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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 12 15 modif dotation globale de soins pour 2015 de Ehpad LES Rives de Sevre ARS Dosms PMS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 12 15 modif dotation globale de soins pour 2015 de Ehpad LES Rives de Sevre ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar D Agence Régionale de Santé Poltou-Gtrarentes
DECISION TARIFAIRE N° 777 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - LES RIVES DE SEVRE - 790006852
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
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ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général
par intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
l’arrêté en date du 08/11/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - LES RIVES DE
SEVRE (790006852) sis 13, R DES FAUVETTES, 79260, LA CRECHE et géré par l’entité dénommée
CIAS HAUT VAL DE SEVRE (790018782) ;
la convention tripartite prenant effet le 02/06/2008
la décision tarifaire initiale n° 355 en date du 17/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD - LES RIVES DE SEVRE - 790006852.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 783 396.42 € et
se décompose comme suit :
1/3DOTATION GLOBALE !
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 783 396.42
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 65 283.04 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 13.22
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 13.22
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 13.22
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun, 33 074 BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CIAS HAUT VAL DE SEVRE » (790018782)
et à la structure dénommée EHPAD - LES RIVES DE SEVRE (790006852).
FAIT À Pébires , LE 0 3 DEC, 2015
Le Directeur Général par intérim
François FRAYSSE
3/3