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Arrêté - URBA29A110825 Arrete Municipal Portant Autorisation Doccupation du Domaine Public Installation DUN Echafaudage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA29A110825 Arrete Municipal Portant Autorisation Doccupation du Domaine Public Installation DUN Echafaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 006-210600656-20250808-URBA29A110825-AR Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/08/2025
Coimmmné dé Publication : 11/08/2025
La Ga U d e
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2025-300
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Son affichage ou publication en mairie le 11/08/2025
Sa notification le 08/08/2025
Sa réception en Sous-préfecture le 11/08/2025
Par délégation du maire,
Le maire de la commune LA GAUDE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la législation sur les routes, autoroutes et les textes
subséquents ;
Vu la délibération n° DCM231024-1-06 en date du 23 octobre 2024 relatif à la tarification des droits de place
et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu la déclaration préalable référencée DP 006 065 23 R0096, pour des travaux sur la parcelle cadastrée
section BD N° 12 à l'adresse suivante — 12, montée Sainte Apollonie à La Gaude.
Considérant la demande en date du 07 août 2025 de monsieur Othman BEN KALIA dirigeant de la société
« JAM RENOVATION » dont le siège social est situé au 1, avenue du Trident 06300 Nice, sollicitant
l'installation de la pose d'un échafaudage dans le cadre des travaux de ravalement façade DP 006 065 23
R0096, à l'adresse suivante - 12, montée Sainte Apollonie versant Nord côté rue du Four à La Gaude.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Othman BEN KALIA dirigeant de la société « JAM RENOVATION », dont le siège social
est situé au 1, avenue du Trident, 06300 Nice, est autorisé à installer un échafaudage situé au 12, montée
Sainte Apollonie versant Nord côté rue du Four 06610 à La Gaude, à compter du 11 août 2025 au 16 août
2025 inclus, soit 06 jours.
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-300 - PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN ÉCHAFAUDAGE Page 1 sur 2
11/08/2025
08/08/2025
11/08/2025 e Un échafaudage classique de marque ABC Minet de 04 mètres de long et d'une profondeur de 0,80
mètre sera posé contre la façade du bâtiment sur une hauteur de 6 mètres.
e Un filet de protection sera mis en place par l'entreprise, afin d'éviter toute chute de matériaux ou
outils sur la voie publique.
ARTICLE 2 : La circulation des piétons sera intégralement maintenue pendant toute la durée du chantier, sur
la rue du Four.
ARTICLE 3 : Monsieur Othman BEN KALIA dirigeant, devra enlever les décombres et matériaux, réparer tous
dommages éventuellement causés et rétablir, à ses frais, la voie publique et ses dépendances dans leur
premier état.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude, la somme de
05,00 euros par jour, pour l'ouvrage à compter du 11 août 2025 au 16 août 2025 inclus, soit la somme totale
étant de 30,00 euros (trente euros), pour l'emplacement de l'échafaudage au titre des droits de place.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est pour tout où partie révocable à tout moment, sans indemnité, soit
pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le bénéficiaire des dispositions règlementaires
applicables au présent arrêté.
ARTICLE 6 : La gendarmerie nationale, le comptable public, la directrice générale des services, la police
municipale, les services techniques, la régisseuse des droits de place, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera transmise pour exécution dans son domaine de compétences à :
e Monsieur le dirigeant de la société,
e Service des Finances,
e Police Municipale,
Fait à La Gaude, le 08 août 2025
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-300 - PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN ÉCHAFAUDAGE
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