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Arrêté - AJ27A270524 Redevance Occupation Public Velos en Libre Acces Lime
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - AJ27A270524 Redevance Occupation Public Velos en Libre Acces Lime)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
val 006-210600656-20240523-AJ27A270524-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2024
Publication : 27/05/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
& * Commune de
La Gaude
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-AJ-185
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le "7"
Sa notification le |
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL INSTAURANT LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
EXPLOITATION D'UNE ACTIVITÉ DE VÉLOS EN LIBRE-ACCÈS SANS POINT D'ATTACHE 5 ;
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2212-2 et
L 2213-1 à L 2213-6:
Vu le Code des transports, pris notamment en son article L.1231-17,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en son article L.2125-1
Vu la procédure d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) menée par
la Métropole du 4 juillet 2023 au
4 août 2023 afin de recueillir les candidatures d'opérateurs de mobilité en vue de l'exploitation de vélos à assistance
électrique ou de flotte mixte en libre accès, sans point d'attache :
Vu le procès-verbal de la commission d'attribution du 2 octobre 2023 retenant les candidatures de deux opérateurs de
vélos, afin qu'ils soient autorisés à exercer leur activité pendant une période de deux ans, renouvelable une fois sans pouvoir
dépasser quatre ans ;
Vu la décision n°2024-001-AJ en date du 24 janvier 2024 approuvant les conventions portant autorisation d'occupation
du domaine public en vue de l'exploitation d'une activité de vélos en libre-accès sans point d'attache conclues entre la commune
de La Gaude et les opérateurs mobilité PONY et LIME,
Arrêté municipal - 2024-AJ-185 I
27/05/2024
27/05/2024
27/05/2024 Vu la convention portant autorisation d'occupation du domaine public routier en vue de l'exploitation d'une
activité de vélos en libre-service, sans point d'attache, établie entre la commune
de La Gaude et chacun des
deux opérateurs en date du 26 janvier 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2024-AJ-043 en date du 26 janvier 2024 instaurant
les zones de stationnement
dédiées aux vélos des opérateurs mobilité PONY et LIME,
Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
personne publique donne lieu au
paiement d'une redevance,
Considérant que la convention portant autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation
d'une activité de vélos en libre-accès sans point d'attache conclue entre
la commune de La Gaude et
l'opérateur mobilité LIME prévoit en son article 10 une redevance d'occupation
domaniale décomposée telle
que :
- Une part fixe annuelle de 150 € par vélo à assistance électrique (avec
un minimum de 100€ par an)
- Une part variable correspondant à 1% du chiffre d'affaires annuel
sur l'exploitation du service et
exprimé en euros HT, sur le périmètre communal, comprenant un plancher
de recouvrement annuel fixé
à 100€
Considérant que l'opérateur mobilité LIME a installé sur le territoire de La
Gaude :
- 10 vélos à assistance électrique
Considérant qu'il y a donc lieu de fixer la part fixe annuelle de la redevance
d'occupation domaniale due
par l'opérateur mobilité LIME, au titre de l'exploitation de son activité,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La part fixe de la redevance d'occupation domaniale annuelle due par l'opérateur mobilité LIME, dans le cadre
de l'exploitation de son activité de vélos en libre-accès sans point d'attache, sur le territoire de la commune de
La Gaude, est fixée à :
- 10 vélos à assistance électrique X 150€ = 1.500 €
Soit un montant annuel de 1.500 € (mille-cing-cents euros).
ARTICLE 2
Le montant de la redevance est établi au prorata temporis si besoin et dépend du nombre de vélos déposés en
début de chaque année sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3
La commune établit un titre de recettes lié à la redevance d'occupation du
domaine public en début d'année,
dans les deux (2) mois.
Arrêté municipal — 2024-AJ-185 2 ARTICLE 4 L'exécution du présent arrêté sera effectuée par :
+ Madame la directrice générale des services,
+ Monsieur le comptable public,
FAIT A LA GAUDE, LE 23 MAI 2024
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire
dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex
L
Arrêté municipal - 2024-AJ-185 3