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Déliberation - Gestion Domaine Public Convention Portant Autorisation Occupation Domaine Public Routier Activite Velos
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Gestion Domaine Public Convention Portant Autorisation Occupation Domaine Public Routier Activite Velos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-008
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le de
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le - -
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles L.2122-1 et
L.2125-3;
VU le Code des transports, notamment pris en ses articles L.1231-1 et L.1231-17 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 13062023-1-04 en date du 13 juin 2023
relative à la convention de délégation à la Métropole pour l'organisation d'une procédure tendant à
autoriser l'occupation du domaine public de la ville par les opérateurs de vélos en libre-service sans station
d'attache ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 21122023-1-04 en date du 21 décembre 2023
relative à la création d'une catégorie de redevance pour l'occupation du domaine public routier communal
à des fins commerciales et approbation des redevances applicables pour les opérateurs retenus en vue de
l'exploitation d'un service de vélos partagés en libre-service ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU les conventions portant autorisation d'occupation du domaine public routier en vue de l'exploitation
d'une activité de vélos en libre accès, sans point d'attache, signées le 26 janvier 2024 avec les opérateurs de
vélos LIME et PONY,
Décision du Maire -AJ-2026-008
23/01/2026
/
23/01/2026 VU les courriers adressés auxdits opérateurs, le 18 décembre 2025 par la Métropole Nice-Côte d'Azur, les
informant de la reconduction de l'AMI pour une seconde et dernière période de deux ans, entre le 20 février
2026 et le 19 février 2028,
CONSIDÉRANT les bienfaits de la pratique cyclable sur la santé publique et l'environnement, bienfaits en
lien avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territoire de la Métropole Nice-Côte d'Azur, et des
engagements municipaux en matière de mobilité douce,
CONSIDÉRANT ainsi le souhait de la Métropole Nice-Côte-d 'Azur (NCA) et de la commune de La Gaude de
proposer une offre de services cyclables sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT le succès obtenu par cette offre de services cyclables sur le territoire communal, et le
souhait de la Métropole Nice-Côte d'Azur de reconduire cet A.M.I Vélos pour une seconde et dernière
période de deux ans, entre le 20 février 2026 et le 19 février 2028,
CONSIDÉRANT que pour continuer d'exercer leurs activités dans le cadre de l'A.M.I Vélos, lesdits opérateurs
doivent détenir une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la commune, qu'il est
nécessaire aujourd'hui d'avenanter afin de modifier la période d'occupation,
CONSIDÉRANT que cette occupation du domaine public est assujettie au règlement d'une redevance à la
commune, telle que définie par la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023 susvisée,
CONSIDÉRANT enfin et compte-tenu de tout ce qui précède, et en application des dispositions du Code des
transports et du Code général de la propriété des personnes publiques, qu'il convient de conclure un
avenant n°1 aux conventions conclues entre la commune et chacun des deux opérateurs retenus, les
autorisant à continuer d'occuper, pour la période susvisée, le domaine public routier de la commune en vue
de l'exploitation d'une activité de vélos en libre-service, sans point d'attache.
DÉCIDE
Article 1: D'approuver l'avenant n°1 à la convention portant autorisation d'occupation du domaine public
routier en vue de l'exploitation d'une activité de vélos en libre-accès, sans point d'attache, conclue entre la
commune de La gaude et l'opérateur PONY, dont le projet est joint en annexe ;
Article 2 : D'approuver l'avenant n°1 à la convention portant autorisation d'occupation du domaine public
routier en vue de l'exploitation d'une activité de vélos en libre-accès, sans point d'attache, conclue entre la
commune de La gaude et l'opérateur LIME, dont le projet est joint en annexe ;
Article 3 : De dire que les avenants susvisés sont conclus pour une durée de deux (2) ans, à compter du 20
février 2026, et ne pourront être renouvelées.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits avenants et tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente décision ;
Article 5 : La directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de la présente décision, pour la partie qui les concerne.
Article 6 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors
du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune à l'adresse suivante :
www.lagaude.fr
Décision du Maire -AJ-2026-008 Article 7 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 21 janvier 2026
Le maire,
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-008 3 CONVENTION PORTANT
AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER EN
VUE DE L’EXPLOITATION D’UNE
ACTIVITE DE VELOS EN LIBRE
ACCES, SANS POINT D’ATTACHE
AVENANT N°1
ARTICLE 1231-17 DU CODE DES
TRANSPORTS Préambule
Article 1 - Objet de l’avenant à la convention
Article 2 — Périmètre de l’autorisation d'occupation du public routier
Article 3 - Durée de l’avenant à la convention
Article 4 - Règlement des litiges
Article 5 - Terme normal de l’avenant
Article 6 - Résiliation avant le terme normal de l’avenant
Article 7 - Règlement des litiges
Article 8 — Elections de domicile DO
OO
OUI
UT
UT
UT
UT Préambule
Conformément à l’article L1231-1-1 du code des transports et à l’article L. 5217-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), La Métropole est l’autorité organisatrice de la
mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
Pour autant, elle ne peut intervenir directement pour autoriser l’occupation et la circulation sur
son territoire des vélos en libre-service, puisque la délivrance d’une autorisation d’occupation
du domaine public routier relève légalement du pouvoir de police de stationnement des maires
de chaque commune.
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a posé un cadre juridique pour contrôler ces nouvelles mobilités via l’occupation du domaine public routier (cf. art. L. 1231-17 du Code des
Transports) et a ouvert la possibilité aux AOM d’organiser une mise en concurrence des
opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques en free-floating via un Appel à
Manifestation d’Intérêt (AMI), Art L-2122-2-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, pour le compte de chaque commune. Entre
La Commune de La Gaude, représentée par son maire en exercice,
d'une part,
partie dénommée ci-après “ La Commune ”
Et
La société LIME,
d'autre part,
partie dénommée ci-après “ L'opérateur de vélos" Article 1 - Objet de l’avenant à la convention
Une convention d’occupation du domaine public routier délivrée par La Commune conformément à l’article L. 1231-17 du code des transports, a été signée entre La Commune et
L’Opérateur de vélos, le 26 janvier 2024,
Cette convention définit les conditions d’occupation de l’espace public par L’Opérateur de vélos en fonction du nombre de vélos pouvant être mis à disposition des utilisateurs.
Il s’agit de porter un avenant N°1 à ladite convention dans l’objectif de prolonger de deux ans
l'autorisation d’occupation du domaine public.
Article 2 — Périmètre de l’autorisation d’occupation du public routier
Le périmètre de l’autorisation d’occupation du domaine public routier est celui du territoire de
La Commune, uniquement dans les zones de stationnement dédiées au service de L'opérateur de vélos.
Article 3 - Durée de l’avenant à la convention
La durée du présent avenant porte sur une seconde et dernière période de deux ans, accordée à
L’Opérateur de vélos pour exploiter sur le territoire de La Commune son activité de vélos en
libre accès.
Ladite période débute à compter du 20 février 2026 jusqu’au 19 février 2028, dans la continuité de la première période, objet de convention initiale, qui a débuté le 20 février 2024 et qui se
terminera le 19 février 2026. Il s’agit d’une seule reconduction possible, conformément aux termes de l’article VII du règlement de consultation de l’ AMI et dans les modalités prévues à l'article 4 de la convention initiale établie entre La Commune et L’Opérateur de vélos.
Article 4 - Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s’élever entre La Commune et L'opérateur de vélos concernant l’exécution ou l’interprétation du présent avenant sont de la compétence du Tribunal
Administratif de Nice et doivent préalablement faire l’objet de mesures pour un règlement amiable.
Article 5 - Terme normal de l’avenant
Au terme normal de l’avenant, soit le 19 février 2028, L'Opérateur de vélos s’engage à enlever ses vélos sous un mois à compter de la date d’expiration du présent avenant.
Si à l’expiration de ce délai, L’Opérateur de vélos n’a pas satisfait à ses obligations, La Commune peut engager une procédure d’expulsion avec astreinte devant les juridictions
administratives. Article 6 - Résiliation avant le terme normal de l’avenant
Qu’il soit pour motif d’intérêt général, pour faute de L’Opérateur de vélos, pour redressement, liquidation judiciaire ou dissolution de la société ou du fait unilatéral de L’Opérateur de vélos, les conditions de résiliation demeurent établies dans la convention initiale régissant les droits et obligations entre La Commune et L’Opérateur de vélos.
Article 7 — Règlement des litiges
En cas de différend sur l’application ou l'interprétation du présent avenant, les parties
conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable.
En cas d’échec, tous les litiges liés à l’application ou à l'interprétation du présent avenant
relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
Article 8 — Elections de domicile
Les Parties élisent domicile en leur siège respectif.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à La Gaude,
Le ................
Pour La Commune Pour L’Opérateur de vélos LIME
Le Maire Le Président
Bruno BETTATI CONVENTION PORTANT
AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER EN
VUE DE L’EXPLOITATION D’UNE
ACTIVITE DE VELOS EN LIBRE
ACCES, SANS POINT D’ATTACHE
AVENANT N°1
ARTICLE 1231-17 DU CODE DES
TRANSPORTS Préambule
Article 1 - Objet de l’avenant à la convention
Article 2 — Périmètre de l’autorisation d'occupation du public routier
Article 3 - Durée de l’avenant à la convention
Article 4 - Règlement des litiges
Article 5 - Terme normal de l’avenant
Article 6 - Résiliation avant le terme normal de l’avenant
Article 7 — Règlement des litiges
Article 8 — Elections de domicile
Où
OU
UT
UT
OU
UT Préambule
Conformément à l’article L1231-1-1 du code des transports et à l’article L. 5217-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), La Métropole est l’autorité organisatrice de la
mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
Pour autant, elle ne peut intervenir directement pour autoriser l’occupation et la circulation sur
son territoire des vélos en libre-service, puisque la délivrance d’une autorisation d’occupation
du domaine public routier relève légalement du pouvoir de police de stationnement des maires
de chaque commune.
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a posé un cadre juridique pour contrôler ces nouvelles mobilités via l’occupation du domaine public routier (cf. art. L. 1231-17 du Code des
Transports) et a ouvert la possibilité aux AOM d’organiser une mise en concurrence des
opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques en free-floating via un Appel à
Manifestation d’Intérêt (AMI), Art L-2122-2-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour le compte de chaque commune. Entre
La Commune de La Gaude, représentée par son maire en exercice,
d'une part,
partie dénommée ci-après “ La Commune ”
Et
La société PONY,
d'autre part,
partie dénommée ci-après “ L’opérateur de vélos" Article 1 - Objet de l’avenant à la convention
Une convention d’occupation du domaine public routier délivrée par La Commune
conformément à l’article L. 1231-17 du code des transports, a été signée entre La Commune et
L’Opérateur de vélos, le 26 janvier 2024,
Cette convention définit les conditions d’occupation de l’espace public par L'Opérateur de vélos en fonction du nombre de vélos pouvant être mis à disposition des utilisateurs.
Il s’agit de porter un avenant N°1 à ladite convention dans l’objectif de prolonger de deux ans
l’autorisation d'occupation du domaine public.
Article 2 — Périmètre de l’autorisation d’occupation du public routier
Le périmètre de l’autorisation d'occupation du domaine public routier est celui du territoire de La Commune, uniquement dans les zones de stationnement dédiées au service de L'opérateur de vélos.
Article 3 - Durée de l’avenant à la convention
La durée du présent avenant porte sur une seconde et dernière période de deux ans, accordée à
L’Opérateur de vélos pour exploiter sur le territoire de La Commune son activité de vélos en
libre accès.
Ladite période débute à compter du 20 février 2026 jusqu’au 19 février 2028, dans la continuité de la première période, objet de convention initiale, qui a débuté le 20 février 2024 et qui se
terminera le 19 février 2026. Il s’agit d’une seule reconduction possible, conformément aux termes de l’article VII du règlement de consultation de | AMI et dans les modalités prévues à l'article 4 de la convention initiale établie entre La Commune et L'Opérateur de vélos.
Article 4 - Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s’élever entre La Commune et L'opérateur de vélos concernant l'exécution ou l'interprétation du présent avenant sont de la compétence du Tribunal
Administratif de Nice et doivent préalablement faire l’objet de mesures pour un règlement amiable.
Article 5 - Terme normal de l’avenant
Au terme normal de l’avenant, soit le 19 février 2028, L’Opérateur de vélos s’engage à enlever ses vélos sous un mois à compter de la date d’expiration du présent avenant.
Si à l’expiration de ce délai, L’Opérateur de vélos n’a pas satisfait à ses obligations, La Commune peut engager une procédure d’expulsion avec astreinte devant les juridictions administratives. Article 6 - Résiliation avant le terme normal de l’avenant
Qu’il soit pour motif d'intérêt général, pour faute de L’Opérateur de vélos, pour redressement, liquidation judiciaire ou dissolution de la société ou du fait unilatéral de L’Opérateur de vélos, les conditions de résiliation demeurent établies dans la convention initiale régissant les droits et obligations entre La Commune et L’Opérateur de vélos.
Article 7 —- Règlement des litiges
En cas de différend sur l’application ou l’interprétation du présent avenant, les parties
conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable.
En cas d’échec, tous les litiges liés à l’application ou à l'interprétation du présent avenant
relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
Article 8 — Elections de domicile
Les Parties élisent domicile en leur siège respectif.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à La Gaude,
Le
Pour La Commune Pour L’Opérateur de vélos PONY
Le Maire Le Président
Bruno BETTATI