Déliberation - délibération 20241003 03

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Déliberation - délibération 20241003 03 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241003 03)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Humanitaire, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

APPROBATION DE LA

CONVENTION DE FINANCEMENT

ET DE MUTUALISATION DU

POSTE DE CHEF OU CHEFFE DE

PROJET CONTRAT LOCAL DE

SANTÉ ET CONSEIL LOCAL DE

SANTÉ MENTALE

Délibération : 10.2024.119

Transmis en préfecture le : 08/10/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 03 octobre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 08

octobre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 27

septembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie

TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume

COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne

FILLOT, Caroline VARGIOLU

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-

BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline

MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Eric VALOIS

Les villes de Saint-Genis-Laval et d’Oullins-Pierre-Bénite, soucieuses de développer une politique de santé cohérente avec les besoins du territoire, ont choisi de s’associer pour travailler en partenariat avec l’Agence régionale de santé (ARS) autour d’un contrat local de santé (CLS) mis en œuvre entre janvier 2024 et décembre 2028.

Afin de mener à bien la démarche de co-consturction du CLS, d’assumer la mise en œuvre des actions qu’il prévoit et de coordonner la politique de santé physique et de santé mentale partagée par les deux communes, une cheffe de projet a été recrutée en août 2022. Ses principales missions sont :

 Piloter la politique publique en matière de santé ;

 Conduire et animer le contrat local de santé et le conseil local de santé mentale ;

 Réaliser le suivi administratif.

Afin d’organiser le cofinancement du poste par l’Agence régionale de santé (ARS) d’une part, et par le CCAS d’Oullins, le CCAS de Pierre-Bénite et la mairie de Saint-Genis-Laval d’autre part, deux conventions avaient été signées. Or la fusion des communes d’Oullins et de Pierre-Bénite a entraîné la dissolution des CCAS d’Oullins et de Pierre-Bénite au profit de la création du CCAS d’Oullins- Pierre-Bénite. Ainsi, il est nécessaire de contractualiser avec le nouveau CCAS d’Oullins-Pierre- Bénite afin de maintenir le cofinancement du poste.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-10 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la délibération n°03.2022.026 du conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Laval, en date du 24 mars 2022, relative au lancement de la démarche de contrat local de santé et de conseil local de santé mentale ;

Vu la délibération n°VILLE_2022DL043 du conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite, en date du 24 mai 2022, relative au lancement de la démarche de contrat local de santé et de conseil local de santé mentale ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal de la commune d’Oullins, en date du 23 juin 2022, relative au lancement de la démarche de contrat local de santé et de conseil local de santé mentale ;

Vu l'avis de la commission n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Egalité » du 2’ septembre 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 APPROUVER la convention de financement et de mutualisation pour le poste de chef de projet contrat local de santé telle qu’annexée, en lieu et place de la précédente ;

 AUTORISER madame la maire à signer la convention de financement et de mutualisation pour le poste de chef de projet contrat local de santé.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Eric VALOIS,Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.Convention de financement et de mutualisation pour le poste de chef de projet

Contrat Local de Santé

D’une part

Le Centre Communal d’Action Sociale d’Oullins-Pierre-Bénite, représenté par Monsieur Jérôme

MOROGE, Président, situé Place Roger Salengro – 69600 OULLINS-PIERRE-BENITE.

Et d’autre part

La Ville de Saint-Genis-Laval, représentée par Madame Marylène MILLET, Maire, située 106 Avenue Clemenceau - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL.

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

Les villes d’Oullins-Pierre-Bénite et de Saint-Genis-Laval souhaitent œuvrer au développement d’une offre de prévention et de promotion de la santé à l’attention des différents publics, notamment

vulnérables, en partenariat avec les structures institutionnelles. Pour ce faire, une démarche commune a été initiée en 2022 avec l’élaboration d’un Contrat Local de Santé (CLS) et d’un Conseil Local de

Santé Mentale (CLSM) et le recrutement d’un chef de projet.

Les collectivités engagées et qui partagent les mêmes enjeux sont :

- Le CCAS d’Oullins-Pierre-Bénite ;

- La Ville de Saint-Genis-Laval.

Le Contrat Local de Santé a été signé en décembre 2023, suite à une phase de diagnostic, menée en partenariat avec l’Observatoire Régional de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et une phase d’écriture. Tout

au long de ce processus, les acteurs du territoire ont été impliqués afin de réaliser un état des lieux précis des ressources, des besoins et des attentes mais aussi de travailler sur les actions qui

pourraient caractériser ce Contrat Local de Santé. Ainsi, le CLS Oullins-Pierre-Bénite s’articule autour de 5 axes :

- Axe transversal : Développer la coordination, la mise en réseau et l’expertise des acteurs du champ de la santé.

- Axe 1 : Renforcer l’attractivité du territoire pour développer l’offre de soins. Favoriser l’accès aux soins.

- Axe 2 : Promouvoir la santé mentale positive. [Axe relevant du champ d’action du CLSM]

- Axe 3 : Développer la prévention et la promotion du bien-vivre en santé.

- Axe 4 : Promouvoir la santé publique dans l’ensemble des politiques publiques.

Dans ce cadre, le chef de projet Contrat Local de Santé et Conseil Local de Santé Mentale aura pour principales missions :

- Coordonner la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du Contrat Local de Santé ;

- Installer puis par la suite coordonner le CLSM.Ceci exposé, il a été arrêté et convenu :

Article 1 : Objet de la convention – Missions de l’agent

La présente convention a pour objet de fixer les missions de l’agent recruté et les modalités de financement du poste mutualisé entre les territoires concernés. Le chef de projet Contrat Local de

Santé initiera puis pilotera le contrat ; il assurera les liens entre les différentes instances impliquées. Il accompagnera les décideurs politiques et institutionnels sur les dispositifs de santé et les projets sur

l’ensemble du territoire et identifiera au niveau local les besoins spécifiques des publics en difficulté en matière de santé. Enfin, il réalisera la mise en œuvre et le suivi de la programmation du CLS telle que

validée par l’instance de pilotage.

Activité 1 : piloter la politique publique en matière de santé

- Définir, en lien avec le comité de pilotage, les directions générales des trois communes et leurs CCAS, une stratégie locale de santé

-Identifier localement les besoins de santé de la population en intégrant une analyse des déterminants de l’état de santé liés aux conditions de vie.

-Développer et suivre les projets de santé publique et de partenariats à partir de cette analyse des besoins et des ressources du territoire en veillant à leur cohérence avec les autres démarches

territoriales

-Apporter une expertise en matière d’éducation et de promotion de la santé

-Animer le réseau des partenaires

-Assurer une veille sur l’état sanitaire du territoire

-Assurer la continuité du service

Activité 2 : conduire et animer le contrat local de santé et le conseil local de santé mentale -Organiser les instances de gouvernance du CLS et du CLSM : comité de pilotage, les différents

collèges de partenaires et de groupes de travail

-Mettre en œuvre les programmes d’action

-Réaliser une évaluation quantitative et qualitative des actions réalisées sur le territoire et en rendre compte aux signataires du CLS

Activité 3 : réaliser le suivi administratif et financier

-Rechercher les financements correspondants aux fiches actions inscrites dans le CLS -Assurer un suivi administratif et financier des projets

-Rendre compte de l’activité comptable au travers des bilans et d des évaluations réalisés en lien avec les services administratifs et financiers des CCAS et villes

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est consentie jusqu’au 31/12/2027, en lien avec la date d’échéance de la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional 2022 – 2027 encadrant la participation financière de l’ARS pour le poste de chef de projet CLS Oullins-Pierre- Bénite et Saint-Genis-Laval.

Cette convention est renouvelable.

Article 3 : Conditions d’emploi

Le chef de projet sera embauché par le CCAS d’Oullins-Pierre-Bénite. Il sera accueilli dans les locaux du pôle famille et solidarité d’Oullins-Pierre-Bénite, situés au 1 rue Lucie Aubrac - 69310 Oullins- Pierre-Bénite ainsi que ceux de la mairie de Saint-Genis-Laval, situés au 106 avenue Georges Clémenceau - 69230 Saint-Genis-Laval.Le CCAS d’Oullins-Pierre-Bénite assumera l’avance des frais de fonctionnement : rémunération, charges salariales, assurance, fournitures administratives, mobilier, ordinateur, frais de déplacements, frais de télécommunication, frais de formation et/ou de présence à des colloques spécifiques en fonction des besoins, affranchissement et mise à disposition des locaux et toutes autres dépenses liées à la réalisation de ses missions.

L’agent sera sous la responsabilité du directeur des politiques contractuelles d’Oullins-Pierre-Bénite, durant la durée de son contrat.

Le chef de projet sera contractuel, sur un poste à temps plein, pour une période de 3 ans.

Il bénéficiera des mêmes avantages sociaux que les agents du CCAS d’Oullins-Pierre-Bénite (CNAS ou CASC, adhésion possible à la prévoyance, participation à la mutuelle, chèques déjeuners) ainsi que

des droits aux congés annuels et aux RTT.

Article 4 : Situation administrative de l’agent

Il sera placé, pour l'exercice de sa fonction, sous l'autorité fonctionnelle du directeur des politiques contractuelles d’Oullins-Pierre-Bénite.

Il réalisera, entre autres, son évaluation individuelle, chaque année. Cependant la directrice du pôle action sociale et solidarité de la mairie de Saint-Genis-Laval pourra porter des appréciations qui seront rapportées lors de l’entretien annuel.

La gestion quotidienne de ses conditions de travail (demande de congés, autorisation d’absence, formation …) sera assumée par le CCAS d’Oullins-Pierre-Bénite, selon les mêmes règles que pour les autres agents de la collectivité.

Article 5 : Subventions et clé de répartition entre les 2 territoires

Le tableau ci-dessous présente la répartition de la participation financière entre chaque partie de la convention.

Territoire % Population

AGENCE REGIONALE DE SANTE 50 % -

OULLINS-PIERRE-BENITE 32 % 37 628

SAINT-GENIS-LAVAL 18 % 20 929

Ces pourcentages resteront constants sur toute la durée de la convention

Article 6 : Modalité de paiement

Le paiement de la subvention s’effectuera dans les conditions suivantes : 1° Un tableau financier de pilotage du projet sera mis à disposition en fin d’années par la direction des finances d’Oullins-Pierre-Bénite à l’attention de la commune de Saint-Genis-Laval avec l’ensemble des pièces justificatives.

2° La direction des finances de Saint-Genis-Laval valide l’ensemble des éléments en lien avec la direction de l’action sociale et des solidarités.

3° La direction des finances d’Oullins-Pierre-Bénite rédige un certificat administratif reprenant l’ensemble des éléments.

4° La direction des finances d’Oullins-Pierre-Bénite émet un titre de recette avec en pièces jointes l’ensemble des pièces énumérées auparavant.

5° La direction des finances de Saint-Genis-Laval effectue le paiement auprès du CCAS d’Oullins- Pierre-Bénite.

Les montants présentés ci-après sont donnés à titre indicatif, avec la totalité des subventions obtenues.Estimation des dépenses prévisionnelles par territoire

Territoire % Sur 2023 AGENCE REGIONALE DE SANTE 50 % 25 000 € OULLINS-PIERRE-BENITE 32 % 16 065 € SAINT-GENIS-LAVAL 18 % 8 935 €

Article 7 : Comité de pilotage et évaluation des projets

Un comité de pilotage se réunira, au minimum 2 fois par an, afin de suivre l’état d’avancement du

projet et de valider les étapes clefs. Cette instance sera composée :

- Des représentants de l’Agence Régionale de Santé

- De représentants du Préfet du département

- Des élus des communes, des directeurs des services concernés et du coordonnateur

CLS/CLSM

- Des représentants des partenaires institutionnels (CPAM, CAF, HCL, Métropole de Lyon,

éducation nationale) associatifs (ARHM, CPTS APROSALYS, Centre de santé Benoit Frachon) et d’autres comme la MSP d’Oullins

Article 8 : Engagements du CCAS d’Oullins-Pierre-Bénite

Le CCAS d’Oullins-Pierre-Bénite, en tant qu’employeur, s’engage à :

1. Missionner l’agent sur les missions listées à l’article n°1,

2. Prendre en charge toute la gestion « ressources humaines » du chef de projet,

3. Accueillir dans de bonnes conditions le chef de projet,

4. Facturer en fin d’année la participation financière de chaque partenaire,

5. Organiser les comités de pilotage, et de suivi.

Article 9 : Engagements des 2 communes

Les partenaires s’engagent à :

1. Payer en fin d’année la participation financière du poste mutualisé, sur la durée de la convention,

2. Accepter la clef de répartition sur toute la durée de la convention,

3. Faciliter les missions du poste mutualisé : données accessibles, accueil ponctuel si nécessaire dans les locaux de chaque partenaire, …

Article 10 : Protection des données

Il est précisé que les données personnelles collectées dans le cadre du contrat de travail du chef de projet pendant toute la période d’emploi sont destinées au CCAS d’Oullins dans le cadre de la gestion de son personnel.

Elles ont notamment vocation à être utilisées pour :

- la gestion administrative : gestion du dossier professionnel tenu conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux dispositions statutaires, conventionnelles ou contractuelles, gestion des annuaires internes et des organigrammes, réalisation d'états statistiques ou de listes d'employés, gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement, contrôle de l’accès aux locaux, gestion des élections professionnelles, notamment par voie électronique, gestion des réunions des instances représentatives du personnel, gestion de l'actionsociale, affiliation aux régimes de prévoyance et de complémentaires santé, affiliation aux contrats collectifs d’épargne ;

- la gestion de la paie ;

- la mise à disposition d'outils informatiques : suivi et maintenance du parc informatique, gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux, mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications informatiques et des réseaux, gestion de la messagerie électronique professionnelle, intranet ;

- l'organisation du travail : gestion des agendas professionnels, gestion des tâches, gestion du planning et des affectations, dispositif de continuité d’activité, dispositifs de gestion du risque en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires ;

- la gestion de carrière : évaluation professionnelle, gestion des compétences, validation des acquis de l'expérience, simulation de carrière, gestion de la mobilité professionnelle ; - la formation : suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées, organisation des sessions de formation, évaluation des connaissances et des formations.

Les données sont notamment transmises :

- Aux organismes publics dans le cadre d’obligations légales ;

- Aux organismes de prévoyance, de complémentaire santé à des fins d’affiliations ; - Au(x) sous-traitant(s) technique(s) et informatique(s) ;

- Au(x) sous-traitant(s) en matière de formation, de gestion de la paie et/ou de gestion de carrière.

Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre strictement nécessaire à la gestion du personnel et ne seront communiquées qu’aux destinataires précités.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), chaque agent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent en adressant un courriel au Responsable de Traitement du CCAS d’Oullins.

Article 11 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.

Oullins, le

Fait en 4 exemplaires

Pour le CCAS d'OULLINS-PIERRE-BENITE, Pour la Ville de SAINT-GENIS-LAVAL

Le Président, La Maire,

Monsieur Jérôme Morge Madame Marylène Millet