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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-085
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Artix (8 pages) Page 3
64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Bidart (8 pages) Page 12
64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Bizanos (8 pages) Page 21
64-2026-02-11-00016 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/14 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Estos (8 pages) Page 30
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00011
ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Artix
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3 E Direction régionale de
PR ENÉES l'environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/09
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Artix
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10,R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-009 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Artix ;
VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2017/66 daté du 6 décembre 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des
communes de Soumoulou, Urt, Artix, Boucau dans le département des Pyrénées-Atlantiques
(64);
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision O
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie d'Artix en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie d'Artix ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; - les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée"? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5 des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Artix Code INSEE : 64061
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d’autre de la
Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 200
LACQ AUDEJOS- 65,7 200 4057 Enterrée 55 5 5 DENGUIN
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6 subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L.153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-009 du 10 juin 2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Artix et
au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de
communes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Artix, le directeur départemental des
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7 territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Pau,le 1 FEV. 2026
Le Préfet :
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8 7 _ “7
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9 à
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 10 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 11 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00012
ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Bidart
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 12 ES | Direction régionale de
PRÉFET | l'environnement,
et ANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberié | Nouvelle —- Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/10
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bidart
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 :
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/68 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bidart ;
VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 21 février 2023 donnant acte de la modernisation du poste de livraison GRDF BIDART exploité par TEREGA sur la commune de Bidart (64) ; .
VU l'étude de dangers, datée du 21 septembre 2021, des canalisations de distribution de gaz
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 13 naturel à hautes caractéristiques exploitées par GRDF dans le département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;.
VU l'absence de réponse formulée par GRDF sur le projet d'arrêté ;
VU la consultation de la mairie de Bidart en date du 27 octobre 2025 ;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre
2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Bidart ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ; | |
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par Une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée? au présent arrêté.
2/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14 Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 oU SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bidart | Code INSEE : 64125
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522.
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
NASA EN SEM 66.2 | 300 1671 Enterrée 95 5 5 ARCANGUES-BIDART
BRANCHEMENT DN 200 66.2 200 22 Enterrée 55 5 5 : GrDF BIDART
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation | .… l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE BIDART_ ARRIVEE GRDF 35 6 6
ROBINET SECURITE GRDF BIDART 35 6 6
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 15 Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
P. DE LIVRAISON GRDF BIDART 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
_être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A HAUTES CARACTÉRISTIQUES
EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
GRDF
6 rue Condorcet — TSA 60800
75009 PARIS
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d’autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation) relatif) (en
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Canalseton GROFAPE | Je | 255 666 Enterrée 30 5 5 - rue de la Gare
Ganalsation GRDF MPG | 46 | 200 258 Enterrée 30 5 5 - route d'Ahetze
Canale GROFMPE | 4e | co 1 Enterrée 30 5 5 — Avenue d'Espagne ‘
CaRAUSenT CRDP RS | | on "1 Enterrée | 30 5 5 — Chemin Chuchuenia
. Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
#
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 16 dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions :
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens dé l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
‘transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement récevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/68 du 10 novembre 2020 SUSVISÉ.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bidart et au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 17 Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Bidart, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA et GRDF.
Pau,le 4 4 FEV. 2026
Pour le PL Préfet délégation
La secrétairé énérale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine |
+ l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 18 ème
Plan
au
1/25
000
e e.
ANNEXE
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de transport
de
matières
dangereuses
+ d
ü
€
SCAN 25
IGN,
€
BDTOPO
IGN
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 19 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00012 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/10 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 20 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00013
ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Bizanos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 21 E 3 Direction régionale de
PRÉ Née — l’environnement, ATLANTIQUES | _ de l'aménagement et du logement
Liberé Nouvelle — Aquitaine ‘galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/11
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bizanos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132- 2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
_ VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-029 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bizanos ;
VU l'arrêté préfectoral daté du 2 octobre 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Bizanos, :- Mazères-Lezons, Mouguerre et Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques(64) ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 22 TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Bizanos en date du 27 octobre 2025 :
VU la consultation de là Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Bizanos ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; - les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté. |
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 . ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de SOmMpatBIIRE obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 23 rné r les servitudes d'utilité publique. des zones concernées par | vitudes d'utilité publ
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bizanos Code INSEE : 64132
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 080- ' 060 IDRON-ASSAT 65 80 2285 Enterrée 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets : |
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 24 de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir F plis de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-029 du 10 juin 2016 susvisé. |
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bizanos
et au président de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application RNOMAIQUE « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, le maire de la commune de Bizanos, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
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Paule {1 FEV. 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine |
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 26 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 27 3HSvOMWE"
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 28 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00013 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/11 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 29 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00016
ARRÊTÉ n°CANA/2026/14 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Estos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00016 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/14 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 30 E | Direction régionale de
tr l'environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberé Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/14
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
= d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Estos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 5565-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du S$ juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-047 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Estos ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 28 mai 2024 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 exploitée par TEREGA et située sur le territoire de la commune d'Estos (64) ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00016 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/14 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 31 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Estos en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes du Haut-Béarn en date du 27 octobre 2025:
VU l'absence de réponse de la mairie de Estos ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Haut-Béarn ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée " au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions _Supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation. |
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00016 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/14 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 32 font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Estos Code INSEE : 64220
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dans la __ part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
et (en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 080 Fe Enterrée
.|MONEIN-OLORON 80 673 | Se : :
CANALISATION DN 080 e Enterrée
SAUCEDES-OLORON 89 #9 158, 29 ' :
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
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de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) d hénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ‘ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2. |
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L.153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-047 du 10 juin 2016 SUSVisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Estos et au président de la Communauté de communes du Haut-Béarn.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de communes du Haut-Béarn, le maire de la commune d'Estos, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de
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dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Paule {4 FEV. 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secgfai iéralic adjointe
| Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, :
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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