vols à la fausse qualité, vols par ruse, vols avec violences), aux jeunes
(violences en milieu scolaire, regroupements nuisibles) et aux commerçants
3. Prévention et sécurité routière, notamment aux abords des établissements scolaires
4. Lutte contre les incivilités, troubles à la tranquillité et à la salubrité publiques, pollutions et
nuisances
5. Accueil, aide aux victimes et assistance à la population
6. Participation citoyenne à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique
Chapitre I : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la protection de la traversée scolaire, lors des entrées
et sorties des élèves des établissements suivants:
Ÿ groupe scolaire des Drakkars rue de la Pagnolée
“ école primaire de la vallée rue de la vallée
“ école primaire des verts prés rue des écoles
* école maternelle et élémentaire Saint Jean rue des écoles
Ces missions de surveillance sont assurées par les agents chargés de la protection scolaire. En
cas d'absence elles sont assurées par les agents de police municipale.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
le Marché du vendredi situé place du Commerce à Cormelles le Royal. ainsi que la surveillance
des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : la fête en famille
qui se déroule en juin sur le stade avenue du stade à Cormelles le royal.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée (dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale) soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 51 E
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 52 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
tous les secteurs de la commune. Les horaires habituels de travail de police municipale sont de
8h30 à 17 h00 du lundi au vendredi. De février à octobre les horaires de la police municipale sont
décalés un jour par semaine, ces informations sont communiquées aux forces de sécurité de
l'État.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles en matière
de sécurité routière ainsi qu’à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue
de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire. Lors des ces réunions il sera systématiquement fait état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées, tous les trois mois soit en Mairie à Cormelles le Royal soit au
bureau de police de Mondeville.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale est dotée d'armes de catégorie B et D.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions. |
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 53 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 54 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-146, L. 224-17, L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1, L.
233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin,
le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
1. Ligne dédiée police municipale:06.7158.59.00
2. Email : police.municipale@cormellesleroyal.fr
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du calvados et le maire de Cormelles-le-royal conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Cormelles le Royal et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
La mise à disposition des agents et de leurs équipements est faite sur demande expresse
auprès de Monsieur le MAIRE de Cormelles le Royal, la communication se fait par email
police.municipale@cormellesleroyal.fr où téléphone portable dédié à la police municipale
au 06 71 58 59 00;
2) De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :par email
police.municipale@cormellesleroyal.fr et portable dédié à la police municipale au
06 71 58 59 00 ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière
d’accidentalité et de sécurité routière par les moyens suivants :
> Par ligne téléphonique dédiée police municipale : 06 71 58 59 00.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 55 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 56 > par email police municipale@cormellesleroyal.fr.
3) Du renforcement de la communication opérationnelle impliquant également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4) De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
Saisine des forces de sécurité intérieure d'accès aux images. La commune est dotée du
dispositif de vidéoprotection dont l'extraction se fait sur réquisition judiciaire écrite.
5) Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
/) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile
8) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs.
Mise en commun entre les services de la police municipale et la police d'état des
demandes de surveillance des habitations dans le cadre des opérations tranquillités
vacances.
8) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre la police municipale communique avec les forces de
sécurité de l’État sur les manifestations cilturelles et réjouissances diverses et sur les
éventuelles besoins matériels et humains.
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 57 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 58 commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, copie en est transmise au
procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet et le maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Cormelles le Royal et
le préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Cormelles le Royal, {2 21 JUIL. 2022
Le Préfet du Calvados, ] La Procureure de la République,
œ prés du Tribunal Judiciaire de
EE GC:
Th rerry HOSiMBwN
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 59 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Cormelles-le-Royal et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 juillet 2022. 60 Sous-préfecture de Lisieux
14-2022-07-21-00002
ARRÊTÉ MODIFICATIF de l’arrêté du 13 juillet
2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
(chambre funéraire) Maison de Berranger situé
RD 675 – 14430 ANGERVILLE
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-21-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de l’arrêté du 13 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire (chambre funéraire) Maison de Berranger situé RD 675 – 14430 ANGERVILLE 61 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
Affaire Suivie par Marina LALONDE
# 02 14 47 6051
Emarina.lalonde@calvados.gouv.fr
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
ARRET E MODIFICATIF
de l’arrêté du 13 juillet 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire (chambre funéraire)
Maison de Berranger
situé RD 675 - 14430 ANGERVILLE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2223-23,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire :
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) :
VU l'arrêté du 13 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire (chambre funéraire) Maison de Berranger situé RD 675 - 14430 ANGERVILLE, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados le 19 juillet 2022 ;
ARRETE
Article 1”: L'article 1° de l'arrêté du 13 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire (chambre funéraire) Maison de Berranger situé RD 675 - 14430 ANGERVILLE,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados le 19 juillet 2022, est modifié
comme suit :
« L'établissement ayant pour dénomination « Maison de Berranger » situé RD 675 - 14430 ANGERVILLE
dont les représentants légaux sont Monsieur Christophe NAIL et Madame Fanny FOUCAULT PLAÇAIS est
habilité pour exercer les activités suivantes :
+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située RD 675 - 14430 ANGERVILLE
*__ le transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance),
* l’organisation des obsèques,
° les soins de conservation (sous-traitance),
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous-traitance),
*__ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. »
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-21-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de l’arrêté du 13 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire (chambre funéraire) Maison de Berranger situé RD 675 – 14430 ANGERVILLE 62 Article 2 : Le reste est inchangé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 21 juillet 2022
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
rice JARDIN
Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
| D
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-21-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de l’arrêté du 13 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire (chambre funéraire) Maison de Berranger situé RD 675 – 14430 ANGERVILLE 63 Sous-préfecture de Vire
14-2022-07-19-00003
Arrêté de convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaires
de PONT-BELLANGER
Sous-préfecture de Vire - 14-2022-07-19-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaires de PONT-BELLANGER 64 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE
DU CALVADOS L'ARRONDISSEMENT DE VIRE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-17 convoquant
les électeurs de la commune de PONT-BELLANGER
à une élection municipale partielle complémentaire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décès de Monsieur Christian MARIETTE, maire (03/06/22);
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Vire ;
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir à la vacance existante dans le conseil municipal
avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de PONT-BELLANGER sont convoqués pour le
dimanche 18 septembre 2022, à la mairie, à l'effet de pourvoir à UNE vacance existante dans
le conseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le
scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 25 septembre 2022.
ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 5 septembre 2022 et
prend fin le samedi 17 septembre 2022 à minuit. En cas de second tour, elle est de nouveau
ouverte le lundi 19 septembre 2022 et close le samedi 24 septembre 2022 à minuit.
Sous-préfecture de Vire - 14-2022-07-19-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaires de PONT-BELLANGER 65 ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la
commission de contrôle de la commune de PONT-BELLANGER, qui devra se réunir entre le
jeudi 25 août et le dimanche 28 août 2022. La date-limite d'inscription sur les listes
électorales de la commune auprès du maire est fixée au vendredi 12 août 2022.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l’Union Européenne, résidant
en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections
municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du
Répertoire Électoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
code électoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 29
août 2022.
ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu
au premier tour tout candidat ayant obtenu :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative
des suffrages exprimés.
ARTICLE S$ : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Vire est obligatoire pour
le 1°” tour de scrutin. Il n’y a pas de déclaration de candidature pour le 2°" tour de scrutin,
sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour lorsque le nombre de
candidats du 1°” tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.
La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et être
accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site ‘äinternet de la préfecture: 4 www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté >
Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.
ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de
VIRE, 7 rue des Cordeliers - Vire, 14500 VIRE NORMANDIE entre le mercredi 24 août 2022 et
le jeudi 01 septembre 2022, pour le premier tour de scrutin et les 19 et 20 septembre 2022
pour l’éventuel second tour.
Les agents du pêle réglementation générale et libertés publiques de la sous-préfecture de
Vire recevront les candidatures aux horaires suivants :
pour le premier tour de scrutin :
- du mercredi 24 août 2022 au vendredi 26 août 2022 et du lundi 29 août 2022 au mercredi
31 août 2022 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- et le jeudi 1” septembre 2022 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Sous-préfecture de Vire - 14-2022-07-19-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaires de PONT-BELLANGER 66 pour l'éventuel 2°" tour de scrutin :
- le lundi 19 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- et le mardi 20 septembre 2022 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 7 : Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.
Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,
dès le lundi suivant le scrutin, à la sous-préfecture de VIRE, pôle réglementation générale et
libertés publiques, avec les pièces annexes (feuille de prociamation, liste d'émargement,
bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...)
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vire et Madame la première
adjointe au maire de la commune de PONT-BELLANGER, faisant fonction de Maire, sont
chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dès réception, et dont une copie
sera déposée sur la table du bureau de vote.
Vire Normandie, le 19 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
em ss
Stéphanie LEFORT
Sous-préfecture de Vire - 14-2022-07-19-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaires de PONT-BELLANGER 67 Sous-préfecture de Vire - 14-2022-07-19-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaires de PONT-BELLANGER 68