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Déliberation - D2026 009 DECISION loyer emplacement 3 parking mairie pref
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 009 DECISION loyer emplacement 3 parking mairie pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
DÉparterent de Décision n° D2026-009
L’Aveyron
du 16 février 2026
Objet de la décision : loyer de l’emplacement n°3 du parking couvert de la mairie
Le Maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,
- Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Georges-de-Luzençon en date du 27 juin
2019 fixant le loyer des emplacements du parking couvert de la mairie à 66 € par trimestre par
emplacement,
- Vu la délibération D2024-053 en date du 05 décembre 2024 par lequel le Conseil Municipal
a autorisé le Maire à prendre, par délégations, les décisions prévues à l’article L2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement le point 5 et
visée en Préfecture le 06 décembre 2024,
- Considérant que l’emplacement n°3 se situe à proximité du passage d’entrée du parking de la
mairie et ne permet le stationnement que d’un véhicule de petite taille,
- Considérant qu’il y a lieu d’adapter le loyer pour cet emplacement,
Annexe : Délibération exécutoire du Conseil Municipal donnant pouvoir pour décider la conclusion
et le louage des choses d’une durée n’excédant pas douze ans,
DECIDE
Article 1.
Le tarif de la location de l’emplacement n°3 du parking couvert de la mairie est fixé à 33 € par trimestre à compter du 1° mars 2026.
Il est rappelé que cette location est payable à terme à échoir au début de chaque trimestre civil. Pour le mois de mars 2026, le tarif de la location sera calculé prorata temporis.
Fait et décidé ce jour, à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 16 février 2026,
Pour extrait conforme,
Le Maire
M. CADA
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260216-D2026_009-AU
Reçu le 17/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
PÉpertemens ee Décision n° D2026-009 L’Aveyron
du 16 février 2026
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la
justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Décision publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260216-D2026_009-AU
Reçu le 17/02/2026