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Déliberation - 2026 08
unknown - 2025 49
Déliberation - 2022 46
Déliberation - 2026 19
Déliberation - 2026 49
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 49)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
Publié
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|
©
ID
: 005-210500583-20260605-202649-DE
e
f'>-
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05
JUIN
2026
DÉLIBERATION
N°2026-49
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 11
Conseillers
présents
: 7
Pour
: 7
Conseillers
absents
: 4
Contre
:
Conseillers
représentés
:
0
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à
onze
heures
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
29
mai
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents:
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
-
BERTHALON
Jérôme
-
ARDUIN
Annie
-
BOISSET
André
- BOISSET
Vincent
- JOLY
Jonathan
- COMPAGNONE
Philippe
Absents
:
VAN
ERP
Susan
-
BRIAND
Julie
-
BARRÉ
Charlotte
-
FUENTES
RODRIGUEZ
Tatiana Pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: ARDUIN
Annie
Objet
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Remplace
la
délibération
2026-13bis
Conformément
à
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire
pour
faire
et
agir
en
ses
lieux
et
à sa
place
sur
les
points
suivants
:
1-
D’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
2-
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
500
€
fixées
par
la
Conseil
Municipal
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profits
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées, Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le D8/06/2026
Publié
le
ID
: 605-210500583-20260605-202649-DE
3-
De
procéder,
dans
les
limites
de
200
000
€
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
charge
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l’article
L1618-2
et
au
a
de
l’article
L221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
4-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dans
la
limite
de
10
000€
HT
fixée
par
le
conseil
municipal
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
6-
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
7-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
8-
De
prononcer
la
délivrance
et
La
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
9-
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
10-De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
11-De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes,
12-De
fixer
Les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme,
13-D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
Les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
de
100
000
€.
14-D'intenter
au
nom
de
La
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
Les
juridictions
et
de
transiger
avec
Les
tiers
dans
Les
conditions
fixées
par
Le
conseil
municipal
dans
la
limite
de
1 000
€.
15-De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
La
limite
de
10
000€
par
sinistre
fixée
par
Le
conseil
municipal.
16-De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-4
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
La
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
17-De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
fixé
à
150.000
€. Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le D8/06/2026
Publié
le
ID
: 605-210500583-20260605-202649-DE
18-D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
dans
La
limite
de
100
000€,
Le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code,
19-D’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
de
100
000
€.
20-De
prendre
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
La
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
Les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune,
21-De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
de
projets
d’investissements
de
100
000,
l'attribution
de
subventions,
22-De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux,
23-D’exercer,
au
nom
de
La
commune,
Le
droit
prévu
au
|de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d’habitation,
24-D’ouvrir
et
d’organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à
l’article
L.2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire.
Les
délégations
consenties
en
applications
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS