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Lien du pdf (Arrêté - 2025 140 pose dun grope electrogene rue de la rampe du 12 au 16 05 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Données personnelles,
DEPARTEMENT DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON DE CROZON Liberté - Égalité - Fraternité
COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER
Li ARR PM-2025-140
OBJET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DE LA
RAMPE A CAMARET-SUR-MER DU 12/05 AU 16/0872025
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les
articles L 2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route,
Considérant La demande de la société ENEDIS pour la pose d’un groupe électrogène
Considérant la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer l'occupation du
domaine public rue de la Rampe sur la commune de Camaret-sur-Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 12/05 08h à 16/05/2025 19h :
Le stationnement sera interdit au niveau du 20 rue de la Rampe sur la
commune de Camaret-sur-Mer.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire est autorisé à poser un groupe électrogène rue 20 rue de la
rampe à Camaret-sur-Mer du 12/05 au 16/05/2025, charge à lui de se
conformer aux conditions suivantes.
ARTICLE 3: Le pétitionnaire occupant le domaine public devra prendre toutes les
dispositions pour assurer la sécurité des piétons et des automobilistes par
la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers
et des règlements faits par l'autorité municipale.
ARTICLE 6: Copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire, en conformité des
articles L 2212-1, L 2213-2 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales
ARTICLE 7: Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie,
monsieur le Maire, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
ARTICLE 8: Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par
l'application www.telerecours.fr ou à l'adresse 3 Contour de la Motte
CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire potentiel du
présent acte est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification
qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
Commune de Camaret-sur-Mer — Monsieur le Délégué à la protection des
données — Mairie de Camaret-sur-Mer, Place d’Estienne d’Orves — 29570
Camaret-sur-Mer.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 01/05/2025
Le Maire,
Joseph LE MEROUR