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Lien du pdf (Arrêté - 2025 066 pose dune benne rue de la rampe du 4 au 7 04 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Données personnelles,
DEPARTEMENT DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON DE CROZON Liberté - Égalité - Fraternité
COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER
st ARR PM-2025-066
OBJET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DE LA
RAMPE A CAMARET-SUR-MER DU 04/04 AU 07/04/2025
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les
articles L 2213-1 et L 2213-2,
VU le code de la route,
Considérant La demande de monsieur Degrelle pour la pose d’une benne rue de la Rampe
Considérant la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer l'occupation du
domaine public rue de la Rampe sur la commune de Camaret-sur-Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 04/04 au 07/04/2025 :
La circulation automobile sera interdite rue de la Rampe sur la commune de
Camaret-sur-Mer.
Une déviation sera mise en place par la rue de Reims.
L'accès à la rue de la Rampe pour les riverains se fera double sens rue de la
Rampe entre la rue des Moulins et le 7bis de la rue de la Rampe.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire est autorisé à poser une benne au droit du 5 rue de la Rampe
à Camaret-sur-Mer du 04/04 au 07/04/2025, charge à lui de se conformer aux
conditions suivantes.
ARTICLE 3: Le pétitionnaire préviendra M. le Maire de Camaret-sur-Mer avant le
commencement des travaux, pour qu’il puisse en suivre l'exécution.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire occupant le domaine public devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des piétons et des automobilistes par
la mise en place de la signalisation réglementaire. Les travaux devront être
effectués le plus rapidement possible.
ARTICLE 5 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers
et des règlements faits par l’autorité municipale.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est informé qu’il devra s'acquitter de la redevance
municipale conformément à la décision relative aux tarifs communaux.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire, en conformité des
articles L 2212-1, L 2213-2 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie,
monsieur le Maire, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par
l'application www.telerecours.fr ou à l’adresse 3 Contour de la Motte
CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire potentiel du
présent acte est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification
qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
Commune de Camaret-sur-Mer - Monsieur le Délégué à la protection des
données — Mairie de Camaret-sur-Mer, Place d’Estienne d’Orves — 29570
Camaret-sur-Mer.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 17/03/2025
Le Maire,
Joseph LE MEROUR