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Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0705 Reglement Interieur Attribution Subventions AUX Associations 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0705 Reglement Interieur Attribution Subventions AUX Associations 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Jeunesse,
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS
Article 1 - Contexte
La commune de Saint-Zacharie, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique).
Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
Elle s’est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la commune.
Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité: délai, documents à compléter et à retourner.
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la commune.
Les différents types de demande
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général. Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
Les subventions annuelles de fonctionnement : Ce sont des aides financières de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association dans les limites de son objet statutaire. Le montant est variable selon les critères d’attribution.
Les subventions dites exceptionnelles : Ces subventions peuvent être demandées pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière qui est projetée dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à des projets ponctuels en dehors de l’activité courante de l’association.
Ces deux types de subventions peuvent être cumulés pour une même association.
Toute demande d’attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission Vie associative.
La décision d’attribution fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
L’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. 2
Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal.
Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas.
La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association doit :
Être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture ou une coopérative scolaire Disposer d’un numéro SIRET
Avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale
Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Les catégories d’associations
Catégorie 1 : Sportives
Catégorie 2 : Humanitaires et sociales
Catégorie 3 : Mémoire, patrimoine et traditions
Catégorie 4 : Animations récréatives
Catégorie 5 : Soutien éducatif et aides aux jeunes enfants
Catégorie 6 : Autres
Article 3 – Conditions d’attribution
Dans tous les cas, pour toute attribution de subvention il sera pris en considération :
Pour les demandes de subventions de fonctionnement :
- Le bilan moral et financier de l’association
- Le budget prévisionnel
- L’implication de l’association dans la vie locale
- Le nombre d’adhérents, dont les Zachariens
- Les réserves propres de l’association
Pour les demandes de subventions exceptionnelles :
La demande devra être motivée par :
- Un évènement ou une manifestation ayant un impact pour la ville
- Un équipement ou un investissement
La demande devra être distincte de la demande de subvention de fonctionnement.
Article 4 – La demande de subvention
Afin d’obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur le formulaire spécifique établi par la ville (ce document est disponible auprès des services techniques).
Le dossier de demande de subvention (de fonctionnement et/ou exceptionnelle), accompagné des documents demandés (voir dossier de subvention), doit être déposé, sauf cas exceptionnel, au plus tard le 31 décembre, afin d’être pris en compte.
La fourniture d’un dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du dossier. 3
Afin d’assurer un traitement équitable des dossiers de demande de subvention, toute demande non complétée sur le dossier spécifique de la commune de Saint-Zacharie ne pourra être prise en considération.
Tout dossier incomplet ou déposé après la date ne pourra pas être traité.
La commune se réserve la faculté d’exiger tout complément d’information ou toutes pièces justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de l’association ou celui de l’opération projetée.
Chaque demande devra être renouvelée chaque année.
Article 5 - Attribution de la subvention
La décision d’octroi d’une subvention relève du Conseil Municipal.
L’attribution de subvention donne lieu à une délibération particulière.
Pour toute subvention supérieure ou égale à 23 000 €, une convention sera établie entre le bénéficiaire et la commune de Saint-Zacharie, pour la globalité des subventions, à savoir directes et indirectes.
Il est rappelé que l’association doit utiliser la subvention conformément à l’affectation prévue.
Dans le cadre de la subvention exceptionnelle le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération. De plus, l’opération pour laquelle une subvention communale est attribuée, doit être effectivement réalisée dans l’année concernée.
Article 6 - Calendrier d’attribution de subventions
- Début décembre ouverture de la campagne de subvention
- Avant le 31 décembre : Dépôt des dossiers complets
- En avril : Vote des subventions par le Conseil Municipal
- Au 3ème trimestre maximum : Versement des subventions
Article 7 – Notification de l’attribution de la subvention
Un courrier ou mail de notification de la subvention est adressé au bénéficiaire, sous un mois après le vote de la subvention.
Article 8 - Versement de la subvention
Les services procèderont au versement de la subvention par virement sur le compte bancaire de l’association après le vote du Conseil Municipal octroyant la subvention.
Article 9 - Les obligations administratives et comptables de l’association
L’association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la commune.
Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l’objectif prévu. 4
Toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions pourra être tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
En particulier, pour les subventions exceptionnelles, le compte-rendu financier de l’action pourra être demandé et transmis dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée.
Article 10 - Reversement d’une subvention à un autre organisme
Le reversement d’une subvention à un autre organisme est interdit.
Article 11 - Durée de validité des décisions
La décision d’attribution de la décision prise par le Conseil Municipal se rapporte uniquement à l’exercice pour laquelle la subvention a été demandée.
Article 12 - Mesures d’information au public
Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par tous les moyens dont elles disposent, le concours financier de la commune.
Article 13 - Modification de l’association
L’association s’engage à faire connaitre au plus tôt, au service concerné, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettre à ce service les documents actualisés.
Article 14 - Respect du règlement
L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour conséquences :
- L’interruption de l’aide financière de la collectivité
- Le reversement en totalité ou partie des sommes allouées (si subventions exceptionnelles) - La non prise en compte des futures demandes présentées par l’association
Article 15 - Litiges
En cas de litiges, l’association et la commune s’engagent à rechercher une solution amiable.
Dans le cas contraire le tribunal administratif est seul compétent pour régler tout litige lié à ce dossier.