Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DB10 011026 Les Bains désaffectation déclassemen
Ordre du Jour - DB01 011026 Modif ODJ
Conseil Municipal - DB50 011026 PDAD Subventions
Conseil Municipal - DB16 011026 Château Michel
Conseil Municipal - DB31 011026 RIFSEEP
Conseil Municipal - DB33 011026 Citéo Adelphe
Conseil Municipal - DB56 011026 Repos dominical
Conseil Municipal - DB58 011026 CRAC GRDF
Conseil Municipal - DB25bis 011026 Fonds de concours Leds
Conseil Municipal - DB37 011026 Logement école Sonia Delaunay
Conseil Municipal - DB41 011026 Désaffectation déclassement St Aubin
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB41 011026 Désaffectation déclassement St Aubin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 1er octobre 2026
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 41 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026
Désaffectation puis déclassement du domaine public communal d’une partie de terrain situé chemin des Vertus, à Saint Aubin sur Scie, parcelle cadastrée section 565 AB n°140p d’une contenance de 750m²
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.
Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.
Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
…/… Conseil municipal du 1er octobre 2026
Rapporteur : François Lefebvre
La Ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section 565 AB 140, d’une contenance de 47 559m² à Saint Aubin sur Scie qui accueille le stade et la piscine Auguste Delaune ainsi qu’un château d’eau.
Une partie de ce terrain, correspondant à la partie B du projet de division réalisé par le cabinet de géomètres experts Euclyd, d’une contenance de 750m² environ est actuellement dépourvue d’affectation.
Ce terrain n’est pas affecté à l’usage du public, ni affecté à un service public.
Bien qu’il soit situé sur une commune extérieure à Dieppe, la compétence pour déclasser une dépendance du domaine public découle directement du droit de propriété de la collectivité, et non de sa compétence territoriale en matière d’urbanisme ou de police administrative (art L. 241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
Afin que le projet d’aménagement de parking puisse aboutir, il convient de constater la désaffectation puis d’approuver le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe de la parcelle cadastrée section 565 AB 140p d’une contenance de 750 m² environ, située chemin des Vertus à Saint Aubin sur Scie.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1, (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, article L.2141-1
Considérant :
- que la Ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section 565 AB n°140 d’une contenance de 47 559 m² sise chemin des Vertus à Saint Aubin sur Scie, - qu’une partie de cette parcelle, pour environ 750m², est nécessaire au projet d’aménagement d’un parking,
- qu’il convient de constater la désaffectation de cette partie de parcelle, puis de procéder à son déclassement du domaine public communal, pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe,
- l’avis de la commission n°3 en date du 22 septembre 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, constate la désaffectation puis approuve le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe d’une partie de la parcelle cadastrée section 565 AB n°140p, d’une contenance de 750 m².
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
07/10/2026