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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 11 15 modification dotation globale soins 2015 Sessad du VAL de Sevre ARS Dosms PMS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 11 15 modification dotation globale soins 2015 Sessad du VAL de Sevre ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
AT © » Agence Régionale de Sanlé Poitou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N°617 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD DU VAL DE SEVRE - 790016257
Le Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE par intérim en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes;
l'arrêté en date du 08/07/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DU
VAL DE SEVRE (790016257) sise 22, R LA VINETTE, 79400, SAINT-MAIXENT-L'ECOLE et gérée
par l'entité dénommée IME VILLAINES (790000434);
la décision tarifaire initiale n° 34 en date du 06/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SESSAD DU VAL DE SEVRE - 790016257.
1/3DECIDE
ARTICLE IÀ La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du lerjanvier au 31
décembre 2015 est modifiée et s’établit à : 293 674.67 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DU VAL DE SEVRE
(790016257) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 215.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 223 486.75
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 53 600.72
- GHNEICNR 40 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 297 302.47
Groupe I
Produits de la tarification 293 674.67
HOME 40 000.00
Groupe II Go
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 293 674.67
Dépenses exclues des tarifs : 3 627.80 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 24 472.89 €;
Soit un tarif journalier de soins de 88.99 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
ARTICLES Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ME VILLAINES» (790000434) et à la
structure dénommée SESSAD DU VAL DE SEVRE (790016257).
FAIT A POITIERS LE 17 NOV, 2015
Le directeur géngral par intérim
François FRAYSSE
Caroline SAULNIER
3/3