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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 11 15 modification dotation globale soins 2015 Ehpad Fondation Heloise Dupond ARS Dosms PMS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 11 15 modification dotation globale soins 2015 Ehpad Fondation Heloise Dupond ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
AT © D Agence Régionale de Santé Poltou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 634 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - FONDATION HELOISE DUPOND - 790011530
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
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ARTICLE 15°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général
par intérim de l Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
l'arrêté en date du 15/06/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - FONDATION HELOISE DUPOND (790011530) sis 0, PL DE L HOTEL DE VILLE, 79360, BEAUVOIR-SUR- NIORT et géré par l’entité dénommée SIVOM DE BEAUVOIR (790002638) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
la décision tarifaire initiale n° 495 en date du 07/09/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD - FONDATION HELOISE DUPOND - 790011530.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 718 244.11 € et se décompose comme suit :
1/3DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 707 462.11
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 782.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 853.68 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 35.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.72
Tarif journalier soins GIR5 et 6 17.37
Tarifjournalier HT 53.64
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun, 33 074 BORDEAUX
Cédex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SIVOM DE BEAUVOIR » (790002638) et à la structure dénommée EHPAD - FONDATION HELOISE DUPOND (790011530).
FAIT A Giles , LE 1 8 NOV. 2015
Le Directefr Général par intérim
Pär délégation
La Responsabl@du P édikoæsocial,
Ï
François FRAYSSE
: Caroline SAULNIER
3/3