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Compte-Rendu - 20260113 094542
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Célerin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260113 094542)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Santé,
Compte-rendu de la réunion du
8 décembre 2025 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 3 décembre 2025
conformément aux articles L2121-10 et 14 du CGCT s'est réuni dans la salle du conseil à la mairie, en séance ordinaire,
sous la présidence de M. Franck FLOQUET, le maire.
Nom Qualité Présence Procuration
Ana Paula BOURLIER | Conseillère X
Sylvie BOUVET Conseillère X
Xavier DAMOISEAU Conseiller X
Urielle FLEURY Conseillère X
Franck FLOQUET Maire X
Gilles de GALARD Conseiller X
Valérie GOURDIN 4" adjoint X
François GUIBERT 27° adjoint X
Aurélie LEPROUX Conseillère X
Philippe PINHEIRO Conseiller X
Philippe SERY Conseiller X
Mickaël SOUTY 3" adjoint X
Arnaud TALLET Conseiller X
Pierre TARANNE 1” adjoint X
Présence de Mme Virginie LAPIERRE, secrétaire générale de mairie.
Monsieur le Maire ouvre la séance et fait l'appel nominal. Les conseillers présents
formant la majorité des membres en exercice, il est procédé en conformité avec l'article
L2121-15 du CGCT à l'élection du secrétaire de séance : M. François GUIBERT est désigné
pour remplir cette fonction. Monsieur le Maire annonce l’ordre du jour :
N° délibération Intitulé de la délibération
2025081201 Sécurité routière
2025081202 Redevance des systèmes d'assainissement collectif
2025081203 RPQS
2025081204 Prime
2025081205 Présentation d'une déclaration d'intention d'aliéner
2025081206 Prime pour la classe de neige
2025081207 CIDFF
2025081208 Protection santé
2025081209 Adhésion santé 72
2025081210 DM 3 budget principal
Questions diverses :
Mission locale
Fresque de l’école
Comice
Gazette de l'enfance jeunesse
M. le Maire demande au conseil d’ approuver le compte-rendu du 3 novembre dernier.
Monsieur le Maire porte aux voix le compte-rendu de la séance du 3 novembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à |” unanimité
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 3 novembre 2025
1 : sécurité routière
Après des échanges fournis sur l'utilité de continuer les actions en faveur de la sécurité routière,
il est décidé de constituer une commission communale de sécurité routière, placée sous l'autorité
du maire et composée d’élus qui seront chargés d’analyser les données d’accidentalité transmises
par l'Observatoire départemental et d'identifier les zones prioritaires afin de proposer un plan
d'actions dont elle devra rendre compte au conseil municipal. RE RS EP I PSE PAPER
Après délibération, le Conseil Municipal, vote à main levée :
11 voix pour
2 voix contre : M. Mickaël SOUTY et M. Pierre TARANNE
1 abstention : M.Philippe SERY
2: redevance des systèmes d'assainissement collectif
La redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’ origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1* janvier
2025 par : une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à | abonné àl’ eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’ élevage sielles font l” objet d’
un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public
de distribution d’_ eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’ agence del’ eau selonles
mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de | eau d”
origine domestique.
-__et de deux redevances pour performance « des réseaux d’ eau potable » d’ une partet des
« systèmes d’ assainissement collectif » d’ autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d” assainissement collectif » :
-Elle est facturée par l’ agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ ouvrage des stations d’ épuration) qui
en sont les redevables ;
-Le tarif de base est fixé par l’ agence del’ eau Loire Bretagne ;
-Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’
assainissement collectif (station d’ épuration etl” ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’
abattement de la redevance). -L’ assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
-L’ Agence del” eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de |”
assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la
redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d”
assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28 €HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’ assainissement collectif » pour |” année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,55 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif »
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance
de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à Véolia (entité en charge du recouvrement de la redevance d”
assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le
cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit
donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Décide :
- De fixer à 0,154 €EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d’ assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement
5 collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux
usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
14 voix pour
0 voix contre, 0 abstention
3: Présentation du RPQS
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOQS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,
le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de
l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et
représentés :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
14 voix pour
0 voix contre
0 abstentions 4: Prime
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir, cette année encore, voter l’ octroi pour les
agents d’une prime de fin d'année.
Il dit que cette prime sera attribuée à tout agent quel que soit son statut avec le traitement du
mois de décembre.
Il dit que cette prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité.
Il dit que cette prime sera calculée individuellement en fonction du temps de travail, de l’assiduité
et de la façon de servir et fera l’objet d’un arrêté.
Après délibération, le Conseil Municipal, vote à main levée, à l'unanimité
APPROUVE l'octroi de la prime de fin d'année pour les agents et
EN VALIDE les modalités de mise en place.
14 voix pour
0 voix contre
0 abstentions
5: Présentation d’une déclaration d'intention d’aliéner dans le périmètre d’un DPU
M. le Maire informe le Conseil qu’il a renoncé, au nom de la commune, à l'exercice du droit de
préemption pour la parcelle B747 d’une superficie de 465 m? appartenant à Mme Françoise
GAUTIER au prix de 1 000€.
Le conseil municipal prend acte.
6: demande de subvention exceptionnelle pour la classe de neige
Le projet classe de neige est reconduit pour la classe des CM. Le séjour aura lieu du 19 au 23 janvier
2026 à Coltines, dans le Cantal. Les élèves séjourneront dans le gîte de groupe « Chantarisa » situé
au pied du Massif volcanique du Cantal à 950m d’altitude. Ils partageront le transport avec une
autre classe de CM de Lamnay, comme les années précédentes.
Ils sollicitent une subvention exceptionnelle. Le dernier séjour à la montagne date de 2023 et une
subvention de 1 000€ avait été votée mais dans leur demande de subvention exceptionnelle, les
enseignantes font part d’une augmentation de 10% des coûts liés au transport et à l'hébergement
et de restauration.
La subvention accordée pourrait donc être également majorée de 10%.
Après délibération, le Conseil Municipal, vote à main levée, à l’unanimité DÉCIDE d'accorder une prime de 1 100€ pour le projet classe de neige.
CHARGE M. le Maire de signer tout document y afférent
14 voix pour
0 voix contre
0 abstentions
7: CIDFF
La commune a été destinataire d’un courrier émanant du CIDFF un service de permanences
juridiques gratuites sur le territoire du Gesnois Bilurien, sollicitant une révision à la hausse de sa
contribution financière pour l’année 2025. Ce service, qui assure des permanences juridiques
gratuites sur le territoire, cible prioritairement le droit de la famille et les violences
conjugales/intrafamiliales.
Contexte et enjeux
1. Demande sociale croissante :
© En 2024, le CIDFF a réalisé plus de 40 entretiens, dont 25 % liés à des situations de
violences, dans un contexte national marqué par une hausse de 10 % des violences
conjugales en 2023 (source : Ministère de l'Intérieur).
+ Les spécificités rurales du territoire (50 % des féminicides en milieu rural pour 1/3 de
la population nationale) aggravent les vulnérabilités des publics accompagnés.
2. Fragilité financière du dispositif :
© La suppression de subventions régionales (-26 000 € en 2024, dont -5 000 € pour
Montfort-le-Gesnois) a déséquilibré le modèle économique du CIDFF.
o La proposition d'augmentation de la contribution communale (de 0,10 € à 0,15
€/habitant) permettrait de couvrir le déficit prévisionnel de 2 168 € pour 2025, soit un
coût supplémentaire de 44,40 € pour la commune (passant de 88,80 € à 133,20 €).
3. Risques identifiés :
° Retard dans la collecte des cotisations : Aucun appel à contribution n’a encore été
lancé auprès des 12 communes membres et du centre social partenaire.
> Pérennité incertaine : Une stagnation des financements publics pourrait remettre en
cause la continuité du service, avec des conséquences sociales et territoriales
significatives (réduction de l'offre, déséquilibre rural/urbain). Le maintien de ce service essentiel pour les publics vulnérables (victimes de violences, familles
isolées) et son maillage territorial unique en Sarthe justifient un effort financier proportionné.
L'augmentation proposée (0,05 €/habitant) reste modérée et s'inscrit dans une logique de
solidarité intercommunale, sous réserve de l’adhésion des autres communes partenaires.
Le conseil municipal, vu
° L'importance du service rendu par le CIDFF, notamment en matière de prévention des
violences intrafamiliales et d'accès au droit pour les publics ruraux,
o La hausse de la demande (+40 entretiens en 2024) et la fragilité accrue des victimes en
milieu rural,
o La baisse des subventions régionales (-26 000 €), mettant en péril l'équilibre financier
du dispositif,
o L’effort modéré demandé (0,05 €/habitant), représentant un coût supplémentaire
limité pour la commune (44,40 €) ;
DÉCISIONS
Article 1 — Le conseil municipal approuve l'augmentation de la contribution communale au CIDFF
du Gesnois Bilurien, passant de 0,10 € à 0,15 € par habitant pour l'exercice 2025.
Article 2 — Le maire est autorisé à signer toute convention ou avenant nécessaire à la mise en
œuvre de cette décision.
Article 3 — La présente délibération sera notifiée au CIDFF du Gesnois Bilurien.
14 voix pour
0 voix contre
0 abstention
8 : Protection santé
L'article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais liés à la maternité, la maladie ou les accidents, souscrites par leurs agents. Cette disposition, renforcée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février
2021, rend obligatoire cette participation à compter du ler janvier 2026.
Dans ce cadre, la collectivité a choisi de s'inscrire dans une démarche de labellisation,
conformément à l’article L. 310-12-2 du code des assurances. Ce choix permet aux agents de
conserver leur complémentaire santé en cas de mobilité professionnelle (détachement, mutation)
et de bénéficier d’une liberté de choix parmi les organismes labellisés, tout en garantissant des
dispositifs solidaires entre actifs et retraités.
Lors de sa séance du 27 novembre 2025, le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis favorable à
cette participation, fixée à 15 € par agent et par mois, conformément à la délibération n°
2025061002 du Conseil Municipal. Cette mesure s'inscrit dans une volonté d'améliorer la
protection sociale des agents, en alignant les pratiques de la collectivité sur les évolutions
réglementaires.
CONSIDÉRANTS
1. La participation de la collectivité s'inscrit dans le respect des principes de solidarité entre
agents actifs et retraités, tels que définis par le décret n° 2011-1474. La labellisation, retenue
comme modalité, offre une flexibilité aux agents tout en assurant la conformité aux
exigences réglementaires.
2. Cette mesure vise à renforcer à améliorer la couverture santé des agents, notamment dans
les situations de demi-traitement ou de soins coûteux.
3. Le montant de 15 € par agent a été déterminé en concertation avec le CST, afin d’équilibrer
l'effort financier de la collectivité et le niveau de protection offert. Cette participation sera
versée directement aux agents sur présentation d’une attestation d'adhésion à un contrat
labellisé.
DÉCISIONS
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la participation de la collectivité au financement de la
protection sociale complémentaire santé des agents, dans le cadre de la labellisation,
conformément aux articles L. 827-9 du CGFP et L. 310-12-2 du code des assurances.
Article 2 : Le montant de la participation est fixé à 15 € par agent et par mois, à compter du 1er
janvier 2026. Cette aide sera versée aux agents sur justification de leur adhésion à un contrat
labellisé.
10 RER ERP RE NE ET
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tout acte et conventions nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération, y compris les échanges avec les organismes de complémentaire santé et la
Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Article 4 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour contrôle de légalité et
publiée conformément aux règles en vigueur.
14 voix pour
0 voix contre
0 abstention
9 : adhésion à santé au travail 72
Santé au travail 72 propose de réintégrer la fonction publique territoriale dès le 1er janvier 2026.
Les visites seraient assurées par une équipe dédiée à la fonction publique, qui s'engage également
pleinement dans les missions telles que les visites sur site ou la présence aux instances. Les
collectivités continueront à avoir, comme tous les autres adhérents, accès à un panel d’autres
prestations (ergonome, ..).
Les collectivités dépendant du CST départemental peuvent délibérer dès maintenant (avis du CST
départemental du 28 novembre 2025 à viser) pour une adhésion dès le 1er janvier 2026. Les
adhésions pourront ensuite se faire au fil de l’eau.
Le tarif pour l’année 2026 est fixé à 138 HT par agent, quelle que soit la catégorie de surveillance
médicale.
L’absentéisme donne lieu à une facturation complémentaire sur la base de 90 € HT par rendez-vous
non honoré et non décommandé dans un délai de 2 jours ouvrables.
La visite d'embauche par salarié nouvellement embauché s'élève à 95 € HT.
Ces cotisations seront révisables chaque année.
Pour l’année 2026, Santé au travail 72 dispense son cocontractant des droits d'entrée fixe et par
salariés.
La révision intervient suite à la décision de l'assemblée générale du service. Le nouveau tarif est mis
en place à partir du 1° janvier de l’année « n ».
Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter
toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les
conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit
11 RER AP OA LS ER EE
disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure
une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins
du travail d'exercer régulièrement.
ILest proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de
service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
-__ d’adhérer à Santé au travail 72 afin qu'il exerce, pour les agents de la collectivité, les
missions de service de médecine professionnelle et préventive,
-_ d'approuver la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,
- d'autoriser le Maire à signer cette convention,
- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
10 : DM3 budget principal
La présente délibération vise à régulariser l'intégration des frais d'études, initialement engagés
pour des travaux spécifiques, au sein des crédits budgétaires correspondants. Ces frais, initialement
comptabilisés en recettes et dépenses distinctes, doivent désormais être rattachés aux opérations
de travaux concernées, conformément aux principes de sincérité et de transparence budgétaires.
Les frais d’études en question, d’un montant total de 31 701,30 €, ont été engagés dans le cadre
des opérations suivantes :
+ _ Bordereau de titres :
© Chapitre 041, compte 203, n° inv. 2021-135 : 7 800 €
o Chapitre 041, compte 203, n° inv. 294 : 1 152 €
© Chapitre 041, compte 203, n° inv. 500 : 22 749,30 €
+ __Bordereau de mandats :
© Chapitre 041, compte 231, n° inv. 527 : 7 800 €
© Chapitre 041, compte 231, n° inv. 528 : 1152 €
© Chapitre 041, compte 231, n° inv. 544 : 22 749,30 €
12 Pour permettre cette régularisation, il est nécessaire d'ouvrir les crédits correspondants en section
investissement, à savoir :
+ Recettes : Chapitre 041, compte 203 : + 31 701,30 €
+ _ Dépenses : Chapitre 041, compte 231 : + 31 701,30 €
Cette opération s'inscrit dans une logique de cohérence comptable et de traçabilité des dépenses
où les décisions modificatives visent à ajuster les crédits en fonction des réalisations effectives.
Décision
Article 1 — Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative n°3 du
budget principal pour l'exercice 2025 dont les ajustements sont les suivants :
Section Chapitre/Compte Montant (€) Nature
Investissement 041 / 203 +31 701,30 Recettes
Investissement 041 / 231 +31701,30 Dépenses
Article 2 — Les crédits ouverts par la présente décision sont spécifiquement affectés à l'intégration
des frais d’études aux travaux correspondants, tels que détaillés en exposé des motifs.
Article 3 — Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à la
préfecture dans les délais réglementaires.
14 voix pour
0 voix contre
0 abstention
L'ordre du jour étant apuré, M. le Maire passe aux points divers.
Mission locale :
M. le Maire explique que présentes sur l’ensemble du territoire national, les missions locales
exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les
jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale.
13 Chaque jeune accueilli bénéficie d’un suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches. Chaque
jeune, selon son niveau, ses besoins, ses difficultés peut bénéficier de réponses individualisées
pour définir son objectif professionnel et les étapes de sa réalisation, pour établir son projet de
formation et l’accomplir, pour accéder à l'emploi et s’y maintenir.
Une aide de 500€ par mois s'adresse aux jeunes inscrits qui ne perçoivent pas plus de 300 par mois
de revenus mensuels.
La Mission Locale Sarthe Nord a fait part à la communauté de communes de son souhait
d'augmenter la participation de |’ EPCI. La participation passerait donc de 1,10€ à 1,40€ par
habitant ce qui représente une augmentation de 0,30€centimes.
Cette augmentation s'explique par la constatation d’une hausse de 12% du nombre de jeunes
accueillis, témoignant d’un besoin croissant d'accompagnement. À savoir qu’en 2024, ce sont 221
jeunes de notre territoire qui ont eu l'opportunité de bénéficier des services de la Mission locale.
Cette demande s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint marqué par l'arrêt du financement
par la Région et la baisse de subvention de l’État.
M. le Maire dit que ce sujet sera débattu en conseil communautaire et qu’il veut recueillir l'avis du
conseil pour se positionner en fonction.
Mme GOUDIN demande quelles seront les conséquences si l'augmentation de la participation n’est
pas accordée.
M. le Maire dit qu’il risque d’y avoir une diminution des aides financières, moins d’encadrants…
M. SERY demande si on connaît la tendance des autres communes.
M. le Maire dit que beaucoup de conseils municipaux refusent d’être le substitut de l'Etat.
M. DAMOISEAU dit qu’il n’y a pas d'impact direct pour les citoyens de la commune.
Le conseil municipal conserve les conditions de financement mises en place et refuse
l'augmentation de cette participation.
Fresque de l’école
Les enseignantes ont envoyé, et chacun a reçu, les différents projets de fresque proposés par les
artistes Mojito fraise.
Comice
HN DAMORGEAU + MH Soûury
M. le Maire dit qu’il a assisté avec Mme LEPROUX, Mme GOURDIN, Mme BOURLIER et M. SERY à la
dernière réunion de l'association du comice. Il dit que le bénéfice annoncé par cette dernière est
14 d'environ 13 000€ mais qu'il reste une facture à déduire. L'association veut offrir une soirée à tous
les bénévoles. M. LOCHET a annoncé qu'il allait dissoudre ensuite l’association Les Gérois font leur
comice mais qu’il a pour projet d’en créer une autre pour renouveler la course de tracteurs
tondeuse. M. le Maire propose que les bénéfices aillent à cette nouvelle association. M. TARANNE
a retrouvé que en 2013 le bénéfice avait servi à équiper la commune de barnum et autre buvette. Il
suggère d'investir dans l’événementiel s’il y a trop de bénéfices.
Gazette enfance jeunesse
La gazette sera visible sur le site de la commune et le lien vers cet article pourrait être mis dans e-
primo ;
Fin de la séance : 20h10
Prochaine réunion de conseil : lundi 12 janvier 2026 à 18h30
Faocuck RoQue T ES GU\BORE aigu LAPIEREE
D A
15